- Le 1er septembre 2026 est la date d'application de cinq mesures votées par le Parlement entre février 2025 et juin 2026 : suspension de la réforme des retraites, plafonnement des arrêts maladie, réduction de l'indemnisation chômage après rupture conventionnelle, tiers payant conditionné aux biosimilaires, redevance sur les rejets de PFAS.
- Trois de ces mesures viennent d'un même texte : le budget de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), adopté en lecture définitive le 16 décembre 2025 par 247 voix contre 232.
- La suspension de la réforme des retraites gèle l'âge légal à 62 ans et 9 mois jusqu'au 1er janvier 2028 : 2,2 millions d'assurés nés entre 1964 et 1968 sont concernés.
- La réduction de l'indemnisation après rupture conventionnelle vient d'un accord entre partenaires sociaux (avenant du 25 février 2026), transposé par une loi votée le 2 juin.
- La redevance PFAS, créée par une loi de février 2025, devient opérationnelle par décret dix-huit mois après le vote : 100 euros par tranche de 100 grammes de « polluants éternels » rejetés dans l'eau.
Cinq mesures entrent en vigueur le mardi 1er septembre 2026. Aucune n'est tombée du ciel : chacune a été tranchée par un vote à l'Assemblée nationale, souvent contre l'avis d'une partie de l'hémicycle. Et un même groupe se retrouve au centre du jeu : sur quatre de ces cinq scrutins, le Rassemblement national a fourni le contingent de voix le plus important du camp vainqueur — 111 voix sur 255 pour le gel des retraites, 58 sur 116 pour le plafonnement des arrêts maladie, 115 sur 353 pour la réduction de l'indemnisation chômage, 51 sur 119 pour le maintien du mécanisme biosimilaires. Sur le cinquième, la redevance PFAS, il a fourni 49 des 50 voix contre — et perdu.
Un même groupe au centre de quatre scrutins sur cinq
Les quatre mesures sociales du 1er septembre ont un point commun que les données de vote rendent visible : à chaque fois, le Rassemblement national a apporté le plus gros bloc de voix du camp qui l'a emporté. Ce n'est pas une nuance : sur le plafonnement des arrêts maladie, ses 58 voix représentent exactement la moitié des 116 « pour » ; sur la suspension des retraites, ses 111 voix pèsent 43,5 % du total, loin devant les 67 voix socialistes.
Lecture : sur le scrutin chômage (rupture conventionnelle, 2 juin 2026), le camp vainqueur compte 353 voix, dont 115 RN (32,6 %). Barres proportionnelles à la taille du camp vainqueur.
Retraites : l'âge gelé à 62 ans et 9 mois, voté par 255 voix dont 111 RN
C'est la mesure la plus lourde du 1er septembre. Le 12 novembre 2025, l'Assemblée a adopté l'article 45 bis du budget de la Sécurité sociale pour 2026, qui suspend la réforme des retraites de 2023 : l'âge légal reste bloqué à 62 ans et 9 mois jusqu'au 1er janvier 2028, au lieu de continuer à grimper vers 64 ans. 255 voix pour, 146 contre, 103 abstentions. Le camp du « pour » réunit une coalition inhabituelle : 111 voix RN, 67 socialistes, 30 écologistes, 17 LIOT, 11 démocrates. La France insoumise a voté contre — elle réclamait une abrogation, pas une suspension — pendant que le groupe EPR, celui du gouvernement, s'abstenait à 65 voix.
« Les Français ne sont pas dupes : ils savent qui agit pour soi-même et qui agit pour eux. Or le seul bloc sincère est celui du Rassemblement national ; nous, nous ne jouons pas avec la retraite des Français, nous la défendons ! »
En face, la droite et le centre droit ont voté contre en dénonçant le coût de la mesure — plusieurs centaines de millions d'euros en 2026, davantage en 2027. Dans l'hémicycle, ce 12 novembre au matin (séance du 12 novembre 2025), le député Horizons Frédéric Valletoux résumait la position des 29 voix contre de son groupe :
« J'insiste donc sur l'aberration économique que représente la mesure qui est soumise au vote. Au-delà, je rejoins la position de mon groupe et celle du président Peu, qui a expliqué qu'il s'agissait d'un décalage, et pas d'une suspension. Merci d'appeler un chat, un chat. »
Concrètement, 2,2 millions d'assurés nés entre 1964 et 1968 sont concernés : la génération 1964, par exemple, part à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans, avec 169 trimestres au lieu de 170. La mesure vaut pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Arrêts maladie : un plafond voté par 116 voix, la moitié venue du RN
Deuxième mesure issue du même budget de la Sécurité sociale : à partir du 1er septembre, un premier arrêt de travail ne peut plus dépasser 31 jours, et une prolongation 62 jours — au-delà, il faut repasser par le médecin. L'article 28 a été adopté le 9 novembre 2025 par 116 voix contre 90 : 58 voix RN, exactement la moitié du camp vainqueur, aux côtés de 26 voix EPR. Toute la gauche a voté contre — 38 insoumis, 25 socialistes, 16 écologistes, 4 communistes. Fait notable : le RN a voté cet article avant de voter contre l'ensemble du texte en lecture définitive.
« L'augmentation des arrêts résulte surtout de l'usure au travail, des conditions de travail dégradées, du burn-out, de la souffrance au travail, de l'exposition accrue à des produits cancérogènes et de l'allongement des carrières lié à la réforme des retraites. »
Chômage : 15 mois d'indemnisation après une rupture conventionnelle
Troisième changement, et le scrutin le plus large des cinq : le 2 juin 2026, l'Assemblée a définitivement adopté par 353 voix contre 114 la loi transposant l'avenant du 25 février 2026 à la convention d'assurance chômage. À compter du 1er septembre, la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle tombe de 18 à 15 mois avant 55 ans, et de 27 à 20,5 mois à partir de 57 ans. Le RN a fourni 115 des 353 voix pour — près d'un tiers du camp vainqueur — devant les 86 voix EPR et les 44 de la Droite républicaine. La gauche s'est divisée : LFI (63), communistes (17) et écologistes (14) contre, socialistes abstenus à 37.
Biosimilaires : le tiers payant sous condition, verrouillé sans un mot de débat
Quatrième mesure : le patient qui refuse le médicament biosimilaire ou hybride proposé par son pharmacien perd le bénéfice du tiers payant et doit avancer la totalité du prix. Le mécanisme, inscrit à l'article 33 du PLFSS 2026, n'a tenu qu'à un vote : dans la nuit du 5 décembre 2025, l'amendement de suppression du député LFI Hadrien Clouet a été rejeté par 119 voix contre 32 — sans qu'aucun orateur ne prenne la parole sur le fond. Là encore, le RN a fourni le premier contingent du camp vainqueur : 51 des 119 voix qui ont maintenu le dispositif, devant les 27 voix EPR.
PFAS : la redevance que le RN avait tenté de supprimer
Dernière mesure, et la seule où le Rassemblement national a perdu : la redevance sur les rejets de PFAS dans l'eau — 100 euros par tranche de 100 grammes de « polluants éternels » — créée par la loi du 27 février 2025 portée par l'écologiste Nicolas Thierry, et rendue opérationnelle par décret au 1er septembre 2026. Lors du vote de la loi, le 20 février 2025, le RN a fourni 49 des 50 voix contre, quand 221 députés de tous les autres groupes votaient pour. En séance, RN et UDR avaient aussi tenté de supprimer l'article créant la redevance : 59 voix pour la suppression, 186 contre.
Et un sixième changement, jamais soumis au vote
Le 1er septembre marque aussi l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA — une réforme passée par ordonnance, sur laquelle aucun scrutin de la 17e législature n'a porté. Les députés ne sont pas restés muets pour autant : 62 d'entre eux, issus des onze groupes, ont posé 71 questions écrites au gouvernement sur le sujet depuis novembre 2024.
Pour savoir comment votre député a voté sur chacun de ces textes, consultez sa fiche sur NosParlementaires : chaque scrutin y est détaillé, position par position, et vous pouvez interpeller votre élu directement depuis sa page.
