projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.
Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Rapport législatif · 16/10/2026 texte disponible
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Avis · 14/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (74)
NI
Exposé des motifs
Le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie va fortement progresser d'ici 2040. Les établissements et les services à domicile abordent ce choc démographique avec des finances très dégradées. En 2023, 59 % des Ehpad publics étaient en déficit, et le tarif des services autonomie à domicile reste inférieur à leur coût de revient. Ce sous-financement se traduit par des fermetures de places, des refus d'interventions et des difficultés de recrutement.
Le virage domiciliaire ne suffira pas à absorber la hausse des besoins. L'Igas a souligné en 2024 qu'il reposait sur des hypothèses fragiles, face à la saturation des établissements et à la fragilité des services à domicile. La Drees estime qu'à pratiques inchangées, 108 000 personnes âgées de plus devront être accueillies en Ehpad d'ici 2030. Pourtant, la loi de programmation sur le grand âge prévue par la loi du 8 avril 2024 n'a toujours pas été présentée, et le présent projet de loi ne prévoit aucun soutien spécifique au secteur.
Dans l'attente de cette loi, l'Unccas propose de relever de 6 % le sous-objectif consacré aux établissements et services pour personnes âgées, soit 1,128 milliard d'euros supplémentaires. Ces moyens serviraient à renforcer la médicalisation des Ehpad, à développer les soins à domicile et à mieux couvrir le coût réel des prises en charge.
Le total de l'Ondam reste inchangé. L'amendement redéploie 0,628 milliard d'euros des soins de ville, 0,45 milliard d'euros des établissements de santé et 0,05 milliard d'euros du fonds d'intervention régional. Une prise en charge adaptée des personnes âgées évite en effet des passages aux urgences et des hospitalisations plus coûteuses pour l'assurance maladie.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.
Dispositif
I. – Pour l’année 2027, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(en milliards d’euros)
| Sous-objectif | Objectif de dépenses |
| Dépenses de soins de ville | 117,672 |
| Dépenses relatives aux établissements de santé | 115,55 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées | 19,928 |
| Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées | 16,3 |
| Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement | 5,85 |
| Autres prises en charge | 3,4 |
| Total | 278,7 |
II. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement est réunie, composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale et des employeurs territoriaux des filières sociale et médico-sociale. Elle détermine les modalités de financement pérenne de l’exonération prévue au I et de sa compensation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir le remboursement intégral des cannes blanches par l'Assurance maladie, afin de supprimer le reste à charge supporté par les personnes aveugles et malvoyantes pour l'acquisition de cette aide technique indispensable à leur autonomie.
Aujourd'hui, les cannes blanches bénéficient d'une prise en charge très partielle par l'Assurance maladie, de l'ordre de 6 euros, alors que leur coût moyen est estimé à 50 euros. Les personnes concernées doivent ainsi financer elles-mêmes l'essentiel de cet équipement, pourtant indispensable à leurs déplacements quotidiens.
La canne blanche constitue une aide essentielle à la mobilité, à la sécurité et à l'autonomie des personnes aveugles et malvoyantes. Elle leur permet de détecter les obstacles, de sécuriser leurs déplacements et de préserver leur indépendance, et contribue à prévenir les risques de chute et d'isolement social.
L'absence de limitation de fréquence ou de nombre de cannes prises en charge est essentielle pour tenir compte des réalités du handicap visuel. Utilisées quotidiennement, les cannes blanches peuvent être endommagées, cassées ou égarées. La perte ou la détérioration de cet équipement compromet immédiatement l’autonomie et la capacité à se déplacer en sécurité d’une personne en situation de handicap visuel. Chaque nouvelle acquisition doit donc bénéficier d'une prise en charge intégrale, sans plafond quantitatif ni délai minimal.
Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants bénéficient d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie. Cette avancée majeure en matière de compensation des difficultés de mobilité constitue un précédent pour les personnes aveugles et malvoyantes, pour lesquelles la canne blanche représente également une aide indispensable aux déplacements et à l'autonomie.
Le présent amendement vise ainsi à garantir un accès effectif aux cannes blanches, sans obstacle financier, afin de préserver l'autonomie et la liberté de déplacement des personnes aveugles et malvoyantes. La mobilité constitue une condition essentielle de leur participation à la vie sociale, de leur accès à l'éducation, à l'emploi et aux services du quotidien. Garantir cette mobilité permet de poser les fondements de leur inclusion dans la société.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'"association Valentin Haüy"
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cannes blanches destinées aux personnes aveugles et malvoyantes, inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, font l’objet d’une prise en charge intégrale de leur prix d’acquisition par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sans reste à charge pour les assurés. Cette prise en charge est garantie pour chaque acquisition, sans limitation du nombre d’acquisitions ni condition de délai entre celles-ci. » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l’article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
NI
Exposé des motifs
L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Dans les territoires ruraux, l’éloignement des structures, la pénurie de psychiatres et de psychologues et la faiblesse des transports se cumulent, si bien que les jeunes y renoncent plus souvent aux soins.
Les crédits de l’assurance maladie consacrés à la santé mentale progressent, mais le Parlement ne dispose pas de données consolidées sur leur répartition territoriale et sur leur effet réel pour ces jeunes. Ce rapport permettra d’objectiver les écarts, d’éclairer les arbitrages du prochain PLFSS et de mieux calibrer les réponses publiques. Les CCAS et CIAS, souvent premiers interlocuteurs des familles dans ces territoires, pourront contribuer à ce diagnostic.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.
Dispositif
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux soins de santé mentale financés par l’assurance maladie.
Ce rapport présente, par département, le montant et l’évolution des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du fonds d’intervention régional consacrées à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie, à l’accompagnement psychologique prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale et aux maisons des adolescents, rapportées à la population des jeunes concernés. Il analyse les délais d’accès, les taux de recours et les distances parcourues pour accéder à ces soins. Il identifie les besoins non couverts et formule des propositions pour mieux répartir ces financements dans les territoires ruraux.
NI
Exposé des motifs
La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la Drees. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation journalière qui l'accompagne ne concernent que les aidants en activité, et l'affiliation à l'assurance vieillesse suppose encore des démarches que beaucoup n'accomplissent pas. Le droit au répit n'est reconnu explicitement qu'aux aidants des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Pour le reste, l'offre repose largement sur des expérimentations, comme les séjours de répit ou le relayage à domicile, dont le financement n'est pas pérenne et dont la répartition territoriale est très inégale.
Les CCAS et CIAS constatent chaque jour que l'épuisement des aidants provoque des ruptures de parcours, de l'isolement et du renoncement aux droits. Acteurs de proximité de l'aide à domicile et de l'accompagnement social, ils sont un levier de premier rang pour repérer, orienter et soutenir les aidants.
Alors que la stratégie nationale de soutien aux aidants arrive à échéance en 2027 et que les dépenses de la branche autonomie atteindront 44,4 milliards d'euros, le présent amendement demande au Gouvernement de dresser l'état des financements consacrés au répit et d'évaluer le coût de sa généralisation, afin de préparer la consécration d'un droit au répit commun à tous les aidants.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.
Dispositif
Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif de dépenses de la branche autonomie fixé à l’article 48 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité du droit au répit des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et de personnes en situation de handicap.
Ce rapport retrace les dépenses de la branche autonomie consacrées au répit et à l’accompagnement des proches aidants, notamment au titre de l’article L. 232‑3-2 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation journalière du proche aidant, de l’accueil de jour, de l’hébergement temporaire, des plateformes d’accompagnement et de répit, du relayage à domicile et des séjours de répit. Il présente leur répartition par département et le taux de recours des aidants à ces dispositifs.
Il évalue les conditions et le coût de la pérennisation des dispositifs expérimentaux de répit et de la consécration d’un droit au répit commun à l’ensemble des proches aidants, ainsi que les conditions d’une affiliation automatique des aidants à l’assurance vieillesse. Il précise le rôle que peuvent jouer les centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans le repérage des aidants, leur information, leur orientation et la coordination locale des réponses.
NI
Exposé des motifs
Les agents territoriaux des filières sociale et médico-sociale, qui travaillent dans les CCAS et CIAS, les EHPAD publics, les services à domicile et les services départementaux, subissent les mêmes difficultés de recrutement que leurs collègues du secteur privé. Leur revalorisation est indispensable. Elle se heurte toutefois à la situation financière des collectivités, aggravée par la hausse de trois points par an, de 2025 à 2028, du taux de la contribution employeur à la CNRACL.
Chaque euro de revalorisation indiciaire entraîne en 2027 un surcoût de plus de 40 % au titre de cette seule contribution. Le présent amendement neutralise temporairement ce surcoût sur la part des traitements correspondant aux revalorisations indiciaires décidées au niveau national à partir de 2027, notamment par l'extension du complément de traitement indiciaire, pendant trois ans et sans aucun effet sur les droits à pension des agents. Le coût en cotisations ne pourra ainsi plus freiner les collectivités dans la mise en œuvre de ces revalorisations.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.
Dispositif
I. – Pour les rémunérations versées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la contribution des employeurs due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est pas due sur la fraction du traitement indiciaire résultant des revalorisations indiciaires, y compris celles résultant de l’attribution ou de l’extension du complément de traitement indiciaire, accordées à compter du 1er janvier 2027 aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois des filières sociale et médico-sociale qui exercent leurs fonctions dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale, dans un établissement ou un service mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un service départemental d’action sociale.
II. – L’exonération prévue au I est sans incidence sur les droits à pension des fonctionnaires concernés.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec la CFDT Santé-Sociaux (Fédération nationale des services de santé et services sociaux), vise à renforcer la prévention et à sécuriser le financement de la coordination dans le cadre des projets territoriaux de santé mentale (PTSM).
Les projets territoriaux de santé mentale constituent l'un des outils structurants de ces dernières années. Ils ont le mérite de mobiliser un grand nombre d'acteurs locaux, de reposer sur un diagnostic partagé et de se décliner en fiches-actions permettant l'évaluation des mesures.
Deux faiblesses en limitent aujourd'hui la portée.
La première tient à l'insuffisance de garanties concernant la mise en œuvre effective des actions de prévention.Le repérage précoce constitue pourtant un levier essentiel, humainement et financièrement, en santé mentale : plus les troubles sont détectés et pris en charge tôt, plus les risques d'aggravation et de chronicisation peuvent être réduits et les chances de rétablissement améliorées.
Or, la prévention ne se décrète pas depuis l'hôpital. Elle suppose que les acteurs qui côtoient quotidiennement la population — crèches, écoles, services d'aide à domicile, centres communaux d'action sociale — sachent repérer les premiers signes de difficultés et, surtout, identifier les professionnels et structures vers lesquels orienter les personnes concernées.
Aujourd'hui, cette connaissance des relais demeure insuffisante dans certains territoires, conduisant parfois à des prises en charge tardives ou à un recours aux urgences qui aurait pu être évité. Rendre obligatoire l'identification précise des relais mobilisables dans le volet prévention des PTSM permettrait de renforcer l'efficacité des parcours de soins.
La seconde faiblesse est budgétaire. Les chargés de mission qui ont porté les diagnostics territoriaux, l'élaboration et le suivi des projets ont parfois travaillé sur des financements précaires, insuffisamment sécurisés dans la durée.
La coordination ne se décrète pas : elle se construit et s'entretient. Perdre ces fonctions revient à fragiliser la continuité et la capacité de mise en œuvre de dispositifs dans lesquels la puissance publique a déjà investi.
Le fonds d'intervention régional (FIR), qui finance notamment des actions de coordination et de prévention, constitue un outil adapté. Dans un contexte de contraintes budgétaires, l'absence de financement identifié et pérenne pour ces missions risque de fragiliser leur continuité, alors même que les besoins d'une politique territoriale coordonnée sont croissants.
Cet amendement propose donc de renforcer les obligations opérationnelles des PTSM en matière de prévention et d'identification des relais de proximité, tout en sécurisant les moyens consacrés à leur animation et à leur coordination.
Il s'inscrit dans la continuité des recommandations formulées par le Conseil économique, social et environnemental dans son avis du 24 mars 2021, « Améliorer le parcours de soin en psychiatrie », notamment concernant les formations croisées associant les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, afin de favoriser le travail en réseau et la continuité des parcours.
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet territorial de santé mentale comporte obligatoirement un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale. Ce volet définit les actions de repérage précoce des troubles psychiques et les modalités de sensibilisation et de formation des acteurs de proximité intervenant auprès de la population, notamment les professionnels des établissements d’accueil de jeunes enfants, de la protection maternelle et infantile, de l’éducation, des services d’aide et d’accompagnement à domicile, des centres communaux d’action sociale et des missions locales. Il identifie, pour chacun de ces acteurs, les structures et professionnels vers lesquels ils peuvent orienter les personnes et donner l’alerte. Il précise les modalités d’association des conseils locaux de santé mentale à son élaboration et à sa mise en œuvre. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de coordination nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du projet territorial de santé mentale font l’objet d’un financement pérenne au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8. »
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à expérimenter un cadre de financement national pérenne pour les dispositifs de coordination entre les secteurs de l'hébergement, de la santé et de l'accompagnement médico-social des personnes précaires vieillissantes.
Il ne s'agit pas d'expérimenter une pratique inconnue, mais d'adosser un cadre financier national pérenne à des savoir-faire de terrain développés et éprouvés depuis plusieurs années par les acteurs de la solidarité.
L'efficacité de ces démarches d'interface est documentée par les bilans d'activité des structures pionnières. À Paris, la Mission Interface du Samusocial de Paris, déployée depuis 2017, accompagne chaque année plus de 1 000 personnes âgées ou en situation de handicap et favorise leur orientation vers des logements adaptés ou des structures médico-sociales. À Lyon, la plateforme Alliance du Foyer Notre-Dame des Sans-Abri contribue à sécuriser la prise en charge médicale et l'évaluation de l'autonomie au sein des dispositifs d'hébergement.
Ces initiatives montrent qu'un accompagnement médico-social coordonné permet de prévenir les ruptures de parcours en s'appuyant sur les structures existantes.
Sur le terrain, la situation est préoccupante :
Un vieillissement précoce et important : en raison des conditions de vie à la rue ou en habitat précaire, les personnes sans domicile connaissent une mortalité prématurée. L'âge moyen au décès des personnes sans chez-soi recensées en 2023 était d'environ 49 ans ;
Une pression constante sur le secteur social : selon les données communiquées par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 89 % des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et des services de veille sociale accompagnent des personnes présentant des signes de vieillissement dès l'âge de 50 ans, un phénomène en hausse marquée pour 15 % d'entre eux ;
Un désarroi professionnel face au manque de solutions : 84 % des travailleurs sociaux interrogés se déclarent démunis face à la perte d'autonomie des publics précaires qu'ils accompagnent, faute de relais adaptés vers le secteur gérontologique ;
Une sollicitation accrue des structures médicalisées : 57 % des structures de soins et d'hébergement pour personnes précaires (LHSS, LAM, ACT) accompagnent des personnes en perte d'autonomie liée au vieillissement.
Des initiatives emblématiques, telles que la Mission Interface portée par le Samusocial de Paris ou la plateforme Alliance du Foyer Notre-Dame des Sans-Abri à Lyon, ont démontré l'intérêt d'une coordination dédiée pour éviter les ruptures de parcours et sécuriser les orientations vers les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou les unités de soins de longue durée (USLD).
La Fédération des acteurs de la solidarité, réseau national fédérant plus de 900 associations, porte une réflexion en ce sens, avec un travail mené tant au niveau national que régional. Cette expérimentation pourra s'appuyer sur ces réseaux d'acteurs, sur les personnes concernées et sur les expertises opérationnelles existantes, notamment celles de la Mission Interface et de la plateforme Alliance, pour assurer le suivi, l'accompagnement et l'évaluation du dispositif sur les sites pilotes.
En inscrivant cette expérimentation dans le PLFSS 2027, le législateur permettrait ainsi de soutenir le déploiement de dispositifs de coordination déjà éprouvés sur le terrain, afin de mieux accompagner les personnes précaires vieillissantes et de faciliter leur accès aux dispositifs de droit commun.
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trente-six mois et dans un nombre limité de territoires déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et des solidarités, l’État autorise le financement d’un dispositif d’interface médico-sociale destiné à l’accompagnement des personnes âgées en situation de grande précarité ou de sans-abrisme.
II. – Ce dispositif a pour objet :
« 1° De faciliter et de sécuriser l’accès aux droits ainsi que la continuité des parcours de soins et d’accompagnement des personnes âgées en situation de précarité, hébergées dans les structures relevant du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, vers les structures de droit commun du secteur gérontologique ;
« 2° De former et d’apporter un appui technique et juridique aux professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire pour le repérage et la prise en charge des personnes vieillissantes en situation de précarité ;
« 3° De coordonner les interventions des équipes mobiles de santé, des structures d’hébergement d’urgence et des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
III. – L’expérimentation bénéficie d’un financement annuel dédié, assuré conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’assurance maladie, sous la forme d’une dotation forfaitaire attribuée aux structures porteuses du dispositif.
IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des solidarités et du logement fixe les modalités d’application du présent article, le cahier des charges de l’expérimentation, la liste des territoires pilotes ainsi que les conditions de son évaluation scientifique et financière, notamment au regard de la réduction des ruptures de parcours et des coûts de santé liés aux hospitalisations inopportunes.
Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Pour tout départ en retraite à compter du 1er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite. Cette réforme, conçue comme une règle générale, ne tient aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.
Cette mesure prend de court les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.
C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).
L’amendement proposé vise l’introduction d’un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.
Le niveau du plafond proposé pourrait s’appuyer sur la pension mensuelle moyenne de droit direct, après prise en compte de l’éventuelle majoration pour trois enfants ou plus, qui s’élève à 1 666 € bruts, soit 1 541 € nets des prélèvements sociaux (chiffres Drees).
Cette mesure de cohérence est de nature à éviter la résurgence d’activités non déclarées.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.
« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à maintenir l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d'insertion portés par des employeurs publics.
L'article 5 prévoit de supprimer cette exonération à compter du 1er janvier 2027. La mesure concerne plus de 200 ACI publics, portés notamment par des communes, des intercommunalités, des CCAS et des CIAS. Ils accompagnent plus de 9 000 personnes en insertion.
Le Gouvernement justifie cette suppression par la volonté de rapprocher le régime des ACI publics du droit commun des structures de l'insertion par l'activité économique.
Mais les ACI publics ne bénéficient pas des allègements généraux de cotisations sociales auxquels sont éligibles d'autres employeurs. L'étude d'impact précise d'ailleurs qu'aucun effet de retour sur ces allègements n'est attendu.
La suppression prévue par l'article 5 entraînera donc bien une hausse du coût des emplois pour les structures concernées. L'étude d'impact chiffre cette hausse à 15 millions d'euros par an pour l'ensemble des ACI publics.
Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent des personnes particulièrement éloignées de l'emploi, dans le cadre d'un contrat de travail associé à un accompagnement social et professionnel. L'objectif est précisément de permettre à des personnes rencontrant des difficultés importantes d'accéder progressivement à l'emploi.
Dans un contexte budgétaire déjà contraint pour l'insertion par l'activité économique et pour les collectivités territoriales, augmenter le coût de ces emplois fragiliserait les structures qui portent ces parcours.
Le maintien des aides au poste ne neutralise pas cette hausse : le Gouvernement reconnaît lui-même dans son étude d'impact que les cotisations patronales versées par les ACI publics augmenteront de 15 millions d'euros en 2027.
Le présent amendement demande donc le maintien de cette exonération et la suppression de l'article 5, conformément aux préoccupations également exprimées par le Collectif ALERTE.
Dispositif
Supprimer cet article.
NI
Exposé des motifs
Cet article supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu et confie à la Haute Autorité de santé le pilotage scientifique du dispositif de développement professionnel continu, ainsi que le contrôle de la qualité scientifique et pédagogique des actions.
Le présent amendement vise à ce que ces missions soient exercées en lien avec les conseils nationaux professionnels concernés.
La formation continue des professionnels de santé ne peut être conçue sans eux. Les conseils nationaux professionnels, qui réunissent les sociétés savantes et les organisations professionnelles de chaque spécialité, connaissent la réalité des pratiques et les besoins de formation propres à chaque discipline. Ils jouent déjà un rôle central dans la définition des parcours de formation et dans la certification périodique.
La suppression de l'Agence ne doit pas conduire à éloigner les professionnels de la construction de leur propre formation. Leur association aux missions de la Haute Autorité de santé garantit que les actions de développement professionnel continu restent pertinentes, adaptées aux pratiques et utiles aux patients.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , en lien avec les conseils nationaux professionnels concernés, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« consignations »
insérer les mots :
« et les conseils nationaux professionnels concernés ».
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à généraliser dès le 1er janvier 2027 le forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie, tout en garantissant une évolution équitable de son financement.
L'expérimentation engagée par la LFSS pour 2024 a permis de tester, depuis le 1er juillet 2025, le forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie (près de 1 570 EHPAD concernés, représentant 19 % du total des places, ainsi que 115 USLD). Les retours des acteurs sont largement favorables à une généralisation au plus tôt. En effet, les retours recueillis auprès des fédérations sont positifs en termes de simplification administrative et comptable et témoignent de la nécessité de pérenniser ce modèle tarifaire.
Cette fusion a également permis, dans la majorité des départements expérimentateurs, une augmentation de la valeur du point GIR appliquée, entraînant une hausse des recettes des établissements.
Selon les données présentées dans les documents d'évaluation du PLFSS pour 2027, le bilan de l'expérimentation fait apparaître :
Une simplification importante pour les EHPAD, grâce à la suppression du cloisonnement entre les financements des soins et de la dépendance, qui facilite la gestion, la facturation, la tarification et le dialogue avec les financeurs ;
Une meilleure adaptation aux besoins des résidents, par un financement unifié qui favorise une approche plus globale de l'accompagnement face à l'augmentation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins ;
Une forte adhésion des acteurs : 99 % des établissements répondants à l'enquête d'évaluation sont favorables à la généralisation de la fusion et 16 des 18 départements ayant répondu souhaitent également son maintien, les deux autres ne se prononçant pas ;
Des effets positifs sur les inégalités territoriales de financement : la valeur du point GIR a augmenté dans 17 des 23 départements expérimentateurs et 52 % des établissements répondants constatent une hausse de leurs recettes ;
Un renforcement de l'action des départements sur le maintien à domicile et la prévention de la perte d'autonomie, en raison du transfert de compétence du financement de l'autonomie, notamment pour les actions en faveur de l'investissement, de la qualité et de la coordination des parcours entre domicile et établissement, ainsi que pour l'accompagnement des structures rencontrant des difficultés.
La généralisation pourrait également résoudre la difficulté exprimée par plusieurs départements quant à la coexistence de deux régimes différents, expérimental et hors expérimentation.
De plus, la modalité de fixation de la valeur nationale du point GIR (VNPG) retenue dans l'expérimentation pourrait se traduire par un gel de la valeur du point appliquée dans plusieurs collectivités, gel qui perdurerait jusqu'à ce que cette VNPG dépasse la valeur antérieurement appliquée.
Dans un contexte économique et budgétaire marqué par la faiblesse des taux d'évolution de l'hébergement, une limitation des taux d'actualisation en 2026 et l'augmentation des charges nouvelles pesant sur les associations gestionnaires (taxe d'apprentissage, réforme de la réduction générale dégressive unique), un gel prolongé de la valeur du point GIR serait insoutenable pour les établissements concernés.
Pour garantir l'équité territoriale et la soutenabilité économique de la réforme, le présent amendement propose donc :
De ne pas prolonger l'expérimentation, mais de généraliser la fusion au 1er janvier 2027 ;
De fixer la VNPG au niveau le plus élevé des valeurs départementales pratiquées, hors territoires d'outre-mer, afin d'éviter tout gel. À défaut, de maintenir et de revaloriser annuellement la valeur départementale antérieure pour les territoires où la VNPG serait inférieure.
Cette sécurisation tarifaire est indispensable pour que la fusion des sections « soins » et « dépendance » produise pleinement et rapidement ses effets de simplification, de lisibilité et de renforcement des moyens des établissements, sans fragiliser les territoires où les valeurs du point sont historiquement plus élevées.
Dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, prévu à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est généralisé à l’ensemble des établissements concernés.
II. – Un décret précise les modalités d’application du I du présent article, notamment les conditions de mise en place du forfait global unique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées fixe la valeur nationale du point GIR au niveau de la valeur la plus élevée pratiquée sur le territoire métropolitain.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à permettre le report sur une année des heures d'aide à domicile prévues dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Le calcul de l'APA est réalisé sur la base d'une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la personne, conformément à l'article R. 232-10 du code de l'action sociale et des familles. Le présent amendement vise à lisser les heures du plan d'aide APA sur une année.
La LFSS pour 2023 facilite le report des heures qui n'auraient pas été utilisées et prévues par le plan d'aide. Depuis le 1er mai 2024, les heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide peuvent être reportées sur une période de référence de six mois. Cette mesure constitue une première étape afin d'assouplir l'utilisation du plan d'aide de l'APA et permet à la personne de bénéficier d'un accompagnement plus flexible et renforcé en fonction de sa situation.
Toutefois, il serait souhaitable que les heures d'aide à domicile qui n'ont pas été utilisées dans leur totalité par le bénéficiaire puissent être reportées sur une année. En effet, dans certaines situations, la personne perd ses heures lorsqu'elle n'a pas pu utiliser l'ensemble de son plan d'aide dans le délai prévu, alors qu'elle pourrait en avoir besoin ultérieurement, notamment en cas de sortie d'hospitalisation.
Dispositif
L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réglementaire » est complété par les mots : « et sur la base d’un montant annualisé ».
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à supprimer l'expression de la capacité autorisée des services d'aide à domicile en territoire, afin de simplifier les règles applicables aux services autonomie à domicile (SAD).
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a introduit dans le code de l'action sociale et des familles le principe selon lequel la capacité autorisée d'un service d'aide à domicile s'exprime en territoire d'intervention.
Or, l'expérience a montré que cette notion de capacité exprimée en territoire n'était pas adaptée. Pour un établissement ou service médico-social, la capacité autorisée doit permettre de mesurer les financements publics nécessaires dans le cadre de la tarification. La capacité devrait donc pouvoir être exprimée en unités de tarification, comme la place, la journée ou l'heure, permettant de calculer les financements publics alloués.
Or, le territoire n'est pas un élément de fixation du tarif des services d'aide, dont les financeurs utilisent une référence horaire ou des dotations forfaitaires. À ce titre, le tarif plancher national applicable aux services d'aide à domicile est fixé à 25 euros par heure en 2026, ce qui confirme que le territoire ne constitue pas une unité de tarification adaptée.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'exprimer la capacité des services uniquement en zone d'intervention, afin de mettre en cohérence les règles d'autorisation et de tarification dans le cadre de leur transformation en services autonomie à domicile.
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
NI
Exposé des motifs
Il existe aujourd'hui, dans les établissements publics de santé mentale, des patients chroniques stabilisés dont l'état ne justifie plus une hospitalisation complète, mais qui y demeurent faute de places en établissement médico-social. Cette situation est doublement préjudiciable.
Elle l'est d'abord pour les personnes concernées, maintenues dans un cadre sanitaire inadapté à leur projet de vie, alors qu'elles pourraient bénéficier d'un accompagnement dans un lieu de vie ouvert sur la cité, notamment en foyer de vie ou en établissement d'accueil médicalisé (EAM).
Elle l'est ensuite pour le système de soins : ces séjours prolongés pèsent sur les durées moyennes de séjour, immobilisent des lits d'hospitalisation complète dans un contexte de réduction des capacités et de fortes tensions sur leur occupation, et contribuent à l'engorgement des urgences ainsi qu'au recours croissant aux mesures d'isolement.
Cette impasse est connue de longue date. Elle demeure pourtant insuffisamment traitée, car elle se situe à la frontière entre deux financeurs et deux logiques budgétaires : l'assurance maladie, d'une part, et la branche autonomie, d'autre part. Chacun peut ainsi considérer que la charge relève de l'autre. Il en résulte un statu quo dont les conséquences sont supportées par les patients, les équipes soignantes et le système de santé dans son ensemble.
Le présent amendement ne vise pas à trancher ce débat de principe, mais à documenter les besoins et à programmer les réponses nécessaires. En imposant aux agences régionales de santé un recensement annuel des personnes concernées, il permet de rendre visible un phénomène aujourd'hui insuffisamment identifié dans les données nationales. En associant à ce recensement un programme pluriannuel de création de places financé au titre de l'objectif global de dépenses, il établit une trajectoire adaptée aux besoins constatés.
Le PLFSS pour 2027 rend cette programmation d'autant plus nécessaire : l'objectif global de dépenses ne progresserait que de 1,9 % dans le champ du handicap, contre 3,3 % pour les personnes âgées, selon les données présentées à l'article 48 et dans ses annexes. Dans ces conditions, la création de nouvelles places en établissement d'accueil médicalisé ou en maison d'accueil spécialisée nécessite une programmation financière explicite.
L'amendement prévoit également d'identifier distinctement la situation des personnes déclarées pénalement irresponsables, dont l'accueil dans les structures médico-sociales de droit commun peut se heurter à des obstacles juridiques et organisationnels. Il apparaît nécessaire de développer des structures adaptées, accompagnées par des équipes mobiles, afin de garantir la continuité des prises en charge et de prévenir les ruptures de parcours.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans une démarche visant à améliorer l'accompagnement des patients, à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels et à renforcer l'articulation entre les secteurs sanitaire et médico-social.
Dispositif
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 313‑1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑4. – Un programme pluriannuel de création de places en établissements d’accueil médicalisé et en maisons d’accueil spécialisées, destinées aux personnes présentant des troubles psychiques dont l’état de santé ne justifie plus le maintien en hospitalisation complète, est arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Ce programme est établi à partir d’un recensement, réalisé chaque année par les agences régionales de santé, du nombre de patients concernés dans chaque établissement autorisé en psychiatrie ainsi que de la durée de leur hospitalisation. Ce recensement identifie distinctement les personnes déclarées pénalement irresponsables pour lesquelles des structures spécifiques sont nécessaires.
« Les places créées en application du présent article font l’objet d’un financement au titre de l’objectif global de dépenses mentionné à l’article L. 314‑3. Un rapport annuel sur l’exécution du programme est transmis au Parlement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec la CFDT Santé-Sociaux (Fédération nationale des services de santé et services sociaux), vise à renforcer l'équité territoriale dans la répartition des financements consacrés à la psychiatrie et à garantir une trajectoire de convergence entre les régions.
La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire progressivement les inégalités d'allocation de ressources. Cet objectif est juste. Son rythme de mise en œuvre demeure toutefois insuffisant.
Le présent amendement poursuit trois objectifs :
Premièrement, il complète les critères de répartition. Les critères réglementaires actuels prévoient une survalorisation de la population mineure, ce qui est légitime au regard de la situation de la pédopsychiatrie. Ils ne prévoient en revanche aucune survalorisation spécifique de la population âgée, alors que les besoins en psychiatrie du sujet âgé sont appelés à progresser avec le vieillissement démographique, que les prises en charge sont complexes et fréquemment associées à des problématiques neurologiques, et que les évolutions de la formation médicale soulèvent des inquiétudes quant à l'attractivité de cette surspécialité. Il importe donc de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des deux extrémités de la pyramide des âges. Inscrire ces survalorisations dans la loi permettrait de sécuriser le modèle et d'éviter qu'un arbitrage réglementaire ne remette en cause ce choix de santé publique.
Deuxièmement, il oriente le rattrapage. Aujourd'hui, la réduction des inégalités entre régions est affirmée sans que la loi ne désigne les territoires prioritaires. L'objectif prioritaire doit être la résorption des zones dépourvues de médecins psychiatres, par une allocation renforcée des moyens vers ces territoires. À défaut, la dotation populationnelle risque de ne pas corriger suffisamment les inégalités d'accès aux soins qu'elle est censée réduire.
Troisièmement, il rend la trajectoire contrôlable. Une trajectoire sans échéance précise ne garantit pas l'atteinte des objectifs fixés. En bornant la convergence à cinq ans et en imposant la publication, région par région, de l'écart résiduel à la dotation cible, le Parlement disposerait d'un instrument de suivi effectif, tandis que les établissements et les usagers bénéficieraient d'une meilleure visibilité sur les moyens réellement alloués à leur territoire.
Le PLFSS 2027 souligne lui-même l'urgence de ce rattrapage pour les mineurs : ses articles 24 et 25 prévoient notamment des mesures relatives à la prise en charge des enfants protégés et des enfants victimes de violences. Ces dispositifs nécessitent la présence de professionnels spécialisés, notamment de pédopsychiatres, y compris dans les territoires actuellement les moins dotés. Sans rééquilibrage territorial des moyens, leur déploiement risque de se heurter aux inégalités d'offre existantes.
Cet amendement n'emporte pas, par lui-même, de dépense supplémentaire pour l'assurance maladie : il porte sur les modalités de répartition d'une enveloppe existante et sur la transparence de son exécution.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et plus, ».
2° La première phrase du deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation de ressources entre les régions. » est complétée par les mots : « , en priorité au bénéfice des régions dans lesquelles la densité de psychiatres et de médecins exerçant en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est inférieure à la moyenne nationale ».
3° l est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La trajectoire de réduction des inégalités mentionnée au présent III ne peut excéder cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Un bilan annuel de son exécution, précisant pour chaque région le montant de la dotation cible, le montant effectivement notifié et l’écart résiduel, est rendu public et transmis au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. »
NI
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser l'application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives, tout en prévenant les récupérations injustifiées de sommes versées par l'assurance maladie.
Le secteur du transport sanitaire est pleinement engagé dans la modernisation des procédures de facturation et ne remet pas en cause le principe de la dématérialisation, déjà largement intégré dans les pratiques professionnelles. Toutefois, la mise en œuvre de ces nouvelles obligations doit tenir compte des contraintes opérationnelles propres à cette activité, notamment lorsque les entreprises interviennent dans des situations d'urgence ou dépendent d'informations transmises par d'autres professionnels de santé.
En l'état, les dispositions de l'article 32 du PLFSS pour 2027 pourraient entraîner des conséquences financières disproportionnées pour les entreprises de transport sanitaire, en permettant la récupération de sommes précédemment versées pour des manquements qui ne leur sont pas nécessairement imputables.
Cette situation soulève notamment des difficultés lorsque l'absence de dématérialisation ou de transmission d'une pièce justificative résulte d'une défaillance du prescripteur. Il apparaît essentiel qu'un transporteur sanitaire ne puisse être sanctionné pour une obligation dont le respect dépend directement d'un tiers.
Le présent amendement prévoit donc d'exclure toute récupération de sommes lorsque le manquement constaté résulte du prescripteur ou de circonstances indépendantes de la volonté du transporteur.
Il propose également de prendre en compte les particularités de l'activité, notamment les situations d'urgence, les périodes de garde, les indisponibilités ou dysfonctionnements des téléservices, qui peuvent matériellement empêcher la transmission immédiate des documents exigés.
Par ailleurs, l'amendement instaure un véritable droit à l'erreur avant toute procédure de récupération. Il prévoit une information préalable du professionnel concerné, la possibilité de présenter ses observations et l'octroi d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.
La récupération des sommes versées ne pourrait ainsi intervenir qu'en présence d'un manquement effectivement imputable au professionnel et qui n'aurait pas été régularisé dans le délai imparti.
Ces dispositions visent à concilier les objectifs de fiabilisation et de sécurisation de la facturation poursuivis par l'assurance maladie avec les réalités quotidiennes des entreprises de transport sanitaire. Elles permettent de garantir une application proportionnée des obligations administratives, sans remettre en cause la nécessaire modernisation des procédures.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), afin de prendre en compte les contraintes spécifiques des transporteurs sanitaires, de sécuriser leurs pratiques professionnelles et de prévenir les sanctions financières liées à des circonstances indépendantes de leur volonté.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices ou de tout autre motif indépendant de sa volonté.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. »
NI
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception.
Compte tenu des mauvaises récoltes qui impacteront, selon les dates de clôture comptable, les revenus professionnels de 2026 et ceux à venir en 2027, l’amendement présenté propose d’ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur une assiette annuelle N-1 en 2027.
L’option pour le paiement des cotisations sur les revenus de N-1 est valable pour une période de 5 ans, reconductible tacitement. Et en cas de dénonciation, une demande ultérieure d’option pour une assiette annuelle n’est actuellement possible qu’après une période de 6 ans (Code rural, article L. 731-15).
À titre dérogatoire, pour permettre à tous les chefs d’exploitation d’exercer pleinement leur capacité de gestion, le présent amendement propose de permettre l’option y compris à des exploitants qui ont renoncé à l’assiette annuelle N-1 depuis moins de six ans. Cette dérogation serait ouverte à la seule année 2027.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), a pour but de garantir que la réforme de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne se fasse pas au détriment de la qualité de l'accompagnement.
Le nouveau dispositif d'évaluation, dont le manuel a été actualisé en 2025, repose sur une démarche plus rigoureuse et axée sur l'amélioration continue de la qualité. Sa mise en œuvre impose toutefois aux établissements des charges financières et humaines supplémentaires qu'ils ne peuvent supporter seuls. Sans un soutien financier adéquat et pérenne, les établissements, en particulier les plus fragiles, risquent de ne pas pouvoir mettre en œuvre les plans d'action nécessaires ou même de compromettre leur équilibre financier.
L'enjeu est de taille : une réforme ambitieuse, mais insuffisamment financée, pourrait se traduire par un affaiblissement du secteur, une dégradation de l'offre de soins et d'accompagnement sur le territoire et une perte d'attractivité des métiers.
Pour éviter cela, cet amendement propose d'augmenter les compensations des surcoûts, et cela de manière durable, avec une revalorisation prévue tous les cinq ans. Il s'agit d'un investissement essentiel dans la qualité de notre système de santé et de notre politique sociale, pour assurer à chaque personne vulnérable une prise en charge digne et à la hauteur de ses besoins.
En finançant correctement cette réforme, nous renforçons la capacité des professionnels à améliorer leurs pratiques, nous stabilisons les structures et nous garantissons que l'évaluation devienne un véritable levier de progrès au service des usagers.
Dispositif
I. – Avant le dernière alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 relevant de son périmètre, et la Caisse nationale de l’assurance maladie, pour les établissements et services mentionnés au 9° du I du même article, contribuent, tous les cinq ans, à la compensation des surcoûts supportés par ces établissements et services du fait de l’obligation de recourir à des organismes d’évaluation accrédités, prévue au deuxième alinéa du présent article. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Lorsqu’un agriculteur ou un associé de société est atteint d’une maladie ouvrant droit à une ALD ou est victime d’un accident grave, les séquelles ne permettent pas toujours un rétablissement à 100 % des capacités physiques.
Dans ces cas, la reprise du travail s’accompagne nécessairement d’aménagements des outils de production (investissements matériels) et/ou d’investissements humains en salariat afin de pallier ces moindres capacités physiques, pertes de mobilité, incapacités voire invalidités laissées par la maladie ou l’accident.
Sans anticipation financière de ces aménagements, la poursuite d’activité et la pérennité de l’entreprise sont clairement menacées.
Il est ainsi proposé de créer une provision fiscale et sociale afin de permettre à un agriculteur qui déclare une maladie de longue durée ou est victime d’un accident grave de faire face aux dépenses d’investissements nécessitées par l’aménagement technique des outils de production de l’exploitation en fonction de la perte de mobilité de l’exploitant.
Cette réserve est destinée également à financer le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’embauche d’un salarié (embauche directe ou via un groupement d’employeurs) afin d’accompagner le dirigeant dans son travail.
Cette provision est déductible fiscalement et socialement.
En résumé, cet amendement vise à accompagner des chefs d’entreprises agricoles frappés par de graves problèmes de santé à la suite de maladie ou accident dans la reprise du travail et le maintien de leur activité professionnelle par un outil de pilotage et de sécurisation financière de l’entreprise.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :
« Art. 73 F. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrainé le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses liées au recours au salariat (en embauche directe ou via un groupement d’employeurs) pour le remplacement du chef d’exploitation de longue durée ou l’accompagnement du dirigeant dans son travail.
« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des évènements suivants ou des deux exercices suivants :
« a. Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;
« b. Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur.
« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses visées au I.
« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant visé au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.
« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.
« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.
« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2026.
« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 73 F ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I à IX sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare encore insuffisamment à l'exercice en psychiatrie. Les professionnels peuvent ainsi intégrer ces services sans disposer de connaissances suffisamment approfondies en psychopathologie, d'une bonne maîtrise de l'organisation des soins en santé mentale ou d'une compréhension des spécificités de la relation soignant-soigné dans cette discipline.
Ces lacunes ont des conséquences directes sur les conditions d'exercice et la qualité des prises en charge. Elles contribuent aux départs précoces, à la perte d'attractivité du secteur et peuvent favoriser le recours aux mesures d'isolement lorsque les équipes ne disposent pas des outils nécessaires pour gérer certaines situations de crise.
Une réponse existe et elle est largement reconnue par les professionnels : le tutorat assuré par des soignants expérimentés. Toutefois, sa mise en œuvre suppose de dégager du temps et de prévoir un financement adapté. Aujourd'hui, ce temps d'accompagnement repose trop souvent sur les moyens existants des établissements, ce qui limite considérablement son déploiement. Le Plan de santé mentale 2007-2012 avait pourtant déjà identifié l'importance de cet enjeu, sans qu'une réponse suffisamment structurée ait été apportée depuis.
Par ailleurs, le développement des infirmiers en pratique avancée (IPA), dans la mention « psychiatrie et santé mentale », demeure insuffisant au regard des besoins. Le nombre d'universités proposant cette formation et les capacités d'accueil des promotions constituent encore des freins à son déploiement.
Les établissements qui accompagnent leurs professionnels dans cette formation doivent en supporter les coûts, tant en matière de rémunération que de remplacement. Cette situation pénalise particulièrement les structures disposant des moyens les plus contraints, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés de recrutement. La compensation de ces surcoûts par le fonds d'intervention régional permettrait de lever un obstacle financier important.
Il est enfin essentiel que la montée en compétences bénéficie à l'ensemble des équipes soignantes et ne repose pas uniquement sur les infirmiers en pratique avancée. Le développement du tutorat doit ainsi constituer un levier collectif d'amélioration des pratiques professionnelles, de sécurisation des prises en charge et de fidélisation des personnels.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), afin de renforcer la formation et l'accompagnement des professionnels de la psychiatrie, d'améliorer leurs conditions d'exercice et de répondre aux besoins croissants des établissements de santé mentale.
Dispositif
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fond d’Intervention Régional finance également, dans les établissements autorisés en psychiatrie, le tutorat des professionnels paramédicaux nouvellement affectés ainsi que la compensation des surcoûts supportés par les établissements au titre de la formation des infirmiers en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 relevant de la mention « psychiatrie et santé mentale ». »
NI
Exposé des motifs
Les révélations successives sur la financiarisation des secteurs sanitaire, social et médico-social ont mis en évidence les insuffisances des dispositifs publics de suivi et de contrôle des groupes gestionnaires. Ces dernières années, plusieurs enquêtes journalistiques et travaux menés par des organisations syndicales ou non gouvernementales ont permis de mettre au jour des pratiques financières préoccupantes, alors même que ces activités bénéficient largement de financements publics.
Le livre-enquête de Victor Castanet consacré aux EHPAD, les rapports du Centre for International Corporate Tax Accountability and Research (CICTAR) portant sur ORPEA en 2022 puis sur Ramsay Santé en 2025, ainsi que les investigations de plusieurs médias, ont contribué à révéler les limites de la transparence financière dans ces secteurs.
Ces travaux soulignent la nécessité de renforcer les capacités d'analyse et d'anticipation des pouvoirs publics. Les informations relatives à la propriété, à l'organisation et aux flux financiers des groupes existent, mais demeurent dispersées entre plusieurs administrations et organismes, notamment les autorités de tarification, l'assurance maladie, les greffes des tribunaux de commerce et l'administration fiscale.
En l'absence d'un dispositif national permettant de rapprocher et d'analyser ces données de manière continue, il reste difficile de mesurer précisément l'ampleur de la concentration des opérateurs, les mécanismes de financiarisation et leurs conséquences sur la qualité des prises en charge ainsi que sur l'utilisation des financements publics.
Cette situation présente également un enjeu budgétaire majeur. Alors que le PLFSS pour 2027 prévoit d'importantes mesures d'économies, notamment à hauteur de 5,1 milliards d'euros, le Parlement doit pouvoir disposer d'informations fiables sur les conséquences financières de la concentration et de la financiarisation des activités de soins et d'accompagnement.
Le présent amendement propose ainsi la création d'un observatoire national de la financiarisation des secteurs sanitaire, social et médico-social. Celui-ci aurait pour mission de centraliser et de rapprocher les données existantes, d'assurer un suivi régulier de l'évolution de la propriété des établissements et services, d'analyser les flux financiers entre les structures et leurs groupes de rattachement, et d'éclairer les pouvoirs publics sur les conséquences de ces évolutions.
Il ne s'agit pas de créer une nouvelle administration lourde, mais de mettre en place une instance de suivi et d'expertise associant les représentants de l'État, de l'assurance maladie, des organisations syndicales, des employeurs et des usagers.
La participation des organisations syndicales constitue un élément essentiel de ce dispositif. Par leur présence au sein des établissements et leur connaissance des conditions réelles d'exercice des professionnels, elles disposent d'informations de terrain complémentaires aux données administratives et financières. Leur contribution permettrait d'identifier plus rapidement certaines situations préoccupantes et de mieux apprécier leurs conséquences sur les personnels et les personnes accompagnées.
Cet observatoire doit ainsi permettre de passer d'une logique de réaction aux scandales à une démarche de prévention, de transparence et d'évaluation continue, afin de garantir une meilleure utilisation des ressources publiques et de préserver la qualité des soins et de l'accompagnement.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de renforcer la connaissance et le contrôle des mécanismes de financiarisation, d'améliorer la transparence dans l'utilisation des financements publics et de mieux protéger les professionnels comme les personnes accompagnées.
Dispositif
Après l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1431‑2-1. – I. – Il est institué un observatoire de la financiarisation de l’offre de soins et d’accompagnement, placé auprès du ministre chargé de la santé.
« II. – L’observatoire recense les opérations d’acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique portant sur les établissements et services mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code et à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il analyse la structure de détention du capital, les flux financiers intra-groupe, les montages immobiliers et le niveau d’endettement des opérateurs. Il évalue les effets de ces opérations sur l’accès aux soins, sur la qualité des prises en charge, sur l’emploi et sur les conditions de travail.
« III. – L’observatoire comprend des représentants de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs concernés, des employeurs, des usagers et des personnalités qualifiées. Les administrations, les autorités de tarification et les organismes de sécurité sociale lui communiquent les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« IV. – Il remet chaque année, avant le 15 septembre, un rapport public au Parlement et au Gouvernement.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise sa composition et ses modalités de fonctionnement. »
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à renforcer le financement des actions de prévention de la perte d'autonomie proposées par les résidences autonomie aux personnes extérieures.
Les résidences autonomie mettent en œuvre des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie, financées par le forfait autonomie, au profit de leurs habitants et, le cas échéant, de personnes extérieures.
Faute d'un montant suffisant du forfait autonomie, la capacité des résidences autonomie à proposer des actions au-delà de leurs habitants reste limitée et leur modèle économique en est affecté.
Pourtant, les résidences autonomie composent l'écosystème de l'habitat intermédiaire dans une approche domiciliaire, dont le développement est recherché par les pouvoirs publics. En s'adressant également aux personnes âgées isolées à domicile ou aux personnes en situation de handicap vieillissantes, l'ouverture sur l'extérieur permet de promouvoir le lien social, de prévenir la perte d'autonomie, de favoriser les échanges intergénérationnels et d'offrir du répit et du soutien aux proches aidants.
Cet amendement permet de majorer, grâce à un financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le forfait autonomie attribué par les départements, dans le cadre des commissions des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, aux résidences autonomie qui s'engagent à proposer des activités de prévention aux personnes extérieures. Un décret fixe les conditions de cette majoration, notamment les critères d'éligibilité et les plafonds applicables.
Dispositif
Le troisième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise également les modalités selon lesquelles le montant du forfait autonomie peut être majoré pour les résidences autonomie mettant en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie ouvertes à d’autres publics que leurs résidents, notamment aux personnes âgées isolées vivant à domicile ou aux personnes en situation de handicap vieillissantes. »
NI
Exposé des motifs
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. L’ordonnance pour la mettre en œuvre a été prise en application de l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
La question du financement de la dépendance liée au grand âge est urgente. Dès 2019, le rapport Libault soulignait que le modèle français du Grand âge était « à bout de souffle ». Les financements actuels demeurent insuffisants alors que notre système devra mobiliser des ressources significatives, non seulement pour faire face aux évolutions démographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des services et réduire le coût pour les familles.
Dans son rapport sur la Sécurité sociale 2025, publié en mai 2025, la Cour des comptes alerte sur les conséquences financières de l’augmentation sensible dès 2030 du nombre de personnes dépendantes (liée à l’allongement de la durée de vie et l’arrivée des générations du baby-boom aux âges où la perte d’autonomie devient plus fréquente).
L’auteure de cet amendement souhaite que le financement de la dépendance s’appuie toujours sur le principe de la solidarité nationale. Toutefois, face à l’écart croissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, l’auteure de cet amendement propose d’explorer de nouvelles pistes. Parmi celles-ci, le financement de la dépendance pourrait être adossé à une assurance obligatoire. Cette idée s’inspire des travaux du Comité consultatif du secteur financier, qui recommande la création d’un Contrat Dépendance Solidaire. Ce contrat, équitable dans son fonctionnement, pourrait être généralisé pour répartir les coûts et garantir une couverture suffisante en cas de perte d’autonomie.
En tout état de cause, cette proposition doit faire l’objet d’une concertation approfondie, notamment avec les partenaires sociaux, et doit faire l’objet d’une étude d’impact complète.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment la capacité de la branche autonomie à couvrir les besoins budgétaires liés à la hausse significative, dès 2030, du nombre de personnes en situation de dépendance. Il examine également l’intérêt social, économique et budgétaire d’instaurer un mécanisme de financement complémentaire à la solidarité nationale, tel qu’une assurance dépendance obligatoire, afin de garantir à tous une couverture adaptée en cas de perte d’autonomie.
NI
Exposé des motifs
Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent les personnes les plus éloignées de l'emploi, chômeurs de très longue durée, allocataires du RSA, jeunes sans qualification, personnes sortant de la rue ou de détention. Ils leur offrent un contrat, un salaire, un accompagnement et une première marche vers un emploi durable. Lorsqu'ils sont portés par une commune, un centre communal d'action sociale ou une intercommunalité, c'est souvent parce qu'aucun autre acteur ne le fait sur le territoire. En milieu rural notamment, la collectivité est fréquemment le dernier employeur à prendre en charge cette mission.
Le Gouvernement justifie la suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée. L'argument se retourne contre lui, si le dispositif est résiduel, l'économie l'est aussi. L'ensemble des mesures d'économies sur les exonérations compensées ne réduit les crédits de l'État que de 28 millions d'euros en 2027. Pour un gain aussi faible, on fragilise des structures dont l'équilibre financier est déjà précaire. Chaque contrat d'insertion qui disparaît, ce sont des allocations et un accompagnement social qui se prolongent, donc un coût reporté ailleurs.
Les supprimer ne rapporte rien à la sécurité sociale, la charge passe simplement du budget de l'État à celui des collectivités, au moment même où elles sont appelées à un effort budgétaire sans précédent. Les communes et les CCAS devront choisir entre absorber ce surcoût et réduire le nombre de contrats d'insertion. Dans les deux cas, ce sont les personnes en difficulté qui en paieront le prix.
L'insertion par l'activité économique est l'un des rares dispositifs qui transforme durablement une allocation en emploi. Ce n'est pas là qu'il faut chercher des économies.
Dispositif
Supprimer cet article.
NI
Exposé des motifs
Lorsqu’une personne à la rue tombe malade, l’hôpital la soigne, puis la laisse repartir vers la rue, faute de solution. Pour rompre ce cercle, il existe une filière santé-précarité qui a fait ses preuves. Les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les lits halte soins santé (LHSS) et les lits d’accueil médicalisés (LAM) offrent un hébergement assorti de soins. Les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) et les équipes mobiles santé précarité (EMSP) vont au-devant des personnes là où elles se trouvent. Plus de 90 % des personnes accompagnées sont sans domicile ou viennent de la rue, et 60 % d’entre elles trouvent ou retrouvent un logement à l’issue de leur prise en charge.
Cette filière est aussi un choix efficace pour l’assurance maladie. Une nuit d’hospitalisation en médecine, chirurgie et obstétrique coûte en moyenne environ 800 euros, contre 107 euros en ACT, 134 euros en LHSS et 238 euros en LAM. Ces structures permettent d’éviter des hospitalisations, de libérer des lits occupés faute de solution de sortie et d’organiser des parcours de soins sans rupture.
Pourtant, l’offre ne suit pas. Le Ségur de la santé avait marqué une première avancée, mais aucune place nouvelle d’ACT, de LHSS ou de LAM n’a été programmée en 2025 et en 2026. En 2024, 2 706 demandes d’admission en ACT n’ont pas pu aboutir, faute de place. Dans le même temps, les besoins explosent : selon la Fondation pour le logement des défavorisés, plus d’un million de personnes sont privées de logement personnel en France, dont 350 000 sans domicile. La Fédération Santé Habitat estime à près de 13 000 le nombre de places et d’équipes manquantes, pour un besoin de 467 millions d’euros par an, soit moins de 0,2 % de l’ONDAM.
Le problème n’est pas l’absence de solutions, c’est l’absence de programmation. Cet amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer, région par région, les besoins de places et d’équipes, de proposer une programmation sur cinq ans des autorisations et des financements, et de mieux articuler ces dispositifs avec l’hôpital et le secteur médico-social. Sans visibilité pluriannuelle, ni les associations ni les agences régionales de santé ne peuvent développer l’offre dont ces personnes ont besoin.
Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss.
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2028, un rapport évaluant les besoins de places et d’équipes pour les appartements de coordination thérapeutique (ACT), les lits halte soins santé (LHSS), les lits d’accueil médicalisés (LAM), les équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP) et les Equipe mobile santé précarité (EMSP).
Ce rapport devra notamment :
– Evaluer les besoins région par région du nombre de places et d’équipes ;
– Evaluer la programmation pluriannuelle sur cinq ans d’autorisations d’installations et les dotations limitatives régionales y correspondant ;
– Proposer des modalités d’articulation avec les secteurs médico-social et sanitaire pour éviter les ruptures de soins et de parcours.
NI
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’article 35, qui suspend la revalorisation des pensions de retraite en 2027 pour tous les retraités dont la pension totale, base et complémentaire, dépasse 1 260 euros par mois.
Le Gouvernement présente cette mesure comme une contribution des « retraités les plus aisés ». Les chiffres de son propre texte la démentent. Le seuil de 1 260 euros est inférieur au montant que le Gouvernement retient lui-même comme pension garantie pour une carrière complète, soit 1 281 euros. Un ancien ouvrier, une ancienne aide-soignante ou un ancien artisan qui a travaillé toute sa vie et touche 1 300 ou 1 500 euros par mois n’est pas un retraité aisé. C’est pourtant lui qui verra sa pension gelée pendant que les prix continuent d’augmenter.
Le mécanisme retenu est particulièrement préoccupant. Au-delà de 1 260 euros, l’article ne fixe aucune revalorisation, il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de décider, plus tard, si les pensions seront revalorisées et de combien. À défaut de décret au 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à un, c’est-à-dire au gel pur et simple. Le Parlement est ainsi invité à signer un chèque en blanc sur le pouvoir d’achat de plusieurs millions de retraités. Fixer les règles de revalorisation des pensions relève de la loi, le législateur ne peut pas s’en dessaisir au profit d’arbitrages budgétaires décidés en cours d’année.
Cette mesure ne vient pas seule. Les retraités du privé ont déjà subi, en 2024, 2025 et 2026, une sous-indexation de leurs retraites complémentaires Agirc-Arrco. Le projet de loi de finances pour 2027 plafonne par ailleurs l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Les mêmes ménages seraient donc touchés deux fois, par la sécurité sociale et par l’impôt. Elle frappe aussi d’abord les femmes. Le Gouvernement reconnaît lui-même, à l’article 34, que les pensions des femmes restent inférieures de 37 % à celles des hommes. Pour beaucoup de retraitées, quelques dizaines d’euros de revalorisation en moins pèsent directement sur le chauffage, l’alimentation et les soins.
Le redressement des comptes de la branche vieillesse est nécessaire. Si un effort doit être demandé aux retraités, il doit être progressif, borné par la loi et épargner les pensions modestes et moyennes.
Dispositif
Supprimer cet article.
NI
Exposé des motifs
Le scandale Orpea, puis les révélations sur certains groupes de crèches privées, ont mis au jour la même dérive, quand la rentabilité du capital devient la priorité, ce sont les plus vulnérables qui en paient le prix. Ce sont des aînés mal nourris et des tout-petits accueillis par des équipes en sous-effectif. Et tout cela se passe dans des établissements largement financés par la sécurité sociale.
Il n'est pas acceptable que l'argent de la solidarité nationale, destiné à soigner, accompagner et accueillir, serve d'abord à rémunérer des actionnaires. L'économie sociale et solidaire et le service public démontrent chaque jour qu'on peut gérer un Ehpad ou une crèche sans faire de la fragilité un marché.
Cet amendement pose un principe simple : un opérateur lucratif qui bénéficie du financement de la sécurité sociale doit s'en tenir à une recherche raisonnable du bénéfice. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Il ne s'agit pas de rejeter l'initiative privée, mais de rappeler qu'en matière de grand âge et de petite enfance, l'argent public engage. Il doit servir d'abord les personnes accueillies.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Dispositif
Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »
NI
Exposé des motifs
Depuis 2025, une nouvelle boisson se répand chez les adolescents et les jeunes adultes : la Vody. Fabriquée par la société allemande Cody’s Drink, elle se présente sous la forme d’une canette colorée de 25 cl, aux saveurs fruitées ou « énergisantes ». Elle titre pourtant entre 18 et 22 % d’alcool, soit l’équivalent de quatre shots de vodka. Elle est vendue moins de 4 euros dans les épiceries et sur internet. Le sucre masque le goût de l’alcool, ce qui conduit à boire vite et beaucoup sans mesurer son ivresse.
Le phénomène s’est propagé par les réseaux sociaux. Des milliers de vidéos TikTok mettent en scène des jeunes ivres. Des « Vody challenges » les invitent à boire le plus de canettes possible en un minimum de temps, au risque du coma éthylique.
Après la puff, voici la Vody, même stratégie, même risque.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a déjà soumis à taxation les versions de ces boissons qui contiennent de la caféine ou de la taurine. Mais il suffit de retirer ces ingrédients pour échapper à toute fiscalité spécifique. La taxe sur les « prémix », créée précisément pour freiner l’accès des jeunes aux mélanges d’alcool et de sodas, ne s’applique en effet qu’aux boissons titrant moins de 12 %. Paradoxalement, plus un prémix est fort, moins il est taxé.
Cet amendement corrige cette incohérence. Il étend la taxe prémix aux mélanges d’alcools forts et de boissons sucrées ou aromatisées, quel que soit leur degré. Les spiritueux traditionnels définis par le droit européen, les vins, les cidres et les produits sous appellation d’origine restent exclus. Les produits visés ont les mêmes caractéristiques que ceux déjà taxés, petit format, prix d’appel, goût sucré, marketing tourné vers les jeunes. Ils doivent relever du même régime. C’est une mesure de santé publique et d’égalité de traitement entre produits comparables.
Cet amendement a été travaillé avec l’Uniopss.
Dispositif
Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les boissons spiritueuses répondant aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, à l’exception des boissons répondant effectivement aux catégories 1 à 44 figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2019/787. »
NI
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’article 37, qui impose aux familles étrangères extra-européennes en situation régulière un an de résidence en France avant de pouvoir bénéficier des prestations familiales.
Il faut d’abord rappeler à quoi servent ces prestations. Elles ne sont ni une récompense ni une contrepartie, elles traduisent l’engagement de la Nation envers chaque enfant qui grandit sur son sol. En conditionnant ces aides à l’ancienneté de séjour des parents, l’article 37 fait dépendre la protection d’un enfant de la date à laquelle sa famille a franchi la frontière. Deux enfants scolarisés dans la même classe, dont les parents travaillent et cotisent de la même manière, ne seraient plus traités de la même façon. C’est une rupture d’égalité entre enfants, et c’est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant que la France s’est engagée à garantir en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant.
Cette mesure est aussi incohérente avec l’objectif d’intégration que revendique le Gouvernement. La première année est celle où tout se joue, trouver un logement, stabiliser un emploi, scolariser les enfants. C’est précisément à ce moment que l’article retire le soutien de la collectivité. Les étrangers sont déjà 2,6 fois plus exposés à la pauvreté que le reste de la population. Fragiliser ces familles à leur arrivée, c’est préparer la précarité de demain et en reporter le coût sur l’hébergement d’urgence, l’aide sociale à l’enfance et l’école.
Le rendement de l’article 37 est marginal. Sa portée est symbolique, et c’est bien ce qui inquiète, l’introduction d’une distinction selon la nationalité dans le cœur même de notre système de solidarité familiale.
Dispositif
Supprimer cet article
NI
NI
Exposé des motifs
Cet amendement subordonne le financement des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux par la sécurité sociale au respect d’un écart de rémunération maximal de 1 à 9.
Ces dernières années, plusieurs scandales ont révélé les dérives de grands groupes privés lucratifs dans le grand âge comme dans la petite enfance. Chaque fois, le constat est le même : quand la rentabilité du capital prime sur la qualité du service, ce sont la dignité des personnes accueillies et les conditions de travail des salariés qui en font les frais.
L’économie sociale et solidaire, très présente dans ces secteurs aux côtés du service public, montre qu’un autre modèle est possible. Lorsque la recherche du profit est encadrée et que l’activité est tournée vers les personnes accompagnées, les publics sont mieux protégés.
Ces établissements reposent largement sur des financements publics. Il est donc légitime que la puissance publique pose ses conditions, sur la nature des prestations mais aussi sur le partage de la valeur. On ne peut pas financer avec l’argent de la solidarité nationale des structures où une poignée de dirigeants est rémunérée sans commune mesure avec les aides-soignantes et les auxiliaires qui font vivre l’établissement au quotidien.
Cet amendement fixe donc une règle claire et lisible, inspirée de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) que respectent déjà de nombreuses structures de l’ESS : pas de financement par la sécurité sociale au-delà d’un écart de rémunération de 1 à 9.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Dispositif
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est subordonné au respect, par leur gestionnaire, d’un plafond de rémunération. La rémunération d’aucun de leurs salariés ou de leurs associés ne peut excéder un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »
NI
NI
Exposé des motifs
La prévention constitue un levier essentiel de notre système de santé, tant pour améliorer la prise en charge des patients que pour maîtriser les dépenses publiques. Pourtant, les obstacles financiers continuent de freiner l'accès à certains actes de prévention et de dépistage.
Le renoncement à ces actes pour des raisons financières peut avoir des conséquences importantes. Un dépistage non réalisé ou retardé risque de conduire à une prise en charge plus tardive, souvent plus lourde pour le patient et potentiellement plus coûteuse pour l'assurance maladie. Garantir l'accès aux actes de prévention sans dépassement d'honoraires répond ainsi à un objectif de santé publique et de bonne utilisation des ressources collectives.
Le principe d'une interdiction ciblée des dépassements d'honoraires existe déjà dans le cadre de certains programmes de dépistage organisé des cancers. Le rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour 2026 recommandait d'ailleurs d'étendre cette approche afin de renforcer l'accessibilité financière des actions de prévention.
Le présent amendement vise à donner à ce principe une portée générale, en interdisant les dépassements d'honoraires sur les actes de prévention concernés, indépendamment de la pathologie recherchée.
Cette démarche s'inscrit dans la continuité des orientations du PLFSS pour 2027. Son article 29 prévoit notamment de renforcer la participation des professionnels et des structures de santé aux programmes de dépistage. Il souligne également les difficultés liées à la coexistence de parcours de dépistage organisé et d'une offre réalisée en dehors de ces dispositifs, notamment dans le domaine de l'imagerie médicale.
Toutefois, le renforcement de l'offre de dépistage doit s'accompagner de garanties sur son accessibilité financière. La participation des professionnels aux programmes de prévention ne peut pleinement produire ses effets si des dépassements d'honoraires continuent de constituer un obstacle pour certains patients.
L'amendement retient volontairement une approche fondée sur la nature des actes, et non sur les pathologies concernées. Cette orientation rejoint les réflexions du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), qui souligne les limites d'une différenciation des prises en charge selon les maladies, susceptible de créer des inégalités entre patients et entre spécialités médicales.
En ciblant les actes de prévention, le dispositif poursuit un objectif simple : éviter que le coût d'un dépistage ou d'un examen préventif constitue un frein à sa réalisation, quelle que soit la situation médicale de la personne concernée.
Enfin, cette mesure pourrait être mise en œuvre rapidement, en s'appuyant sur les dispositifs existants de codification et de facturation des actes, sans nécessiter la création d'une nouvelle structure administrative ou d'un système d'information spécifique.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de renforcer l'accès de tous à la prévention, de réduire les inégalités financières face aux soins et de favoriser une prise en charge plus précoce des patients.
Dispositif
Après le I ter l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes de prévention et de dépistage, quels que soient les ressources et le régime de couverture de l’assuré. La liste de ces actes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle comprend au minimum les actes réalisés dans le cadre des programmes nationaux de dépistage organisé, les consultations de prévention aux âges clés de la vie et les actes de suivi de la grossesse. »
NI
Exposé des motifs
La transparence des tarifs constitue une condition essentielle pour garantir le libre choix des patients et leur permettre d'anticiper les dépenses liées à leur parcours de soins. Pourtant, malgré les obligations d'information tarifaire déjà prévues par la réglementation, de nombreux patients restent confrontés à des dépassements d'honoraires dont ils n'ont pas été suffisamment informés en amont.
Cette situation fragilise la relation de confiance entre les patients et les professionnels de santé et peut entraîner des difficultés financières importantes, notamment lorsque plusieurs dépassements se cumulent au cours d'un même épisode de soins.
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité des obligations existantes en prévoyant qu'un dépassement d'honoraires qui n'a pas fait l'objet d'une information préalable conforme ne peut être exigé du patient. Il ne s'agit donc pas de créer une nouvelle obligation tarifaire, mais de garantir le respect de celles déjà applicables en leur donnant une conséquence juridique claire et directement compréhensible.
Aujourd'hui, il revient encore trop souvent au patient de rechercher les informations relatives aux tarifs pratiqués, d'en comprendre les modalités et, le cas échéant, de contester les sommes facturées. Cette démarche intervient dans une relation nécessairement déséquilibrée, alors même que le patient peut se trouver dans une situation de vulnérabilité liée à son état de santé.
L'amendement entend ainsi responsabiliser les professionnels en garantissant une information écrite, claire et préalable sur les éventuels dépassements d'honoraires.
Il prévoit également de renforcer l'information sur les honoraires des différents professionnels susceptibles d'intervenir au cours d'un même épisode de soins. Les travaux de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) mettent notamment en lumière les enjeux liés au cumul des dépassements d'honoraires. Un patient informé du tarif pratiqué par son chirurgien peut ainsi découvrir ultérieurement les dépassements facturés par un anesthésiste ou un autre intervenant.
Une information tarifaire complète doit donc permettre au patient d'appréhender le coût global prévisible de sa prise en charge, et non uniquement les honoraires d'un professionnel considéré isolément.
Par ailleurs, le développement des plateformes numériques de prise de rendez-vous médicaux rend nécessaire une meilleure accessibilité des informations tarifaires dès la recherche d'un praticien. L'affichage du secteur de conventionnement et des conditions de facturation permettrait aux patients de disposer d'éléments objectifs au moment de choisir un professionnel de santé.
Cette démarche s'inscrit également dans les évolutions prévues par le PLFSS pour 2027, dont l'article 32 instaure un dispositif d'agrément des logiciels de facturation par l'assurance maladie. Ces outils pourraient contribuer à systématiser la délivrance d'une information tarifaire préalable et à sécuriser le respect des obligations applicables.
Enfin, comme le souligne le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), une meilleure lisibilité des tarifs ne suffit pas, à elle seule, à résoudre les difficultés structurelles d'accès financier aux soins. Cette mesure doit donc être envisagée comme un complément aux dispositifs visant à encadrer les dépassements d'honoraires et à réduire le reste à charge des patients.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de renforcer les droits des patients, de garantir une meilleure transparence des tarifs médicaux et de prévenir les situations de renoncement aux soins pour des raisons financières.
Dispositif
L’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour tout acte programmé, le professionnel de santé remet préalablement à l’assuré une information écrite mentionnant le tarif de l’acte fixé par la convention, le montant du dépassement envisagé et le montant total qui lui sera facturé. Lorsque l’acte s’inscrit dans un épisode de soins mobilisant plusieurs professionnels, cette information mentionne l’existence des autres honoraires susceptibles d’être facturés.
« À défaut de remise de cette information préalable, le dépassement n’est pas dû par l’assuré et ne peut faire l’objet d’aucun recouvrement.
« Les services de prise de rendez-vous en ligne mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de la santé publique affichent, pour chaque professionnel, le secteur de conventionnement et la fourchette des tarifs pratiqués pour les actes les plus fréquents. »
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter l'accès au droit au répit pour les proches aidants en supprimant la condition de saturation du plafond du plan d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
En France, 9,3 millions de personnes déclaraient apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie en 2021, d'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Le droit au répit pour les proches aidants a été consacré par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce droit offre aux aidants plusieurs solutions de répit (accueil de jour ou de nuit de la personne aidée, relais à domicile, etc.) afin de les soulager et de leur permettre de se libérer du temps.
Actuellement, le dépassement du plafond du plan d'aide APA pour financer des solutions de répit est conditionné à l'atteinte de ce plafond. Cette condition freine la mobilisation du dispositif, alors même que les besoins peuvent être présents et que l'aidant peut déjà se trouver en situation d'épuisement.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette condition de saturation du plafond du plan d'aide APA afin de permettre aux proches aidants de bénéficier plus facilement du financement complémentaire prévu au titre du droit au répit.
Dispositif
À la dernière phrase de l’article L. 232-3-2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « dans la limite d’un plafond », sont insérés les mots : « et sans exiger systématiquement la saturation du plan d’aide ».
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à garantir la poursuite de la trajectoire de renforcement des moyens des Maisons des adolescents (MDA), annoncée en 2024.
En 2024, les gouvernements successifs ont annoncé le doublement des moyens consacrés aux Maisons des adolescents, en raison de la hausse des besoins en santé mentale des jeunes sur le territoire.
Les services de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) ont précisé que cette trajectoire de renforcement se matérialiserait sous la forme de financements supplémentaires de 15 millions d'euros par an pendant trois ans, en 2025, 2026 et 2027, pour atteindre 90 millions d'euros en 2027.
Après un premier renfort de 15 millions d'euros annoncé en 2025, la poursuite de cette trajectoire pour 2026 et 2027 a été remise en question. Le 2 juin 2026, la ministre de la Santé a confirmé le principe d'un renforcement des moyens des MDA pour ces deux années, sans toutefois garantir le maintien d'une augmentation de 15 millions d'euros par an.
Les 126 Maisons des adolescents présentes sur le territoire national accueillent chaque année plus de 100 000 adolescents et jeunes adultes. Elles constituent des structures de proximité essentielles aux politiques de prévention, de santé mentale et d'accompagnement des jeunes et de leurs familles. Entre 2023 et 2025, le nombre de jeunes accueillis a augmenté de 2,5 % et les situations rencontrées se complexifient, nécessitant des accompagnements plus soutenus.
Dans un contexte de progression des besoins en matière de santé mentale, de prévention et d'accompagnement, la sécurisation de leurs financements est indispensable pour consolider leurs équipes, accroître leurs capacités d'accueil et réduire les inégalités territoriales d'accès à une offre de proximité.
Le présent amendement vise à garantir la poursuite de la trajectoire de renforcement annoncée en 2024, en prévoyant une augmentation de 15 millions d'euros en 2027 des crédits consacrés aux Maisons des adolescents au sein du Fonds d'intervention régional (FIR), financé dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Cette mesure doit permettre aux agences régionales de santé de disposer des moyens nécessaires pour accompagner durablement les Maisons des adolescents et répondre aux besoins des adolescents et de leurs familles sur l'ensemble du territoire.
Dispositif
I. – A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,915 ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 278,7 »
le montant :
« 278,715 ».
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à sécuriser et à pérenniser le financement des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA).
Depuis son lancement, l'expérimentation des SECPA a largement démontré son utilité sociale et sanitaire. En créant des ponts indispensables entre le secteur de la lutte contre les exclusions (CHRS, veilles sociales, maraudes) et le système de soins de premier recours, les SECPA répondent aux ruptures de prise en charge subies par les publics les plus vulnérables.
Pourtant, malgré la pertinence reconnue du modèle, l'annonce du non-renouvellement de l'expérimentation sous son format actuel et le risque de bascule sur les fonds d'intervention régionaux (FIR) des ARS à budget constant font craindre une rupture grave dans la prise en charge des usagers.
L'orientation envisagée vers le label « France Santé », dont le financement moyen s'établit à environ 50 000 € par an et par structure, apparaît très largement insuffisante et inadaptée. Ce financement ne permet pas de couvrir les coûts réels des missions spécifiques des SECPA : temps médical prolongé, médiation en santé, démarche participative et travail de réseau à l'interface du logement social et du secteur médico-social.
Basculer les SECPA sur ce seul financement risquerait de compromettre les fonctions de médiation en santé et d'accès aux droits.
La consolidation du modèle économique des SECPA représenterait un enjeu financier de 10,32 millions d'euros par an au sein du Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS), dans le cadre de l'article 51. Cette enveloppe couvrirait la pérennisation des 26 structures existantes (3,12 M€), le conventionnement progressif de 40 structures supplémentaires (4,80 M€) et l'ouverture de 20 implantations pilotes en zone rurale (2,40 M€), sur la base d'un coût moyen annuel de 120 000 € par structure pour financer la médiation, l'interprétariat et le temps de démocratie en santé.
Enfin, la méthodologie des SECPA a fait ses preuves dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elle doit désormais pouvoir être déployée dans les territoires ruraux confrontés à une désertification médicale aiguë et à un isolement similaire des populations précarisées.
Le présent amendement vise à :
Sécuriser un financement dédié, autonome et pluriannuel pour les SECPA au sein du Fonds pour l'innovation du système de santé (article 51), indépendamment du label « France Santé » ;
Permettre l'intégration progressive de 40 structures supplémentaires ;
Étendre le périmètre de l'expérimentation aux zones rurales sous-denses, avec 20 implantations pilotes ;
Prévoir une évaluation formelle sous 18 mois en vue d'une généralisation pérenne.
Dispositif
I. – L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les structures d’exercice coordonné participatives (SECPA), développées dans le cadre des expérimentations prévues au présent article, sont pérennisées et intégrées dans le droit commun afin de favoriser l’accès aux soins des populations vulnérables et éloignées du système de santé.
« Leur déploiement est étendu aux territoires ruraux caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, en complément des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Ces structures bénéficient d’un financement pluriannuel dédié, indépendant de tout dispositif de labellisation, permettant d’assurer la continuité de leurs missions. Ce financement couvre notamment les actions de santé communautaire, l’ingénierie sociale, la participation des usagers à la gouvernance ainsi que les partenariats avec les acteurs du secteur social et de l’insertion par l’activité économique.
« Les modalités de financement et de déploiement de ces structures sont définies par décret, en tenant compte des besoins sanitaires et sociaux des territoires concernés.
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière du dispositif ainsi que les résultats sanitaires et sociaux de son extension aux territoires ruraux. Ce rapport est également transmis aux agences régionales de santé. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement de repli vise à sécuriser l'application aux transporteurs sanitaires des nouvelles obligations relatives à la transmission dématérialisée des pièces justificatives, tout en évitant les récupérations injustifiées de sommes versées par l'assurance maladie.
Le secteur du transport sanitaire est pleinement engagé dans la modernisation des procédures de facturation et ne remet aucunement en cause le principe de la dématérialisation, déjà largement intégré dans les pratiques professionnelles. Toutefois, la mise en œuvre de ces obligations doit tenir compte des contraintes particulières auxquelles sont confrontées les entreprises de transport sanitaire, notamment lorsqu'elles interviennent dans des situations d'urgence ou dépendent de documents établis par d'autres professionnels de santé.
En l'état, les modalités de récupération prévues à l'article 32 du PLFSS pour 2027 pourraient entraîner des conséquences financières disproportionnées pour les entreprises concernées, y compris lorsque les manquements constatés résultent de circonstances indépendantes de leur volonté.
Le présent amendement de repli propose donc d'introduire plusieurs garanties afin de mieux encadrer ces procédures.
Il prévoit, en premier lieu, d'exclure toute récupération lorsque l'absence de dématérialisation ou de transmission d'une pièce justificative est imputable au prescripteur. Les transporteurs sanitaires ne doivent pas être tenus financièrement responsables de manquements relevant d'un tiers.
Il vise également à prendre en considération les conditions spécifiques d'exercice de la profession, notamment les situations d'urgence, les périodes de garde, les indisponibilités ou dysfonctionnements des téléservices, ainsi que toute autre circonstance indépendante de la volonté du transporteur susceptible d'empêcher la transmission des documents exigés.
Par ailleurs, l'amendement instaure un droit à l'erreur préalable à toute récupération de sommes versées. Le professionnel concerné devra être informé du manquement constaté, disposer de la possibilité de présenter ses observations et bénéficier d'un délai pour régulariser sa situation.
La récupération ne pourrait ainsi être engagée qu'en présence d'un manquement effectivement imputable au transporteur sanitaire et non régularisé dans le délai imparti.
Ces dispositions poursuivent un objectif de proportionnalité et de sécurité juridique. Elles permettent de préserver les exigences de fiabilité et de contrôle des flux de facturation de l'assurance maladie, tout en évitant que des entreprises soient financièrement pénalisées pour des situations qu'elles ne maîtrisent pas.
Le présent amendement de repli a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), afin de garantir une application équilibrée des nouvelles obligations de dématérialisation, respectueuse des réalités opérationnelles du transport sanitaire et des droits des professionnels concernés.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« c) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’absence de transmission des documents mentionnés au premier alinéa résulte du fait que le prescripteur n’a pas procédé à leur dématérialisation ou à leur transmission par voie électronique.
« Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le professionnel justifie que la transmission dans les conditions prévues au premier alinéa était matériellement impossible en raison d’une situation d’urgence, d’un dysfonctionnement des téléservices.
« Avant toute décision de restitution par le paiement de l’indu, la caisse nationale d’assurance maladie informe le professionnel du manquement qui lui est reproché et l’invite à présenter ses observations et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans un délai fixé par décret.
« La restitution par le paiement de l’indu ne peut être exigée lorsque le professionnel a régularisé sa situation dans le délai prévu à l’alinéa précédent, ou lorsqu’il établit que le manquement résulte d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. »
NI
Exposé des motifs
La mission de solidarité territoriale répond à un enjeu d'accès aux soins qui relève aussi de l'aménagement du territoire. Les médecins qui s'y engagent volontairement supportent des frais supplémentaires, notamment de déplacement, d'équipement et de matériel, d'assurance ainsi que des frais administratifs liés à l'exercice sur un autre site, tout en continuant d'assumer les charges fixes de leur cabinet principal.
Le présent amendement permet aux collectivités territoriales qui accueillent ces médecins de contribuer à réunir les conditions de leur accueil, afin de garantir l'attractivité du dispositif.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »
NI
Exposé des motifs
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 16 prévoit que les structures de soins coordonnés et les établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de solidarité territoriale peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle au financement d'un poste d'assistant médical.
Le présent amendement vise à ouvrir cette aide aux médecins libéraux qui participent à la mission. Le Gouvernement indique d'ailleurs lui-même, dans l'exposé des motifs, que la mesure vise à « soutenir le recrutement d'assistants médicaux dans les cabinets secondaires ».
Une aide conventionnelle à l'emploi d'un assistant médical existe déjà. Elle repose toutefois sur des critères propres à la patientèle habituelle du médecin. Il est légitime que l'engagement individuel du médecin dans cette mission de solidarité soit lui aussi reconnu, en lui facilitant l'appui qu'un assistant médical pourra lui apporter dans l'exercice de cette mission.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Les structures de soins mentionnées au troisième alinéa »
les mots :
« Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que les structures de soins mentionnées au troisième alinéa ».
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à réaffirmer la nécessité d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge afin de garantir une vision à long terme et un financement pérenne de la politique de l'autonomie.
Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédé et, pourtant, les acteurs de l'autonomie restent dans l'expectative.
La loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge a été inscrite dans son principe par le Parlement à l'occasion de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024, qui prévoyait l'adoption d'une telle loi avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Depuis, cette programmation n'a toujours pas été concrétisée.
La concrétisation de cette ambition tarde à venir, alors que nous nous rapprochons des échéances annoncées dans les prévisions démographiques. Selon les projections de l'Insee, la France compterait 22,2 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus en 2040, contre 18,1 millions en 2021.
L'absence de vision à long terme engendre des inquiétudes de la part des personnes âgées, des établissements et services qui les accompagnent, des professionnels ainsi que de l'ensemble des acteurs.
La situation actuelle est révélatrice des problématiques structurelles que rencontrent les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), 54,3 % des EHPAD privés non lucratifs étaient en déficit en 2022. Cette proportion a atteint 64 % en 2023. Plus globalement, les acteurs du secteur alertent sur la dégradation de la situation financière des établissements et services.
Le secteur subit également un manque d'attractivité qui se traduit par une pénurie de professionnels et un turnover important du personnel.
Après la loi Bien vieillir, le PLFSS représente une opportunité pour réaffirmer la nécessité d'une projection sur le long terme et la garantie d'un financement pérenne au travers d'une loi d'envergure.
Elle devra notamment s'inscrire dans le respect de la liberté du choix de son lieu de vie et de son accompagnement, d'un accompagnement par des professionnels formés en nombre suffisant, d'une garantie d'accessibilité financière des différentes formes d'habitat et d'un renforcement de la prévention.
Il en va de la dignité des personnes âgées et de la pérennité des structures qui les accompagnent.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 31 décembre 2024 » est remplacée par l’année : « 31 décembre 2027 ».
NI
Exposé des motifs
Les difficultés économiques, sanitaires et climatiques peuvent dégrader brutalement la trésorerie des chefs d’entreprise agricole. Le traitement des dettes sociales doit favoriser le redressement de leur situation plutôt que d’aggraver les difficultés par l’accumulation de majorations et de pénalités.
La simplification des démarches est indispensable. Aujourd’hui, la proposition d’un échéancier n’est pas systématique. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la proposition d’un échéancier adapté, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin que le cotisant puisse connaître rapidement les conditions de régularisation de sa dette.
Lorsque l’échéancier est accepté et que son exécution a commencé, la remise automatique des majorations de retard et pénalités doit éviter d’imposer au chef d’entreprise agricole des démarches supplémentaires alors même qu’il a engagé une régularisation. Le dispositif doit être transparent, rapide et adapté aux capacités de remboursement.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Coordination Rurale (CR).
Dispositif
I. – En cas de difficultés économiques, sanitaires ou climatiques affectant significativement l’activité d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les caisses de mutualité sociale agricole lui proposent systématiquement, selon une procédure simplifiée, un échéancier de paiement adapté à sa capacité de remboursement. L’examen de cet échéancier suspend les procédures de recouvrement forcé. Dès que l’échéancier est accepté et que son exécution a commencé, les majorations de retard et pénalités afférentes aux sommes concernées font l’objet d’une remise automatique, sans demande distincte.
II. – Les critères, délais de réponse, modalités de suivi de l’échéancier et voies de recours sont fixés par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Avec la mise en œuvre du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique. Cet alignement vise les chefs d’exploitation à titre principal, les chefs d’exploitation à titre secondaire et les collaborateurs et aides familiaux.
Pour les chefs d’exploitation à titre secondaire et pour les années cotisées à compter de 2026, l’alignement de l’effort contributif emporte la possibilité de bénéficier du minimum de retraite de base (PMR) et de l’objectif de retraite à 85 % du Smic.
Le collaborateur et l’aide familial ne pourront en revanche avoir accès à la retraite à 85 % du Smic, y compris pour les périodes cotisées après 2026. À cotisation égale, les droits ne sont donc pas distribués équitablement.
Pour mémoire, le régime agricole compte environ 15 000 collaborateurs et environ 3 000 aides familiaux. Leur nombre décroît rapidement. L’exercice de ces deux statuts est par ailleurs limité à 5 ans. Il ne s’agit donc pas d’un enjeu financier mais d’un sujet plus symbolique puisque la majeure partie des membres de la famille sont des femmes.
Le présent amendement propose donc d’accorder un minimum de retraite à 85 % du Smic aux membres de la famille de l’exploitant à carrière complète (1 212,40 € par mois en 2026).
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) Au 2° du I, après le b), ajouter un c) :
c) « Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;
c) Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;
d) À la première phrase du IV, après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » et après le mot : « complète » sont supprimés les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter l'accès aux soins des personnes majeures protégées en instaurant un dispositif de paiement différé de leurs frais médicaux.
Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer un paiement immédiat de leurs frais médicaux (ticket modérateur, dépassements d'honoraires, reste à charge). Ces situations peuvent conduire à des retards de soins, à des refus de prise en charge, à des tensions avec les professionnels de santé, à renforcer l'anxiété liée aux soins ou à déstabiliser les finances contraintes des personnes.
Afin de renforcer l'accès aux soins et les relations avec les professionnels de santé des personnes majeures protégées, le présent amendement propose de rendre systématique la possibilité de paiement différé des frais médicaux pour ces publics. La facture liée aux soins de santé serait directement transmise à la personne chargée de la mesure de protection juridique, lorsqu'elle assure la gestion des dépenses de la personne protégée, afin qu'elle procède au règlement.
Ce mécanisme limiterait les situations d'impayés pour les professionnels de santé et faciliterait leurs relations avec les personnes majeures protégées en sécurisant les modalités de paiement. Il améliorerait également la coordination entre professionnels de santé et personnes chargées des mesures de protection.
La mesure ne modifie pas le montant des prestations prises en charge par l'assurance maladie, mais réorganise uniquement les modalités de paiement des frais restant à la charge des personnes concernées. En sécurisant les paiements et en limitant les impayés, elle pourrait également contribuer à une meilleure gestion des dépenses de santé.
Dispositif
I. – Après l’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-6. – Les frais médicaux et paramédicaux restant à la charge d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou aux biens, après remboursement par les régimes obligatoires et complémentaires d’assurance maladie, sont acquittés par la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation.
« Les professionnels et établissements de santé facturent directement ces frais à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation, sans exiger de paiement préalable de la personne protégée.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les délais de règlement, les conditions de transmission des factures et les adaptations nécessaires aux systèmes de facturation. »
NI
Exposé des motifs
Les dérives révélées au sein du groupe ORPEA ont mis en évidence les insuffisances des dispositifs de contrôle des établissements médico-sociaux privés. Ces pratiques n'ont pas été révélées par les autorités administratives chargées de leur surveillance, mais par un travail d'investigation journalistique.
Cette situation souligne les limites d'un contrôle essentiellement exercé à l'échelle des établissements, alors que certains mécanismes financiers et certaines décisions de gestion interviennent au niveau des groupes auxquels ils appartiennent. Les autorités de tarification disposent d'une visibilité sur les budgets des établissements, mais rencontrent davantage de difficultés pour retracer les flux financiers transitant par les sociétés mères, les holdings, les centrales d'achat ou les sociétés immobilières liées.
Malgré les enseignements tirés de ce scandale, la transparence financière des groupes gestionnaires demeure insuffisante, notamment concernant les relations financières entre les établissements et les différentes entités qui composent ces groupes. Les autorités de contrôle doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires pour identifier d'éventuels transferts de ressources ou des pratiques de facturation susceptibles de détourner une partie des financements de leur finalité initiale.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les obligations de transparence financière des groupes intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Il prévoit d'étendre ces exigences au-delà des seuls établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), afin d'inclure notamment les services d'aide à domicile, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et les structures relevant de la protection de l'enfance.
Ces secteurs connaissent également des mouvements de concentration et de regroupement d'opérateurs, susceptibles de complexifier le suivi des financements publics. Il apparaît donc nécessaire de garantir une traçabilité des ressources et de prévenir les risques liés aux transferts financiers entre structures appartenant à un même groupe.
Le PLFSS pour 2027 renforce par ailleurs les mécanismes de financement des établissements et services concernés. Son article 38 prévoit la prolongation de l'expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD, tandis que son article 39 instaure un dispositif d'intéressement financier à l'efficience pour les EHPAD et les services autonomie à domicile, sous la forme de dotations complémentaires attribuées par les agences régionales de santé.
Dans ce contexte, l'attribution de financements publics supplémentaires doit s'accompagner d'exigences renforcées de transparence et de contrôle, y compris lorsque les bénéficiaires appartiennent à des groupes privés à but lucratif.
L'amendement prévoit également une obligation de dépôt et de publicité des comptes des sociétés civiles immobilières liées aux groupes gestionnaires. Ces structures peuvent jouer un rôle important dans les relations financières entre les établissements et leurs propriétaires immobiliers, notamment à travers les loyers et les opérations patrimoniales. Leur intégration au périmètre des obligations de transparence permettrait de mieux identifier les flux financiers et d'apprécier leur incidence sur les ressources effectivement consacrées à l'accompagnement des personnes.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la place des opérateurs privés dans ces secteurs, mais de garantir que les financements publics bénéficient effectivement aux personnes accompagnées et à la qualité des services rendus.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de renforcer la transparence financière des groupes gestionnaires, de sécuriser l'utilisation des fonds publics et de mieux protéger les personnes accompagnées ainsi que les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social.
Dispositif
Après l’article L. 313‑14‑3 code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑3-1. – Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci doivent transmettre chaque année à l’autorité de tarification et au ministre compétent les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements, services et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à leur gestion, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313‑14.
« Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des catégories mentionnées à l’article L. 312‑1, y compris aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, aux établissements et services relevant de la protection de l’enfance et à ceux accompagnant des personnes en situation de handicap.
« Les comptes distincts des établissements, services et entités concourant directement ou indirectement à leur gestion doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants. Les sociétés civiles immobilières propriétaires, directement ou indirectement, de biens donnés à bail à un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 déposent chaque année leurs comptes annuels auprès de l’autorité de tarification, qui les rend publics.
« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires. Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à sa disposition et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.
« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313‑14 sont applicables.
« Sur la base de ces données comptables, les autorités de tarification contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code. Elles procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées, au profit des organismes financeurs.
« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement ou le service dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313‑14‑3 directement ou indirectement gestionnaire, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.
« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation, les modalités de transmission des comptes, de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
NI
Exposé des motifs
La phase d’installation concentre investissements, besoins de trésorerie et incertitude sur les premiers revenus. Un allègement temporaire, dégressif et ciblé peut faciliter la pérennité des nouvelles exploitations. Son coût doit être évalué et compensé, avec des garde-fous contre les effets d’aubaine.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Coordination Rurale (CR).
Dispositif
I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés en qualité de non-salariés agricoles au titre d’une première installation bénéficient, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur affiliation, d’un allègement dégressif des cotisations sociales personnelles, selon des conditions tenant compte du revenu professionnel et de la date d’installation. Les règles préviennent la reprise artificielle d’une activité préexistante. La perte de recettes est compensée par l’État. Les modalités, règles de cumul et critères d’évaluation sont fixés par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
NI
Exposé des motifs
Actuellement, lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature issu de sa production agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux.
Ainsi, bien que ce dernier bénéficie, dans le cadre du mécénat d’entreprise, d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du don dans la limite de 20 000 € (cf. article 238 bis du CGI), il doit toutefois payer des cotisations MSA sur ce don. Ainsi, pour exemple, quand un producteur donne l’équivalent de 2000 €, il est soumis à un prélèvement MSA, de l’ordre de 40 %, d’un montant de 800 €.
Or, si l’agriculteur effectue tout simplement un don d’argent à une association, il n’y aura ni prélèvements sociaux ni impôt sur ce montant.
Cette situation remet ainsi en cause l’incitation au don des entreprises agricoles alors que l’apport de produits agricoles frais est crucial à double titre. En effet, les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais. De plus, elles en récupèrent de moins en moins compte tenu des politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les grandes et moyennes surfaces et des effets climatiques sur la production agricole, à la baisse. Par ailleurs, des études médicales (Abena) ont montré que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment très peu de produits frais et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète).
Aussi, afin de ne pas pénaliser les exploitants qui réalisent des dons de produits agricoles au profit d’associations, il est proposé d’exclure le montant correspondant à la valorisation du don de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à renforcer et à pérenniser les équipes mobiles psychiatrie et précarité (EMPP).
Les équipes mobiles psychiatrie et précarité jouent un rôle d'interface fondamental pour aller vers les personnes en situation de grande précarité, souvent en rupture de soins ou isolées de la prise en charge médicale classique.
Pourtant, le dispositif rencontre aujourd'hui deux limites majeures :
Des disparités territoriales persistantes : malgré l'existence d'un cahier des charges national, la composition, les moyens et le périmètre d'action des équipes varient d'un territoire à l'autre, créant des inégalités d'accès aux soins ;
Des financements insuffisants : les contraintes budgétaires fragilisent le fonctionnement des équipes existantes et freinent la création de nouvelles unités dans les zones sous-dotées.
Cet amendement s'inscrit directement dans la continuité des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la grande précarité et les troubles psychiques, publiées en janvier 2024. La HAS y préconise explicitement la généralisation et la pérennisation des EMPP, tout en appelant à une meilleure coordination territoriale et à l'intégration de compétences pluridisciplinaires pour garantir une prise en charge précoce et sans rupture des publics les plus éloignés du soin.
Le présent amendement propose une réponse globale :
Un volet normatif, visant à inscrire les missions des EMPP dans le code de la santé publique et à garantir l'application d'un cadre national harmonisé concernant leurs missions, leur composition pluridisciplinaire et leur coordination sur le terrain ;
Un volet financier, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) relatif aux établissements de santé, permettant de mobiliser une enveloppe dédiée pour renforcer les moyens des équipes existantes, pérenniser leur fonctionnement et résorber les zones insuffisamment couvertes.
Dispositif
I. – Après l’article L. 3221‑5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3221‑5-2. – Afin de garantir l’égalité d’accès aux soins en santé mentale des personnes en situation de grande précarité ou de marginalité, les agences régionales de santé assurent le déploiement des équipes mobiles psychiatrie et précarité sur l’ensemble du territoire national, en tenant compte des besoins sanitaires et sociaux des populations concernées.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe un cahier des charges national définissant :
« 1° Les missions de ces équipes, notamment les démarches d’aller-vers, le repérage précoce des troubles psychiques, l’évaluation des besoins, l’accompagnement des personnes et leur orientation vers les dispositifs de soins de droit commun ;
« 2° La composition pluridisciplinaire minimale nécessaire à leur fonctionnement ;
« 3° Les modalités d’évaluation annuelle de leur activité ainsi que les conditions de leur articulation avec les secteurs de psychiatrie, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les acteurs de l’hébergement et du logement. »
II. – Pour l’année 2027, les crédits relevant du sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie sont majorés de 15 millions d’euros.
Ces crédits supplémentaires sont affectés au financement des équipes mobiles psychiatrie et précarité afin de compenser l’absence de mesures nouvelles de financement au cours de l’année précédente, de renforcer les équipes existantes et d’assurer leur déploiement conformément au cahier des charges mentionné au I du présent article.
Ils sont répartis entre les agences régionales de santé en fonction des besoins territoriaux et des objectifs de couverture nationale.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Cet article fixe à un an, à compter de la date des actes, le délai dans lequel le professionnel de santé peut agir contre la caisse pour obtenir le paiement des soins dispensés en tiers payant.
Ce délai est aujourd'hui fixé à deux ans par la jurisprudence. La Cour de cassation juge en effet que la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale s'applique aux demandes des professionnels et établissements de santé en paiement des soins dispensés sous le régime du tiers payant (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-17.731).
Réduire ce délai à un an reviendrait sur une garantie dont bénéficient aujourd'hui les professionnels pour faire valoir leurs droits, alors même que le tiers payant les place en situation de créanciers de l'assurance maladie pour des soins effectivement réalisés. Par ailleurs, les difficultés de facturation, les rejets techniques et les délais de traitement des caisses rendent ce délai d'un an manifestement insuffisant.
Le présent amendement vise donc à maintenir le délai de prescription à deux ans, conformément à la jurisprudence actuelle.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à faciliter la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) en services autonomie à domicile (SAD) dispensant des activités d'aide et de soins.
Le II de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit les mesures transitoires permettant la transformation, sous réserve du respect d'un cahier des charges, des SSIAD et des SPASAD en services autonomie à domicile dispensant une activité d'aide et de soins.
Toutefois, ces mesures transitoires ne permettent pas de répondre pleinement à une situation fréquente : les autorisations d'exercer une activité d'aide à domicile, attribuées par le président du conseil départemental, et les autorisations d'exercer une activité de soins à domicile, attribuées par l'agence régionale de santé (ARS), portent parfois sur des territoires d'intervention différents.
Dans cette situation, le SAD « aide et soins » ne peut être reconnu que sur la partie commune des territoires autorisés, les parties non communes relevant alors de régimes d'autorisation distincts.
Or, la transformation des autorisations SAAD, SSIAD et SPASAD en autorisations SAD est soumise à des régimes différents : les SAAD devenant des SAD dispensant uniquement des prestations d'aide, les SSIAD devant obtenir une autorisation de dispenser des prestations d'aide avant de devenir des SAD « aide et soins », et les SPASAD devenant des SAD « aide et soins » de plein droit.
Il est donc aisé de constater que, selon les concordances des territoires autorisés, un même service peut être amené à gérer plusieurs statuts ou périmètres d'autorisation. Cette problématique territoriale constitue l'un des obstacles importants à la constitution des SAD.
Afin de faciliter le développement des SAD dispensant des activités d'aide et de soins, le présent amendement propose que, lorsque des gestionnaires détiennent une autorisation SPASAD ou des autorisations SAAD et SSIAD à la suite d'un regroupement ou d'un transfert d'activité, avec des territoires d'intervention autorisés différents au titre de l'aide ou des soins, la transformation en SAD « aide et soins » puisse s'effectuer sur l'ensemble des territoires initialement autorisés, sous réserve du respect du cahier des charges applicable.
Dispositif
L’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa du B du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services mentionnés aux 2° et 3° du présent B, lorsque les territoires autorisés pour les activités d’aide et d’accompagnement et pour les activités de soins sont différents, les services sont réputés autorisés en qualité de service autonomie à domicile, au sens de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, sur l’ensemble des zones d’intervention couvertes par leurs autorisations respectives, quelle que soit l’activité concernée. »
2° Le cinquième alinéa du C du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les zones d’intervention respectives des services autonomie à domicile et des services de soins infirmiers à domicile parties à la convention ou membres du groupement sont différentes, l’autorisation en qualité de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313-1-3 du même code couvre l’ensemble des zones d’intervention mentionnées dans les autorisations incluses dans l’opération, quelle que soit l’activité concernée. »
3° Le dernier alinéa du C du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’autorisation est délivrée à la suite d’une opération de regroupement au sens de l’article L. 313-1-1 du même code, la zone d’intervention du service autonomie à domicile ainsi autorisé couvre l’ensemble des zones d’intervention mentionnées dans les autorisations incluses dans l’opération, quelle que soit l’activité concernée. »
NI
Exposé des motifs
L'accord majoritaire du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020, avait pour ambition de renforcer l'attractivité de la fonction publique hospitalière et de mieux reconnaître l'engagement des professionnels exerçant dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il a notamment permis une revalorisation des rémunérations à travers la création du complément de traitement indiciaire (CTI).
D'un montant de 49 points d'indice majoré, soit environ 241 euros bruts mensuels, ce complément a été attribué aux personnels éligibles des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), avant d'être progressivement étendu à d'autres catégories de professionnels.
Toutefois, des différences de traitement persistent au sein de la fonction publique hospitalière, notamment pour les agents des filières administrative, technique et ouvrière exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes. Certains professionnels de l'accompagnement social demeurent également exclus du dispositif en raison de leur corps ou de leur statut.
Cette situation apparaît d'autant plus difficile à justifier que le secteur privé non lucratif a engagé une extension plus large de ces revalorisations. L'accord de branche du 4 juin 2024 a ainsi étendu le bénéfice de l'indemnité équivalente au CTI à l'ensemble des salariés qui n'en bénéficiaient pas, y compris les personnels administratifs et techniques.
Cette extension a été agréée par les pouvoirs publics et bénéficie d'un accompagnement financier de l'État. L'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit notamment une aide annuelle de 85 millions d'euros versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements afin de contribuer au financement de ces revalorisations.
Les décisions juridictionnelles intervenues en 2026 ont également conforté l'application de cet accord dans le secteur privé non lucratif, notamment concernant les obligations des employeurs et la situation des salariés en alternance.
Il en résulte une différence de traitement entre des professionnels qui exercent des missions comparables dans des établissements relevant du même secteur d'activité, selon qu'ils appartiennent à la fonction publique hospitalière ou au secteur associatif. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice, fragilise l'attractivité des établissements publics et peut accentuer leurs difficultés de recrutement.
Le contexte budgétaire du PLFSS pour 2027 renforce la nécessité d'une intervention législative. Le texte prévoit notamment le report au 1er janvier 2028 de la participation des employeurs à la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière, tout en limitant la progression des moyens consacrés au secteur du handicap. Les établissements publics autonomes disposent donc de marges financières particulièrement contraintes pour prendre en charge de nouvelles revalorisations.
Le présent amendement vise ainsi à étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents de la fonction publique hospitalière qui en demeurent exclus, afin de garantir une meilleure équité entre les professionnels et de renforcer l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social public.
Le nombre d'agents concernés serait relativement limité, avec une estimation inférieure à 4 000 personnes à l'échelle nationale, soit moins de 0,5 % des effectifs de la fonction publique hospitalière. Le coût annuel de cette extension est estimé entre 13 et 18 millions d'euros, charges patronales comprises. La CFDT avait pour sa part évalué ce besoin à environ 12 millions d'euros par an en 2024.
Par ailleurs, l'amendement prévoit de maintenir le versement du CTI pendant l'ensemble des périodes de formation professionnelle, et non uniquement dans le cadre des études promotionnelles actuellement éligibles.
Cette évolution permettrait d'éviter les pertes de rémunération qui peuvent aujourd'hui dissuader certains agents de suivre une formation de développement des compétences ou d'engager une reconversion professionnelle, notamment après un accident de service ou une période de maladie prolongée. Elle contribuerait ainsi à soutenir la qualification des personnels, les évolutions de carrière et le maintien dans l'emploi.
Afin d'assurer le financement de ces mesures, l'amendement prévoit de relever la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions et d'affecter les recettes supplémentaires à la CNSA. Cette disposition permettrait de mobiliser une ressource complémentaire pour financer les revalorisations proposées, dont le coût annuel est estimé à moins de 20 millions d'euros.
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dans l'objectif de mettre fin aux différences de traitement persistantes entre les professionnels des secteurs public et privé non lucratif, de reconnaître l'engagement de l'ensemble des personnels et de favoriser leur accès à la formation professionnelle.
Dispositif
I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. – Le complément de traitement indiciaire est également versé aux agents de la fonction publique hospitalière non mentionnés aux A à D, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, à l’exception des personnels mentionnés au H. » ;
b) Le E est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Exerçant leurs fonctions dans un établissement ou service relevant de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au D bis du présent I. » ;
c) Au F, les mots : « lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes du secteur sanitaire et social » sont remplacés par les mots : « durant toute période de formation professionnelle ».
B– Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« F. – Aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027 aux personnels mentionnés au D bis du I du présent article. »
II– La première phrase du I de l’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi rédigée :
« Le coût des revalorisations prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au 2° du C du III bis du même article 48, le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire prévues par accords ou conventions collectifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories, ainsi que le coût de celles prévues au D bis du I du même article 48 dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour la part de financement qui leur revient, font l’objet d’un financement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
III – Les charges résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article sont compensées, à due concurrence, par la majoration du taux de la contribution prévue au II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, dont le produit correspondant est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à améliorer l'indemnisation du congé de proche aidant afin de limiter les conséquences financières pour les personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Le vieillissement de la société et le virage domiciliaire conduisent à solliciter de plus en plus l'entourage proche face à la perte d'autonomie. En 2015, les économistes Bérengère Davin, Alain Paraponaris et Christel Protière ont estimé que le travail des aidants familiaux pouvait représenter entre 12 et 16 milliards d'euros, soit de 0,6 à 0,8 % du produit intérieur brut.
En France, 9,3 millions de personnes déclaraient apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie en 2021, selon la DREES. Une part importante de ces aidants exerce une activité professionnelle et rencontre des difficultés à concilier vie professionnelle et rôle d'aidant.
Le code du travail prévoit un congé de proche aidant permettant de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche. En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé est fixé à trois mois renouvelables, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.
Le code de la sécurité sociale prévoit également, depuis octobre 2020, le versement d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA). Depuis le 1er janvier 2025, cette allocation peut être versée dans la limite de 66 jours par personne aidée, renouvelables pour une nouvelle personne aidée, dans la limite de 264 jours sur l'ensemble de la carrière professionnelle.
Toutefois, cette indemnisation forfaitaire ne permet pas toujours de compenser suffisamment la perte de revenus liée à l'interruption ou à la réduction de l'activité professionnelle. Le recours au congé de proche aidant demeure donc difficile pour de nombreux salariés, en raison de ses conséquences financières.
Le présent amendement propose ainsi d'améliorer l'indemnisation du congé de proche aidant en l'alignant sur les principes de calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie, par l'insertion de dispositions spécifiques dans le code de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Indemnité journalière de proche aidant
« Art. L. 546-1. – La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, d’une allocation journalière de proche aidant.
« Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions qui les régissent.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 546-2. – La particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie mentionnée au premier alinéa de l’article L. 546-1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre de son handicap ou de sa perte d’autonomie.
« Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale concerné.
« Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement du proche mentionné au premier alinéa. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.
« Art. L. 546-3. – L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximale fixée par décret pour un même proche et par handicap ou perte d’autonomie. Le nombre maximal d’allocations journalières versées au cours de cette période est fixé à trois cent dix.
« Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l’allocation journalière de proche aidant peut être ouvert de nouveau en cas de rechute ou de récidive de la pathologie du proche au titre de laquelle un premier droit à l’allocation avait été ouvert, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 546-1 et L. 546-2 sont réunies.
« Art. L. 546-4. – Le montant de l’allocation est calculé sur la base des trois derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant le dépôt de sa demande et ne peut être supérieur au quart du plafond mentionné à l’article L. 241-3.
« Dans le cas mentionné à l’article L. 3142-20 du code du travail, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié, sous réserve que le cumul de ces deux montants n’excède pas la rémunération correspondant à une activité à temps plein.
« Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142-18 du même code. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du présent code.
« Le versement de l’indemnité journalière de proche aidant est intégré par l’employeur à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-5-3. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à protéger les personnes qui sollicitent les services d'urgence pour porter assistance à une victime de surdose.
En France, chaque année, plusieurs centaines de personnes meurent des suites d'une surdose. Selon l'enquête « Décès en relation avec l'abus de médicaments et de substances » (DRAMES), conduite par le réseau français d'addictovigilance, 638 décès liés à l'usage abusif de substances psychoactives ont été recensés, un chiffre probablement partiel et en hausse de 48 % en cinq ans.
La loi actuelle punit la consommation de stupéfiants de lourdes sanctions : un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Dans certaines situations d'urgence médicale, la crainte de poursuites peut conduire les personnes concernées ou leurs proches à retarder l'appel des secours, voire à y renoncer.
Le présent amendement, inspiré des lois dites du « bon Samaritain » en vigueur notamment au Canada et aux États-Unis, vise à protéger la personne qui appelle les secours de poursuites pour usage ou détention illicite de stupéfiants, lorsque l'infraction est constatée du fait de cette demande d'assistance ou de sa présence sur les lieux.
L'objectif est d'encourager le recours immédiat aux services d'urgence face à une situation de surdose, afin de prévenir des décès évitables, sans remettre en cause les sanctions applicables aux autres infractions liées au trafic de stupéfiants.
Dispositif
L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour usage illicite de stupéfiants à l’encontre d’une personne qui sollicite l’intervention des services de secours en raison d’une urgence médicale la concernant ou concernant un tiers, lorsque les faits ont été constatés exclusivement à l’occasion de cette demande ou de l’intervention des secours. »
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la reconnaissance incomplète des périodes de travaux d'utilité collective (TUC) pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue.
La réforme des retraites de 2023 a permis la validation de ces périodes au titre de l'assurance vieillesse. Toutefois, celles-ci ne sont toujours pas considérées comme des trimestres réputés cotisés, ce qui pénalise certains assurés ayant commencé à travailler jeunes.
Dans sa décision du 26 août 2025, le Conseil d'État a confirmé que le Gouvernement disposait d'une marge d'appréciation pour faire évoluer cette situation par voie réglementaire.
Il apparaît donc nécessaire d'évaluer le nombre de personnes concernées et les conséquences financières d'une telle évolution, afin d'envisager une meilleure reconnaissance des périodes TUC pour les carrières longues.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant la validation des périodes de travaux d'utilité collective (TUC) au titre de l'assurance vieillesse.
Ce rapport précise le nombre d'assurés concernés et évalue les conséquences de l'absence de prise en compte de ces périodes parmi les trimestres réputés cotisés pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, prévue à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.
Il examine les conditions juridiques et les conséquences financières, pour les régimes obligatoires de base, d'une évolution réglementaire permettant leur prise en compte.
NI
Exposé des motifs
Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à engager une réflexion sur la création d'une prestation universelle d'autonomie, accessible à toute personne en situation de perte d'autonomie ou de handicap, quel que soit son âge.
Les dispositifs actuels de soutien à l'autonomie, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), demeurent insuffisants et trop parcellaires. Qui plus est, ils instaurent des barrières dans l'accès aux droits, notamment en fonction de l'âge.
La question de la suppression de la barrière d'âge pose inévitablement celle d'une nouvelle aide qui pourrait prendre la forme d'une prestation unique de compensation pour l'autonomie. Depuis 2010, les acteurs du secteur associatif plaident pour la création d'une telle prestation à l'intention de toute personne en situation de perte d'autonomie ou de handicap, quel que soit son âge, afin de mettre un terme aux seuils liés à l'âge pour ne plus se focaliser que sur les besoins des personnes.
Les besoins de compensation qui pourraient être financés par ce nouveau champ de protection sociale devraient intégrer, au minimum, ceux qui sont aujourd'hui financés par l'APA et ceux couverts par la PCH.
Les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans et les personnes âgées en perte d'autonomie de plus de 60 ans seraient alors considérées, non plus selon leur âge, mais selon leurs besoins de compensation, quelle qu'en soit l'origine.
Aussi, cet amendement propose d'engager une réflexion sur la création d'une prestation universelle d'autonomie permettant à toutes les personnes ayant besoin d'une aide à l'autonomie d'accéder à cette nouvelle prestation et de couvrir l'ensemble de leurs besoins de compensation, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur handicap. L'objectif est de garantir les moyens financiers d'une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion liée à l'âge ou à la nature du handicap.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités envisagées pour l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie.
Cette prestation aurait vocation à bénéficier à toute personne, quels que soient son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, nécessitant une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état requiert une surveillance régulière.
Ce rapport précise notamment les conditions d’éligibilité, le périmètre de cette nouvelle prestation ainsi que les besoins de financement nécessaires à sa mise en œuvre.
NI
Exposé des motifs
Le récent Accord cadre sur les modalités de fixation des prix signé le 28 septembre dernier, prévoir la possibilité d’une majoration du prix d’un médicament, par la prise en compte des éléments d’innovation et de souveraineté industrielle destinée à renforcer la capacité de production pharmaceutique sur le territoire d’un pays européen, ainsi qu’à soutenir l’accès aux innovations thérapeutiques et la recherche et développement en France. Ces majorations étant prévues aux article 3 et 7 du nouvel Accord Cadre.
Dans ce contexte, cette majoration de prix ne doit pas donner lieu à un déclenchement artificiel de la clause de sauvegarde prévue à l’article L138-10 du code de la sécurité sociale du fait de l’augmentation mécanique de l’assiette, ce qui annulerait l’effet incitatif de la mesure.
Ce présent amendement prévoit donc la déduction, de l’assiette de la clause de sauvegarde, de la part du montant remboursé résultant des majorations de prix de médicaments prévues par les dispositions de l’Accord cadre en lien avec la sécurité d’approvisionnement et le soutien à l’innovation.
Ce dispositif vise à renforcer la cohérence globale des instruments de politique du médicament au service de la souveraineté sanitaire et du soutien à l’accès aux innovations. Cet amendement résulte des échanges avec Initiative Pharma qui regroupe les cinq principaux laboratoires français autour des enjeux d'accès aux médicaments innovants et de souveraineté sanitaire.
Dispositif
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sont exclus du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de :
« 1° La sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production en application de L’article L. 162‑16‑4 du présent code
« 2° La sécurisation de l’accessibilité des patients français à l’innovation thérapeutique via un prix de lancement. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
La faible prévalence de certaines pathologies et leur hétérogénéité complexifient les essais cliniques et rendent difficile la collecte de données suffisamment probantes pour démontrer l'efficacité et la sécurité des produits selon les standards classiques de la Haute Autorité de Santé (« HAS »). Les données cliniques sont souvent immatures, basées sur des études de phase 2, des critères de substitution et un suivi encore limité. En conséquence, des médicaments qui restent présumés innovants, destinés à des pathologies graves, rares ou invalidantes et répondant à un besoin thérapeutique non couvert, se voient fréquemment attribuer une amélioration du service médical rendu (« ASMR ») V, faute de données suffisamment matures. Cette appréciation, perçue comme définitive, fragilise l’accès effectif au traitement (ville et hôpital) et envoie un signal défavorable aux patients, aux prescripteurs et aux partenaires internationaux. Les plans de développement soumis à la HAS dans le cadre de l’accès précoce peuvent en revanche expliciter les données probantes attendues, qui permettront une évaluation adaptée du bénéfice clinique du médicament.
Cet article propose d’instaurer un sursis à statuer de la Commission de la transparence pour les médicaments présumés innovants ayant des données cliniques immatures. La mesure proposée consiste à différer l’avis de la HAS pour l’entrée dans le régime de droit commun jusqu’à la production de résultats complets. Elle permet ainsi la prolongation de l’accès précoce, pour une durée maximale de trois ans, afin de collecter les données complémentaires attendues, présentées dans le cadre du plan de développement ou d’études basées sur des données recueillies en situation réelle d’utilisation. À l’issue de cette période, l’évaluation complète est réalisée et les conditions de prise en charge sont alignées sur celles de droit commun. Cette mesure constitue une réponse opérationnelle aux situations où l’évaluation est contrainte par l’immaturité des données, qui permettrait à la Commission de la Transparence d’apprécier la valeur thérapeutique ajoutée sur des données plus solides et susceptibles de répondre aux critères méthodologiques de la HAS. Durant la période de recueil de données complémentaires, le maintien dans le régime de l’accès précoce garantirait la continuité de la prise en charge dans les conditions économiques prévues par la loi.
Ce dispositif renforce la position de la France comme pays engagé dans l’accès aux traitements innovants pour les pathologies les plus complexes et pour des patients les plus fragiles.
Le dispositif législatif proposé
1. Introduction d’un mécanisme de « sursis à statuer »
La proposition vise, en permettant à la HAS de surseoir à l’évaluation qui suit le dépôt du dossier de demande de remboursement effectué dans le mois suivant l’autorisation de mise sur le marché (« AMM »), à maintenir dans le dispositif d’accès précoce les médicaments disposant de données cliniques immatures lorsque des données complémentaires sont attendues dans un délai ne pouvant excéder trois ans.
Cette mesure n’emporte pas de charge supplémentaire pour les finances publiques du fait qu’à son issue, c’est le prix net négocié qui s’applique rétroactivement sur toute la période d’accès précoce.
La proposition introduit également un renvoi au pouvoir réglementaire pour introduire une mesure transitoire pour les médicaments en accès précoce, ayant obtenu une ASMR V sur la base de données immatures et pour lesquels les négociations de prix ou la décision d’inscription sur la liste en sus sont bloquées.
1. Suppression du dispositif dérogatoire pour les médicaments de la réserve hospitalière
L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a mis en place un dispositif de prise en charge dérogatoire et temporaire pour les médicaments classés en réserve hospitalière en fin de prise en charge au titre de l’accès précoce. L’objectif visé étant de contourner la problématique d’inéligibilité à la liste en sus de médicaments en accès précoce ayant obtenu un ASMR V en attente de données complémentaires.
Néanmoins :
- cette mesure n’a pas été mise en application du fait de l’attente de publication des décrets indiquant les niveaux minimums de service médical rendu (« SMR ») et d’ASMR et les conditions d’application de la prise en charge temporaire post-accès précoce ;
- cet article restreint le dispositif aux seuls médicaments réservés à l’usage hospitalier, et génère ainsi une iniquité de traitement entre patients et une perte de chance dans l’accès aux
thérapeutiques innovantes, alors même que des impasses d’accès pour des raisons de données immatures sont également constatées pour les médicaments délivrés en ville.
Nous proposons donc sa suppression
2. Compléter les missions de la HAS
La création d’un mécanisme de « sursis à statuer » donne lieu à une nouvelle mission pour la HAS puisque sa mise en œuvre repose sur une décision du Collège de la HAS. Cette mesure implique donc également de compléter la liste des missions de la HAS établie à l’article L.161-37 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement résulte des échanges avec Initiative Pharma qui regroupe les cinq principaux laboratoires français autour des enjeux d'accès aux médicaments innovants et de souveraineté sanitaire.
Dispositif
A la fin de l’article 30, insérer les alinéas suivants :
I. Compléter l’article L. 5121-12 du code de la santé publique par les alinéas suivants :
« VI. Lorsque l’autorisation d’accès précoce est délivrée au titre du 2° du II du présent article et que des données complémentaires attendues dans le cadre du plan de développement ou d’une étude basée sur des données recueillies en situation réelle d’utilisation, sont nécessaires à l’évaluation par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, cette dernière peut suspendre l’évaluation de la spécialité dans l’indication considérée en vue de son inscription au remboursement si ledit plan de développement ou la dite étude de la spécialité proposés par l'entreprise exploitante est de nature à fournir ces données complémentaires dans un délai maximal de trois ans.
La demande de suspension doit être déposée par l’entreprise assurant l’exploitation du médicament lors de la demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du présent code ou au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale soumise en application du 2° du II du présent article. La commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du présent code donne un avis au collège de la Haute Autorité de Santé, qui confirme la décision de sursis à statuer et notifie à l’entreprise sa réponse dans un délai fixé par décret. La suspension prend fin à la date de réception des données complémentaires demandées et, au plus tard, à l’expiration du délai fixé par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de sa prorogation.
VII. Une mesure transitoire pour les médicaments ayant déjà été évalués et toujours en accès précoce mais sans inscription sur les listes de remboursement est prévue par décret en Conseil d’Etat. »
II. Supprimer l’article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale.
III. Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L.161-37 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Rendre la décision mentionnée à l’article L.5121-12 du code de la santé publique. »
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
Exposé des motifs
La dépendance croissante des systèmes de santé européens à des chaînes de production pharmaceutiques majoritairement situées hors de l’Europe constitue aujourd’hui une fragilité structurelle. Cette situation a révélé la nécessité, pour les pouvoirs publics, de mieux prendre en compte l’implantation industrielle et la localisation des capacités de production dans les politiques d’accès, de financement et de régulation du médicament.
Dans ce contexte, la présente mesure vise à faire évoluer les règles de prise en charge par l’Assurance Maladie afin de reconnaître, de manière claire et opérationnelle, cet ancrage industriel européen.
Elle tire les conséquences du faible recours à la procédure d’accès direct qui, du fait de sa complexité, n’a pas constitué la voie d’accès accéléré qu’elle devait être pour les patients, et procède donc à son évolution vers un accès immédiat post AMM.
Elle prévoit ainsi que les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles au moins une étape essentielle de la chaîne de production est réalisée au sein d’un pays européen puissent bénéficier, dès l’obtention de leur autorisation de mise sur le marché, d’une inscription de plein droit sur les listes de prise en charge, en ville ou à l’hôpital, selon les modalités qui leur sont applicables.
Cette mesure vise à corriger un décalage entre les objectifs poursuivis par les politiques industrielles et sanitaires et les règles actuelles d’accès au remboursement, dont la durée et la complexité peuvent retarder la mise à disposition effective de traitements pourtant autorisés, au détriment des patients.
Cet accès immédiat, ne remet pas en cause les évaluations de droit commun. En effet, sont conservées en parallèle les évaluations conduites par la Haute Autorité de santé (HAS) qui demeurent intégralement applicables, de même que les procédures de fixation des prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Dans un souci de cohérence, les conditions financières en lien avec cet accès immédiat sont similaires à celles prévues pour l’accès précoce. Le mécanisme de déclaration de prix par l’exploitant, les remises calculées selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, ainsi que le dispositif de remise éventuelle appliqué une fois le prix net de référence fixé, s’inscrivent dans une logique de régulation dont la robustesse et la soutenabilité pour les finances de l’assurance maladie sont établies. Ils permettent ainsi de garantir que le coût effectivement supporté par l’assurance maladie demeure cohérent avec le prix finalement négocié dans le cadre de droit commun.
Le dispositif prévoit également les conditions dans lesquelles une spécialité peut être retirée des listes de prise en charge à l’issue de ces évaluations, tout en assurant la continuité des traitements déjà initiés. Cette continuité est strictement encadrée et s’inscrit également dans le cadre juridique existant du dispositif d’accès précoce, garantissant ainsi la protection des patients et la sécurité des parcours de soins.
Cette mesure prévoit également une garantie de continuité de prise en charge pour les médicaments qui avaient débuté une prise en charge au titre de l’accès direct, tel qu’institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, avant sa suppression.
Enfin, la présente mesure procède aux ajustements légistiques nécessaires en remplaçant les références à la procédure d’accès direct prévue à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 par des références aux nouvelles dispositions. Cet amendement résulte des échanges avec Initiative Pharma qui regroupe les cinq principaux laboratoires français autour des enjeux d'accès aux médicaments innovants et de souveraineté sanitaire.
Dispositif
A la fin de l’article 30, insérer les alinéas suivants :
I. Après l’article L.162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.162-16-5-1-3 ainsi rédigé :
« I – Par dérogation à l’article L.162-17-4 du présent code, toute spécialité pharmaceutique, pour laquelle l’entreprise qui en assure l’exploitation peut justifier d’au moins une étape majeure de production, telle que la fabrication du principe actif, la fabrication du produit fini ou le conditionnement, sur le territoire d’un pays européen, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’article L.5121-8 du code de la santé publique, est inscrite, à la demande de l’entreprise auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur les listes des spécialités remboursables mentionnée aux articles L.162-17, L.162-22-7 et L.162-23-6 du présent code et sur la liste prévue à l’article L 5123-2 du code de la santé publique selon les modalités de prise en charge qui lui sont applicables.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale statuent sur la demande d’inscription, après avis de la direction générale des entreprises attestant de la réalisation, sur le territoire d’un pays européen, d’au moins une étape majeure de la chaîne de production, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’entreprise s’engage à déposer une demande avec toute donnée qu’elle estime nécessaire aux évaluations prévues à l’article L.161-37 du présent code dans un délai d’un mois suivant l’inscription sur les listes susmentionnées.
II – L’entreprise déclare au Comité économique des produits de santé le prix qu’elle réclame pour le produit. Le comité rend publiques ces déclarations.
Le 15 février de chaque année, le laboratoire qui assure l’exploitation de la spécialité informe le Comité du chiffre d’affaires correspondant à cette spécialité ainsi que du nombre d’unités fournies au titre de l’année civile précédente.
A. Pour chaque spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre du présent article, l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L.213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par
l’entreprise, au titre de la spécialité qui fait l’objet d’une prise en charge au titre du présent article et de la période considérées.
Le taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires pour cette spécialité, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
B. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles ces taux de remise sont majorés en l’absence de soumission de données nécessaires aux évaluations prévues à l’article L.161-37 du présent code dans le délai fixé, en application du I du présent article.
La majoration susmentionnée est reconductible, le cas échéant, chaque année.
La convention ou la décision qui fixe le prix net de référence en application de l’article L162-18 détermine également le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire définies selon les modalités suivantes.
Le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis à même de présenter ses observations :
1° Le chiffre d’affaires qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues prises en charge au titre du présent article au prix net de référence sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge ;
2° Le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise, après déduction de la remise prévue au présent article et de l’année civile pour laquelle la remise avait été versée sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge.
Si le montant mentionné au 1° est inférieur à celui mentionné au 2°, l’entreprise verse une remise supplémentaire aux organismes mentionnés à l’article L.213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, égale à la différence entre ces deux montants. Dans le cas contraire, il est restitué à l’entreprise la différence entre ces deux montants, dans la limite de la remise versée au titre du présent article sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du présent article.
L’intégralité des remises dues au titre du présent article est versée en une seule fois. Ces remises sont versées au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé.
Toutefois, le laboratoire redevable de remises en application du premier alinéa du présent B peut en être exonéré s’il signe avec le comité une convention prévoyant le versement de remises. Cette convention est signée avant le 1er mai de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Elle peut prévoir :
1° Soit le versement sur deux années successives au maximum de remises dont le montant total ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû en application du même premier alinéa ;
2° Soit le versement en une seule fois, au titre de l’année au cours de laquelle le prix net de référence a été fixé. Dans ce cas, le montant de la remise est égal au montant qui aurait été dû en application dudit premier alinéa, auquel une décote, dans la limite de 3%, peut être appliquée.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.
III- Lorsque, à l’issue des évaluations prévues aux articles L.161-37 et L.162-17-4, la spécialité ne satisfait pas aux conditions justifiant son maintien sur la liste sur laquelle elle a été inscrite en application du I, son retrait de cette liste est prononcé.
Par dérogation, la prise en charge peut être maintenue, pour le traitement d’un patient donné, et pour une durée déterminée par décret qui ne peut excéder une année, lorsque le traitement a été initié antérieurement à la date de ce retrait. Le maintien de la prise en charge est limité aux indications thérapeutiques ayant justifié l’initiation du traitement, au regard de l’état de santé du patient et sous la responsabilité du médecin prescripteur, dans la limite de la durée maximale susmentionnée.
IV - Un décret en Conseil d’État précise :
1° les modalités de justification et de contrôle de la réalisation au sein d’un pays européen des étapes de la chaîne de production mentionnées au I ;
2° les modalités d’application du III, notamment celles relatives à l’identification des patients concernés et aux conditions de continuité de la prise en charge. »
II. Rédiger ainsi le huitième alinéa de l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale :
« 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge prévu à l’article L.162-16-5-1-3 du présent code ; »
III. A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.138-13 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » par les mots « prévu à l’article L.162-16-5-1-3 du présent code ».
IV. Au vingt-septième alinéa de l’article L.245-6 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots « d'accès direct prévu à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée » par les mots « prévu à l’article L.162-16-5-1-3 du présent code ».
V. Le dispositif d'accès direct institué à titre expérimental par l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et renouvelé pour une durée de deux ans par l’article 88 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 cesse de s'appliquer aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des dispositions transitoires prévues au II du présent article.
VI. Les spécialités pharmaceutiques prises en charge au titre de la procédure d'accès direct susmentionnée demeurent prises en charge dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 au plus tard jusqu’à un an après la date de la décision de prise en charge au titre de cette procédure.
VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
NI
NI
NI
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’article 35, qui suspend la revalorisation des pensions de retraite en 2027 pour tous les retraités dont la pension totale, base et complémentaire, dépasse 1 260 euros par mois.
Le Gouvernement présente cette mesure comme une contribution des « retraités les plus aisés ». Les chiffres de son propre texte la démentent. Le seuil de 1 260 euros est inférieur au montant que le Gouvernement retient lui-même comme pension garantie pour une carrière complète, soit 1 281 euros. Un ancien ouvrier, une ancienne aide-soignante ou un ancien artisan qui a travaillé toute sa vie et touche 1 300 ou 1 500 euros par mois n’est pas un retraité aisé. C’est pourtant lui qui verra sa pension gelée pendant que les prix continuent d’augmenter.
Le mécanisme retenu est particulièrement préoccupant. Au-delà de 1 260 euros, l’article ne fixe aucune revalorisation, il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de décider, plus tard, si les pensions seront revalorisées et de combien. À défaut de décret au 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à un, c’est-à-dire au gel pur et simple. Le Parlement est ainsi invité à signer un chèque en blanc sur le pouvoir d’achat de plusieurs millions de retraités. Fixer les règles de revalorisation des pensions relève de la loi, le législateur ne peut pas s’en dessaisir au profit d’arbitrages budgétaires décidés en cours d’année.
Cette mesure ne vient pas seule. Les retraités du privé ont déjà subi, en 2024, 2025 et 2026, une sous-indexation de leurs retraites complémentaires Agirc-Arrco. Le projet de loi de finances pour 2027 plafonne par ailleurs l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Les mêmes ménages seraient donc touchés deux fois, par la sécurité sociale et par l’impôt. Elle frappe aussi d’abord les femmes. Le Gouvernement reconnaît lui-même, à l’article 34, que les pensions des femmes restent inférieures de 37 % à celles des hommes. Pour beaucoup de retraitées, quelques dizaines d’euros de revalorisation en moins pèsent directement sur le chauffage, l’alimentation et les soins.
Le redressement des comptes de la branche vieillesse est nécessaire. Si un effort doit être demandé aux retraités, il doit être progressif, borné par la loi et épargner les pensions modestes et moyennes.
Dispositif
Supprimer cet article.
NI
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’article 37, qui impose aux familles étrangères extra-européennes en situation régulière un an de résidence en France avant de pouvoir bénéficier des prestations familiales.
Il faut d’abord rappeler à quoi servent ces prestations. Elles ne sont ni une récompense ni une contrepartie, elles traduisent l’engagement de la Nation envers chaque enfant qui grandit sur son sol. En conditionnant ces aides à l’ancienneté de séjour des parents, l’article 37 fait dépendre la protection d’un enfant de la date à laquelle sa famille a franchi la frontière. Deux enfants scolarisés dans la même classe, dont les parents travaillent et cotisent de la même manière, ne seraient plus traités de la même façon. C’est une rupture d’égalité entre enfants, et c’est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant que la France s’est engagée à garantir en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant.
Cette mesure est aussi incohérente avec l’objectif d’intégration que revendique le Gouvernement. La première année est celle où tout se joue, trouver un logement, stabiliser un emploi, scolariser les enfants. C’est précisément à ce moment que l’article retire le soutien de la collectivité. Les étrangers sont déjà 2,6 fois plus exposés à la pauvreté que le reste de la population. Fragiliser ces familles à leur arrivée, c’est préparer la précarité de demain et en reporter le coût sur l’hébergement d’urgence, l’aide sociale à l’enfance et l’école.
Le rendement de l’article 37 est marginal. Sa portée est symbolique, et c’est bien ce qui inquiète, l’introduction d’une distinction selon la nationalité dans le cœur même de notre système de solidarité familiale.
Dispositif
Supprimer cet article.
NI
NI
Exposé des motifs
La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. L’ordonnance pour la mettre en œuvre a été prise en application de l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
La question du financement de la dépendance liée au grand âge est urgente. Dès 2019, le rapport Libault soulignait que le modèle français du Grand âge était « à bout de souffle ». Les financements actuels demeurent insuffisants alors que notre système devra mobiliser des ressources significatives, non seulement pour faire face aux évolutions démographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des services et réduire le coût pour les familles.
Dans son rapport sur la Sécurité sociale 2025, publié en mai 2025, la Cour des comptes alerte sur les conséquences financières de l’augmentation sensible dès 2030 du nombre de personnes dépendantes (liée à l’allongement de la durée de vie et l’arrivée des générations du baby-boom aux âges où la perte d’autonomie devient plus fréquente).
L’auteure de cet amendement souhaite que le financement de la dépendance s’appuie toujours sur le principe de la solidarité nationale. Toutefois, face à l’écart croissant entre les besoins et les contraintes budgétaires, l’auteure de cet amendement propose d’explorer de nouvelles pistes. Parmi celles-ci, le financement de la dépendance pourrait être adossé à une assurance obligatoire. Cette idée s’inspire des travaux du Comité consultatif du secteur financier, qui recommande la création d’un Contrat Dépendance Solidaire. Ce contrat, équitable dans son fonctionnement, pourrait être généralisé pour répartir les coûts et garantir une couverture suffisante en cas de perte d’autonomie.
En tout état de cause, cette proposition doit faire l’objet d’une concertation approfondie, notamment avec les partenaires sociaux, et doit faire l’objet d’une étude d’impact complète.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment la capacité de la branche autonomie à couvrir les besoins budgétaires liés à la hausse significative, dès 2030, du nombre de personnes en situation de dépendance. Il examine également l’intérêt social, économique et budgétaire d’instaurer un mécanisme de financement complémentaire à la solidarité nationale, tel qu’une assurance dépendance obligatoire, afin de garantir à tous une couverture adaptée en cas de perte d’autonomie.
NI
Exposé des motifs
Cet amendement subordonne le financement des Ehpad et des établissements sociaux et médico-sociaux par la sécurité sociale au respect d’un écart de rémunération maximal de 1 à 9.
Ces dernières années, plusieurs scandales ont révélé les dérives de grands groupes privés lucratifs dans le grand âge comme dans la petite enfance. Chaque fois, le constat est le même : quand la rentabilité du capital prime sur la qualité du service, ce sont la dignité des personnes accueillies et les conditions de travail des salariés qui en font les frais.
L’économie sociale et solidaire, très présente dans ces secteurs aux côtés du service public, montre qu’un autre modèle est possible. Lorsque la recherche du profit est encadrée et que l’activité est tournée vers les personnes accompagnées, les publics sont mieux protégés.
Ces établissements reposent largement sur des financements publics. Il est donc légitime que la puissance publique pose ses conditions, sur la nature des prestations mais aussi sur le partage de la valeur. On ne peut pas financer avec l’argent de la solidarité nationale des structures où une poignée de dirigeants est rémunérée sans commune mesure avec les aides-soignantes et les auxiliaires qui font vivre l’établissement au quotidien.
Cet amendement fixe donc une règle claire et lisible, inspirée de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) que respectent déjà de nombreuses structures de l’ESS : pas de financement par la sécurité sociale au-delà d’un écart de rémunération de 1 à 9.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Dispositif
I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est subordonné au respect, par leur gestionnaire, d’un plafond de rémunération. La rémunération d’aucun de leurs salariés ou de leurs associés ne peut excéder un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »
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Exposé des motifs
Les ateliers et chantiers d'insertion accueillent les personnes les plus éloignées de l'emploi, chômeurs de très longue durée, allocataires du RSA, jeunes sans qualification, personnes sortant de la rue ou de détention. Ils leur offrent un contrat, un salaire, un accompagnement et une première marche vers un emploi durable. Lorsqu'ils sont portés par une commune, un centre communal d'action sociale ou une intercommunalité, c'est souvent parce qu'aucun autre acteur ne le fait sur le territoire. En milieu rural notamment, la collectivité est fréquemment le dernier employeur à prendre en charge cette mission.
Le Gouvernement justifie la suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée. L'argument se retourne contre lui, si le dispositif est résiduel, l'économie l'est aussi. L'ensemble des mesures d'économies sur les exonérations compensées ne réduit les crédits de l'État que de 28 millions d'euros en 2027. Pour un gain aussi faible, on fragilise des structures dont l'équilibre financier est déjà précaire. Chaque contrat d'insertion qui disparaît, ce sont des allocations et un accompagnement social qui se prolongent, donc un coût reporté ailleurs.
Les supprimer ne rapporte rien à la sécurité sociale, la charge passe simplement du budget de l'État à celui des collectivités, au moment même où elles sont appelées à un effort budgétaire sans précédent. Les communes et les CCAS devront choisir entre absorber ce surcoût et réduire le nombre de contrats d'insertion. Dans les deux cas, ce sont les personnes en difficulté qui en paieront le prix.
L'insertion par l'activité économique est l'un des rares dispositifs qui transforme durablement une allocation en emploi. Ce n'est pas là qu'il faut chercher des économies.
Dispositif
Supprimer cet article.
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Exposé des motifs
Le scandale Orpea, puis les révélations sur certains groupes de crèches privées, ont mis au jour la même dérive, quand la rentabilité du capital devient la priorité, ce sont les plus vulnérables qui en paient le prix. Ce sont des aînés mal nourris et des tout-petits accueillis par des équipes en sous-effectif. Et tout cela se passe dans des établissements largement financés par la sécurité sociale.
Il n'est pas acceptable que l'argent de la solidarité nationale, destiné à soigner, accompagner et accueillir, serve d'abord à rémunérer des actionnaires. L'économie sociale et solidaire et le service public démontrent chaque jour qu'on peut gérer un Ehpad ou une crèche sans faire de la fragilité un marché.
Cet amendement pose un principe simple : un opérateur lucratif qui bénéficie du financement de la sécurité sociale doit s'en tenir à une recherche raisonnable du bénéfice. Les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Il ne s'agit pas de rejeter l'initiative privée, mais de rappeler qu'en matière de grand âge et de petite enfance, l'argent public engage. Il doit servir d'abord les personnes accueillies.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Dispositif
Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »