portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
L'essentiel
Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement, a pour objet de transposer dans la loi l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 conclu entre les partenaires sociaux sur l'assurance chômage. Comme pour les précédents textes de ce type, il s'agit de donner une base légale aux stipulations négociées par les organisations syndicales et patronales gestionnaires du régime, le contenu de la réforme relevant de l'accord ainsi transposé.
Le texte, composé d'un article unique, a connu un parcours heurté. En première lecture, des amendements de suppression de l'article unique, présentés notamment par M. Monnet, ont été adoptés par 77 voix contre 32 et 8 abstentions. En deuxième lecture, les amendements de suppression déposés par Mme Lebon ont en revanche été rejetés par 168 voix contre 54, de même que les amendements de Mme Godard (155 voix contre, 76 pour, 1 abstention). L'article unique a alors été adopté par 186 voix contre 60 et 29 abstentions, puis l'ensemble du projet de loi le 2 juin 2026 par 353 voix pour, 114 contre et 37 abstentions. Le texte a été adopté en commission et poursuit son examen.
Qui a voté pour ou contre « portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 juin 2026 par 353 voix pour, 114 contre et 37 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, GDR, ECOS.
Voir le détail du scrutin et les positions individuelles →À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).Adopté 353 pour · 37 abs · 114 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Amendements (2)
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 13/04/2026
IRRECEVABLE_40
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 13/04/2026
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Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ajouter un nouveau critère de recours au CDD pour les fonctions visant à protéger les artistes du spectacle mentionnés à l'article L7121-2 du code du travail. Cette modification permet au secteur de mieux s'adapter aux évolutions de la société, telle que la nécessité de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur.
Comme illustré par la commission d'enquête, les acteurssont particulièrement exposés aux violences sexuelles. C'est pourquoi il devient indispensable de pouvoir rendre éligibles au CDD de nouveaux métiers, tels que les coordinateurs d'intimité qui permettent d'assurer une coordination entre les professionnels sur le tournage, de prévenir les besoins des acteurs et de faire respecter le cadre lors du tournage de scènes d'intimité.
Dispositif
L’article L1242‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Emplois dont l’objet est d’assurer la sécurité, la dignité et le respect des personnes mentionnées à l’article L7121‑2 du code du travail. »