Rapport législatif
Assemblée nationale
ouverture avancée des données judiciaires
Déposé le 19/02/2025
Sommaire
- INTRODUCTION............................................
- I. Un principe de publicité des jugements, dont l’effectivité a longtemps été limitée pour les tiers
- II. La consécration récente de la mise à disposition à titre gratuit des décisions de justice
- III. La proposition de loi a pour objet d’élargir cette mise à disposition aux documents favorisant l’intelligibilité de la décision de justice
- IV. Les modifications apportées par la commission
- COMMENTAIRES DES ARTICLES
- COMPTE RENDU DES DÉBATS
- PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REçUES
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