- L’État possède près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments, dont environ 23 millions de mètres carrés de bureaux — un des plus gros patrimoines immobiliers d’Europe.
- Ce parc est géré de façon éclatée : la dépense immobilière est répartie sur des dizaines de programmes budgétaires, sans stratégie pluriannuelle consolidée.
- En décembre 2023, la Cour des comptes jugeait la politique immobilière de l’État sans cap : rationalisation des surfaces au point mort, rénovation énergétique repoussée, retards sur l’accessibilité et le désamiantage.
- Le député Thomas Cazenave (EPR, Gironde), ancien ministre des Comptes publics, dépose le 16 septembre 2025 une proposition de loi créant une « foncière de l’État » : un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) propriétaire des bâtiments, qui les loue aux ministères.
- Le principe : en faisant apparaître le coût réel des mètres carrés occupés, on pousse les administrations à réduire leurs surfaces, et le produit des cessions retourne à l’entretien du parc au lieu de se perdre dans le budget général.
C’est le dernier vote de la session extraordinaire. Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, par 276 voix contre 86. Deux abstentions. Derrière ce score confortable, une ligne de partage nette : les socialistes ont voté le texte avec le camp présidentiel, la droite, les centristes et le Rassemblement national ; La France insoumise, les écologistes et les communistes ont voté contre.
Une gauche coupée en deux, groupe par groupe
Les 86 voix contre viennent d’un seul bloc : 49 députés LFI-NFP, 26 écologistes et 11 communistes du GDR. Aucun autre groupe n’a apporté une seule voix à l’opposition. En face, le groupe socialiste a voté 26 pour, aucun contre, deux abstentions — soit une position exactement inverse de celle de ses trois partenaires de l’ancien Nouveau Front populaire.
Du côté des soutiens, la coalition est large et homogène : EPR 68 voix, RN 62, DEM 29, Horizons 29, Droite Républicaine 26, LIOT 19, UDR 14 et 3 non-inscrits. Aucun de ces groupes n’a produit une voix contre. Le Rassemblement national constitue à lui seul le deuxième contingent de « pour », derrière le groupe présidentiel — une configuration devenue habituelle sur les textes de gestion publique de cette législature.
Ce que reproche la gauche de rupture
L’opposition à la foncière ne porte pas sur le diagnostic — la vétusté du parc fait consensus — mais sur l’outil. Pour LFI, transférer les murs de l’État à un établissement autorisé à créer des filiales, à prendre des participations et à conclure des marchés de partenariat revient à préparer une privatisation par étapes. Le député Jérôme Legavre a bâti son intervention de première lecture sur ce point, en citant un rapport de l’Inspection générale des finances chiffrant le surcoût du financement privé jusqu’à 10 % de l’investissement.
« Il ne s’agit pas tant de moderniser – vieille lune de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis plusieurs décennies – que de condamner, par principe, les politiques publiques mises au service de la population par des agents fonctionnaires du service public, pour les remplacer par le marché et le secteur privé. »
Le second reproche est celui de la faisabilité : le communiste Emmanuel Maurel a mis en doute la capacité d’une agence « créée ex nihilo » à gérer plus de 100 000 bâtiments et terrains, avec les contraintes propres au service public. Ce sont ces amendements de suppression de l’article premier, portés par le GDR et LFI, qui ont été rejetés dès le 28 janvier.
Le PS n’a pas basculé en juillet : il était déjà là en janvier
Le vote du 21 juillet ne marque pas un revirement socialiste de dernière minute. En première lecture, le 28 janvier 2026, le groupe SOC avait déjà voté contre les amendements de suppression de l’article premier, puis pour l’ensemble du texte (11 voix pour, 1 contre parmi les socialistes présents), quand LFI, les écologistes et le GDR votaient contre. Au Sénat, le 10 juin, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a apporté 64 voix pour sur les 308 qui ont adopté le texte, seuls les communistes (18) et les écologistes (15) s’y opposant.
La stratégie socialiste a été de négocier des garanties plutôt que de bloquer : encadrement de l’actionnariat de l’Epic, ouverture possible du capital à l’épargne des ménages pour éviter les fonds d’investissement, maintien de la valeur du patrimoine dans les missions de la foncière, exclusion des universités du périmètre de transfert — un amendement d’origine LFI que les socialistes avaient soutenu en commission.
« Une telle opération permettrait de mobiliser l’épargne financière abondante des ménages français, offrirait un placement à faible risque aux épargnants concernés et éviterait que la foncière ait recours à l’entrée au capital de fonds d’investissement, notamment étrangers. »
Ce que change la loi
« Depuis vingt ans, nous sommes dans le statu quo ; aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion historique de passer à l’acte pour mettre en place un modèle choisi par d’autres pays européens. »
Le parcours du texte
Ce vote clôt une session extraordinaire dense, dont nous avons dressé le bilan des neuf lois définitivement adoptées. Pour savoir comment votre député s’est prononcé le 21 juillet, utilisez le moteur de recherche du widget ci-dessus, ou consultez sa fiche : chaque page de parlementaire recense l’intégralité de ses votes, amendements et questions. Et si sa position vous interroge, le bouton « Contacter » permet de lui écrire directement.
