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Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Pierrick Courbon (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 2
Tous les groupes

Amendements (2)

Art. ART. 3 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le crédit d’impôt doit pouvoir bénéficier à tous les aidants, quel que soit leur statut professionnel. En effet, les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs, chefs d’entreprise, demandeurs d’emploi et étudiants sont tout autant concernés par l’accompagnement d’un proche, mais restent pourtant exclus du dispositif.

Pourtant, le dispositif de crédit d’impôt demeure trop restrictif et exclut de nombreux aidants en raison de leur statut professionnel.

Le présent article vise donc à ouvrir ce crédit d’impôt à l’ensemble des aidants, sans distinction de statut, afin de garantir une meilleure égalité de traitement.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« aidant », 

insérer les mots :

« quel que soit son statut professionnel ».

Art. ART. 6 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La question de l'accompagnement des aidants actifs constitue une urgence sociale qui doit pouvoir rassembler au-delà des clivages partisans.

Toutefois, l'alinéa 1 introduit une taxation sur les successions excédant un million d'euros. L'insertion d'une mesure relative à la fiscalité du patrimoine, sujette à de profondes divergences, risque de détourner les débats parlementaires de l'objectif premier de cette proposition de loi, au détriment de la cause des aidants. 

Par ailleurs, sur le plan purement technique, cet alinéa 1 n'est pas requis pour garantir la recevabilité financière du texte. Les charges afférentes au texte sont d'ores et déjà compensées par les alinéas suivants, prévoyant l'augmentation de la fiscalité sur les tabacs, qui constitue le gage parlementaire habituel. 

Afin de faire aboutir ces avancées sociales très attendues par nos concitoyens, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa 1.  

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.