Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite mieux définir la notion d'opposition, en précisant qu'elle est incompatible avec le vote en faveur de l'un des textes budgétaires du Gouvernement.

L’opposition se définit par les outils institutionnels qu'elle mobilise pour contrer le Gouvernement et ses politiques. En Ve République, le Gouvernement n’est pas dans l'obligation de solliciter la confiance de l'Assemblée par un vote. La motion de censure est donc le seul outil d'initiative parlementaire permettant aux députés appartenant à l'opposition d'exprimer leur défiance à l'égard de l'exécutif. A l’inverse, les groupes minoritaires ou issus de la majorité se définissent par leur vote en faveur des textes budgétaires du Gouvernement et leur non-participation aux votes des motions de censure.

Nous nous étonnons donc de le redéfinition des groupes d’opposition portée par cet amendement qui semble taillée sur mesure pour permettre au Parti Socialiste de se qualifier d’opposition malgré son soutien au Gouvernement. Le groupe Socialistes et apparentés a voté pour le PLFSS et n'a pas voté la motion de censure déposée suite à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, sur le projet de loi de finances 2026. De facto, le groupe Socialistes et apparentés appartient à la majorité.

Nous souhaitons donc préciser les critères de définition des groupes minoritaires pour prendre en compte cette réalité et rappeler qu'un groupe votant favorablement l'un des textes budgétaire présenté par le Gouvernement ne peut se considérer comme d'opposition.

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« et »

le mot : 

« ou ».

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite mieux définir la notion d'opposition, en précisant qu'elle est incompatible avec le refus de voter une motion de censure répondant à un 49al3 du Gouvernement pour forcer l'adoption d'un de ses textes budgétaire.

L’opposition se définit par les outils institutionnels qu'elle mobilise pour contrer le Gouvernement et ses politiques. En Ve République, le Gouvernement n’est pas dans l'obligation de solliciter la confiance de l'Assemblée par un vote. La motion de censure est donc le seul outil d'initiative parlementaire permettant aux députés appartenant à l'opposition d'exprimer leur défiance à l'égard de l'exécutif. A l’inverse, les groupes minoritaires ou issus de la majorité se définissent par leur vote en faveur des textes budgétaires du Gouvernement et leur non-participation aux votes des motions de censure.

Nous nous étonnons donc de le redéfinition des groupes d’opposition portée par cet amendement qui semble taillée sur mesure pour permettre au Parti Socialiste de se qualifier d’opposition malgré son soutien au Gouvernement. Le groupe Socialistes et apparentés a voté pour le PLFSS et n'a pas voté la motion de censure déposée suite à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, sur le projet de loi de finances 2026. De facto, le groupe Socialistes et apparentés appartient à la majorité.

Nous souhaitons donc préciser les critères de définition des groupes minoritaires pour prendre en compte cette réalité et rappeler qu'un groupe refusant de voter la censure sur un texte budgétaire ne peut se considérer comme d'opposition.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , soit n’a pas pris part au vote d’une motion de censure déposée suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale ».

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose de renforcer la visibilité donnée aux pétitions.

Aujourd'hui, l'article 148 du Règlement prévoit que "les pétitions sont mises en ligne lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires". En réalité, elles sont toutes mises en ligne sur la plateforme des pétitions citoyennes de l'Assemblée nationale, et lorsqu'elles atteignent 100 000 signatures, elles sont publiées sur une page spécifique de l'Assemblée nationale qui n'est pas mise en avant ni consultée régulièrement.

Nous souhaitons donc les publier sur la page d'accueil de l'Assemblée nationale, régulièrement consultée par les citoyens, les journalistes, les députés et leurs équipes.

Le premier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et mises en ligne » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « mises en ligne » sont remplacés par les mots : « publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale ».

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renommer l'actuelle commission des affaires économiques en commission de la relance écologique et sociale de la production.

La Constitution de la Cinquième République nous contraint à un nombre maximal de huit commissions mais nous souhaitons rappeler par cet amendement d'appel que La France insoumise porte dans son programme l'Avenir en Commun un tout autre projet. En effet, nous souhaitons réunir une Assemblée constituante pour passer à la 6e République et organiser la révolution citoyenne. Nous proposons ainsi que les Français se dotent d'une nouvelle Constitution qui permettrait de redonner du pouvoir au peuple et de gouverner par les besoins. Ainsi nous mettrons fin à ce nombre contraignant de commissions et restructurons les travaux du pouvoir législatif pour qu'ils servent cet objectif.

De plus, avec cette nouvelle dénomination, nous souhaitons rappeler que la commission des affaires économiques est avant tout centrée sur la production. Or nous pensons qu'il y a urgence à remettre en harmonie les cycles de notre production, de notre consommation et de nos échanges avec les grands cycles écosystémiques. C'est de ce constat que découle notre règle verte. Nous pensons également que si la nouvelle France veut être libre, elle doit sortir son économie des griffes de la finance, mettre la production au service de l'humain et de ses besoins, et en finir avec le mal-être au travail.

Pour toutes ces raisons, nous prônons dans notre programme la réindustrialisatation et relocalisation de notre production afin de favoriser une relance écologique et sociale de la production. Nous souhaitons donc renommer cette commission pour qu'elle reflète cet objectif.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Commission de la relance écologique et sociale de la production » ; ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Le préambule du code de déontologie des députés actuel ne mentionne par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans ses considérants. Pourtant, l'égalité en droits et l'encadrement des différences de traitement devraient être des objectifs poursuivis par un tel code pour servir l'intérêt général de la Nation et des citoyens.

Nous souhaitons donc remédier à cette situation.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 80‑1 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce code de déontologie veille au respect de l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa empêchant le dépôt d'une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique.

En France, le droit de pétition est un des rares outils de démocratie directe avec le référendum et s'inscrit dans une longue histoire démocratique. En effet, il a été acquis par des luttes populaires importantes. L'une des premières pétitions françaises apparaît ainsi avant la Révolution française en 1788 avec la "Pétition des citoyens domicilés à Paris" demandant le doublement des voix du Tiers Etats aux Etats généraux. Le droit de pétition est consacré en 1789 dans un décret par la Révolution Française, puis en 1791 dans une loi, puis est sanctuarisé dans la Constitution de 1793 et adossé à l'article 32 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit que "le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité".

Avec l'émergence de ce nouveau droit, de nombreuses pétitions ont vu le jour suite à des rassemblements publics, réunions ou manifestations, devenant un outil important de participation civique et d'interpellation des pouvoirs publics en dehors des échéances électorales.

Dès lors, interdire le dépôt d'une pétition au seul motif qu'elle aurait été apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique est en contradiction totale avec l'histoire du droit de pétition en France et son héritage révolutionnaire et limite de manière démesurée l'expression collective des citoyens.

Le deuxième alinéa de l’article 147 du Règlement est supprimé.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher les députés nommés au Gouvernement de participer à l'élection de la présidence de l'Assemblée nationale.

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de l'Etat de droit et a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 23 de la Constitution est également clair en ce qui concerne l'incompatibilité entre les fonctions législatives et exécutives : "les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire". L’article LO176 du code électoral prévoit également que "les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet".

L'Assemblée nationale, constamment affaiblie par un exécutif souhaitant rationaliser le Parlement, doit donc demeurer autonome et cela vaut également pour les élections internes au sein de l'Assemblée. Or, en juillet 2024, Yaël Braun-Pivet a été réélue Présidente de l'Assemblée de justesse, grâce à la participation au scrutin de 17 ministres démissionnaires. Alors qu'aucune disposition n'oblige le Président de la République à nommer un nouveau gouvernement de plein exercice pouvant ainsi entraîner de longues périodes d'expédition des affaires courantes, il n'est pas normal que ces ministres gérant les affaires ordinaires et urgentes et exerçant ainsi le pouvoir exécutif puissent siéger à l'Assemblée nationale et s'imiscer dans ses élections internes.

Pour éviter qu'une telle violation de la séparation des pouvoirs se reproduise, nous souhaitons clarifier qui a le droit de voter lors de ce scrutin.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales ne peuvent pas prendre part au scrutin. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le code de déontologie des députés veille à l'interdiction des propos discriminatoires, notamment sexistes, racistes, validistes ou tenus en raison de l’orientation sexuelle, religieuse ou de l'identité de genre.

L'article 6 du code de déontologie actuel consacré à l'exemplarité ne mentionne pas la lutte contre les discriminations et notamment le racisme au sein de l'hémicycle. Ainsi, alors que les députés Elise Leboucher et Benjamin Lucas ont été récemment sanctionnés d'un rappel à l'ordre pour avoir qualifié de raciste et xénophobe la PPL visant à interdire le mariage à toute personne séjournant de manière irrégulière en France de la niche UDR, rien n'interdit à ces députés d'être racistes.

Nous souhaitons donc remédier à cela, car être qualifié de raciste n'est pas une insulte en France, mais être raciste est un délit.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 80‑1 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce code de déontologie veille à l’interdiction des propos discriminatoires, notamment sexistes, racistes, validistes ou en raison de l’orientation sexuelle, religieuse ou de l’identité de genre. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite intégrer noir sur blanc dans le Règlement l’usage selon lequel seuls des députés d’opposition participent à l’élection du Président ou de la Présidente de la commission des finances, puisque c’est à l’opposition que ce rôle revient de droit.

Depuis 2009, l’opposition parlementaire a la garantie d’obtenir le poste de Président de la commission des finances, permettant de garantir un minimum de pluralisme dans le contrôle de l’action du Gouvernement en matière de finances publiques. Jusque-là, l’usage voulait que les députés se revendiquant de la majorité, ou en soutien au gouvernement, ne participent pas à cette élection.

Malheureusement, cette discipline a été remise en cause à la suite des élections législatives de 2024. Les députés en soutien du gouvernement Attal, alors démissionnaire, ont participé au vote de la présidence de commission, afin d’y placer une députée LR.

À défaut de pouvoir écarter l’opposition de la présidence de la commission, il s’agissait de lui substituer une opposition de circonstance, plus conciliante à leur égard. La manœuvre est d’autant plus malvenue que quelques semaines plus tard, le groupe DR était soutien du gouvernement, et que quelques mois plus tard, cette députée devenait ministre.

Cette manœuvre a révélé la possibilité pour groupe mal intentionné de piétiner l’esprit de nos institutions. Ce n’est pas à la majorité de désigner son opposition fantoche ! Afin d’éviter tout détournement de l’esprit de nos institutions et de prévenir toute tentation autoritaire en la matière, nous proposons donc de préciser dans le Règlement que seuls les députés d’opposition participent à l’élection du Président de la commission des finances.

En inscrivant cette exigence dans le Règlement, cet amendement permettra de garantir la place de la présidence de la commission des finances à un député majoritaire au sein des oppositions, et dont l’indépendance vis-à-vis de l’exécutif est réelle, et non à un élu plus complaisant envers l’action du Gouvernement.

Le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent participer à l’élection de la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire que des députés appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l'article du Règlement dédié aux pétitions.

Nous considérons que le Règlement d'une telle institution démocratique n'est pas neutre : il encadre des rapports de force. D'abord, entre pouvoirs exécutif et législatif, puis entre majorité et groupes d'opposition, et enfin entre les citoyens et ses institutions représentatives. Or, nous déplorons l'absence du peuple dans cette réforme de l'Assemblée nationale. Nous souhaitons à l'inverse renforcer les droits des citoyens, non pas par antiparlementarisme mais pour mettre fin au contexte actuel où nous estimons que les citoyens sont écartés de la décision politique et que la confiance est rompue entre le peuple et ses institutions représentatives. Nous souhaitons faire place à la Nouvelle France et redonner le pouvoir au peuple : l’intervention citoyenne est ainsi au cœur de notre projet l’Avenir en Commun, dans lequel nous proposons d’instaurer le référendum d’initiative citoyenne (RIC) permettant de révoquer des élus, proposer ou abroger une loi et modifier la Constitution.

Les pétitions ayant recueillies de nombreuses signatures ont toujours été méprisées par l'Assemblée, par exemple en 2023 la pétition pour dissoudre la Brav-M a été écartée par la commission des lois de l'Assemblée malgré ses 260 000 signatures, de même récemment pour la pétition contre la loi Yadan signée par plus de 700 000 personnes.

Pour remédier à cette situation, nous proposons une réforme simple visant à :
- Donner une véritable visibilité aux pétitions plutôt que de les mettre en ligne sur le site des pétitions puis sur une page du site de l'Assemblée sans aucune visibilité : nous permettrons ainsi leur publication sur la page d'accueil du site de l'Assemblée nationale.
- Supprimer la possibilité de classer la pétition sur proposition du rapporteur désigné par la commission compétente : les pétitions seront classées à la fin de chaque législature.
- Nommer deux co-rapporteurs, dont un issu de l'opposition.
- Créer deux seuils : à partir de 100 000 signatures, une pétition est obligatoirement examinée dans la commission compétente qui vote sur son issu. En cas de majorité des suffrages exprimés, elle est transmise à la Conférence des présidents, la commission propose sa mise à l'ordre du jour. En l'absence de majorité, elle n'est pas classée et peut toujours être signée. Si elle atteint 500 000 signatures, la Conférence des présidents peut alors directement l'inscrire à l'ordre du jour.
- Mettre en place un véritable vote, sur le modèle du vote prévu sur les déclarations du gouvernement suivies d'un débat (article 50-1 de la Constitution).
- Associer pleinement les premiers signataires de la pétition afin de faire vivre la démocratie et favoriser la participation politique des citoyens.

Le chapitre VIII du titre III du Règlement est ainsi modifié :

1° L’article 148 est ainsi rédigé : 

« Les pétitions sont enregistrées et mises en ligne. Les pétitions sont publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires.

« Le Président de l’Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente, qui désigne deux rapporteurs, dont un appartenant à un groupe d’opposition.

« La commission compétente peut décider à tout moment d’examiner une pétition. À partir de 100 000 pétitionnaires, la commission doit examiner la pétition. Sur proposition du rapporteur, elle décide soit de transmettre la pétition à la Conférence des présidents pour proposer sa mise à l’ordre de jour, soit de ne pas la transmettre.

« Les premiers signataires de la pétition ou les personnes qui les représentent sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats.

« Après examen d’une pétition, la commission publie un publie un rapport reproduisant son texte, le compte rendu de ses débats et la liste des auditions menées par les rapporteurs.

« À partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer au moins, la pétition peut être inscrite par la Conférence des présidents à l’ordre du jour.

« Dans ce cas, à l’issu de l’examen, le Président met aux voix le texte de la pétition. » ; 

2° L’article 149 est ainsi rédigé :

« Les pétitions sont classées à la fin de chaque législature. »

Cet amendement des députés insoumis vient limiter tout risque arbitraire dans l’application de l’Article 40 de la Constitution vis-à-vis de propositions de loi. Pour cela, nous proposons de garantir que toute proposition de loi dont les mesures sont accompagnées d’un gage assurant la compensation à due concurrence de la perte de recettes ou de la charge qui en résulte soit réputée conforme aux exigences de l’article 40 de la Constitution.

En l’état actuel, une règle assez favorable à l’initiative parlementaire prévaut : si l’application de l’Article 40 vis-à-vis de nouvelles charges publiques dans un amendement est stricte, un gage permet de proposer dans le cadre d’une proposition de loi une mesure coûteuse pour l’Etat, la sécurité sociale, ou les collectivités territoriales.

Malheureusement, l’examen de la recevabilité des propositions de loi donne au Bureau de l’Assemblée une marge d’appréciation importante, menaçant toujours de se transformer en pouvoir discrétionnaire. Juger de la suffisance d’un gage, sans critères objectifs clairement établis (ni qu’il ne soit possible de donner lieu à un travail économétrique pour évaluer les véritables recettes qu’il est raisonnable d’attendre de tel ou tel gage) ouvre malheureusement la possibilité de voir des recevabilités appréciées au regard de considérations plus politiques que réglementaires.

À ce titre, nous continuons à contester l’irrecevabilité de notre proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites, inscrite dans notre niche parlementaire en 2023, au motif que le gage prévu pour composer son coût aurait été insuffisant. Cette décision illustre en quoi cette marge d’appréciation dans la recevabilité peut être accusée d’empêcher l’examen au fond d’un texte en utilisant un motif de procédure pour trancher un débat qui aurait dû se tenir dans l’hémicycle.

En posant le principe qu’un gage assurant une compensation à due concurrence suffit à assurer la conformité à l’Article 40 de la Constitution, notre amendement prévoit une meilleure clarté dans la recevabilité des propositions de loi. Il retire au Bureau de l’Assemblée toute marge d’appréciation politique à cet égard, et restaure le droit d'initiative législative du Parlement. Enfin, le Bureau de l’Assemblée étant usuellement composé majoritairement de députés de la majorité, cet amendement permet une meilleure prise en compte du travail de l’opposition, dont les propositions doivent être respectées et débattues pour que vive la démocratie parlementaire.

Le premier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi dont les mesures sont gagées à due concurrence est réputée conforme à l’article 40 de la Constitution. »

Par cet amendement de repli, nous souhaitons associer pleinement les premiers signataires d'une pétition ou les personnes qui les représentent aux débats sur une pétition en commission.

Une pétition peut avoir de nombreuses origines : provenir d'un simple citoyen ou d'un collectif d'associations, de syndicats, de personnalités engagées sur une thématique en particulier, etc. Quelle que soit son origine, elle démontre un intérêt important pour notre institution et une volonté de faire vivre la démocratie et la participation citoyenne.

Nous pensons donc qu'il est important que notre Assemblée valorise et permette cette participation de plein droit, afin également d'éclairer le législateur sur les craintes exprimées et les motivations ayant entraîné le dépôt d'une telle pétition.

L'avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi rédigé : 

« Les premiers signataires de la pétition ou les personnes qui les représentent sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats. »

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que l'actuelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (DDAT) soit saisie lorsqu'un texte a un impact sur l'écologie, et que la commission des affaires sociales soit saisie pour les questions de logement, notamment social.

Le transfert de la compétence "urbanisme et logement" de la commission des affaires économiques vers la commission DDAT ne résout pas le problème actuel dans l'organisation des commissions et démontre un choix politique. En réalité, nous souhaitons rappeler que le logement est une question à la fois écologique, mais aussi sociale : il répond à un besoin fondamental et conditionne la qualité de vie des individus comme nous avons pu le constater de nouveau lors du dernier épisode caniculaire avec les bouilloires thermiques. Ainsi, le coût élevé des loyers, le manque de logements disponibles et les salaires trop faibles ont de nombreuses conséquences sur les difficultés d'accès au logement, le mal-logement et le sans-abrisme.

De plus, par cet amendement nous souhaitons rappeler que si la commission des affaires économiques est bien plus souvent saisie que la commission DDAT, cela n'est pas uniquement due à la taille de son champ de compétences. En réalité, il y a plusieurs raisons à cela : la commission DDAT est souvent vidée de ses compétences au profit de la commission des affaires économiques par exemple alors même que les textes en question ont un impact environnemental important et le gouvernement n'en a que faire de l'écologie et ne propose donc pas de textes qui rentrent dans son champ de compétences. La France insoumise prône dans son programme l'Avenir en Commun la rupture avec l'ordre social, écologique et économique dominant et notamment la planification écologique pour restaurer l'harmonie entre les êtres humains entre eux et avec la nature. De ce fait, lorsque nous arriverons au pouvoir, nous gouvernerons par les besoins et mettrons fin à ce mépris pour les sujets de la commission DDAT.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons rappeler dans cet amendement d'appel le rôle et l'importance des commissions affaires sociales et DDAT.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Dès lors que l’étude d’impact d’un projet de loi révèle un potentiel impact écologique, la commission mentionnée au treizième alinéa du présent article est saisie des dispositions concernées. Dès lors que les questions de logement ont un aspect social, la commission mentionnée au neuvième alinéa est saisie des dispositions concernées. » »

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renommer l'actuelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire en commission du respect des limites planétaires et du vivant.

La Constitution de la Cinquième République nous contraint à un nombre maximal de huit commissions mais nous souhaitons rappeler par cet amendement d'appel que La France insoumise porte dans son programme l'Avenir en Commun un tout autre projet. En effet, nous souhaitons réunir une Assemblée constituante pour passer à la 6e République et organiser la révolution citoyenne. Nous proposons ainsi que les Français se dotent d'une nouvelle Constitution qui permettrait de redonner du pouvoir au peuple et de gouverner par les besoins. Ainsi nous mettrons fin à ce nombre contraignant de commissions et restructurons les travaux du pouvoir législatif pour qu'ils servent cet objectif. Cette réforme institutionnelle pourra en entraîner d'autres, par exemple le passage aux écorégions organisées autour des bassins versants, une nouvelle architecture territoriale conçue pour relever les défis écologiques.

De plus, avec cette nouvelle dénomination, nous souhaitons rappeler l'importance de l'écologie et du vivant. Alors que le "développement durable" a une portée économique, l'écologie met d'abord l'accent sur les limites des écosytèmes et poursuit un objectif d'harmonie entre les êtres humains entre eux et avec la nature. Or le capitalisme et la recherche de profit permanente ont mis fin à cette harmonie des cycles biologiques, biophysiques et géologiques qui ont vu naître la vie humaine. La règle verte que nous prônons dans notre programme découle de ce constat et vise ainsi à ne jamais prendre à la nature davantage qu'elle ne peut reconstituer sur une période donnée. Mais ce n'est pas suffisant : il faudra aussi réparer les dégâts et régénérer là où c'est possible la nature détruite. Pour cela, la nouvelle France doit se fixer l'objectif de rompre avec le capitalisme et adopter un outil d'intérêt général pour guider l'économie : la planification écologique.

Alors que le Gouvernement méprise les sujets de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et qu'elle est trop peu souvent saisie au fond ou pour avis sur des textes ayant un important impact environnemental, nous proposons cette nouvelle dénomination plus proche des objectifs qu'elle doit poursuivre.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : 

« 5° bis Le treizième alinéa est ainsi rédigé : 

« « 6° Commission du respect des limites planétaires et du vivant : » ; ».

Par cet amendement de repli, la France insoumise souhaite instaurer un vote à l'issu de l'examen d'une pétition.

Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement peut faire une déclaration devant l'Assemblée sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution. A l'issue de cette déclaration, des interventions des orateurs, de la réponse du Gouvernement et des éventuelles explications de vote, le Président met aux voix la déclaration du gouvernement conformément à l'article 132 du Règlement. Nous souhaitons nous inspirer de ce dispositif pour instaurer un vote sur le texte d'une pétition et ainsi donner un sens à l'examen d'une pétition. Ce vote permet ainsi de savoir s'il y a une majorité à l'Assemblée pour soutenir le texte de cette pétition ou non.

Le dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de l’examen de la pétition, le Président met aux voix le texte de la pétition. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que l'un des deux postes de président ou de rapporteur d'une commission d'enquête revienne de droit au premier signataire de la proposition de résolution à l'origine de sa création.

Nous déplorons l'objectif politique de cet article : vouloir renforcer le pouvoir de la majorité face à l'opposition. Un objectif qui ne devrait pas être prioritaire selon nous alors que nous sommes encore dans la Ve République, qui impose une monarchie présidentielle où le Gouvernement et les députés de sa majorité ont un pouvoir démesuré par rapport au pouvoir législatif de l'opposition et aux citoyens.

Par ailleurs, il est bon de rappeler comment la majorité a tenté de torpiller nos propres commissions d’enquête et méprise l’opposition : en 2023, William Martinet, premier signataire de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, a été évincé du poste de rapporteur et de président de la commission, LR et macronistes ayant négocié pour s’accaparer les deux postes clés. De même, Jean-Philippe Nilor a été évincé de la Commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer alors qu’il était le premier signataire de la PPR à l’origine de sa création.

Or cette situation, en plus d'être injuste, a des répercussions sur les travaux menés par la commission d'enquête, comme on a pu le voir en 2018 lorsque Yaël Braun-Pivet a participé à enterrer la commission d'enquête Benalla, ou avec la commission d'enquête sur les crèches privées que nous avons initié, que le macronistes ont tenté d'entraver par tous les moyens pour ne pas bousculer les intérêts privés de ce business et protéger Aurore Bergé : Aurore Bergé est intervenu auprès des parlementaires macronistes de la délégation aux droits des enfants pour qu'ils lancent une inoffensive mission flash sans pouvoir d'enquête, les macronistes ont voté contre notre PPR, ils ont empêché la nomination d'un rapporteur insoumis, etc.

Pour remédier à cela, nous souhaitons que la fonction de président ou de rapporteur revienne de plein droit au député premier signataire de la proposition de résolution à l'origine d'une commission d'enquête.

Compléter l’alinéa par la phrase suivante : 

« La fonction de président ou de rapporteur revient de droit au député premier signataire de la proposition de résolution mentionnée au deuxième alinéa de l’article 141. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un nouvel article consacré aux pétitions permettant aux pétitions d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi ou de résolution.

Alors que la pétition est un des seuls outils de démocratie direct que nous possédons, les macronistes ont proposé au cours des discussions sur cette PPR de modifier les critères d’éligibilité des pétitions afin d’empêcher le dépôt d’une pétition portant sur un texte en cours de discussion. Avec une telle réforme, la pétition contre la loi Yadan visant « à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » (n°575) ne serait pas éligible au dépôt. Une pétition qui a atteint en quelques jours le seuil des 500 000 signatures, et au total les 700 000 signatures, devenant la deuxième pétition la plus signée de l’histoire de l’Assemblée nationale.

A l'inverse, nous sommes non seulement favorables au dépôt de pétitions portant sur des textes en cours de discussion à l'Assemblée, mais également à la proposition de nouveaux textes. Dans notre programme l'Avenir en Commun, nous proposons d'instaurer un référendum d’initiative citoyenne (RIC) permettant de révoquer des élus, proposer ou abroger une loi et modifier la Constitution. A défaut de pouvoir proposer un tel RIC dans le cadre constitutionnel actuel, nous proposons de clarifier qu'une pétition peut porter sur la mise à l'ordre du jour d'une proposition de loi ou de résolution déjà déposée par un député. Un tel dispositif permettra ainsi aux citoyens de soutenir de nombreuses propositions majoritaires dans le pays et de le faire savoir : blocage des prix, augmentation du SMIC, abrogation de la réforme des retraites, etc.

Après l’article 148 du Règlement, il est inséré un article 148‑1 ainsi rédigé :

« Art. 148‑1. – Une pétition peut avoir pour objet une demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition de loi ou d’une proposition de résolution déposée à l’Assemblée nationale. À partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer au moins, la Conférence des présidents se prononce sur l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi ou de la proposition de résolution visée par la pétition. »

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la possibilité de classer une pétition sans débat ni vote sur le texte de la pétition, malgré son nombre important de signatures.

Il existe plusieurs exemples de pétition ayant recueilli un nombre important de signatures et ayant été classées en quelques minutes, à l'instar de la pétition contre la loi Yadan ayant recueilli plus de 700 000 signatures ou de la pétition demandant la dissolution de la Brigade de répression des actions violentes motorisées (BRAV-M) ayant recueilli plus de 230 000 signatures.

Le classement de ces pétitions est particulièrement violent et méprisant à l'égard du peuple qui s'est mobilisé massivement pour alerter sur un sujet politique. Nous souhaitons donc supprimer cette disposition.

Le chapitre VIII du titre III du Règlement est ainsi modifié :

1° À la fin du troisième alinéa de l’article 148, les mots : « , suivant les cas, soit de classer la pétition, soit de l’examiner » sont remplacés par les mots : « d’examiner la pétition » ; 

2° L’article 149 est ainsi rédigé : 

« Les pétitions sont classées à la fin de chaque législature. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article modifiant l'ordre de mise aux voix des amendements.

Nous nous opposons à cet article qui figurait parmi les lignes rouges de notre groupe exprimée lors des réunions du groupe de travail transpartisan. En effet, en permettant l'appel d'un amendement par priorité, cet article permet de prioriser les votes sur des amendements de « compromis » moins disants, avant des propositions plus ambitieuses. Il empêche ainsi aux groupes d’opposition de savoir s’il existe ou non une majorité à l’Assemblée sur des propositions plus ambitieuses qui tomberont dès lors que cet amendement prioritaire sera adopté.

De plus, ce pouvoir est de droit à la demande du Gouvernement ou du Président de commission, il donne donc encore plus de pouvoir d’ingérence au Gouvernement sur le débat parlementaire et lui permet de sélectionner les amendements les plus proches de la copie initiale du texte qu’il a lui-même proposé. Or nous ne pensons pas que le problème à l’Assemblée nationale réside dans l’incapacité du Gouvernement à faire adopter ses textes ou à imposer ses orientations. C’est pourquoi nous refusons tout renforcement de ses pouvoirs.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article conférant plus de pouvoir au pouvoir exécutif sur le législatif et limitant le droit de l'opposition.

Supprimer cet article.