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Plafonner le cumul de prestations sociales

Proposition de loi Adopté en commission
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Répartition des amendements

Par statut

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Tous les groupes

Amendements (1)

Yannick Monnet
Art. ART. PREMIER • 03/02/2025 RETIRE
GDR

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article.

Scrutins (0)

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