Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Proposée par Thomas Cazenave (EPR)
L'essentiel
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État entend faire évoluer les règles applicables à la détention, à l'entretien et à la valorisation des biens immobiliers appartenant à l'État. Portée par des parlementaires et non par le Gouvernement, elle relève d'une initiative parlementaire inscrite à l'ordre du jour des assemblées.
Le texte a suivi la navette parlementaire jusqu'à la réunion d'une commission mixte paritaire, chargée d'élaborer une version commune aux deux chambres. Le texte issu de cette commission mixte paritaire a été mis aux voix le 21 juillet 2026 et adopté par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions. La procédure législative se trouve ainsi à son stade final, après accord entre les deux assemblées sur une rédaction commune.
Qui a voté pour ou contre « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 20 juillet 2026 par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, SOC, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État Rapport législatif · 01/07/2026 texte disponible
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État Rapport législatif · 14/01/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).Adopté 77 pour · 0 abs · 22 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAdopté 308 pour · 1 abs · 33 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 276 pour · 2 abs · 86 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Iñaki Echaniz SOC pour → abstention Peio Dufau SOC contre → abstention
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion.
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’établissement public réalise les études, les analyses et les diagnostics nécessaires avant tout transfert. »