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Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Proposition de loi
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Amendements (3)
Art. ART. 5
âą 30/04/2026
DISCUTE
Art. ART. 5
âą 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont pas en »
les mots :
« font pas l’objet d’une mesure de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« d’ ».
Art. ART. 3
âą 30/04/2026
IRRECEVABLE
Art. ART. 3
âą 30/04/2026
IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 5
âą 30/04/2026
DISCUTE
Art. ART. 5
âą 30/04/2026
DISCUTE
Exposé des motifs
Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.