- L'État est le premier propriétaire immobilier de France : 195 000 bâtiments et 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux.
- Cet immobilier lui coûte environ 10 milliards d'euros par an. C'est, après la masse salariale, le deuxième poste de dépenses de l'État.
- Depuis vingt ans, la Cour des comptes répète le même diagnostic : gouvernance éclatée entre les ministères, entretien reporté, bâtiments énergivores et parfois inaccessibles.
- Ancien ministre des comptes publics devenu maire de Bordeaux, le député Thomas Cazenave a déposé le 16 septembre 2025 une proposition de loi créant une « foncière » unique, propriétaire des bâtiments, à qui les ministères paieraient un loyer.
- Le texte a été adopté définitivement le 21 juillet 2026. Mais il n'est toujours pas en vigueur : plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel deux jours plus tard.
Le 21 juillet 2026, dans la dernière soirée de la session extraordinaire, les députés ont adopté définitivement, par 276 voix contre 86, la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Elle organise un basculement inédit : à compter du 1er janvier 2027, une partie des bâtiments publics sera transférée en pleine propriété à un établissement public industriel et commercial, l'Établissement public immobilier et foncier de l'État, et les administrations qui les occupent — ministères compris — deviendront ses locataires et lui verseront un loyer.
L'État propriétaire, l'État locataire
Le mécanisme est simple à énoncer et lourd de conséquences. Aujourd'hui, un ministère occupe « gratuitement » ses murs : le coût réel de l'occupation n'apparaît nulle part dans son budget, et l'entretien est arbitré chaque année contre d'autres dépenses — ce qui explique, selon la Cour des comptes, le report chronique des travaux. Demain, la foncière facturera un loyer, et ce loyer sera prélevé sur les crédits de chaque administration. L'idée défendue par les promoteurs du texte est que rendre visible le prix du mètre carré poussera les administrations à réduire les surfaces vacantes et à financer la rénovation. Le nom de l'opérateur change aussi : l'actuelle agence de gestion de l'immobilier de l'État, Agile, société à capitaux publics, sera transformée en établissement public au 1er janvier 2027.
C'est ce dédoublement qui a nourri l'essentiel de l'opposition. Pour La France insoumise, transformer la puissance publique en cliente d'un opérateur chargé de valoriser ses propres murs revient à installer une logique de marché au cœur de l'État.
« Voilà le marché intérieur que vous construisez : l'État se dédouble, étant, d'une part, propriétaire, d'autre part, locataire de son propre bien. »
Une majorité qui va d'Ensemble pour la République au Rassemblement national
Le vote dessine une coalition large et une opposition étroitement circonscrite. Les 276 voix pour viennent d'Ensemble pour la République (67), du Rassemblement national (62), d'Horizons (30), des Démocrates (29), de la Droite Républicaine (26), des Socialistes (26), de LIOT (19), de l'UDR (14) et de trois non-inscrits. Les 86 voix contre sont intégralement le fait de trois groupes de gauche : La France insoumise (49), les Écologistes (26) et la Gauche démocrate et républicaine (11). Aucun groupe ne s'est divisé sur le fond : les seules abstentions du scrutin, au nombre de deux, sont socialistes.
La ligne de fracture ne passe donc pas entre majorité et oppositions, mais à l'intérieur du bloc de gauche. Le groupe Socialistes a choisi de négocier plutôt que de rejeter, et revendique trois obtentions : l'inscription du maintien du service public dans les territoires comme objectif de la foncière, la mention que les cessions d'actifs devront intervenir sans porter atteinte à la continuité du service public, et surtout le plafonnement à 30 % de la participation privée au niveau du groupe consolidé.
« Le but était de nous assurer que cette foncière resterait bien un outil de meilleure gestion de l'immobilier de l'État, et non une rampe de lancement vers une privatisation aveugle. »
Le RN revendique la forme juridique du nouvel opérateur
Avec 62 voix, le Rassemblement national fournit le deuxième contingent de soutiens, derrière Ensemble pour la République. Son orateur, Kévin Mauvieux, a présenté ce vote comme le résultat d'une négociation : le choix d'un établissement public industriel et commercial, et non d'une société anonyme ouverte au privé, ainsi que la présence de parlementaires au conseil d'administration. Sur ce point précis, la revendication du RN et le garde-fou obtenu par les socialistes portent sur le même objet — la nature publique du capital.
« Il était en effet important pour notre groupe que la foncière soit une entreprise publique à capitaux majoritairement publics : il s'agit de bâtiments publics qui doivent rester dans les mains de l'État. »
Ce que redoutent les 86 opposants
L'argument central des groupes qui ont voté contre ne porte pas sur la propriété, mais sur le loyer. Puisqu'il sera prélevé sur les budgets ministériels, deux issues sont possibles : soit l'État augmente durablement les crédits immobiliers — et l'intérêt du montage devient discutable, puisqu'il aurait suffi de financer directement l'entretien —, soit il ne les augmente pas, et les ministères devront absorber la facture en réduisant leurs surfaces. Shéhérazade Bentorki a relié cette seconde hypothèse aux objectifs affichés par l'exécutif : une réduction de 30 % du parc immobilier de l'État d'ici 2032 et un passage de 24 à 16 mètres carrés de bureau par agent. Le député communiste Emmanuel Maurel a de son côté invoqué la Cour des comptes, qui chiffre à plus de 150 millions d'euros le surcoût des premières années, entre fiscalité, frais de gestion, loyers et remise à niveau des charges d'entretien.
Les partisans du texte opposent à cela l'état du parc lui-même. Le député UDR Maxime Michelet a résumé le paradoxe d'un propriétaire public qui impose aux bailleurs privés diagnostics, étiquettes énergétiques et sanctions, tout en laissant ses propres bâtiments se dégrader : « Un propriétaire privé aussi négligent s'expose à des sanctions. L'État négligent ne s'expose, lui, qu'à un rapport de la Cour des comptes. »
Une préfecture, une sous-préfecture, un tribunal, une caserne, un centre des finances publiques : les bâtiments concernés sont ceux que l'on croise dans chaque territoire, et leur avenir dépendra désormais d'un bilan comptable. Pour savoir ce qu'a voté votre député sur ce texte, ouvrez le résultat du scrutin ci-dessus, ou consultez sa fiche sur NosParlementaires — chaque vote, chaque amendement et chaque question y est recensé, et un bouton permet de le contacter directement.