Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Cet amendement limite la possibilité du recours au temps législatif programmé pour les textes financiers à la première lecture. 

L'incapacité à laquelle fait face l'Assemblée nationale depuis plusieurs années de mener l'examen des textes financiers dans les délais constitutionnels impartis doit inciter à trouver des solutions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'exercer la plénitude de ses compétences budgétaires. 

L'utilisation du TLP, adapté à la structuration des textes budgétaires, est une voie à envisager. Dans la mesure où les difficultés sont particulièrement prégnantes en première lecture, avec un dépôt exponentiels d'amendements depuis 2017, il pourrait être utile de n'ouvrir le recours au TLP qu'en première lecture. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« examen »,

insérer les mots : 

« en première lecture ». 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« examen »,

insérer les mots : 

« en première lecture ». 

Cet amendement vise à maintenir la compétence logement parmi les compétences de la commission des affaires économiques. Cette compétence soulève de nombreuses dimensions économiques (compétitivité des entreprises, équilibre de l'offre et de la demande sur le marché immobilier, régulation de ce dernier) que la commission des affaires économiques est compétente pour traiter, sans ignorer les enjeux de consommation énergétique des bâtiments qu'elle examine régulièrement lorsqu'elle est saisie de textes sur le logement.  

L'amendement maintient le transfert de la compétence urbanisme à la commission du  développement durable. En tant qu'outil de planification territoriale, cette compétence apparaît être en cohérence avec les autres compétences de la commission du développement durable. 

Par cohérence, la politique de la ville, qui était inscrite par la présente résolution parmi les compétences de la commission des affaires économiques serait transférée, avec l'urbanisme, à la commission du développement durable. 

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« et logement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« politique de la ville ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot :

« logement »

les mots : 

« politique de la ville ».

Cet amendement d'appel vise à ramener à trente députés le seuil de constitution d’un groupe parlementaire. Ce seuil n’a pas toujours été fixé à quinze, il n’a d’ailleurs jamais été aussi bas depuis 1958. L’amendement propose de revenir au seuil fixé par le règlement de l’Assemblée nationale entre la Ière et la VIIIème législature de la Ve République.

L’évolution à la baisse décidée pour préserver l’existence d’un groupe parlementaire communiste (1988) et radical de gauche (2009) apparait aujourd’hui contre-productive au bon fonctionnement de notre Assemblée.

La division croissante du paysage politique ces vingt dernières années s’est traduite par une fragmentation croissante de l’Assemblée nationale. Nous sommes en effet passés d’une moyenne de 5,1 groupes par législature entre 1958 et 1988 à 8,75 groupes entre 2012 et 2024. L’émiettement en 11 groupes de l’actuelle législature nous approche plus près que jamais du triste record de 16 groupes atteint en 1928.

Loin de renforcer la confiance de nos concitoyens dans le fonctionnement de cette Assemblée, cet émiettement participe du détournement du regard des Français de nos travaux et de la montée de l’antiparlementarisme.

La multiplication des groupes accroît par ailleurs mécaniquement le nombre d’interventions redondantes dans les débats, les demandes de scrutin public, les suspensions de séance dilatoires ainsi que la répartition des moyens financiers et humains parlementaires.

Un rehaussement du seuil de constitution d’un groupe parlementaire permettrait de préserver le pluralisme tout en favorisant une organisation plus lisible et plus efficace des travaux parlementaires.

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». 

Cet amendement d'appel propose de différencier les modalités de publicité des travaux des commissions de celles de la séance publique.

La publicité des débats de la séance est au fondement du fonctionnement et de l’histoire de l’Assemblée nationale, et ce, depuis l’été 1789 en réaction au caractère secret du processus politique d’Ancien régime.

A côté de l’hémicycle, les commissions constituent le lieu privilégié de l’expertise, de la recherche de compromis et de l’amélioration des textes avant leur examen en séance publique grâce à la réunion de députés spécialisés sur un sujet tout au long de leur(s) mandat(s).

Depuis une révision du règlement de l’Assemblée en 2014, les travaux des commissions sont réputés publics et font ainsi, entre autres, l’objet d’une diffusion vidéo en ligne.

Or, nous observons tous que le développement de la captation vidéo en commission concomitamment à l’explosion des réseaux sociaux a participé à affaiblir et à dévoyer le travail en commission.

En effet, la captation audiovisuelle des travaux en commission tend progressivement à rapprocher le fonctionnement de ces dernières de celui de la séance publique. Cette évolution favorise des prises de parole davantage destinées à une diffusion rapide et polémique plutôt qu’à la construction d’un accord ou à l’approfondissement des débats.

Loin de la recherche du consensus, cette pratique politique, cette école de « la capsule » obère la capacité des parlementaires à construire du compromis politique comme nous le demandent nos mandants.

La rédaction du présent amendement n’entend pas remettre en cause le principe de publicité des débats mais entend exclure l’enregistrement et la mise en ligne filmée de nos travaux en commission. Il est ainsi proposé de garantir la publicité grâce à la publication des comptes rendus des débats, des rapports et des documents parlementaires.

En conclusion, cet amendement vise à réaffirmer la spécificité des commissions comme espace de travail raisonné, de délibération apaisée et de construction du compromis.

Le premier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La publicité des travaux des commissions est assurée par la publication des comptes rendus. Elle ne donne pas lieu à retransmission audiovisuelle. »

L’article 3 ajoute aux compétences de la commission de la défense les « services de renseignement en matière de défense », ce qui est cohérent avec la pratique actuelle et avec l’article 6 nonies de l’ordonnance 58‑1100 qui dispose que les présidents des commissions de la défense et des lois sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.

Toutefois, le règlement ne mentionnant pas actuellement le renseignement, il est donc nécessaire, par parallélisme, de prévoir que le renseignement intérieur relève, lui, de la commission des lois.

À l’alinéa 20, après le mot : 

« alinéa, »,

insérer les mots : 

« après le mot : « civile ; », sont insérés les mots : « renseignement intérieur ; » et ».

Cet amendement vise à maintenir la compétence de la commission des affaires économiques en matière de logement et d’urbanisme. Ainsi, l’alinéa 10 de l’article 3 tend à transférer cette compétence à la commission du développement durable, ce qui serait une erreur.

En effet, ce secteur d’activité, essentiel pour le dynamisme de l’économie française, n’a pas vocation à être abordé uniquement sous l’angle écologique. Si les enjeux de consommation énergétique des bâtiments sont importants – et d’ailleurs régulièrement examinés en commission des affaires économiques –, ils ne constituent qu’un aspect des problématiques de logement. Celles-ci concernent aussi la compétitivité de nos entreprises, l’emploi ou l’équilibre de l’offre et de la demande sur le marché immobilier, la régulation de celui-ci, l’accès au foncier, la rénovation urbaine, ou encore l’accès à l’habitat social des ménages à revenus modestes. En outre, les questions de logement et d’urbanisme sont fortement liées à la compétence en matière de politique de la ville, que la proposition de résolution entend confier à la commission des affaires économiques.

Les questions de logement et d’urbanisme sont au cœur des compétences de la commission des affaires économiques : elles ont représenté plus du tiers des textes législatifs examinés au cours de la session 2025‑2026, et donnent régulièrement lieu à la création de missions d’information en son sein.

La commission des affaires économiques demeure la mieux placée pour se saisir de ces questions dans leur globalité, comme c’est d’ailleurs aussi le cas au Sénat. Cette organisation n’empêche pas la commission des affaires économiques, comme pour d’autre secteurs d’activité, d’associer, autant que nécessaire et selon les sujets, la commission du développement durable à ses travaux en matière de logement et d’urbanisme.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 10 (préservant la compétence de la commission des affaires économiques en matière de logement et d’urbanisme).

Supprimer l’alinéa 18. 

Cet amendement vise à préserver la mention de la compétence de la commission des Affaires économiques en matière postale. En effet, celle-ci ne pourra pas être couverte par la seule mention de sa compétence en matière d’économie numérique.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« postes et ».