projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'essentiel
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.
Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?
L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Rapport législatif · 16/10/2026 texte disponible
- projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Avis · 14/10/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (315)
Exposé des motifs
L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à un an de résidence régulière. Le présent amendement porte cette durée à trois ans de résidence stable et régulière. Il conserve les exceptions qu'impose le respect du droit international : réfugiés, protégés, apatrides, étrangers bénéficiant d'un droit à l'égalité de traitement. Il conserve aussi les prestations liées au handicap de l'enfant, à sa maladie grave ou à son décès.
Par ailleurs, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement, notamment par le regroupement familial. Ce contrôle protège la procédure du regroupement familial, qui impose des conditions de ressources et de logement. L'article 37 le supprime pour tous les étrangers autorisés à travailler : l’annexe 9 du PLFSS l'écrit en toutes lettres (« supprimer le contrôle de la régularité de l'entrée de l'enfant sur le territoire »). Le présent amendement ne reprend pas cette suppression : le code reste inchangé sur ce point.
Enfin, la nouvelle condition s'applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027, au lieu d'une date fixée par décret pouvant aller jusqu'au 1er juillet 2027.
Tel est l'objet du présent amendement.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – le deuxième alinéa de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un document de séjour exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l’article L. 111‑2-3. Cette condition de durée de résidence n’est pas applicable pour le bénéfice des prestations familiales mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1 et ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux ressortissants étrangers qui, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux.
« II. – Le I s’applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
L'article 37 subordonne les prestations familiales des étrangers non européens à une durée minimale de résidence régulière en France. Le principe est juste : ces prestations doivent accompagner une installation durable, et non la précéder. Mais la durée d'un an retenue est trop courte pour vérifier cette installation.
L'annexe 9 du PLFSS indique elle-même que le Gouvernement a envisagé « une durée supérieure (deux ans ou plus) » et l'a écartée par prudence. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 avril 2024, a admis le principe d’une condition de durée de résidence, tout en jugeant disproportionnée la condition de cinq ans de résidence ou de trente mois d’activité qui lui était soumise. La durée de deux ans proposée par le présent amendement demeure inférieure à celle alors censurée.
Le présent amendement porte donc la durée à deux ans. Il conserve toutes les exceptions prévues par l'article : réfugiés, protégés, apatrides, étrangers bénéficiant d'un droit à l'égalité de traitement, prestations liées au handicap, à la maladie grave ou au décès d'un enfant.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé des motifs
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, un étranger ne perçoit les prestations familiales pour un enfant né à l'étranger que si celui-ci est entré régulièrement en France, notamment par le regroupement familial. L'article 37 supprime ce contrôle pour tous les étrangers autorisés à travailler, en invoquant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024 (C-664/23).
La Cour relève pourtant que la France « n'a pas entendu se prévaloir » des dérogations prévues par la directive « permis unique ». L'article 12, § 2, b) de cette directive permet aux États d'exclure des prestations familiales :
- les étrangers autorisés à travailler pour six mois au plus ;
- les étrangers admis pour poursuivre des études ;
- les étrangers autorisés à travailler sur le fondement d'un visa.
Cet amendement fait usage de cette faculté, expressément, comme l'exige la jurisprudence de la Cour. Pour ces étrangers, comme pour ceux qui ne sont pas autorisés à travailler, le contrôle de l'entrée régulière des enfants est maintenu.
Dispositif
I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Les »,
les mots :
« Sauf dispositions plus favorables du droit de l’Union européenne ou d’un accord international, les ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, après le mot :
« travailler »
insérer les mots :
« ainsi que, en application du second alinéa du b du paragraphe 2 de l’article 12 de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024, ceux qui ont été autorisés à travailler en France pour une période ne dépassant pas six mois, ceux qui ont été admis au séjour afin de poursuivre des études et ceux qui sont autorisés à travailler sur le fondement d’un visa, »
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« titulaires d'un document de séjour ne les autorisant pas à travailler »
les mots :
« mentionnés au quatrième alinéa ».
Exposé des motifs
Cet amendement porte d'un à trois ans la durée de résidence stable et régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales. Il conserve les exceptions qu'impose le respect du droit international, ainsi que les prestations liées au handicap, à la maladie grave ou au décès d'un enfant.
Pour supprimer le contrôle de l'entrée régulière des enfants instauré en 2005, le Gouvernement invoque l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024 (C-664/23). Or la Cour relève elle-même que la France « n'a pas entendu se prévaloir » des dérogations prévues par la directive « permis unique ». Son article 12, § 2, b) permet d'exclure des prestations familiales trois catégories d'étrangers :
- ceux qui ont été autorisés à travailler pour six mois au plus ;
- ceux qui ont été admis pour leurs études ;
- ceux qui travaillent sous visa.
Le Gouvernement, pour une raison inconnue, n'utilise pas cette faculté. Cet amendement le fait, expressément, comme l'exige la jurisprudence de la Cour : pour ces étrangers, comme pour ceux qui ne sont pas autorisés à travailler, le contrôle de l'entrée régulière des enfants est maintenu.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots :
« et qui y résident de manière stable et régulière depuis au moins trois ans, dans les conditions fixées en application de l’article L. 111‑2-3. Cette condition de durée de résidence n’est pas applicable pour le bénéfice des prestations familiales mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511‑1 et ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux ressortissants étrangers qui, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, bénéficient d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux »
2° Au début du troisième alinéa, les mots :
« Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, »
sont remplacés par les mots :
« Sauf dispositions plus favorables du droit de l’Union européenne ou d’un accord international, les étrangers mentionnés au deuxième alinéa qui sont titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler ainsi que, en application du second alinéa du b du paragraphe 2 de l’article 12 de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024, ceux qui ont été autorisés à travailler en France pour une période ne dépassant pas six mois, ceux qui ont été admis au séjour afin de poursuivre des études et ceux qui sont autorisés à travailler sur le fondement d’un visa bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, ».
II. – Le I s’applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit d’inscrire explicitement une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs.
Il est nécessaire d’inscrire cet engagement dans le PLFSS d’autant plus que plusieurs rapports ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persostantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés.
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,3 ».
Exposé des motifs
Cet amendement renforce l’obligation annuelle de justification d’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l’étranger en imposant un contrôle physique. Il prévoit la suspension des versements après trois mois sans présentation, tout en protégeant les personnes empêchées de se déplacer.
Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes relève que les indus sur les pensions versées à l’étranger atteignaient 43 millions d’euros en 2021, soit 28 % des indus de la branche Vieillesse pour seulement 2,7 % des prestations versées. Elle estime par ailleurs à 200 millions d’euros le risque global de paiements à tort, régimes de base et complémentaires confondus. Ce montant constitue une estimation du risque, et non une fraude intégralement constatée.
Les pensions acquises par le travail doivent revenir à leurs bénéficiaires légitimes. Alors que le Gouvernement envisage de geler ou de sous-indexer les retraites, la priorité doit être de renforcer les contrôles et de mettre fin aux versements indus résultant de décès dissimulés.
Dispositif
I. – Le paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par des articles L. 161-24-4 et 161-24-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 161‑24‑4. – Par dérogation à l’article L. 161‑24‑1, les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 161‑24 justifient annuellement de leur existence par un contrôle physique effectué par un agent diplomatique ou consulaire français, un agent d’un organisme de retraite obligatoire ou un tiers de confiance conventionné par cet organisme.
« Ces contrôles sont mutualisés entre les régimes et portent en priorité sur les bénéficiaires résidant dans un pays sans échanges informatisés de données d’état civil avec la France, ceux âgés de plus de quatre-vingt-cinq ans et ceux dont la situation présente un risque particulier de versement indu.
« Art. L. 161‑24‑5. – Par dérogation à l’article L. 161‑24‑2, le défaut de présentation au contrôle prévu à l’article L. 161‑24‑4 dans les trois mois suivant la notification de la convocation entraîne, après information du bénéficiaire, la suspension du versement de la pension.
« La suspension est maintenue jusqu’à ce qu’un contrôle physique établisse l’existence du bénéficiaire. Le versement est alors rétabli avec rappel des sommes dues. »
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des articles L. 161‑24‑4 et L. 161‑24‑5, notamment les conditions de convocation, les modalités de contrôle adaptées aux personnes dans l’impossibilité médicalement constatée de se déplacer et les cas de force majeure justifiant un report du contrôle. »
II. – La charge pour l’État et pour la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer cet article 48, qui fixe à 44,4 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027.
Les travaux conduits dans le cadre du rapport sur la branche autonomie, et notamment les nombreuses auditions réalisées auprès des acteurs du secteur, ont mis en évidence un décalage persistant entre les ambitions affichées par les pouvoirs publics et les moyens effectivement mobilisés pour répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Les représentants des services autonomie à domicile ont fait état de difficultés de financement, de recrutement et de fidélisation des professionnels. Les gestionnaires d’établissements ont souligné la dégradation de leur situation financière, tandis que les associations de proches aidants ont rappelé l’insuffisance des solutions d’accompagnement et de répit.
Dans ce contexte, la progression de 2,5 % des dépenses prévue pour 2027 interroge au regard du vieillissement démographique et de l’augmentation des besoins d’accompagnement. Les financements directs de la CNSA aux départements ne progresseraient, quant à eux, que de 0,6 %, contre 2,6 % en 2026.
La trajectoire proposée soulève également des interrogations sur les modalités de financement de la politique de l’autonomie. L’affectation directe de 300 millions d’euros de CSG aux départements s’accompagne d’une diminution correspondante des concours de la CNSA, sans constituer un financement supplémentaire à due concurrence. Par ailleurs, la réforme du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie doit permettre une réduction de 250 millions d’euros des dépenses départementales, dont les conséquences concrètes sur les bénéficiaires devront être précisément appréciées.
Au-delà du montant global des crédits, les auditions ont souligné la nécessité de mieux garantir leur utilisation effective et une répartition équitable entre les territoires.
Un plan d’aide accordé ne garantit pas que les heures prévues soient effectivement réalisées. De même, l’ouverture d’un droit ne suffit pas lorsque le coût restant à la charge de la personne ou l’absence de professionnels disponibles empêchent son exercice.
La politique de l’autonomie ne saurait être évaluée à la seule progression de ses dépenses, mais doit l’être également à sa capacité à garantir un accompagnement effectif, accessible et financièrement supportable.
La suppression de cet article traduit ainsi le refus d’entériner une trajectoire budgétaire qui ne répond pas suffisamment aux besoins constatés sur le terrain et qui ne garantit ni l’effectivité des droits, ni la réussite du maintien à domicile, ni l’égalité d’accès à l’accompagnement sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la LODEOM.
Le tissu économique mahorais demeure fragilisé par les conséquences du cyclone Chido, les insuffisances des infrastructures et les surcoûts liés à l’insularité. La reconstruction du territoire et la convergence sociale nécessitent un accompagnement adapté des entreprises, notamment pour préserver l’emploi et soutenir les investissements.
L’extension proposée ouvre ce régime aux secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif ainsi qu’aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie et d’études techniques. Elle doit contribuer à réduire le coût du travail, favoriser l’emploi déclaré et renforcer durablement les capacités de production du territoire et son attractivité.
Dispositif
I. – Au 5° du II de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à Mayotte » ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
L'article 37 renvoie à un décret le soin de fixer la date à laquelle la condition de résidence s'appliquera, avec pour seule limite le 1er juillet 2027. Le Parlement vote ainsi une mesure dont il ne connaît pas la date d'effet, et que le Gouvernement pourra repousser de six mois.
À l'inverse, la suppression du contrôle de l'entrée régulière des enfants, prévue par le même article, n'est soumise à aucun délai : elle s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la loi. Le présent amendement fixe donc une date unique et certaine : la condition de résidence s'applique aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027 »
les mots :
« du 1er janvier 2027 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence en France exigée pour l’ouverture du droit à certaines prestations familiales.
Le projet de loi instaure une condition minimale d’un an de résidence. Cette évolution va dans le bon sens mais demeure insuffisante pour caractériser une installation durable sur le territoire national.
Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que l’accès à certaines prestations financées par la solidarité nationale soit subordonné à une durée de résidence plus importante.
Le présent amendement porte donc cette durée à deux ans, sans remettre en cause les exceptions prévues par le texte, notamment lorsqu’elles résultent du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France.
Cette mesure contribue à la maîtrise des dépenses de la branche Famille.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé des motifs
Une promesse de 2021 qui recule chaque année. L’ordonnance du 17 février 2021 a posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Dans la fonction publique de l’État, un accord interministériel a été signé dès janvier 2022 et le nouveau régime est désormais déployé dans la grande majorité des ministères. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités participent à la couverture santé de leurs agents à hauteur d’au moins 15 euros par mois depuis janvier 2026. Mais les 1,2 million d’agents de la fonction publique hospitalière, eux, attendent toujours la mise en œuvre de leur dispositif.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli supprime les alinéas 11 à 33 de l'article 9, qui créent une nouvelle taxe sur la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.
Cette charge supplémentaire frappe une filière stratégique pour l'accès aux soins, l'innovation et la souveraineté sanitaire, déjà fortement régulée par les baisses de prix, les remises conventionnelles ou, pour l'optique, le dispositif « 100 % Santé ». Loin d'améliorer la visibilité des entreprises, cette taxe dont le taux pourra changer chaque année pénalisera d'abord les PME, qui représentent 93 % du secteur, au risque de plans sociaux et de délocalisations. Elle contredit l'engagement du Premier ministre de ne pas créer de taxe supplémentaire et l'objectif de réindustrialisation. Imposée sans concertation ni étude d'impact, contre l'avis du secteur, elle doit être supprimée.
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 33.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rapprocher les forfaits techniques d’IRM et de scanner du coût effectivement supporté pour l’équipement, en instaurant un plafond de financement attaché à chaque machine. Il inscrit ce mécanisme dans un nouvel article L. 162‑14‑1-3 du code de la sécurité sociale, au sein des dispositions communes aux conventions avec les professionnels de santé, en articulation avec les règles de tarification prévues à l’article L. 162‑14‑1 du même code.
La tarification distingue déjà les appareils selon leur ancienneté et leur activité. L’apport proposé consiste à suivre, pendant la vie de l’appareil, la somme réellement versée au titre de son acquisition, après déduction des aides publiques et des remises commerciales. Une subvention d’investissement ne doit pas être suivie du remboursement du même coût par les forfaits techniques.
Ce suivi reste attaché à la machine lorsqu’elle est vendue, déplacée ou donnée en location. Une opération juridique ne doit pas recréer un investissement à financer par les cotisations des assurés. De même, la modernisation d’une partie de l’appareil peut justifier le financement de cette dépense nouvelle, mais pas celui des composants déjà conservés et financés.
Le plafond porte exclusivement sur l’acquisition et ses frais de financement. Le personnel, la maintenance, les consommables et les autres charges de fonctionnement restent rémunérés par la composante correspondante du forfait. Les honoraires du médecin ne sont pas concernés.
La mesure s’applique aux appareils mis en service pour la première fois à compter du 1er juillet 2027. Elle traduit la volonté de réduire les rentes de financement sans diminuer le nombre d’examens médicalement nécessaires ni transférer la dépense aux patients.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑1‑3. – I. – Pour les appareils de scanographie et d’imagerie par résonance magnétique, les tarifs des forfaits techniques fixés en application du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 et pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie distinguent la part correspondant au financement de l’acquisition de l’appareil de celle correspondant à son fonctionnement.
« Le montant cumulé de la première part, versé au titre d’un même appareil, ne peut excéder son prix d’acquisition, net des remises, des rabais, des ristournes et des subventions publiques affectées à cette acquisition, augmenté des frais de financement effectivement supportés, dans la limite d’un taux de référence déterminé par décret. La taxe sur la valeur ajoutée n’est retenue que pour sa fraction non récupérable. Lorsque l’appareil est pris en location ou en crédit-bail, ce plafond est déterminé à partir du prix d’acquisition acquitté par le bailleur et des frais de financement correspondants, sans inclure la marge d’intermédiation.
« Ce plafond ne constitue ni une garantie de remboursement intégral de l’investissement ni un droit à majoration des tarifs applicables.
« II. – Le suivi des versements est attaché au numéro de série attribué par le fabricant, complété par l’identifiant unique du dispositif lorsqu’il existe. Un changement de propriétaire, d’exploitant, de lieu d’installation ou de mode de financement ne remet à zéro ni le montant cumulé des versements ni l’ancienneté de l’appareil.
« Le remplacement d’un composant ou une modernisation ne permettent de relever le plafond qu’à hauteur de la dépense supplémentaire justifiée, nette des concours publics et avantages commerciaux. Ils ne permettent pas de financer à nouveau les composants conservés. Les dépenses courantes de maintenance demeurent imputées à la part correspondant au fonctionnement.
« III. – Par dérogation au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie détermine la part des tarifs mentionnée au premier alinéa du I du présent article et les modalités de sa minoration lorsque le plafond est atteint, sans relever à ce titre le montant total des forfaits. Elle organise le suivi consolidé des versements entre les régimes. Le règlement de la part correspondant au fonctionnement et des honoraires médicaux se poursuit dans les conditions de droit commun.
« L’exploitant communique à l’organisme d’assurance maladie compétent les pièces justifiant le coût net de l’appareil, les concours publics perçus et les changements mentionnés au II. Le plafond retenu lui est notifié après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations. Les versements excédentaires sont récupérés auprès de leur bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4. Ils ne peuvent être facturés aux assurés.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la ventilation des frais de financement, l’imputation des subventions, les pièces justificatives et les conditions de suivi d’un appareil exploité successivement par plusieurs personnes. »
II. – L’article L. 162‑14‑1‑3 du code de la sécurité sociale s’applique aux appareils mis en service pour la première fois à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Les dispositifs médicaux, comme tous les produits de santé, méritent d’être contrôlés qualitativement et quantitativement, d’autant que la grave crise des agences de notation européennes a entraîné des retards de certification.
Il est également réel qu’une grande partie des dispositifs médicaux, qui représentent un marché de plus de 15 milliards d’euros est très peu contrôlée (comme le grand appareillage), pas plus que les prestataires qui les distribuent, les installent ou en assurent la gestion. Les facturations s’appuient sur la liste des produits et prestations (LPP), elle-même jamais contrôlée. C’est clairement, hors vieillissement de la population et virage ambulatoire, l’une des causes de la progression rapide des dépenses en la matière.
Pour autant, une nouvelle taxe, même modeste (150 millions d’euros), serait contre-productive et ne devrait pas servir à pallier le manque de contrôles, en l’occurrence liés en particulier à des systèmes d’information de la CNAM obsolètes. D’autant que, comme les plateaux techniques lourds (biologie, radiologie, cardiologie), les dispositifs médicaux sont une filière industrielle d’innovation et d’emplois (avec 93 % de PME et plus de 80 000 emplois directs), qui assure le rayonnement industriel de la France. Il s’agit, une fois de plus, d’une fausse bonne idée, particulièrement contre-productive.
Enfin, l’annexe 9 affirme qu’il n’y aurait pas d’impact social, en particulier sur les jeunes en situation de handicap : cela semble impossible.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Dans son rapport annuel de mai 2025 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que les patients mettent en moyenne 6,5 minutes pour se rendre à l'officine la plus proche de chez eux. La pharmacie est ainsi le lieu de soins le plus accessible du territoire.
Pour de nombreux patients isolés ou ayant des difficultés à se déplacer, les visites répétées chez un praticien ou à l'hôpital représentent une contrainte lourde, notamment lorsqu'une hospitalisation est envisagée. Or certaines consultations, de suivi ou préopératoires, ne nécessitent pas la présence physique du patient.
Cet amendement, inspiré du travail de l'Uspo, permet donc, sur décision du médecin qui assure le suivi, de réaliser ces consultations sous forme de téléconsultations programmées depuis une pharmacie d'officine équipée. Proposée comme une option, cette solution facilite le parcours de soins des patients, fait gagner du temps aux équipes soignantes et génère des économies pour l'assurance maladie, en réduisant le recours aux véhicules sanitaires légers. Un décret en précisera les conditions de mise en œuvre et de prise en charge.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Dans le cadre d’un parcours de soins nécessitant un suivi régulier par un médecin ou un établissement de santé, et sur décision du médecin qui assure ce suivi, les consultations de suivi peuvent être réalisées sous forme de téléconsultations programmées depuis une officine de pharmacie équipée à cet effet.
« Un décret précise les parcours de soins concernés, les conditions de réalisation de ces téléconsultations, notamment en matière d’équipement, de confidentialité et d’accompagnement du patient par le pharmacien, ainsi que leurs modalités de prise en charge par l’assurance maladie. »
Exposé des motifs
L’article 30 prévoit que les ministres rendent publiques les suites qu’ils entendent donner à une réévaluation dans les six mois, sans obligation de décider.
Le présent amendement les oblige à rendre publique, dans un délai de douze mois, leur décision motivée et les mesures effectivement mises en œuvre, afin que les évaluations de la Haute Autorité de santé ne restent pas sans effet.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils rendent publique, dans un délai de douze mois à compter de la publication de ces suites, la décision motivée qu’ils ont prise ainsi que les mesures effectivement mises en œuvre. »
Exposé des motifs
Fixé à 278,7 milliards d'euros pour 2027, l'ONDAM reste construit comme un objectif comptable, sans lien suffisant avec les besoins de santé de la population. Il est ensuite rectifié a posteriori, comme le fait encore l'article 2 du présent projet de loi pour 2026. Il ne joue plus son rôle de pilotage de la dépense et pèse sur l'offre de soins. Sa construction même est fragile : l'hypothèse d'évolution spontanée des dépenses retenue par le Gouvernement, que le Haut Conseil des finances publiques juge insuffisamment étayée, conduit à sous-estimer l'effort réellement demandé. Pour les établissements de santé, déjà lourdement déficitaires, l'annonce d'une « stabilité en moyenne des tarifs hospitaliers » revient à un nouveau gel de leurs ressources.
La maîtrise des comptes de l'assurance maladie passe aussi par une meilleure gestion : le recouvrement des cotisations, alors que les restes à recouvrer des Urssaf atteignaient 28,8 milliards d'euros en 2024 ; la régularisation des 3,3 milliards d'euros de créances établies d'office sur des entreprises ; la fermeture des 400 000 cartes Vitale surnuméraires ; et la lutte contre la fraude sociale.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Quand un centre de santé fraudeur est fermé, ses organisateurs en rouvrent un autre, sous un autre nom, avec un autre gérant. Dans l’affaire des dix-huit centres mis en cause en 2026, les comptes étaient ouverts par des prête-noms, avec une flotte de téléphones dédiés.
La loi interdit déjà pendant huit ans l’ouverture d’un nouveau centre par le même représentant légal, le même gestionnaire ou un membre de son instance dirigeante. Mais le vrai patron n’apparaît dans aucune de ces fonctions : il est dirigeant de fait, ou bénéficiaire effectif derrière une association ou une société écran. La loi du 25 juin 2026 permet de le poursuivre pour les dettes du centre, mais seulement une fois la fraude commise.
Cet amendement agit en amont. Pour être conventionné, un centre déclare ses dirigeants de droit et de fait et ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire ceux qui le contrôlent réellement. Si l’un d’eux était derrière un centre fermé, déconventionné ou sanctionné pour fraude dans les huit dernières années, la caisse refuse le conventionnement. Une fausse déclaration entraîne aussi le refus.
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de sa demande d’adhésion à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1, l’organisme gestionnaire du centre de santé déclare à la caisse primaire d’assurance maladie l’identité des membres de son instance dirigeante, des personnes qui exercent en droit ou en fait sa direction effective et de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier. Il déclare tout changement dans un délai d’un mois.
« La caisse refuse l’adhésion ou y met fin, après avoir mis l’organisme gestionnaire à même de présenter ses observations, lorsqu’une des personnes mentionnées à l’alinéa précédent a, au cours des huit années précédentes, été membre de l’instance dirigeante, exercé en droit ou en fait la direction effective ou eu la qualité de bénéficiaire effectif d’un organisme gestionnaire dont un centre a fait l’objet d’une fermeture prononcée en application de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, d’une décision de placement hors de la convention pour des faits à caractère frauduleux ou d’une pénalité devenue définitive prononcée en application du IV de l’article L. 114‑17‑1 du présent code. Il en est de même lorsque la déclaration prévue à l’alinéa précédent est délibérément inexacte ou demeure incomplète après mise en demeure de la compléter. »
Exposé des motifs
Les objectifs des études de désescalade et d'optimisation thérapeutique menées par la recherche clinique académique sont : de diminuer la posologie d'un médicament, d'écourter un traitement, de lui substituer une alternative moins coûteuse ou de démontrer qu'il peut être arrêté tout en préservant son efficacité.
Si ces études profitent d'abord aux patients en limitant les effets indésirables et les séquelles des traitements, elles bénéficient aussi au système de santé, en favorisant le bon usage des médicaments et une meilleure efficience des dépenses. Pourtant, faute de financement, nombre d'entre elles ne sont jamais réalisées : les appels à projets nationaux trè sélectifs laissent de côté des travaux qui pourraient réellement faire évoluer les pratiques.
Élaboré avec Unicancer, cet amendement ouvre donc la possibilité de financer ces projets par le fonds d'intervention régional, à titre expérimental, pour trois ans et dans trois régions au plus, dans la limite des crédits de ce fonds. Six mois avant son terme, un rapport au Parlement dressera le bilan de l'expérimentation.
Dispositif
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement de projets de recherche clinique académique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’études de désescalade ou d’optimisation thérapeutique.
Le ministère chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
Les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Un décret précise les modalités de sélection des projets ainsi que les conditions de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les résultats obtenus, leurs effets sur la qualité des soins et sur les dépenses d’assurance maladie, ainsi que sur l’opportunité d’une généralisation.
Exposé des motifs
L’accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement repose sur un diagnostic et un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’Assurance maladie.
Ce parcours est organisé par les plateformes de coordination et d’orientation (PCO), désignées par les agences régionales de santé. Saisies par un médecin, elles orientent les enfants vers des professionnels libéraux conventionnés, notamment des ergothérapeutes, psychologues et psychomotriciens.
Ce dispositif constitue une avancée majeure, mais son succès entraîne un allongement des délais de traitement, qui peuvent atteindre neuf mois, retardant ainsi la prise en charge des enfants.
Afin de fluidifier le parcours, le présent amendement propose d’autoriser les pédiatres, formés au suivi du développement de l’enfant, à prescrire directement un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’Assurance maladie, dans les mêmes conditions que celui prescrit par une PCO. Cette mesure permettrait de désengorger les plateformes et de faciliter l’accès aux soins précoces.
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2135‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédiatres sont également habilités à organiser et prescrire, directement, ce même parcours d’intervention précoce auprès des professionnels ayant conclu avec la structure mentionnée au présent article une convention pour la mise en œuvre du parcours. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux employeurs et aux salariés.
Il écarte l’intégration de l’intéressement, de la participation et des abondements patronaux aux plans d’épargne salariale dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Elle augmenterait le coût du travail pour les entreprises concernées et risquerait de les dissuader de distribuer ces compléments de rémunération.
Concernant la prime de partage de la valeur, il conserve le dispositif prévu par le projet de loi, qui fixe par décret le plafond annuel d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, cette limite étant doublée lorsque l’employeur remplit les conditions prévues au V de l’article 1er de la loi du 16 août 2022.
Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu applicable aux salariés éligibles des entreprises de moins de cinquante salariés, ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à leur durée contractuelle de travail.
Il refuse ainsi que la prolongation du régime social favorable s’accompagne de la disparition de l’exonération fiscale pour les primes directement perçues.
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 28.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les deux alinéas suivants :
« E. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent article est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« I. – » et ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« Au trois derniers alinéas »
les mots :
« Au II ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« et les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »
VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 44 par la phrase suivante :
« Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s’appliquent à celles dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'objet du présent amendement est d'étendre le système temporaire d'exonération de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles et forestiers prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Ces entreprises de travaux, qui sont au nombre de 21 000 en France, emploient aujourd'hui 100 000 salariés permanents ou saisonniers qui représentent 10% du total des salariés agricoles. Elles connaissent aujourd'hui, comme tout le secteur, une pénurie de candidats malgré des minima conventionnels supérieurs au SMIC.
Dans ce contexte, les exclure du champ d'exonération pour réserver celle-ci aux seuls exploitants n'apparaît pas justifié. Il convient en effet de soutenir l'activité agricole, forestière et rurale dans son ensemble et de fonder cette exonération de cotisations sociales sur le seul critère de la nature du travail effectué plutôt que sur celui du statut juridique de l'employeur.
Dispositif
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
La fraude des centres de santé la plus coûteuse consiste à facturer des soins jamais réalisés, en particulier des soins dentaires, au nom de patients qui ne sont jamais venus. Le tiers payant permet que tout ou partie de la dépense soit réglée directement au professionnel, ce qui peut rendre moins immédiatement perceptible pour l’assuré une facturation effectuée en son nom. Dans l’affaire révélée en 2026, des actes fictifs étaient facturés au nom de bénéficiaires d’une complémentaire santé, bien au-delà des tarifs. Le préjudice est estimé à 58 millions d’euros.
Depuis 2025, les audioprothésistes doivent lire la carte Vitale du patient pour pratiquer le tiers payant. L’effet a été immédiat, et la part de factures sécurisées est passée de 45 % à plus de 95 % en quelques mois. Cet amendement étend cette règle, par la loi, aux prothèses dentaires et aux soins d’optique des centres de santé, deux secteurs particulièrement exposés aux fraudes reposant sur des facturations fictives ou indues. Sans carte Vitale lue (ou son application sur téléphone), pas de paiement, sauf exceptions prévues par décret, par exemple pour un patient hospitalisé ou en établissement.
Le patient est en outre prévenu de chaque acte facturé en son nom. Un patient qui reçoit l’avis d’une couronne qu’il n’a jamais eue peut le signaler : c’est le contrôle le plus simple et le plus efficace qui soit.
Dispositif
L’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’un centre de santé applique le tiers payant pour des actes de soins dentaires prothétiques ou pour la délivrance de dispositifs médicaux d’optique médicale, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la part prise en charge par l’assurance maladie ne peut être versée que si le centre a utilisé, lors de la facturation, le moyen d’identification électronique de l’assuré mentionné à l’article L. 161‑31. Un décret détermine les situations dans lesquelles il peut être dérogé à cette obligation.
« L’organisme d’assurance maladie informe l’assuré, par voie électronique ou, à défaut, par courrier, de chacun des actes ou prestations mentionnés au premier alinéa facturés en son nom, dans un délai d’un mois suivant leur facturation. Cette information précise les modalités permettant à l’assuré de signaler à l’organisme un acte ou une prestation dont il n’a pas bénéficié. »
II. – Le I s’applique aux actes facturés à compter du 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin.
Pendant que les soignants manquent de bras au chevet des malades, la technostructure administrative ne cesse de s’étoffer. Les ARS, devenues le symbole de la bureaucratie sanitaire, imposent aux établissements un flot de procédures, de rapports et d’indicateurs dont les premières victimes sont les patients et ceux qui les soignent.
Cet amendement de repli, présenté faute d’obtenir la suppression pure et simple des ARS, pose un principe de bon sens : l’argent public doit aller d’abord à ceux qui soignent.
Dispositif
I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des effectifs administratifs des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total.
« Sont considérés comme administratifs les personnels exerçant des fonctions de gestion et d’administration, à l’exclusion des personnels techniques et logistiques ainsi que des personnels assurant une assistance directe aux activités de soins. Un décret en Conseil d’État précise les fonctions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre effectives les conditions de résidence prévues pour le bénéfice de certaines prestations.
Créer une condition de résidence n’a de sens que si l’administration vérifie ensuite que cette condition continue d’être remplie.
Le présent amendement prévoit donc une vérification au moins annuelle.
Afin de ne pas imposer de démarches supplémentaires inutiles aux allocataires, cette vérification doit être effectuée en priorité grâce aux informations déjà détenues par les administrations et organismes de sécurité sociale.
L’objectif est d’éviter que des prestations continuent à être versées lorsque les conditions permettant d’en bénéficier ne sont plus remplies.
Dispositif
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Exposé des motifs
Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement étend l’obligation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de donner suite aux deux procédures.
Il garantit ainsi que les évaluations de la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de classes de médicaments inscrits au remboursement ne restent pas sans effet.
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cette réévaluation »
les mots :
« l’évaluation de la pertinence de la prise en charge ou la réévaluation mentionnée à l’alinéa précédent ».
Exposé des motifs
Du 8 septembre au 20 octobre, une intersyndicale de neuf organisations a déposé un préavis de grève, soit la mobilisation la plus longue du secteur depuis des années.
Les sapeurs-pompiers professionnels, environ 44 000 sur 256 000 sapeurs-pompiers, y réclament des moyens, des effectifs et une reconnaissance à la hauteur de l’engagement qu’ils ont fourni cet été face, entre autres, aux feux de forêt.
À ce titre, le présent amendement de demande au Gouvernement de chiffrer le déplafonnement et la proratisation de la bonification d’un cinquième de la durée de leurs services, limitée à cinq annuités, financée par une cotisation supplémentaire à la charge des agents eux-mêmes, et d’en évaluer l’impact sur les carrières longues.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 98 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et examinant le déplafonnement et la proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels, notamment la suppression de la limite des cinq annuités prévue à l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984.
Exposé des motifs
Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. L'article liminaire devrait retracer ce périmètre : il présente l'état des prévisions de dépenses, de recettes et le solde des administrations de sécurité sociale, en miroir de l'article liminaire de la loi de finances, qui porte sur l'ensemble des administrations publiques.
Il en résulte un paradoxe : le législateur social vote chaque année des tableaux d'équilibre portant sur le seul périmètre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, tout en approuvant, par l'article liminaire, un solde qui intègre des régimes sur lesquels il ne prend aucune décision. Ainsi, en 2024, l'intégration de la Cades, excédentaire de 15,6 milliards d'euros, a permis d'approuver un article liminaire en excédent, tout en votant un solde global déficitaire pour les régimes obligatoires de base.
Par ailleurs, l'assurance chômage et les régimes complémentaires, qui échappent à la décision du législateur, constituent des leviers sur des masses financières considérables : 168 milliards d'euros en 2024.
De plus, l'article liminaire présente des situations à un instant donné, parfois très éloignées des chiffres consolidés en fin d'année.
Enfin, la contribution de la Cades est nécessairement et systématiquement positive et massive, de 11 à 18 milliards d'euros depuis 2019, ce qui altère de manière biaisée la lisibilité financière de la sécurité sociale.
Les députés et les sénateurs sont donc trompés, pour ne pas dire grugés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement conditionne l’accès des personnes de nationalité étrangère aux prestations de solidarité à une durée de travail en France équivalant à cinq années à temps plein. Il établit un lien entre l’accès à ces prestations et une participation préalable au système social par l’activité professionnelle. La référence à l’équivalent temps plein permet de comptabiliser les emplois à temps partiel sans les assimiler à des emplois à durée complète.
Dispositif
I. – Le bénéfice des prestations énumérées au II de l’article 35 de la présente loi est subordonné, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant donné lieu à une affiliation à un régime français obligatoire de sécurité sociale. Cette condition s’ajoute aux autres conditions d’attribution propres à chaque prestation.
II. – Les prestations concernées sont :
1° Le revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° L’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815‑1 du même code ;
III. – Les périodes d’activité ne doivent pas nécessairement être consécutives.
Exposé des motifs
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 49 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (rapport n° 2859) : réduire les délais de transmission des factures et pièces justificatives permettant aux professionnels de santé de bénéficier du remboursement en tiers payant.
La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a suggéré, dans ses réponses au questionnaire de la rapporteure, de ramener ces délais à quatre mois. Elle visait à répondre à une jurisprudence de la Cour de cassation : en cas de transmission tardive, la caisse est tenue de rembourser en tiers payant, le délai maximal de facturation étant celui de la prescription de deux ans et un trimestre applicable aux assurés. Un tel délai rend difficile le contrôle par les caisses de la réalité des soins dispensés et facturés.
L’article 32 réduit à un an la prescription de l’action en paiement des professionnels en tiers payant. C’est un pas, mais ce délai reste trop long pour permettre un contrôle effectif. Le présent amendement retient la durée suggérée par la CNAM, soit quatre mois, avec une prolongation proportionnée en cas d’événement empêchant durablement la transmission.
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un an supplémentaire, »
les mots :
« de quatre mois supplémentaires ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer la transparence financière dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui perçoivent des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie. Il autorise les autorités de tarification à exiger la transmission des justificatifs pour contrôle la réalité des prestations déclarées.
Ce mécanisme de contrôle vise tout particulièrement les groupes d’établissements et services privés lucratifs, afin de réguler le montant des loyers intragroupe, des redevances et des frais de siège.
Dispositif
Après l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-7-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-7-1-1. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie présentent, dans les documents transmis à leur autorité de tarification et de contrôle, une information individualisée sur les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de conseil, les intérêts et autres flux versés à des personnes morales qui leur sont liées au sens du code de commerce.
« L’autorité de tarification peut demander les contrats et les justificatifs permettant de contrôler la réalité des prestations, leur intérêt pour les personnes accompagnées et leur proportionnalité.
« Un décret détermine les seuils, les garanties de confidentialité et les modalités de transmission applicables. »
Exposé des motifs
Cet amendement traduit la recommandation n° 55 de la commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.
En effet, à l’issue de ses travaux, la commission a fait état de près de 2 000 retraités n’ayant pas donné de preuve de vie aux organismes chargés du versement de leurs prestations. Le risque d'indu associé à cette situation a été estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros par la Cour des comptes, ce qui implique de renforcer les contrôles opérés par les pouvoirs publics. La commission a également fait état du réel sentiment d'injustice qu’une telle situation alimentait parmi les citoyens et les cotisants.
Par conséquent, le présent amendement vise à conditionner le versement de la prestation à la production annuelle d’un certificat d’existence ou à la réalisation d’un contrôle biométrique dans des conditions précisées par décret.
Dispositif
L’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de fourniture par l’assuré d’un certificat de vie datant de moins d’un an ou de la réalisation d’un contrôle biométrique dans des conditions précisées par décret, le versement de la pension de vieillesse servie par le régime obligatoire de base, ainsi que les majoration, accessoires et suppléments dont bénéficie l’assuré sont suspendus. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à supprimer les seuils minimaux de recouvrement et à rendre imprescriptibles les seules créances sociales résultant d’une fraude.
Il donne suite à la suggestion formulée par le rapporteur général du budget de la sécurité sociale lors de l’examen en Commission, qui s’est déclaré favorable au principe d’un tel dispositif sous réserve de le circonscrire aux situations de fraude.
Un fraudeur ne doit pouvoir échapper au remboursement des prestations indûment perçues ou au paiement des cotisations dues en raison du faible montant de la créance ou du seul écoulement du temps.
Les règles applicables aux autres créances demeurent inchangées et aucune créance déjà prescrite n’est rétablie.
Dispositif
I. – L’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les organismes de sécurité sociale ne peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement d’une créance résultant d’une fraude en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal de créance ou de mise en recouvrement ne peut être opposé au recouvrement d’une telle créance. »
2° Sont ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les créances résultant de fraudes en matière sociale au sens de l’article L. 114‑16‑2 du présent code, constatées par une décision juridictionnelle définitive ou par une décision motivée de l’organisme chargé de la gestion ou du recouvrement prise après procédure contradictoire, sont imprescriptibles.
« Cette imprescriptibilité s’applique à leur établissement, leur liquidation, leur recouvrement et à l’exécution des titres qui les constatent, ainsi qu’aux intérêts, pénalités et majorations de retard qui s’y rapportent. »
III. – Le II s’applique aux créances nées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et aux créances antérieures pour lesquelles les délais de prescription ou de reprise applicables ne sont pas expirés à cette date. Il ne fait pas renaître une créance éteinte ou une action dont le délai est déjà expiré.
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel supprime le dernier alinéa de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui met fin au remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) à compter du 1er janvier 2027.
Cette mesure conditionne la prise en charge non à la nature de l'acte ou à son indication médicale, mais au seul statut du prescripteur. Ce sont donc les patients qui en supporteront les conséquences, alors que plus de la moitié des médecins non conventionnés exercent dans des zones sous-denses, où ils sont souvent le seul praticien disponible rapidement. Plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions, au risque de renoncements aux soins et de reports vers des urgences déjà saturées.
Cette disposition n'étant pas encore entrée en vigueur, sa suppression ne crée pas de charge nouvelle pour l'assurance maladie.
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 162‑5-10 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé des motifs
La carte Vitale atteste de l'identité et des droits de l'assuré au moment des soins. Pourtant, des actes et prestations peuvent aujourd'hui être pris en charge sans qu'elle soit présentée, ce qui affaiblit naturellement le contrôle des droits et favorise la fraude.
Cet amendement subordonne la prise en charge de ces actes à la présentation de la carte Vitale, tout en renvoyant à un décret les dérogations nécessaires pour les patients qui ne sont pas en mesure de la présenter, par exemple en cas de renouvellement, de perte ou surtout d'urgence médicale.
Dispositif
L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge par les organismes d’assurance maladie des actes et prestations pour lesquels l’utilisation du moyen d’identification électronique interrégimes mentionnée au présent article est requis est subordonnée à la présentation, par le bénéficiaire, de la carte matérielle.
« Un décret précise les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les cas dans lesquels il peut être dérogé à cette obligation, notamment en cas d’urgence. »
Exposé des motifs
Amendement de repli portant à trois ans la durée de résidence régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales.
Il met notamment en œuvre la recommandation n° 64 de la commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale qui appelle à « affermir les conditions de résidence » ouvrant droit à ces prestations pour les ressortissants étrangers.
La fraude à la résidence est un enjeu financier : plus d’un quart des fraudes détectées par la branche famille en 2025, sur un total de 509 millions d’euros pour le seul régime général, en relèvent. Le Gouvernement lui-même reconnaît, dans l’exposé de l’article, que des conditions d’antériorité existent déjà pour le RSA et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et que des délais de carence s’appliquent à l’accès aux droits maladie.
Une durée d’un an ne constitue qu’un premier pas. Les prestations familiales et les aides au logement doivent s’adresser en priorité aux Français ou a minima aux personnes dont l’installation sur le territoire est durable. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé, par sa décision du 11 avril 2024, que la Constitution ne s’oppose pas à une condition de durée de résidence pour des prestations sociales, la proportionnalité de cette durée relevant de l’appréciation du législateur.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé des motifs
Depuis 2021, la revalorisation des minima de pension a sensiblement amélioré la situation des retraités agricoles. Toutefois, celle des conjoints et aides familiaux demeure fragile. Leur minimum de retraite à carrière complète atteint 903,93 € par mois, soit un montant inférieur d’environ un tiers à la retraite moyenne française et de près de 140 € à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, fixée à 1 043,59 € mensuels.
Cette situation s’explique notamment par le mode de calcul de la pension majorée, qui prend en compte l’ensemble des retraites perçues, y compris la pension de réversion. Ainsi, un veuvage peut entraîner une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. À l’inverse, le régime général exclut la pension de réversion du calcul du minimum contributif.
Le présent amendement vise donc à rapprocher le régime agricole du droit commun en neutralisant la pension de réversion pour le calcul de la pension majorée, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Il permettrait ainsi de préserver les droits propres du conjoint survivant après un veuvage.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Dans les territoires ruraux et isolés, les soins infirmiers à domicile reposent sur des déplacements quotidiens, souvent longs. Lorsque le prix des carburants augmente, les charges des infirmiers libéraux s'alourdissent immédiatement, alors que la revalorisation de leurs indemnités kilométriques ne peut entrer en vigueur qu'après un délai de six mois.
Cet amendement permet à la convention nationale des infirmiers de prévoir un ajustement automatique de ces indemnités, à la hausse comme à la baisse, sur la base d'un indice public de l'Insee. Les partenaires conventionnels en fixent les modalités, ou à défaut le Gouvernement par arrêté. Les ajustements entrent en vigueur dans un délai de trente jours, afin de préserver l'accès aux soins à domicile dans les territoires les plus éloignés.
Cet amendement a été travaillé avec la FNI.
Dispositif
Après l’article L. 162‑12‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑2-2. – La convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 peut prévoir un mécanisme d’ajustement automatique, à la hausse comme à la baisse, des indemnités kilométriques prévues par la nomenclature générale des actes professionnels, déclenché par la variation, au-delà d’un seuil qu’elle définit, d’un indice du prix des carburants publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les modalités de déclenchement, de calcul, de plafonnement et de révision de ce mécanisme sont fixées par la convention ou, à défaut d’accord, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Par dérogation au délai prévu au I de l’article L. 162‑14‑1-1, ces ajustements entrent en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la publication de l’indice qui les déclenche. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer les agences régionales de santé (ARS) et à transférer les compétences qu’elles exercent au ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire des services déconcentrés de l’État.
Les ARS sont marquées par la lourdeur technocratique, la centralisation et la suradministration. Elles peinent à répondre avec réactivité aux besoins concrets des établissements, des soignants et des patients, et coûtent plus de 600 millions d’euros par an.
Leur suppression et le recentrage de la compétence sanitaire sur l’État déconcentré permettraient de simplifier la gouvernance du système de santé, de réduire les coûts de structure, et de renforcer l’efficacité de l’action publique.
Pour des raisons de recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement neutralise expressément toute création ou aggravation de charge pour les personnes publiques et organismes concernés. Cette rédaction, de nature strictement technique, a pour seul objet de permettre l’examen et la discussion au fond du dispositif proposé, sans que sa recevabilité puisse être affectée par les conséquences financières susceptibles de résulter de sa mise en œuvre.
Dispositif
I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
II. – Les missions des agences régionales de santé sont exercées par le ministre chargé de la santé, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de transfert à l’État des biens, des droits, des obligations et des personnels des agences régionales de santé.
IV. – Dans les dispositions législatives en vigueur, les références aux agences régionales de santé et à leur directeur général sont remplacées par des références au ministre chargé de la santé.
V. – La mise en œuvre du présent article est assurée à moyens humains, matériels et financiers constants. Elle ne peut entraîner aucune création ou aggravation de charge pour l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle ne peut donner lieu à aucune dépense, prise en charge, remboursement, compensation, dotation, concours financier, création d’emploi ou augmentation de moyens supplémentaire et est assurée exclusivement par redéploiement des moyens existants.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure les majorations de pension pour enfants du montant de ressources utilisé pour déterminer les conditions de revalorisation des pensions en 2027.
Dans la rédaction proposée, ces majorations peuvent faire franchir un seuil et réduire la revalorisation applicable à un retraité. Un avantage accordé en reconnaissance des charges familiales peut ainsi contribuer à lui retirer une autre protection.
Le groupe Rassemblement National conteste cette contradiction. Nous proposons que la prise en compte des enfants ne pénalise pas les retraités dans l’application des seuils, sans modifier le montant de leurs majorations.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale et des majorations de pension accordées au titre des enfants ».
Exposé des motifs
Cet article, présenté au titre d'une clarification des transferts financiers, est un cristal de complexité. À lui seul, il justifie notre demande de suppression de l'article liminaire et des tableaux d'équilibre.
Cette mosaïque changeante, faite de jeux de bonneteau, est bien la preuve de l'opacité totale du financement de la sécurité sociale, l'annexe 3 étant par ailleurs l'un des tableaux financiers les plus complexes d'Europe.
L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ainsi modifié, est en lui-même la quintessence d'une gestion de type cavalerie. Il est urgent d'arrêter les transferts entre les trois budgets si nous souhaitons pérenniser notre modèle social.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu de trois à onze les vaccins obligatoires pour les nourrissons et prévu une évaluation annuelle de l’impact de cette extension. Ce bilan annuel, publié par le ministère de la santé, porte sur la couverture vaccinale et l’adhésion, mais pas sur l’efficience de l’ensemble de la politique vaccinale.
Dans son rapport sur la politique de vaccination depuis 2018, rendu public le 7 septembre 2026, la Cour des comptes reconnaît l’effet positif de cette extension sur la couverture vaccinale. Elle constate toutefois que les dépenses de vaccination ont atteint 1,4 milliard d’euros en 2024, la part liée à l’achat des vaccins ayant augmenté de près de 70 % depuis 2018, et recommande d’« évaluer dès 2026 la pertinence des vaccins en vie réelle ».
Dispositif
Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, en conditions réelles d’utilisation, la pertinence et l’efficience des obligations vaccinales instituées par l’article 49 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, au regard de leur efficacité et de leur sécurité, pour la santé individuelle comme pour la santé collective.
Ce rapport présente l’effet de ces obligations sur la couverture vaccinale et sur l’incidence des maladies concernées, les données de pharmacovigilance, les dépenses d’assurance maladie correspondantes et les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination.
Exposé des motifs
La taxe de solidarité additionnelle (TSA) s’applique aux contrats d’assurance complémentaire santé, avec des taux spécifiques pour certains contrats. Les contrats responsables et solidaires destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles bénéficient ainsi d’un taux réduit de 6,27 %, conformément à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.
Historiquement, les retraités agricoles bénéficiaient également de ce taux minoré, dans une logique de soutien au secteur agricole. Cette interprétation est aujourd’hui remise en cause par l’Urssaf, au motif que la condition de résidence sur l’exploitation n’est pas remplie. Il en résulte une hausse de sept points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles, alors même que les tarifs des complémentaires santé augmentent fortement et que les pensions agricoles demeurent modestes.
Le présent amendement propose donc d’inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit de TSA pour les retraités non-salariés agricoles, dans les mêmes conditions que les actifs. Cette mesure vise à préserver leur accès à une complémentaire santé abordable et à garantir davantage d’équité entre actifs et retraités du monde agricole.
Dispositif
I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à encadrer la dispense de justificatifs accordée à certains ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique. Il concerne ceux qui n’occupent pas un emploi et ne remplissent pas les conditions ouvrant droit au maintien de l’égalité de traitement après une période d’activité professionnelle.
L’article 37 retient le seul fait de détenir un document de séjour autorisant à travailler pour dispenser son titulaire de certains justificatifs nécessaires au versement des prestations familiales. Cette autorisation ne signifie pourtant pas que la personne exerce effectivement une activité professionnelle. L’amendement vise à éviter qu’une dispense soit accordée sur ce seul fondement lorsque le droit européen permet de maintenir le contrôle.
La maîtrise de l’immigration exige des règles claires et des contrôles effectifs. Les possibilités de restriction laissées ouvertes par le droit européen doivent être utilisées pour encadrer les dispenses accordées aux demandeurs.
Concrètement, les personnes concernées doivent continuer à fournir les justificatifs de l’entrée et du séjour réguliers en France des enfants à leur charge pour bénéficier des prestations familiales correspondantes. L’obligation incombe aux adultes qui demandent ces prestations. Le dispositif maintient une exigence de justification ; il n’instaure pas une exclusion automatique de tous les titulaires d’un permis unique sans emploi.
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler »
les mots :
« qui ne bénéficient pas, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de prestations familiales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler »
les mots :
« soumis à l’exigence de justification prévue au quatrième alinéa » .
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour l’application du quatrième alinéa, les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique relevant de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 qui n’occupent pas un emploi et ne justifient pas avoir occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et être inscrits comme chômeurs ne peuvent se prévaloir de ce seul permis pour être dispensés de justifier de la régularité de l’entrée et du séjour en France des enfants à leur charge. Cette restriction est mise en œuvre en application du premier alinéa du b du paragraphe 2 de l’article 12 de cette directive. Elle ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux personnes bénéficiant, sur un autre fondement du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de prestations familiales. » »
Exposé des motifs
L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux, produits de santé et aides techniques à usage individuel à leur inscription sur la liste prévue à cet article.
Le même article prévoit notamment la possibilité de distinguer, au sein des catégories de produits et prestations concernées, des classes ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée.
Plusieurs années après la mise en œuvre de ces dispositions, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse disposer d’une évaluation de leur application effective, notamment en ce qui concerne les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement de dresser un bilan de l’application de ces dispositions, en précisant les catégories d’aides concernées, le nombre de bénéficiaires, les modalités de prise en charge et les dépenses correspondantes.
Cette évaluation doit permettre au Parlement de mieux apprécier l’effectivité de la prise en charge des aides techniques concourant à l’autonomie des personnes concernées et d’identifier les éventuelles difficultés d’accès à ces aides.
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatives à la prise en charge renforcée de certaines classes de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes.
Ce rapport présente notamment les catégories d’aides techniques concernées, les conditions de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du même article L. 165‑1, le nombre de personnes bénéficiaires, les modalités et niveaux de leur prise en charge par l’assurance maladie ainsi que les dépenses supportées à ce titre par les organismes de sécurité sociale.
Il identifie les éventuelles difficultés d’accès à ces aides et les situations dans lesquelles certaines aides techniques nécessaires à la compensation de la déficience visuelle ne bénéficient pas, ou insuffisamment, d’une prise en charge au titre des dispositifs existants. Il analyse les conséquences de ces difficultés sur l’autonomie, les déplacements, l’accès à l’information et le maintien à domicile des personnes aveugles ou malvoyantes.
Exposé des motifs
Cet amendement crée, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, un sous-objectif spécifique consacré à la prévention.
Le déficit de l'assurance maladie atteint un niveau historique hors crise sanitaire : 15,9 milliards d'euros en 2025, contre 11,1 milliards en 2023, ses dépenses progressant plus vite que ses recettes. Les maladies chroniques concentrent déjà 65 % des dépenses pour 38 % de la population, et le nombre de patients en affection de longue durée devrait passer de 14,1 millions en 2023 à 18 millions en 2035. Les projections réalisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie montrent que seule la combinaison d'une régulation volontariste et d'un véritable virage préventif permettra d'éviter l'effondrement du système.
Or la France reste insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Le dispositif « Mon bilan prévention » en est l'illustration : trois ans après sa création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, moins de 5 % des médecins généralistes ont réalisé au moins un bilan, et environ 30 000 bilans seulement ont été cotés en 2024. Comme l'a résumé la mission Isaac-Sibille, « en France, on fait semblant de faire de la prévention en santé ».
Ce retard tient aussi à une règle comptable : toute augmentation des actes et produits de prévention est aujourd'hui comptabilisée comme une dépense supplémentaire de l'Ondam, au même titre que les soins, alors qu'elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbi-mortalité et les dépenses évitables. Distinguer les dépenses de prévention dans un sous-objectif propre permettra de les identifier, d'en suivre l'évolution et de ne plus pénaliser leur développement.
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"Pour l'année 2028, l'objectif national de dépenses d’assurance maladie comprend un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention"
Exposé des motifs
L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de limiter l'augmentation du taux de cotisation en fonction du salaire au delà d'1,3 SMIC.
Permettant d'abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l'emploi de saisonniers est une nécessité.
Dans son architecture actuelle, le dispositif bénéficie exclusivement aux saisonniers percevant une rémunération très faible et décourage fortement l'employeur agricole de rémunérer ses travailleurs occasionnels au delà d'1,25 SMIC (soit, en 2025, 1 847,41 € nets de cotisations et contributions).
Ainsi, rehausser le seuil de l'exonération totale et diminuer la pente d'augmentation du taux de cotisation au delà de ce seuil permettrait aux exploitants agricoles de valoriser davantage le travail saisonnier sans surcoût pour eux.
Dispositif
I. – L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° À la fin, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts
Exposé des motifs
Cet amendement conditionne l’accès des personnes de nationalité étrangère à l’allocation de solidarité aux personnes âgées à une durée de travail en France équivalant à cinq années à temps plein. Il établit un lien entre l’accès à ces prestations et une participation préalable au système social par l’activité professionnelle. La référence à l’équivalent temps plein permet de comptabiliser les emplois à temps partiel sans les assimiler à des emplois à durée complète.
Dispositif
I. – Le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815‑1 du code de l’action sociale et des familles est subordonné, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant donné lieu à une affiliation à un régime français obligatoire de sécurité sociale. Cette condition s’ajoute aux autres conditions d’attribution propres à chaque prestation.
II. – Les périodes d’activité ne doivent pas nécessairement être consécutives.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre d’un contrat de vendanges. Supprimé par l’article 84 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce dispositif permettait, à salaire égal, d’accroître la rémunération nette perçue par les vendangeurs et de renforcer ainsi l’attractivité de ces emplois saisonniers.
Le secteur agricole, et tout particulièrement la viticulture, fait aujourd’hui face à une pénurie structurelle de main-d’œuvre saisonnière, qui toucherait près des deux tiers des exploitations. Chaque année, près de 30 % des postes proposés pour la récolte et la mise en cuve du raisin ne trouveraient pas preneur. Dans le même temps, la situation financière de nombreuses exploitations, dont la trésorerie est fortement dégradée, limite leur capacité à augmenter les salaires pour attirer davantage de candidats.
Dans ce contexte, le rétablissement de cette exonération permettrait de redonner de l’attractivité aux contrats de vendanges, en s’appuyant sur un dispositif qui avait fait ses preuves avant sa suppression pour des raisons budgétaires. Complémentaire du régime de droit commun des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), cette mesure permettrait d’améliorer la rémunération nette des salariés sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants. Elle contribuerait ainsi à faciliter les recrutements saisonniers et à sécuriser le déroulement des vendanges, étape essentielle pour la pérennité des exploitations viticoles.
Dispositif
I. – Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre fin au versement rétroactif de prestations familiales au titre d’une période antérieure à la reconnaissance de la qualité de réfugié.
L’article 37 renforce les conditions d’accès aux prestations familiales pour certains ressortissants étrangers. Il prévoit cependant une exception au bénéfice notamment des réfugiés.
Il convient d’aller plus loin dans la maîtrise des dépenses de la branche Famille en posant un principe simple : la reconnaissance de la qualité de réfugié ne doit pas entraîner le versement de prestations familiales pour des périodes antérieures à cette reconnaissance.
Cette mesure permettrait de limiter les versements rétroactifs et de mieux maîtriser les dépenses de prestations sociales.
Dispositif
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
Exposé des motifs
L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation du nouveau modèle de financement des EHPAD et des unités de soins de longue durée fondé sur la fusion des sections « soins » et « dépendance » au sein d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.
Cette expérimentation, mise en œuvre depuis le 1er juillet 2025 dans vingt-trois départements, concerne près de 1 570 EHPAD représentant environ 117 600 places ainsi que 115 unités de soins de longue durée. Le Gouvernement justifie sa prolongation par les premiers retours recueillis auprès des établissements et par la nécessité de poursuivre les concertations avec les départements avant d’envisager une éventuelle généralisation.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit déjà qu’au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant son bilan et évaluant les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation. Ce rapport doit être réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Le présent amendement ne crée donc pas une nouvelle obligation de rapport. Il précise les éléments qui devront nécessairement être examinés dans le cadre de l’évaluation déjà prévue.
La fusion des sections « soins » et « dépendance » ne constitue en effet pas une simple modification technique des modalités de tarification. Elle modifie la répartition du financement entre l’assurance maladie et les départements et s’accompagne, pour les résidents, d’une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie. Le dispositif expérimental organise également un reversement par les départements correspondant au transfert de charges résultant de cette réforme.
Avant toute éventuelle généralisation, il apparaît dès lors nécessaire que le Parlement dispose d’une évaluation portant non seulement sur la simplification du modèle de financement, mais également sur ses conséquences concrètes pour la situation financière des établissements, les finances départementales et l’assurance maladie, le montant acquitté par les résidents, les effectifs et la qualité de l’accompagnement.
L’amendement prévoit enfin que soient examinés les éventuels écarts entre territoires et, lorsque les données disponibles le permettent, que les évolutions constatées dans les départements expérimentateurs soient comparées à celles observées dans les autres départements. Cette comparaison doit permettre de mieux distinguer les effets propres de la réforme des évolutions générales affectant le secteur des EHPAD.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport analyse notamment les effets de l’expérimentation sur la situation financière des établissements concernés, sur les charges supportées par les départements participants et par l’assurance maladie, sur le montant de la participation journalière acquittée par les résidents au titre des dépenses d’entretien de l’autonomie et son incidence sur leur reste à charge, ainsi que sur les effectifs et la qualité de l’accompagnement ; il examine également les écarts territoriaux constatés et compare, lorsque les données le permettent, les évolutions observées dans les départements participant à l’expérimentation à celles constatées dans les autres départements. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à vérifier si l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance permet effectivement aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant.
L’existence d’un droit ne garantit pas que toutes les familles puissent l’utiliser. Le montant de l’indemnisation et son articulation avec les autres prestations peuvent conduire certains ménages à y renoncer.
Le groupe Rassemblement National défend la liberté des parents dans l’organisation des premiers mois de leur enfant. Nous demandons donc un bilan précis de l’utilisation et du financement du dispositif, notamment selon les ressources et le nombre d’enfants à charge.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions relatives à l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance prévues à l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce rapport présente les dépenses réalisées, le nombre de bénéficiaires, la durée moyenne indemnisée et les montants moyens versés. Il distingue ces données selon les ressources des ménages et le nombre d’enfants à charge.
Il examine également l’articulation de cette indemnisation avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant et les effets des règles de non-cumul sur le recours à ces prestations.
Exposé des motifs
Cet amendement rend obligatoire la délivrance de la quantité de médicaments nécessaire au traitement lorsque le produit peut être délivré à l’unité en toute sécurité. Il vise à limiter les unités inutilisées, les dépenses correspondantes et les risques liés à la conservation de médicaments au domicile.
La délivrance à l’unité doit rester compatible avec la stabilité du produit, son identification et la compréhension du traitement par le patient. Les exceptions sont donc déterminées après avis de l’autorité sanitaire et documentées lors de la dispensation. La quantité délivrée se rapproche ainsi du besoin médical sans imposer un déconditionnement inadapté.
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Exposé des motifs
Les fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie concernant les centres de santé sont passées de 39 millions d’euros en 2024 à 138 millions d’euros en 2025.
Le rapport de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, publié en 2026, fait notamment état de la mise en examen, le 25 mars 2026, de sept personnes soupçonnées d’avoir commis des fraudes à l’Assurance maladie à travers dix-huit centres de santé, pour un préjudice estimé à 58 millions d’euros. Les investigations font notamment apparaître des facturations d’actes fictifs, parfois établies au nom de professionnels qui n’exerçaient plus. Les schémas de fraude observés dans certains centres de santé se caractérisent par une rapidité d’exécution croissante, qui peut permettre à des structures de facturer des montants importants avant que les contrôles engagés par l’assurance maladie n’aboutissent.
Or l’adhésion conventionnelle d’un nouveau centre intervient sur la base d’un dossier administratif. En dehors des hypothèses limitativement prévues par l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, l’Assurance maladie ne peut déroger au délai garanti de paiement du tiers payant afin de procéder à des contrôles préalables.
Cet amendement instaure en conséquence une période probatoire d’un an pour l’adhésion conventionnelle des nouveaux centres de santé ainsi que pour les activités exercées dans les nouvelles antennes. Pendant cette période, la caisse primaire d’assurance maladie pourra procéder sans préavis à une visite destinée à vérifier la réalité de l’activité, la présence et la qualification des professionnels ainsi que la concordance entre l’activité constatée et les actes facturés. Les vérifications portant sur des éléments médicaux ou sur les dossiers des patients demeureront réservées au service du contrôle médical. Le dispositif permet également à l’Assurance maladie, pendant cette période probatoire et dans les conditions définies par décret, de déroger au délai garanti de paiement du tiers payant afin de procéder aux contrôles nécessaires.
Le but n’est pas de remettre en cause le paiement des actes régulièrement réalisés, mais de permettre à l’Assurance maladie de contrôler plus rapidement les structures nouvellement ouvertes et, en présence de manquements graves ou de facturations d’actes non réalisés, de ne pas rendre définitive leur adhésion conventionnelle.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 161‑36‑3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pendant la période d’adhésion provisoire ou d’application provisoire de l’accord national prévue au quatrième alinéa de l’article L. 162‑32‑3. »
2° L’article L. 162‑32‑3 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – L’adhésion à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1 d’un centre de santé nouvellement ouvert est provisoire pendant une durée d’un an. Pour un centre déjà adhérent, l’application de cet accord aux activités exercées dans une antenne nouvellement ouverte est également provisoire pendant une durée d’un an. Au cours de cette période, la caisse primaire d’assurance maladie peut procéder, sans information préalable du gestionnaire, à une visite du centre ou de l’antenne afin de vérifier la réalité de son activité, la présence et la qualification des professionnels de santé ainsi que la concordance entre l’activité constatée et les actes facturés.
« Lorsque les vérifications portent sur des éléments d’ordre médical ou nécessitent l’accès aux dossiers des patients, elles sont réalisées par le service du contrôle médical dans les conditions prévues à l’article L. 315‑1. À l’issue de la période mentionnée à l’alinéa précédent, l’adhésion ou l’application de l’accord aux activités de l’antenne devient définitive, sauf si la caisse, après avoir mis le centre à même de présenter ses observations, constate des manquements graves aux engagements résultant de l’accord national ou la facturation d’actes non réalisés. Dans ce cas, elle peut refuser de rendre définitive l’adhésion ou l’application de l’accord aux activités de l’antenne.
« Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État. »
III. – Les I et II s’appliquent aux centres de santé et aux antennes ouverts à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement permet une application anticipée et progressive des obligations de sécurisation des facturations prévues par l’article 32.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut toute entrée en vigueur avant le 1er janvier 2028. Or certains outils nécessaires à la sécurisation des facturations, notamment la consultation en ligne des droits des assurés, sont déjà disponibles.
L’amendement ouvre donc la possibilité d’appliquer les dispositions concernées dès le 1er janvier 2027 aux catégories de professionnels, d’organismes et d’établissements dont les équipements le permettent.
Il conserve l’échéance maximale du 1er janvier 2029 et prévoit un calendrier différencié tenant compte du déploiement effectif des logiciels et des services nécessaires.
Cette application progressive doit permettre de prévenir plus rapidement les facturations irrégulières et les paiements indus, tout en évitant d’imposer prématurément des obligations que certains professionnels ne seraient pas matériellement en mesure de respecter.
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 2027 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que le nouveau mécanisme d’intéressement à l’efficience prévu pour les EHPAD et les services autonomie à domicile apprécie les résultats des structures au regard des caractéristiques des personnes qu’elles accompagnent et des conditions territoriales dans lesquelles elles interviennent.
L’article 39 prévoit qu’une dotation complémentaire puisse être attribuée aux établissements et services en fonction des résultats obtenus au regard d’objectifs nationaux ou régionaux, mesurés notamment à partir d’indicateurs d’efficience, de pertinence des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Le Gouvernement cite notamment, dans l’exposé des motifs, la réduction des chutes ou des hospitalisations évitables parmi les objectifs susceptibles d’être retenus.
Ces indicateurs ne peuvent toutefois être appréciés de manière uniforme. Un établissement accueillant des personnes présentant un niveau de perte d’autonomie élevé, des pathologies multiples ou des situations particulièrement complexes ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’un établissement accompagnant un public moins dépendant.
La même vigilance doit s’appliquer aux services autonomie à domicile. Ceux-ci interviennent auprès de personnes âgées en perte d’autonomie, de personnes en situation de handicap ainsi que, dans certaines conditions, de personnes atteintes de pathologies chroniques.
Le niveau de dépendance, les besoins de compensation liés au handicap ou la complexité des situations accompagnées peuvent directement influencer les conditions d’intervention et les résultats observés.
Les caractéristiques du territoire doivent également être prises en compte. Un service intervenant dans un territoire rural ou peu dense supporte des distances plus importantes entre les bénéficiaires, des temps de déplacement plus longs et des contraintes d’organisation spécifiques qui ne traduisent pas, en elles-mêmes, une moindre efficience.
Ces enjeux ont été régulièrement soulevés au cours des auditions conduites dans le cadre des travaux sur la branche Autonomie : la mesure de la performance ne peut être dissociée du profil des publics accompagnés ni des réalités territoriales auxquelles sont confrontés les établissements et services.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« indicateurs »
insérer les mots :
« ajustés en fonction du niveau de perte d’autonomie, des besoins de compensation liés au handicap, de la complexité des situations des personnes accompagnées et des caractéristiques territoriales de l’activité des établissements et services, notamment des contraintes liées aux distances et aux déplacements, et ».
Exposé des motifs
L’intéressement récompense la performance. Il serait incohérent d’en faire bénéficier un gestionnaire sanctionné pour des manquements touchant à la qualité de la prise en charge ou aux droits des personnes accueillies ou accompagnées.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit des mesures graduées : astreinte, interdiction de gérer, sanction financière plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires, administrateur provisoire.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation complémentaire mentionnée au deuxième alinéa ne peut être attribuée à un établissement ou à un service dont le gestionnaire a fait l’objet, au cours de l’exercice en cours ou des deux exercices précédents, de l’une des mesures prévues aux II, III ou V de l’article L. 313‑14. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la toxicité de l’activité de sapeur-pompier, en prolongeant la réflexion engagée par l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a reconnu l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la solidarité nationale.
En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l’exposition professionnelle en tant que pompier comme cancérogène pour l’homme. Une étude britannique de 2023, citée par le rapport d’information du Sénat sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier, relève une prévalence des cancers chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans supérieure de 323 % à celle de la population générale.
Le Sénat recommandait notamment d’étendre la présomption d’imputabilité aux cancers reconnus par le Centre, de créer un tableau dédié aux pathologies liées à la lutte contre l’incendie, de rendre obligatoire une fiche d’exposition et d’installer un observatoire de la santé des sapeurs-pompiers.
Alors que les sapeurs-pompiers volontaires constituent près de 80 % des effectifs de la sécurité civile, comme le souligne l’exposé des motifs de l’article 4 du présent projet de loi, et qu’ils sont chaque été en première ligne face aux feux de forêt et autres catastrophes naturelles, la Nation leur doit de connaître l’étendue des risques sanitaires qu’ils courent et de les indemniser lorsque ces risques se réalisent.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles, au regard des affections des sapeurs-pompiers liées à l’exposition aux fumées d’incendie et aux autres substances toxiques, lors des interventions comme dans leurs équipements et leurs locaux.
Ce rapport précise notamment :
– Le nombre de cancers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, reconnus d’origine professionnelle ou imputables au service chaque année, ainsi que les délais de traitement de ces demandes ;
– Les écarts de reconnaissance entre les cancers reconnus comme liés à cette activité par le Centre international de recherche sur le cancer et ceux effectivement reconnus en France ;
– Le coût d’une extension de la présomption d’imputabilité à l’ensemble de ces cancers.
Exposé des motifs
Avec la mise en place du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleures années, les cotisations de retraite de base des non-salariés agricoles ont fusionné en une cotisation unique, alignant l’effort contributif des chefs d’exploitation, collaborateurs et aides familiaux.
Depuis 2026, cet alignement permet aux chefs d’exploitation à titre secondaire de bénéficier du minimum de retraite de base et de l’objectif de retraite à 85 % du Smic. En revanche, les collaborateurs et aides familiaux restent exclus de ce dernier dispositif, y compris pour les périodes cotisées après 2026. À cotisation égale, les droits demeurent donc inéquitables.
Cette différence concerne environ 15 000 collaborateurs et 3 000 aides familiaux, dont une majorité de femmes. Compte tenu du caractère limité dans le temps de ces statuts et de la baisse de leurs effectifs, l’enjeu est avant tout celui de l’équité.
Le présent amendement propose donc d’accorder aux collaborateurs et aides familiaux justifiant d’une carrière complète le bénéfice d’une retraite minimale à 85 % du Smic, soit 1 212,40 € par mois en 2026.
Dispositif
I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;
b) Avant le dernier alinéa du 2° du I, il est inséré un c ainsi rédigé :
c) « Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5. » ;
c) Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
– après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » ;
– les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement reprend la recommandation n° 2 de la commission d’enquête.
La Cour des comptes observe de manière récurrente dans ses rapports de certification l'absence de présentation des engagements « hors bilan » de la branche vieillesse.
Comme le souligne la commission, refuser de présenter ces engagements prive le Parlement d'une vision pluriannuelle, d'autant plus précieuse que les dépenses de retraite représentent en moyenne 15 % de la richesse nationale, soit le premier poste de dépenses de la protection sociale.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur la branche vieillesse.
Ce rapport permettra notamment de mesurer les conséquences de cette mesure sur les engagements futurs de la branche vieillesse au regard des hypothèses démographiques, de productivité et de recettes à horizon 2030.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ne pas laisser sans règle les pensions entre 1 260 et 1 281 €. L’article 35 revalorise pleinement en 2027 les pensions dont le total ne dépasse pas 1 260 € par mois, et gèle par défaut celles au-delà, sauf décret. Entre les deux, pour les pensions de 1 260 à 1 281 €, le texte prévoit une revalorisation partielle par paliers, fixée par décret. Mais il ne dit pas ce qui s’applique tant que ce décret n’est pas publié : la règle par défaut du III, le gel, exclut expressément ces pensions. Les caisses n’auraient donc aucune base pour calculer la pension de janvier de ces retraités.
Cet amendement comble ainsi ce vide de la façon la plus simple et la plus protectrice : tant que le décret n’est pas paru, ces pensions sont revalorisées comme le prévoit le droit commun, ce qui évite d’être moins bien traité qu’un retraité à 1 260 €. Il ne coûte rien par rapport au droit en vigueur et laisse au Gouvernement le soin de fixer les paliers par décret.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Jusqu’à la publication de ce décret, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code. »
Exposé des motifs
Le présent amendement conditionne le financement, par le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, des restructurations qui entraînent la fermeture définitive d’une activité de médecine d’urgence ou d’obstétrique. Une offre de remplacement doit être effectivement opérationnelle lorsque la fermeture intervient.
L’argent de la sécurité sociale doit améliorer l’accès aux soins. Il ne doit pas accompagner une réduction de l’offre hospitalière sans réponse effective pour les habitants. La modernisation d’un établissement ne saurait se mesurer uniquement à ses bâtiments ou à ses équipements. Elle doit aussi préserver la continuité de la prise en charge.
Le maintien de services publics de proximité doit avoir une traduction dans les conditions d’attribution des financements hospitaliers. Une solution annoncée pour plusieurs années plus tard ne suffit pas à répondre aux besoins des patients au jour de la fermeture.
Dispositif
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération de restructuration comportant la fermeture définitive, sur un site, d’une activité de médecine d’urgence ou d’obstétrique qu’à la condition qu’une offre de remplacement soit effectivement opérationnelle à la date de cette fermeture. Cette offre assure la continuité des missions concernées et répond aux besoins de la population du territoire desservi, compte tenu des temps d’accès et de sa capacité d’accueil.
« La décision d’attribution de la subvention ou de l’avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Les deux alinéas précédents s’appliquent aux décisions d’attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel vise à proposer au Gouvernement d'étendre la prime "Grand âge" créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 aux aide-soignants et accompagnants sociaux exerçant au sein des unités d'hébergement renforcé auprès de patients atteints de maladies dégénératives (maladie d'Alzheimer, maladies à corps de Lewy, démences fronto-temporales, syndromes Korsakoff etc.).
Les unités d’hébergement renforcé (UHR) accueillent des résidents atteints de maladies neurodégénératives présentant des troubles du comportement sévères, qui nécessitent un accompagnement renforcé, une surveillance constante et des compétences spécifiques. Les aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux qui y travaillent sont confrontés à des situations particulièrement exigeantes, tant sur le plan physique que psychologique, qui requièrent un engagement quotidien important.
L’exclusion de ces professionnels du bénéfice de la prime « Grand âge » apparaît dès lors difficile à comprendre au regard de la nature de leurs missions et de la dépendance des personnes accompagnées. Étendre cette prime aux aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant en UHR permettrait de mieux reconnaître leur investissement, de renforcer l’attractivité de ces postes particulièrement exigeants et de favoriser la fidélisation des personnels. Cet amendement d’appel invite ainsi le Gouvernement à faire évoluer le dispositif en ce sens.
Dispositif
I. – Dans des conditions fixées par décret, une prime « Grand âge » est créée au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en faveur des agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et du corps des accompagnants sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents qui exercent dans des unités d’hébergement renforcé visées à l’article D. 312‑155‑0‑2 du code de l’action sociale et des familles.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement porte à quatre ans et demi la durée de résidence régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales.
Il met en œuvre la recommandation n° 64 de la commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale qui appelle à « affermir les conditions de résidence » ouvrant droit à ces prestations pour les ressortissants étrangers.
La fraude à la résidence est un enjeu financier : plus d’un quart des fraudes détectées par la branche famille en 2025, sur un total de 509 millions d’euros pour le seul régime général, en relèvent. Le Gouvernement lui-même reconnaît, dans l’exposé de l’article, que des conditions d’antériorité existent déjà pour le RSA et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et que des délais de carence s’appliquent à l’accès aux droits maladie.
Une durée d’un an ne constitue qu’un premier pas. Les prestations familiales et les aides au logement doivent s’adresser en priorité aux Français ou a minima aux personnes dont l’installation sur le territoire est durable. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé, par sa décision du 11 avril 2024, que la Constitution ne s’oppose pas à une condition de durée de résidence pour des prestations sociales, la proportionnalité de cette durée relevant de l’appréciation du législateur.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre ans et demi ».
Exposé des motifs
Le dispositif des affections de longue durée permet une prise en charge à 100 % des soins liés à certaines maladies graves ou chroniques. Cet amendement vise à rendre systématique et traçable, à chaque renouvellement, la vérification du maintien des conditions médicales qui la justifient. Cette vérification, confiée au service du contrôle médical, s'appuie d'abord sur les éléments médicaux disponibles ; le médecin traitant n'est sollicité que s'ils sont insuffisants. Ses conclusions sont consignées dans le dossier du service, et un décret en Conseil d'État en fixe les modalités, simplifiées pour les affections irréversibles.
L'amendement ne modifie ni les critères d'admission en affection de longue durée, ni les règles d'avis réputé favorable.
Dispositif
I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque renouvellement de la limitation ou de la suppression de la participation de l’assuré au titre d’une affection de longue durée, le service du contrôle médical vérifie le maintien des conditions médicales qui la justifient. Cette vérification est effectuée à partir des éléments médicaux disponibles et, lorsque ceux-ci sont insuffisants, des éléments complémentaires sollicités auprès du médecin traitant. Sa réalisation et ses conclusions sont consignées dans le dossier du service du contrôle médical. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette vérification, notamment ses modalités simplifiées pour les affections dont le caractère irréversible est médicalement établi. »
II. – Le I s’applique aux renouvellements intervenant à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Amendement d'appel.
Depuis l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement multiplie les taxes comportementales, que l'article 8 du présent projet de loi étend aux produits transformés, au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Plutôt que de taxer, il est préférable de mieux informer les consommateurs.
Or le Nutri-Score repose sur la seule composition nutritionnelle des produits et ignore leurs modes de production comme leur degré de transformation, alors que l'exposition aux pesticides et aux antibiotiques, tout comme la consommation d'aliments ultra-transformés, a des conséquences sur la santé humaine et donc sur les dépenses de l'assurance maladie. D'autres outils, comme le Planet-Score, prennent en compte ces impacts, y compris le caractère ultra-transformé des produits, ainsi que les effets environnementaux de la production.
Ainsi, cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer les effets de la fiscalité comportementale et l'opportunité de cette information plus complète.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sur la santé de la population, sur les dépenses de l'assurance maladie, sur les prix à la consommation et sur le pouvoir d'achat des ménages. Ce rapport évalue l'opportunité, plutôt que d'étendre la fiscalité comportementale, d'améliorer l'information des consommateurs en complétant l'information nutritionnelle prévue à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique par la prise en compte des modes de production et de transformation des denrées alimentaires, notamment :
1° L'impact des pesticides et des antibiotiques sur la santé humaine et l'environnement ;
2° Le degré de transformation des denrées alimentaires, notamment le recours aux additifs ;
3° L'impact des modes de production sur la pollution de l'air et de l'eau ;
4° L'impact des modes de production sur la biodiversité terrestre et marine ;
5° Le stockage du carbone par les prairies ;
6° La déforestation importée, notamment par les achats de soja destiné à l'alimentation animale ;
7° La saisonnalité des productions et la consommation d'énergie des serres chauffées ;
8° Le transport des denrées par avion ;
9° L'emballage ;
10° L'irrigation ;
11° L'origine des différents ingrédients ;
12° L'impact du mode d'élevage sur le bien-être animal.
Exposé des motifs
L'article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies auprès des laboratoires, sans distinguer les groupements détenus par des fonds d'investissement de ceux constitués par les pharmaciens eux-mêmes pour mutualiser leurs achats et préserver leur indépendance.
Le Gouvernement fait pourtant lui-même cette distinction : son évaluation préalable relève que certains groupements sont des coopératives qui redistribuent leurs bénéfices à leurs adhérents, quand d'autres sont détenus par des fonds d'investissement, et elle fixe à la mesure l'objectif de « lutter contre les effets de la financiarisation ». Sauf qu'appliquer le même taux aux groupements détenus par des pharmaciens revient à pénaliser les officines elles-mêmes, et en particulier les pharmacies rurales.
Cet amendement de repli ramène donc le taux à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d'officine.
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »
Exposé des motifs
L’article 39 prévoit un intéressement financier fondé sur des objectifs qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution. Une diminution des hospitalisations ou des dépenses peut traduire une meilleure prévention ; elle peut aussi masquer un renoncement ou un accès insuffisant aux soins.
Le présent amendement exige que le versement de la dotation complémentaire soit subordonné à des résultats de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Les objectifs de maîtrise des dépenses conservent leur place, mais un résultat purement quantitatif ne suffit pas à ouvrir le bonus.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son attribution. »
Exposé des motifs
L'article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies auprès des laboratoires. Cet amendement de repli en exclut les coopératives détenues intégralement par des pharmaciens titulaires d'officine.
Le Gouvernement reconnaît lui même que ces coopératives redistribuent leurs bénéfices à leurs adhérents : les sommes perçues reviennent donc aux officines. Or les remises destinées aux officines sont « par construction » exclues de l'assiette. Il serait incohérent de les taxer lorsqu'elles transitent par une coopérative de pharmaciens, qui répondent en outre aux objectifs du Gouvernement : lutter contre la financiarisation et préserver l'indépendance des pharmaciens.
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ainsi que les sommes qui rémunèrent les activités ou prestations réalisées par un groupement de pharmacies d’officines constitué sous la forme d’une société coopérative régie par les dispositions de l’article L. 124‑1 du code de commerce dès lors que tous les associés membres de ce groupement ont la qualité de pharmacien titulaire d’une officine et qu’ils détiennent l’intégralité des droits de vote. »
Exposé des motifs
En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les législateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pour lutter contre cette addiction. Dans cet esprit, les bons leviers doivent être actionnés afin d’accompagner les fumeurs vers le sevrage tabagique.
Or, il apparaît que les multiples hausses de taxes sur le tabac mises en place au fil des vingt dernières années n’ont, hélas, pas endigué le phénomène, avec, selon Santé publique France, une prévalence du tabagisme, quotidien ou occasionnel, globalement stable entre 2021 et 2023. Plutôt que de mettre un terme à leur addiction, les fumeurs se tournent souvent vers le tabac de contrefaçon ou de contrebande dont les chiffres explosent avec les effets sanitaires délétères que l’on connaît. L’accompagnement semble, lui, plus prometteur que la répression. Outre les multiples campagnes de prévention, il existe des solutions encadrées par la médecine comme les patchs nicotiniques. Cependant, malgré le patch nicotinique, des envies physiques de fumer se font encore souvent sentir. Il est donc nécessaire d’explorer et de promouvoir d’autres formes de substituts nicotiniques afin d’élargir les possibilités pour les fumeurs qui souhaitent arrêter la consommation de cigarettes.
En termes de traitement alternatif, les sachets de nicotine offrent des perspectives particulièrement intéressantes. Ainsi, ces substituts ont fait leur apparition sur le territoire national il y a quelques années et ont fait leurs preuves à l’étrange. Ils ne contiennent pas de tabac, et aucune combustion n’est nécessaire. Il est de la responsabilité des parlementaires d’encourager la promotion de cette alternative.
Or, le Gouvernement a pris un décret interdisant ces sachets à compter de 2026. Cette prohibition ne résout rien, ces sachets pouvant facilement se trouver sur Internet, et réduit les alternatives possibles pour les fumeurs, tout en encourageant la contrebande et la contrefaçon, avec les dangers liés à ces pratiques. D’ailleurs, le ministère de la Santé, dans son Programme national de lutte contre le tabagisme 2023‑2027, recommandait d’élaborer « une feuille de route cohérente sur la réglementation applicable à l’ensemble des produits nicotinés, comme les sachets de nicotine ». Dans son rapport de septembre 2023, l’ANSES estimait de son côté que « l’émergence rapide des sachets de nicotine sur le marché […] appelle à la mise en place d’un cadre juridique européen pour ces produits ». De fait, il a apparaît plus pertinent d’en encadrer la vente.
Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoit notamment :
– d’interdire la vente des sachets de nicotine aux mineurs ;
– d’interdire la fabrication, la vente et la distribution de sachets contenant plus de 12 mg de nicotine. Cette dose maximale est en dessous de la dose recommandée par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques, mais également de nombreux autres pays tels que l’Islande ou la Roumanie qui l’établissent à 20 mg ;
– d’instaurer un monopole de la vente pour les buralistes ;
– de mettre en place une taxation raisonnable.
Dispositif
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« CHAPITRE IV BIS
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. 576. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3. » ;
4° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par le présent chapitre.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont la quantité de nicotine par sachet est inférieure ou égale à 12 milligrammes.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés sous forme de sachets-portions ou en sachets poreux, permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion et ne contenant pas de tabac.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre II du livre Ier et par la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre III du livre Ier, par la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
«
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027 | 22 |
Montant applicable à compter du 1er janvier 2028 | 44 |
Montant applicable à compter du 1er janvier 2029 | 66 |
»
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre IV du livre Ier, par la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par la présente section.
« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre V du livre Ier, par la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre VII du livre Ier et par la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation au titre VIII du livre Ier, par la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
III. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des sachets de nicotine à usage oral présentés sous forme de sachets-portions ou en sachets poreux, permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont la quantité de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 12 milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous les commerces ou les lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous les commerces ou les lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.
IV. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
Exposé des motifs
Dans le régime général, le minimum contributif n’est versé qu’aux retraités qui ont liquidé toutes leurs pensions, et il est réduit si leur retraite totale dépasse 1 410,89 € par mois. La loi du 9 novembre 2010 a voulu appliquer les mêmes règles au minimum garanti des fonctionnaires. Seize ans plus tard, faute de décret, elles ne sont toujours pas appliquées.
Résultat : un fonctionnaire qui a fait l’essentiel de sa carrière dans le privé, et qui n’a qu’une petite pension de la fonction publique, peut toucher le minimum garanti tout en percevant au total une retraite élevée. La Cour des comptes juge cette situation « peu équitable » et demande depuis 2020 qu’il y soit mis fin.
Cet amendement rend ainsi applicable la règle que le Parlement a votée en 2010 et précise les modalités de coordination entre les différents minima de pension. À défaut de fixation réglementaire du plafond d’ici au 1er janvier 2028, celui applicable au minimum contributif du régime général s’appliquera également au minimum garanti. À compter de cette même date, lorsque l’assuré est susceptible de bénéficier de plusieurs minima de pension, le minimum garanti sera calculé après les minima servis par les autres régimes. Les pensions déjà versées ne sont pas touchées.
Dispositif
I. – L’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de publication de ce décret au 1er janvier 2028, ce montant est égal à celui fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le titulaire peut bénéficier d’un minimum de pension au titre de plusieurs régimes, le minimum garanti est calculé après ces autres minima. »
II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à élargir, de manière encadrée, la possibilité de rendre obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments.
Le droit en vigueur permet déjà la délivrance à l’unité de certains médicaments en officine lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Cette faculté est notamment destinée à permettre une délivrance plus adaptée aux besoins du patient et à limiter le gaspillage. L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique prévoit d’ailleurs expressément que des modalités particulières de délivrance peuvent être fixées afin d’éviter le gaspillage des médicaments.
L’article 28 du présent projet de loi franchit une étape supplémentaire en permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de rendre la délivrance à l’unité obligatoire pour certains médicaments antibiotiques, notamment afin de favoriser leur bon usage et de prévenir l’apparition et la diffusion des résistances bactériennes.
Cette évolution est pertinente, mais les enjeux liés à l’adaptation des quantités délivrées ne concernent pas exclusivement les antibiotiques. Pour certaines spécialités, un conditionnement inadapté à la durée du traitement peut conduire à la conservation de médicaments inutilisés, favoriser le mésusage ou accroître inutilement la consommation de produits faisant par ailleurs l’objet de tensions d’approvisionnement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« mentionnées à l’article L. 5132‑10 »,
les mots :
« afin de favoriser le bon usage, d’éviter le gaspillage ou en cas de risque de tension d’approvisionnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« antibiotiques définis au 19° de l’article L. 5121‑1 »,
les mots :
« dont la forme pharmaceutique le permet ».
Exposé des motifs
Cet amendement reprend la recommandation n° 14 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale.
En effet, il est plus que nécessaire de compléter les tableaux d'équilibre des lois de financement par une présentation des soldes de chaque branche avant transferts.
Cette information qui participe de la sincérité des débats parlementaires en matière budgétaire permettra aux représentants de la nation d'apprécier la situation financière propre à chaque branche et leur contribution réelle au déficit des administrations publiques.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le tableau d'équilibre approuvé à l'article 47 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Ce rapport présente les soldes par branche après soustraction des montants financiers qui leurs sont transférés par disposition de la loi.
Exposé des motifs
Le Gouvernement demande aux retraités de faire des efforts, mais n’en fait lui-même aucun.
L’article 35 prévoit la désindexation des pensions de retraite et ne garantit la revalorisation des pensions sur l’inflation qu’en-dessous de 1 260 euros bruts par mois, c’est-à-dire sous le seuil de pauvreté.
Au-dessus, le Gouvernement décidera seul, par décret, s’il revalorise ou non. S’il ne fait rien, les pensions sont gelées. Ce sont plus de 4 milliards d’euros prélevés sur ceux qui ont travaillé toute leur vie : les anciens ouvriers, les agriculteurs, les artisans, les veuves. Rien n’a été fait contre la fraude sociale, qui coûte chaque année des milliards. Rien n’a été fait pour mettre fin aux dépenses étrangères à la solidarité nationale, à commencer par la couverture santé gratuite d’étrangers qui n’ont jamais cotisé : le dispositif voté l’an dernier pour y remédier en partie attend toujours son décret d’application.
Rien n’a été fait pour réduire le train de vie de l’État, les agences inutiles ou encore les doublons administratifs.
Les Français ne refusent pas l’effort. Ils refusent qu’on le leur demande par facilité pendant que l’État, pour sa part, s’en dispense.
Cet article est de surcroît un chèque en blanc : le Parlement ne vote aucun taux, le Gouvernement fera ce qu’il voudra, quand il le voudra, à quelques mois de l’élection présidentielle. Les retraités ne sont ni une variable d’ajustement, ni un instrument de calendrier électoral.
Le groupe Rassemblement National sollicite donc la suppression de l’article 35.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des actes pris en charge par l’Assurance maladie en imposant l’identification individuelle du professionnel de santé qui les a effectivement réalisés. Cette exigence répond à un impératif élémentaire de contrôle et de transparence. Lorsqu’une dépense est supportée par la solidarité nationale, l’Assurance maladie doit être en mesure d’identifier sans ambiguïté le professionnel à l’origine de l’acte facturé. Cette traçabilité constitue un outil indispensable pour prévenir les erreurs de facturation, détecter les pratiques frauduleuses et faciliter les contrôles, notamment lorsque plusieurs professionnels exercent au sein d’une même structure.
Dispositif
Après l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑33‑1. – I. – Tout acte, consultation, examen ou prestation de soins donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire fait l’objet de l’identification individuelle du professionnel de santé qui en est l’auteur, au moyen de son numéro d’identification personnel.
« Cette identification est transmise à l’organisme d’assurance maladie concomitamment à la facturation de l’acte ou de la prestation.
« II. – Lorsque l’acte ou la prestation est facturé directement à l’assurance maladie par un professionnel, un établissement, un centre de santé ou toute autre structure de soins, l’absence de l’identification prévue au I fait obstacle à son paiement jusqu’à régularisation.
« Les sommes indûment versées en l’absence de cette identification sont récupérées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie en détectant certaines anomalies avant le paiement.
L’Assurance maladie dispose d’un volume important de données permettant notamment d’identifier des doubles facturations, des actes incompatibles entre eux ou des facturations présentant des incohérences manifestes.
Lorsque ces anomalies peuvent être identifiées avant le décaissement, il est préférable de procéder immédiatement à leur vérification plutôt que de verser les fonds puis d’engager une procédure de récupération.
Le présent amendement permet ainsi de mieux protéger les finances de la sécurité sociale tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mesurer les conséquences de la réforme du complément de libre choix du mode de garde sur les familles.
Un bilan global ne suffit pas : une amélioration moyenne peut masquer des pertes importantes pour certains parents. Le Parlement doit connaître les effets selon le nombre d’enfants, les ressources et la situation familiale, ainsi que l’efficacité du complément différentiel prévu pour accompagner la réforme.
Le groupe Rassemblement National défend un véritable libre choix du mode d’accueil. Celui-ci suppose de connaître le reste à charge effectivement supporté par les parents, et non seulement les dépenses globales de la branche Famille.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport présente l’évolution des dépenses de complément de libre choix du mode de garde, des montants versés et du reste à charge des familles. Il distingue les résultats selon les ressources du ménage, le nombre d’enfants à charge, leur âge et la situation monoparentale ou de couple.
Il précise le nombre de bénéficiaires du complément différentiel prévu au VII du même article, les dépenses correspondantes et les situations dans lesquelles la réforme entraîne une diminution du soutien versé.
Exposé des motifs
L’article 30 prévoit de renforcer la réévaluation des médicaments et classes de médicaments pris en charge par l’Assurance maladie.
Cette évaluation pourra notamment tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, de la place du médicament dans la stratégie thérapeutique, de l’existence d’alternatives thérapeutiques ainsi que d’éléments médico-économiques. Lorsqu’une réévaluation conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale devront rendre publiques les suites qu’ils entendent donner à cet avis.
Le présent amendement vise à compléter cette appréciation en prenant davantage en compte les conséquences concrètes qu’une modification de la prise en charge peut entraîner pour les patients.
L’existence d’une alternative thérapeutique ne signifie pas nécessairement que celle-ci est effectivement accessible à tous les patients. Son coût, ses conditions de prescription ou de délivrance, sa disponibilité, sa forme pharmaceutique ou encore les caractéristiques propres à la situation du patient peuvent limiter la possibilité d’y recourir effectivement.
De même, une décision de diminution ou de suppression de la prise en charge d’un médicament peut entraîner une augmentation du reste à charge, notamment pour les personnes suivant un traitement au long cours, et affecter la continuité de leur traitement.
Le présent amendement ne remet donc pas en cause le principe d’une réévaluation régulière des médicaments remboursés ni la possibilité de faire évoluer leur prise en charge lorsque les données scientifiques le justifient. Il prévoit simplement que cette évaluation ne repose pas uniquement sur l’existence théorique d’alternatives thérapeutiques ou sur des considérations médico-économiques, mais qu’elle prenne également en compte leur accessibilité effective et les conséquences prévisibles pour les assurés.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« remboursement »,
insérer les mots :
« , de l’accessibilité effective de ces alternatives pour les patients, des conséquences prévisibles d’une modification de la prise en charge sur le reste à charge des assurés, sur la continuité des traitements et sur le risque de renoncement aux soins ».
Exposé des motifs
Actuellement, les dons en nature issus de leur production réalisés par les agriculteurs sont intégrés à leur résultat fiscal, qui sert également de base au calcul des cotisations et contributions sociales. Ainsi, malgré la réduction d’impôt de 60 % prévue au titre du mécénat d’entreprise par l’article 238 bis du code général des impôts, les exploitants restent redevables de cotisations MSA sur la valeur des produits donnés. Pour un don de 2 000 €, celles-ci peuvent ainsi atteindre environ 800 €.
À l’inverse, un don financier à une association n’entraîne pas de prélèvements sociaux sur la somme donnée. Cette différence pénalise les dons de produits agricoles, alors même que les associations d’aide alimentaire ont un besoin croissant de produits frais, dont les approvisionnements diminuent notamment sous l’effet de la lutte contre le gaspillage et des aléas climatiques.
Or, l’accès à ces produits est essentiel pour améliorer l’équilibre nutritionnel des personnes en situation de précarité, davantage exposées à certaines pathologies liées à une alimentation déséquilibrée.
Le présent amendement propose donc d’exclure la valeur des dons de produits agricoles de l’assiette des cotisations et contributions sociales, afin d’encourager la solidarité des exploitants et de faciliter l’approvisionnement des associations en produits frais.
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'article 3.
100 millions d'euros en deux ans : c'est ce que le Gouvernement retire au FMIS et au FIR. Cette mesure est à la fois totalement inopérante en termes d'économie, la somme étant infinitésimale au regard du budget global de la sécurité sociale, et symptomatique d'une démarche contre-productive.
Ce n'est qu'en relançant l'innovation et l'investissement que la relance, que le Gouvernement estime lui-même à 1,6 % cette année, pourra se faire.
Or, dans le même temps, c'est sur un dispositif modeste, mais sur lequel il a la main, qu'il tue la croissance dans l'œuf. Là encore, la proposition du Gouvernement n'appelle pas de discussion.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a institué une majoration de la durée d’assurance vieillesse des sapeurs-pompiers volontaires, mesure adoptée à l’unanimité. Il aura fallu attendre 33 mois, et plusieurs interpellations de notre groupe auprès du Gouvernement, pour que le décret d’application soit publié le 20 janvier 2026.
Le résultat est très en deçà de l’esprit des débats parlementaires, qui visaient un dispositif réellement progressif et incitatif : un trimestre après 10 ans d’engagement, un deuxième après 20 ans, un troisième et dernier après 25 ans.
Surtout, le dispositif ne profiterait qu’aux volontaires dont la carrière professionnelle est incomplète, soit une minorité d’entre eux. Pour un volontaire ayant déjà validé tous ses trimestres après une vie de travail, il ne permet ni de partir plus tôt ni d’augmenter sa pension. Pour les bénéficiaires, le gain moyen serait d’une cinquantaine d’euros brut par mois après 25, 30 ou 40 ans de service. Un premier projet de décret avait d’ailleurs été écarté fin 2023 pour ce même défaut.
Alors que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs de la sécurité civile et que plus de 200 000 d’entre eux portent secours à nos concitoyens au détriment de leur vie de famille, de leur carrière et parfois de leur santé, cette obole n’est pas à la hauteur de leur engagement.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer l’impact réel du décret et le coût d’une véritable mesure de reconnaissance, conforme à la volonté du législateur et applicable à tous les volontaires.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact réel du décret n° 2026‑18 du 20 janvier 2026 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif à la majoration de la durée d’assurance vieillesse des sapeurs-pompiers volontaires.
Ce rapport précise notamment :
– Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficient effectivement de cette majoration, rapporté à l’effectif total des volontaires ;
– Le gain moyen de pension qui en résulte, selon la durée d’engagement ;
– La situation des volontaires ayant déjà validé l’ensemble de leurs trimestres, pour lesquels la majoration ne permet ni un départ anticipé ni une augmentation de la pension ;
– Le coût du dispositif pour les régimes de retraite et celui de son extension à l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, quelle que soit la durée de leur carrière professionnelle.
Exposé des motifs
Ce tableau affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros, après 21,8 milliards en 2026. Cette amélioration de 9,1 milliards repose sur des recettes en hausse de 3,4 % pour des dépenses en hausse de 2,0 %, portées par une masse salariale du secteur privé qui progresserait de 2,4 %. Or le Gouvernement reconnaît lui-même que cette masse salariale ne croîtra en 2026 que de 1,6 %, au lieu des 2,3 % prévus. Il compte aussi sur des recettes incertaines, comme la fiscalisation des indemnités journalières, dont la mesure équivalente a déjà été abandonnée l'an dernier dans la loi de finances.
Par ailleurs, les soldes de chaque branche sont présentés après transferts, tandis que le total « toutes branches » l'est hors transferts, sans que le Parlement puisse en vérifier le détail. Le Parlement ne saurait approuver un équilibre dont les hypothèses sont fragiles et la construction illisible.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune suite contentieuse. Le montant moyen des pénalités (719 à 1 131 euros) est très inférieur à ce que la législation autorise.
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger. Cet amendement répond ainsi aux recommandations implicites de la Cour en augmentant les pénalités pour les fraudes spécifiques à l’étranger (décès non déclaré, fausse résidence).
Dispositif
Après le VI de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. »
Exposé des motifs
Cet amendement fixe un objectif pluriannuel de réduction de 10 % des emplois administratifs des hôpitaux publics. Il vise à diminuer les coûts de gestion en simplifiant les procédures et en regroupant les fonctions qui peuvent être exercées en commun.
La réduction doit porter sur des tâches et des organisations effectivement supprimées. Le recours à des prestataires ou le déplacement des mêmes emplois entre établissements ne doivent pas permettre d’afficher une économie fictive. Les fonctions nécessaires au parcours du patient et à la sécurité des soins sont exclues du périmètre, et les tâches administratives ne peuvent être reportées sur les soignants. Ces garanties permettent de rechercher des économies sans augmenter le temps que les équipes médicales consacrent à la gestion.
Dispositif
I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
Exposé des motifs
Cet amendement met fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de tout enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime. Il suspend également pour une durée de 24 mois le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Le choix consistant à suspendre les allocations familiales pour les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement permet de viser les refus d’obtempérer, les dégradations de biens publics et privés, les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre et des secours, les atteintes à l’intégrité physique, ainsi que les vols simples et aggravés.
Dispositif
I. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois couvrant la durée du placement. »
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux trois premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et en dernier ressort.
« La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui‑ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui l’exécutent sans délai. »
Exposé des motifs
L’article 39 permet aux agences régionales de santé de verser une dotation complémentaire aux EHPAD et aux services autonomie à domicile qui atteignent des objectifs d’efficience, notamment moins d’hospitalisations évitables et de séjours hospitaliers trop longs. L’idée est bonne.
Mais selon l’évaluation préalable, la branche Autonomie mobilise 140 M€ par an pour une économie hospitalière espérée de 154,8 M€. Le gain net, 14,8 M€, repose donc entièrement sur une hypothèse, et le calcul publié ne tombe pas juste : 59 M€ d’économies sur les hospitalisations évitables et 160 M€ sur les séjours trop longs font 219 M€, pas 154,8 M€.
Or, le principe d’un intéressement est de partager une économie réalisée et non de payer d’avance une économie espérée. Cet amendement le prévoit simplement : chaque année, le montant total versé dans une région ne peut pas dépasser les économies d’hospitalisation constatées l’année précédente pour les résidents et les personnes accompagnées. Les établissements qui réussissent sont ainsi récompensés et la sécurité sociale ne paie jamais plus qu’elle n’économise.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le montant total, pour chaque région, ne peut excéder les moindres dépenses d’hospitalisation constatées l’année précédente pour les personnes accueillies ou accompagnées par ces établissements et services, mesurées selon une méthode fixée par décret ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu d'une proposition de l'Ordre national des infirmiers, encadre l'assistance à la téléconsultation réalisée à domicile par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation.
L'article 23 ouvre la prise en charge par l'assurance maladie de ces actes d'assistance, réalisés sur le lieu de vie du patient. Cette évolution peut améliorer l'accès aux soins, notamment des personnes âgées, en situation de handicap ou peu mobiles. Elle ne doit toutefois pas réduire l'infirmier à un simple assistant technique du médecin qui réalise la téléconsultation.
L'infirmier est un professionnel de santé qui dispose de compétences propres et exerce dans le respect de règles professionnelles garantissant son indépendance. Cet amendement précise donc que les actes d'assistance à la téléconsultation qu'il réalise en tant que salarié s'inscrivent dans le respect de ces compétences et de cette indépendance. Il accompagne ainsi le développement de la téléconsultation assistée tout en préservant pleinement la place et les responsabilités de la profession infirmière.
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ».
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à supprimer l'article 2.
Comme il est dit depuis plusieurs années, l'ONDAM n'est plus un guide mais un frein aveugle et inefficient, puisqu'il est toujours rectifié a posteriori. Il est directement responsable de la dégradation de notre système de distribution de soins.
Le montant rectifié de 1,1 milliard d'euros est facilement récupérable. Il peut l'être dans les indus non financiers non frauduleux, c'est-à-dire les sommes non recouvrées par l'Acoss, fondamentalement du fait de l'obsolescence des systèmes d'information, responsable de la perte d'un gisement de 28,8 milliards d'euros en 2024. Il peut l'être aussi dans les 3,3 milliards d'euros de créances forcées sur les entreprises non régularisées ou encore dans les 400 000 cartes vitales surnuméraires, principalement dont les droits ne sont pas fermés à temps. Il peut l'être enfin, bien sûr, dans la fraude, au-delà d'autres dispositifs eux aussi rentables.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. Ce délai résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, alors que la réglementation lui demande déjà de transmettre ses feuilles de soins sous huit jours. L’évaluation préalable reconnaît que ce délai « rend difficile le contrôle de la Caisse notamment pour vérifier auprès des assurés la réalité des soins dispensés et facturés à l’Assurance Maladie ce qui est source de nombreuses fraudes ».
L’article 32 fixe un délai d’un an. C’est un progrès, mais un an reste très long : il laisse le temps de facturer des soins qui n’ont jamais eu lieu, à un moment où l’assuré ne peut plus s’en souvenir. La Caisse nationale de l’assurance maladie proposait elle-même quatre mois, selon la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les incertitudes budgétaires de la sécurité sociale.
Cet amendement de repli retient six mois. Ce délai suffit à tous les professionnels de bonne foi, qui facturent en quelques jours, et l’article prévoit déjà une prolongation en cas d’empêchement durable. Il renforce l’économie attendue de l’article, sans coût pour personne.
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« par un an »
les mots :
« par six mois ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à tirer concrètement les conséquences des réévaluations réalisées par la Haute Autorité de santé.
L’article 30 permet à la HAS de réévaluer des médicaments déjà remboursés en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, de leur place dans la stratégie thérapeutique, des alternatives disponibles et de données médico-économiques.
Lorsque cette expertise conclut que le maintien de la prise en charge n’est plus pertinent, cette conclusion doit avoir des conséquences.
Le présent amendement prévoit donc que les pouvoirs publics disposent de six mois pour revoir les conditions de remboursement ou retirer le médicament concerné de la liste des spécialités remboursables.
Une exception est maintenue lorsqu’un motif de santé publique justifie la poursuite de la prise en charge.
L’objectif est de concentrer les dépenses de l’Assurance maladie sur les traitements dont le remboursement reste médicalement pertinent.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Exposé des motifs
L'article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies auprès des laboratoires. Le présent amendement de repli à la suppression de l'article, ramène ce taux à 5 %.
Ces rémunérations ne sont pas une rente : elles financent des services réels rendus aux officines, dont le Gouvernement reconnaît lui-même l'utilité, près de 90 % des pharmacies adhérant à un groupement. La contribution ignore pourtant le coût de ces prestations.
Comme l'assume le Gouvernement, ce sont les officines qui en supporteront la charge, par une hausse des cotisations ou une baisse des services. Les petites pharmacies rurales seront les premières touchées, au détriment du maillage officinal.
Enfin, comme le rappelle le syndicat des groupements de pharmacies, assise sur les recettes et non sur le bénéfice, une contribution de 15 % peut absorber les trois quarts du résultat d'un groupement dont les charges représentent 80 % des recettes. Ce prélèvement disproportionné prive les groupements de toute capacité d'investissement.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 35, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Sur le fond, la rectification des tableaux d'équilibre de l'exercice antérieur, établis par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année N-1, est très problématique. Depuis plus d'une dizaine d'années, il est avéré que les hypothèses retenues en matière d'inflation, de croissance et de rebond de l'investissement privé des entreprises sont trop optimistes. C'etait d'ailleurs l'avis exprimé cette année encore par Mme de Montchalin, présidente du Haut Conseil des finances publiques et ancienne ministre des Comptes publics. Persister dans cette voie devient coupable.
Sur la forme, comme indiqué précédemment, les chiffres des cinq branches présentés dans chaque PLFSS le sont après transferts et ne sont assortis d'aucune annexe les détaillant. Les chiffres ainsi présentés sont totalement biaisés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter l’article 34 afin de permettre au juge de retirer la majoration de pension pour enfants à un parent définitivement condamné pour abandon de famille.
L’article 34 prévoit déjà cette possibilité lorsque le parent a été privé de l’autorité parentale ou lorsque celle-ci lui a été retirée à la suite de certains crimes ou délits commis contre son enfant.
Il paraît cohérent qu’un parent qui a été condamné pour avoir durablement manqué à ses obligations financières envers son enfant puisse également perdre cet avantage.
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou s’il a été définitivement condamné pour le délit prévu à l’article 227‑3 du code pénal à raison du défaut de paiement d’une obligation due au profit de l’un des enfants ouvrant droit à ces majorations ».
Exposé des motifs
L’article 26 prévoit de reporter au 1er janvier 2028 la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fixé cette échéance au 1er janvier 2027.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté l’amendement n° 1668, présenté par Mme Loir et plusieurs de ses collègues, ainsi que deux amendements identiques, visant à supprimer le report jusqu’en 2028 alors proposé par le Gouvernement.
La loi finalement promulguée a retenu un report d’un an, jusqu’au 1er janvier 2027. Un nouveau décalage d’une année conduirait donc à reporter une nouvelle fois une réforme attendue depuis plusieurs années par les agents de la fonction publique hospitalière.
Le présent amendement supprime en conséquence le I de l’article afin de maintenir l’échéance du 1er janvier 2027.
Il conserve en revanche le dispositif transitoire prévu au II, qui permet aux agents de bénéficier, à compter de cette date et jusqu’à la mise en œuvre effective du régime collectif, du remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, des étrangers installés en France sans y travailler, exonérés de CSG, de CRDS et de cotisation maladie, bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) sans avoir jamais versé un centime, au point que des agences d’expatriation en font un argument de vente auprès de retraités étrangers.
L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a mis fin, grâce aux voix du groupe Rassemblement National, à cette anomalie. Le Parlement a conditionné cette prise en charge à une participation financière.
Dix mois plus tard, le décret qui doit en fixer le montant n’est toujours pas publié. Et rien, dans la loi, n’empêche le Gouvernement de retenir un montant symbolique qui viderait la mesure de son sens.
Le présent amendement fixe donc un plancher : la participation ne peut être inférieure à cinq fois les cotisations d’assurance maladie qu’un salarié à temps plein au SMIC génère chaque année.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 160‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , dont le montant ne peut être inférieur à cinq fois le montant annuel des cotisations mentionnées à l’article L. 241‑2 du présent code, assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour de la demande ».
Exposé des motifs
Les exploitations agricoles sont particulièrement exposées aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. La sécheresse de 2026 et les mauvaises récoltes qui en résultent pèseront sur les revenus de nombreux exploitants en 2026 comme en 2027. Si les chefs d'exploitation peuvent opter pour des cotisations calculées sur les revenus de l'année précédente plutôt que sur la moyenne des trois dernières années, un exploitant qui a renoncé à cette option ne peut l'exercer de nouveau qu'après six ans.
Le présent amendement proposé par Jeunes Agriculteurs et la FNSEA lève, à titre dérogatoire, ce délai pour les options exercées en 2026 et 2027. Il permet ainsi à tous les exploitants d'adapter leurs cotisations à la situation réelle de leur exploitation dans cette période difficile.
Dispositif
I. – Le délai de 6 ans visé au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2026 et 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le cumul emploi-retraite est largement utilisé dans le secteur agricole. En 2023, 85 400 personnes relevant de la MSA en ont bénéficié, dont 24 700 anciens exploitants et 60 700 salariés agricoles retraités.
Ce dispositif est particulièrement utile pour répondre aux besoins de main-d’œuvre, notamment lors des récoltes, pour les remplacements ou les besoins ponctuels des exploitations. Il favorise également la transmission progressive des exploitations et le renouvellement des générations.
Face aux difficultés persistantes de recrutement, reconnues par l’inscription de plusieurs métiers agricoles sur la liste nationale des métiers en tension, les retraités représentent une ressource essentielle pour assurer la continuité de l’activité, transmettre les savoir-faire et contribuer à notre souveraineté alimentaire.
Le présent amendement propose donc une dérogation aux règles de droit commun du cumul emploi-retraite pour les retraités exerçant ou reprenant une activité agricole dans un métier figurant sur cette liste. Il permettrait le cumul intégral de la pension et des revenus professionnels, afin de faciliter les recrutements et d’accompagner le renouvellement des générations en agriculture.
Dispositif
I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette activité correspond à un métier figurant sur la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement telle que mentionnée à l’article L 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Pour ces activités, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de leur exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter les dépenses indues de la branche Maladie. Après vingt-quatre mois d’inactivité de la carte Vitale, celle-ci est suspendue jusqu’à la vérification de l’identité du bénéficiaire et de la validité de ses droits. Le dispositif modifie ainsi directement les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance maladie sont tenus de garantir un paiement.
Un moyen d’identification durablement inutilisé peut demeurer en circulation alors que la situation de son titulaire a changé, ou avoir été perdu ou détourné. La vérification préalable au rétablissement de la carte Vitale vise à prévenir les paiements reposant sur des informations devenues inexactes.
L’absence de recours aux soins ne constitue pas une présomption de fraude. L’amendement préserve les droits à la prise en charge des frais de santé et leur justification par les autres moyens admis.
Ce mécanisme relatif aux dépenses d’assurance maladie relève du rattachement prévu au 1° de l’article LO 111‑3‑8 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le moyen d’identification électronique fait l’objet d’une opposition temporaire à l’expiration d’une période de vingt-quatre mois consécutifs sans utilisation pour la prise en charge ou la facturation de soins. Cette période court à compter de la dernière utilisation ou de la dernière vérification de l’identité et des droits du bénéficiaire ou, à défaut, de la première mise à disposition de ce moyen.
« L’opposition temporaire ne peut prendre effet qu’après que l’organisme dont relève le bénéficiaire l’a informé, au moins trente jours à l’avance, de ses motifs et des modalités de vérification de son identité et de ses droits.
« L’opposition temporaire est levée dès la vérification de l’identité du bénéficiaire et de la validité de ses droits. Les démarches de vérification et de levée de l’opposition sont gratuites. Cette opposition n’affecte ni les droits à la prise en charge des frais de santé ni leur justification par d’autres moyens. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. Il s’applique aux moyens d’identification déjà délivrés en tenant compte des périodes d’inactivité antérieures à cette date, sous réserve de l’information préalable prévue au même I.
Exposé des motifs
En EHPAD, la nutrition ne peut pas être réduite à une simple question de restauration. Elle constitue un élément essentiel de la santé et du maintien de l’autonomie des résidents.
Chez des personnes âgées souvent fragiles, la dénutrition peut entraîner une perte de poids, une fonte musculaire, une diminution des capacités physiques et une aggravation de la dépendance. Sa prévention et son dépistage doivent donc pleinement faire partie des actions conduites pour prévenir la perte d’autonomie.
L’article 39 permet de valoriser financièrement les actions de soins et de prévention menées par les établissements. Pourtant, la nutrition et la lutte contre la dénutrition n’y sont pas explicitement mentionnées, alors qu’elles constituent un levier quotidien et concret de prévention en EHPAD.
Le présent amendement vise donc à inscrire clairement la prévention et le dépistage de la dénutrition parmi les actions pouvant être valorisées dans ce cadre.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
« , notamment celles relatives à la prévention et au dépistage de la dénutrition, »
Exposé des motifs
L’ampleur de la sécheresse de 2026 nécessite la mise en place de mesures exceptionnelles : les mauvaises récoltes pèseront sur les revenus professionnels des agriculteurs en 2026 et en 2027, selon la date de clôture comptable des exploitations. Afin de tenir compte de cette situation, le présent amendement propose d’ouvrir à l’ensemble des agriculteurs, pour l’année 2027, la possibilité d’opter pour le calcul de leurs cotisations MSA sur la base des seuls revenus de l’année précédente (N-1), au lieu de la moyenne des trois années précédentes.
Actuellement, cette option est valable pour une période de cinq ans, reconduite tacitement. En cas de renonciation, l’exploitant ne peut, en principe, opter de nouveau pour une assiette annuelle N-1 qu’après un délai de six ans, conformément à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
À titre dérogatoire, afin de permettre à chaque chef d’exploitation d’adapter ses cotisations à sa situation économique, le présent amendement autorise donc cette option même pour les exploitants ayant renoncé à ce régime depuis moins de six ans. Cette dérogation serait strictement limitée à l’année 2027, afin d’apporter une réponse ponctuelle aux conséquences de la sécheresse.
Dispositif
I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement d'appel vise à proposer au Gouvernement d'étendre l'indemnité forfaitaire de risque créée par le décret n°92-6 du 2 janvier 1992 aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans des unités d'hébergement renforcé auprès de patients atteints de maladies dégénératives (maladie d'Alzheimer, maladies à corps de Lewy, démences fronto-temporales, syndromes Korsakoff etc.).
L’indemnité forfaitaire de risque, créée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992, vise à reconnaître les risques particuliers auxquels sont exposés les agents de certains établissements de santé. Or, les personnels des unités d’hébergement renforcé (UHR) accompagnent quotidiennement des patients atteints de maladies neurodégénératives présentant des troubles sévères du comportement, susceptibles d’entraîner des situations de violence entre patients ou envers les soignants. Ces professionnels sont ainsi confrontés à des risques physiques et psychologiques importants, sans que leur lieu d’exercice ouvre nécessairement droit à cette indemnité.
Le présent amendement propose donc d’étendre le bénéfice de l’indemnité aux agents effectuant au moins la moitié de leur temps de travail au sein de ces unités. Cette mesure permettrait de mieux prendre en compte les risques réellement encourus, indépendamment de la seule catégorie administrative de l’établissement, et de reconnaître l’engagement des personnels confrontés à ces situations particulièrement difficiles. Elle contribuerait également à renforcer l’attractivité de ces postes et à fidéliser les équipes.
Dispositif
I. – Dans des conditions fixées par décret, une indemnité forfaitaire de risque est créée au sein des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 en faveur des aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans des unités d’hébergement renforcées visées à l’article D. 312‑155‑0‑2 du code de l’action sociale et des familles.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence régulière en France exigée pour l’accès à certaines prestations familiales des ressortissants étrangers concernés par l’article 37.
Le projet de loi introduit pour la première fois une condition d’ancienneté de résidence d’un an. Le groupe Rassemblement National considère que cette durée demeure insuffisante pour caractériser une installation durable sur le territoire et justifier l’accès à des prestations financées par la solidarité nationale.
Le passage à deux ans permet de renforcer le principe posé par le Gouvernement sans remettre en cause l’économie générale de l’article. Les exceptions prévues pour les situations particulièrement vulnérables sont maintenues, notamment pour les prestations liées au handicap, à la maladie grave ou au décès d’un enfant, ainsi que pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale ou d’un droit à l’égalité de traitement résultant du droit européen ou d’un accord international.
Le Conseil constitutionnel a admis le principe d’une condition de durée de résidence pour l’accès des étrangers en situation régulière à certaines prestations sociales, tout en censurant une durée de cinq ans jugée disproportionnée. Le présent amendement retient une durée intermédiaire de deux ans, afin de renforcer l’exigence d’un lien durable avec la France tout en préservant les exceptions prévues par le texte.
Il s’agit ainsi de mieux concilier solidarité nationale, soutenabilité de notre modèle social et protection des situations familiales les plus fragiles.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots
« deux ans »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli exclut du champ de la contribution les produits ne contenant que des sucres naturellement présents dans leurs ingrédients.
En visant également les sucres non ajoutés, l’article étend excessivement la fiscalité alimentaire. Cette restriction permet de limiter les produits concernés et de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs.
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou non ».
Exposé des motifs
Cet amendement met fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants et interdit le financement public associé. L’objectif retenu est de concentrer les moyens publics sur la prévention, l’orientation médicale et le traitement des addictions.
Dispositif
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Exposé des motifs
L’article 23 permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient. Cette évolution peut faciliter l’accès aux soins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou, plus généralement, des patients rencontrant des difficultés pour se déplacer.
Toutefois, l’intervention au domicile d’un infirmier salarié d’une société de téléconsultation ne doit pas conduire à juxtaposer un nouveau professionnel aux intervenants qui accompagnent déjà quotidiennement le patient. Les personnes concernées sont en effet susceptibles d’être suivies par un médecin traitant, des infirmiers libéraux ou d’autres professionnels intervenant dans leur parcours de soins, mais également par des professionnels du secteur social ou médico-social, notamment dans le cadre de leur accompagnement à domicile.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans le dispositif une exigence de coordination entre l’intervention organisée par la société de téléconsultation et les professionnels participant habituellement à la prise en charge du patient.
Cette coordination doit naturellement intervenir dans le respect des règles relatives au secret professionnel, à l’échange et au partage des informations concernant la personne. L’article L. 1110‑4 du code de la santé publique prévoit à cet égard que les informations échangées doivent être strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social et encadre leur partage en fonction de l’appartenance ou non des professionnels à une même équipe de soins.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque l’acte d’assistance à la téléconsultation est réalisé sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient, la société de téléconsultation veille à ce que cette intervention soit coordonnée, dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑4, avec le médecin traitant et, le cas échéant, avec les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux participant habituellement à sa prise en charge. » ; ».
Exposé des motifs
La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit désormais que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé comportent des objectifs et des indicateurs relatifs au développement, à la qualité de la prise en charge et à la formation du personnel en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cet amendement propose de compléter ce dispositif afin que ces objectifs soient déterminés en tenant compte des besoins effectivement constatés sur chaque territoire et des éventuelles insuffisances de l’offre de soins palliatifs.
Les disparités territoriales dans l’accès aux soins palliatifs nécessitent en effet que la contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements constitue un véritable outil d’adaptation de l’offre aux besoins de la population.
L’amendement prévoit ainsi que les ARS prennent en considération, lors de la définition des objectifs inscrits dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les besoins territoriaux en soins palliatifs et les insuffisances de l’offre existante.
Cette disposition pourra notamment contribuer à mieux orienter les engagements des établissements vers le développement des prises en charge palliatives dans les territoires où les besoins sont les plus importants.
Elle ne crée aucun financement nouveau : les engagements pris dans ce cadre s’inscrivent dans les enveloppes régionales existantes et n’entraînent aucune augmentation de l’ONDAM.
Dispositif
I. – L’article L. 6114‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de ces objectifs, l’agence régionale de santé tient compte des besoins en accompagnement et en soins palliatifs identifiés sur le territoire ainsi que des insuffisances de l’offre existante. Les engagements pris à ce titre s’inscrivent dans le cadre des enveloppes régionales existantes. »
II. – Le I n’entraîne aucune augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Exposé des motifs
L’article 13 modifie sensiblement les modalités de financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Il prévoit l’affectation directe aux départements d’une fraction de contribution sociale généralisée d’un montant de 300 millions d’euros, en contrepartie d’une diminution des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette réforme introduit ainsi une nouvelle architecture reposant simultanément sur une ressource fiscale directement affectée aux départements et sur le maintien de concours de la CNSA.
La fraction de CSG présente l’avantage d’être une ressource dynamique. Néanmoins, le projet de loi ne permet pas de mesurer précisément, département par département, les conséquences à moyen terme de cette nouvelle répartition par rapport au système antérieur.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement d’évaluer les effets réels de la réforme. Il prévoit notamment de comparer, pour chaque département, le montant cumulé de CSG et de concours CNSA avec les ressources qui auraient résulté des modalités de financement antérieures. Cette comparaison doit permettre d’identifier les éventuels écarts entre territoires et de vérifier que l’évolution de la ressource accompagne effectivement celle des dépenses d’APA et de PCH.
Cette évaluation apparaît d’autant plus nécessaire que les besoins d’autonomie évoluent différemment selon les territoires et que le niveau de couverture des dépenses départementales demeure un enjeu important dans les relations financières entre l’État, la CNSA et les départements.
Les auditions conduites par la rapporteure de la branche Autonomie ont par ailleurs mis en évidence une seconde question : celle de l’écart pouvant exister entre les aides humaines prévues dans les plans d’aide ou de compensation et les prestations effectivement délivrées aux bénéficiaires.
Des heures accordées peuvent ne pas être réalisées, notamment en raison du manque de professionnels disponibles, de difficultés d’organisation ou de changements dans la situation de la personne accompagnée. Or la connaissance de ces écarts et de leurs conséquences financières demeure insuffisante.
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 13 de la présente loi sur le financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cette évaluation tient notamment compte des modalités de financement résultant de l’article 81 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Ce rapport analyse, pour chaque département, l’évolution du montant cumulé de la fraction de contribution sociale généralisée qui lui est directement affectée et des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il évalue l’incidence de la nouvelle architecture de financement sur les ressources de chaque département, notamment par comparaison avec les montants qui auraient résulté des modalités de financement applicables avant l’entrée en vigueur du présent article.
Il analyse également l’évolution des taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap, les écarts constatés entre les départements ainsi que l’adéquation de la répartition des ressources aux charges effectivement supportées par chacun d’eux.
Enfin, il présente, pour chaque département et dans la mesure où ces données sont disponibles, les éléments permettant d’apprécier l’effectivité des aides humaines attribuées au titre de ces prestations, notamment le volume d’heures accordées et effectivement réalisées, leur taux d’exécution ainsi que les principales causes identifiées de non-réalisation des heures prévues. Il précise, lorsque les données le permettent, les conséquences financières de cette non-réalisation et le devenir des sommes correspondantes.
Exposé des motifs
Cet amendement réserve les prestations familiales aux foyers comprenant au moins un parent français de l’enfant qui ouvre droit à la prestation.
Le critère porte sur la nationalité d’un parent et sur sa présence dans le foyer, et non sur le seul lieu de naissance de l’enfant ou sur la nationalité de la personne qui reçoit matériellement le paiement. Les conditions de charge, de résidence et de ressources propres à chaque prestation demeurent applicables.
Dispositif
I. – Le chapitre 2 du titre I du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 512‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 est subordonné à la présence, dans le foyer au titre duquel elles sont demandées, d’au moins un parent de nationalité française de l’enfant ouvrant droit à la prestation. Pour l’application du présent alinéa, le foyer comprend la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant et, le cas échéant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Les autres conditions d’attribution des prestations demeurent applicables. » ;
2° L’article L. 512‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits prévus au présent article sont exercés sous réserve de la condition de nationalité d’un parent prévue au dernier alinéa de l’article L. 512‑1. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de justification de la nationalité et de vérification de la composition du foyer.
Exposé des motifs
Le présent amendement impose que la facturation mentionne l’identité de ces deux professionnels et que l’acte soit reporté dans le dossier médical partagé du patient.
Il garantit la traçabilité de la prise en charge, permet à l’assurance maladie de contrôler la réalité des actes facturés, et assure la continuité des soins avec le médecin traitant ou les autres professionnels qui suivent le patient. Il peut accessoirement se révéler d’une grande utilité en cas d’un recours en responsabilité de la part du patient.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque acte d’assistance à la téléconsultation, la facturation mentionne l’identité du médecin téléconsultant et de l’infirmier assistant. L’acte est reporté, avec l’identité de ces deux professionnels, dans le dossier médical partagé du patient mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑15 du même code. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des assurés en empêchant que la prolongation, en 2027, de la contribution exceptionnelle mise à la charge des organismes complémentaires ne soit répercutée sur le montant de leurs cotisations.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « chacune des années 2026 et 2027 » ;
« b) À la fin, les mots : « pour l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année précédente ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’extension des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à certains aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales, confiseries et chocolats.
L’exemple de la taxe soda montre que l’objectif est budgétaire, pas sanitaire. Elle a rapporté 468 millions d’euros en 2024, sans que la consommation ait baissé dans les mêmes proportions.
Sous couvert de prévention, le Gouvernement alourdit donc la fiscalité alimentaire, au risque d’une hausse des prix en rayon. Les Français, dont le budget est déjà contraint, n’ont pas à payer davantage leurs courses.
La lutte contre l’obésité doit passer par la prévention, l’éducation nutritionnelle et l’amélioration de la qualité des produits. Le redressement des comptes sociaux doit passer par la lutte contre les fraudes et les dépenses inefficaces, non par une taxation de la consommation quotidienne.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %.
Selon la mission d’information « flash » sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les départements assurent en moyenne 55 % du financement des SDIS provenant des collectivités. Sa recommandation n° 1 est de leur attribuer la fraction affectée à la branche famille.
Le présent amendement abaisse ce taux de 13,3 % à 10,9 %, soit un transfert d’environ 200 millions d’euros au profit des départements.
Selon le présent projet de loi, la branche Famille présente en 2027 un excédent de 1,6 milliard d’euros. La mesure en représente un huitième.
Le présent amendement n’augmente pas le taux de la taxe.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que les mécanismes de rémunération des centres de santé ne puissent, directement ou indirectement, encourager des pratiques portant atteinte à l’indépendance professionnelle des soignants. La décision médicale ne saurait être dictée par des objectifs de productivité, de rendement ou de rentabilité. Un professionnel de santé doit pouvoir déterminer librement, au seul regard de l’état de santé du patient et des données acquises de la science, les actes de prévention, de diagnostic, de prescription ou de soins qu’il estime nécessaires.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les quatre phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette rémunération forfaitaire est subordonné au respect de l’indépendance professionnelle des professionnels de santé exerçant au sein du centre. Aucun contrat de travail, aucun statut, aucun pacte d’associés ou aucune convention applicable à ces professionnels ne peut subordonner une décision de prévention, de diagnostic, de prescription ou de soins à un objectif de productivité, de rendement horaire ou de rentabilité économique ou financière. Le centre atteste annuellement auprès de l’organisme d’assurance maladie du respect de ces dispositions. En cas de déclaration inexacte ou de méconnaissance de ces dispositions, les rémunérations forfaitaires indûment versées sont récupérées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4 ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025. Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix. Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les troisièmes et quatrièmes alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement réserve une part des nouvelles labellisations de structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé aux communes rurales confrontées à une insuffisance de l’offre de soins.
Cette ambition doit bénéficier aux territoires ruraux. La solidarité nationale ne peut laisser leurs habitants dépendre de déplacements toujours plus longs pour trouver un professionnel de santé.
L’article 22 prévoit un financement complémentaire de l’Assurance maladie pour les structures labellisées. Il fixe un nombre de labels par région, sans garantir une part aux territoires ruraux sous-dotés. L’amendement inscrit cette garantie dans la loi. Il cumule un critère de ruralité avec le zonage de l’insuffisance de l’offre de soins, afin de cibler les territoires qui rencontrent les deux difficultés.
Dans le nord de l’Yonne, la désertification médicale est une réalité. À Villeneuve-sur-Yonne, le conseil municipal constatait, le 20 juin 2025, qu’un seul généraliste exerçait dans la commune, à temps partiel. Les crédits de la sécurité sociale doivent renforcer la médecine de proximité dans les territoires ruraux sous-dotés et garantir aux habitants un accès effectif aux soins.
Le seuil de 50 % garantit une place substantielle aux territoires ruraux sous-dotés tout en préservant la possibilité de soutenir d’autres territoires vulnérables.
Si les candidatures rurales éligibles sont insuffisantes, le minimum est ramené au nombre de ces candidatures. Le dispositif ne bloque donc pas l’attribution des autres labels. Il maintient le cahier des charges national et ne relève pas le plafond régional de labellisation.
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes :
« Pour les labellisations accordées pour la première fois à compter du 1er janvier 2027, au moins la moitié des structures retenues dans chaque région est implantée dans des communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques et dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Lorsque le nombre de candidatures répondant à ces critères et respectant le cahier des charges est inférieur à ce minimum, celui-ci est ramené au nombre de ces candidatures. Cette règle s’applique dans la limite du nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région déterminée par l’arrêté mentionné au présent alinéa. »
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.
Sous couvert de régulation, le Gouvernement ajoute un prélèvement susceptible de fragiliser l’organisation et l’approvisionnement des officines, alors que l’exposé des motifs de l’article affirme vouloir éviter de « fragiliser la chaîne de distribution des médicaments ». Son objectif affiché est de privilégier la rémunération des groupements par les pharmaciens eux-mêmes : cela revient à reporter le coût sur les officines. La définition très large du groupement, qui va des coopératives aux sociétés détenues par des fonds d’investissement, et celle de l’assiette, qui vise « tout autre service » facilitant la commercialisation, sont sources d’insécurité juridique.
Les pharmacies de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de l’accès aux soins, particulièrement dans les territoires confrontés à la désertification médicale.
Pour un rendement de 120 millions d’euros, soit environ 0,02 % des dépenses des régimes de base, cette taxe s’ajoute à deux autres créées par les articles 8 et 9, pour un total de l’ordre de 0,57 milliard d’euros.
Le redressement des comptes sociaux doit privilégier la lutte contre les fraudes et les dépenses inefficaces, plutôt qu’une pression fiscale supplémentaire sur la chaîne du médicament.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise, par une expérimentation d’une durée de trois ans, à réaffecter aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros par an, une partie de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la sécurité sociale, afin qu’elle soit intégralement reversée aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose de réaffecter ce montant afin de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent environ 60 % du financement des SDIS. Elle est financièrement soutenable : la branche famille, qui perçoit une partie de cette fraction, devrait être excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027 selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les 200 millions d’euros en représentent un huitième.
La mesure proposée ne majore pas le taux de TSCA et ne fait donc pas augmenter les cotisations des contrats d’assurance : elle opère seulement une réaffectation interne du produit de la taxe, au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable de nos SDIS.
L’expérimentation de trois ans permettrait d’en apprécier l’effet.
Dispositif
I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :
« Art. 1001 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, le taux de 13,3 % mentionné au b du II de l’article 1001 est ramené à 10,9 %. Le surcroît de recettes qui en résulte pour les départements et la métropole de Lyon est intégralement reversé au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.
« II. – Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentation sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
L’article 23 ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. Cette évolution répond notamment aux besoins de patients âgés ou peu mobiles.
Cependant, une rémunération fondée sur le nombre d’actes inciterait à les multiplier, au détriment de la pertinence des soins et des comptes de l’assurance maladie. Le présent amendement interdit donc toute part variable de la rémunération des infirmiers et des médecins salariés qui serait fondée sur le nombre d’actes réalisés.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune part variable de la rémunération des médecins ou des infirmiers salariés de ces sociétés de téléconsultation ne peut être fondée sur le nombre d’actes réalisés. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, tout comme elle fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix. Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ».
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, dit « LODEOM ».
Cette avancée a permis de rapprocher le régime applicable aux entreprises mahoraises de celui dont bénéficient les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Toutefois, certaines différences demeurent dans la rédaction même de l’article L. 752‑3-2.
En particulier, alors que les employeurs du transport aérien assurant une liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou La Réunion peuvent bénéficier du dispositif, la liaison directe entre la métropole et Mayotte n’est pas expressément mentionnée. De même, la desserte aérienne intérieure de Mayotte n’est pas visée dans les mêmes conditions que celles de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Une différence comparable subsiste en matière de transport maritime : le droit en vigueur vise spécifiquement la liaison entre La Réunion et Mayotte, sans intégrer pleinement Mayotte à la rédaction générale applicable aux dessertes maritimes des autres départements ultramarins.
Le présent amendement vise donc à tirer toutes les conséquences de cette intégration en inscrivant Mayotte dans les mêmes dispositions que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Dispositif
I. – L’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , Mayotte » ;
– au c, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
b) Au 4°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Sécurité sociale, pour un montant d’environ 200 millions d’euros.
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose de réaffecter ce montant afin de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent environ 60 % du financement des SDIS. Elle est financièrement soutenable : la branche Famille, qui perçoit une partie de cette fraction, devrait être excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027 selon l’actuel PLFSS27. Les 200 millions d’euros en représentent un huitième.
La mesure proposée ne majore pas le taux de TSCA et ne fait donc pas augmenter les cotisations des contrats d’assurance : elle opère seulement une réaffectation interne du produit de la taxe, au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable de nos SDIS.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution prévue à l’article 8 les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine (SIQO) français. Cette mesure répond à une double préoccupation : préserver l’artisanat et les filières locales d’excellence, d’une part, et éviter une distorsion de concurrence préjudiciable aux producteurs engagés dans des démarches de qualité, d’autre part.
En l’état actuel du texte, la contribution frappe indistinctement tous les produits relevant des codes NC visés, y compris ceux qui sont élaborés selon des cahiers des charges stricts, sans additifs controversés, et qui contribuent à la vitalité économique des territoires. Or, les signes officiels de qualité et d’origine, tels que les Indications Géographiques Protégées (IGP), les Appellations d’Origine Protégée (AOP), le Label Rouge ou encore la mention « Agriculture Biologique », garantissent déjà des modes de production respectueux des traditions, des savoir-faire locaux et, souvent, une limitation drastique des additifs. Par exemple, les cahiers des charges des IGP « Bergamote de Nancy » ou « Nougat de Montélimar » excluent l’utilisation d’additifs de synthèse, ce qui les rend incompatibles avec les critères d’assujettissement à la contribution.
Cette exonération est également justifiée par le rôle structurant de ces filières pour les territoires ruraux et les petites entreprises. Les produits sous SIQO sont souvent fabriqués par des artisans ou des PME locales, qui n’ont pas les mêmes capacités d’adaptation que les grands groupes industriels pour reformuler leurs recettes. Les soumettre à cette contribution reviendrait à pénaliser des acteurs économiques déjà fragilisés par la concurrence internationale et les coûts de production élevés, tout en affaiblissant des démarches de qualité qui sont au cœur de la stratégie nationale de valorisation des produits alimentaires français.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans la cohérence des politiques publiques. Les SIQO bénéficient déjà d’un soutien spécifique de l’État et de l’Union européenne, notamment via des aides à la promotion ou à l’investissement. Il serait paradoxal de les pénaliser fiscalement alors même qu’ils incarnent les valeurs d’une alimentation durable, saine et ancrée dans les territoires. Un décret fixera la liste exhaustive des signes officiels concernés, afin de garantir la sécurité juridique et la transparence du dispositif.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des arrêts de travail de longue durée.
Il prévoit qu’un arrêt ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant plus de six mois fasse l’objet d’un examen par le service du contrôle médical.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les droits des personnes malades dont l’état de santé justifie la poursuite de l’arrêt.
Il s’agit de vérifier que les indemnités journalières restent médicalement justifiées et, lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, d’étudier les possibilités d’une reprise progressive et adaptée du travail.
Cette mesure permet de mieux cibler les dépenses d’indemnités journalières sur les situations qui le nécessitent réellement.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant une durée continue supérieure à six mois fait l’objet d’un examen de la situation de l’assuré par le service du contrôle médical. Cet examen porte notamment sur la justification médicale de la poursuite de l’arrêt ainsi que sur les possibilités de reprise, y compris progressive, de l’activité professionnelle lorsque l’état de santé de l’assuré le permet. »
Exposé des motifs
L’apprentissage constitue pour de nombreuses petites entreprises un instrument essentiel de transmission des savoir-faire, de formation à un métier et de recrutement. Le présent amendement entend donc préserver intégralement la réduction générale de cotisations et contributions patronales pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil fixé par décret.
Pour les entreprises dépassant ce seuil, il permet une minoration de cette réduction lorsque le contrat d’apprentissage prépare à une formation relevant principalement des domaines administratifs, commerciaux, financiers, juridiques, de la gestion ou du conseil.
Cette minoration ne pourrait en revanche concerner les formations relevant principalement de domaines agricoles, industriels, artisanaux ou techniques. Le dispositif vise ainsi à préserver le soutien aux apprentissages fondés sur l’acquisition d’un métier ou d’un savoir-faire directement professionnel, y compris lorsqu’ils conduisent à un niveau élevé de qualification.
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Après le III bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être minoré en fonction de l’effectif de l’entreprise ainsi que du domaine de formation auquel se rattache le diplôme ou le titre à finalité professionnelle préparé.
« Cette minoration ne s’applique pas aux employeurs dont l’effectif est inférieur à un seuil fixé par décret.
« Pour les autres employeurs, elle ne s’applique pas aux formations relevant principalement de domaines agricoles, industriels, artisanaux ou techniques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent IV ter, notamment le seuil d’effectif et le coefficient de minoration applicable. » ; ».
Exposé des motifs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 introduit une nouvelle taxe de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, présentée comme « plus lisible et plus prévisible ». Pourtant, cette mesure, dont le rendement est estimé à plus de 150 millions d’euros par an, cible un secteur composé à 95 % de PME et comptant 410 sites de production en France, déjà soumis à des dispositifs de régulation existants tels que les plans annuels de baisses de prix (200 millions d’euros) et la clause de sauvegarde.
Cette taxe, calculée sur 70 % des montants remboursés par l’Assurance maladie, ne tient compte ni de la valeur réellement perçue par les industriels ni de leur rentabilité. Elle risque ainsi de fragiliser un secteur essentiel à l’innovation, à la recherche et à l’emploi, en ponctionnant des ressources qui pourraient être réinvesties dans la production, le recrutement ou le développement de nouvelles solutions médicales. Comme le souligne Delphine Hanton, CEO de Thuasne et administratrice du METI : « Pour une ETI, cette nouvelle taxe de production représente les emplois et la masse salariale d’une usine. Une usine qui au mieux ne sera jamais ouverte au pire sera contrainte de fermer. »
Par ailleurs, cette mesure dégrade l’attractivité du territoire français, dans un contexte où les entreprises arbitrent entre pays pour localiser leurs investissements et leurs capacités de production. Les PME, dont l’activité dépend avant tout du marché national, sont en première ligne. En taxant jusqu’aux innovations bénéficiant d’un accès anticipé au remboursement, la mesure pénaliserait précisément celles que les pouvoirs publics ont voulu accélérer.
Les acteurs du secteur, engagés dans le développement de produits et technologies contribuant activement à la maîtrise des dépenses de santé, proposent des alternatives plus efficaces pour générer des économies durables. Ils ont ainsi identifié 200 millions d’euros d’économies via des mesures de maîtrise médicalisée, chiffrées et publiées dans le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) de juillet 2025. Ces propositions offrent une solution plus équilibrée, conciliant soutenabilité des comptes sociaux et préservation d’une capacité industrielle forte en France.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cette taxe afin d’éviter un appauvrissement des gammes de produits disponibles pour les patients et de préserver l’avenir des entreprises du dispositif médical en France.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé des motifs
L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire pour les travailleurs indépendants.
Or, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.
Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.
Il n’y a aucune raison que les employeurs et les indépendants sinistrés de l’Aude soient exclus d’un soutien accordé à ceux d’autres départements touchés par des événements climatiques extrêmes durant le même été. Le présent amendement étend donc le dispositif à la commune de Pomas, sans en modifier les conditions, notamment la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , ou dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre systématique et traçable la vérification du maintien des conditions médicales ouvrant droit à une prise en charge au titre d’une affection de longue durée lors de son renouvellement.
Il traduit l’engagement du Rassemblement national, inscrit dans son contre-budget de contrôler l’éligibilité au dispositif des affections de longue durée.
Cette vérification repose prioritairement sur les informations médicales déjà disponibles. Des éléments complémentaires ne sont sollicités auprès du médecin traitant que lorsqu’ils sont nécessaires. Des modalités simplifiées sont prévues pour les affections dont le caractère irréversible est médicalement établi.
L’objectif est de garantir que les prises en charge correspondent à la situation médicale des assurés, tout en évitant les démarches et les examens inutiles. L’amendement ne modifie ni les critères médicaux d’admission en affection de longue durée ni les règles d’avis réputé favorable du service du contrôle médical.
Dispositif
I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque renouvellement de la limitation ou de la suppression de la participation de l’assuré au titre d’une affection de longue durée, le service du contrôle médical vérifie le maintien des conditions médicales qui la justifient. Cette vérification est effectuée à partir des éléments médicaux disponibles et, lorsque ceux-ci sont insuffisants, des éléments complémentaires sollicités auprès du médecin traitant. Sa réalisation et ses conclusions sont consignées dans le dossier du service du contrôle médical. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette vérification, notamment ses modalités simplifiées pour les affections dont le caractère irréversible est médicalement établi. »
II. – Le I s’applique aux renouvellements intervenant à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la prolongation, pour 2027, de la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie. Présentée comme exceptionnelle en 2026, cette contribution est désormais reconduite pour une année supplémentaire. Elle tend ainsi à devenir une nouvelle recette destinée à compenser les déséquilibres structurels de l’Assurance maladie. Cet prévoit précisément cette prorogation alors même que le Gouvernement relève lui-même la forte hausse récente des cotisations de complémentaire santé. Le groupe Rassemblement National avait déjà dénoncé ce mécanisme lors de l’examen du PLFSS pour 2026 : taxer davantage les complémentaires revient à faire peser le risque d’une nouvelle hausse des cotisations sur les assurés, en particulier les retraités, les travailleurs indépendants et tous ceux qui financent directement leur couverture complémentaire. Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une succession de prélèvements supplémentaires dont le coût finit par être supporté par les Français. Il convient donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli exclut les produits de boulangerie, de pâtisserie et de biscuiterie relevant du code NC 1905 du champ des nouvelles contributions.
Déjà fragilisés par les coûts de l’énergie et le poids des charges, les boulangers-pâtissiers doivent être préservés de nouvelles taxes. Leurs commerces font vivre nos communes, créent des emplois et transmettent des savoir-faire. Les soutenir, c’est alléger leurs charges et protéger leurs clients contre de nouvelles hausses de prix.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence :
« , NC 1905 ».
Exposé des motifs
Cet amendement exclut les produits chocolatés relevant du code NC 1806 du champ des nouvelles contributions.
Selon l’Insee, les prix des produits à base de cacao ont augmenté de plus de 20 % sur les quatre dernières années. Une taxation supplémentaire risquerait d’accentuer cette hausse et de pénaliser davantage les consommateurs comme les entreprises de la filière. Cet amendement vise donc à préserver leur pouvoir d’achat et à éviter un nouveau renchérissement du chocolat.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« NC 1806, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et NC 1806 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer la référence :
« NC 1806, ».
Exposé des motifs
L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. Ce forfait, calculé notamment selon le nombre et les caractéristiques des patients, remplace le paiement à l’acte. C’est un bon outil pour suivre les malades chroniques, à condition que les patients soient réellement suivis.
Or la Cour des comptes relève que plus d’un patient sur cinq ayant un médecin traitant ne l’a pas vu dans l’année, soit près de 11 millions d’assurés, et que ces patients sont moins bien dépistés et suivis : 47 % des femmes de 50 à 74 ans ayant un médecin traitant non vu ont fait un dépistage du cancer du sein, contre 62 % de celles qui l’ont vu ; 71 % des diabétiques dans ce cas ont eu les deux dosages annuels recommandés, contre 93 %. La Cour invite à piloter l’effectivité du suivi plutôt que la seule déclaration d’un médecin traitant.
Les accords conventionnels tiennent déjà compte de cette réalité pour le forfait médecin traitant : pour les médecins libéraux (convention de 2024) comme pour les centres de santé (accord national, depuis le 1er janvier 2026), un patient non vu depuis deux ans ne rapporte plus que 5 € par an, au lieu de 5 à 100 € selon son âge et son état de santé.
Le présent amendement transpose cette exigence au nouveau forfait de l’article 22, en allant plus loin : les patients non vus depuis deux ans ne comptent pas dans son calcul. C’est cohérent avec sa nature dans la mesure où ce forfait remplace le paiement des consultations, et un patient qui ne consulte pas n’aurait donné lieu à aucun paiement à l’acte. Le centre conserve pour ces patients la rémunération minimale du forfait médecin traitant. On évite ainsi de financer des patientèles qui n’existent que sur le papier.
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les patients qui n’ont bénéficié d’aucune consultation auprès d’un médecin du centre au cours des deux années précédentes ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette rémunération. »
Exposé des motifs
L’article 13 attribue directement aux départements une fraction de contribution sociale généralisée destinée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Pour 2027, la répartition de cette ressource est établie à partir des concours prévisionnels attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’année 2025. En l’absence de mécanisme d’actualisation, cette clé de répartition serait ensuite reconduite alors même que les besoins peuvent évoluer très différemment d’un territoire à l’autre.
Le présent amendement prévoit donc qu’à compter de 2028 les deux composantes de la ressource soient actualisées chaque année à partir des concours effectivement versés au titre de l’avant-dernière année. La part destinée au financement des dépenses concernant les personnes âgées demeure répartie selon le concours correspondant à l’APA, tandis que la part destinée aux personnes en situation de handicap demeure répartie selon le concours correspondant à la PCH.
Cette actualisation permet à la ressource de mieux suivre l’évolution réelle des charges supportées par chaque département, sans modifier le montant global affecté au financement de l’autonomie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À compter de 2028, le montant total attribué au titre du 1° du présent IV, revalorisé dans les conditions prévues au V, est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part de chacun d’eux dans le montant total des concours mentionnés à l’article L. 223‑11 du même code versés au titre de l’avant-dernière année. »
« À compter de 2028, le montant total attribué au titre du 2° du présent IV, revalorisé dans les conditions prévues au V, est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part de chacun d’eux dans le montant total des concours mentionnés à l’article L. 223‑12 du même code versés au titre de l’avant-dernière année. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après le mot :
« revalorisés »,
insérer les mots :
« , sous réserve du 3° du IV, ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies dans le dispositif. Une somme due à la collectivité conserve ainsi son caractère recouvrable, même lorsqu’elle est modeste ou que son établissement et sa perception nécessitent du temps. Le recouvrement peut être organisé par regroupement de créances, paiement électronique ou échéancier afin de maîtriser son coût. La réforme ne rétablit aucune créance déjà éteinte.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les organismes de sécurité sociale ne peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement d’une créance en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal de créance ou de mise en recouvrement ne peut être opposé. »
II. – Les créances des organismes chargés de la gestion ou du recouvrement d’un régime obligatoire de sécurité sociale sont imprescriptibles.
Par dérogation aux dispositions législatives fixant des délais de prescription ou de reprise, leur établissement, leur liquidation et leur recouvrement, ainsi que l’exécution des titres qui les constatent, ne sont soumis à aucun de ces délais. Cette règle s’applique à leur principal et à leurs accessoires.
III. – Le II s’applique aux créances nées à compter de la publication de la présente loi et aux créances antérieures dont le délai de prescription ou de reprise n’est pas expiré à cette date. Il ne fait pas renaître une créance éteinte ou une action dont le délai est déjà expiré.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui prévoit de modifier le financement des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) supportées par les départements.
En qualité de rapporteure de la branche autonomie, et à la lumière des auditions de Départements de France et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), conduites avec le rapporteur général, il apparaît indispensable de garantir aux départements des financements pérennes, lisibles et à la hauteur des compétences qu’ils exercent. Les échanges ont notamment mis en évidence les limites du mécanisme proposé par le Gouvernement.
En effet, l’affectation de 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements ne constitue pas une ressource supplémentaire, puisqu’elle s’accompagne d’une réduction équivalente des concours versés par la CNSA.
Par ailleurs, cette réforme ne garantit pas durablement une compensation à due concurrence, les deux sources de financement obéissant à des dynamiques distinctes. Elle introduit également deux circuits de versement, complexifiant davantage un système dont la lisibilité et le pilotage constituent déjà des enjeux majeurs.
Surtout, cette modification des modalités de financement ne répond pas à la question fondamentale du niveau de couverture des dépenses d’APA et de PCH par la solidarité nationale, alors même que les départements doivent faire face à des besoins croissants liés au vieillissement de la population, au handicap et au maintien à domicile.
Le financement de l’autonomie ne peut se résumer à une redistribution des ressources existantes, sans garantie supplémentaire pour les départements et les personnes accompagnées.
Dans la continuité de la suppression adoptée en commission des affaires sociales à l’initiative du rapporteur général, le présent amendement propose donc de supprimer cet article 13.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix. Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts..
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins des femmes, en particulier dans les territoires où les déserts médicaux et les inégalités sociales entravent leur accès à des soins gynécologiques et maternels de qualité, tout en veillant à ce que la participation forfaitaire introduite par l’article 22 ne crée pas de frein supplémentaire.
L’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 introduit une participation forfaitaire pour les assurés dans le cadre des soins dispensés par les structures d’exercice coordonné. Si cette mesure vise à encadrer les restes à charge, elle pourrait avoir un impact disproportionné sur les femmes, notamment celles en situation de précarité ou résidant dans des zones sous-dotées, pour lesquelles l’accès aux soins gynécologiques et maternels (dépistages, suivi de grossesse, contraception, etc.) est déjà fragilisé.
Les femmes isolées, les mères seules et les femmes en milieu rural renoncent davantage au suivi gynécologique, comme le montrent les études récentes de la DREES et de l’INSERM. En nommant explicitement les femmes dans le cahier des charges des structures labellisées SECPA, cet amendement reconnaît cette réalité et garantit que les financements publics soutiendront des dispositifs adaptés à leurs besoins spécifiques, notamment en matière de dépistage des cancers féminins, de suivi gynécologique, de suivi de grossesse et de repérage des violences intrafamiliales.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , notamment les femmes en situation de précarité, s’agissant en particulier du dépistage des cancers féminins, du suivi gynécologique, du suivi de grossesse et du repérage des violences intrafamiliales, ».
Exposé des motifs
Les franchises sur les médicaments et les participations forfaitaires de 2 € sont dues par tous les assurés, dans la limite d'un plafond annuel. Quand l'assuré ne fait pas l'avance des frais, la caisse ne peut pas les déduire d'un remboursement : elle lui adresse un avis de sommes à payer. Si l'assuré ne paie pas, rien ne se passe.
La loi permet bien à la caisse de se payer « sur les prestations de toute nature à venir », mais en pratique elle ne le fait que sur les remboursements de soins : la Cour des comptes constate, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2026, qu'elle ne peut ni délivrer de contrainte, ni se payer sur une retraite ou des allocations familiales, alors qu'elle peut le faire pour un indu. Le taux de recouvrement est tombé de 90 % à 78 % entre 2010 et 2024, et le montant des participations forfaitaires et franchises prescrites a quasiment doublé en cinq ans, en passant de 68 M€ en 2019 à 119 M€ en 2024.
Cet amendement applique donc à ces créances les règles déjà prévues pour les indus, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport. Il ne crée aucune franchise nouvelle et n'en relève pas le montant : il fait payer ce qui est déjà dû, à égalité entre les assurés qui sont remboursés et ceux qui bénéficient du tiers payant. Les retenues sont limitées aux pensions et aux prestations familiales, avec les garanties prévues pour les indus (choix d'un paiement échelonné, accord de la caisse qui verse la prestation), et la contrainte est réservée aux montants qui justifient son coût. Les caisses de la mutualité sociale agricole, guichet unique, pratiquent déjà ces retenues sur les retraites.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160‑13 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les sommes dues au titre des II et III qui n’ont pu être récupérées sur les prestations servies par l’organisme d’assurance maladie peuvent l’être par retenue sur les pensions de vieillesse et d’invalidité et sur les prestations familiales, dans les conditions et sous les réserves prévues au troisième alinéa de l’article L. 133‑4‑1. » ;
2° À l’article L. 161‑1‑5, après le mot :« succession », sont insérés les mots : « , ou des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l’article L. 160‑13 restant dues, lorsque leur montant excède un seuil déterminé par décret, ».
II. – Le I s’applique au recouvrement des sommes non prescrites au 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement abroge le titre de séjour pour soins et applique une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires d’un titre de séjour pour soins.
Dispositif
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 11° de l’article L. 411‑4 est abrogé ;
2° La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV est abrogée.
II. – À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée sur le fondement de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi, dont la validité expire après la promulgation de celle‑ci, peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, dès lors qu’ils remplissent les conditions applicables à la date de délivrance de leur titre initial.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités des territoires ruraux dans l’identification des zones prioritaires en matière d’accès aux soins.
La présence théorique d’une offre médicale sur un territoire ne signifie pas nécessairement que les habitants peuvent effectivement accéder rapidement à un médecin.
La densité médicale, l’âge des professionnels en exercice, les temps réels de déplacement et l’éloignement des structures de soins doivent donc être pris en compte.
Cette problématique est particulièrement importante dans les départements ruraux tels que la Saône-et-Loire, où les difficultés d’accès aux soins peuvent fortement varier d’un bassin de vie à l’autre.
Cet amendement permet de mieux cibler les dispositifs existants vers les territoires qui connaissent les difficultés les plus importantes, sans créer un nouveau dispositif.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir une traçabilité complète des actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie. Le développement rapide de la télémédecine et l’intervention croissante de sociétés spécialisées ne doivent pas conduire à une dilution des responsabilités ni à une moindre capacité de contrôle de l’Assurance maladie. Pour chaque téléconsultation remboursée, il doit être possible d’identifier précisément le médecin qui a réalisé la consultation ainsi que, lorsque le patient a bénéficié d’un acte d’assistance, l’infirmier qui l’a effectivement accompli.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le même article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La prise en charge de l’acte de téléconsultation et de l’acte d’assistance à la téléconsultation est subordonnée à la transmission à l’organisme d’assurance maladie du numéro d’identification personnel du médecin ayant réalisé la téléconsultation et de celui de l’infirmier ayant réalisé l’acte d’assistance. Les sommes versées en méconnaissance de cette obligation sont récupérées auprès de la société de téléconsultation dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale. » ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger les artisans et les petites entreprises du secteur alimentaire face à l’extension de la contribution sur les produits sucrés prévue par l’article 8 du présent projet de loi. La France dispose d’un patrimoine alimentaire exceptionnel, fondé sur la diversité de ses terroirs, la qualité de ses productions et la transmission, de génération en génération, de savoir-faire souvent anciens. Boulangers, pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, biscuitiers, glaciers, brasseurs, producteurs de spécialités régionales et nombreuses autres professions participent pleinement à ce patrimoine économique, culturel et gastronomique.
Ces entreprises sont avant tout des entreprises à taille humaine. Leur activité repose sur le travail, la maîtrise d’un savoir-faire, la qualité des matières premières et la transmission de compétences qui ne peuvent être assimilées aux méthodes de production de l’industrie agroalimentaire. Il serait donc injuste que la nouvelle contribution s’applique indistinctement à une production artisanale et à une production industrielle, sans tenir compte de la taille de l’entreprise, de ses capacités économiques et de son mode de fabrication. Pour de nombreuses petites entreprises, une nouvelle charge fiscale représente un coût qui ne peut être absorbé par les mêmes économies d’échelle que celles dont disposent les grands groupes industriels. Elle risque ainsi d’être répercutée sur les prix, de réduire les marges déjà limitées des entreprises concernées ou de fragiliser davantage leur modèle économique. Or, les artisans et les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans le maintien des commerces de proximité, le maintien d’emplois locaux, l’apprentissage et la transmission des compétences. Ils constituent également un élément essentiel de l’identité de nos territoires. Le savoir-faire d’un pâtissier constitue un patrimoine économique et culturel qu’il convient de préserver et de transmettre. Le présent amendement vise donc à établir une distinction entre les productions industrielles et les productions réalisées par les artisans et les petites entreprises alimentaires. Cette distinction ne remet pas en cause l’objectif de santé publique poursuivi par l’article 8. Elle vise à adapter l’application de la contribution aux réalités économiques des entreprises concernées et à éviter qu’une fiscalité nouvelle ne fragilise les acteurs qui contribuent précisément à la diversité et à la qualité de notre alimentation. L’exclusion proposée est attachée au produit et à son mode de fabrication, et non à son circuit de distribution. Ainsi, un produit fabriqué par un artisan ou une petite entreprise pourra bénéficier de cette protection qu’il soit vendu directement au consommateur, dans un commerce de proximité ou par l’intermédiaire de la grande distribution. Cette précision est essentielle : l’accès à la grande distribution ne doit pas faire perdre à une petite entreprise le bénéfice de la protection accordée à son activité artisanale. Permettre à un artisan ou à une petite entreprise de développer ses débouchés doit au contraire être encouragé. Le présent amendement entend ainsi défendre un modèle économique fondé sur la proximité, le travail, la transmission des savoir-faire et la valorisation des productions françaises. La fiscalité ne doit pas engendrer la disparition des petites entreprises au profit des productions standardisées et industrialisées. Protéger nos artisans et nos petites entreprises alimentaires, c’est protéger des emplois, des territoires, des savoir-faire et une partie de notre patrimoine national. Le présent amendement propose donc de préserver ces acteurs d’une taxation qui, appliquée sans distinction, pourrait fragiliser leur activité, tout en maintenant l’objectif de santé publique poursuivi par le présent article à l’égard des productions industrielles.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées :
« a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Par une microentreprise ou une petite et moyenne entreprise, lorsque son activité principale relève de la fabrication de produits alimentaires et que le produit est fabriqué dans un établissement exploité par cette entreprise. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les produits mentionnés aux trois derniers alinéas du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond commun d’exonération prévu par l’article 6.
Ces salariés subissent une double épreuve : une atteinte à leur santé d’origine professionnelle et la perte de leur emploi. Leur état de santé peut également compromettre leur retour à l’emploi ou imposer une reconversion.
L’article L. 1226‑14 du code du travail prévoit une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Son montant traduit une protection particulière accordée aux victimes du travail.
L’amendement exclut donc du plafond commun le montant obligatoire de l’indemnité spéciale, y compris lorsqu’il résulte de dispositions conventionnelles plus favorables. Cette somme ne serait pas davantage comptabilisée pour apprécier les limites d’exonération applicables aux autres indemnités.
La protection est strictement ciblée : elle ne concerne ni les suppléments librement négociés au-delà du montant légal ou conventionnel ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.
Les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne doivent pas financer le redressement des comptes sociaux par une réduction de l’indemnité qui les protège lorsqu’elles perdent leur emploi.
Dispositif
Après le 5° bis du III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.
« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L'objet du présent amendement est de permettre la prise en considération des parcours diagnostiques des maladies rares dans la détermination des prises en charge dans le cadre d'un parcours coordonné renforcé.
Les domaine des maladies rares nécessite bien souvent l'intervention de multiples professionnels et débouche sur des examens successifs. L'objectif ici est notamment de lutter contre l'errance diagnostique renforcée par les difficultés d'orientation et de coordination.
Le présent dispositif vise donc à prioriser l'organisation et le financement des parcours coordonnés renforcés en cas de disponibilité dans le cadre des maladies rares d'une réponse thérapeutique.
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 4012‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l’établissement de cette liste, sont également pris en considération les besoins de coordination résultant des difficultés particulières d’établissement du diagnostic des maladies rares. L’organisation et le financement de ces parcours sont mis en oeuvre en priorité lorsqu’il existe une réponse thérapeutique susceptible d’être proposée à l’issue du diagnostic. »
Exposé des motifs
L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. Ce forfait, calculé notamment selon le nombre et les caractéristiques des patients, remplace le paiement à l’acte. C’est un bon outil pour suivre les malades chroniques, à condition que les patients soient réellement suivis.
Or la Cour des comptes relève que plus d’un patient sur cinq ayant un médecin traitant ne l’a pas vu dans l’année, soit près de 11 millions d’assurés, et que ces patients sont moins bien dépistés et suivis : 47 % des femmes de 50 à 74 ans ayant un médecin traitant non vu ont fait un dépistage du cancer du sein, contre 62 % de celles qui l’ont vu ; 71 % des diabétiques dans ce cas ont eu les deux dosages annuels recommandés, contre 93 %. La Cour invite à piloter l’effectivité du suivi plutôt que la seule déclaration d’un médecin traitant.
Les accords conventionnels tiennent déjà compte de cette réalité pour le forfait médecin traitant : pour les médecins libéraux (convention de 2024) comme pour les centres de santé (accord national, depuis le 1er janvier 2026), un patient non vu depuis deux ans ne rapporte plus que 5 € par an, au lieu de 5 à 100 € selon son âge et son état de santé.
Cet amendement de repli propose en conséquence que les patients non vus seraient moins rémunérés, comme dans les accords conventionnels actuels.
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les patients qui n’ont bénéficié d’aucune consultation auprès d’un médecin du centre au cours des deux années précédentes ne peuvent donner lieu qu’à une rémunération minorée, dans des conditions fixées par l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger les artisans et les petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire face à l’extension de la contribution sur les produits sucrés prévue par l’article 8 du présent projet de loi.
Il tend également à préserver les productions bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, afin de tenir compte des spécificités des filières concernées et de ne pas pénaliser les producteurs engagés dans des démarches de qualité et de valorisation de l’origine française.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées :
« a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Par une microentreprise ou une petite et moyenne entreprise, lorsque son activité principale relève de la fabrication de produits alimentaires et que le produit est fabriqué dans un établissement exploité par cette entreprise ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret ainsi que ceux mentionnés aux trois derniers alinéas du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes d’AT/MP, tout en sécurisant les ruptures déjà engagées.
Le plafond commun d’exonération prévu par le Gouvernement traite de manière uniforme des indemnités répondant à des situations très différentes. Un montant élevé peut résulter d’une longue ancienneté, d’une convention collective protectrice, d’une atteinte à la santé d’origine professionnelle ou de la réparation d’un préjudice. Il ne suffit pas à caractériser un avantage excessif.
La réécriture proposée apporte quatre garanties aux salariés concernés et laisse inchangé le régime actuel du forfait social.
Premièrement, elle prévoit que, pour les licenciements, le plafond d’exonération ne puisse être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle obligatoire, sous réserve des seuils d’assujettissement intégral prévus par l’article. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettent pas de relever ce plafond. Cette protection tient compte des droits liés à l’ancienneté et des garanties collectives applicables au salarié.
Deuxièmement, elle exclut du plafond les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération. Une indemnité destinée à réparer un préjudice moral, corporel ou professionnel, notamment à la suite de harcèlement ou de discrimination, ne doit pas être assimilée à un simple avantage de départ. Cette exclusion est encadrée : la réalité du préjudice et le montant de sa réparation doivent être justifiés, et les organismes de recouvrement conservent leurs pouvoirs de contrôle.
Troisièmement, elle protège spécifiquement le montant légal ou conventionnel obligatoire de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les salariés concernés subissent à la fois une atteinte à leur santé et la perte de leur emploi. Leur indemnité doit conserver sa fonction protectrice, sans être réduite par l’application du plafond commun.
Quatrièmement, elle maintient le régime social antérieur pour les licenciements notifiés et les conventions individuelles de rupture devenues définitives avant la publication de la loi, lorsque la rupture prend effet au plus tard le 31 décembre 2027. Les salariés doivent pouvoir organiser leur transition professionnelle sur la base de règles prévisibles, alors que les conditions de leur départ sont déjà arrêtées.
Le rétablissement des comptes sociaux ne doit pas se faire au détriment des salariés qui perdent leur emploi ou leur santé au travail. Cette réécriture préserve les indemnités obligatoires et les réparations justifiées, tout en maintenant un encadrement des avantages supplémentaires et des possibilités de contrôle.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants :
« 5° bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.
« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.
« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement, qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ;
« 5° ter L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.
« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. » ;
« 2° Au 1° et au 2° de l’article L. 137‑12, les mots : « des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définie à l’article L. 136‑1‑1 » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les articles L. 136‑1‑1 et L. 137‑12 du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les indemnités attribuées aux salariés au titre de ruptures prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le licenciement a été notifié au salarié avant la date de promulgation de la présente loi ;
« 2° La convention individuelle de rupture a été signée par les parties avant cette même date et, lorsqu’ils sont requis, le délai de rétractation a expiré et l’homologation ou l’autorisation de l’autorité administrative a été obtenue avant cette même date. ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression des exonérations de cotisations sociales applicables aux ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics pour leurs salariés en contrat à durée déterminée d’insertion. En 2024, cette exonération bénéficiait à 249 déclarants, pour un montant de 14,17 millions d’euros. L’économie attendue de sa suppression, estimée à 15 millions d’euros, doit être mise en regard du risque de fragilisation de ces structures et de réduction des parcours d’insertion proposés. Les ateliers et chantiers d’insertion accueillent des personnes confrontées à d’importantes difficultés sociales et professionnelles. Tous statuts confondus, ils ont employé près de 118 000 salariés au cours de l’année 2024. Parmi les entrants, 47,7 % bénéficiaient du revenu de solidarité active, 75,2 % avaient un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat et 10,2 % étaient des travailleurs handicapés.
Ces structures constituent une voie de retour à l’emploi : selon les données de la Dares portant sur les personnes sorties d’un atelier ou chantier d’insertion en 2021, 33 % occupaient un emploi six mois plus tard, dont 19 % un emploi durable, tandis que 6 % suivaient une formation. Ces résultats, qui concernent l’ensemble des ateliers et chantiers d’insertion, doivent être appréciés au regard des difficultés des publics accompagnés. En augmentant le coût de ces emplois pour les employeurs publics, la mesure risque, à budget constant, de réduire les possibilités d’embauche et les moyens consacrés à l’accompagnement. Pour les députés du groupe Rassemblement National, l’objectif de retour à l’emploi doit se traduire par un soutien concret aux structures qui accompagnent les personnes les plus éloignées du marché du travail. Il serait contradictoire d’afficher cette ambition tout en renchérissant leur embauche.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond commun d’exonération prévu par l’article 6.
Une somme destinée à réparer un préjudice moral, corporel ou professionnel, notamment à la suite de faits de harcèlement ou de discrimination, ne saurait être assimilée indistinctement à un avantage financier lié au départ de l’entreprise. Son montant peut traduire la gravité du dommage subi.
Dans son arrêt du 30 janvier 2025, n° 22‑18.333, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales d’une indemnité transactionnelle réparant des préjudices moraux et professionnels, y compris lorsque son montant dépassait le plafond d’exonération applicable aux indemnités de rupture.
Le présent amendement inscrit une protection expresse dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, sur laquelle repose l’harmonisation proposée par l’article 6. Les réparations justifiées seraient exclues sans limitation de montant et ne réduiraient pas l’exonération applicable aux autres indemnités de rupture.
Cette protection doit être encadrée. En cas de transaction, les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant de sa réparation doivent être précisés, et la réalité du préjudice doit être étayée par des pièces justificatives. Une simple qualification dans une transaction ne suffit pas. Lorsqu’un versement comprend plusieurs composantes, seule la fraction effectivement réparatrice bénéficie de l’exclusion. Les organismes de recouvrement conservent leurs pouvoirs de contrôle.
Le rétablissement des comptes sociaux ne doit pas conduire à réduire la réparation accordée aux victimes. La lutte contre les abus doit reposer sur la vérification de la nature des sommes versées, et non sur l’application indistincte d’un plafond aux dommages subis.
Dispositif
Après le 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.
« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.
« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ; ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Lorsque l'assuré bénéficie du tiers payant, les franchises médicales et participations forfaitaires ne peuvent pas toujours être récupérées immédiatement par l'Assurance maladie. En l'absence de remboursements ou de prestations ultérieures suffisants sur lesquels les imputer, un avis de sommes à payer est adressé à l'assuré.
La généralisation du tiers payant, qui concernait 62 % des actes pris en charge en 2023 contre 47 % en 2017, a accru le recours à ce mode de recouvrement. Or son efficacité demeure limitée : le taux de recouvrement des franchises et participations est passé de 90 % sur la période 2010-2014 à 78 % sur la période 2020-2024, tandis que 1,5 milliard d'euros de créances restaient dues à l'Assurance maladie à la fin de l'année 2024.
L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale permet déjà le prélèvement de ces sommes sur le compte bancaire de l'assuré avec son autorisation. Cette possibilité n'a toutefois jamais été mise en œuvre, faute du décret d'application prévu par la loi. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2026, la Cour des comptes recommande expressément sa mise en œuvre dans la perspective du PLFSS pour 2027.
Le présent amendement vise à rendre ce dispositif effectif. Il prévoit que l'Assurance maladie propose le prélèvement lorsque les sommes n'ont pu être récupérées sur des prestations ultérieures, permet le recueil dématérialisé d'une autorisation valable pour les échéances suivantes jusqu'à sa révocation et ouvre à l'assuré la possibilité de demander un échelonnement. Il ne crée aucune franchise ni participation nouvelle et ne modifie pas leur montant.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les sommes dues n’ont pu être récupérées sur les prestations, l’organisme d’assurance maladie invite l’assuré à autoriser ce prélèvement. Cette autorisation peut être donnée par voie électronique et vaut pour les sommes dues au titre des années suivantes jusqu’à ce que l’assuré y renonce. À la demande de l’assuré, le prélèvement est échelonné. »
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que les modalités de mise en œuvre et d’échelonnement de ces prélèvements ».
II. – Les prélèvements prévus au dernier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale sont mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’indexation des tarifs et des minima de perception de l’accise sur les tabacs, en conservant les montants effectivement applicables à son entrée en vigueur. Il réduit ainsi les recettes attendues par rapport à l’application du droit existant, notamment celles de la branche maladie, à laquelle est affectée une fraction de 99,50 % du produit métropolitain de cette accise, hors produit perçu en Corse, conformément au 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale.
La mesure vise à améliorer la prévisibilité des paramètres fiscaux pour les consommateurs et les débitants de tabac. Elle supprime un mécanisme automatique d’évolution établi par la loi.
Son effet juridique direct sur une recette des régimes obligatoires de base justifie son rattachement au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, sur le fondement du 1° de l’article LO 111‑3-7 du même code.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, les taux, les tarifs et les minima de perception de l’accise sur les tabacs exigible en métropole sont maintenus, pour chaque catégorie fiscale, à leur niveau applicable le jour précédant l’entrée en vigueur du présent article.
L’indexation et les évolutions programmées par le même article ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter de cette entrée en vigueur.
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts..
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à tenir compte de l’ancienneté et des garanties collectives des salariés dans le régime social des indemnités de licenciement.
L’article 6 prévoit un plafond commun d’exonération égal à un plafond annuel de la sécurité sociale. Or une indemnité supérieure à ce plafond peut résulter de plusieurs décennies d’ancienneté ou de l’application obligatoire d’une convention collective. Son montant ne suffit donc pas à caractériser un avantage excessif.
Un salarié licencié ne choisit pas de perdre son emploi. L’indemnité qui lui est due constitue une protection face à cette rupture et aux difficultés de retour à l’emploi, notamment en fin de carrière. Réduire son montant net revient à fragiliser cette protection au moment où le salarié en a besoin.
L’amendement prévoit que le plafond d’exonération ne puisse être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement ou, lorsqu’il est plus favorable, au montant obligatoire résultant de la convention ou de l’accord collectif applicable.
La protection repose sur des critères objectifs : le licenciement et le montant dû en application de la loi ou d’un texte collectif. Les avantages supplémentaires issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas retenus pour relever le plafond. Les seuils d’assujettissement intégral prévus par l’article 6 restent applicables.
Le rétablissement des comptes sociaux ne doit pas conduire à assimiler les droits acquis par l’ancienneté et les garanties collectives à des indemnités de départ excessives.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a permis une forte progression du nombre de contrats. Toutefois, l’apprentissage répond à des réalités très différentes selon la nature des formations préparées. Le soutien social public apparaît particulièrement justifié lorsqu’il accompagne l’acquisition d’un métier, d’un savoir-faire technique ou d’une qualification directement professionnalisante.
Le présent amendement prévoit donc de maintenir dans les conditions de droit commun la réduction applicable aux formations présentant un caractère principalement technique ou professionnel, quel que soit leur niveau de qualification, afin de ne pas pénaliser notamment les formations supérieures industrielles, artisanales ou techniques.
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être minoré en fonction du niveau de qualification correspondant au diplôme ou au titre à finalité professionnelle préparé ainsi que du domaine de formation auquel celui-ci se rattache.
« La réduction demeure applicable dans les conditions de droit commun aux contrats préparant à des formations relevant de domaines déterminés par décret, notamment les domaines agricoles, industriels, artisanaux ou techniques. »
« Le caractère principal du domaine de la formation s’apprécie au regard de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle elle prépare. » ; ».
Exposé des motifs
L’article 23 ouvre la prise en charge de la téléconsultation assistée par un infirmier au domicile du patient. Son exposé des motifs la justifie par les besoins des patients âgés, handicapés ou peu mobiles.
Ce sont précisément ceux dont le suivi exige la plus forte coordination : polymédication, maladies chroniques, risque iatrogène. Une consultation sans retour vers le médecin traitant fragmente le parcours et multiplie les prescriptions redondantes.
L’amendement subordonne la prise en charge à la transmission du compte-rendu au médecin traitant et à son versement au dossier médical partagé, sauf opposition du patient. Il ne crée aucune dépense.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 4081‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces actes sont réalisés sur le lieu de vie du patient, leur prise en charge est subordonnée, sauf opposition du patient, à la transmission du compte rendu de la téléconsultation au médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, lorsque le patient en a désigné un, et à son versement dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. » ; »
Exposé des motifs
L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale généralisée.
Le dispositif distingue deux composantes de cette ressource : l’une calculée en référence aux dépenses concernant les personnes âgées, l’autre en référence aux dépenses concernant les personnes en situation de handicap.
Le présent amendement vise à garantir que cette distinction demeure clairement identifiable lors de la notification des montants versés à chaque département.
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cette notification précise, pour chaque bénéficiaire, le montant attribué au titre du 1° du IV et le montant attribué au titre du 2° du même IV. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier d’une aide personnelle au logement.
D’après les données publiées en 2022 par le ministère du Logement, sur les 5,8 millions de ménages percevant une aide au logement, environ 859 000 sont des ménages étrangers originaires de pays hors UE (soit 14,8 % de l’ensemble des bénéficiaires). En incluant les étrangers originaires de l’UE, 1 million de ménages étrangers sont bénéficiaires d’une aide au logement, soit 17,5% de l’ensemble des bénéficiaires.
Cette mesure limiterait l’appel d’air social qui incite certains migrants à venir dans notre pays dans le seul but de profiter d’aides sociales. Elle permettrait aussi de mieux cibler les aides sociales en les réservant aux personnes ayant un parcours stable sur le territoire français.
Garantir l’accès à l’aide au logement aux Français et aux résidents contribuant au système social pendant au moins cinq ans constitue un impératif urgent pour préserver la justice sociale et assurer une meilleure maîtrise des dépenses publiques dans le domaine de l’immigration, dans un contexte où le contribuable français supporte une charge financière de plus en plus lourde.
Dispositif
Le 2° de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans, à condition qu’elles remplissent aussi les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt de production qui pèse sur l'activité de nos entreprises. Sa suppression permettrait d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises et de renforcer leur compétitivité face à la concurrence étrangère.
Cet amendement permet d’instaurer un cadre fiscal favorable à la réindustrialisation de la France.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Dispositif
I. – Les articles L. 137‑30 à L. 137‑39 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Les indemnités journalières ont vocation à compenser la perte de revenus résultant d’une incapacité médicalement constatée de poursuivre ou de reprendre le travail. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale subordonne expressément leur versement à l’existence d’une telle incapacité.
La conclusion d’une rupture conventionnelle pendant ou à proximité d’un arrêt de travail ne constitue évidemment pas, en elle-même, la preuve du caractère injustifié de cet arrêt. Elle peut toutefois constituer, dans certaines situations, un élément justifiant un contrôle de l’usage des indemnités journalières.
Le présent amendement prévoit donc un rapprochement entre les données relatives aux ruptures conventionnelles homologuées et celles détenues par l’Assurance maladie afin d’identifier les situations dans lesquelles des indemnités journalières ont été versées au cours des quatre-vingt-dix jours précédant la signature de la convention.
Il ne crée aucune présomption de fraude ou d’arrêt injustifié. Les indemnités ne peuvent être remises en cause qu’après intervention du service du contrôle médical, lequel est déjà chargé, en application de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, de contrôler les éléments médicaux conditionnant l’attribution des prestations et de constater les abus en matière de prescription d’arrêts de travail.
Lorsque le contrôle établit qu’une période d’arrêt n’était pas médicalement justifiée, les sommes indûment versées peuvent être récupérées auprès de l’assuré conformément à l’article L. 133-4-1 du même code.
L’objectif est ainsi de renforcer le contrôle des dépenses d’indemnités journalières sans remettre en cause les arrêts médicalement justifiés ni la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail.
Dispositif
I. – Après l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 315‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑1-1. – I. – Afin de permettre le contrôle de la justification médicale des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 1237‑14 du code du travail transmet aux organismes d’assurance maladie compétents, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les informations nécessaires à l’identification des assurés dont la rupture conventionnelle du contrat de travail a été homologuée ainsi que la date de signature de la convention et la date prévue de rupture du contrat.
« Cette transmission est réalisée aux seules fins d’identifier les assurés ayant bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail ayant débuté ou s’étant poursuivi au cours des quatre-vingt-dix jours précédant la date de signature de la convention de rupture.
« II. – Lorsque le rapprochement des informations mentionnées au I fait apparaître qu’un assuré a bénéficié d’indemnités journalières au cours de cette période, l’organisme d’assurance maladie peut saisir le service du contrôle médical afin qu’il apprécie, dans les conditions prévues aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2, si l’incapacité de travail ayant donné lieu au versement de ces indemnités était médicalement justifiée.
« La seule circonstance qu’une rupture conventionnelle ait été conclue ou homologuée pendant ou à proximité d’un arrêt de travail ne peut, à elle seule, justifier la suspension, la suppression ou la récupération des indemnités journalières.
« III. – Lorsque le service du contrôle médical conclut, après examen de la situation de l’assuré, à l’absence de justification médicale de tout ou partie de l’arrêt de travail, les indemnités journalières correspondant à la période concernée constituent un indu récupérable dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4-1.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des données transmises, leurs conditions de conservation, les critères de sélection des situations faisant l’objet d’un contrôle et les garanties applicables à leur traitement. »
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la sous-section 2 de l'article 9, qui instaure une nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux. Cette taxation risque de freiner l’investissement et l’innovation, fragilisant notre souveraineté sanitaire et l’accès aux soins. La maîtrise des dépenses sociales doit privilégier l’efficience et la lutte contre la fraude.
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 33.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l'article 9, qui instaure une nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux. Cette taxation risque de freiner l’investissement et l’innovation, fragilisant notre souveraineté sanitaire et l’accès aux soins. La maîtrise des dépenses sociales doit privilégier l’efficience et la lutte contre la fraude.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), afin de permettre aux familles de choisir librement la répartition de cette aide entre les deux parents.
Aujourd'hui, la réglementation impose une durée maximale de versement pour chacun des parents. Cette obligation de partage, qui entend favoriser une répartition équilibrée des responsabilités parentales, ne correspond pas toujours aux réalités vécues par les familles.
En effet, les situations professionnelles, les différences de revenus ou encore les contraintes liées à l'emploi ne permettent pas systématiquement aux deux parents de réduire ou de suspendre successivement leur activité. Cette rigidité peut conduire à interrompre le versement de la prestation alors même que l'un des parents continue d'assurer la garde et l'éducation de l'enfant.
Le présent amendement propose donc de permettre à un seul parent de bénéficier de la PreParE jusqu'au premier anniversaire du premier enfant et jusqu'au troisième anniversaire du plus jeune enfant à compter du deuxième enfant, sans remettre en cause la possibilité d'un partage entre les parents ou d'un versement simultané à taux partiel dans les conditions prévues par la loi.
Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe du partage des responsabilités parentales, mais de faire en sorte que celui-ci demeure un choix et non une contrainte imposée aux familles.
Dans un contexte de baisse préoccupante de la natalité, la politique familiale doit apporter aux parents davantage de souplesse, de sécurité et de liberté dans l'organisation de leur vie familiale et professionnelle.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la Famille.
Dispositif
I. – Avant le dernier alinéa du 3 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxième alinéa du présent 3, lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant, la prestation peut être versée à un même parent jusqu’au premier anniversaire de l’enfant lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant lorsque le ménage assume la charge d’au moins deux enfants. Le bénéfice de cette durée de versement n’est pas subordonné à l’exercice, par l’autre parent, de son droit à la prestation. Les parents peuvent se répartir cette durée de versement, dans le respect des conditions prévues au III. Les règles de prise en compte des périodes indemnisées au titre de la maternité ou de l’adoption demeurent applicables. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues au présent article et des dispositions particulières de son VI. »
II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2027, y compris au titre des enfants nés ou adoptés avant cette date. Il peut permettre la reprise du versement lorsque le droit a été épuisé en raison de la durée maximale applicable à un seul parent, sous réserve des autres conditions d’éligibilité. Il n’ouvre aucun droit à versement au titre des périodes antérieures au 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à anticiper les besoins supplémentaires d’accès aux examens qu’entraînerait un abaissement de l’âge du dépistage organisé du cancer du sein.
Le 28 janvier 2025, lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, le ministre chargé de la santé, Yannick Neuder, avait annoncé que le Gouvernement procéderait rapidement à une extension du dépistage en abaissant l’âge initial.
En mars 2026, la Haute Autorité de santé a publié une note de cadrage sur la réévaluation des bornes d’âge du programme. L’éventuelle traduction réglementaire de ces travaux doit être anticipée : élargir le dépistage suppose de permettre aux nouveaux bénéficiaires d’accéder effectivement aux examens.
L’article 29 permettant de mobiliser les professionnels et structures de soins lorsque cet accès est insuffisant, cet amendement précise que les besoins résultant d’un éventuel abaissement de l’âge doivent être pris en compte dans cette appréciation. Il ne modifie pas lui-même les conditions d’éligibilité au programme.
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour le programme de dépistage organisé du cancer du sein relevant de l’article L. 1411‑6, l’appréciation de cette insuffisance tient compte des besoins supplémentaires d’accès aux examens qui résulteraient d’un éventuel abaissement, par arrêté pris en application de l’article L. 1411‑7, de l’âge minimal d’éligibilité au programme. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à mieux prévenir l'apparition du diabète de type II. Selon l'étude Esteban de Santé publique France portant sur la période 2014-2016, près d'un diabète sur quatre n'était pas diagnostiqué chez les 18-74 ans. Lorsqu'il l'est, c'est souvent tard : pour environ 30 % des personnes diagnostiquées en 2021, le niveau de sévérité était d'emblée élevé (niveau 3 sur 4).
L'Assurance maladie, qui relevait aussi que 18,4 % des personnes non diabétiques de 50 ans n'avaient fait aucun dépistage en cinq ans, appelait dès 2023 à « un plan de dépistage systématique du diabète ». Ce dépistage repose sur un examen simple, peu coûteux et déjà pris en charge : le dosage de la glycémie. L'Assurance maladie dispose en outre des données qui permettent de cibler les personnes à risque (traitement contre l'hypertension ou le cholestérol, antécédent de diabète gestationnel, maladie cardiovasculaire) et de savoir lesquelles n'ont pas été testées depuis trois ans.
Le présent amendement lui confie ce repérage et l'information des assurés concernés, prioritairement par Mon espace santé. Il ne crée aucune prestation nouvelle : le dosage reste prescrit et remboursé dans les conditions de droit commun. Les critères sont fixés après avis de la Haute Autorité de santé, et le dispositif est assorti des garanties d'usage : information des assurés, droit d'opposition, accès réservé aux praticiens-conseils, décret pris après avis de la CNIL.
Il fait ainsi du numérique un levier concret du virage préventif. Il constitue aussi la porte d'entrée naturelle du parcours d'accompagnement préventif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Dispositif
Après l’article L. 162‑1-11 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑1-11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1-11‑1. – Les organismes d’assurance maladie identifient, à partir des données de remboursement dont ils disposent, les assurés qui présentent des facteurs de risque de diabète de type 2, qui ne sont pas pris en charge pour un diabète et qui n’ont bénéficié d’aucun dosage de la glycémie remboursé au cours des trois dernières années.
« Ils les informent de l’intérêt d’un dépistage du diabète de type 2 et des modalités pour y recourir, prioritairement par l’intermédiaire de l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique.
« Les facteurs de risque mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, parmi ceux que les données mentionnées au même alinéa permettent d’identifier.
« Les assurés sont informés de ce traitement et peuvent s’y opposer. Seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès aux données de santé à caractère personnel traitées. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à relever, pour les entreprises du négoce agricole, de 19 millions d’euros à 25 millions d’euros l’abattement applicable en 2027 au chiffre d’affaires des entreprises pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Fixé en 2016, le seuil de 19 millions d’euros n’a jamais été revalorisé depuis lors. Sous l’effet de l’inflation et de la hausse des prix des matières premières, de l’énergie et des intrants, sa valeur réelle s’est ainsi progressivement réduite.
Cette situation affecte particulièrement les entreprises de négoce agricole et d’agrofournitures, dont les chiffres d’affaires peuvent augmenter fortement sous l’effet de la hausse des prix, sans que leurs marges progressent pour autant dans les mêmes proportions.
Selon les données de l’Insee et d’Agreste, en juillet 2026, les prix d’achat des moyens de production agricole étaient en hausse de 6,2 % sur un an, ceux des consommations intermédiaires de 7,4 %, tandis que les prix des engrais et amendements atteignaient un indice de 179,8 (base 100 en 2020), en hausse de 14,4 % sur un an.
Des entreprises concernées peuvent ainsi devenir assujetties à la C3S du seul fait de la progression nominale de leur chiffre d’affaires, alors même que leur capacité contributive n’a pas augmenté dans les mêmes proportions.
Le présent amendement travaillé avec la Fédération des entreprises du négoce agricole propose donc de porter l’abattement à 25 millions d’euros afin de tenir compte de l’érosion monétaire du seuil depuis 2016, de limiter les effets de seuil liés à l’inflation et de préserver la compétitivité des entreprises de négoce agricole.
Dispositif
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2027, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2026, après application d’un abattement égal à 25 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé des motifs
Cet amendement vise à instaurer un délai de carence de cinq ans pour les étrangers afin de bénéficier des allocations familiales.
En effet, actuellement, les allocations familiales sont accessibles à tous les étrangers à condition que leurs enfants vivent avec eux en France.
La France subit une pression migratoire importante (337 000 titres de séjour délivrés en 2024 selon le Ministère de l’Intérieur), rendant nécessaire un encadrement strict de l’accès aux prestations sociales afin de permettre une meilleure maîtrise des dépenses publiques.
Cette mesure limiterait l’appel d’air social qui incite certains migrants à venir dans notre pays dans le seul but de profiter d’aides sociales. Elle permettrait aussi de mieux cibler les aides sociales en les réservant aux personnes ayant un parcours stable sur le territoire français.
Il est fondamental que les allocations familiales bénéficient aux Français et aux résidents étrangers ayant cotisé depuis cinq ans, afin de rétablir la justice sociale.
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assurée par une personne de nationalité étrangère, les conditions de résidence régulière de cette personne et de cotisation en France depuis au moins cinq ans sont imposées pour pouvoir bénéficier des allocations familiales. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer cet article 48, qui fixe à 44,4 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2027.
Les travaux conduits dans le cadre du rapport sur la branche autonomie, et notamment les nombreuses auditions réalisées auprès des acteurs du secteur, ont mis en évidence un décalage persistant entre les ambitions affichées par les pouvoirs publics et les moyens effectivement mobilisés pour répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Les représentants des services autonomie à domicile ont fait état de difficultés de financement, de recrutement et de fidélisation des professionnels. Les gestionnaires d’établissements ont souligné la dégradation de leur situation financière, tandis que les associations de proches aidants ont rappelé l’insuffisance des solutions d’accompagnement et de répit.
Dans ce contexte, la progression de 2,5 % des dépenses prévue pour 2027 interroge au regard du vieillissement démographique et de l’augmentation des besoins d’accompagnement. Les financements directs de la CNSA aux départements ne progresseraient, quant à eux, que de 0,6 %, contre 2,6 % en 2026.
La trajectoire proposée soulève également des interrogations sur les modalités de financement de la politique de l’autonomie. L’affectation directe de 300 millions d’euros de CSG aux départements s’accompagne d’une diminution correspondante des concours de la CNSA, sans constituer un financement supplémentaire à due concurrence. Par ailleurs, la réforme du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie doit permettre une réduction de 250 millions d’euros des dépenses départementales, dont les conséquences concrètes sur les bénéficiaires devront être précisément appréciées.
Au-delà du montant global des crédits, les auditions ont souligné la nécessité de mieux garantir leur utilisation effective et une répartition équitable entre les territoires.
Un plan d’aide accordé ne garantit pas que les heures prévues soient effectivement réalisées. De même, l’ouverture d’un droit ne suffit pas lorsque le coût restant à la charge de la personne ou l’absence de professionnels disponibles empêchent son exercice.
La politique de l’autonomie ne saurait être évaluée à la seule progression de ses dépenses, mais doit l’être également à sa capacité à garantir un accompagnement effectif, accessible et financièrement supportable.
La suppression de cet article traduit ainsi le refus d’entériner une trajectoire budgétaire qui ne répond pas suffisamment aux besoins constatés sur le terrain et qui ne garantit ni l’effectivité des droits, ni la réussite du maintien à domicile, ni l’égalité d’accès à l’accompagnement sur l’ensemble du territoire.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure de la nouvelle contribution les dispositifs médicaux fabriqués en France.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue, il serait contradictoire d’alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises qui maintiennent leurs capacités de production sur notre territoire. Une telle charge supplémentaire risque d’affaiblir leur compétitivité face à des produits importés et d’aller à rebours des objectifs de réindustrialisation et de souveraineté sanitaire.
Cet amendement vise donc à préserver la production, l’innovation et l’emploi dans la filière française du dispositif médical.
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de ceux afférents aux dispositifs médicaux fabriqués en France, »
Exposé des motifs
Les services de garde et d’urgence pharmaceutiques permettent d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments en dehors des jours et heures habituels d’ouverture des officines.
La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie prévoit à ce titre des honoraires spécifiques versés pour chaque ordonnance délivrée pendant une période de garde. Ils concernent notamment les délivrances réalisées la nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés en journée.
Ces honoraires ont vocation à compenser les contraintes particulières résultant de la permanence pharmaceutique et à permettre la prise en charge de besoins ne pouvant raisonnablement attendre les horaires habituels d’ouverture.
Or, leur prise en charge par l’Assurance maladie n’est actuellement pas subordonnée au caractère récent de la prescription. Une ordonnance ancienne peut ainsi être présentée pendant une période de garde et entraîner la facturation d’un honoraire supplémentaire, alors même que sa délivrance aurait pu intervenir antérieurement pendant les horaires habituels d’ouverture.
Le présent amendement prévoit en conséquence que les honoraires de garde et d’urgence ne peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie que lorsque la prescription médicale a été établie le jour de la délivrance ou le jour civil qui la précède, sauf lorsque le report de la délivrance est susceptible de porter préjudice à la santé du patient.
Le recours à la date figurant sur la prescription permet de retenir un critère simple, objectif et directement vérifiable, sans imposer la mention de l’heure de prescription sur l’ordonnance ni faire peser sur le pharmacien une obligation supplémentaire de contrôle.
Cette mesure ne remet pas en cause la possibilité de délivrer un médicament sur présentation d’une ordonnance plus ancienne lorsque celle-ci demeure valable. Dans une telle situation, seule la prise en charge par l’Assurance maladie de l’honoraire supplémentaire lié à la garde ou à l’urgence serait exclue, sauf lorsque la nature du traitement, la continuité des soins, l’indisponibilité antérieure du médicament prescrit ou l’état de santé du patient justifie une délivrance sans attendre la réouverture habituelle des officines.
Afin de ne pas pénaliser les pharmaciens assurant la permanence pharmaceutique, le présent amendement garantit le maintien de leur rémunération dans les conditions prévues par la convention nationale. Lorsque les conditions de prise en charge ne sont pas remplies, les sommes correspondantes sont recouvrées par l’Assurance maladie auprès de l’assuré, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, sans possibilité de récupération auprès du pharmacien du seul fait de l’ancienneté de la prescription.
Le présent amendement vise ainsi à responsabiliser les assurés dans leur recours aux services de garde et d’urgence pharmaceutiques, sans remettre en cause la rémunération des pharmaciens ni compromettre la continuité des soins.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑16‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑16‑1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑16‑1-5. – La prise en charge par l’assurance maladie des honoraires de garde et d’urgence afférents à la délivrance de médicaments dans le cadre des services mentionnés à l’article L. 5125‑17 du code de la santé publique est subordonnée à la présentation d’une prescription médicale établie le jour de la délivrance ou le jour civil précédent.
« Par dérogation au premier alinéa, ces honoraires demeurent pris en charge lorsque, compte tenu de la nature du traitement, de la nécessité d’en assurer la continuité, de l’indisponibilité antérieure du médicament prescrit ou de l’état de santé du patient, le report de la délivrance jusqu’à la réouverture habituelle des officines est susceptible de porter préjudice à sa santé.
« Les dispositions du présent article sont sans incidence sur le droit du pharmacien à la rémunération des honoraires de garde et d’urgence dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 162‑16‑1. Lorsque les conditions de prise en charge prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne sont pas remplies, les sommes versées à ce titre par l’organisme d’assurance maladie sont recouvrées auprès de l’assuré, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations. Elles ne peuvent faire l’objet d’une récupération auprès du pharmacien du seul fait de l’ancienneté de la prescription médicale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’appréciation des situations mentionnées au deuxième alinéa ainsi que les modalités d’information des assurés et de recouvrement des sommes mises à leur charge. »
II. – Le I est applicable aux délivrances effectuées à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à améliorer la transparence financière dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui perçoivent des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie. Il autorise les autorités de tarification à exiger la transmission des justificatifs pour contrôle la réalité des prestations déclarées.
Ce mécanisme de contrôle vise tout particulièrement les groupes d’établissements et services privés lucratifs, afin de réguler le montant des loyers intragroupe, des redevances et des frais de siège.
Dispositif
Après l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑7‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑7‑1‑1. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie présentent, dans les documents transmis à leur autorité de tarification et de contrôle, une information individualisée sur les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de conseil, les intérêts et autres flux versés à des personnes morales qui leur sont liées au sens du code de commerce.
« L’autorité de tarification peut demander les contrats et les justificatifs permettant de contrôler la réalité des prestations, leur intérêt pour les personnes accompagnées et leur proportionnalité.
« Un décret détermine les seuils, les garanties de confidentialité et les modalités de transmission applicables. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à généraliser la délivrance à l’unité des médicaments, afin de réduire le gaspillage médicamenteux et de limiter les pertes financières pour la Sécurité sociale.
Chaque année, ce gaspillage se traduit par une perte financière considérable. En effet, selon un rapport de la Cour des Comptes rendu le 5 septembre 2025 nommé “Le bon usage des produits de santé”, entre 562 millions et 1,7 milliard d’euros de médicaments ne sont pas consommés chaque année, ce qui a représenté 8 503 tonnes de médicaments jetés en 2023. Son évaluation des coûts s’appuie sur les données de l’organisme Cyclamed, chargé de la collecte des médicaments non utilisés.
Rendre ce dispositif obligatoire constitue une réponse efficace pour réduire le gaspillage tout en maîtrisant les coûts publics.
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 5123-8 du code de la santé publique, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.
Sous couvert de régulation, le Gouvernement ajoute un prélèvement susceptible de fragiliser l’organisation et l’approvisionnement des officines, alors que l’exposé des motifs de l’article affirme vouloir éviter de « fragiliser la chaîne de distribution des médicaments ». Son objectif affiché est de privilégier la rémunération des groupements par les pharmaciens eux-mêmes : cela revient à reporter le coût sur les officines. La définition très large du groupement, qui va des coopératives aux sociétés détenues par des fonds d’investissement, et celle de l’assiette, qui vise « tout autre service » facilitant la commercialisation, sont sources d’insécurité juridique.
Les pharmacies de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de l’accès aux soins, particulièrement dans les territoires confrontés à la désertification médicale.
Pour un rendement de 120 millions d’euros, soit environ 0,02 % des dépenses des régimes de base, cette taxe s’ajoute à deux autres créées par les articles 8 et 9, pour un total de l’ordre de 0,57 milliard d’euros.
Le redressement des comptes sociaux doit privilégier la lutte contre les fraudes et les dépenses inefficaces, plutôt qu’une pression fiscale supplémentaire sur la chaîne du médicament.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 49 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (rapport n° 2859) : réduire les délais de transmission des factures et pièces justificatives permettant aux professionnels de santé de bénéficier du remboursement en tiers payant.
La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a suggéré, dans ses réponses au questionnaire de la rapporteure, de ramener ces délais à quatre mois. Elle visait à répondre à une jurisprudence de la Cour de cassation : en cas de transmission tardive, la caisse est tenue de rembourser en tiers payant, le délai maximal de facturation étant celui de la prescription de deux ans et un trimestre applicable aux assurés. Un tel délai rend difficile le contrôle par les caisses de la réalité des soins dispensés et facturés.
L’article 32 réduit à un an la prescription de l’action en paiement des professionnels en tiers payant. C’est un pas, mais ce délai reste trop long pour permettre un contrôle effectif. Le présent amendement retient la durée suggérée par la CNAM, soit quatre mois, avec une prolongation proportionnée en cas d’événement empêchant durablement la transmission.
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre mois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un an supplémentaire, »
les mots :
« de quatre mois supplémentaires ».
Exposé des motifs
Cet amendement abroge le titre de séjour pour soins et applique une période transitoire pour les bénéficiaires déjà titulaires d’un titre de séjour pour soins.
Dispositif
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 11° de l’article L. 411‑4 est abrogé ;
2° La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV est abrogée.
II. – À titre dérogatoire, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée sur le fondement de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi, dont la validité expire après la promulgation de celle‑ci, peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, dès lors qu’ils remplissent les conditions applicables à la date de délivrance de leur titre initial.
Exposé des motifs
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu de trois à onze les vaccins obligatoires pour les nourrissons et prévu une évaluation annuelle de l’impact de cette extension. Ce bilan annuel, publié par le ministère de la santé, porte sur la couverture vaccinale et l’adhésion, mais pas sur l’efficience de l’ensemble de la politique vaccinale.
Dans son rapport sur la politique de vaccination depuis 2018, rendu public le 7 septembre 2026, la Cour des comptes reconnaît l’effet positif de cette extension sur la couverture vaccinale. Elle constate toutefois que les dépenses de vaccination ont atteint 1,4 milliard d’euros en 2024, la part liée à l’achat des vaccins ayant augmenté de près de 70 % depuis 2018, et recommande d’« évaluer dès 2026 la pertinence des vaccins en vie réelle ».
Dispositif
Avant le 31 mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, en conditions réelles d’utilisation, la pertinence et l’efficience des obligations vaccinales instituées par l’article 49 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, au regard de leur efficacité et de leur sécurité, pour la santé individuelle comme pour la santé collective.
Ce rapport présente l’effet de ces obligations sur la couverture vaccinale et sur l’incidence des maladies concernées, les données de pharmacovigilance, les dépenses d’assurance maladie correspondantes et les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’indexation des tarifs et des minima de perception de l’accise sur les tabacs, en conservant les montants effectivement applicables à son entrée en vigueur. Il réduit ainsi les recettes attendues par rapport à l’application du droit existant, notamment celles de la branche maladie, à laquelle est affectée une fraction de 99,50 % du produit métropolitain de cette accise, hors produit perçu en Corse, conformément au 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale.
La mesure vise à améliorer la prévisibilité des paramètres fiscaux pour les consommateurs et les débitants de tabac. Elle supprime un mécanisme automatique d’évolution établi par la loi.
Son effet juridique direct sur une recette des régimes obligatoires de base justifie son rattachement au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, sur le fondement du 1° de l’article LO 111‑3-7 du même code.
Dispositif
I. – Par dérogation à l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, les taux, les tarifs et les minima de perception de l’accise sur les tabacs exigible en métropole sont maintenus, pour chaque catégorie fiscale, à leur niveau applicable le jour précédant l’entrée en vigueur du présent article.
L’indexation et les évolutions programmées par le même article ne s’appliquent pas aux produits pour lesquels l’accise devient exigible à compter de cette entrée en vigueur.
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la contribution sociale de solidarité des sociétés. Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires, sans correspondre directement au bénéfice dégagé. Elle peut ainsi peser sur les entreprises dont les marges sont faibles et se cumuler au fil des étapes de production et de commercialisation. Sa suppression vise à alléger un prélèvement de production et à améliorer les conditions d’activité des entreprises qui y sont assujetties.
Dispositif
I. – Le chapitre 2 du titre I du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 512‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511‑1 est subordonné à la présence, dans le foyer au titre duquel elles sont demandées, d’au moins un parent de nationalité française de l’enfant ouvrant droit à la prestation. Pour l’application du présent alinéa, le foyer comprend la personne assumant la charge effective et permanente de l’enfant et, le cas échéant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Les autres conditions d’attribution des prestations demeurent applicables. » ;
2° L’article L. 512‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits prévus au présent article sont exercés sous réserve de la condition de nationalité d’un parent prévue au dernier alinéa de l’article L. 512‑1. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de justification de la nationalité et de vérification de la composition du foyer.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à limiter les dépenses indues de la branche Maladie. Après vingt-quatre mois d’inactivité de la carte Vitale, celle-ci est suspendue jusqu’à la vérification de l’identité du bénéficiaire et de la validité de ses droits. Le dispositif modifie ainsi directement les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance maladie sont tenus de garantir un paiement.
Un moyen d’identification durablement inutilisé peut demeurer en circulation alors que la situation de son titulaire a changé, ou avoir été perdu ou détourné. La vérification préalable au rétablissement de la carte Vitale vise à prévenir les paiements reposant sur des informations devenues inexactes.
L’absence de recours aux soins ne constitue pas une présomption de fraude. L’amendement préserve les droits à la prise en charge des frais de santé et leur justification par les autres moyens admis.
Ce mécanisme relatif aux dépenses d’assurance maladie relève du rattachement prévu au 1° de l’article LO 111‑3‑8 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
I. – Le I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le moyen d’identification électronique fait l’objet d’une opposition temporaire à l’expiration d’une période de vingt-quatre mois consécutifs sans utilisation pour la prise en charge ou la facturation de soins. Cette période court à compter de la dernière utilisation ou de la dernière vérification de l’identité et des droits du bénéficiaire ou, à défaut, de la première mise à disposition de ce moyen.
« L’opposition temporaire ne peut prendre effet qu’après que l’organisme dont relève le bénéficiaire l’a informé, au moins trente jours à l’avance, de ses motifs et des modalités de vérification de son identité et de ses droits.
« L’opposition temporaire est levée dès la vérification de l’identité du bénéficiaire et de la validité de ses droits. Les démarches de vérification et de levée de l’opposition sont gratuites. Cette opposition n’affecte ni les droits à la prise en charge des frais de santé ni leur justification par d’autres moyens. »
II. – Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. Il s’applique aux moyens d’identification déjà délivrés en tenant compte des périodes d’inactivité antérieures à cette date, sous réserve de l’information préalable prévue au même I.
Exposé des motifs
Cet amendement conditionne l’accès des personnes de nationalité étrangère à l’allocation de solidarité aux personnes âgées à une durée de travail en France équivalant à cinq années à temps plein. Il établit un lien entre l’accès à ces prestations et une participation préalable au système social par l’activité professionnelle. La référence à l’équivalent temps plein permet de comptabiliser les emplois à temps partiel sans les assimiler à des emplois à durée complète.
Dispositif
I. – Le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815‑1 du code de l’action sociale et des familles est subordonné, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant donné lieu à une affiliation à un régime français obligatoire de sécurité sociale. Cette condition s’ajoute aux autres conditions d’attribution propres à chaque prestation.
II. – Les périodes d’activité ne doivent pas nécessairement être consécutives.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies dans le dispositif. Une somme due à la collectivité conserve ainsi son caractère recouvrable, même lorsqu’elle est modeste ou que son établissement et sa perception nécessitent du temps. Le recouvrement peut être organisé par regroupement de créances, paiement électronique ou échéancier afin de maîtriser son coût. La réforme ne rétablit aucune créance déjà éteinte.
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les organismes de sécurité sociale ne peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement d’une créance en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal de créance ou de mise en recouvrement ne peut être opposé. »
II. – Les créances des organismes chargés de la gestion ou du recouvrement d’un régime obligatoire de sécurité sociale sont imprescriptibles.
Par dérogation aux dispositions législatives fixant des délais de prescription ou de reprise, leur établissement, leur liquidation et leur recouvrement, ainsi que l’exécution des titres qui les constatent, ne sont soumis à aucun de ces délais. Cette règle s’applique à leur principal et à leurs accessoires.
III. – Le II s’applique aux créances nées à compter de la publication de la présente loi et aux créances antérieures dont le délai de prescription ou de reprise n’est pas expiré à cette date. Il ne fait pas renaître une créance éteinte ou une action dont le délai est déjà expiré.
Exposé des motifs
Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. L'article liminaire devrait retracer ce périmètre : il présente l'état des prévisions de dépenses, de recettes et le solde des administrations de sécurité sociale, en miroir de l'article liminaire de la loi de finances, qui porte sur l'ensemble des administrations publiques.
Il en résulte un paradoxe : le législateur social vote chaque année des tableaux d'équilibre portant sur le seul périmètre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, tout en approuvant, par l'article liminaire, un solde qui intègre des régimes sur lesquels il ne prend aucune décision. Ainsi, en 2024, l'intégration de la Cades, excédentaire de 15,6 milliards d'euros, a permis d'approuver un article liminaire en excédent, tout en votant un solde global déficitaire pour les régimes obligatoires de base.
Par ailleurs, l'assurance chômage et les régimes complémentaires, qui échappent à la décision du législateur, constituent des leviers sur des masses financières considérables : 168 milliards d'euros en 2024.
De plus, l'article liminaire présente des situations à un instant donné, parfois très éloignées des chiffres consolidés en fin d'année.
Enfin, la contribution de la Cades est nécessairement et systématiquement positive et massive, de 11 à 18 milliards d'euros depuis 2019, ce qui altère de manière biaisée la lisibilité financière de la sécurité sociale.
Les députés et les sénateurs sont donc trompés, pour ne pas dire grugés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 30 prévoit que les ministres rendent publiques les suites qu’ils entendent donner à une réévaluation dans les six mois, sans obligation de décider.
Le présent amendement les oblige à rendre publique, dans un délai de douze mois, leur décision motivée et les mesures effectivement mises en œuvre, afin que les évaluations de la Haute Autorité de santé ne restent pas sans effet.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils rendent publique, dans un délai de douze mois à compter de la publication de ces suites, la décision motivée qu’ils ont prise ainsi que les mesures effectivement mises en œuvre. »
Exposé des motifs
L’article 23 ouvre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation. Cette évolution répond notamment aux besoins de patients âgés ou peu mobiles.
Cependant, une rémunération fondée sur le nombre d’actes inciterait à les multiplier, au détriment de la pertinence des soins et des comptes de l’assurance maladie. Le présent amendement interdit donc toute part variable de la rémunération des infirmiers et des médecins salariés qui serait fondée sur le nombre d’actes réalisés.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune part variable de la rémunération des médecins ou des infirmiers salariés de ces sociétés de téléconsultation ne peut être fondée sur le nombre d’actes réalisés. »
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à supprimer l'article 2.
Comme il est dit depuis plusieurs années, l'ONDAM n'est plus un guide mais un frein aveugle et inefficient, puisqu'il est toujours rectifié a posteriori. Il est directement responsable de la dégradation de notre système de distribution de soins.
Le montant rectifié de 1,1 milliard d'euros est facilement récupérable. Il peut l'être dans les indus non financiers non frauduleux, c'est-à-dire les sommes non recouvrées par l'Acoss, fondamentalement du fait de l'obsolescence des systèmes d'information, responsable de la perte d'un gisement de 28,8 milliards d'euros en 2024. Il peut l'être aussi dans les 3,3 milliards d'euros de créances forcées sur les entreprises non régularisées ou encore dans les 400 000 cartes vitales surnuméraires, principalement dont les droits ne sont pas fermés à temps. Il peut l'être enfin, bien sûr, dans la fraude, au-delà d'autres dispositifs eux aussi rentables.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement met fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard de tout enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime. Il suspend également pour une durée de 24 mois le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, en cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement. Le choix consistant à suspendre les allocations familiales pour les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement permet de viser les refus d’obtempérer, les dégradations de biens publics et privés, les violences exercées à l’égard des forces de l’ordre et des secours, les atteintes à l’intégrité physique, ainsi que les vols simples et aggravés.
Dispositif
I. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois couvrant la durée du placement. »
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux trois premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et en dernier ressort.
« La décision de suppression ou de suspension ne peut intervenir lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant établit qu’elle a tenté d’empêcher celui‑ci de commettre l’infraction à l’origine de la peine ou de la mesure éducative.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui l’exécutent sans délai. »
Exposé des motifs
Cet amendement de repli supprime le VI de l’article 14, qui organise à titre exceptionnel le transfert à l’État de l’excédent cumulé de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) détenu par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), l’État l’enregistrant en fonds propres. Un premier versement de 1,9 milliard d’euros doit être réalisé avant le 31 décembre 2026.
Prélever sur une ressource de protection sociale pour alimenter les comptes de l’État relève d’une action non pertinente. Le texte ne fixe pas le montant total du transfert : le solde est déterminé par arrêté des ministres, dans la limite de l’excédent constaté au 31 décembre 2026, ce qui prive le Parlement de la maîtrise de la somme.
Cette mesure illustre l’opacité des transferts entre l’État et la sécurité sociale, que nous dénonçons à l’article 14 comme à l’article liminaire. Elle ne saurait être votée sans que le Parlement en connaisse le montant et l’incidence sur l’équilibre futur du régime concerné.
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 et 45.
Exposé des motifs
Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement étend l’obligation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de donner suite aux deux procédures.
Il garantit ainsi que les évaluations de la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de classes de médicaments inscrits au remboursement ne restent pas sans effet.
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsque l’évaluation de la pertinence de la prise en charge ou la réévaluation mentionnée à l’alinéa précédent conclut (le reste sans changement) ».
Exposé des motifs
Cet amendement fixe un objectif pluriannuel de réduction de 10 % des emplois administratifs des hôpitaux publics. Il vise à diminuer les coûts de gestion en simplifiant les procédures et en regroupant les fonctions qui peuvent être exercées en commun.
La réduction doit porter sur des tâches et des organisations effectivement supprimées. Le recours à des prestataires ou le déplacement des mêmes emplois entre établissements ne doivent pas permettre d’afficher une économie fictive. Les fonctions nécessaires au parcours du patient et à la sécurité des soins sont exclues du périmètre, et les tâches administratives ne peuvent être reportées sur les soignants. Ces garanties permettent de rechercher des économies sans augmenter le temps que les équipes médicales consacrent à la gestion.
Dispositif
I. – Les établissements publics de santé réduisent d’au moins 10 % le nombre d’équivalents temps plein consacrés aux fonctions administratives, par rapport au nombre moyen constaté au cours de l’année civile précédant cette publication.
Pour l’application du premier alinéa, sont retenus les emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines, aux achats et au secrétariat administratif. Sont exclus les emplois affectés à l’accueil et à l’admission des patients, à la coordination de leur parcours, à l’information médicale ainsi qu’aux fonctions directement nécessaires à la sécurité, à la qualité ou à la continuité des soins.
II. – Chaque établissement arrête un plan de réduction, après consultation de son comité social d’établissement et de sa commission médicale d’établissement. Ce plan privilégie les départs non remplacés, les vacances de postes, la simplification des procédures et la mutualisation des fonctions. Il ne peut entraîner le transfert des tâches supprimées aux personnels soignants.
Les prestations administratives externalisées sont converties en équivalents temps plein selon une méthode commune et incluses dans le calcul prévu au I. Les transferts de fonctions entre établissements ne peuvent être comptabilisés comme une réduction d’effectifs à l’échelle des établissements concernés.
III. – Un décret en Conseil d’État précise la nomenclature des fonctions retenues, la méthode de calcul, le traitement des changements de périmètre et le suivi annuel assuré par les agences régionales de santé.
Exposé des motifs
Cet amendement rend obligatoire la délivrance de la quantité de médicaments nécessaire au traitement lorsque le produit peut être délivré à l’unité en toute sécurité. Il vise à limiter les unités inutilisées, les dépenses correspondantes et les risques liés à la conservation de médicaments au domicile.
La délivrance à l’unité doit rester compatible avec la stabilité du produit, son identification et la compréhension du traitement par le patient. Les exceptions sont donc déterminées après avis de l’autorité sanitaire et documentées lors de la dispensation. La quantité délivrée se rapproche ainsi du besoin médical sans imposer un déconditionnement inadapté.
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un médicament est prescrit pour une quantité ou une durée déterminée, sa délivrance en officine est limitée au nombre d’unités nécessaires au traitement dès lors que sa forme pharmaceutique, sa stabilité et son conditionnement permettent une délivrance à l’unité conforme aux exigences de qualité, de sécurité et de traçabilité.
« Lorsque la présentation du médicament ou la sécurité de son utilisation fait obstacle à la délivrance à l’unité, le pharmacien délivre le conditionnement approprié le plus proche de la quantité prescrite et mentionne le motif de cette dérogation dans les données de dispensation.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise, pour l’application du premier alinéa, les exigences propres aux différentes présentations et les exceptions nécessaires à la sécurité du patient. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des médicaments, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de ces médicaments, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de déconditionnement, de conservation, de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité et d’information du patient applicables aux médicaments délivrés à l’unité. »
Exposé des motifs
Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Sur le fond, la rectification des tableaux d'équilibre de l'exercice antérieur, établis par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année N-1, est très problématique. Depuis plus d'une dizaine d'années, il est avéré que les hypothèses retenues en matière d'inflation, de croissance et de rebond de l'investissement privé des entreprises sont trop optimistes. C'etait d'ailleurs l'avis exprimé cette année encore par Mme de Montchalin, présidente du Haut Conseil des finances publiques et ancienne ministre des Comptes publics. Persister dans cette voie devient coupable.
Sur la forme, comme indiqué précédemment, les chiffres des cinq branches présentés dans chaque PLFSS le sont après transferts et ne sont assortis d'aucune annexe les détaillant. Les chiffres ainsi présentés sont totalement biaisés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l'article 3.
100 millions d'euros en deux ans : c'est ce que le Gouvernement retire au FMIS et au FIR. Cette mesure est à la fois totalement inopérante en termes d'économie, la somme étant infinitésimale au regard du budget global de la sécurité sociale, et symptomatique d'une démarche contre-productive.
Ce n'est qu'en relançant l'innovation et l'investissement que la relance, que le Gouvernement estime lui-même à 1,6 % cette année, pourra se faire.
Or, dans le même temps, c'est sur un dispositif modeste, mais sur lequel il a la main, qu'il tue la croissance dans l'œuf. Là encore, la proposition du Gouvernement n'appelle pas de discussion.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Ce tableau affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros, après 21,8 milliards en 2026. Cette amélioration de 9,1 milliards repose sur des recettes en hausse de 3,4 % pour des dépenses en hausse de 2,0 %, portées par une masse salariale du secteur privé qui progresserait de 2,4 %. Or le Gouvernement reconnaît lui-même que cette masse salariale ne croîtra en 2026 que de 1,6 %, au lieu des 2,3 % prévus. Il compte aussi sur des recettes incertaines, comme la fiscalisation des indemnités journalières, dont la mesure équivalente a déjà été abandonnée l'an dernier dans la loi de finances.
Par ailleurs, les soldes de chaque branche sont présentés après transferts, tandis que le total « toutes branches » l'est hors transferts, sans que le Parlement puisse en vérifier le détail. Le Parlement ne saurait approuver un équilibre dont les hypothèses sont fragiles et la construction illisible.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement porte à quatre ans et demi la durée de résidence régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales.
Il met en œuvre la recommandation n° 64 de la commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale qui appelle à « affermir les conditions de résidence » ouvrant droit à ces prestations pour les ressortissants étrangers.
La fraude à la résidence est un enjeu financier : plus d’un quart des fraudes détectées par la branche famille en 2025, sur un total de 509 millions d’euros pour le seul régime général, en relèvent. Le Gouvernement lui-même reconnaît, dans l’exposé de l’article, que des conditions d’antériorité existent déjà pour le RSA et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et que des délais de carence s’appliquent à l’accès aux droits maladie.
Une durée d’un an ne constitue qu’un premier pas. Les prestations familiales et les aides au logement doivent s’adresser en priorité aux Français ou a minima aux personnes dont l’installation sur le territoire est durable. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé, par sa décision du 11 avril 2024, que la Constitution ne s’oppose pas à une condition de durée de résidence pour des prestations sociales, la proportionnalité de cette durée relevant de l’appréciation du législateur.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre ans et demi ».
Exposé des motifs
Les dispositifs médicaux, comme tous les produits de santé, méritent d’être contrôlés qualitativement et quantitativement, d’autant que la grave crise des agences de notation européennes a entraîné des retards de certification.
Il est également réel qu’une grande partie des dispositifs médicaux, qui représentent un marché de plus de 15 milliards d’euros est très peu contrôlée (comme le grand appareillage), pas plus que les prestataires qui les distribuent, les installent ou en assurent la gestion. Les facturations s’appuient sur la liste des produits et prestations (LPP), elle-même jamais contrôlée. C’est clairement, hors vieillissement de la population et virage ambulatoire, l’une des causes de la progression rapide des dépenses en la matière.
Pour autant, une nouvelle taxe, même modeste (150 millions d’euros), serait contre-productive et ne devrait pas servir à pallier le manque de contrôles, en l’occurrence liés en particulier à des systèmes d’information de la CNAM obsolètes. D’autant que, comme les plateaux techniques lourds (biologie, radiologie, cardiologie), les dispositifs médicaux sont une filière industrielle d’innovation et d’emplois (avec 93 % de PME et plus de 80 000 emplois directs), qui assure le rayonnement industriel de la France. Il s’agit, une fois de plus, d’une fausse bonne idée, particulièrement contre-productive.
Enfin, l’annexe 9 affirme qu’il n’y aurait pas d’impact social, en particulier sur les jeunes en situation de handicap : cela semble impossible.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement conditionne l’accès des personnes de nationalité étrangère aux prestations de solidarité à une durée de travail en France équivalant à cinq années à temps plein. Il établit un lien entre l’accès à ces prestations et une participation préalable au système social par l’activité professionnelle. La référence à l’équivalent temps plein permet de comptabiliser les emplois à temps partiel sans les assimiler à des emplois à durée complète.
Dispositif
I. – Le bénéfice des prestations énumérées au II de l’article 35 de la présente loi est subordonné, pour une personne qui ne possède pas la nationalité française, à l’exercice en France d’une activité professionnelle pendant une durée cumulée d’au moins cinq années en équivalent temps plein, ayant donné lieu à une affiliation à un régime français obligatoire de sécurité sociale. Cette condition s’ajoute aux autres conditions d’attribution propres à chaque prestation.
II. – Les prestations concernées sont :
1° Le revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° L’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815‑1 du même code ;
III. – Les périodes d’activité ne doivent pas nécessairement être consécutives.
Exposé des motifs
Le présent amendement impose que la facturation mentionne l’identité de ces deux professionnels et que l’acte soit reporté dans le dossier médical partagé du patient.
Il garantit la traçabilité de la prise en charge, permet à l’assurance maladie de contrôler la réalité des actes facturés, et assure la continuité des soins avec le médecin traitant ou les autres professionnels qui suivent le patient. Il peut accessoirement se révéler d’une grande utilité en cas d’un recours en responsabilité de la part du patient.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque acte d’assistance à la téléconsultation, la facturation mentionne l’identité du médecin téléconsultant et de l’infirmier assistant. L’acte est reporté, avec l’identité de ces deux professionnels, dans le dossier médical partagé du patient mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑15 du même code. »
Exposé des motifs
Cet amendement met fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants et interdit le financement public associé. L’objectif retenu est de concentrer les moyens publics sur la prévention, l’orientation médicale et le traitement des addictions.
Dispositif
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
Exposé des motifs
Cet article, présenté au titre d'une clarification des transferts financiers, est un cristal de complexité. À lui seul, il justifie notre demande de suppression de l'article liminaire et des tableaux d'équilibre.
Cette mosaïque changeante, faite de jeux de bonneteau, est bien la preuve de l'opacité totale du financement de la sécurité sociale, l'annexe 3 étant par ailleurs l'un des tableaux financiers les plus complexes d'Europe.
L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, ainsi modifié, est en lui-même la quintessence d'une gestion de type cavalerie. Il est urgent d'arrêter les transferts entre les trois budgets si nous souhaitons pérenniser notre modèle social.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, dit « LODEOM ».
Cette avancée a permis de rapprocher le régime applicable aux entreprises mahoraises de celui dont bénéficient les entreprises établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Toutefois, certaines différences demeurent dans la rédaction même de l’article L. 752‑3-2.
En particulier, alors que les employeurs du transport aérien assurant une liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique ou La Réunion peuvent bénéficier du dispositif, la liaison directe entre la métropole et Mayotte n’est pas expressément mentionnée. De même, la desserte aérienne intérieure de Mayotte n’est pas visée dans les mêmes conditions que celles de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Une différence comparable subsiste en matière de transport maritime : le droit en vigueur vise spécifiquement la liaison entre La Réunion et Mayotte, sans intégrer pleinement Mayotte à la rédaction générale applicable aux dessertes maritimes des autres départements ultramarins.
Le présent amendement vise donc à tirer toutes les conséquences de cette intégration en inscrivant Mayotte dans les mêmes dispositions que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Dispositif
I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte, » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , Mayotte » ;
– au b, les mots : « , ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte » sont supprimés ;
– au c, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
b) Le 4° est ainsi modifié :
– après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;
– à la fin, les mots : « , ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa du VIII est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article à Mayotte : ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Un montage artificiel monté pour éviter l’impôt est sanctionné d’une majoration de 80 %, ramenée à 40 % quand le contribuable n’en est ni l’instigateur ni le principal bénéficiaire (article 1729 du code général des impôts). Le même montage monté pour éviter les cotisations sociales n’est sanctionné que de 20 %. Rien ne justifie cet écart : il rend l’optimisation abusive moins risquée sur les cotisations que sur l’impôt.
La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les incertitudes budgétaires de la sécurité sociale recommande ainsi d’aligner les deux régimes.
Cet amendement reprend donc mot pour mot les taux et le critère du droit fiscal. Il ne vise que les montages reconnus comme abus de droit, dont la preuve incombe à l’Urssaf, et ne s’applique qu’aux actes passés après l’entrée en vigueur de la loi.
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 243‑7‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, après le mot : « dues », sont insérés les mots :« , ramené à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le cotisant a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ».
II. – Le I s’applique aux actes constitutifs d’un abus de droit passés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé des motifs
Le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur a permis une forte progression du nombre de contrats. Toutefois, l’apprentissage répond à des réalités très différentes selon la nature des formations préparées. Le soutien social public apparaît particulièrement justifié lorsqu’il accompagne l’acquisition d’un métier, d’un savoir-faire technique ou d’une qualification directement professionnalisante.
Le présent amendement prévoit donc de maintenir dans les conditions de droit commun la réduction applicable aux formations présentant un caractère principalement technique ou professionnel, quel que soit leur niveau de qualification, afin de ne pas pénaliser notamment les formations supérieures industrielles, artisanales ou techniques.
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Après le III bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être minoré en fonction du niveau de qualification correspondant au diplôme ou au titre à finalité professionnelle préparé ainsi que du domaine de formation auquel celui-ci se rattache.
« La réduction demeure applicable dans les conditions de droit commun aux contrats préparant à des formations relevant de domaines déterminés par décret, notamment les domaines agricoles, industriels, artisanaux ou techniques. »
« Le caractère principal du domaine de la formation s’apprécie au regard de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle elle prépare. » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner à 10 % la part des effectifs non soignants dans les établissements publics de santé, afin de recentrer les moyens sur le soin.
Pendant que les soignants manquent de bras au chevet des malades, la technostructure administrative ne cesse de s’étoffer. Les ARS, devenues le symbole de la bureaucratie sanitaire, imposent aux établissements un flot de procédures, de rapports et d’indicateurs dont les premières victimes sont les patients et ceux qui les soignent.
Cet amendement de repli, présenté faute d’obtenir la suppression pure et simple des ARS, pose un principe de bon sens : l’argent public doit aller d’abord à ceux qui soignent.
Dispositif
I. – L’article L. 6146‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des effectifs non soignants des établissements publics de santé ne peut excéder 10 % de leur effectif total. »
II. – Sont considérés comme soignants les personnels exerçant des fonctions de soins, notamment les professions médicales, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux et les aides-soignants. Un décret en Conseil d’État précise la liste des professions concernées et fixe une trajectoire de convergence vers le seuil de 10 %, dont la durée ne peut excéder deux ans. Cette trajectoire ne peut avoir pour effet d’accroître la dépense publique.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Cet amendement propose, à défaut d’adoption de la réécriture de l’article 7, de supprimer cet article afin de refuser que l’effort budgétaire repose sur les employeurs et les salariés.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des actes pris en charge par l’Assurance maladie en imposant l’identification individuelle du professionnel de santé qui les a effectivement réalisés. Cette exigence répond à un impératif élémentaire de contrôle et de transparence. Lorsqu’une dépense est supportée par la solidarité nationale, l’Assurance maladie doit être en mesure d’identifier sans ambiguïté le professionnel à l’origine de l’acte facturé. Cette traçabilité constitue un outil indispensable pour prévenir les erreurs de facturation, détecter les pratiques frauduleuses et faciliter les contrôles, notamment lorsque plusieurs professionnels exercent au sein d’une même structure.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les 6 alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑33‑1. – I. – Tout acte, consultation, examen ou prestation de soins donnant lieu à une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire fait l’objet de l’identification individuelle du professionnel de santé qui en est l’auteur, au moyen de son numéro d’identification personnel.
« Cette identification est transmise à l’organisme d’assurance maladie concomitamment à la facturation de l’acte ou de la prestation.
« II. – Lorsque l’acte ou la prestation est facturé directement à l’assurance maladie par un professionnel, un établissement, un centre de santé ou toute autre structure de soins, l’absence de l’identification prévue au I fait obstacle à son paiement jusqu’à régularisation.
« Les sommes indûment versées en l’absence de cette identification sont récupérées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4.
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs
L’article 30 prévoit de renforcer la réévaluation des médicaments et classes de médicaments pris en charge par l’Assurance maladie.
Cette évaluation pourra notamment tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, de la place du médicament dans la stratégie thérapeutique, de l’existence d’alternatives thérapeutiques ainsi que d’éléments médico-économiques. Lorsqu’une réévaluation conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale devront rendre publiques les suites qu’ils entendent donner à cet avis.
Le présent amendement vise à compléter cette appréciation en prenant davantage en compte les conséquences concrètes qu’une modification de la prise en charge peut entraîner pour les patients.
L’existence d’une alternative thérapeutique ne signifie pas nécessairement que celle-ci est effectivement accessible à tous les patients. Son coût, ses conditions de prescription ou de délivrance, sa disponibilité, sa forme pharmaceutique ou encore les caractéristiques propres à la situation du patient peuvent limiter la possibilité d’y recourir effectivement.
De même, une décision de diminution ou de suppression de la prise en charge d’un médicament peut entraîner une augmentation du reste à charge, notamment pour les personnes suivant un traitement au long cours, et affecter la continuité de leur traitement.
Le présent amendement ne remet donc pas en cause le principe d’une réévaluation régulière des médicaments remboursés ni la possibilité de faire évoluer leur prise en charge lorsque les données scientifiques le justifient. Il prévoit simplement que cette évaluation ne repose pas uniquement sur l’existence théorique d’alternatives thérapeutiques ou sur des considérations médico-économiques, mais qu’elle prenne également en compte leur accessibilité effective et les conséquences prévisibles pour les assurés.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« remboursement »,
insérer les mots :
« , de l’accessibilité effective de ces alternatives pour les patients, des conséquences prévisibles d’une modification de la prise en charge sur le reste à charge des assurés, sur la continuité des traitements et sur le risque de renoncement aux soins ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger les artisans et les petites entreprises du secteur alimentaire face à l’extension de la contribution sur les produits sucrés prévue par l’article 8 du présent projet de loi.
La France dispose d’un patrimoine alimentaire exceptionnel, fondé sur la diversité de ses terroirs, la qualité de ses productions et la transmission, de génération en génération, de savoir-faire souvent anciens. Boulangers, pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, biscuitiers, glaciers, brasseurs, producteurs de spécialités régionales et nombreuses autres professions participent pleinement à ce patrimoine économique, culturel et gastronomique.
Ces entreprises sont avant tout des entreprises à taille humaine. Leur activité repose sur le travail, la maîtrise d’un savoir-faire, la qualité des matières premières et la transmission de compétences qui ne peuvent être assimilées aux méthodes de production de l’industrie agroalimentaire. Il serait donc injuste que la nouvelle contribution s’applique indistinctement à une production artisanale et à une production industrielle, sans tenir compte de la taille de l’entreprise, de ses capacités économiques et de son mode de fabrication.
Pour de nombreuses petites entreprises, une nouvelle charge fiscale représente un coût qui ne peut être absorbé par les mêmes économies d’échelle que celles dont disposent les grands groupes industriels. Elle risque ainsi d’être répercutée sur les prix, de réduire les marges déjà limitées des entreprises concernées ou de fragiliser davantage leur modèle économique.
Or, les artisans et les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans le maintien des commerces de proximité, le maintien d’emplois locaux, l’apprentissage et la transmission des compétences.
Ils constituent également un élément essentiel de l’identité de nos territoires. Le savoir-faire d’un pâtissier constitue un patrimoine économique et culturel qu’il convient de préserver et de transmettre.
Le présent amendement vise donc à établir une distinction entre les productions industrielles et les productions réalisées par les artisans et les petites entreprises alimentaires. Cette distinction ne remet pas en cause l’objectif de santé publique poursuivi par l’article 8. Elle vise à adapter l’application de la contribution aux réalités économiques des entreprises concernées et à éviter qu’une fiscalité nouvelle ne fragilise les acteurs qui contribuent précisément à la diversité et à la qualité de notre alimentation.
L’exclusion proposée est attachée au produit et à son mode de fabrication, et non à son circuit de distribution. Ainsi, un produit fabriqué par un artisan ou une petite entreprise pourra bénéficier de cette protection qu’il soit vendu directement au consommateur, dans un commerce de proximité ou par l’intermédiaire de la grande distribution.
Cette précision est essentielle : l’accès à la grande distribution ne doit pas faire perdre à une petite entreprise le bénéfice de la protection accordée à son activité artisanale. Permettre à un artisan ou à une petite entreprise de développer ses débouchés doit au contraire être encouragé.
Le présent amendement entend ainsi défendre un modèle économique fondé sur la proximité, le travail, la transmission des savoir-faire et la valorisation des productions françaises.
La fiscalité ne doit pas engendrer la disparition des petites entreprises au profit des productions standardisées et industrialisées.
Protéger nos artisans et nos petites entreprises alimentaires, c’est protéger des emplois, des territoires, des savoir-faire et une partie de notre patrimoine national.
Le présent amendement propose donc de préserver ces acteurs d’une taxation qui, appliquée sans distinction, pourrait fragiliser leur activité, tout en maintenant l’objectif de santé publique poursuivi par le présent article à l’égard des productions industrielles.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Ne sont pas soumises à la contribution les productions fabriquées :
« a) Dans le cadre d’une activité artisanale par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens de l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Par une microentreprise ou une petite et moyenne entreprise, lorsque son activité principale relève de la fabrication de produits alimentaires et que le produit est fabriqué dans un établissement exploité par cette entreprise. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les produits mentionnés aux trois derniers alinéas du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression des exonérations de cotisations sociales applicables aux ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics pour leurs salariés en contrat à durée déterminée d’insertion.
En 2024, cette exonération bénéficiait à 249 déclarants, pour un montant de 14,17 millions d’euros. L’économie attendue de sa suppression, estimée à 15 millions d’euros, doit être mise en regard du risque de fragilisation de ces structures et de réduction des parcours d’insertion proposés.
Les ateliers et chantiers d’insertion accueillent des personnes confrontées à d’importantes difficultés sociales et professionnelles. Tous statuts confondus, ils ont employé près de 118 000 salariés au cours de l’année 2024. Parmi les entrants, 47,7 % bénéficiaient du revenu de solidarité active, 75,2 % avaient un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat et 10,2 % étaient des travailleurs handicapés.
Ces structures constituent une voie de retour à l’emploi : selon les données de la Dares portant sur les personnes sorties d’un atelier ou chantier d’insertion en 2021, 33 % occupaient un emploi six mois plus tard, dont 19 % un emploi durable, tandis que 6 % suivaient une formation. Ces résultats, qui concernent l’ensemble des ateliers et chantiers d’insertion, doivent être appréciés au regard des difficultés des publics accompagnés.
En augmentant le coût de ces emplois pour les employeurs publics, la mesure risque, à budget constant, de réduire les possibilités d’embauche et les moyens consacrés à l’accompagnement.
Pour les députés du groupe Rassemblement National, l’objectif de retour à l’emploi doit se traduire par un soutien concret aux structures qui accompagnent les personnes les plus éloignées du marché du travail. Il serait contradictoire d’afficher cette ambition tout en renchérissant leur embauche.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement conditionne le financement, par le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, des restructurations qui entraînent la fermeture définitive d’une activité de médecine d’urgence ou d’obstétrique. Une offre de remplacement doit être effectivement opérationnelle lorsque la fermeture intervient.
L’argent de la sécurité sociale doit améliorer l’accès aux soins. Il ne doit pas accompagner une réduction de l’offre hospitalière sans réponse effective pour les habitants. La modernisation d’un établissement ne saurait se mesurer uniquement à ses bâtiments ou à ses équipements. Elle doit aussi préserver la continuité de la prise en charge.
Le maintien de services publics de proximité doit avoir une traduction dans les conditions d’attribution des financements hospitaliers. Une solution annoncée pour plusieurs années plus tard ne suffit pas à répondre aux besoins des patients au jour de la fermeture.
Dispositif
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération de restructuration comportant la fermeture définitive, sur un site, d’une activité de médecine d’urgence ou d’obstétrique qu’à la condition qu’une offre de remplacement soit effectivement opérationnelle à la date de cette fermeture. Cette offre assure la continuité des missions concernées et répond aux besoins de la population du territoire desservi, compte tenu des temps d’accès et de sa capacité d’accueil.
« La décision d’attribution de la subvention ou de l’avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Les deux alinéas précédents s’appliquent aux décisions d’attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’accès aux soins des femmes, en particulier dans les territoires où les déserts médicaux et les inégalités sociales entravent leur accès à des soins gynécologiques et maternels de qualité, tout en veillant à ce que la participation forfaitaire introduite par l’article 22 ne crée pas de frein supplémentaire.
L’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 introduit une participation forfaitaire pour les assurés dans le cadre des soins dispensés par les structures d’exercice coordonné. Si cette mesure vise à encadrer les restes à charge, elle pourrait avoir un impact disproportionné sur les femmes, notamment celles en situation de précarité ou résidant dans des zones sous-dotées, pour lesquelles l’accès aux soins gynécologiques et maternels (dépistages, suivi de grossesse, contraception, etc.) est déjà fragilisé.
Les femmes isolées, les mères seules et les femmes en milieu rural renoncent davantage au suivi gynécologique, comme le montrent les études récentes de la DREES et de l’INSERM. En nommant explicitement les femmes dans le cahier des charges des structures labellisées SECPA, cet amendement reconnaît cette réalité et garantit que les financements publics soutiendront des dispositifs adaptés à leurs besoins spécifiques, notamment en matière de dépistage des cancers féminins, de suivi gynécologique, de suivi de grossesse et de repérage des violences intrafamiliales.
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , notamment les femmes en situation de précarité, s’agissant en particulier du dépistage des cancers féminins, du suivi gynécologique, du suivi de grossesse et du repérage des violences intrafamiliales, ».
Exposé des motifs
Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux employeurs et aux salariés.
Il écarte l’intégration de l’intéressement, de la participation et des abondements patronaux aux plans d’épargne salariale dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Elle augmenterait le coût du travail pour les entreprises concernées et risquerait de les dissuader de distribuer ces compléments de rémunération.
Concernant la prime de partage de la valeur, il maintient les plafonds légaux d’exonération de cotisations de 3 000 euros et de 6 000 euros, dans les conditions actuellement prévues, sans renvoyer leur fixation à un décret. Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu applicable aux salariés éligibles des entreprises de moins de cinquante salariés, ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à leur durée contractuelle de travail. Il refuse ainsi que la prolongation du régime social favorable s’accompagne de la disparition de l’exonération fiscale pour les primes directement perçues.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« A. – Le I de l’article L. 241‑17 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou des demi-journées mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. » ;
« B. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent article est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;
« C. – L’article L. 241‑18 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
« II. – L’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés ;
« 2° Au II, les mots : « des articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale et » sont supprimés.
« III. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s’appliquent à celles dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les réalités des territoires ruraux dans l’identification des zones prioritaires en matière d’accès aux soins.
La présence théorique d’une offre médicale sur un territoire ne signifie pas nécessairement que les habitants peuvent effectivement accéder rapidement à un médecin.
La densité médicale, l’âge des professionnels en exercice, les temps réels de déplacement et l’éloignement des structures de soins doivent donc être pris en compte.
Cette problématique est particulièrement importante dans les départements ruraux tels que la Saône-et-Loire, où les difficultés d’accès aux soins peuvent fortement varier d’un bassin de vie à l’autre.
Cet amendement permet de mieux cibler les dispositifs existants vers les territoires qui connaissent les difficultés les plus importantes, sans créer un nouveau dispositif.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’identification de ces zones tient compte notamment de la densité médicale, de l’âge des professionnels de santé en exercice, des temps effectifs d’accès aux soins et de l’éloignement des structures de soins. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à tirer concrètement les conséquences des réévaluations réalisées par la Haute Autorité de santé.
L’article 30 permet à la HAS de réévaluer des médicaments déjà remboursés en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, de leur place dans la stratégie thérapeutique, des alternatives disponibles et de données médico-économiques.
Lorsque cette expertise conclut que le maintien de la prise en charge n’est plus pertinent, cette conclusion doit avoir des conséquences.
Le présent amendement prévoit donc que les pouvoirs publics disposent de six mois pour revoir les conditions de remboursement ou retirer le médicament concerné de la liste des spécialités remboursables.
Une exception est maintenue lorsqu’un motif de santé publique justifie la poursuite de la prise en charge.
L’objectif est de concentrer les dépenses de l’Assurance maladie sur les traitements dont le remboursement reste médicalement pertinent.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la réévaluation mentionnée au présent 1° conclut à l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge d’un médicament ou d’une classe de médicaments par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale procèdent, dans un délai de six mois, à la révision de ses conditions de prise en charge ou à sa radiation de la liste des spécialités remboursables, sauf motif de santé publique dûment justifié. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rapprocher les forfaits techniques d’IRM et de scanner du coût effectivement supporté pour l’équipement, en instaurant un plafond de financement attaché à chaque machine. Il inscrit ce mécanisme dans un nouvel article L. 162‑14‑1-3 du code de la sécurité sociale, au sein des dispositions communes aux conventions avec les professionnels de santé, en articulation avec les règles de tarification prévues à l’article L. 162‑14‑1 du même code.
La tarification distingue déjà les appareils selon leur ancienneté et leur activité. L’apport proposé consiste à suivre, pendant la vie de l’appareil, la somme réellement versée au titre de son acquisition, après déduction des aides publiques et des remises commerciales. Une subvention d’investissement ne doit pas être suivie du remboursement du même coût par les forfaits techniques.
Ce suivi reste attaché à la machine lorsqu’elle est vendue, déplacée ou donnée en location. Une opération juridique ne doit pas recréer un investissement à financer par les cotisations des assurés. De même, la modernisation d’une partie de l’appareil peut justifier le financement de cette dépense nouvelle, mais pas celui des composants déjà conservés et financés.
Le plafond porte exclusivement sur l’acquisition et ses frais de financement. Le personnel, la maintenance, les consommables et les autres charges de fonctionnement restent rémunérés par la composante correspondante du forfait. Les honoraires du médecin ne sont pas concernés.
La mesure s’applique aux appareils mis en service pour la première fois à compter du 1er juillet 2027. Elle traduit la volonté de réduire les rentes de financement sans diminuer le nombre d’examens médicalement nécessaires ni transférer la dépense aux patients.
Dispositif
I. – Après l’article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑1‑3. – I. – Pour les appareils de scanographie et d’imagerie par résonance magnétique, les tarifs des forfaits techniques fixés en application du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 et pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie distinguent la part correspondant au financement de l’acquisition de l’appareil de celle correspondant à son fonctionnement.
« Le montant cumulé de la première part, versé au titre d’un même appareil, ne peut excéder son prix d’acquisition, net des remises, des rabais, des ristournes et des subventions publiques affectées à cette acquisition, augmenté des frais de financement effectivement supportés, dans la limite d’un taux de référence déterminé par décret. La taxe sur la valeur ajoutée n’est retenue que pour sa fraction non récupérable. Lorsque l’appareil est pris en location ou en crédit-bail, ce plafond est déterminé à partir du prix d’acquisition acquitté par le bailleur et des frais de financement correspondants, sans inclure la marge d’intermédiation.
« Ce plafond ne constitue ni une garantie de remboursement intégral de l’investissement ni un droit à majoration des tarifs applicables.
« II. – Le suivi des versements est attaché au numéro de série attribué par le fabricant, complété par l’identifiant unique du dispositif lorsqu’il existe. Un changement de propriétaire, d’exploitant, de lieu d’installation ou de mode de financement ne remet à zéro ni le montant cumulé des versements ni l’ancienneté de l’appareil.
« Le remplacement d’un composant ou une modernisation ne permettent de relever le plafond qu’à hauteur de la dépense supplémentaire justifiée, nette des concours publics et avantages commerciaux. Ils ne permettent pas de financer à nouveau les composants conservés. Les dépenses courantes de maintenance demeurent imputées à la part correspondant au fonctionnement.
« III. – Par dérogation au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie détermine la part des tarifs mentionnée au premier alinéa du I du présent article et les modalités de sa minoration lorsque le plafond est atteint, sans relever à ce titre le montant total des forfaits. Elle organise le suivi consolidé des versements entre les régimes. Le règlement de la part correspondant au fonctionnement et des honoraires médicaux se poursuit dans les conditions de droit commun.
« L’exploitant communique à l’organisme d’assurance maladie compétent les pièces justifiant le coût net de l’appareil, les concours publics perçus et les changements mentionnés au II. Le plafond retenu lui est notifié après qu’il a été mis en mesure de présenter ses observations. Les versements excédentaires sont récupérés auprès de leur bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4. Ils ne peuvent être facturés aux assurés.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la ventilation des frais de financement, l’imputation des subventions, les pièces justificatives et les conditions de suivi d’un appareil exploité successivement par plusieurs personnes. »
II. – L’article L. 162‑14‑1‑3 du code de la sécurité sociale s’applique aux appareils mis en service pour la première fois à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Dans le régime général, le minimum contributif n’est versé qu’aux retraités qui ont liquidé toutes leurs pensions, et il est réduit si leur retraite totale dépasse 1 410,89 € par mois. La loi du 9 novembre 2010 a voulu appliquer les mêmes règles au minimum garanti des fonctionnaires. Seize ans plus tard, faute de décret, elles ne sont toujours pas appliquées.
Résultat : un fonctionnaire qui a fait l’essentiel de sa carrière dans le privé, et qui n’a qu’une petite pension de la fonction publique, peut toucher le minimum garanti tout en percevant au total une retraite élevée. La Cour des comptes juge cette situation « peu équitable » et demande depuis 2020 qu’il y soit mis fin.
Cet amendement rend ainsi applicable la règle que le Parlement a votée en 2010 et précise les modalités de coordination entre les différents minima de pension. À défaut de fixation réglementaire du plafond d’ici au 1er janvier 2028, celui applicable au minimum contributif du régime général s’appliquera également au minimum garanti. À compter de cette même date, lorsque l’assuré est susceptible de bénéficier de plusieurs minima de pension, le minimum garanti sera calculé après les minima servis par les autres régimes. Les pensions déjà versées ne sont pas touchées.
Dispositif
I. – L’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut de publication de ce décret au 1er janvier 2028, ce montant est égal à celui fixé en application du premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le titulaire peut bénéficier d’un minimum de pension au titre de plusieurs régimes, le minimum garanti est calculé après ces autres minima. »
II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
L’article 23 permet la prise en charge par l’Assurance maladie des actes d’assistance à la téléconsultation réalisés par les infirmiers salariés des sociétés de téléconsultation sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient. Cette évolution peut faciliter l’accès aux soins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou, plus généralement, des patients rencontrant des difficultés pour se déplacer.
Toutefois, l’intervention au domicile d’un infirmier salarié d’une société de téléconsultation ne doit pas conduire à juxtaposer un nouveau professionnel aux intervenants qui accompagnent déjà quotidiennement le patient. Les personnes concernées sont en effet susceptibles d’être suivies par un médecin traitant, des infirmiers libéraux ou d’autres professionnels intervenant dans leur parcours de soins, mais également par des professionnels du secteur social ou médico-social, notamment dans le cadre de leur accompagnement à domicile.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans le dispositif une exigence de coordination entre l’intervention organisée par la société de téléconsultation et les professionnels participant habituellement à la prise en charge du patient.
Cette coordination doit naturellement intervenir dans le respect des règles relatives au secret professionnel, à l’échange et au partage des informations concernant la personne. L’article L. 1110‑4 du code de la santé publique prévoit à cet égard que les informations échangées doivent être strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou au suivi médico-social et social et encadre leur partage en fonction de l’appartenance ou non des professionnels à une même équipe de soins.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant :
« 1° bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque l’acte d’assistance à la téléconsultation est réalisé sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient, la société de téléconsultation veille à ce que cette intervention soit coordonnée, dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑4, avec le médecin traitant et, le cas échéant, avec les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux participant habituellement à sa prise en charge. » ; »
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’extension des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à certains aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales, confiseries et chocolats.
L’exemple de la taxe soda montre que l’objectif est budgétaire, pas sanitaire. Elle a rapporté 468 millions d’euros en 2024, sans que la consommation ait baissé dans les mêmes proportions.
Sous couvert de prévention, le Gouvernement alourdit donc la fiscalité alimentaire, au risque d’une hausse des prix en rayon. Les Français, dont le budget est déjà contraint, n’ont pas à payer davantage leurs courses.
La lutte contre l’obésité doit passer par la prévention, l’éducation nutritionnelle et l’amélioration de la qualité des produits. Le redressement des comptes sociaux doit passer par la lutte contre les fraudes et les dépenses inefficaces, non par une taxation de la consommation quotidienne.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
La fraude des centres de santé la plus coûteuse consiste à facturer des soins jamais réalisés, en particulier des soins dentaires, au nom de patients qui ne sont jamais venus. Le tiers payant permet que tout ou partie de la dépense soit réglée directement au professionnel, ce qui peut rendre moins immédiatement perceptible pour l’assuré une facturation effectuée en son nom. Dans l’affaire révélée en 2026, des actes fictifs étaient facturés au nom de bénéficiaires d’une complémentaire santé, bien au-delà des tarifs. Le préjudice est estimé à 58 millions d’euros.
Depuis 2025, les audioprothésistes doivent lire la carte Vitale du patient pour pratiquer le tiers payant. L’effet a été immédiat, et la part de factures sécurisées est passée de 45 % à plus de 95 % en quelques mois. Cet amendement étend cette règle, par la loi, aux prothèses dentaires et aux soins d’optique des centres de santé, deux secteurs particulièrement exposés aux fraudes reposant sur des facturations fictives ou indues. Sans carte Vitale lue (ou son application sur téléphone), pas de paiement, sauf exceptions prévues par décret, par exemple pour un patient hospitalisé ou en établissement.
Le patient est en outre prévenu de chaque acte facturé en son nom. Un patient qui reçoit l’avis d’une couronne qu’il n’a jamais eue peut le signaler : c’est le contrôle le plus simple et le plus efficace qui soit.
Dispositif
L’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’un centre de santé applique le tiers payant pour des actes de soins dentaires prothétiques ou pour la délivrance de dispositifs médicaux d’optique médicale, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la part prise en charge par l’assurance maladie ne peut être versée que si le centre a utilisé, lors de la facturation, le moyen d’identification électronique de l’assuré mentionné à l’article L. 161‑31. Un décret détermine les situations dans lesquelles il peut être dérogé à cette obligation.
« L’organisme d’assurance maladie informe l’assuré, par voie électronique ou, à défaut, par courrier, de chacun des actes ou prestations mentionnés au premier alinéa facturés en son nom, dans un délai d’un mois suivant leur facturation. Cette information précise les modalités permettant à l’assuré de signaler à l’organisme un acte ou une prestation dont il n’a pas bénéficié. »
II. – Le I s’applique aux actes facturés à compter du 1er janvier 2028. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ne pas laisser sans règle les pensions entre 1 260 et 1 281 €. L’article 35 revalorise pleinement en 2027 les pensions dont le total ne dépasse pas 1 260 € par mois, et gèle par défaut celles au-delà, sauf décret. Entre les deux, pour les pensions de 1 260 à 1 281 €, le texte prévoit une revalorisation partielle par paliers, fixée par décret. Mais il ne dit pas ce qui s’applique tant que ce décret n’est pas publié : la règle par défaut du III, le gel, exclut expressément ces pensions. Les caisses n’auraient donc aucune base pour calculer la pension de janvier de ces retraités.
Cet amendement comble ainsi ce vide de la façon la plus simple et la plus protectrice : tant que le décret n’est pas paru, ces pensions sont revalorisées comme le prévoit le droit commun, ce qui évite d’être moins bien traité qu’un retraité à 1 260 €. Il ne coûte rien par rapport au droit en vigueur et laisse au Gouvernement le soin de fixer les paliers par décret.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Jusqu’à la publication de ce décret, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161‑23‑1 du même code. »
Exposé des motifs
L’article 23 ouvre la prise en charge de la téléconsultation assistée par un infirmier au domicile du patient. Son exposé des motifs la justifie par les besoins des patients âgés, handicapés ou peu mobiles.
Ce sont précisément ceux dont le suivi exige la plus forte coordination : polymédication, maladies chroniques, risque iatrogène. Une consultation sans retour vers le médecin traitant fragmente le parcours et multiplie les prescriptions redondantes.
L’amendement subordonne la prise en charge à la transmission du compte-rendu au médecin traitant et à son versement au dossier médical partagé, sauf opposition du patient. Il ne crée aucune dépense.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 4081‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces actes sont réalisés sur le lieu de vie du patient, leur prise en charge est subordonnée, sauf opposition du patient, à la transmission du compte rendu de la téléconsultation au médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, lorsque le patient en a désigné un, et à son versement dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. » ; »
Exposé des motifs
L’article 13 instaure un financement mixte des dépenses d’autonomie des départements, reposant notamment sur l’affectation directe d’une fraction de contribution sociale généralisée.
Le dispositif distingue deux composantes de cette ressource : l’une calculée en référence aux dépenses concernant les personnes âgées, l’autre en référence aux dépenses concernant les personnes en situation de handicap.
Le présent amendement vise à garantir que cette distinction demeure clairement identifiable lors de la notification des montants versés à chaque département.
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cette notification précise, pour chaque bénéficiaire, le montant attribué au titre du 1° du IV et le montant attribué au titre du 2° du même IV. »
Exposé des motifs
L’article 26 prévoit de reporter au 1er janvier 2028 la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique hospitalière, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fixé cette échéance au 1er janvier 2027.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté l’amendement n° 1668, présenté par Mme Loir et plusieurs de ses collègues, ainsi que deux amendements identiques, visant à supprimer le report jusqu’en 2028 alors proposé par le Gouvernement.
La loi finalement promulguée a retenu un report d’un an, jusqu’au 1er janvier 2027. Un nouveau décalage d’une année conduirait donc à reporter une nouvelle fois une réforme attendue depuis plusieurs années par les agents de la fonction publique hospitalière.
Le présent amendement supprime en conséquence le I de l’article afin de maintenir l’échéance du 1er janvier 2027.
Il conserve en revanche le dispositif transitoire prévu au II, qui permet aux agents de bénéficier, à compter de cette date et jusqu’à la mise en œuvre effective du régime collectif, du remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé des motifs
L’article 39 prévoit un intéressement financier fondé sur des objectifs qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution. Une diminution des hospitalisations ou des dépenses peut traduire une meilleure prévention ; elle peut aussi masquer un renoncement ou un accès insuffisant aux soins.
Le présent amendement exige que le versement de la dotation complémentaire soit subordonné à des résultats de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Les objectifs de maîtrise des dépenses conservent leur place, mais un résultat purement quantitatif ne suffit pas à ouvrir le bonus.
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’attribution de la dotation complémentaire est subordonnée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de sécurité des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Une diminution du volume des soins ou de leur coût ne peut, à elle seule, justifier son attribution. »
Exposé des motifs
La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche Famille et les départements. La fraction affectée à la branche Famille est fixée à 13,3 %.
Selon la mission d’information « flash » sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les départements assurent en moyenne 55 % du financement des SDIS provenant des collectivités. Sa recommandation n° 1 est de leur attribuer la fraction affectée à la branche famille.
Le présent amendement abaisse ce taux de 13,3 % à 10,9 %, soit un transfert d’environ 200 millions d’euros au profit des départements.
Selon le présent projet de loi, la branche Famille présente en 2027 un excédent de 1,6 milliard d’euros. La mesure en représente un huitième.
Le présent amendement n’augmente pas le taux de la taxe.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Du 8 septembre au 20 octobre, une intersyndicale de neuf organisations a déposé un préavis de grève, soit la mobilisation la plus longue du secteur depuis des années.
Les sapeurs-pompiers professionnels, environ 44 000 sur 256 000 sapeurs-pompiers, y réclament des moyens, des effectifs et une reconnaissance à la hauteur de l’engagement qu’ils ont fourni cet été face, entre autres, aux feux de forêt.
À ce titre, le présent amendement de demande au Gouvernement de chiffrer le déplafonnement et la proratisation de la bonification d’un cinquième de la durée de leurs services, limitée à cinq annuités, financée par une cotisation supplémentaire à la charge des agents eux-mêmes, et d’en évaluer l’impact sur les carrières longues.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 98 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et examinant le déplafonnement et la proratisation de la bonification des retraites des sapeurs-pompiers professionnels, notamment la suppression de la limite des cinq annuités prévue à l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984.
Exposé des motifs
L’article 39 permet aux agences régionales de santé de verser une dotation complémentaire aux EHPAD et aux services autonomie à domicile qui atteignent des objectifs d’efficience, notamment moins d’hospitalisations évitables et de séjours hospitaliers trop longs. L’idée est bonne.
Mais selon l’évaluation préalable, la branche Autonomie mobilise 140 M€ par an pour une économie hospitalière espérée de 154,8 M€. Le gain net, 14,8 M€, repose donc entièrement sur une hypothèse, et le calcul publié ne tombe pas juste : 59 M€ d’économies sur les hospitalisations évitables et 160 M€ sur les séjours trop longs font 219 M€, pas 154,8 M€.
Or, le principe d’un intéressement est de partager une économie réalisée et non de payer d’avance une économie espérée. Cet amendement le prévoit simplement : chaque année, le montant total versé dans une région ne peut pas dépasser les économies d’hospitalisation constatées l’année précédente pour les résidents et les personnes accompagnées. Les établissements qui réussissent sont ainsi récompensés et la sécurité sociale ne paie jamais plus qu’elle n’économise.
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dont le montant total, pour chaque région, ne peut excéder les moindres dépenses d’hospitalisation constatées l’année précédente pour les personnes accueillies ou accompagnées par ces établissements et services, mesurées selon une méthode fixée par décret ».
Exposé des motifs
La loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit désormais que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé comportent des objectifs et des indicateurs relatifs au développement, à la qualité de la prise en charge et à la formation du personnel en matière d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cet amendement propose de compléter ce dispositif afin que ces objectifs soient déterminés en tenant compte des besoins effectivement constatés sur chaque territoire et des éventuelles insuffisances de l’offre de soins palliatifs.
Les disparités territoriales dans l’accès aux soins palliatifs nécessitent en effet que la contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements constitue un véritable outil d’adaptation de l’offre aux besoins de la population.
L’amendement prévoit ainsi que les ARS prennent en considération, lors de la définition des objectifs inscrits dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les besoins territoriaux en soins palliatifs et les insuffisances de l’offre existante.
Cette disposition pourra notamment contribuer à mieux orienter les engagements des établissements vers le développement des prises en charge palliatives dans les territoires où les besoins sont les plus importants.
Elle ne crée aucun financement nouveau : les engagements pris dans ce cadre s’inscrivent dans les enveloppes régionales existantes et n’entraînent aucune augmentation de l’ONDAM.
Dispositif
I. – L’article L. 6114‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de ces objectifs, l’agence régionale de santé tient compte des besoins en accompagnement et en soins palliatifs identifiés sur le territoire ainsi que des insuffisances de l’offre existante. Les engagements pris à ce titre s’inscrivent dans le cadre des enveloppes régionales existantes. »
II. – Le I n’entraîne aucune augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Exposé des motifs
L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur les plans social, économique et migratoire.
Sur le plan social, elle prive les travailleurs concernés de la protection du code du travail et soustrait à l’État des cotisations sociales importantes. Par exemple, le préjudice annuel pour le seul secteur des VTC s’élève à 70 millions d’euros. Sur le plan économique, elle crée une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises respectueuses du droit, particulièrement dans les secteurs en tension comme le BTP où 47 % des entreprises recourent à la sous-traitance. Cette distorsion entraîne une spirale de dévalorisation salariale qui aggrave les difficultés de recrutement. Enfin, sur le plan migratoire, la perspective d’un emploi illégal peut constituer un facteur d’attractivité pour l’immigration irrégulière.
Le présent amendement renforce les peines encourues par les étrangers travaillant sans autorisation et par leurs employeurs. Il prévoit également le remboursement automatique par l’employeur condamné de l’ensemble des charges fiscales et sociales qui auraient été dues si la personne employée avait été en situation régulière.
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8256‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
b) À la fin, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin, la durée : « cinq » est remplacée par la durée : « dix » ;
b) À la fin, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
3° Après l’article L. 8256‑2, il est inséré un article L. 8256‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8256‑2‑1. – Les employeurs reconnus coupables des infractions prévues à l’article L. 8256‑2 sont tenus au paiement des cotisations sociales et contributions obligatoires, ainsi que des impôts et taxes dont ils auraient été redevables si les personnes employées avaient été en situation régulière au regard du droit du travail.
« Le montant des sommes dues est calculé sur la base des rémunérations qui auraient dû être déclarées et des périodes d’emploi constatées.
« Les sommes ainsi recouvrées sont versées aux organismes de protection sociale et à l’administration fiscale selon les règles de droit commun. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie en détectant certaines anomalies avant le paiement.
L’Assurance maladie dispose d’un volume important de données permettant notamment d’identifier des doubles facturations, des actes incompatibles entre eux ou des facturations présentant des incohérences manifestes.
Lorsque ces anomalies peuvent être identifiées avant le décaissement, il est préférable de procéder immédiatement à leur vérification plutôt que de verser les fonds puis d’engager une procédure de récupération.
Le présent amendement permet ainsi de mieux protéger les finances de la sécurité sociale tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les organismes d’assurance maladie mettent en œuvre des dispositifs automatisés permettant de détecter, préalablement au paiement lorsque cela est techniquement possible, les facturations multiples, fictives, incompatibles ou manifestement incohérentes concernant un même assuré, un même professionnel, un même acte ou une même période de soins. »
Exposé des motifs
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes d’AT/MP, tout en sécurisant les ruptures déjà engagées.
Le plafond commun d’exonération prévu par le Gouvernement traite de manière uniforme des indemnités répondant à des situations très différentes. Un montant élevé peut résulter d’une longue ancienneté, d’une convention collective protectrice, d’une atteinte à la santé d’origine professionnelle ou de la réparation d’un préjudice. Il ne suffit pas à caractériser un avantage excessif.
La réécriture proposée apporte quatre garanties aux salariés concernés et laisse inchangé le régime actuel du forfait social.
Premièrement, elle prévoit que, pour les licenciements, le plafond d’exonération ne puisse être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle obligatoire, sous réserve des seuils d’assujettissement intégral prévus par l’article. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettent pas de relever ce plafond. Cette protection tient compte des droits liés à l’ancienneté et des garanties collectives applicables au salarié.
Deuxièmement, elle exclut du plafond les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération. Une indemnité destinée à réparer un préjudice moral, corporel ou professionnel, notamment à la suite de harcèlement ou de discrimination, ne doit pas être assimilée à un simple avantage de départ. Cette exclusion est encadrée : la réalité du préjudice et le montant de sa réparation doivent être justifiés, et les organismes de recouvrement conservent leurs pouvoirs de contrôle.
Troisièmement, elle protège spécifiquement le montant légal ou conventionnel obligatoire de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les salariés concernés subissent à la fois une atteinte à leur santé et la perte de leur emploi. Leur indemnité doit conserver sa fonction protectrice, sans être réduite par l’application du plafond commun.
Quatrièmement, elle maintient le régime social antérieur pour les licenciements notifiés et les conventions individuelles de rupture devenues définitives avant la publication de la loi, lorsque la rupture prend effet au plus tard le 31 décembre 2027. Les salariés doivent pouvoir organiser leur transition professionnelle sur la base de règles prévisibles, alors que les conditions de leur départ sont déjà arrêtées.
Le rétablissement des comptes sociaux ne doit pas se faire au détriment des salariés qui perdent leur emploi ou leur santé au travail. Cette réécriture préserve les indemnités obligatoires et les réparations justifiées, tout en maintenant un encadrement des avantages supplémentaires et des possibilités de contrôle.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les 5° et 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement.
« Le 5° n’est pas applicable aux mandataires sociaux percevant des indemnités dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 et aux autres personnes mentionnées au même 5° lorsque ce montant cumulé excède dix fois cette même valeur ;
« 5° bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.
« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.
« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement, qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ;
« 5° ter L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.
« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. » ;
« 2° Au 1° et au 2° de l’article L. 137‑12, les mots : « des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définie à l’article L. 136‑1‑1 » ;
« II. – Le I s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les articles L. 136‑1‑1 et L. 137‑12 du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les indemnités attribuées aux salariés au titre de ruptures prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le licenciement a été notifié au salarié avant la date de promulgation de la présente loi ;
« 2° La convention individuelle de rupture a été signée par les parties avant cette même date et, lorsqu’ils sont requis, le délai de rétractation a expiré et l’homologation ou l’autorisation de l’autorité administrative a été obtenue avant cette même date. ».
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond commun d’exonération prévu par l’article 6.
Une somme destinée à réparer un préjudice moral, corporel ou professionnel, notamment à la suite de faits de harcèlement ou de discrimination, ne saurait être assimilée indistinctement à un avantage financier lié au départ de l’entreprise. Son montant peut traduire la gravité du dommage subi.
Dans son arrêt du 30 janvier 2025, n° 22‑18.333, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales d’une indemnité transactionnelle réparant des préjudices moraux et professionnels, y compris lorsque son montant dépassait le plafond d’exonération applicable aux indemnités de rupture.
Le présent amendement inscrit une protection expresse dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, sur laquelle repose l’harmonisation proposée par l’article 6. Les réparations justifiées seraient exclues sans limitation de montant et ne réduiraient pas l’exonération applicable aux autres indemnités de rupture.
Cette protection doit être encadrée. En cas de transaction, les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant de sa réparation doivent être précisés, et la réalité du préjudice doit être étayée par des pièces justificatives. Une simple qualification dans une transaction ne suffit pas. Lorsqu’un versement comprend plusieurs composantes, seule la fraction effectivement réparatrice bénéficie de l’exclusion. Les organismes de recouvrement conservent leurs pouvoirs de contrôle.
Le rétablissement des comptes sociaux ne doit pas conduire à réduire la réparation accordée aux victimes. La lutte contre les abus doit reposer sur la vérification de la nature des sommes versées, et non sur l’application indistincte d’un plafond aux dommages subis.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.
« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.
« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le Gouvernement demande aux retraités de faire des efforts, mais n’en fait lui-même aucun.
L’article 35 prévoit la désindexation des pensions de retraite et ne garantit la revalorisation des pensions sur l’inflation qu’en-dessous de 1 260 euros bruts par mois, c’est‑à‑dire sous le seuil de pauvreté.
Au‑dessus, le Gouvernement décidera seul, par décret, s’il revalorise ou non. S’il ne fait rien, les pensions sont gelées. Ce sont plus de 4 milliards d’euros prélevés sur ceux qui ont travaillé toute leur vie : les anciens ouvriers, les agriculteurs, les artisans, les veuves.
Rien n’a été fait contre la fraude sociale, qui coûte chaque année des milliards. Rien n’a été fait pour mettre fin aux dépenses étrangères à la solidarité nationale, à commencer par la couverture santé gratuite d’étrangers qui n’ont jamais cotisé : le dispositif voté l’an dernier pour y remédier en partie attend toujours son décret d’application. Rien n’a été fait pour réduire le train de vie de l’État, les agences inutiles ou encore les doublons administratifs.
Les Français ne refusent pas l’effort. Ils refusent qu’on le leur demande par facilité pendant que l’État, pour sa part, s’en dispense.
Cet article est de surcroît un chèque en blanc : le Parlement ne vote aucun taux, le Gouvernement fera ce qu’il voudra, quand il le voudra, à quelques mois de l’élection présidentielle. Les retraités ne sont ni une variable d’ajustement, ni un instrument de calendrier électoral.
Le groupe Rassemblement National sollicite donc la suppression de l’article 35.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L’article 13 modifie sensiblement les modalités de financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Il prévoit l’affectation directe aux départements d’une fraction de contribution sociale généralisée d’un montant de 300 millions d’euros, en contrepartie d’une diminution des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cette réforme introduit ainsi une nouvelle architecture reposant simultanément sur une ressource fiscale directement affectée aux départements et sur le maintien de concours de la CNSA.
La fraction de CSG présente l’avantage d’être une ressource dynamique. Néanmoins, le projet de loi ne permet pas de mesurer précisément, département par département, les conséquences à moyen terme de cette nouvelle répartition par rapport au système antérieur.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement d’évaluer les effets réels de la réforme. Il prévoit notamment de comparer, pour chaque département, le montant cumulé de CSG et de concours CNSA avec les ressources qui auraient résulté des modalités de financement antérieures. Cette comparaison doit permettre d’identifier les éventuels écarts entre territoires et de vérifier que l’évolution de la ressource accompagne effectivement celle des dépenses d’APA et de PCH.
Cette évaluation apparaît d’autant plus nécessaire que les besoins d’autonomie évoluent différemment selon les territoires et que le niveau de couverture des dépenses départementales demeure un enjeu important dans les relations financières entre l’État, la CNSA et les départements.
Les auditions conduites par la rapporteure de la branche Autonomie ont par ailleurs mis en évidence une seconde question : celle de l’écart pouvant exister entre les aides humaines prévues dans les plans d’aide ou de compensation et les prestations effectivement délivrées aux bénéficiaires.
Des heures accordées peuvent ne pas être réalisées, notamment en raison du manque de professionnels disponibles, de difficultés d’organisation ou de changements dans la situation de la personne accompagnée. Or la connaissance de ces écarts et de leurs conséquences financières demeure insuffisante.
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VII. – Au plus tard le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur le financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cette évaluation tient notamment compte des modalités de financement résultant de l’article 81 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
« Ce rapport analyse, pour chaque département, l’évolution du montant cumulé de la fraction de contribution sociale généralisée qui lui est directement affectée et des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il évalue l’incidence de la nouvelle architecture de financement sur les ressources de chaque département, notamment par comparaison avec les montants qui auraient résulté des modalités de financement applicables avant l’entrée en vigueur du présent article.
« Il analyse également l’évolution des taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap, les écarts constatés entre les départements ainsi que l’adéquation de la répartition des ressources aux charges effectivement supportées par chacun d’eux.
« Enfin, il présente, pour chaque département et dans la mesure où ces données sont disponibles, les éléments permettant d’apprécier l’effectivité des aides humaines attribuées au titre de ces prestations, notamment le volume d’heures accordées et effectivement réalisées, leur taux d’exécution ainsi que les principales causes identifiées de non-réalisation des heures prévues. Il précise, lorsque les données le permettent, les conséquences financières de cette non-réalisation et le devenir des sommes correspondantes. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir une traçabilité complète des actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie. Le développement rapide de la télémédecine et l’intervention croissante de sociétés spécialisées ne doivent pas conduire à une dilution des responsabilités ni à une moindre capacité de contrôle de l’Assurance maladie. Pour chaque téléconsultation remboursée, il doit être possible d’identifier précisément le médecin qui a réalisé la consultation ainsi que, lorsque le patient a bénéficié d’un acte d’assistance, l’infirmier qui l’a effectivement accompli.
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article L. 4081‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La prise en charge de l’acte de téléconsultation et de l’acte d’assistance à la téléconsultation est subordonnée à la transmission à l’organisme d’assurance maladie du numéro d’identification personnel du médecin ayant réalisé la téléconsultation et de celui de l’infirmier ayant réalisé l’acte d’assistance. Les sommes versées en méconnaissance de cette obligation sont récupérées auprès de la société de téléconsultation dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale. » ; »
Exposé des motifs
L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. Ce forfait, calculé notamment selon le nombre et les caractéristiques des patients, remplace le paiement à l’acte. C’est un bon outil pour suivre les malades chroniques, à condition que les patients soient réellement suivis.
Or la Cour des comptes relève que plus d’un patient sur cinq ayant un médecin traitant ne l’a pas vu dans l’année, soit près de 11 millions d’assurés, et que ces patients sont moins bien dépistés et suivis : 47 % des femmes de 50 à 74 ans ayant un médecin traitant non vu ont fait un dépistage du cancer du sein, contre 62 % de celles qui l’ont vu ; 71 % des diabétiques dans ce cas ont eu les deux dosages annuels recommandés, contre 93 %. La Cour invite à piloter l’effectivité du suivi plutôt que la seule déclaration d’un médecin traitant.
Les accords conventionnels tiennent déjà compte de cette réalité pour le forfait médecin traitant : pour les médecins libéraux (convention de 2024) comme pour les centres de santé (accord national, depuis le 1er janvier 2026), un patient non vu depuis deux ans ne rapporte plus que 5 € par an, au lieu de 5 à 100 € selon son âge et son état de santé.
Cet amendement de repli propose en conséquence que les patients non vus seraient moins rémunérés, comme dans les accords conventionnels actuels.
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les patients qui n’ont bénéficié d’aucune consultation auprès d’un médecin du centre au cours des deux années précédentes ne peuvent donner lieu qu’à une rémunération minorée, dans des conditions fixées par l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1. »
Exposé des motifs
L’article 22 permet aux centres de santé d’être rémunérés par un forfait pour les soins de médecine générale de leurs patients qui y ont déclaré leur médecin traitant. Ce forfait, calculé notamment selon le nombre et les caractéristiques des patients, remplace le paiement à l’acte. C’est un bon outil pour suivre les malades chroniques, à condition que les patients soient réellement suivis.
Or la Cour des comptes relève que plus d’un patient sur cinq ayant un médecin traitant ne l’a pas vu dans l’année, soit près de 11 millions d’assurés, et que ces patients sont moins bien dépistés et suivis : 47 % des femmes de 50 à 74 ans ayant un médecin traitant non vu ont fait un dépistage du cancer du sein, contre 62 % de celles qui l’ont vu ; 71 % des diabétiques dans ce cas ont eu les deux dosages annuels recommandés, contre 93 %. La Cour invite à piloter l’effectivité du suivi plutôt que la seule déclaration d’un médecin traitant.
Les accords conventionnels tiennent déjà compte de cette réalité pour le forfait médecin traitant : pour les médecins libéraux (convention de 2024) comme pour les centres de santé (accord national, depuis le 1er janvier 2026), un patient non vu depuis deux ans ne rapporte plus que 5 € par an, au lieu de 5 à 100 € selon son âge et son état de santé.
Le présent amendement transpose cette exigence au nouveau forfait de l’article 22, en allant plus loin : les patients non vus depuis deux ans ne comptent pas dans son calcul. C’est cohérent avec sa nature dans la mesure où ce forfait remplace le paiement des consultations, et un patient qui ne consulte pas n’aurait donné lieu à aucun paiement à l’acte. Le centre conserve pour ces patients la rémunération minimale du forfait médecin traitant. On évite ainsi de financer des patientèles qui n’existent que sur le papier.
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les patients qui n’ont bénéficié d’aucune consultation auprès d’un médecin du centre au cours des deux années précédentes ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette rémunération. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Sécurité sociale, pour un montant d’environ 200 millions d’euros.
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose de réaffecter ce montant afin de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent environ 60 % du financement des SDIS. Elle est financièrement soutenable : la branche Famille, qui perçoit une partie de cette fraction, devrait être excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027 selon l’actuel PLFSS27. Les 200 millions d’euros en représentent un huitième.
La mesure proposée ne majore pas le taux de TSCA et ne fait donc pas augmenter les cotisations des contrats d’assurance : elle opère seulement une réaffectation interne du produit de la taxe, au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable de nos SDIS.
Dispositif
I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des assurés en empêchant que la prolongation, en 2027, de la contribution exceptionnelle mise à la charge des organismes complémentaires ne soit répercutée sur le montant de leurs cotisations.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « chacune des années 2026 et 2027 » ;
« b) À la fin, les mots : « pour l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année précédente ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exonérer de la contribution prévue à l’article 8 les produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine (SIQO) français. Cette mesure répond à une double préoccupation : préserver l’artisanat et les filières locales d’excellence, d’une part, et éviter une distorsion de concurrence préjudiciable aux producteurs engagés dans des démarches de qualité, d’autre part.
En l’état actuel du texte, la contribution frappe indistinctement tous les produits relevant des codes NC visés, y compris ceux qui sont élaborés selon des cahiers des charges stricts, sans additifs controversés, et qui contribuent à la vitalité économique des territoires. Or, les signes officiels de qualité et d’origine, tels que les Indications Géographiques Protégées (IGP), les Appellations d’Origine Protégée (AOP), le Label Rouge ou encore la mention « Agriculture Biologique », garantissent déjà des modes de production respectueux des traditions, des savoir-faire locaux et, souvent, une limitation drastique des additifs. Par exemple, les cahiers des charges des IGP « Bergamote de Nancy » ou « Nougat de Montélimar » excluent l’utilisation d’additifs de synthèse, ce qui les rend incompatibles avec les critères d’assujettissement à la contribution.
Cette exonération est également justifiée par le rôle structurant de ces filières pour les territoires ruraux et les petites entreprises. Les produits sous SIQO sont souvent fabriqués par des artisans ou des PME locales, qui n’ont pas les mêmes capacités d’adaptation que les grands groupes industriels pour reformuler leurs recettes. Les soumettre à cette contribution reviendrait à pénaliser des acteurs économiques déjà fragilisés par la concurrence internationale et les coûts de production élevés, tout en affaiblissant des démarches de qualité qui sont au cœur de la stratégie nationale de valorisation des produits alimentaires français.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans la cohérence des politiques publiques. Les SIQO bénéficient déjà d’un soutien spécifique de l’État et de l’Union européenne, notamment via des aides à la promotion ou à l’investissement. Il serait paradoxal de les pénaliser fiscalement alors même qu’ils incarnent les valeurs d’une alimentation durable, saine et ancrée dans les territoires. Un décret fixera la liste exhaustive des signes officiels concernés, afin de garantir la sécurité juridique et la transparence du dispositif.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’exclusion des produits bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret. »
Exposé des motifs
Lorsque l'assuré bénéficie du tiers payant, les franchises médicales et participations forfaitaires ne peuvent pas toujours être récupérées immédiatement par l'Assurance maladie. En l'absence de remboursements ou de prestations ultérieures suffisants sur lesquels les imputer, un avis de sommes à payer est adressé à l'assuré.
La généralisation du tiers payant, qui concernait 62 % des actes pris en charge en 2023 contre 47 % en 2017, a accru le recours à ce mode de recouvrement. Or son efficacité demeure limitée : le taux de recouvrement des franchises et participations est passé de 90 % sur la période 2010-2014 à 78 % sur la période 2020-2024, tandis que 1,5 milliard d'euros de créances restaient dues à l'Assurance maladie à la fin de l'année 2024.
L'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale permet déjà le prélèvement de ces sommes sur le compte bancaire de l'assuré avec son autorisation. Cette possibilité n'a toutefois jamais été mise en œuvre, faute du décret d'application prévu par la loi. Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2026, la Cour des comptes recommande expressément sa mise en œuvre dans la perspective du PLFSS pour 2027.
Le présent amendement vise à rendre ce dispositif effectif. Il prévoit que l'Assurance maladie propose le prélèvement lorsque les sommes n'ont pu être récupérées sur des prestations ultérieures, permet le recueil dématérialisé d'une autorisation valable pour les échéances suivantes jusqu'à sa révocation et ouvre à l'assuré la possibilité de demander un échelonnement. Il ne crée aucune franchise ni participation nouvelle et ne modifie pas leur montant.
Dispositif
I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque les sommes dues n’ont pu être récupérées sur les prestations, l’organisme d’assurance maladie invite l’assuré à autoriser ce prélèvement. Cette autorisation peut être donnée par voie électronique et vaut pour les sommes dues au titre des années suivantes jusqu’à ce que l’assuré y renonce. À la demande de l’assuré, le prélèvement est échelonné. »
2° La deuxième phrase est complétée par les mots :
« ainsi que les modalités de mise en œuvre et d’échelonnement de ces prélèvements ».
II. – Les prélèvements prévus au dernier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale sont mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2028.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à mettre fin au versement rétroactif de prestations familiales au titre d’une période antérieure à la reconnaissance de la qualité de réfugié.
L’article 37 renforce les conditions d’accès aux prestations familiales pour certains ressortissants étrangers. Il prévoit cependant une exception au bénéfice notamment des réfugiés.
Il convient d’aller plus loin dans la maîtrise des dépenses de la branche Famille en posant un principe simple : la reconnaissance de la qualité de réfugié ne doit pas entraîner le versement de prestations familiales pour des périodes antérieures à cette reconnaissance.
Cette mesure permettrait de limiter les versements rétroactifs et de mieux maîtriser les dépenses de prestations sociales.
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les personnes auxquelles la qualité de réfugié est reconnue, l’ouverture du droit aux prestations familiales ne peut produire d’effet au titre d’une période antérieure au premier jour du mois au cours duquel intervient la décision définitive reconnaissant cette qualité. » »
Exposé des motifs
Les franchises sur les médicaments et les participations forfaitaires de 2 € sont dues par tous les assurés, dans la limite d'un plafond annuel. Quand l'assuré ne fait pas l'avance des frais, la caisse ne peut pas les déduire d'un remboursement : elle lui adresse un avis de sommes à payer. Si l'assuré ne paie pas, rien ne se passe.
La loi permet bien à la caisse de se payer « sur les prestations de toute nature à venir », mais en pratique elle ne le fait que sur les remboursements de soins : la Cour des comptes constate, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2026, qu'elle ne peut ni délivrer de contrainte, ni se payer sur une retraite ou des allocations familiales, alors qu'elle peut le faire pour un indu. Le taux de recouvrement est tombé de 90 % à 78 % entre 2010 et 2024, et le montant des participations forfaitaires et franchises prescrites a quasiment doublé en cinq ans, en passant de 68 M€ en 2019 à 119 M€ en 2024.
Cet amendement applique donc à ces créances les règles déjà prévues pour les indus, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport. Il ne crée aucune franchise nouvelle et n'en relève pas le montant : il fait payer ce qui est déjà dû, à égalité entre les assurés qui sont remboursés et ceux qui bénéficient du tiers payant. Les retenues sont limitées aux pensions et aux prestations familiales, avec les garanties prévues pour les indus (choix d'un paiement échelonné, accord de la caisse qui verse la prestation), et la contrainte est réservée aux montants qui justifient son coût. Les caisses de la mutualité sociale agricole, guichet unique, pratiquent déjà ces retenues sur les retraites.
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160‑13 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les sommes dues au titre des II et III qui n’ont pu être récupérées sur les prestations servies par l’organisme d’assurance maladie peuvent l’être par retenue sur les pensions de vieillesse et d’invalidité et sur les prestations familiales, dans les conditions et sous les réserves prévues au troisième alinéa de l’article L. 133‑4‑1. » ;
2° À l’article L. 161‑1‑5, après le mot :« succession », sont insérés les mots : « , ou des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l’article L. 160‑13 restant dues, lorsque leur montant excède un seuil déterminé par décret, ».
II. – Le I s’applique au recouvrement des sommes non prescrites au 1er janvier 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à tenir compte de l’ancienneté et des garanties collectives des salariés dans le régime social des indemnités de licenciement.
L’article 6 prévoit un plafond commun d’exonération égal à un plafond annuel de la sécurité sociale. Or une indemnité supérieure à ce plafond peut résulter de plusieurs décennies d’ancienneté ou de l’application obligatoire d’une convention collective. Son montant ne suffit donc pas à caractériser un avantage excessif.
Un salarié licencié ne choisit pas de perdre son emploi. L’indemnité qui lui est due constitue une protection face à cette rupture et aux difficultés de retour à l’emploi, notamment en fin de carrière. Réduire son montant net revient à fragiliser cette protection au moment où le salarié en a besoin.
L’amendement prévoit que le plafond d’exonération ne puisse être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement ou, lorsqu’il est plus favorable, au montant obligatoire résultant de la convention ou de l’accord collectif applicable.
La protection repose sur des critères objectifs : le licenciement et le montant dû en application de la loi ou d’un texte collectif. Les avantages supplémentaires issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas retenus pour relever le plafond. Les seuils d’assujettissement intégral prévus par l’article 6 restent applicables.
Le rétablissement des comptes sociaux ne doit pas conduire à assimiler les droits acquis par l’ancienneté et les garanties collectives à des indemnités de départ excessives.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
L’intéressement récompense la performance. Il serait incohérent d’en faire bénéficier un gestionnaire sanctionné pour des manquements touchant à la qualité de la prise en charge ou aux droits des personnes accueillies ou accompagnées.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit des mesures graduées : astreinte, interdiction de gérer, sanction financière plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires, administrateur provisoire.
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La dotation complémentaire mentionnée au deuxième alinéa ne peut être attribuée à un établissement ou à un service dont le gestionnaire a fait l’objet, au cours de l’exercice en cours ou des deux exercices précédents, de l’une des mesures prévues aux II, III ou V de l’article L. 313‑14. »
Exposé des motifs
L’apprentissage constitue pour de nombreuses petites entreprises un instrument essentiel de transmission des savoir-faire, de formation à un métier et de recrutement. Le présent amendement entend donc préserver intégralement la réduction générale de cotisations et contributions patronales pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil fixé par décret.
Pour les entreprises dépassant ce seuil, il permet une minoration de cette réduction lorsque le contrat d’apprentissage prépare à une formation relevant principalement des domaines administratifs, commerciaux, financiers, juridiques, de la gestion ou du conseil.
Cette minoration ne pourrait en revanche concerner les formations relevant principalement de domaines agricoles, industriels, artisanaux ou techniques. Le dispositif vise ainsi à préserver le soutien aux apprentissages fondés sur l’acquisition d’un métier ou d’un savoir-faire directement professionnel, y compris lorsqu’ils conduisent à un niveau élevé de qualification.
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Après le III bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Pour les salariés mentionnés au 4° du II titulaires d’un contrat d’apprentissage, le coefficient de la réduction mentionnée au présent article peut être minoré en fonction de l’effectif de l’entreprise ainsi que du domaine de formation auquel se rattache le diplôme ou le titre à finalité professionnelle préparé.
« Cette minoration ne s’applique pas aux employeurs dont l’effectif est inférieur à un seuil fixé par décret.
« Pour les autres employeurs, elle ne s’applique pas aux formations relevant principalement de domaines agricoles, industriels, artisanaux ou techniques.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent IV ter, notamment le seuil d’effectif et le coefficient de minoration applicable. » ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que le nouveau mécanisme d’intéressement à l’efficience prévu pour les EHPAD et les services autonomie à domicile apprécie les résultats des structures au regard des caractéristiques des personnes qu’elles accompagnent et des conditions territoriales dans lesquelles elles interviennent.
L’article 39 prévoit qu’une dotation complémentaire puisse être attribuée aux établissements et services en fonction des résultats obtenus au regard d’objectifs nationaux ou régionaux, mesurés notamment à partir d’indicateurs d’efficience, de pertinence des soins et de prévention de la perte d’autonomie. Le Gouvernement cite notamment, dans l’exposé des motifs, la réduction des chutes ou des hospitalisations évitables parmi les objectifs susceptibles d’être retenus.
Ces indicateurs ne peuvent toutefois être appréciés de manière uniforme. Un établissement accueillant des personnes présentant un niveau de perte d’autonomie élevé, des pathologies multiples ou des situations particulièrement complexes ne se trouve pas dans les mêmes conditions qu’un établissement accompagnant un public moins dépendant.
La même vigilance doit s’appliquer aux services autonomie à domicile. Ceux-ci interviennent auprès de personnes âgées en perte d’autonomie, de personnes en situation de handicap ainsi que, dans certaines conditions, de personnes atteintes de pathologies chroniques.
Le niveau de dépendance, les besoins de compensation liés au handicap ou la complexité des situations accompagnées peuvent directement influencer les conditions d’intervention et les résultats observés.
Les caractéristiques du territoire doivent également être prises en compte. Un service intervenant dans un territoire rural ou peu dense supporte des distances plus importantes entre les bénéficiaires, des temps de déplacement plus longs et des contraintes d’organisation spécifiques qui ne traduisent pas, en elles-mêmes, une moindre efficience.
Ces enjeux ont été régulièrement soulevés au cours des auditions conduites dans le cadre des travaux sur la branche Autonomie : la mesure de la performance ne peut être dissociée du profil des publics accompagnés ni des réalités territoriales auxquelles sont confrontés les établissements et services.
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« indicateurs »
insérer les mots :
« ajustés en fonction du niveau de perte d’autonomie, des besoins de compensation liés au handicap, de la complexité des situations des personnes accompagnées et des caractéristiques territoriales de l’activité des établissements et services, notamment des contraintes liées aux distances et aux déplacements, et ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre effectives les conditions de résidence prévues pour le bénéfice de certaines prestations.
Créer une condition de résidence n’a de sens que si l’administration vérifie ensuite que cette condition continue d’être remplie.
Le présent amendement prévoit donc une vérification au moins annuelle.
Afin de ne pas imposer de démarches supplémentaires inutiles aux allocataires, cette vérification doit être effectuée en priorité grâce aux informations déjà détenues par les administrations et organismes de sécurité sociale.
L’objectif est d’éviter que des prestations continuent à être versées lorsque les conditions permettant d’en bénéficier ne sont plus remplies.
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le bénéfice d’une prestation mentionnée au présent article est subordonné à une condition de résidence stable et régulière en France, l’organisme débiteur vérifie au moins une fois par an le maintien de cette condition. Cette vérification est effectuée prioritairement au moyen des informations déjà détenues par les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la loi. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à compléter l’article 34 afin de permettre au juge de retirer la majoration de pension pour enfants à un parent définitivement condamné pour abandon de famille.
L’article 34 prévoit déjà cette possibilité lorsque le parent a été privé de l’autorité parentale ou lorsque celle-ci lui a été retirée à la suite de certains crimes ou délits commis contre son enfant.
Il paraît cohérent qu’un parent qui a été condamné pour avoir durablement manqué à ses obligations financières envers son enfant puisse également perdre cet avantage.
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou s’il a été définitivement condamné pour le délit prévu à l’article 227‑3 du code pénal à raison du défaut de paiement d’une obligation due au profit de l’un des enfants ouvrant droit à ces majorations ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer la prolongation, pour 2027, de la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Présentée comme exceptionnelle en 2026, cette contribution est désormais reconduite pour une année supplémentaire. Elle tend ainsi à devenir une nouvelle recette destinée à compenser les déséquilibres structurels de l’Assurance maladie. Cet prévoit précisément cette prorogation alors même que le Gouvernement relève lui-même la forte hausse récente des cotisations de complémentaire santé.
Le groupe Rassemblement National avait déjà dénoncé ce mécanisme lors de l’examen du PLFSS pour 2026 : taxer davantage les complémentaires revient à faire peser le risque d’une nouvelle hausse des cotisations sur les assurés, en particulier les retraités, les travailleurs indépendants et tous ceux qui financent directement leur couverture complémentaire.
Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une succession de prélèvements supplémentaires dont le coût finit par être supporté par les Français.
Il convient donc de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025. Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix. Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les troisièmes et quatrièmes alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune suite contentieuse. Le montant moyen des pénalités (719 à 1 131 euros) est très inférieur à ce que la législation autorise.
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger. Cet amendement répond ainsi aux recommandations implicites de la Cour en augmentant les pénalités pour les fraudes spécifiques à l’étranger (décès non déclaré, fausse résidence).
Dispositif
Après le VI de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. »
Exposé des motifs
L’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale permet la prise en charge par l’Assurance maladie de protections périodiques réutilisables inscrites sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Depuis le 1er octobre 2026, ce dispositif est effectivement applicable aux coupes et aux culottes menstruelles répondant aux conditions prévues par voie réglementaire. L’arrêté du 6 août 2026 impose plusieurs exigences de sécurité, de composition et de contrôle des produits pouvant être remboursés.
Ces exigences constituent une avancée, mais le principe selon lequel aucun produit contenant des substances cancérogènes ne doit pouvoir bénéficier d’un remboursement par l’assurance maladie n’est pas expressément inscrit dans la loi.
Le présent amendement vise donc à poser une règle simple : lorsqu’une protection périodique réutilisable contient des substances cancérogènes, elle ne peut être inscrite sur la liste des produits pris en charge par l’Assurance maladie. Les protections périodiques sont utilisées de façon régulière et prolongée et sont, pour certaines d’entre elles, en contact direct avec la peau ou les muqueuses. Les exigences applicables aux produits remboursés doivent donc garantir un niveau élevé de sécurité pour les utilisatrices. Dès lors que des protections périodiques répondant aux exigences de sécurité sont disponibles, l’Assurance maladie ne saurait financer des produits contenant des substances cancérogènes.
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances cancérogènes est interdite. »
Exposé des motifs
Une promesse de 2021 qui recule chaque année. L’ordonnance du 17 février 2021 a posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Dans la fonction publique de l’État, un accord interministériel a été signé dès janvier 2022 et le nouveau régime est désormais déployé dans la grande majorité des ministères. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités participent à la couverture santé de leurs agents à hauteur d’au moins 15 euros par mois depuis janvier 2026. Mais les 1,2 million d’agents de la fonction publique hospitalière, eux, attendent toujours la mise en œuvre de leur dispositif.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement réserve une part des nouvelles labellisations de structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé aux communes rurales confrontées à une insuffisance de l’offre de soins.
Cette ambition doit bénéficier aux territoires ruraux. La solidarité nationale ne peut laisser leurs habitants dépendre de déplacements toujours plus longs pour trouver un professionnel de santé.
L’article 22 prévoit un financement complémentaire de l’Assurance maladie pour les structures labellisées. Il fixe un nombre de labels par région, sans garantir une part aux territoires ruraux sous-dotés. L’amendement inscrit cette garantie dans la loi. Il cumule un critère de ruralité avec le zonage de l’insuffisance de l’offre de soins, afin de cibler les territoires qui rencontrent les deux difficultés.
Dans le nord de l’Yonne, la désertification médicale est une réalité. À Villeneuve-sur-Yonne, le conseil municipal constatait, le 20 juin 2025, qu’un seul généraliste exerçait dans la commune, à temps partiel. Les crédits de la sécurité sociale doivent renforcer la médecine de proximité dans les territoires ruraux sous-dotés et garantir aux habitants un accès effectif aux soins.
Le seuil de 50 % garantit une place substantielle aux territoires ruraux sous-dotés tout en préservant la possibilité de soutenir d’autres territoires vulnérables.
Si les candidatures rurales éligibles sont insuffisantes, le minimum est ramené au nombre de ces candidatures. Le dispositif ne bloque donc pas l’attribution des autres labels. Il maintient le cahier des charges national et ne relève pas le plafond régional de labellisation.
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les trois phrases suivantes :
« Pour les labellisations accordées pour la première fois à compter du 1er janvier 2027, au moins la moitié des structures retenues dans chaque région est implantée dans des communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques et dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Lorsque le nombre de candidatures répondant à ces critères et respectant le cahier des charges est inférieur à ce minimum, celui-ci est ramené au nombre de ces candidatures. Cette règle s’applique dans la limite du nombre de structures pouvant être labellisées dans chaque région déterminée par l’arrêté mentionné au présent alinéa. »
Exposé des motifs
L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a institué une majoration de la durée d’assurance vieillesse des sapeurs-pompiers volontaires, mesure adoptée à l’unanimité. Il aura fallu attendre 33 mois, et plusieurs interpellations de notre groupe auprès du Gouvernement, pour que le décret d’application soit publié le 20 janvier 2026.
Le résultat est très en deçà de l’esprit des débats parlementaires, qui visaient un dispositif réellement progressif et incitatif : un trimestre après 10 ans d’engagement, un deuxième après 20 ans, un troisième et dernier après 25 ans.
Surtout, le dispositif ne profiterait qu’aux volontaires dont la carrière professionnelle est incomplète, soit une minorité d’entre eux. Pour un volontaire ayant déjà validé tous ses trimestres après une vie de travail, il ne permet ni de partir plus tôt ni d’augmenter sa pension. Pour les bénéficiaires, le gain moyen serait d’une cinquantaine d’euros brut par mois après 25, 30 ou 40 ans de service. Un premier projet de décret avait d’ailleurs été écarté fin 2023 pour ce même défaut.
Alors que les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs de la sécurité civile et que plus de 200 000 d’entre eux portent secours à nos concitoyens au détriment de leur vie de famille, de leur carrière et parfois de leur santé, cette obole n’est pas à la hauteur de leur engagement.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer l’impact réel du décret et le coût d’une véritable mesure de reconnaissance, conforme à la volonté du législateur et applicable à tous les volontaires.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact réel du décret n° 2026‑18 du 20 janvier 2026 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatif à la majoration de la durée d’assurance vieillesse des sapeurs-pompiers volontaires.
Ce rapport précise notamment :
– Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui bénéficient effectivement de cette majoration, rapporté à l’effectif total des volontaires ;
– Le gain moyen de pension qui en résulte, selon la durée d’engagement ;
– La situation des volontaires ayant déjà validé l’ensemble de leurs trimestres, pour lesquels la majoration ne permet ni un départ anticipé ni une augmentation de la pension ;
– Le coût du dispositif pour les régimes de retraite et celui de son extension à l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, quelle que soit la durée de leur carrière professionnelle.
Exposé des motifs
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 introduit une nouvelle taxe de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, présentée comme « plus lisible et plus prévisible ». Pourtant, cette mesure, dont le rendement est estimé à plus de 150 millions d’euros par an, cible un secteur composé à 95 % de PME et comptant 410 sites de production en France, déjà soumis à des dispositifs de régulation existants tels que les plans annuels de baisses de prix (200 millions d’euros) et la clause de sauvegarde.
Cette taxe, calculée sur 70 % des montants remboursés par l’Assurance maladie, ne tient compte ni de la valeur réellement perçue par les industriels ni de leur rentabilité. Elle risque ainsi de fragiliser un secteur essentiel à l’innovation, à la recherche et à l’emploi, en ponctionnant des ressources qui pourraient être réinvesties dans la production, le recrutement ou le développement de nouvelles solutions médicales. Comme le souligne Delphine Hanton, CEO de Thuasne et administratrice du METI : « Pour une ETI, cette nouvelle taxe de production représente les emplois et la masse salariale d’une usine. Une usine qui au mieux ne sera jamais ouverte au pire sera contrainte de fermer. »
Par ailleurs, cette mesure dégrade l’attractivité du territoire français, dans un contexte où les entreprises arbitrent entre pays pour localiser leurs investissements et leurs capacités de production. Les PME, dont l’activité dépend avant tout du marché national, sont en première ligne. En taxant jusqu’aux innovations bénéficiant d’un accès anticipé au remboursement, la mesure pénaliserait précisément celles que les pouvoirs publics ont voulu accélérer.
Les acteurs du secteur, engagés dans le développement de produits et technologies contribuant activement à la maîtrise des dépenses de santé, proposent des alternatives plus efficaces pour générer des économies durables. Ils ont ainsi identifié 200 millions d’euros d’économies via des mesures de maîtrise médicalisée, chiffrées et publiées dans le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) de juillet 2025. Ces propositions offrent une solution plus équilibrée, conciliant soutenabilité des comptes sociaux et préservation d’une capacité industrielle forte en France.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cette taxe afin d’éviter un appauvrissement des gammes de produits disponibles pour les patients et de préserver l’avenir des entreprises du dispositif médical en France.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à porter d’un à deux ans la durée minimale de résidence en France exigée pour l’ouverture du droit à certaines prestations familiales.
Le projet de loi instaure une condition minimale d’un an de résidence. Cette évolution va dans le bon sens mais demeure insuffisante pour caractériser une installation durable sur le territoire national.
Dans un contexte de déficit persistant de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que l’accès à certaines prestations financées par la solidarité nationale soit subordonné à une durée de résidence plus importante.
Le présent amendement porte donc cette durée à deux ans, sans remettre en cause les exceptions prévues par le texte, notamment lorsqu’elles résultent du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France.
Cette mesure contribue à la maîtrise des dépenses de la branche Famille.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise, par une expérimentation d’une durée de trois ans, à réaffecter aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros par an, une partie de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la sécurité sociale, afin qu’elle soit intégralement reversée aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National propose de réaffecter ce montant afin de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent environ 60 % du financement des SDIS. Elle est financièrement soutenable : la branche famille, qui perçoit une partie de cette fraction, devrait être excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027 selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les 200 millions d’euros en représentent un huitième.
La mesure proposée ne majore pas le taux de TSCA et ne fait donc pas augmenter les cotisations des contrats d’assurance : elle opère seulement une réaffectation interne du produit de la taxe, au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable de nos SDIS.
L’expérimentation de trois ans permettrait d’en apprécier l’effet.
Dispositif
I. – Le II de la section I du chapitre III du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 1001 bis ainsi rédigé :
« Art. 1001 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, le taux de 13,3 % mentionné au b du II de l’article 1001 est ramené à 10,9 %. Le surcroît de recettes qui en résulte pour les départements et la métropole de Lyon est intégralement reversé au budget du service d’incendie et de secours territorialement compétent.
« II. – Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette expérimentation sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix. Ce plafonnement a vocation à éviter les effets de bords d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.
Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. Ce délai résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, alors que la réglementation lui demande déjà de transmettre ses feuilles de soins sous huit jours. L’évaluation préalable reconnaît que ce délai « rend difficile le contrôle de la Caisse notamment pour vérifier auprès des assurés la réalité des soins dispensés et facturés à l’Assurance Maladie ce qui est source de nombreuses fraudes ».
L’article 32 fixe un délai d’un an. C’est un progrès, mais un an reste très long : il laisse le temps de facturer des soins qui n’ont jamais eu lieu, à un moment où l’assuré ne peut plus s’en souvenir. La Caisse nationale de l’assurance maladie proposait elle-même quatre mois, selon la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les incertitudes budgétaires de la sécurité sociale.
Cet amendement de repli retient six mois. Ce délai suffit à tous les professionnels de bonne foi, qui facturent en quelques jours, et l’article prévoit déjà une prolongation en cas d’empêchement durable. Il renforce l’économie attendue de l’article, sans coût pour personne.
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« par un an »
les mots :
« par six mois ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.
Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, tout comme elle fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.
Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix. Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).
Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.
Dispositif
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la toxicité de l’activité de sapeur-pompier, en prolongeant la réflexion engagée par l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a reconnu l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la solidarité nationale.
En 2022, le Centre international de recherche sur le cancer a classé l’exposition professionnelle en tant que pompier comme cancérogène pour l’homme. Une étude britannique de 2023, citée par le rapport d’information du Sénat sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier, relève une prévalence des cancers chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans supérieure de 323 % à celle de la population générale.
Le Sénat recommandait notamment d’étendre la présomption d’imputabilité aux cancers reconnus par le Centre, de créer un tableau dédié aux pathologies liées à la lutte contre l’incendie, de rendre obligatoire une fiche d’exposition et d’installer un observatoire de la santé des sapeurs-pompiers.
Alors que les sapeurs-pompiers volontaires constituent près de 80 % des effectifs de la sécurité civile, comme le souligne l’exposé des motifs de l’article 4 du présent projet de loi, et qu’ils sont chaque été en première ligne face aux feux de forêt et autres catastrophes naturelles, la Nation leur doit de connaître l’étendue des risques sanitaires qu’ils courent et de les indemniser lorsque ces risques se réalisent.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 95 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles, au regard des affections des sapeurs-pompiers liées à l’exposition aux fumées d’incendie et aux autres substances toxiques, lors des interventions comme dans leurs équipements et leurs locaux.
Ce rapport précise notamment :
– Le nombre de cancers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, reconnus d’origine professionnelle ou imputables au service chaque année, ainsi que les délais de traitement de ces demandes ;
– Les écarts de reconnaissance entre les cancers reconnus comme liés à cette activité par le Centre international de recherche sur le cancer et ceux effectivement reconnus en France ;
– Le coût d’une extension de la présomption d’imputabilité à l’ensemble de ces cancers.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver les établissements sanitaires et médico-sociaux des conséquences de la prise en compte des sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur dans la rémunération retenue pour déterminer l’éligibilité aux allègements généraux de cotisations sociales.
L’article 7 prévoit en effet que les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur viennent majorer les revenus d’activité pris en compte pour apprécier le bénéfice de la réduction générale.
Cette évolution est particulièrement pénalisante pour les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont une part essentielle des ressources repose sur des tarifs, dotations et financements fixés ou encadrés par les pouvoirs publics. Ces établissements ne disposent donc pas des mêmes possibilités que d’autres secteurs économiques pour répercuter une augmentation du coût du travail.
Cette mesure intervient en outre dans un contexte de fortes tensions de recrutement et de fidélisation des professionnels du soin et de l’accompagnement. Les établissements doivent pouvoir consacrer leurs marges de manœuvre au recrutement d’aides-soignants, d’infirmiers et de personnels d’accompagnement ainsi qu’à la revalorisation de ces métiers.
Enfin, la disposition proposée par l’article 7 risque de produire un effet paradoxal : les employeurs qui mettent en œuvre des dispositifs d’intéressement, de participation ou de partage de la valeur au bénéfice de leurs salariés seraient davantage pénalisés que ceux qui n’y recourent pas.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec Inicea.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Cette majoration n’est pas applicable aux employeurs relevant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contre l’application du plafond commun d’exonération prévu par l’article 6.
Ces salariés subissent une double épreuve : une atteinte à leur santé d’origine professionnelle et la perte de leur emploi. Leur état de santé peut également compromettre leur retour à l’emploi ou imposer une reconversion.
L’article L. 1226‑14 du code du travail prévoit une indemnité spéciale de licenciement correspondant au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Son montant traduit une protection particulière accordée aux victimes du travail.
L’amendement exclut donc du plafond commun le montant obligatoire de l’indemnité spéciale, y compris lorsqu’il résulte de dispositions conventionnelles plus favorables. Cette somme ne serait pas davantage comptabilisée pour apprécier les limites d’exonération applicables aux autres indemnités.
La protection est strictement ciblée : elle ne concerne ni les suppléments librement négociés au-delà du montant légal ou conventionnel ni l’indemnité compensatrice prévue par le même article.
Les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne doivent pas financer le redressement des comptes sociaux par une réduction de l’indemnité qui les protège lorsqu’elles perdent leur emploi.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis L’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L. 1226‑14 du code du travail, à hauteur du montant dû en application de cet article, compte tenu, le cas échéant, des dispositions conventionnelles plus favorables. Cette exclusion n’est pas soumise au plafond, ni aux seuils prévus au 5° du présent III.
« Le montant ainsi exclu n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au même 5°. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Quand un centre de santé fraudeur est fermé, ses organisateurs en rouvrent un autre, sous un autre nom, avec un autre gérant. Dans l’affaire des dix-huit centres mis en cause en 2026, les comptes étaient ouverts par des prête-noms, avec une flotte de téléphones dédiés.
La loi interdit déjà pendant huit ans l’ouverture d’un nouveau centre par le même représentant légal, le même gestionnaire ou un membre de son instance dirigeante. Mais le vrai patron n’apparaît dans aucune de ces fonctions : il est dirigeant de fait, ou bénéficiaire effectif derrière une association ou une société écran. La loi du 25 juin 2026 permet de le poursuivre pour les dettes du centre, mais seulement une fois la fraude commise.
Cet amendement agit en amont. Pour être conventionné, un centre déclare ses dirigeants de droit et de fait et ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire ceux qui le contrôlent réellement. Si l’un d’eux était derrière un centre fermé, déconventionné ou sanctionné pour fraude dans les huit dernières années, la caisse refuse le conventionnement. Une fausse déclaration entraîne aussi le refus.
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de sa demande d’adhésion à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1, l’organisme gestionnaire du centre de santé déclare à la caisse primaire d’assurance maladie l’identité des membres de son instance dirigeante, des personnes qui exercent en droit ou en fait sa direction effective et de ses bénéficiaires effectifs au sens de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier. Il déclare tout changement dans un délai d’un mois.
« La caisse refuse l’adhésion ou y met fin, après avoir mis l’organisme gestionnaire à même de présenter ses observations, lorsqu’une des personnes mentionnées à l’alinéa précédent a, au cours des huit années précédentes, été membre de l’instance dirigeante, exercé en droit ou en fait la direction effective ou eu la qualité de bénéficiaire effectif d’un organisme gestionnaire dont un centre a fait l’objet d’une fermeture prononcée en application de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, d’une décision de placement hors de la convention pour des faits à caractère frauduleux ou d’une pénalité devenue définitive prononcée en application du IV de l’article L. 114‑17‑1 du présent code. Il en est de même lorsque la déclaration prévue à l’alinéa précédent est délibérément inexacte ou demeure incomplète après mise en demeure de la compléter. »
Exposé des motifs
L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation du nouveau modèle de financement des EHPAD et des unités de soins de longue durée fondé sur la fusion des sections « soins » et « dépendance » au sein d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie.
Cette expérimentation, mise en œuvre depuis le 1er juillet 2025 dans vingt-trois départements, concerne près de 1 570 EHPAD représentant environ 117 600 places ainsi que 115 unités de soins de longue durée. Le Gouvernement justifie sa prolongation par les premiers retours recueillis auprès des établissements et par la nécessité de poursuivre les concertations avec les départements avant d’envisager une éventuelle généralisation.
L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit déjà qu’au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant son bilan et évaluant les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation. Ce rapport doit être réalisé avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Le présent amendement ne crée donc pas une nouvelle obligation de rapport. Il précise les éléments qui devront nécessairement être examinés dans le cadre de l’évaluation déjà prévue.
La fusion des sections « soins » et « dépendance » ne constitue en effet pas une simple modification technique des modalités de tarification. Elle modifie la répartition du financement entre l’assurance maladie et les départements et s’accompagne, pour les résidents, d’une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie. Le dispositif expérimental organise également un reversement par les départements correspondant au transfert de charges résultant de cette réforme.
Avant toute éventuelle généralisation, il apparaît dès lors nécessaire que le Parlement dispose d’une évaluation portant non seulement sur la simplification du modèle de financement, mais également sur ses conséquences concrètes pour la situation financière des établissements, les finances départementales et l’assurance maladie, le montant acquitté par les résidents, les effectifs et la qualité de l’accompagnement.
L’amendement prévoit enfin que soient examinés les éventuels écarts entre territoires et, lorsque les données disponibles le permettent, que les évolutions constatées dans les départements expérimentateurs soient comparées à celles observées dans les autres départements. Cette comparaison doit permettre de mieux distinguer les effets propres de la réforme des évolutions générales affectant le secteur des EHPAD.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport analyse notamment les effets de l’expérimentation sur la situation financière des établissements concernés, sur les charges supportées par les départements participants et par l’assurance maladie, sur le montant de la participation journalière acquittée par les résidents au titre des dépenses d’entretien de l’autonomie et son incidence sur leur reste à charge, ainsi que sur les effectifs et la qualité de l’accompagnement ; il examine également les écarts territoriaux constatés et compare, lorsque les données le permettent, les évolutions observées dans les départements participant à l’expérimentation à celles constatées dans les autres départements. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à élargir, de manière encadrée, la possibilité de rendre obligatoire la délivrance à l’unité de certains médicaments.
Le droit en vigueur permet déjà la délivrance à l’unité de certains médicaments en officine lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Cette faculté est notamment destinée à permettre une délivrance plus adaptée aux besoins du patient et à limiter le gaspillage. L’article L. 5123‑7 du code de la santé publique prévoit d’ailleurs expressément que des modalités particulières de délivrance peuvent être fixées afin d’éviter le gaspillage des médicaments.
L’article 28 du présent projet de loi franchit une étape supplémentaire en permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de rendre la délivrance à l’unité obligatoire pour certains médicaments antibiotiques, notamment afin de favoriser leur bon usage et de prévenir l’apparition et la diffusion des résistances bactériennes.
Cette évolution est pertinente, mais les enjeux liés à l’adaptation des quantités délivrées ne concernent pas exclusivement les antibiotiques. Pour certaines spécialités, un conditionnement inadapté à la durée du traitement peut conduire à la conservation de médicaments inutilisés, favoriser le mésusage ou accroître inutilement la consommation de produits faisant par ailleurs l’objet de tensions d’approvisionnement.
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« mentionnées à l’article L. 5132‑10 »
les mots :
« afin de favoriser le bon usage, d’éviter le gaspillage ou en cas de risque de tension d’approvisionnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« antibiotiques définis au 19° de l’article L. 5121‑1 »
les mots :
« dont la forme pharmaceutique le permet ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser les conséquences financières des ruptures de contrat de travail déjà engagées avant la publication de la présente loi.
L’article 6 prévoit l’application du nouveau régime social aux indemnités correspondant à des ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Des salariés dont le licenciement a déjà été notifié ou dont la convention de rupture est devenue définitive pourraient ainsi recevoir une indemnité nette différente de celle qu’ils avaient anticipée.
Cette situation concerne notamment les salariés dont le préavis se termine en 2027 ou dont la convention prévoit une date de départ différée. Le changement de régime social interviendrait alors que les conditions de leur départ sont déjà arrêtées.
L’amendement maintient le régime antérieur pour les licenciements notifiés et les conventions individuelles de rupture devenues définitives avant la publication de la loi, lorsque la rupture prend effet au plus tard le 31 décembre 2027. Pour ces conventions, le délai de rétractation doit être expiré et l’homologation ou l’autorisation administrative requise doit avoir été obtenue.
Les salariés doivent pouvoir organiser leur période de transition professionnelle sur la base de règles sociales prévisibles.
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Toutefois, les articles L. 136‑1‑1, L. 137‑12, L. 137‑15 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour les indemnités attribuées aux salariés au titre d’une rupture prenant effet au plus tard le 31 décembre 2027, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le licenciement a été notifié au salarié avant la date de promulgation de la présente loi ;
« 2° La rupture a fait l’objet d’une convention individuelle signée par les parties, dont le délai de rétractation, lorsqu’il est prévu, a expiré et qui a obtenu, lorsqu’elle est requise, l’homologation ou l’autorisation de l’autorité administrative.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Les fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie concernant les centres de santé sont passées de 39 millions d’euros en 2024 à 138 millions d’euros en 2025.
Le rapport de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, publié en 2026, fait notamment état de la mise en examen, le 25 mars 2026, de sept personnes soupçonnées d’avoir commis des fraudes à l’Assurance maladie à travers dix-huit centres de santé, pour un préjudice estimé à 58 millions d’euros. Les investigations font notamment apparaître des facturations d’actes fictifs, parfois établies au nom de professionnels qui n’exerçaient plus. Les schémas de fraude observés dans certains centres de santé se caractérisent par une rapidité d’exécution croissante, qui peut permettre à des structures de facturer des montants importants avant que les contrôles engagés par l’assurance maladie n’aboutissent.
Or l’adhésion conventionnelle d’un nouveau centre intervient sur la base d’un dossier administratif. En dehors des hypothèses limitativement prévues par l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, l’Assurance maladie ne peut déroger au délai garanti de paiement du tiers payant afin de procéder à des contrôles préalables.
Cet amendement instaure en conséquence une période probatoire d’un an pour l’adhésion conventionnelle des nouveaux centres de santé ainsi que pour les activités exercées dans les nouvelles antennes. Pendant cette période, la caisse primaire d’assurance maladie pourra procéder sans préavis à une visite destinée à vérifier la réalité de l’activité, la présence et la qualification des professionnels ainsi que la concordance entre l’activité constatée et les actes facturés. Les vérifications portant sur des éléments médicaux ou sur les dossiers des patients demeureront réservées au service du contrôle médical. Le dispositif permet également à l’Assurance maladie, pendant cette période probatoire et dans les conditions définies par décret, de déroger au délai garanti de paiement du tiers payant afin de procéder aux contrôles nécessaires.
Le but n’est pas de remettre en cause le paiement des actes régulièrement réalisés, mais de permettre à l’Assurance maladie de contrôler plus rapidement les structures nouvellement ouvertes et, en présence de manquements graves ou de facturations d’actes non réalisés, de ne pas rendre définitive leur adhésion conventionnelle.
Dispositif
I. – L’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – L’adhésion à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1 d’un centre de santé nouvellement ouvert est provisoire pendant une durée d’un an. Pour un centre déjà adhérent, l’application de cet accord aux activités exercées dans une antenne nouvellement ouverte est également provisoire pendant une durée d’un an. Au cours de cette période, la caisse primaire d’assurance maladie peut procéder, sans information préalable du gestionnaire, à une visite du centre ou de l’antenne afin de vérifier la réalité de son activité, la présence et la qualification des professionnels de santé ainsi que la concordance entre l’activité constatée et les actes facturés.
« Lorsque les vérifications portent sur des éléments d’ordre médical ou nécessitent l’accès aux dossiers des patients, elles sont réalisées par le service du contrôle médical dans les conditions prévues à l’article L. 315‑1. À l’issue de la période mentionnée à l’alinéa précédent, l’adhésion ou l’application de l’accord aux activités de l’antenne devient définitive, sauf si la caisse, après avoir mis le centre à même de présenter ses observations, constate des manquements graves aux engagements résultant de l’accord national ou la facturation d’actes non réalisés. Dans ce cas, elle peut refuser de rendre définitive l’adhésion ou l’application de l’accord aux activités de l’antenne.
« Les modalités d’application du présent II sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le II de l’article L. 161‑36‑3 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pendant la période d’adhésion provisoire ou d’application provisoire de l’accord national prévue au quatrième alinéa de l’article L. 162‑32‑3. »
III. – Les I et II s’appliquent aux centres de santé et aux antennes ouverts à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à garantir que les mécanismes de rémunération des centres de santé ne puissent, directement ou indirectement, encourager des pratiques portant atteinte à l’indépendance professionnelle des soignants. La décision médicale ne saurait être dictée par des objectifs de productivité, de rendement ou de rentabilité. Un professionnel de santé doit pouvoir déterminer librement, au seul regard de l’état de santé du patient et des données acquises de la science, les actes de prévention, de diagnostic, de prescription ou de soins qu’il estime nécessaires.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les quatre phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette rémunération forfaitaire est subordonné au respect de l’indépendance professionnelle des professionnels de santé exerçant au sein du centre. Aucun contrat de travail, aucun statut, aucun pacte d’associés ou aucune convention applicable à ces professionnels ne peut subordonner une décision de prévention, de diagnostic, de prescription ou de soins à un objectif de productivité, de rendement horaire ou de rentabilité économique ou financière. Le centre atteste annuellement auprès de l’organisme d’assurance maladie du respect de ces dispositions. En cas de déclaration inexacte ou de méconnaissance de ces dispositions, les rémunérations forfaitaires indûment versées sont récupérées dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4. »
Exposé des motifs
Aujourd’hui, un professionnel qui pratique le tiers payant peut techniquement se faire payer par l’Assurance maladie jusqu’à deux ans après les soins. Ce délai résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, alors que la réglementation lui demande déjà de transmettre ses feuilles de soins sous huit jours. L’évaluation préalable reconnaît que ce délai « rend difficile le contrôle de la Caisse notamment pour vérifier auprès des assurés la réalité des soins dispensés et facturés à l’Assurance Maladie ce qui est source de nombreuses fraudes ».
L’article 32 fixe un délai d’un an. C’est un progrès, mais un an reste très long : il laisse le temps de facturer des soins qui n’ont jamais eu lieu, à un moment où l’assuré ne peut plus s’en souvenir. La Caisse nationale de l’assurance maladie proposait elle-même quatre mois, selon la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les incertitudes budgétaires de la sécurité sociale.
Le présent amendement propose donc de suivre cette recommandation et de porter ce délai à quatre mois. Ce délai suffit à tous les professionnels de bonne foi, qui facturent en quelques jours, et l’article prévoit déjà une prolongation en cas d’empêchement durable. Il renforce l’économie attendue de l’article, sans coût pour personne.
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« par un an »
les mots :
« par quatre mois ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des arrêts de travail de longue durée.
Il prévoit qu’un arrêt ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant plus de six mois fasse l’objet d’un examen par le service du contrôle médical.
Il ne s’agit pas de remettre en cause les droits des personnes malades dont l’état de santé justifie la poursuite de l’arrêt.
Il s’agit de vérifier que les indemnités journalières restent médicalement justifiées et, lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, d’étudier les possibilités d’une reprise progressive et adaptée du travail.
Cette mesure permet de mieux cibler les dépenses d’indemnités journalières sur les situations qui le nécessitent réellement.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout arrêt de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières pendant une durée continue supérieure à six mois fait l’objet d’un examen de la situation de l’assuré par le service du contrôle médical. Cet examen porte notamment sur la justification médicale de la poursuite de l’arrêt ainsi que sur les possibilités de reprise, y compris progressive, de l’activité professionnelle lorsque l’état de santé de l’assuré le permet. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir la réalité de l’engagement financier pris par le Gouvernement qui a lancé en 2024 une stratégie décennale des soins palliatifs. Il s’agit d’inscrire explicitement une enveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soins palliatifs.
Il est nécessaire d’inscrire cet engagement dans le PLFSS d’autant plus que plusieurs rapports ont souligné les difficultés de mise en œuvre, les inégalités territoriales persostantes et le manque de transparence budgétaire sur les crédits réellement affectés.
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,3 ».
Exposé des motifs
L’article 13 attribue directement aux départements une fraction de contribution sociale généralisée destinée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Pour 2027, la répartition de cette ressource est établie à partir des concours prévisionnels attribués par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’année 2025. En l’absence de mécanisme d’actualisation, cette clé de répartition serait ensuite reconduite alors même que les besoins peuvent évoluer très différemment d’un territoire à l’autre.
Le présent amendement prévoit donc qu’à compter de 2028 les deux composantes de la ressource soient actualisées chaque année à partir des concours effectivement versés au titre de l’avant-dernière année. La part destinée au financement des dépenses concernant les personnes âgées demeure répartie selon le concours correspondant à l’APA, tandis que la part destinée aux personnes en situation de handicap demeure répartie selon le concours correspondant à la PCH.
Cette actualisation permet à la ressource de mieux suivre l’évolution réelle des charges supportées par chaque département, sans modifier le montant global affecté au financement de l’autonomie.
Dispositif
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À compter de 2028, le montant total attribué au titre du 1° du présent IV, revalorisé dans les conditions prévues au V, est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part de chacun d’eux dans le montant total des concours mentionnés à l’article L. 223‑11 du même code versés au titre de l’avant-dernière année. »
« À compter de 2028, le montant total attribué au titre du 2° du présent IV, revalorisé dans les conditions prévues au V, est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part de chacun d’eux dans le montant total des concours mentionnés à l’article L. 223‑12 du même code versés au titre de l’avant-dernière année. »
II. – À l’alinéa 24, après le mot :
« revalorisés »,
insérer les mots :
« , sous réserve du 3° du IV, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement permet une application anticipée et progressive des obligations de sécurisation des facturations prévues par l’article 32.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut toute entrée en vigueur avant le 1er janvier 2028. Or certains outils nécessaires à la sécurisation des facturations, notamment la consultation en ligne des droits des assurés, sont déjà disponibles.
L’amendement ouvre donc la possibilité d’appliquer les dispositions concernées dès le 1er janvier 2027 aux catégories de professionnels, d’organismes et d’établissements dont les équipements le permettent.
Il conserve l’échéance maximale du 1er janvier 2029 et prévoit un calendrier différencié tenant compte du déploiement effectif des logiciels et des services nécessaires.
Cette application progressive doit permettre de prévenir plus rapidement les facturations irrégulières et les paiements indus, tout en évitant d’imposer prématurément des obligations que certains professionnels ne seraient pas matériellement en mesure de respecter.
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à rendre systématique et traçable la vérification du maintien des conditions médicales ouvrant droit à une prise en charge au titre d’une affection de longue durée lors de son renouvellement.
Il traduit l’engagement du Rassemblement national, inscrit dans son contre-budget de contrôler l’éligibilité au dispositif des affections de longue durée.
Cette vérification repose prioritairement sur les informations médicales déjà disponibles. Des éléments complémentaires ne sont sollicités auprès du médecin traitant que lorsqu’ils sont nécessaires. Des modalités simplifiées sont prévues pour les affections dont le caractère irréversible est médicalement établi.
L’objectif est de garantir que les prises en charge correspondent à la situation médicale des assurés, tout en évitant les démarches et les examens inutiles. L’amendement ne modifie ni les critères médicaux d’admission en affection de longue durée ni les règles d’avis réputé favorable du service du contrôle médical.
Dispositif
I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque renouvellement de la limitation ou de la suppression de la participation de l’assuré au titre d’une affection de longue durée, le service du contrôle médical vérifie le maintien des conditions médicales qui la justifient. Cette vérification est effectuée à partir des éléments médicaux disponibles et, lorsque ceux-ci sont insuffisants, des éléments complémentaires sollicités auprès du médecin traitant. Sa réalisation et ses conclusions sont consignées dans le dossier du service du contrôle médical. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette vérification, notamment ses modalités simplifiées pour les affections dont le caractère irréversible est médicalement établi. »
II. – Le I s’applique aux renouvellements intervenant à compter du 1er juillet 2027.
Exposé des motifs
En France, le tabagisme représente un défi majeur pour la santé publique, entraînant chaque année environ 75 000 décès d’après l’Agence nationale de santé publique. Il est urgent que les législateurs prennent toutes les mesures à leur disposition pour lutter contre cette addiction. Dans cet esprit, les bons leviers doivent être actionnés afin d’accompagner les fumeurs vers le sevrage tabagique.
Or, il apparaît que les multiples hausses de taxes sur le tabac mises en place au fil des vingt dernières années n’ont, hélas, pas endigué le phénomène, avec, selon Santé publique France, une prévalence du tabagisme, quotidien ou occasionnel, globalement stable entre 2021 et 2023. Plutôt que de mettre un terme à leur addiction, les fumeurs se tournent souvent vers le tabac de contrefaçon ou de contrebande dont les chiffres explosent avec les effets sanitaires délétères que l’on connaît. L’accompagnement semble, lui, plus prometteur que la répression. Outre les multiples campagnes de prévention, il existe des solutions encadrées par la médecine comme les patchs nicotiniques. Cependant, malgré le patch nicotinique, des envies physiques de fumer se font encore souvent sentir. Il est donc nécessaire d’explorer et de promouvoir d’autres formes de substituts nicotiniques afin d’élargir les possibilités pour les fumeurs qui souhaitent arrêter la consommation de cigarettes.
En termes de traitement alternatif, les sachets de nicotine offrent des perspectives particulièrement intéressantes. Ainsi, ces substituts ont fait leur apparition sur le territoire national il y a quelques années et ont fait leurs preuves à l’étrange. Ils ne contiennent pas de tabac, et aucune combustion n’est nécessaire. Il est de la responsabilité des parlementaires d’encourager la promotion de cette alternative.
Or, le Gouvernement a pris un décret interdisant ces sachets à compter de 2026. Cette prohibition ne résout rien, ces sachets pouvant facilement se trouver sur Internet, et réduit les alternatives possibles pour les fumeurs, tout en encourageant la contrebande et la contrefaçon, avec les dangers liés à ces pratiques. D’ailleurs, le ministère de la Santé, dans son Programme national de lutte contre le tabagisme 2023‑2027, recommandait d’élaborer « une feuille de route cohérente sur la réglementation applicable à l’ensemble des produits nicotinés, comme les sachets de nicotine ». Dans son rapport de septembre 2023, l’ANSES estimait de son côté que « l’émergence rapide des sachets de nicotine sur le marché […] appelle à la mise en place d’un cadre juridique européen pour ces produits ». De fait, il a apparaît plus pertinent d’en encadrer la vente.
Tel est l’objet du présent amendement, qui prévoit notamment :
– d’interdire la vente des sachets de nicotine aux mineurs ;
– d’interdire la fabrication, la vente et la distribution de sachets contenant plus de 12 mg de nicotine. Cette dose maximale est en dessous de la dose recommandée par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques, mais également de nombreux autres pays tels que l’Islande ou la Roumanie qui l’établissent à 20 mg ;
– d’instaurer un monopole de la vente pour les buralistes ;
– de mettre en place une taxation raisonnable.
Dispositif
I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« CHAPITRE IV BIS
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. 576. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités déterminées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3. » ;
4° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Sachets de nicotine à usage oral
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre Ier du livre Ier, par la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par le présent chapitre.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont la quantité de nicotine par sachet est inférieure ou égale à 12 milligrammes.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés sous forme de sachets-portions ou en sachets poreux, permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion et ne contenant pas de tabac.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre II du livre Ier et par la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre III du livre Ier, par la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Paragraphe 1
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :
« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.
« Paragraphe 2
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.
« Sous-section 2
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :
«
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027 | 22 |
Montant applicable à compter du 1er janvier 2028 | 44 |
Montant applicable à compter du 1er janvier 2029 | 66 |
»
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre IV du livre Ier, par la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par la présente section.
« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre V du livre Ier, par la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par la présente section.
« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par le titre VII du livre Ier et par la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation au titre VIII du livre Ier, par la présente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
III. – Après le chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Sachets de nicotine à usage oral
« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des sachets de nicotine à usage oral présentés sous forme de sachets-portions ou en sachets poreux, permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont la quantité de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 12 milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous les commerces ou les lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.
« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous les commerces ou les lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret.
IV. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à encadrer la dispense de justificatifs accordée à certains ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique. Il concerne ceux qui n’occupent pas un emploi et ne remplissent pas les conditions ouvrant droit au maintien de l’égalité de traitement après une période d’activité professionnelle.
L’article 37 retient le seul fait de détenir un document de séjour autorisant à travailler pour dispenser son titulaire de certains justificatifs nécessaires au versement des prestations familiales. Cette autorisation ne signifie pourtant pas que la personne exerce effectivement une activité professionnelle. L’amendement vise à éviter qu’une dispense soit accordée sur ce seul fondement lorsque le droit européen permet de maintenir le contrôle.
La maîtrise de l’immigration exige des règles claires et des contrôles effectifs. Les possibilités de restriction laissées ouvertes par le droit européen doivent être utilisées pour encadrer les dispenses accordées aux demandeurs.
Concrètement, les personnes concernées doivent continuer à fournir les justificatifs de l’entrée et du séjour réguliers en France des enfants à leur charge pour bénéficier des prestations familiales correspondantes. L’obligation incombe aux adultes qui demandent ces prestations. Le dispositif maintient une exigence de justification ; il n’instaure pas une exclusion automatique de tous les titulaires d’un permis unique sans emploi.
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler »
les mots :
« qui ne bénéficient pas, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de prestations familiales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler »
les mots :
« soumis à l’exigence de justification prévue au quatrième alinéa » .
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour l’application du quatrième alinéa, les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique relevant de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 qui n’occupent pas un emploi et ne justifient pas avoir occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et être inscrits comme chômeurs ne peuvent se prévaloir de ce seul permis pour être dispensés de justifier de la régularité de l’entrée et du séjour en France des enfants à leur charge. Cette restriction est mise en œuvre en application du premier alinéa du b du paragraphe 2 de l’article 12 de cette directive. Elle ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides ni aux personnes bénéficiant, sur un autre fondement du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, d’un droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de prestations familiales. » »
Exposé des motifs
L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux, produits de santé et aides techniques à usage individuel à leur inscription sur la liste prévue à cet article.
Le même article prévoit notamment la possibilité de distinguer, au sein des catégories de produits et prestations concernées, des classes ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée.
Plusieurs années après la mise en œuvre de ces dispositions, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse disposer d’une évaluation de leur application effective, notamment en ce qui concerne les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement de dresser un bilan de l’application de ces dispositions, en précisant les catégories d’aides concernées, le nombre de bénéficiaires, les modalités de prise en charge et les dépenses correspondantes.
Cette évaluation doit permettre au Parlement de mieux apprécier l’effectivité de la prise en charge des aides techniques concourant à l’autonomie des personnes concernées et d’identifier les éventuelles difficultés d’accès à ces aides.
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 relatives à la prise en charge renforcée de certaines classes de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes.
Ce rapport présente notamment les catégories d’aides techniques concernées, les conditions de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du même article L. 165‑1, le nombre de personnes bénéficiaires, les modalités et niveaux de leur prise en charge par l’assurance maladie ainsi que les dépenses supportées à ce titre par les organismes de sécurité sociale.
Il identifie les éventuelles difficultés d’accès à ces aides et les situations dans lesquelles certaines aides techniques nécessaires à la compensation de la déficience visuelle ne bénéficient pas, ou insuffisamment, d’une prise en charge au titre des dispositifs existants. Il analyse les conséquences de ces difficultés sur l’autonomie, les déplacements, l’accès à l’information et le maintien à domicile des personnes aveugles ou malvoyantes.
Exposé des motifs
L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire pour les travailleurs indépendants.
Or, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.
Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.
Il n’y a aucune raison que les employeurs et les indépendants sinistrés de l’Aude soient exclus d’un soutien accordé à ceux d’autres départements touchés par des événements climatiques extrêmes durant le même été. Le présent amendement étend donc le dispositif à la commune de Pomas, sans en modifier les conditions, notamment la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , ou dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »