Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques.

Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État.

En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre patrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, si la foncière devient propriétaire de monuments historiques, elle exigera le versement d’un loyer, « au prix de marché » (selon l’avis juridique du Conseil de l’immobilier de l’Etat). De cette situation découle alors d'innombrables questions, toutes plus insolubles les unes que les autres. Comment déterminer la valeur d’un monument historique ? Sa taille ? Sa fréquentation ? Sa valeur patrimoniale et historique ? Qui du château de Chambord, du Panthéon ou de la Cathédrale Notre-Dame de Paris se verra imposer le loyer le plus élevé ? Il y a quelque chose d’absurde dans la mise en place d’un pareil mécanisme.

De plus, les surcharges engendrées par les loyers des monuments historiques étoufferont le ministère de la Culture. En effet, notre pays dispose d’un patrimoine historique parmi les plus importants au monde : au 31 décembre 2023 sont ainsi protégés au titre des monuments historiques plus de 45 080 immeubles. Le loyer que devra verser le ministère de la Culture à la foncière de l’État sera exorbitant, et sans commune mesure avec les dépenses actuelles du Ministère permettant d'entretenir notre patrimoine historique. Cette réforme se déroule, par ailleurs, dans un contexte budgétaire austéritaire pour la Mission Culture, qui voit ses crédits baisser de plus de 5.3 % par rapport à la LFI 2025.

Par ailleurs, le Ministère n’aura, sur cette question, aucune marge de manœuvre pour réduire les surfaces occupées, sauf à penser qu’il serait souhaitable de céder au privé certains de nos monuments emblématiques !

Pour faire face à cette charge nouvelle, les monuments devront imposer des tickets d’entrée payants, à des prix élevés. Cela conduira, plus que jamais, à exclure une partie du public – en particulier les classes populaires, de l’accès à notre patrimoine commun. Comment se réjouir d’une telle politique ?

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure les monuments historiques des biens transférables à l’établissement public chargé de la gestion immobilière de l’État.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les monuments historiques, au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine. »

Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics.

Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État. Avec 5.6 millions de fonctionnaires, l’État est le principal employeur de notre pays.

Or, depuis plusieurs années, nos agents publics subissent la cure d’austérité imposée par la macronie. Cette situation a conduit à une détérioration des conditions de travail : déclassement salarial, perte de sens du métier en raison des réformes, discours publics stigmatisants… Ainsi, selon un sondage IPSOS de 2024, seulement 60 % d’entre elles et eux souhaitent continuer le métier exercé actuellement.

Cette situation n’est pas de nature à s’améliorer avec la volonté de « rationaliser », c’est-à-dire diminuer, l’espace foncier occupé par fonctionnaire. En effet, afin de faire des économies, la PPL parle d’une diminution de la surface d’occupation des bureaux par fonctionnaire de 24 m² aujourd’hui à 16 m². D’ici à 2032, l’objectif est même d’aller vers une réduction de 30% du parc immobilier de l’État.

Cette politique délétère dégradera encore les conditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire.

La dégradation des conditions de travail porte, pourtant, de terribles conséquences : entre le 1er janvier et juillet, ce sont 14 agents qui se sont donnés la mort au sein de la DGFiP, après déjà neuf suicides recensés pour l’année 2024. Ces drames insupportables rappellent la responsabilité directe d'années de moyens sacrifiés sur l'autel de l'austérité.

C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il convient d’inscrire dans la loi que la foncière devra faire de l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires un objectif prioritaire, subordonné à aucun autre, ceux-ci étant indispensables à l'exécution du service public.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De garantir et d’améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble de sa gestion immobilière. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’Etat : police, justice et armée.

Jusqu'où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ?

Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations de police ou de garantir la défense de notre territoire national, constituent des missions spéciales qui nécessitent un contrôle direct et entier de l’Etat. Il n’est question que, par exemple, notre politique de Défense nationale soit déterminée, d’une façon ou d’une autre, par les choix d’un établissement public, extérieur à l’Etat. Cela est d’autant plus important au regard des évolutions géopolitiques récentes (Ukraine, Vénézuéla, génocide en Palestine) imposant dans l’ordre international la loi du plus fort, au détriment du droit. Dans un tel moment, est-ce vraiment prioritaire d’imposer au ministère de la Défense une usine à gaz comme celle que propose cette PPL, qui alourdira les coûts du Ministères et compliquera encore la gestion de nos armées ?

Cela est d’autant plus vrai que le Ministère des armées détient le plus important patrimoine foncier de l’Etat, avec plus de 25 millions de m². Le ministère de l'Intérieur, quant à lui, se place au troisième rang (15.5 millions de m²). En imposant des loyers à ces ministères, au prix du marché, cette PPL augmentera sensiblement leurs dépenses patrimoniales. Pour faire face à ces nouvelles charges, ces ministères réduiront les ressources vers leurs missions régaliennes, impactant ainsi la qualité du service public rendu.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure du transfert vers l’EPIC les biens relevant de missions régaliennes, au cœur même de la souveraineté de l’Etat. En aucune façon, la politique immobilière, qui est constitutive du service public qu’exécutent ces ministères, ne doit être externalisée pour des missions si sensibles !

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les des biens utilisés par les ministères des Armées et des Anciens combattants, de la Justice et du ministère de l’intérieur. »

Les députés insoumis, par cet amendement, souhaitent donner à cette PPL un titre plus conforme à sa finalité. Brader le patrimoine public constitue, pour nous, une ligne rouge inacceptable, qui s’oppose frontalement à nos principes les plus fondamentaux.

L’État, ses fonctionnaires et le patrimoine public constituent une sphère entièrement démarchandisée, extirpée des influences du Capital et fonctionnant sur le principe du service au public et de l’égalité. Cette PPL, écrite en catimini à Bercy, introduit au contraire des logiques de marché au cœur même de la gestion immobilière de l’État, dans l'objectif assumé de brader le domaine public.

Quelle incongruité que de vouloir faire payer aux ministères des loyers, au prix de marché, pour des biens qu’ils possèdent déjà aujourd’hui ! Quelle étrangeté que de confier cette mission à un établissement industriel et commercial, qui n’aura comme seule vision que celle de maximiser ses activités profitables ! Quelle audace, enfin, d’oser proclamer devant la Représentation nationale qu’il ne s’agit ici que d’un problème de bonne gestion, alors que cette PPL prévoit le transfert de plus de 90 milliards d’euros de biens de l’État !

Nous pouvons nous interroger du soutien de certains groupes - se réclamant d’une République sociale - à une PPL qui vise, sans jamais cacher ses objectifs, à réduire de « 25% le parc immobilier d’ici à 2032 ».

Face aux grands défis du siècle, nous devons disposer d’une puissance publique forte, au service du progrès social et écologique.

Un autre monde est possible. Mieux, un autre monde est nécessaire. Cette PPL, à l’inverse, ressuscite les idées désuètes d’un autre temps : elle n’est que le soubresaut tardif d’un néolibéralisme à l’agonie. Il faut donc la rejeter, ou au mieux, indiquer dans son titre de quoi il s’agit réellement.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à liquider le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité offerte à la foncière de conclure des marchés de partenariat.

Nous nous opposons à la logique même des marchés de partenariat. Ces contrats public-privés ne sont qu’une « bombe à retardement », selon les termes d’un rapport sénatorial de 2014.

Ces marchés permettent de confier à une entreprise privée une mission globale incluant, d'une part le financement d'un ouvrage et sa construction, d'autre part son exploitation, sa maintenance, sa gestion. L’entreprise privée reçoit ensuite, pendant plusieurs années, un paiement de la collectivité publique ou des usagers du service public. Depuis 2004, les contrats et marchés de partenariat ont été utilisé pour 248 infrastructures représentant un investissement total de 13,7 milliards d'euros.

Ce mode contractuel s’est avéré être un désastre pour la puissance publique : trop rigides et extrêmement coûteux pour répondre aux besoins du service public, ces contrats n'ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Bien au contraire, selon un rapport de l’IGF de décembre 2025, plus de 30 % des ouvrages construits sous cette forme juridique ont été livré avec des retards conséquents. Le même rapport pointe, par ailleurs, un surcoût moyen de 10 % par rapport à d’autres formats de la commande publiques !

Ainsi, le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères ayant été réalisé via ce type de partenariat a constitué un surcoût de plus de 41% pour les contribuables selon les magistrats de la Cour des comptes en 2009. De même, une enquête du Monde de 2019 pointe les « coûts exorbitants » du nouveau Palais de Justice de Paris, construit par l’entreprise Bouygues.

Dès 2017, la Cour des comptes a recommandé au Gouvernement de « renoncer à l’avenir » à cette forme contractuelle pour son déficit d’efficacité et son manque de transparence.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa permettant à la foncière de l’Etat de procéder à ces « marchés de partenariat ».

Supprimer l’alinéa 20.

Par cet amendement, les députés insoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et militaires.

Ces logements sont essentiels à plusieurs égards :
- Ils permettent à nos agents publics, et militaires, de se loger convenablement sans que le prix du loyer ne devienne prohibitif.
- Ils participent directement à la bonne exécution des services publics : dans de nombreux cas, sans leur existence, les fonctionnaires ne pourraient tout simplement pas se loger à proximité de leur lieu de travail, contribuant à impacter négativement le service rendu aux usagers (dans les cas d’astreinte par exemple).
- Ils permettent, enfin, d’assurer la sécurité des agents, notamment militaires, dans le cadre de missions spéciales.

La possibilité de concession de logement d’immeubles appartenant à l’État à certains agents civils et militaires est ainsi protégée dans la loi, au sein du Code général de la propriété des personnes publiques.

Au sein du Ministère des armées, ce sont ainsi plus de 15 000 logements qui sont destinés aux personnels du ministère et à leurs familles. D’ailleurs, ce sont les militaires qui seraient le plus impactés par le transfert des biens vers une foncière puisque 78 % des occupants logés en métropole ont le statut de militaire (62 % sont sous-officiers ou militaires du rang) et 22 % sont des civils.

Afin de garantir des loyers modérés et des logements disponibles pour nos fonctionnaires, il nous paraît indispensable d’exclure du transfert vers la foncière les biens immobiliers relevant de l’objectif de concession de logement aux agents civils et militaires.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les biens immobiliers relevant des concessions de logement aux agents civils et militaires, au sens de l’article R. 2124‑64 du code général de la propriété des personnes publiques. »

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et à l'INSEE d'établir le solde net du patrimoine public.

Contrairement à ce qu'affirme cette PPL, le patrimoine de l’Etat (les écoles, routes, centres sportifs, bureaux…) constitue une richesse, et non un coût. Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du pays, ils ne le comparent jamais avec le patrimoine détenu par les administrations publiques. Or, en prenant en compte l’ensemble des actifs (patrimoine public) et du passif (dettes), le solde net du patrimoine public devient largement positif, de plus de 786 milliards d'euros en 2023 (INSEE). Le patrimoine de l’Etat constitue donc une richesse qui montre la viabilité financière de nos administrations, malgré la dramatisation par la droite et le gouvernement de la situation budgétaire de notre pays.

À l’inverse, les libéraux n’évoquent jamais notre dette écologique, qui est pourtant irréversible et non remboursable. France Stratégie, à la suite du rapport Pisani-Ferry et Mahfouz (2023), estime qu'environ 85 milliards d'euros d'investissements verts bruts seront nécessaires en moyenne chaque année entre 2024 et 2030 dans le secteur du transport routier et du bâtiment pour atteindre la neutralité carbone. Cet investissement indispensable, en plus d'assurer un avenir vivable pour les générations futures, augmentera sensiblement notre patrimoine public et notre richesse nationale.

Le Gouvernement essaie de faire volontairement peur à la population avec le niveau de la dette publique, notamment en la ramenant, de manière absolument hypocrite, au PIB sur une année. C'est une vision très biaisée de la dette qui est vue uniquement comme une charge. Mais face à ce coût, il y a des réalisations : toutes les infrastructures, routes, hôpitaux, barrages, écoles… Ainsi, si l'on fait la différence, chaque enfant en France ne naît pas avec une dette de 30 000 euros, mais avec un patrimoine positif d'environ 4 500 euros chacun !

En rendant obligatoire la transmission des données patrimoniales de la foncière vers les administrations compétentes, nous permettrons de montrer la réalité de la richesse détenue par notre pays, loin du fantasme de « faillite » de l’Etat que ne cesse d’agiter la macronie pour brader nos actifs stratégiques vers le secteur privé.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Transmettre, chaque année, au Ministère de l’économie et des finances et à l’institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenue au sein de son bilan pour permettre d’établir le solde net de l’actif et du passif des administration publiques. »

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser dans la loi que la foncière devra toujours favoriser les intérêts collectifs relatifs au service public sur ses activités commerciales.

En l’état actuel de la rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elle engagera les ressources nécessaires pour l'aménagement de l’immobilier de l’État au regard des besoins des ministères.

Bien au contraire ! L’externalisation au profit d’un EPIC de la politique immobilière de l’État est dangereuse puisqu’elle subordonnera les missions d’intérêt général à la recherche de l’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPIC exerce, en droit, une activité économique, de type concurrentiel, « d’une manière similaire à une entreprise ordinaire ». La CJUE a d'ailleurs considéré que l'EPIC devait s'inscrire dans le cadre "normal" de l'économie de marché.

Dans le cadre de sa mission de « valorisation » du domaine public, il est alors envisageable que la foncière privilégie les opérations « rentables » plutôt que de répondre aux besoins du service public. Par exemple, l'EPIC privilégiera de la location à un acteur privé d'un bien de l’État, alors que celui-ci pourrait devenir utile à court ou moyen terme pour l’exercice d’une mission de service public.

Il nous semble donc décisif d’inscrire dans le marbre de la loi la priorité donnée aux missions de service public par l’EPIC.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans l’ensemble de ses missions, l’établissement public a pour mission principale le bon fonctionnement du service public. Cette mission principale ne saurait être subordonnée aux activités commerciales de l’établissement public. »

Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur.

En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier.
Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missions fondamentales de l’Université, à savoir :
- Un accès gratuit au savoir ;
- Un accueil de tous les publics ;
- Une implémentation territoriale importante, visant à assurer la continuité du service public.

Le passage d’une logique de propriété ou d’affectation à une logique locative entraîne mécaniquement une hausse insupportable des loyers pour les établissements, pourtant déjà à l’agonie financière. Cela est d’autant plus vrai que plus de 20,2 millions de m² de biens sont dédiés à des missions d'enseignement ! Cette pression accrue sur les budgets conduira les universités à devoir arbitrer de manière absurde entre les postes d’enseignants et les capacités de recherche, ou le paiement des loyers. On finance ainsi la foncière en asphyxiant les universités.

De plus, il s’agit d’une atteinte directe à l’autonomie des universités, pourtant consacrée par la loi LRU. Déjà de façade au regard de l’austérité imposée à nos universités, cette autonomie deviendra d’autant plus une chimère en transformant les établissements du supérieur en de simple locataires, dépendantes d’un bailleur unique pour leurs investissements, rénovation ou extensions.

Alors qu'actuellement 80 % des universités sont en déficit structurel, cette recentralisation technocratique se fera sans aucun doute sur le dos de nos étudiants et de notre recherche publique, pourtant déjà largement à la peine.

Nous nous opposons donc fermement au transfert vers la foncière des établissements d’enseignement du supérieur, qui répond d’une logique purement financière, au mépris des missions de service public, pourtant essentielles, que permettent nos universités.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation ».

À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés à l'usage direct du public ou au bon fonctionnement du service public.

Nous nous opposons frontalement à la mise en place d’une telle foncière de l’État : cette réforme, vielle marotte de la macronie, n’a pour seul objectif que de faire des économies au détriment de notre patrimoine public.

A minima, pour réduire l’impact négatif d’une telle réforme sur la gestion de notre patrimoine public, nous souhaitons en exclure l’ensemble des biens appartenant au domaine public de l’État. Les seuls biens transmis seront donc ceux appartenant à son domaine privé, c’est-à-dire ceux n’étant pas directement affectés au fonctionnement direct d’un service public.

En premier lieu, le domaine public n’a pas de valeur marchande (il est inaliénable), donc son transfert vers un établissement public à caractère industriel ou commercial n’aurait aucun sens : il ne générerait aucune de recettes pour l’État, ni ne permettrait le valoriser mieux que ne font, déjà, les ministères.

Ensuite, les biens du domaine public sont affectés à des missions de service public et d’intérêt général (transports, éducation, santé, etc.). À partir du moment où la foncière ne procède que d’une logique purement patrimoniale et financière, ce transfert aura pour conséquence de mettre gravement en cause la continuité et la qualité de ces services.

Or, dans l’état actuel de rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elle n’engage les ressources nécessaires pour l'aménagement de l’immobilier de l’Etat au regard des besoins du service public : bien au contraire ! L’externalisation au profit d’un EPIC de la politique immobilière de l’État est dangereuse puisqu’elle subordonnera les missions d’intérêt général à la recherche de l’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPIC exerce, en droit, une activité économique, de type concurrentielle, « d’une manière similaire à une entreprise ordinaire ».

Sans oser l’avouer clairement, cette réforme vise donc, à terme, à opérer une privatisation rampante du patrimoine de l’État. Combien d’EPIC ont ainsi été transformé, après quelques années seulement d'exercice, en société anonyme (SA) privées ? Doit-on rappeler l’exemple de la Poste, de GDF, de France Télécom ou encore des aéroports de Paris ? Ce dernier cas est d’ailleurs emblématique de la vente des bijoux de famille au profit du privé par la macronie, qui proposait dès 2019 la privatisation de cet actif stratégique de l’Etat.

Pire, la privatisation s’accompagne régulièrement d’une ouverture du capital à des investisseurs privés, voire à la vente de biens stratégiques à des entités étrangères : devenues des entreprises ayant un objectif de rentabilité, EDF et Alstom ont ainsi cédé à General Electric des turbines nucléaires.

Doit-on se résoudre à accepter que nos universités, nos centres de recherche publics, nos routes ou nos commissariats soient gérées dans une logique marchande et de performance ? Faut-il accepter qu’une entité extérieure à l’Etat puisse prendre en charge plus de 73.6 Md€ d’immobilier de l’Etat, sans qu’un contrôle satisfaisant ne puisse être opéré par la Représentation nationale ?

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure du transfert l’ensemble des biens relevant du domaine public de l’État afin d’éviter que cette réforme absurde ne nuise au bon fonctionnement du service public.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« ou du domaine public ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« ou une ou plusieurs conventions d’occupation du domaine public ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l’article 1er de cette PPL qui vise la création d’une « foncière de l’État », énième lubie de la macronie pour affaiblir la puissance publique et procéder subrepticement à la découpe de notre patrimoine commun au profit du secteur privé.

Le parc immobilier de l’État constitue un patrimoine unique et stratégique. Premier parc immobilier d’Europe, avec plus de 97 millions de m², il comprend plus de 195 000 bâtiments. En 2025, il représente une richesse totale de plus de 73.6 milliards d'euros !

Cette PPL, en présentant cette richesse commune comme une charge qu’il faudrait « rationaliser », appelle à brader notre patrimoine public au secteur privé contre une bouchée de pain. Nous nous opposons à cette logique délétère qui n'aura aucun effet sur la baisse des dépenses, et conduira à affaiblir notre puissance publique.

Pourtant, le domaine de l’État constitue un outil indispensable au fonctionnement et à l’exécution des missions de service public (enseignement, santé, transport, recherche…). Ces activités, démarchandisées, profitent à l’ensemble de nos citoyens. La redistribution élargie, incluant l’ensemble des transferts monétaires et les services publics, améliore le niveau de vie de 57 % des personnes selon l'INSEE, tout en réduisant largement les inégalités de destin. Jean Jaurès parlait ainsi du service public comme du « patrimoine de ceux qui n'en ont pas ». Cette affirmation n'a jamais été aussi juste dans un pays traversé par les inégalités, où la part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023.

La création d’une foncière de l’État a pour unique but de faciliter la cession du patrimoine public vers le privé dans l'optique de réduire les « charges ». La foncière permettra effectivement d’opérer une séparation nette entre « l’État propriétaire » et « l’État occupant », laissant les ministères devenir des « locataires ». Cette externalisation de la politique immobilière de l’Etat vise à étouffer les ministères par des charges imposées (loyers exorbitants, au prix du marché !), les incitant à réduire l’espace offert aux fonctionnaires pour exécuter le service public. Cette politique délétère dégradera encore les conditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire.

Cette PPL est caractéristique des préceptes néolibéraux, qui visent à étendre – même artificiellement - les logiques de l’économie de marché, jusqu’au cœur de l’Etat et de ses politiques publiques. La contractualisation entre la foncière et les administrations va faire entrer dans le secteur marchand l’occupation des locaux publics, doper artificiellement les dépenses des ministères, et justifier toujours plus de coupes pour nos services publics.

Transmise en catimini à l’Assemblée nationale, sans la moindre étude d’impact, cette proposition de loi — manifestement concoctée dans les bureaux feutrés et technocratiques de Bercy et du SGG — constitue une attaque frontale supplémentaire contre le parlementarisme et le rôle du législateur.

S'il existe un problème avec la politique immobilière de l’État, ce n'est pas celui-ci ! Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2023 pointe avant tout un manque de stratégie et de moyens financiers pour opérer l’ensemble des grands investissements nécessaires à la bifurcation écologique de notre immobilier public.

À l’inverse, nous proposons la mise en place d’une vraie stratégie de financement de l’immobilier de l’État, fondée sur les besoins, et qui permette de :
- Prendre en compte les enjeux autour de la bifurcation écologique et d’adaptation au changement climatique
- Augmenter les financements pour l’investissement dans l’immobilier de l’État compris entre 140 et 150 milliards € à l’horizon 2050, ce qui nécessiterait une augmentation annuelle des crédits immobiliers de l’ordre de 20 à 25 % par rapport aux niveaux actuels.
- Faire de la politique immobilière de l’État un véritable outil dans la relance de l’activité économique sur l’ensemble du territoire.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous opposons à la création de cette foncière et proposons donc sa suppression.

Supprimer cet article.