ouverture avancée des données judiciaires
Proposée par Philippe Latombe (DEM)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- ouverture avancée des données judiciaires Rapport législatif · 19/02/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
EN_TRAITEMENT 2
Tous les groupes
Amendements (2)
Exposé des motifs
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 10 du code de justice administrative relatif à la mise à disposition des décisions des juridictions administratives.
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « en Conseil d’État »
Exposé des motifs
Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à disposition des décisions judiciaires.
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.