Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

La procédure du temps législatif programmé pour l'examen des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale est incompatible avec les exigences constitutionnelles d'un débat complet sur le budget de l'Etat et de la Sécurité Sociale.

Du reste, lors de la réforme de 2009 mettant en place le TLP, cette possibilité avait été précisément écartée par le rapporteur. Il précisait, en effet, que la discussion des PLF étant déjà encadrée par des délais constitutionnels, une superposition de nouveaux délais rendrait la procédure trop complexe. 

Supprimer cet article.

Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. C'est lui qui organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s'appliquant à ses membres. Il garantit surtout le respect des droits des députés et de l'opposition. 

Pour ces raisons, sa modification doit échapper à la règle de la majorité simple qui permet à la majorité du moment de le réécrire à son avantage, au mépris des droits de l'opposition.

Retenir une majorité des 3/5ème pour modifier le Règlement impose la recherche d'un accord transpartisan qui seul peut garantir une réforme profitable à l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.

Ainsi rédigé, cet article renforcera la légitimité des réformes à venir.

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : 

« Art. 165. – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Le temps de parole de 2 mn prévu pour une explication de vote sur une motion de rejet préalable est manifestement trop court. 

Il est nécessaire qu'un groupe dispose d'un temps minimum de 5 minutes pour justifier son vote pour ou contre une motion qui a pour objet de faire reconnaitre que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer.

À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'article 108 de notre Règlement prévoit que la durée de l'intervention prononcée à l'appui d'une motion de rejet préalable est de 10 mn à partir de la deuxième lecture et de 5 mn lorsque l'Assemblée statue définitivement sur un texte.

Cet amendement a pour objet de porter la durée de l'intervention prononcée à l'appui d'une motion de rejet préalable à 15 mn à partir de la deuxième lecture, comme cela existait avant la réforme de 2019 qui a considérablement réduit les droits de l'opposition. 

Le deuxième alinéa de l’article 108 du Règlement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Cet amendement a pour objet de rétablir le temps de parole pour la défense d'une motion de rejet préalable, tel qu'il existait avant la réforme de 2019.

Lors de la réforme très contestée de 2019, discutée et votée par la seule majorité de l'époque, la motion de renvoi en commission a été supprimée et le temps de parole prévu pour la défense de la motion de rejet préalable a été divisée par deux.

Alors que la proposition de résolution présentée par la Présidente de l'Assemblée ambitionne de renforcer les droits de l'opposition, nous proposons avec cet amendement de porter le temps de défense d'une motion de rejet préalable de 15 à 30 mn.

À la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

Avant la réforme du RAN de 2009, il existait 3 motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 1h30.

En 2009, l'exception d'irrecevabilité a été supprimée. Ne restaient plus aux mains des oppositions que la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 30 mn.

Lors de la réforme de 2019, ne subsiste que la motion de rejet préalable pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 15 mn.

Ici nous proposons de réintroduire la motion de renvoi en commission afin renforcer les droits des groupes d'opposition et notamment leur droit de parole qui a été considérablement réduit au fil des différentes réformes.

Du reste, la motion de renvoi en commission ne pourra être détournée de son objet par une majorité qui souhaiterait accélérer les débats et empêcher la discussion, comme a pu le faire le groupe EPR, avec la complicité d'autres groupes, au cours de ces derniers mois.

Après le cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues au cinquième alinéa. 

« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport. »