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Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Yannick Neuder (DR)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DR du 6 février 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. PREMIER 02/02/2025 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.