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projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Projet de loi modifié

L'essentiel

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est le texte budgétaire annuel présenté par le Gouvernement pour fixer les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale à partir du 19 octobre 2026.

Une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été écartée par 259 voix contre 128. L'examen des articles s'est ensuite traduit par de nombreuses suppressions : les amendements de suppression de l'article liminaire et des articles 1er, 2 et 3 ont été adoptés, de même que ceux visant les articles 5 (148 voix contre 1), 8 (86 voix contre 58), 9, 12 (77 voix contre 10), 16 (84 voix contre 23) et 19. L'article 7 a quant à lui été rejeté par 128 voix contre 34, tandis que les articles 4 et 6 ont été adoptés, respectivement par 159 voix contre 9 et 100 voix contre 27. La deuxième partie du texte a finalement été rejetée par 115 voix contre 1, avec 22 abstentions. Le texte, modifié, poursuit son parcours parlementaire.

Qui a voté pour ou contre « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 » ?

L'Assemblée nationale a rejeté la deuxième partie du texte le 23 octobre 2026, ce qui rejette tout le texte en première lecture, par 1 voix pour, 115 contre et 22 abstentions.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, ECOS, DR, SOC, UDR, GDR, LIOT.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
    Motion rejetée 128 pour · 0 abs · 259 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 5 DISCUTE 277 EN_TRAITEMENT 198 IRRECEVABLE 14 IRRECEVABLE_40 84 NON_RENSEIGNE 4 RETIRE 22
Tous les groupes

Amendements (604)

Art. APRÈS ART. 8 21/10/2026 NON_RENSEIGNE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 5 20/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l'amendement 42 en maintenant le caractère progressif de la CSG sur les revenus du capital proposé par ledit amendement 42.

Dispositif

Au début de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 10,2 % » 

le taux :

« 11,2 % ».

Art. APRÈS ART. 39 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.

Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.

Tel est l’objet du présent amendement : limiter les rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l’agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’ESS.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Dispositif

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est interdit si la rémunération d’un de leurs salariés ou de leurs associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.

Art. APRÈS ART. 39 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, d’aller plus loin et de réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Tel est l’objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d’une recherche raisonnable du profit.

Le Conseil Supérieur de l’ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d’un tel conditionnement.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Dispositif

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »

Art. ART. 20 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 20 organise une coordination lorsqu’un risque de désinsertion professionnelle est identifié. Or certaines pathologies se traduisent moins par un arrêt unique de longue durée que par une succession d’arrêts, de soins, d’examens ou d’interventions qui fragilisent progressivement le maintien dans l’emploi.

C’est notamment le cas de nombreux cancers et de l’endométriose. Cette dernière touche plus d’une femme sur dix et demeure fréquemment diagnostiquée tardivement. Les douleurs, traitements et interventions peuvent provoquer des absences répétées dont les conséquences professionnelles sont importantes.

Le présent amendement précise donc que le caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique doit être pris en compte dans l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle mentionné au premier alinéa, il est tenu compte notamment du caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’appréciation du risque de désinsertion professionnelle mentionné au premier alinéa, il est tenu compte notamment du caractère répété ou prolongé des interruptions de travail liées à l’endométriose ou à une autre affection chronique. »

Art. ART. 19 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les violences sexuelles et intrafamiliales entraînent des conséquences sanitaires durables qui nécessitent une prise en charge spécialisée, notamment en matière de psychotraumatisme.

Les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger, les dispositifs hospitaliers spécialisés et les structures de prise en charge du psychotraumatisme jouent à cet égard un rôle essentiel. Leur disponibilité et leurs moyens demeurent toutefois très inégaux selon les territoires.

Ces inégalités sont particulièrement sensibles dans les collectivités ultramarines, où l’éloignement, l’insularité, la pénurie de professionnels spécialisés et la concentration de certaines prises en charge peuvent entraîner des délais importants ou des parcours de soins interrompus.

Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’identifier, dans la trajectoire pluriannuelle des finances sociales, les besoins financiers associés à cette prise en charge ainsi que les écarts territoriaux existants.

Il s’inscrit directement dans l’objectif poursuivi par l’article 25 du présent projet de loi, qui reconnaît la nécessité de structurer davantage la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences et l’accès aux soins du psychotraumatisme.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement relatifs à la prise en charge sanitaire et psychologique des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, notamment ceux des dispositifs hospitaliers spécialisés, des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et des structures spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme. Elle identifie les écarts territoriaux d’accès à ces prises en charge, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que les besoins de rattrapage correspondants. »

Art. APRÈS ART. 25 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'article 25 reconnaît dans la loi les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. Le projet de loi fixe un objectif de déploiement territorial tout en soulignant la nécessité de consolider les financements, l'articulation entre acteurs et la prise en charge du psychotraumatisme.

Cette avancée doit pouvoir être évaluée à partir de l'accès réel des enfants à ces structures et non de leur seule existence administrative. Une unité fonctionnant avec des effectifs insuffisants, une amplitude d'ouverture réduite ou située à plusieurs heures du domicile de l'enfant ne garantit pas une prise en charge effective.

Cette question est particulièrement sensible dans les territoires dits ultramarins, où l'insularité, les distances et la concentration de certaines spécialités médicales peuvent accroître les obstacles rencontrés par les enfants victimes de violences sexuelles ou incestueuses.

Le présent amendement demande donc une évaluation territorialisée des moyens humains et financiers, des délais et des conditions effectives d'accès aux UAPED, aux équipes référentes et aux soins du psychotraumatisme. Il permet au Parlement d'apprécier si le déploiement prévu garantit effectivement l'égalité d'accès des enfants victimes aux soins et à la protection.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement territorial et les moyens des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et des équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger.

Ce rapport présente, pour chaque région et distinctement pour chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie, le nombre d’unités effectivement opérationnelles, leurs jours et amplitudes d’ouverture, leurs effectifs, leurs financements, les délais de prise en charge des enfants victimes ou suspectés d’être victimes de violences, notamment sexuelles ou incestueuses, ainsi que leur accès à une prise en charge spécialisée du psychotraumatisme. Il identifie les territoires dans lesquels l’éloignement, l’insularité ou l’insuffisance de l’offre de soins font obstacle à une prise en charge effective et évalue les moyens nécessaires pour garantir l’égalité d’accès à ces dispositifs.

Art. APRÈS ART. 44 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi du 12 juin 2026 a reconnu la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone et prévu la remise d’un rapport sur l’extension du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides aux personnes exposées en dehors de leur activité professionnelle en Martinique et en Guadeloupe.

Cette étape ne doit pas retarder la mise en œuvre d’une réparation effective. L’exposition au chlordécone concerne l’ensemble de la population et ne se limite pas aux travailleurs agricoles. Le délai actuel d’un an reporte la remise du rapport à juin 2027.

Le présent amendement ramène ce délai à neuf mois et demande que le rapport comporte des scénarios juridiques et financiers immédiatement opérationnels, notamment leur incidence sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les modalités de financement correspondantes et un calendrier de mise en œuvre à compter de 2027.

Dispositif

L’article 2 de la loi n° 2026‑491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de neuf mois » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente plusieurs scénarios juridiques et financiers permettant l’ouverture effective du fonds aux personnes exposées au chlordécone en dehors d’une activité professionnelle, précise les pathologies et préjudices susceptibles d’être indemnisés, évalue pour chacun de ces scénarios son incidence sur les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et les modalités de financement correspondantes et propose un calendrier de mise en œuvre à compter de 2027. »

Art. ART. 19 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La prise en charge des conséquences psychiques des violences constitue une composante essentielle du parcours de soins des victimes. Les violences sexuelles et intrafamiliales peuvent entraîner des troubles durables du stress post-traumatique, de l'anxiété, des troubles dépressifs ou des conduites suicidaires, qui nécessitent des professionnels formés et des parcours de soins spécialisés.

Le projet de loi reconnaît lui-même, à l'article 25 consacré aux mineurs victimes de violences, que la prise en charge du psychotraumatisme doit être davantage structurée et effective. Cette exigence ne concerne toutefois pas seulement les mineurs et suppose une capacité de programmation des moyens nécessaires dans la durée.

Les inégalités territoriales d'accès à ces soins sont particulièrement préoccupantes lorsque les ressources spécialisées sont rares ou concentrées géographiquement. Dans les territoires dits ultramarinss, l'éloignement, l'insularité et la pénurie de certains professionnels peuvent provoquer des ruptures de parcours ou rendre impossible un suivi spécialisé régulier.

Le présent amendement inscrit donc dans la trajectoire pluriannuelle l'identification des besoins de financement liés au psychotraumatisme. Il ne crée pas directement une nouvelle prestation : il vise à permettre au Parlement de suivre l'adéquation entre les besoins de santé des victimes et les moyens humains, matériels et financiers programmés pour y répondre.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires à la structuration d’une offre accessible de prise en charge du psychotraumatisme des victimes de violences, notamment sexuelles et intrafamiliales. Elle prend en compte les besoins en professionnels formés, en structures spécialisées et en parcours coordonnés, ainsi que les écarts territoriaux d’accès à ces soins, en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Art. ART. 25 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent article reconnaît dans le code de la santé publique les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes, que les établissements de santé peuvent mettre en place. Son exposé des motifs fixe l'objectif de 164 unités opérationnelles d'ici à 2027, soit une par ressort de tribunal judiciaire, et annonce un financement pérenne de ces structures.
Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, dont le rapporteur est l'auteur du présent amendement, établissent que les besoins sont, dans nos territoires, sans commune mesure avec la moyenne nationale.
L'enquête Violences et rapports de genre (Virage), conduite par l'Institut national d'études démographiques en Guadeloupe en 2018 auprès d'un échantillon représentatif, établit que 8,8 % des femmes y déclarent avoir subi au moins un fait de violence sexuelle avant dix-huit ans dans leur famille ou leur entourage proche, contre 4,6 % dans l'Hexagone. Les viols et tentatives de viol avant dix-huit ans y sont déclarés par 3,0 % des femmes, soit un taux deux fois supérieur à celui de l'Hexagone. Au total, 32 % des femmes et 23 % des hommes déclarent avoir subi des faits de violence de tous ordres avant dix-huit ans.
Le bilan statistique du ministère de l'intérieur confirme cette réalité : le taux de violences intrafamiliales s'élevait en 2022 à 4,5 pour mille habitants en Guadeloupe, contre 2,7 pour mille en moyenne nationale.
Face à cela, l'offre demeure très insuffisante et inégale selon les territoires. L'unité de Guadeloupe n'a été inaugurée qu'à la fin de l'année 2024 et son fonctionnement reste dépendant de la disponibilité de professionnels de santé en nombre limité.
Concrètement, pour un enfant guadeloupéen, la question n'est plus seulement celle de l'existence d'un lieu, mais celle de ses moyens : combien de jours par semaine l'unité est-elle ouverte, et combien de temps faut-il attendre pour qu'un enfant y soit reçu. Le dispositif proposé par le présent article étant facultatif, sans adaptation du financement, les unités ultramarines resteront les plus fragiles.


 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de financement de ces dispositifs tiennent compte des contraintes spécifiques d’accès aux soins, d’éloignement et de démographie médicale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin qu’au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger soit accessible dans chacun de ces territoires et que celles qui existent disposent des moyens de fonctionner. » »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement flèche une partie du fonds d'intervention régional vers la pédopsychiatrie consacrée aux enfants victimes de violences sexuelles.
Les moyens supplémentaires accordés à la psychiatrie et à la pédopsychiatrie ces dernières années sont réels. Mais aucun d'entre eux n'est identifiable pour les enfants victimes d'inceste, qui se heurtent aux mêmes délais d'attente que l'ensemble des patients alors que leur prise en charge relève de l'urgence.
Les besoins sont par ailleurs très inégalement couverts selon les territoires. En Guadeloupe, l'enquête Virage de l'Institut national d'études démographiques établit que 8,8 % des femmes déclarent avoir subi des violences sexuelles avant dix-huit ans dans leur famille ou leur entourage proche, contre 4,6 % dans l'Hexagone, alors que l'offre de pédopsychiatrie y est particulièrement limitée.
Concrètement, il s'agit qu'une agence régionale de santé dispose de crédits identifiés pour ouvrir des consultations ou renforcer une équipe de pédopsychiatrie formée au psychotraumatisme, et que les territoires où l'offre est la plus faible soient servis en priorité.
Cet amendement procède donc par fléchage au sein d'une enveloppe existante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Dispositif

I. – L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds finance des actions de renforcement de l’offre de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent consacrée à la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment incestueuses. La répartition de ces financements entre les régions tient compte des besoins de la population et de l’insuffisance de l’offre existante, en particulier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 44 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le chlordécone est un insecticide qui a été épandu dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique de 1972 à 1993.
Il était classé cancérogène possible pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer dès 1979 et interdit aux États-Unis depuis 1976. Son autorisation a pourtant été maintenue en France, puis prolongée par dérogations successives jusqu'en 1993. Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a conclu, en 2019, que l'État portait une part de responsabilité dans cette contamination.
Les conséquences sont durables et massives. La molécule est rémanente dans les sols pour plusieurs siècles. Plus de huit Antillais sur dix portent ce poison dans le sang. Nos deux territoires figurent parmi les plus touchés au monde par le cancer de la prostate, dont le lien avec l'exposition aux pesticides a été reconnu par la création du tableau n° 61 des maladies professionnelles du régime agricole.
Un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides existe depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Près de six ans plus tard, aucune donnée publique consolidée ne permet de savoir combien d'ouvriers agricoles exposés au chlordécone en ont effectivement bénéficié. Les remontées de terrain convergent en revanche sur un non-recours massif, qui tient à la méconnaissance du dispositif, à la complexité des démarches et à la difficulté, pour des travailleurs souvent âgés, de réunir des preuves d'exposition plusieurs décennies après les faits.
Or l'exposé des motifs de l'article 44 se prévaut précisément, s'agissant du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la mise en œuvre des démarches de lutte contre le non-recours en application du décret du 14 avril 2026, dispositif dit d'« aller-vers » prévu par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce raisonnement est juste. Il vaut exactement de la même manière pour les victimes du chlordécone. Ce que la Nation a jugé nécessaire pour les victimes de l'amiante, elle ne peut le refuser aux victimes d'une contamination dont elle a elle-même autorisé la cause.
Concrètement, un ouvrier agricole de soixante-dix ans qui a épandu du chlordécone pendant vingt ans et qui développe aujourd'hui un cancer de la prostate ignore le plus souvent qu'un fonds existe, ne sait pas comment le saisir, et ne dispose plus des bulletins de salaire susceptibles d'établir son exposition. Le dispositif d'aller-vers consiste à ce que l'administration aille vers lui, comme elle le fait pour les victimes de l'amiante, au lieu d'attendre une demande qui ne viendra pas.
Le présent amendement étend donc au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides la logique d'aller-vers retenue par le Gouvernement pour le fonds amiante, et la déploie en priorité là où le besoin est établi.

Dispositif

I. – Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné au I de l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 met en œuvre un dispositif d’information et d’accompagnement des victimes potentielles, destiné à réduire le non-recours.

Ce dispositif est déployé en priorité en Guadeloupe et en Martinique, au bénéfice des personnes exposées au chlordécone. Ses modalités sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La recommandation n° 48 du rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales préconise de développer partout sur le territoire les soins spécialisés en matière psychotraumatique et de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles.
Les travaux de la commission établissent l'ampleur du besoin. Les victimes de violences sexuelles dans l'enfance mettent en moyenne entre dix et treize ans à trouver un suivi médical spécialisé, et 79 % des professionnels de santé ne font pas le lien entre l'état de santé de leurs patients et les violences qu'ils ont subies. Les quinze centres régionaux du psychotraumatisme disposent chacun d'une enveloppe de 500 000 euros, jugée dérisoire par le Haut Conseil à l'égalité au regard de leurs missions, et les délais d'attente peuvent atteindre douze mois pour une victime de traumatisme complexe.
En Guadeloupe, l'enquête Virage de l'Institut national d'études démographiques établit que 8,8 % des femmes ont subi des violences sexuelles avant dix-huit ans dans leur famille ou leur entourage proche, contre 4,6 % dans l'Hexagone. Pour plus du quart des femmes concernées, la première agression est survenue avant l'âge de huit ans, et les violences se sont répétées au cours de l'enfance et de l'adolescence pour les deux tiers d'entre elles.
Les conséquences de long terme sont visibles dans les indicateurs de santé du territoire. Selon le rapport de la CNAPE sur les outre-mer (2020), parmi les jeunes femmes de Guadeloupe, 11 % déclarent avoir eu des pensées suicidaires et 13 % avoir fait une tentative de suicide.
Concrètement, une femme de quarante ans qui comprend que ses troubles du sommeil, ses douleurs chroniques et son anxiété sont les séquelles de violences subies dans l'enfance attend aujourd'hui plusieurs mois un rendez-vous spécialisé, puis paie ses séances. En Guadeloupe, où les professionnels formés au psychotraumatisme sont rares, elle y renonce.
Investir dans le soin du psychotraumatisme relève de la prévention : une prise en charge précoce réduit l'exposition des victimes à de nouvelles infractions et limite la transmission intergénérationnelle des violences.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le dispositif mentionné au présent article comporte un parcours renforcé, sans reste à charge pour l’assuré, au bénéfice des personnes victimes de violences sexuelles subies pendant leur minorité.

« Le nombre de séances, les conditions d’orientation et les modalités de mise en œuvre de ce parcours sont fixés par décret. Ces modalités tiennent compte de la démographie des professionnels de santé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 43 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La drépanocytose est la première maladie génétique en France. Sa prévalence est, de très loin, la plus élevée aux Antilles et en Guyane.
C'est une maladie chronique, douloureuse et invalidante, qui se déclare dans la petite enfance et qui accompagne toute une vie : crises vaso-occlusives imposant des hospitalisations en urgence, atteintes rénales, pulmonaires et neurologiques, scolarité interrompue, parcours professionnel entravé.
Sa prise en charge repose sur un réseau de centres de référence et de centres de compétence dont l'implantation, les effectifs et les moyens demeurent inégaux. Dans nos territoires, où la prévalence est la plus forte, les familles se heurtent à des délais, à des ruptures de suivi et, pour les cas les plus lourds, à la nécessité d'une évacuation sanitaire vers l'Hexagone.
La maladie génétique la plus fréquente du pays demeure pourtant l'une des moins visibles dans les priorités de santé publique.
Concrètement, il s'agit qu'un enfant drépanocytaire né en Guadeloupe soit suivi chez lui par une équipe spécialisée, et que sa famille n'ait pas à choisir entre un suivi correct et un déménagement.

Dispositif

I. – L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds contribue au financement des centres de référence et des centres de compétence assurant la prise en charge de la drépanocytose. La répartition de cette contribution tient compte de la prévalence de la maladie dans chaque territoire et des contraintes d’accès aux soins en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement crée un parcours de soins spécialisé pour les enfants victimes de violences sexuelles, notamment d'inceste, entièrement pris en charge par l'assurance maladie.
La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année, et établit que 81 % de ces violences sont commises par un membre de la famille. Elle évalue le coût de ces violences pour la société à au moins 9,7 milliards d'euros par an, dont 7 milliards d'euros de dépenses publiques liées à la prise en charge des victimes.
La recommandation n° 48 du rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales (n° 3005) préconise de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme. Les travaux de cette commission ont établi que les victimes mettent en moyenne entre dix et treize ans à trouver un suivi spécialisé.
Aujourd'hui, l'enfant qui révèle des violences est reçu, lorsqu'elle existe, dans une unité d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger, pour le temps de l'audition et des examens. Ensuite, sa famille cherche seule un psychologue, un pédopsychiatre, un suivi médical, sans coordination avec l'aide sociale à l'enfance ni avec la justice, et souvent à ses frais. Aucun financement de l'assurance maladie n'est aujourd'hui identifiable pour les enfants victimes d'inceste.
Concrètement, un enfant de huit ans reçu en unité d'accueil pédiatrique après avoir révélé un inceste repartirait avec un parcours organisé : un suivi psychotraumatique, un suivi médical et un référent qui fait le lien avec l'aide sociale à l'enfance et le juge, sans que sa famille ait à avancer les frais ni à chercher seule des professionnels formés.
Le présent amendement se rattache à l'article 25 du projet de loi, qui reconnaît les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et dont l'exposé des motifs fait de la structuration des parcours de soins des enfants victimes et du renforcement du panier de soins mobilisable des enjeux prioritaires. Il complète, pour les enfants victimes de violences sexuelles, le parcours coordonné renforcé « Enfance protégée » destiné aux enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance.

Dispositif

I. – Les mineurs victimes de violences sexuelles, notamment incestueuses, bénéficient d’un parcours de soins spécialisé et coordonné, associant prise en charge psychologique et psychotraumatique, suivi médical, accompagnement social et coordination avec les services de l’aide sociale à l’enfance et l’autorité judiciaire.

Ce parcours est organisé à partir des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger. Les soins dispensés dans ce cadre sont pris en charge par l’assurance maladie sans participation de l’assuré.

Un décret précise le contenu du parcours, ses modalités d’orientation et de coordination ainsi que les professionnels appelés à y intervenir. Ses modalités de déploiement tiennent compte des contraintes d’accès aux soins en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 19 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’accueil familial constitue une solution d’accompagnement à taille humaine entre le maintien à domicile et l’établissement pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Il participe à la diversification de l’offre d’autonomie et répond à des besoins particulièrement importants dans les territoires confrontés au vieillissement de leur population.

Cette activité suppose cependant une disponibilité très importante des accueillants familiaux. Les conditions de remplacement, de repos et de formation demeurent déterminantes pour rendre ce mode d’accueil durable et attractif.

Le présent amendement demande que la trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires au développement et à la sécurisation de l’accueil familial, sans créer directement une prestation nouvelle.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement liés au développement et à la sécurisation de l’accueil familial des personnes âgées ou en situation de handicap, notamment en matière de continuité de l’accueil, de remplacement, de repos et de formation des accueillants familiaux. »

Art. ART. 19 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les filières spécialisées permettent de coordonner le diagnostic, les soins, l’accompagnement social et le suivi des patientes. Leur pérennité demeure toutefois fragile lorsque leur fonctionnement dépend de financements ponctuels ou insuffisamment lisibles.

Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans les territoires ultramarins, où l’éloignement géographique, la pénurie de certains professionnels et les évacuations sanitaires peuvent entraîner des ruptures de parcours. En Martinique, la filière endométriose du centre hospitalier universitaire et les besoins liés aux cancers féminins appellent une organisation durable.

Le présent amendement demande donc que la trajectoire pluriannuelle identifie les moyens nécessaires à la structuration et à la pérennisation de ces filières, avec une attention particulière aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle identifie les moyens nécessaires à la structuration et à la pérennisation des filières territoriales consacrées aux pathologies dont la prévalence, la gravité ou les difficultés de prise en charge justifient une organisation renforcée. Une attention particulière est portée, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, aux filières relatives à l’endométriose et aux cancers féminins, afin d’améliorer le diagnostic précoce, la continuité des soins, l’accompagnement social et la prévention de l’exil médical. »

Art. APRÈS ART. 25 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de rendre compte chaque année au Parlement des moyens que l'assurance maladie consacre aux enfants victimes de violences sexuelles.
Les moyens publics mobilisés face à l'inceste sont dispersés entre de nombreux dispositifs. Les documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permettent d'identifier ni les moyens consacrés au psychotraumatisme, ni les parcours spécialisés, ni la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles. Le Parlement vote donc chaque année des crédits sans pouvoir mesurer ce qui revient à ces enfants.
Concrètement, ce rapport permettrait de savoir combien l'assurance maladie consacre aux unités d'accueil pédiatrique, à la pédopsychiatrie et aux centres du psychotraumatisme, combien de temps un enfant attend un premier rendez-vous, et quels territoires restent en retard.

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport retraçant les moyens consacrés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment incestueuses.

Ce rapport distingue les dépenses relatives aux unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger, à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, aux centres régionaux du psychotraumatisme et aux parcours de soins spécialisés. Il présente des indicateurs permettant d’évaluer l’accès effectif des enfants concernés à ces prises en charge et les délais d’attente constatés, par région et pour chacun des territoires ultramarins.

 

Art. ART. 25 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 25 reconnaît dans la loi les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes. Le Gouvernement indique lui-même que la couverture territoriale demeure incomplète et fixe l’objectif de 164 UAPED opérationnelles en 2027.

Cette avancée doit pouvoir être évaluée à partir de l’accès réel des enfants à ces structures et non de leur seule existence administrative. Une unité disposant d’effectifs insuffisants, fonctionnant seulement quelques jours par semaine ou située à plusieurs heures du domicile de l’enfant ne garantit pas une prise en charge effective.

Cette question revêt une importance particulière dans les territoires dits d'outre-mer, où l’insularité, les distances, la concentration de certaines spécialités médicales et les difficultés de mobilité peuvent accroître les obstacles rencontrés par les enfants victimes de violences sexuelles ou incestueuses.

Le présent amendement demande donc une évaluation territorialisée des moyens humains et financiers, des délais et des conditions effectives d’accès aux UAPED, aux équipes référentes et aux soins du psychotraumatisme. Il permettra au Parlement d’apprécier si le déploiement prévu par l’article 25 garantit effectivement l’égalité d’accès des enfants victimes aux soins et à la protection.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement territorial et les moyens des unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et des équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger.

« Ce rapport présente, pour chaque région et distinctement pour chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie, le nombre d’unités effectivement opérationnelles, leurs jours et amplitudes d’ouverture, leurs effectifs, leurs financements, les délais de prise en charge des enfants victimes ou suspectés d’être victimes de violences, notamment sexuelles ou incestueuses, ainsi que leur accès à une prise en charge spécialisée du psychotraumatisme. Il identifie les territoires dans lesquels l’éloignement, l’insularité ou l’insuffisance de l’offre de soins font obstacle à une prise en charge effective et évalue les moyens nécessaires pour garantir l’égalité d’accès à ces dispositifs. »

Art. ART. 20 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 20 renforce la prévention de la désinsertion professionnelle en organisant une coordination autour des assurés dont l’état de santé compromet le maintien dans l’emploi. Cette coordination ne peut toutefois se limiter aux seuls acteurs médicaux lorsque les difficultés rencontrées sont également sociales, administratives ou professionnelles.

Des associations spécialisées assurent déjà un accompagnement déterminant des personnes malades. En Martinique, l’incubateur « cancer et emploi » porté par la Fédération Amazones illustre l’utilité de ces structures pour accompagner les femmes confrontées aux conséquences professionnelles de la maladie.

Le présent amendement permet, avec l’accord exprès de l’assuré, d’associer à la réunion un professionnel d’une structure à but non lucratif conventionnée. Il encadre strictement cette participation : seules les informations nécessaires à l’accompagnement peuvent être communiquées et le professionnel est soumis au secret professionnel.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Avec l’accord exprès de l’assuré, la réunion peut associer un professionnel chargé de son accompagnement social ou professionnel au sein d’une structure à but non lucratif conventionnée par un organisme de sécurité sociale ou par une agence régionale de santé, lorsque sa participation est strictement nécessaire à la prévention de la désinsertion professionnelle. Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, ce professionnel ne peut recevoir que les informations strictement nécessaires à cet accompagnement. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Avec l’accord exprès de l’assuré, la réunion peut associer un professionnel chargé de son accompagnement social ou professionnel au sein d’une structure à but non lucratif conventionnée par un organisme de sécurité sociale ou par une agence régionale de santé, lorsque sa participation est strictement nécessaire à la prévention de la désinsertion professionnelle. Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, ce professionnel ne peut recevoir que les informations strictement nécessaires à cet accompagnement. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »

Art. ART. 25 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 25 reconnaît les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger, les équipes pédiatriques régionales référentes et leur articulation avec les dispositifs spécialisés dans la prise en charge du psychotraumatisme.

Cette reconnaissance constitue une avancée importante pour les enfants victimes de violences, notamment sexuelles. Toutefois, l’accès effectif à une prise en charge spécialisée demeure fortement dépendant de la géographie de l’offre de soins.

Cette difficulté est particulièrement marquée dans les territoires dits ultramarins, où l’insularité, l’éloignement des structures spécialisées et la pénurie de professionnels formés au psychotraumatisme peuvent entraîner des ruptures ou des retards de prise en charge.

Le présent amendement précise donc que les conventions prévues par l’article doivent pouvoir tenir compte de ces contraintes territoriales. Il ne crée ni nouvelle structure ni nouveau droit à prestation : il précise les conditions dans lesquelles les établissements peuvent organiser les coopérations déjà prévues par l’article.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , en tenant compte notamment des contraintes d’accès aux soins liées à l’éloignement géographique, à l’insularité et à l’insuffisance de l’offre spécialisée ».

Art. ART. 19 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les protocoles de coopération entre médecins et infirmiers améliorent le suivi des patients atteints de maladies chroniques, permettent un accompagnement de proximité et contribuent à libérer du temps médical. Ils sont particulièrement utiles dans les territoires, notamments ceux dits ultramarins, où les délais d’accès aux soins sont longs et où la démographie médicale est insuffisante.

Les difficultés rencontrées par l’association Asalée ont mis en évidence la fragilité du financement de dispositifs pourtant utiles aux patients comme aux professionnels de santé.

Le présent amendement demande que la trajectoire pluriannuelle de financement de la sécurité sociale identifie les besoins nécessaires à la pérennisation de ces coopérations et prenne en compte la continuité des structures associatives qui y concourent.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle identifie les besoins de financement nécessaires à la pérennisation des protocoles de coopération entre médecins et infirmiers qui améliorent le suivi des patients atteints de maladies chroniques, notamment dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante. Elle prend notamment en compte la continuité des dispositifs associatifs concourant à ces coopérations. »

Art. APRÈS ART. 8 16/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 4 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à de tels dispositifs de soutien. 

Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc.

Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre à l’ensemble des départements l'exonération de cotisations sociales et l'aide forfaitaire prévues pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

Dispositif

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots :

« l’une des communes mentionnées au A du I »,

les mots :

« une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« l’une des communes mentionnées au A du I »,

les mots :

« une commune confinée ou évacuée pour cause d’incendies ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 25 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement traduit la recommandation n° 36 du rapport n° 3005 de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, adopté le 1er juillet 2026 : « créer une commission nationale de révision des dossiers de violences incestueuses, afin de rouvrir les dossiers judiciaires dans lesquels l'auteur présumé de violences incestueuses conserve à ce jour une autorité parentale totale ou partielle ».

Un constat : des enfants restent confiés au parent qu'ils ont désigné
Les auditions de la commission d'enquête ont mis en lumière une réalité alarmante : un nombre significatif de dossiers classés concernent des situations où le danger n'a pas disparu avec la clôture du dossier. Des enfants demeurent, à ce jour, en contact régulier avec le parent qu'ils ont désigné, au sein même du cercle familial, faute de condamnation.
Les données du ministère de la justice reproduites dans le rapport en donnent l'ordre de grandeur. En 2024, sur 1 987 personnes orientées en justice pour viol incestueux, 649 ont fait l'objet d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, soit un taux de classement d'environ 41 %. Pour les agressions sexuelles incestueuses, ce taux est passé de 36 % en 2021 à 50 % en 2024. Un classement sans suite ne signifie pas que les faits n'ont pas existé : il signifie le plus souvent que l'enquête n'a pas permis de les établir.


Une faille propre à l'inceste parental
Le droit en vigueur protège l'enfant lorsque la procédure pénale aboutit. Depuis la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dite loi « Santiago », l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent sont suspendus de plein droit en cas de poursuites ou de mise en examen pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant, et le retrait de l'autorité parentale est en principe prononcé en cas de condamnation.
Mais ces mécanismes ne s'appliquent ni au stade de l'enquête, ni après un classement sans suite ou un non-lieu. Dans ces cas, le parent mis en cause conserve l'intégralité de ses droits, et les décisions du juge aux affaires familiales organisent le plus souvent le maintien des relations avec l'enfant. Le parent qui refuse de présenter l'enfant s'expose alors à des poursuites pour non-représentation d'enfant.
C'est ce qui justifie un dispositif propre à l'inceste parental, distinct de la réponse aux autres violences sexuelles ou intrafamiliales. Dans les autres violences sexuelles, la personne mise en cause ne dispose d'aucun droit sur l'enfant, et rien ne contraint ce dernier à la côtoyer. Dans les violences conjugales, des outils de protection propres existent, comme l'ordonnance de protection. L'inceste parental est la seule situation où le droit lui-même, par l'autorité parentale, peut maintenir l'enfant sous l'autorité du parent qu'il a désigné, après une procédure pénale qui n'a pas abouti. Le champ de la commission est donc strictement limité à ces situations : un mineur, des faits incestueux imputés à un parent, une procédure sans poursuites ou close par un non-lieu, et un parent qui conserve des droits sur l'enfant.


Une commission qui respecte la présomption d'innocence et l'office du juge
Le dispositif ne désigne aucun coupable. Il vise un « parent mis en cause », terme de la procédure pénale, et non un « auteur ». La commission ne juge pas, ne réforme aucune décision et ne se substitue à aucun magistrat. Elle réexamine des situations selon une méthode commune et transmet aux autorités compétentes, qui restent seules juges des suites à donner : au procureur général lorsque des éléments justifient un nouvel examen des faits, au procureur de la République et au département lorsqu'un enfant est en danger.
Elle s'inscrit dans des voies de droit qui existent déjà mais restent peu utilisées. L'article 40-3 du code de procédure pénale permet de contester un classement sans suite devant le procureur général, et ce recours est rarement exercé faute d'être connu des familles. Le doyen des juges d'instruction du Mans indiquait à la commission que dans 90 % des dossiers classés dont il est saisi, « il manque des éléments », et que près d'un sur deux est ensuite renvoyé devant une juridiction de jugement.


Une commission sans structure nouvelle
Conformément au rapport, la commission est placée auprès de la Ciivise, qui en assure le secrétariat. Elle réunit des magistrats, des représentants de l'administration, des cliniciens et des associations, dont les fonctions sont exercées à titre gratuit. Elle ne crée ni établissement ni emploi nouveau.
Concrètement
Une mère dont la plainte pour viol incestueux sur son enfant a été classée, et qui doit aujourd'hui encore confier cet enfant à son père un week-end sur deux, pourrait saisir la commission. Le dossier serait réexaminé selon une méthode commune à tout le territoire. Si des éléments ont été négligés, le procureur général en serait saisi. Si l'enfant est en danger, le parquet et le département seraient avertis sans délai, et l'enfant serait orienté vers une unité d'accueil pédiatrique pour être évalué et soigné.

Le présent amendement se rattache à l'article 25 du projet de loi, qui reconnaît les unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger et vise à renforcer la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences : la commission a vocation à orienter vers ces unités les enfants dont la situation de danger est identifiée, il y a donc un lien direct avec l'article. 

Dispositif

I. – Il est créé, auprès de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, une commission nationale de révision des dossiers de violences incestueuses.

II. – La commission examine la situation des mineurs désignés, dans une plainte ou un signalement, comme victimes d’un viol ou d’une agression sexuelle incestueux au sens de l’article 222‑22‑3 du code pénal imputé à l’un de leurs parents, lorsque les faits n’ont pas donné lieu à des poursuites ou que la procédure s’est achevée par une décision de non-lieu, et que le parent mis en cause exerce à ce jour tout ou partie de l’autorité parentale sur ce mineur ou bénéficie à son égard d’un droit de visite et d’hébergement.

III. – La commission ne peut ni réformer ni remettre en cause une décision juridictionnelle.

Lorsqu’elle estime que des éléments justifient un nouvel examen des faits, elle les porte à la connaissance du procureur général près la cour d’appel compétente.

Lorsqu’elle identifie une situation de danger actuel pour le mineur, elle en avise sans délai le procureur de la République et le président du conseil départemental, et oriente le mineur vers une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger mentionnée à l’article L. 6111‑1-8 du code de la santé publique aux fins d’évaluation et de prise en charge.

IV. – La commission élabore, dans un délai de trois mois suivant sa constitution, un protocole national de réexamen des situations mentionnées au II. Elle peut être saisie par le mineur, par l’un de ses représentants légaux ou par toute personne ayant porté les faits à la connaissance de l’autorité judiciaire. Pour l’exercice de sa mission, elle peut obtenir du procureur de la République communication des pièces de la procédure.

V. – La commission comprend notamment des magistrats du siège et du parquet, des représentants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction générale de la cohésion sociale, des experts cliniciens spécialisés dans le psychotraumatisme de l’enfant et des représentants d’associations de victimes agréées. Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit. Son secrétariat est assuré par la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission, les modalités de désignation de ses membres, ses modalités de saisine et de fonctionnement ainsi que les garanties de confidentialité applicables aux informations qui lui sont communiquées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 21 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent article crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d'exercer, en dehors de leur lieu habituel, dans des zones identifiées comme prioritaires, moyennant une indemnisation forfaitaire fixée par la convention médicale.
Le dispositif est utile. Mais tel qu'il est rédigé, rien ne garantit qu'il profite aux territoires les plus dépourvus, et tout laisse penser qu'il bénéficiera d'abord aux zones hexagonales accessibles en train ou en voiture.
Deux raisons à cela. D'une part, l'identification des zones prioritaires relève des agences régionales de santé, sans que la loi n'impose la prise en compte de l'insularité et de l'éloignement. D'autre part, une indemnité forfaitaire identique sur tout le territoire ne couvrira jamais le coût réel d'un déplacement de plusieurs milliers de kilomètres, avec hébergement sur place.
La Guadeloupe illustre ce que le texte ignore. Au-delà de la faiblesse générale de la démographie médicale, le département connaît une situation de double insularité : Marie-Galante, La Désirade et Les Saintes ne sont accessibles que par voie maritime ou aérienne. Pour leurs habitants, l'accès à un spécialiste suppose déjà une traversée ; la mission de solidarité territoriale n'a de sens pour eux que si elle est conçue pour venir jusque-là.
Concrètement, il s'agit de faire en sorte qu'un médecin puisse venir consulter à Marie-Galante, aux Saintes ou à La Désirade sans y perdre d'argent, et que nos territoires ne soient pas, une fois encore, les derniers servis par un dispositif conçu pour l'Hexagone.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles dépourvues de liaison terrestre avec l’île principale relèvent de ces zones prioritaires. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la mission est accomplie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce montant tient compte des frais de transport et d’hébergement exposés ainsi que de la durée du déplacement. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 8 16/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 37 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La Guadeloupe compte l'une des proportions de familles monoparentales les plus élevées de France. Selon le rapport de la CNAPE sur les outre-mer (2020), les familles monoparentales représentent de 30 % à 41 % des familles dans les départements d'outre-mer, contre 21 % en moyenne nationale, et dans 90 % des cas il s'agit de mères élevant seules leurs enfants.
Cette réalité se conjugue avec deux autres. D'une part, un taux de couverture en modes d'accueil du jeune enfant très inférieur à la moyenne nationale. D'autre part, un marché du travail dégradé : selon le même rapport, 53 % des Guadeloupéens de moins de vingt-cinq ans sont au chômage.
La CNAPE relève également que les familles les plus démunies peinent à assumer le coût de l'accueil dans les structures de petite enfance, et que les jeunes mères sont, de ce fait, particulièrement touchées dans un territoire où la précarité et le chômage sont importants.
L'enchaînement est connu et il est mécanique. Sans solution de garde, une mère seule ne peut ni travailler ni se former. Sans emploi, elle demeure dans la précarité. Et la précarité est, de l'aveu de tous les travaux consacrés à la protection de l'enfance outre-mer, l'un des premiers facteurs de vulnérabilité des enfants.
Concrètement, il s'agit d'une place en crèche pour une mère seule de Pointe-à-Pitre ou de Basse-Terre : la condition pour qu'elle puisse accepter un emploi, et pour que son enfant soit accueilli ailleurs que chez un voisin ou devant un écran.
Le présent amendement prévoit que la répartition des crédits existants d'action sociale de la branche famille tienne compte du déficit d'offre et de la part des familles monoparentales, et fait des outre-mer une priorité de développement de l'offre.

Dispositif

I. – L’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La répartition des crédits du fonds national d’action sociale tient compte du taux de couverture en modes d’accueil du jeune enfant et de la part des familles monoparentales dans chaque territoire.

« Le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon fait l’objet d’une priorité dans cette répartition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement reprend à l’identique le dispositif de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres. Ce texte, rapporté par Mme Emeline K/Bidi à l’occasion de la journée réservée du groupe de la gauche démocrate et républicaine au mois de juin 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale et reste en attente d’une inscription à l’ordre du jour du Sénat. Par souci d’efficacité il est donc proposé d’intégrer cette disposition consensuelle au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Dans le détail, celle-ci prévoir d’abroger le mécanisme de récupération sur succession qui alimente le non-recours à l’Aspa (estimé à 50 % des allocataires en 2022 par la Drees) et de le remplacer par un forfait logement qui minore le montant de l’allocation pour les allocataires propriétaires de leur logement ou occupant un logement à titre gratuit.

Ce dispositif inspiré du modèle applicable pour le RSA permet d’assurer que la solidarité familiale prenne le relais de la solidarité nationale dans la prise en charge des personnes âgées sans pour autant accentuer la précarité des allocataires ou alimenter le non-recours.

Le montant de ce forfait logement sera plafonné à 75 euros pour une personne seule et 150 euros pour un couple.

Dispositif

I . – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».

II. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l’avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, est déterminé par décret et est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du présent code.

« Cette réduction n’est pas applicable aux assurés auxquels l’allocation a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l’application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l’article L. 815‑13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       précitée. À défaut d’avoir exercé l’option dans un délai de six mois à compter de la notification, l’assuré est réputé y avoir renoncé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l’exercice du droit d’option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;

2° La section 2 est abrogée ;

3° À l’article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».

III. – Le présent article s’applique à une date déterminée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

IV . – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service.

Art. APRÈS ART. 31 16/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en supprimant l’alinéa qu’il a inséré au 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Cette disposition fragilise directement le financement de l’hôpital public et l’accès à la radiothérapie dans les territoires. Elle prive en effet les établissements publics de santé de la valorisation hospitalière des séances de radiothérapie réalisées par un praticien hospitalier (PH) dans le cadre de son activité libérale.

Aujourd’hui, pour ces prises en charge, l’établissement perçoit cette valorisation hospitalière ainsi que la redevance versée par le PH, fixée à 60 % de ses honoraires en radiothérapie. Avec l’article 73, il ne percevrait plus que cette redevance, alors même qu’il continuerait d’assumer l’intégralité des moyens nécessaires au traitement : accélérateurs, physique médicale, dosimétrie, manipulateurs, maintenance, qualité et sécurité des soins.

Cette activité libérale demeure par ailleurs strictement encadrée et limitée à 20 % du temps d’exercice du PH. Dans une spécialité marquée par de fortes tensions de recrutement, elle participe également à l’attractivité de l’exercice hospitalier.

La perte de recettes résultant de l’article 73 pèserait en premier lieu sur les établissements les plus fragiles : centres hospitaliers de taille intermédiaire, établissements périphériques et structures déjà en tension. Or, ce sont précisément eux qui assurent une part essentielle de l’offre de radiothérapie de proximité. Les fragiliser, c’est réduire leurs capacités d’investissement et risquer d’allonger les distances et les délais de traitement pour des patients atteints de cancer.

Cette disposition intervient en outre alors que le financement de la radiothérapie doit prochainement évoluer vers une tarification forfaitaire.

Le présent amendement propose en conséquence de revenir sur cette mesure afin de préserver les ressources des hôpitaux publics, leurs capacités d’investissement, leur attractivité et l’égalité d’accès des patients à la radiothérapie sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Oncologues Radiothérapeutes des Hôpitaux Publics.

Dispositif

Le dernier alinéa du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est suprrimé.

Art. APRÈS ART. 7 16/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli exonère de cotisations sociales à la MSA les dons agricoles en nature au même titre que les dons en numéraire, et renvoie à un décret la fixation d'un plafond pour cette réduction de cotisations. En France, chaque année, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires (150 kg par personne pour une valeur de 16 milliards d’euros) sont gaspillées, du champ à l’assiette, selon les données de l’Agence de la maîtrise de l’énergie (Ademe).


Cet amendement vise à lutter contre le gaspillage de denrées alimentaires, le plus en amont possible, dès la production des produits agricoles. En effet, certains produits agricoles comme des fruits et légumes trop petits, de forme biscornue, abîmés, tachés, bien que sains et mangeables, ne correspondant pas aux critères du cahier des charges des acheteurs (grossistes, grande distribution…) et ne sont pas commercialisables. Par ailleurs, le contexte économique ou géopolitique peut engendrer la constitution de stocks de produits agricoles qui deviennent non commercialisables à l’approche des dates de péremption.


Afin de reconnaître pleinement le rôle des exploitants agricoles dans la lutte contre le gaspillage de denrées alimentaires, le présent amendement vise à promouvoir et encourager les dons de denrées alimentaires en provenance de la production des exploitants agricoles, réalisés par les chefs d’exploitations agricoles eux-mêmes au profit d’associations caritatives.


Ces actions en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire permettront par la même occasion d’agir positivement contre la précarité alimentaire, qui constitue le deuxième objectif de cet amendement. Ces dispositions permettront aux exploitants agricoles de valoriser leurs produits non commercialisés, souvent pour des raisons techniques ou de calibre, et de les redistribuer à des associations d’aide alimentaire tout en réduisant leurs pertes tout en fournissant des denrées de qualité aux personnes en difficulté et en encourageant des actions humanitaires bénévoles.

Cet amendement a été travaillé avec la MSA.

Dispositif

I – L’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature effectués par les chefs d’exploitations au profit de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, à partir de produits issus de leur production. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa et notamment le montant plafond de réduction. Ces dons ne sont pas déductibles pour la détermination de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ».

II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques, issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera généralisé au 1er janvier 2027. Si l’objectif de lutte contre la sous-déclaration qu’il poursuit est légitime, le dispositif s’applique uniformément, quel que soit le profil de l’opérateur, et lui impose des coûts de mise en conformité importants, assortis de sanctions pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires concerné.

Cette charge apparaît disproportionnée pour les réseaux territoriaux de réservation d’hébergements chez l’habitant, comme Gîtes de France, dont une majorité de propriétaires sont des particuliers qui ne relèvent pas du dispositif de précompte. Ces réseaux se retrouveraient ainsi contraints de mettre en place une infrastructure lourde et des moyens humains importants pour une minorité d’utilisateurs, alors qu’ils assument déjà des obligations de collecte de la taxe de séjour et de transmission d’informations à l’administration fiscale, notamment en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.

Le présent amendement prévoit une exemption ciblée pour les opérateurs dont moins de 25 % des vendeurs et prestataires exerçant leur activité en France par leur intermédiaire relèvent du dispositif de précompte, et dont le volume total d’affaires réalisé sur leurs plateformes ne dépasse pas 200 millions d’euros. Ces deux conditions cumulatives permettent de réserver l’exemption aux opérateurs pour lesquels la mise en place du précompte serait disproportionnée, tout en maintenant pleinement cette obligation pour les grandes plateformes.

Cette exemption ne supprime aucune cotisation sociale : les vendeurs et prestataires concernés demeurent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations dans les conditions de droit commun. Les opérateurs éligibles conservent par ailleurs la possibilité d’opter pour le précompte.

Cet amendement vise ainsi à concilier l’objectif de recouvrement des cotisations sociales avec un impératif de proportionnalité et de simplification des obligations administratives.

Cet amendement a été travaillé avec Gîtes de France.

Dispositif

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes :

« 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ;

« 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros.

« Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.

« Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1.

« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs auxquels le présent article n’est pas applicable en vertu du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »

II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à recentrer l’extension de la contribution sur les produits sucrés et transformés sur sa véritable cible : l’industrie agroalimentaire et les produits ultra-transformés, à l’exclusion des producteurs artisanaux et de petite taille.

En effet, l’exposé des motifs de l’article 8 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 affirme expressément que la mesure « préserve le modèle français d’une alimentation saine et de bonne qualité, ainsi que les produits artisanaux ». Toutefois, il convient que cette protection de l'artisanat soit inscrite en toutes lettres dans la loi afin de sécuriser le régime applicable aux entreprises concernées.

Si l’objectif de santé publique poursuivi par cette contribution est légitime, son application uniforme pourrait faire peser une charge économique et administrative particulièrement importante sur les entreprises de petite taille.

Contrairement aux grands groupes industriels, une telle taxation risquerait de fragiliser de manière disproportionnés les marges des TPE et PME, de menacer des emplois non délocalisables et d'entraîner une hausse des prix pour les consommateurs, sans alternative, même de proximité.

Afin de préserver le tissu économique local, les savoir-faire et la souveraineté alimentaire de nos territoires, cet amendement exempte de cette contribution les produits fabriqués par les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, ainsi que pour ceux fabriqués par les microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises dans un établissement qu’elles exploitent.

Cette exemption s'applique au produit et à son mode de fabrication, indépendamment de son canal de distribution.

En traduisant dans la loi les intentions affichées dans l'exposé des motifs tout en ciblant les acteurs en capacité de modifier plus facilement leur offre industrielle, cet amendement vise à concilier les objectifs de santé publique avec la préservation de la diversité du tissu productif français et de la capacité des entreprises de proximité à maintenir leur activité.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Ne sont pas soumis à la contribution les produits :

« 1° Fabriqués par une entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’artisanat ;

« 2° Ou fabriqués par une petite et moyenne entreprise dans un établissement qu’elle exploite. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Les produits mentionnés aux 1° et 2° du B du I ne sont pas soumis aux tarifs prévus au B du présent II. »

Art. ART. 13 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport retraçant la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) consacrée à la santé des enfants, notamment des enfants protégés.

L’exposé des motifs de l’article 43 annonce que l’ONDAM pour 2027 intègre « la mise en œuvre de moyens destinés à répondre aux besoins en soins des enfants, notamment les plus vulnérables ». Aucun document budgétaire ne permet pourtant au Parlement d’en connaître le montant ni d’en suivre l’exécution.

La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a démontré que la santé, la justice, l’éducation et la protection de l’enfance fonctionnent encore en silos, sans gouvernance unifiée ni évaluation commune. Elle a mis en évidence un retard historique dans la santé mentale des enfants et dans la prise en charge des troubles du neurodéveloppement, ainsi qu’un suivi très insuffisant de la santé des enfants protégés.

Ce rapport donnera au Parlement une photographie claire, objective et territorialisée des moyens engagés, des progrès réalisés et des retards persistants. Il répond à une exigence simple : rendre compte de ce que la Nation fait, ou ne fait pas, pour la santé de ses enfants.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrées à la santé des enfants et des jeunes majeurs. Ce rapport distingue notamment les dépenses relatives à la santé mentale et à la pédopsychiatrie, au repérage et à la prise en charge des troubles du neurodéveloppement, ainsi qu’à la santé des enfants et des jeunes majeurs pris en charge au titre de la protection de l’enfance, en particulier les bilans de santé, les parcours de soins coordonnés, les centres de santé mentionnés à l’article 24 de la présente loi et les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger. Il étudie l’opportunité de présenter chaque année ces dépenses dans un sous-objectif « Prévention et santé de l’enfant ».

Art. APRÈS ART. 14 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 6 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 6 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la pension majorée de référence (PMR) permet actuellement de porter la retraite de base (droits propres et dérivés) des non-salariés agricoles (NSA), lors de l’attribution, à un montant minimum (correspondant au montant du minimum contributif ou MICO majoré depuis le 1er janvier 2022) pour une carrière complète de non-salarié agricole, sous réserve de respecter certaines conditions qui varient selon les dates d’effet de la retraite.
La majoration de pension correspond au montant différentiel entre la PMR de l'assuré (éventuellement proratisée) et la somme des pensions de retraite (droits propres et réversion) servies à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles.
Le cumul de cette majoration potentielle avec l’ensemble des pensions tous régimes (droits propres et dérivés de l'ensemble des régimes de base et complémentaires français et étrangers ainsi que régime des organisations internationales) de l’assuré est limité à un plafond.
A ce titre, lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement.
A noter que la part de la pension d’invalidité NSA excédant les avantages de vieillesse est prise en compte dans les droits personnels servis à l’assuré, tant pour le calcul que pour l’écrêtement de la majoration de pension NSA.
Il convient de rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit que le plafond de pensions tous régimes relatif à la PMR est égal (pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026) au montant du plafond de pensions applicable au minimum contributif (MICO).
S’agissant du minimum contributif (MICO), majoration de pension applicable sous conditions aux assurés des régimes alignés permettant de porter la pension de droit propre à un niveau minimal, les droits dérivés et les prestations invalidité sont exclus du calcul et du plafond de pensions.
Par mesure d’équité entre les régimes alignés et le régime des non-salariés agricoles, le présent amendement a pour objet de poursuivre l’alignement, initié par la loi Chassaigne 2, des règles de calcul de la PMR sur les règles de calcul applicables au MICO.
Ainsi, il prévoit d’exclure les pensions de droit dérivé et la part de la pension d’invalidité NSA excédant les avantages de vieillesse du calcul et du plafond de pensions relatifs à la PMR. A noter que pour apprécier la condition de subsidiarité dans le cadre de la PMR, seuls les droits propres seront pris en compte.
Ces prestations viendront alors s’ajouter à la PMR, à l’instar du MICO.
Cette mesure permettra également de lutter contre la précarité (notamment des femmes) et assurera une meilleure lisibilité des dispositifs relatifs aux minima de pension.
Enfin, en cohérence avec l’exclusion des droits de réversion du calcul et du plafonnement de la PMR, il est proposé d’abroger l’article L. 173-1-1 du CSS qui prévoit qu’en cas de cumul de la majoration de la pension de réversion avec la majoration NSA, c’est la majoration de la pension de réversion, qui est servie prioritairement.
 
Cet amendement a été travaillé en lien avec la CCMSA.

Dispositif

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 732‑54‑1, après le mot : « vieillesse », est inséré le mot : « personnel » ;

2° L’article L. 732‑54‑2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La part de la pension d’invalidité excédant les avantages de vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre, prévue à l’article R. 732‑3, n’est pas prise en compte dans le montant des pensions de retraite. »

3° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le service de la majoration de pension, la part de la pension d’invalidité excédant les avantages de vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre, prévue à l’article R. 732‑3, n’est pas prise en compte dans le montant des pensions de retraite. »

II. – L’article L. 173‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – Les conséquences financières pour le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles des dispositions du I, ainsi que celles résultant de l’abrogation de l’article L. 173‑1‑1 du code de la sécurité sociale, sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux accises sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, dont le produit est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a organisé les modalités d’évaluation des opérations de gestion déléguées prévues à l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale. Ces évaluations permettent de mesurer l’efficacité de la gestion assurée par les organismes délégataires, tant au regard des coûts supportés par les régimes obligatoires que de la qualité du service rendu aux assurés.

Le présent amendement, travaillé en lien avec la MGEN, première mutuelle des agents du service public, vise à renforcer l’information du Parlement sur l’application de ces dispositions. Il prévoit que, lorsqu’une décision de cessation totale ou partielle des opérations de gestion ou de non-reconduction des conventions qui les organisent est envisagée, le Parlement dispose, au moins six mois à l’avance, des résultats de l’évaluation annuelle et d’une étude comparative sur ses conséquences financières, organisationnelles et sociales.

Cette information est nécessaire pour permettre au Parlement d’exercer pleinement son contrôle sur l’usage des ressources des régimes obligatoires et sur la continuité du service rendu aux assurés. Elle ne crée pas de dépense nouvelle pour la sécurité sociale : elle organise la transmission d’éléments d’évaluation déjà produits ou devant être établis dans le cadre du suivi des opérations concernées.

 

Dispositif

I. – Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les résultats de ces évaluations sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant toute décision tendant à mettre fin, totalement ou partiellement, aux opérations de gestion mentionnées au présent article ou à ne pas reconduire les conventions qui les organisent. »

II. – La transmission prévue au I est accompagnée d’une étude comparative portant notamment sur :

1° Les coûts complets de gestion supportés par les organismes délégataires et ceux qui résulteraient de la reprise des opérations par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires ;

2° Les conséquences de la décision envisagée sur la qualité, la proximité et la continuité du service rendu aux assurés ;

3° Les coûts de transition, les investissements déjà engagés et leur degré d’amortissement ;

4° Les conséquences sur l’emploi, ainsi que les conditions d’une éventuelle reprise des personnels affectés aux opérations concernées.

III. – Le présent article est applicable aux opérations de gestion régies par les dispositions de l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé en lien avec la MGEN, première mutuelle des agents du service public, vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion déléguée du régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics, instaurée par la loi n° 47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice.

Depuis près de 80 ans, les mutuelles affinitaires de la fonction publique assurent, par délégation, le remboursement des prestations du régime obligatoire d’assurance maladie de plusieurs millions d’agents publics, de retraités et d’ayants droit relevant de plusieurs ministères. Ce mode de gestion, qui a fait ses preuves, constitue une mission de service public essentielle, au plus près des assurés sociaux et en articulation étroite avec l’Assurance maladie.

Si une évaluation annuelle de ces opérations est déjà transmise aux ministres chargés du Budget et de la Sécurité sociale, conformément à l’article R. 160-27 du code de la sécurité sociale, le Parlement ne dispose pas nécessairement des éléments lui permettant d’apprécier pleinement l’efficacité de ces délégations, tant au regard de leur coût que de la qualité du service rendu.

Il apparaît donc nécessaire de permettre aux parlementaires d’accéder à ces évaluations, afin qu’ils puissent exercer pleinement leur mission de contrôle, apprécier la performance des organismes délégataires et identifier d’éventuelles défaillances.

Cette exigence de transparence est d’autant plus importante que le Gouvernement envisage de mettre fin à certaines délégations de gestion sans que le Parlement soit pleinement associé à l’évaluation de ces décisions. Il convient ainsi de garantir que toute suppression de délégation repose sur une analyse objective de ses conséquences, tant sur la bonne utilisation des deniers publics que sur la qualité du service rendu aux fonctionnaires, et de prévenir toute décision susceptible d’aggraver le déficit public ou de dégrader la prise en charge des assurés. 

Dispositif

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont transmises au Parlement en même temps qu’au ministre chargé de la sécurité sociale et qu’au ministre chargé de du budget. »

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les soins infirmiers à domicile reposent entièrement sur les déplacements : chaque patient vu, c'est un trajet. Or l'indemnité forfaitaire de déplacement est figée à 2,75 euros depuis l'avenant 10 à la convention nationale, et les indemnités kilométriques ne couvrent, selon les données disponibles, qu'environ 60 pour cent du coût réel du kilomètre, estimé à 0,58 euro. Le gazole a atteint le 18 septembre 2026 un niveau historique de 2,39 euros le litre : à ce niveau de charges, une partie des tournées se fait à perte. À titre de comparaison, l'indemnité accordée aux masseurs-kinésithérapeutes s'élève déjà à 4 euros.

L'avenant 11, signé le 31 mars 2026, a revalorisé la lettre clé AMI, mais sans aucune mesure sur les frais de déplacement, alors même que le présent projet de loi couvre un avenant conventionnel de 500 millions d'euros consacré à la refonte du métier infirmier et qu'il organise des négociations conventionnelles ciblées, notamment pour le transport sanitaire. La méthode existe : il ne manque que sa mise en œuvre pour les déplacements infirmiers.

Les conséquences tombent d'abord sur les territoires : lorsqu'une tournée n'est plus économiquement viable, c'est l'offre de soins à domicile qui recule, d'abord là où les distances sont les plus longues, c'est-à-dire dans les territoires sous-dotés que l'article 21 du présent projet de loi entend précisément prendre en compte au titre de la solidarité territoriale. Pour les patients âgés ou dépendants qui ne peuvent se déplacer, la tournée infirmière n'est pas un confort : c'est la condition même de l'accès aux soins.

Le présent amendement, élaboré avec la Fédération nationale des infirmiers, ne fixe aucun montant et ne crée aucune charge : il demande l'ouverture, dans un délai de six mois, d'une négociation conventionnelle sur l'adéquation des indemnités de déplacement au coût réel des tournées. Toute revalorisation résulterait d'un avenant à la convention nationale, dans le cadre du droit conventionnel existant. Il prolonge ainsi la logique de l'article 21 : garantir que l'offre de soins tienne dans les territoires qui en ont le plus besoin.

 

Dispositif

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation est engagée, dans le cadre de la convention nationale des infirmiers, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des infirmiers conventionnés exerçant à titre libéral, portant sur l'adéquation des indemnités forfaitaires de déplacement et des indemnités kilométriques applicables aux soins infirmiers à domicile au coût réel des déplacements professionnels.

II. – Cette négociation a pour objet d'examiner l'opportunité d'une revalorisation de ces indemnités, tenant compte de l'évolution du coût des carburants, des dépenses d'entretien des véhicules et des charges particulières d'exercice dans les territoires sous-dotés en offre de soins, afin de garantir le maintien de l'offre de soins infirmiers à domicile.

Art. APRÈS ART. 24 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et d'intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie depuis la LFSS pour 2019. Ce parcours, désormais intégré au service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce prévu par le code de la santé publique, est organisé par des structures désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui constituent des plateformes de coordination et d'orientation. Le parcours y est prescrit par un médecin exerçant au sein de la structure, auprès des professionnels libéraux, ergothérapeutes, psychologues, psychomotriciens ayant conclu un projet de parcours avec elle.

Ce dispositif constitue une avancée majeure dans le repérage et la prise en charge précoce des troubles du neurodéveloppement de l'enfant. Il est cependant victime de son succès : les délais de traitement des demandes adressées par les médecins traitants se sont considérablement allongés, jusqu'à neuf mois dans les territoires les plus saturés. Or, dans ce champ, le temps est l'enjeu central : chaque mois d'attente perdu avant l'âge où la plasticité cérébrale est la plus forte, c'est une chance d'intervention précoce qui ne reviendra pas.

Le présent amendement, élaboré avec le Syndicat national des pédiatres français, habilite les pédiatres, médecins formés au suivi du développement de l'enfant, dont la formation initiale et continue leur donne compétence pour établir le bilan des troubles du neurodéveloppement, à organiser et prescrire directement le parcours, auprès des professionnels ayant conclu un projet de parcours avec les structures. Il désengorge les plateformes, raccourcit le délai entre le premier repérage et la première séance, et fait des pédiatres des prescripteurs de plein droit d'un dispositif dont ils sont souvent les premiers détecteurs.

L'accès précoce de l'enfant à une prise en soins de qualité ne doit pas dépendre d'un carnet de rendez-vous saturé : tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les pédiatres sont également habilités à organiser et à prescrire directement ce parcours auprès des professionnels de santé ayant conclu avec les structures mentionnées au présent alinéa un projet de parcours dans les conditions prévues au présent article. »

II. – La charge résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L'algie vasculaire de la face, également dénommée céphalée en grappe, est une maladie neurologique rare qui toucherait une personne sur cinq cents à mille, soit près de 120 000 personnes en France. Elle se manifeste par des crises d'une douleur extrême, d'une durée de quinze minutes à trois heures et pouvant se répéter jusqu'à huit fois par jour, décrite comme la plus intense mesurée chez l'être humain, au point que la maladie est communément surnommée « maladie du suicide ». Le retard diagnostique atteint en moyenne dix à quinze ans, les patients étant fréquemment orientés vers de fausses pistes, de la migraine aux troubles psychosomatiques.

L'article 20 du présent projet de loi organise, pour les arrêts de travail de plus de trente jours, une concertation entre le médecin traitant, le médecin-conseil et le médecin du travail afin de prévenir la désinsertion professionnelle. Les personnes atteintes d'AVF figurent parmi les premières concernées : les crises les rendent incapables de toute activité pendant leur durée, et la méconnaissance de la maladie par les médecins, les caisses et les employeurs prive ces patients de l'accompagnement que cette concertation doit leur garantir. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'application de ce dispositif à ces personnes : il ne crée aucune charge nouvelle, il conditionne l'efficacité d'une disposition du présent texte et sa contribution à la maîtrise des dépenses d'indemnités journalières poursuivie par le présent projet de loi.

Dispositif

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application du dispositif de concertation institué à l’article 20 de la présente loi aux personnes atteintes de l’algie vasculaire de la face, maladie neurologique chronique et invalidante qui toucherait près de 120 000 personnes en France.

II. – Le rapport évalue, en liaison avec les associations de patients :

1° Les conditions dans lesquelles le repérage de la maladie par les professionnels de santé, au premier rang desquels les médecins généralistes, permettrait de réduire l’errance du diagnostic dont sont victimes les personnes atteintes et les dépenses d’assurance maladie qui y sont associées ;

2° Les conditions dans lesquelles les caisses primaires d’assurance maladie peuvent améliorer l’accompagnement des personnes atteintes dans leurs démarches, notamment lors des arrêts de travail de plus de trente jours ouvrant la concertation prévue à l’article 20 ;

3° Les conditions dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail et les représentants du personnel peuvent contribuer au maintien dans l’emploi des personnes atteintes dans le cadre de la concertation prévue au même article ;

4° L’impact de l’errance du diagnostic de la maladie sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie, notamment en matière d’indemnités journalières, au regard de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;

5° Les conditions d’une prise en charge médicale et sociale adaptée des personnes atteintes, notamment au regard de la prise en charge au titre des affections de longue durée et de la reconnaissance du handicap, afin d’éviter que leurs symptômes ne soient imputés à une somatisation.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs


Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à engager une réflexion sur la création d'une prestation universelle d'autonomie, accessible à toute personne en situation de perte d'autonomie ou de handicap, quel que soit son âge.
Les dispositifs actuels de soutien à l'autonomie, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), demeurent insuffisants et trop parcellaires. Qui plus est, ils instaurent des barrières dans l'accès aux droits, notamment en fonction de l'âge.
La question de la suppression de la barrière d'âge pose inévitablement celle d'une nouvelle aide qui pourrait prendre la forme d'une prestation unique de compensation pour l'autonomie. 

Depuis 2010, les acteurs du secteur associatif plaident pour la création d'une telle prestation à l'intention de toute personne en situation de perte d'autonomie ou de handicap, quel que soit son âge, afin de mettre un terme aux seuils liés à l'âge pour ne plus se focaliser que sur les besoins des personnes.
Les besoins de compensation qui pourraient être financés par ce nouveau champ de protection sociale devraient intégrer, au minimum, ceux qui sont aujourd'hui financés par l'APA et ceux couverts par la PCH.


Les personnes en situation de handicap de moins de 60 ans et les personnes âgées en perte d'autonomie de plus de 60 ans seraient alors considérées, non plus selon leur âge, mais selon leurs besoins de compensation, quelle qu'en soit l'origine.


Aussi, cet amendement propose d'engager une réflexion sur la création d'une prestation universelle d'autonomie permettant à toutes les personnes ayant besoin d'une aide à l'autonomie d'accéder à cette nouvelle prestation et de couvrir l'ensemble de leurs besoins de compensation, quels que soient leur âge, leur état de santé ou leur handicap. L'objectif est de garantir les moyens financiers d'une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion liée à l'âge ou à la nature du handicap.

Dispositif


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités envisagées pour l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie.
Cette prestation aurait vocation à bénéficier à toute personne, quels que soient son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, nécessitant une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état requiert une surveillance régulière.
Ce rapport précise notamment les conditions d’éligibilité, le périmètre de cette nouvelle prestation ainsi que les besoins de financement nécessaires à sa mise en œuvre.

Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’évaluer les formations des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en psychiatrie, à la lumière des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.

Il vise notamment à renforcer la formation initiale des infirmiers en psychiatrie, avec la possibilité d’un stage obligatoire, et à étudier la création de formations délocalisées dans les territoires, au plus près des besoins.

Face aux difficultés croissantes de la psychiatrie de proximité et aux inégalités d’accès aux soins, former davantage de professionnels au plus près des territoires est un levier essentiel pour renforcer les compétences locales, favoriser leur installation durable et mieux répondre aux besoins en santé mentale de la population.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport s’attache à évaluer la prise en charge directe des patients, par les infirmiers en pratique avancée, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsi que la pertinence de l’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs


Le présent amendement, rédigé en collaboration avec la CFDT Santé-Sociaux (Fédération nationale des services de santé et services sociaux), vise à renforcer l'équité territoriale dans la répartition des financements consacrés à la psychiatrie et à garantir une trajectoire de convergence entre les régions.


La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire progressivement les inégalités d'allocation de ressources. Cet objectif est juste. Son rythme de mise en œuvre demeure toutefois insuffisant.


Le présent amendement poursuit trois objectifs :
Premièrement, il complète les critères de répartition. Les critères réglementaires actuels prévoient une survalorisation de la population mineure, ce qui est légitime au regard de la situation de la pédopsychiatrie. Ils ne prévoient en revanche aucune survalorisation spécifique de la population âgée, alors que les besoins en psychiatrie du sujet âgé sont appelés à progresser avec le vieillissement démographique, que les prises en charge sont complexes et fréquemment associées à des problématiques neurologiques, et que les évolutions de la formation médicale soulèvent des inquiétudes quant à l'attractivité de cette surspécialité. Il importe donc de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des deux extrémités de la pyramide des âges. Inscrire ces survalorisations dans la loi permettrait de sécuriser le modèle et d'éviter qu'un arbitrage réglementaire ne remette en cause ce choix de santé publique.
Deuxièmement, il oriente le rattrapage. Aujourd'hui, la réduction des inégalités entre régions est affirmée sans que la loi ne désigne les territoires prioritaires. L'objectif prioritaire doit être la résorption des zones dépourvues de médecins psychiatres, par une allocation renforcée des moyens vers ces territoires. À défaut, la dotation populationnelle risque de ne pas corriger suffisamment les inégalités d'accès aux soins qu'elle est censée réduire.
Troisièmement, il rend la trajectoire contrôlable. Une trajectoire sans échéance précise ne garantit pas l'atteinte des objectifs fixés. En bornant la convergence à cinq ans et en imposant la publication, région par région, de l'écart résiduel à la dotation cible, le Parlement disposerait d'un instrument de suivi effectif, tandis que les établissements et les usagers bénéficieraient d'une meilleure visibilité sur les moyens réellement alloués à leur territoire.

Le PLFSS 2027 souligne lui-même l'urgence de ce rattrapage pour les mineurs : ses articles 24 et 25 prévoient notamment des mesures relatives à la prise en charge des enfants protégés et des enfants victimes de violences. Ces dispositifs nécessitent la présence de professionnels spécialisés, notamment de pédopsychiatres, y compris dans les territoires actuellement les moins dotés. Sans rééquilibrage territorial des moyens, leur déploiement risque de se heurter aux inégalités d'offre existantes.
Cet amendement n'emporte pas, par lui-même, de dépense supplémentaire pour l'assurance maladie : il porte sur les modalités de répartition d'une enveloppe existante et sur la transparence de son exécution.

Dispositif

I. – Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et plus, ».

2° La première phrase du deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation de ressources entre les régions. » est complétée par les mots : « , en priorité au bénéfice des régions dans lesquelles la densité de psychiatres et de médecins exerçant en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est inférieure à la moyenne nationale ».

3° l est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La trajectoire de réduction des inégalités mentionnée au présent III ne peut excéder cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Un bilan annuel de son exécution, précisant pour chaque région le montant de la dotation cible, le montant effectivement notifié et l’écart résiduel, est rendu public et transmis au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. »

Art. APRÈS ART. 15 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement exempte de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales, prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, les opérateurs de plateforme pour lesquels elle est manifestement disproportionnée. Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce dispositif sera généralisé au 1er janvier 2027. 

Les opérateurs de plateforme devront alors prélever, sur les sommes qu’ils versent aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général en application du 35° de l’article L. 311-3, les cotisations et contributions dont ceux-ci sont redevables, puis les déclarer et les reverser chaque mois à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). L’objectif est légitime : selon le Gouvernement, les cotisations et contributions éludées par les utilisateurs des plateformes étaient estimées à 175 millions d’euros en 2022. Ce dispositif s’applique toutefois de manière uniforme, quel que soit le profil de l’opérateur. 

Chacun devra recueillir et transmettre les données d’identification de ses utilisateurs, opérer la retenue sur les sommes versées, déclarer chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire et reverser les sommes précomptées. Les coûts de ces opérations sont entièrement à sa charge, et les manquements sont lourdement sanctionnés : jusqu’à 15 000 euros par vendeur ou prestataire en cas de défaut de transmission des données, et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires concerné en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte. Pour certains intermédiaires, cette charge est sans commune mesure avec l’enjeu. 

C’est notamment le cas des réseaux territoriaux de réservation d’hébergements touristiques chez l’habitant, implantés pour l’essentiel en milieu rural, souvent associatifs et organisés en structures locales dotées de leurs propres outils informatiques. Les propriétaires qui y recourent sont, pour la plupart, des particuliers dont l’activité reste en deçà des seuils d’affiliation prévus pour les loueurs de chambres d’hôtes et de meublés de courte durée par les 5° et 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier seuil étant fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Ils ne relèvent ni du régime des micro-entrepreneurs ni du 35° de l’article L. 311-3, et ne sont donc pas concernés par le précompte. Ces opérateurs devraient néanmoins bâtir et entretenir une infrastructure complète pour une petite minorité de leurs utilisateurs, alors qu’ils collectent déjà la taxe de séjour pour le compte des collectivités et déclarent chaque année à l’administration fiscale les revenus perçus par leur intermédiaire, en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts. 

Le présent amendement prévoit ainsi une exemption ciblée pour les opérateurs dont l’activité présente, au titre de l’année précédente, deux caractéristiques cumulatives. D’une part, le précompte ne doit concerner qu’une part marginale de leurs utilisateurs : moins de 25 % des vendeurs et prestataires réalisant une activité en France par leur intermédiaire. Ce premier critère permet de réserver l’exemption aux opérateurs pour lesquels la mise en place d’un système de précompte complet apparaît disproportionnée au regard du nombre d’utilisateurs effectivement concernés. 

D’autre part, l’activité de l’opérateur doit rester d’une ampleur limitée : le chiffre d’affaires et les recettes réalisés par son intermédiaire par l’ensemble de ses utilisateurs ne doivent pas excéder 200 millions d’euros. Ce second critère garantit que les grandes plateformes restent pleinement soumises au précompte, y compris lorsque la part de leurs utilisateurs concernés est faible. Il est apprécié sur l’ensemble des plateformes exploitées par un même opérateur et sur la totalité de leurs utilisateurs, quel que soit leur statut, afin qu’aucun fractionnement d’activité ni aucun mode de calcul restrictif ne permette de s’y soustraire. La différence de traitement repose ainsi sur deux critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l’objet du dispositif. 

L’exemption est entourée de garanties. Les vendeurs et prestataires concernés restent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations et contributions dans les conditions de droit commun : aucune cotisation n’est supprimée. Les conditions sont appréciées chaque année, sous la responsabilité de l’opérateur, qui s’expose aux sanctions prévues à l’article L. 613-6-1 s’il s’en prévaut à tort. Enfin, un opérateur éligible peut toujours opter pour le précompte, par une simple déclaration auprès de l’Urssaf Caisse nationale. 

Cet amendement répond ainsi à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations pesant sur les acteurs économiques, en adaptant la contrainte à la réalité de leur activité, sans remettre en cause les objectifs de recouvrement des cotisations sociales poursuivis par le dispositif.

Dispositif

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes :

« 1° Le nombre de vendeurs et de prestataires relevant de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3 qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes que l’opérateur exploite est inférieur à 25 % du nombre total de vendeurs et de prestataires exerçant leur activité en France qui ont réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de ces plateformes ;

« 2° Le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de ces plateformes par l’ensemble des vendeurs et prestataires, qu’ils relèvent ou non de l’article L. 613‑7 ou du 35° de l’article L. 311‑3, n’excède pas 200 millions d’euros.

« Ces conditions sont appréciées par chaque opérateur de plateforme, sous sa responsabilité, au vu des informations dont il dispose, notamment celles qu’il déclare en application de l’article 1649 ter A du code général des impôts.

« Les opérateurs de plateforme qui remplissent ces conditions peuvent opter pour l’application du présent article par une déclaration adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1-1.

« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs auxquels le présent article n’est pas applicable en vertu du présent V demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »

II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 24 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement s’appuie sur les recommandations du rapport consacré à la santé mentale des mineurs, publié le 10 juillet 2025. Les enfants et les adolescents confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont particulièrement vulnérables aux troubles psychiques, dont la fréquence est près de quatre fois supérieure à celle observée dans la population générale, selon la Haute Autorité de santé.

Pourtant, malgré ces besoins spécifiques, leur suivi médical reste trop souvent insuffisant. Les bilans de santé ne sont pas toujours réalisés régulièrement, les ruptures de prise en charge sont fréquentes et la coordination entre les services sociaux et les professionnels de santé demeure perfectible.

Il est essentiel d’agir le plus tôt possible, afin de repérer les premiers signes de souffrance psychique, de prévenir l’aggravation des troubles et d’éviter que des difficultés non prises en charge ne s’installent durablement. Un accompagnement précoce et régulier permet de mieux répondre aux besoins de chaque enfant, de sécuriser son parcours et de lui donner toutes les chances de se construire dans de bonnes conditions. Cela suppose un suivi médical renforcé et une meilleure coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance et les professionnels de santé mentale.

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027, l’État peut autoriser la mise en oeuvre, dans trois départements volontaires, d’un dispositif de conventions conclues entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les secteurs de pédopsychiatrie.

Ces conventions ont pour objet d’assurer la coordination du dépistage, de la prévention et du traitement des troubles psychiatriques des mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance.

II. – Les modalités de mise en oeuvre, de sélection des départements, de suivi et d’évaluation de l’expérimentation sont fixées par décret.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur son efficacité, ses résultats et les conditions d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire national.

Art. APRÈS ART. 31 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à sécuriser et à pérenniser le financement des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA).

Depuis son lancement, l'expérimentation des SECPA a largement démontré son utilité sociale et sanitaire. En créant des ponts indispensables entre le secteur de la lutte contre les exclusions (CHRS, veilles sociales, maraudes) et le système de soins de premier recours, les SECPA répondent aux ruptures de prise en charge subies par les publics les plus vulnérables.

Pourtant, malgré la pertinence reconnue du modèle, l'annonce du non-renouvellement de l'expérimentation sous son format actuel et le risque de bascule sur les fonds d'intervention régionaux (FIR) des ARS à budget constant font craindre une rupture grave dans la prise en charge des usagers.

L'orientation envisagée vers le label « France Santé », dont le financement moyen s'établit à environ 50 000 € par an et par structure, apparaît très largement insuffisante et inadaptée. Ce financement ne permet pas de couvrir les coûts réels des missions spécifiques des SECPA : temps médical prolongé, médiation en santé, démarche participative et travail de réseau à l'interface du logement social et du secteur médico-social.

Basculer les SECPA sur ce seul financement risquerait de compromettre les fonctions de médiation en santé et d'accès aux droits.

La consolidation du modèle économique des SECPA représenterait un enjeu financier de 10,32 millions d'euros par an au sein du Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS), dans le cadre de l'article 51. Cette enveloppe couvrirait la pérennisation des 26 structures existantes (3,12 M€), le conventionnement progressif de 40 structures supplémentaires (4,80 M€) et l'ouverture de 20 implantations pilotes en zone rurale (2,40 M€), sur la base d'un coût moyen annuel de 120 000 € par structure pour financer la médiation, l'interprétariat et le temps de démocratie en santé.

Enfin, la méthodologie des SECPA a fait ses preuves dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Elle doit désormais pouvoir être déployée dans les territoires ruraux confrontés à une désertification médicale aiguë et à un isolement similaire des populations précarisées.

Le présent amendement vise à :

1.     Sécuriser un financement dédié, autonome et pluriannuel pour les SECPA au sein du Fonds pour l'innovation du système de santé (article 51), indépendamment du label « France Santé » ;

2.     Permettre l'intégration progressive de 40 structures supplémentaires ;

3.     Étendre le périmètre de l'expérimentation aux zones rurales sous-denses, avec 20 implantations pilotes ;

4.     Prévoir une évaluation formelle sous 18 mois en vue d'une généralisation pérenne.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Les structures d’exercice coordonné participatives (SECPA), développées dans le cadre des expérimentations prévues au présent article, sont pérennisées et intégrées dans le droit commun afin de favoriser l’accès aux soins des populations vulnérables et éloignées du système de santé.

« Leur déploiement est étendu aux territoires ruraux caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, en complément des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

« Ces structures bénéficient d’un financement pluriannuel dédié, indépendant de tout dispositif de labellisation, permettant d’assurer la continuité de leurs missions. Ce financement couvre notamment les actions de santé communautaire, l’ingénierie sociale, la participation des usagers à la gouvernance ainsi que les partenariats avec les acteurs du secteur social et de l’insertion par l’activité économique.

« Les modalités de financement et de déploiement de ces structures sont définies par décret, en tenant compte des besoins sanitaires et sociaux des territoires concernés.

« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière du dispositif ainsi que les résultats sanitaires et sociaux de son extension aux territoires ruraux. Ce rapport est également transmis aux agences régionales de santé. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 31 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les infirmiers libéraux jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes âgées, des patients atteints de maladies chroniques et des personnes en perte d’autonomie. Cette mission est particulièrement importante dans les territoires ruraux, où les distances entre les patients sont souvent longues et les déplacements indispensables pour garantir la continuité des soins.

Or, la hausse du prix des carburants pèse directement sur les frais professionnels des infirmiers. Les indemnités de déplacement, censées compenser ces dépenses, ne sont pas automatiquement ajustées à l’évolution des prix et dépendent de revalorisations ponctuelles négociées avec l’Assurance maladie. Les infirmiers exerçant dans les zones rurales sont donc particulièrement exposés à ces variations, alors même qu’ils contribuent à maintenir une offre de soins de proximité dans des territoires parfois déjà confrontés à une pénurie de professionnels de santé.

Cet amendement propose d’étudier la mise en place d’un mécanisme d’ajustement automatique des indemnités kilométriques, déclenché lorsque le prix des carburants dépasse un seuil défini par la convention nationale des infirmiers.

Il demande au Gouvernement de remettre un rapport évaluant la pertinence de ce dispositif, ses modalités de mise en œuvre, son coût pour l’Assurance maladie et ses conséquences sur l’accès aux soins à domicile.

L’enjeu est de garantir aux infirmiers libéraux une juste compensation de leurs déplacements, tout en préservant la présence de soins de proximité dans les territoires ruraux et l’accès aux soins pour les patients les plus éloignés des structures de santé.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions de mise en oeuvre du mécanisme

d'ajustement automatique des indemnités de déplacement des infirmiers, mentionnées à la nomenclature générale des actes professionnels, que la convention nationale des infirmiers mentionnée à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale peut prévoir.

Ce rapport analyse notamment :

1° L'évolution, au cours des dix dernières années, des coûts de déplacement supportés par les infirmiers libéraux et leur couverture par les indemnités de déplacement en vigueur ;

2° Les modalités de déclenchement envisageables, en particulier le choix de l'indice représentatif du prix des carburants publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques et celui du seuil de variation ;

3° L'impact financier pour l'assurance maladie de ce mécanisme, selon différents scénarios d'évolution du prix des carburants ;

4° Ses effets sur l'accès aux soins à domicile, en particulier dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées en offre de soins, ainsi que sur le maintien de l'activité des infirmiers qui y exercent.

Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer les formations des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des infirmiers spécialisés en psychiatrie, à la lumière des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.

Il vise notamment à renforcer la formation initiale des infirmiers en psychiatrie, avec la possibilité d’un stage obligatoire, et à étudier la création de formations délocalisées dans les territoires, au plus près des besoins.

Face aux difficultés croissantes de la psychiatrie de proximité et aux inégalités d’accès aux soins, former davantage de professionnels au plus près des territoires est un levier essentiel pour renforcer les compétences locales, favoriser leur installation durable et mieux répondre aux besoins en santé mentale de la population.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport s’attache à évaluer la prise en charge directe des patients, par les infirmiers en pratique avancée, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsi que la pertinence de l’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs


Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à renforcer et à pérenniser les équipes mobiles psychiatrie et précarité (EMPP).
Les équipes mobiles psychiatrie et précarité jouent un rôle d'interface fondamental pour aller vers les personnes en situation de grande précarité, souvent en rupture de soins ou isolées de la prise en charge médicale classique.
Pourtant, le dispositif rencontre aujourd'hui deux limites majeures :
·      Des disparités territoriales persistantes : malgré l'existence d'un cahier des charges national, la composition, les moyens et le périmètre d'action des équipes varient d'un territoire à l'autre, créant des inégalités d'accès aux soins ;
·      Des financements insuffisants : les contraintes budgétaires fragilisent le fonctionnement des équipes existantes et freinent la création de nouvelles unités dans les zones sous-dotées.
Cet amendement s'inscrit directement dans la continuité des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la grande précarité et les troubles psychiques, publiées en janvier 2024. La HAS y préconise explicitement la généralisation et la pérennisation des EMPP, tout en appelant à une meilleure coordination territoriale et à l'intégration de compétences pluridisciplinaires pour garantir une prise en charge précoce et sans rupture des publics les plus éloignés du soin.
Le présent amendement propose une réponse globale :
·      Un volet normatif, visant à inscrire les missions des EMPP dans le code de la santé publique et à garantir l'application d'un cadre national harmonisé concernant leurs missions, leur composition pluridisciplinaire et leur coordination sur le terrain ;
·      Un volet financier, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) relatif aux établissements de santé, permettant de mobiliser une enveloppe dédiée pour renforcer les moyens des équipes existantes, pérenniser leur fonctionnement et résorber les zones insuffisamment couvertes.

Dispositif

I. – Après l’article L. 3221‑5‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221‑5‑2. – Afin de garantir l’égalité d’accès aux soins en santé mentale des personnes en situation de grande précarité ou de marginalité, les agences régionales de santé assurent le déploiement des équipes mobiles psychiatrie et précarité sur l’ensemble du territoire national, en tenant compte des besoins sanitaires et sociaux des populations concernées.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe un cahier des charges national définissant :

« 1° Les missions de ces équipes, notamment les démarches d’aller-vers, le repérage précoce des troubles psychiques, l’évaluation des besoins, l’accompagnement des personnes et leur orientation vers les dispositifs de soins de droit commun ;

« 2° La composition pluridisciplinaire minimale nécessaire à leur fonctionnement ;

« 3° Les modalités d’évaluation annuelle de leur activité ainsi que les conditions de leur articulation avec les secteurs de psychiatrie, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les acteurs de l’hébergement et du logement. »

II. – Pour l’année 2027, les crédits relevant du sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie sont majorés de 15 millions d’euros.

Ces crédits supplémentaires sont affectés au financement des équipes mobiles psychiatrie et précarité afin de compenser l’absence de mesures nouvelles de financement au cours de l’année précédente, de renforcer les équipes existantes et d’assurer leur déploiement conformément au cahier des charges mentionné au I du présent article.

Ils sont répartis entre les agences régionales de santé en fonction des besoins territoriaux et des objectifs de couverture nationale.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 36 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 36 prévoit la création d’une allocation de remplacement pour permettre aux exploitants agricoles de suspendre temporairement leur activité afin d’accompagner un enfant gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident. Cette mesure est particulièrement importante pour les agriculteurs, dont l’activité, notamment lorsqu’ils élèvent des animaux, ne peut être interrompue sans organisation d’un remplacement.

Toutefois, le versement de cette allocation reste conditionné à l’accord préalable du service du contrôle médical de la Mutualité sociale agricole (MSA), sans qu’un délai de réponse soit prévu. Or, face à une hospitalisation urgente ou à un accident grave, les parents doivent pouvoir se rendre immédiatement auprès de leur enfant, sans avoir à attendre une décision administrative. Dans le même temps, les soins aux animaux et la continuité de l’exploitation doivent être assurés.

Cet amendement vise donc à accélérer le traitement des demandes en cas d’urgence médicale attestée, en prévoyant un examen prioritaire et un délai de réponse raccourci, dont la durée sera fixée par décret. Il ne remet en cause ni les conditions d’attribution de l’allocation, ni son montant ou sa durée, ni le principe de l’accord préalable.

L’objectif est de permettre aux exploitants agricoles de faire face à ces situations familiales particulièrement difficiles, sans mettre en péril leur exploitation, et de garantir que l’aide puisse être mobilisée rapidement, au moment où les familles en ont le plus besoin.

Dispositif

 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs


Le présent amendement, rédigé en collaboration avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), vise à réaffirmer la nécessité d'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge afin de garantir une vision à long terme et un financement pérenne de la politique de l'autonomie.
Les annonces, par les différents gouvernements, sur une loi Grand âge se sont succédé et, pourtant, les acteurs de l'autonomie restent dans l'expectative.
La loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge a été inscrite dans son principe par le Parlement à l'occasion de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024, qui prévoyait l'adoption d'une telle loi avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans. Depuis, cette programmation n'a toujours pas été concrétisée.
La concrétisation de cette ambition tarde à venir, alors que nous nous rapprochons des échéances annoncées dans les prévisions démographiques. Selon les projections de l'Insee, la France compterait 22,2 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus en 2040, contre 18,1 millions en 2021.
L'absence de vision à long terme engendre des inquiétudes de la part des personnes âgées, des établissements et services qui les accompagnent, des professionnels ainsi que de l'ensemble des acteurs.  La situation actuelle est révélatrice des problématiques structurelles que rencontrent les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), 54,3 % des EHPAD privés non lucratifs étaient en déficit en 2022. Cette proportion a atteint 64 % en 2023. Plus globalement, les acteurs du secteur alertent sur la dégradation de la situation financière des établissements et services.
Le secteur subit également un manque d'attractivité qui se traduit par une pénurie de professionnels et un turnover important du personnel.
Après la loi Bien vieillir, le PLFSS représente une opportunité pour réaffirmer la nécessité d'une projection sur le long terme et la garantie d'un financement pérenne au travers d'une loi d'envergure.
Elle devra notamment s'inscrire dans le respect de la liberté du choix de son lieu de vie et de son accompagnement, d'un accompagnement par des professionnels formés en nombre suffisant, d'une garantie d'accessibilité financière des différentes formes d'habitat et d'un renforcement de la prévention.
Il en va de la dignité des personnes âgées et de la pérennité des structures qui les accompagnent.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année : « 31 décembre 2024 » est remplacée par l’année : « 31 décembre 2027 ».

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs, afin d’harmoniser leur régime d’exonération avec celui des dons financiers.

En l’espace de dix ans, la part des fruits et légumes distribués par le réseau des Banques Alimentaires est passée de 18 % du total des produits alimentaires distribués à 26 % (d’après les Banques Alimentaires). Les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais et le don de la filière agricole représente donc levier essentiel pour l’amélioration de la qualité des dons. En 2024, l’association SOLAAL a par exemple organisé la distribution à 833 antennes associatives de 4 575 tonnes (dont deux tiers de fruits et légumes) de dons agricoles, soit l’équivalent de 9 millions de repas.

Les recherches montrent par ailleurs que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment comparativement moins de produits frais que la moyenne de la population, et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète). Le don de produits agricoles frais doit donc faire l’objet d’une attention particulière, et être encouragé.

Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature (produit agricole), il est tenu, en l’état actuel du droit (article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale) d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal qui sert de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. De fait, il doit payer des cotisations MSA sur son don. Cette situation est d’autant plus incohérente que les dons financiers contrairement aux dons en nature sont eux exonérés de cotisations.

Le présent amendement propose donc d’exclure de cette assiette les produits donnés par les entreprises à des personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire les associations ou organismes reconnus pour leur rôle dans la collecte et la redistribution d’aide alimentaire. Cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au don agricole, et de lutter à la fois contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire.

Dispositif

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 13 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros aux départements (225 millions d’euros au titre de l’APA et 75 millions d’euros au titre de la PCH), conformément aux annonces du Premier ministre faites en novembre 2025 au Congrès des Départements.

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.

Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.

Or, en l’état, le II du présent article prévoit que le montant de la CSG vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc n’apporte aucune ressource supplémentaire pour les départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.

Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.

Il s’agit d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de moins de 30%. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.

L’article 40 de la Constitution ne permettant pas la discussion d’amendements visant à donner aux départements des ressources supplémentaires pour financer l’APA et la PCH, cette demande de rapport permet d’anticiper la nécessaire « augmentation de l’enveloppe [départementale de CSG], en cohérence avec l’impact démographique du vieillissement auquel [les départements] doivent faire face », comme s’y est engagé le Premier ministre dans un courrier adressé il y a quelques jours aux présidents de département (courrier du 15 octobre).

Dispositif

Au plus tard le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 13 de la présente loi sur le financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cette évaluation tient notamment compte des modalités de financement résultant de l’article 81 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Ce rapport analyse, pour chaque département, l’évolution du montant cumulé de la fraction de contribution sociale généralisée qui lui est directement affectée et des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il évalue l’incidence de la nouvelle architecture de financement sur les ressources de chaque département, notamment par comparaison avec les montants qui auraient résulté des modalités de financement applicables avant l’entrée en vigueur du présent article.

Il analyse également l’évolution des taux de couverture des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap, les écarts constatés entre les départements ainsi que l’adéquation de la répartition des ressources aux charges effectivement supportées par chacun d’eux.

Art. ART. 19 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros aux départements (225 millions d’euros au titre de l’APA et 75 millions d’euros au titre de la PCH), conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.

Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.

Or, dans sa rédaction issue du texte déposé, le II de l’article 13 prévoit que la part de CSG versée aux départements vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle n’apporte donc aucune ressource supplémentaire aux départements qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement et à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.

Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.

Face à la situation budgétaire dégradée des départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et moins de 30%, loin de l’objectif de parité du financement. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.

Le présent amendement tire les conséquences de l'article 13 du présent PLFSS et prévoit que la part de CSG attribuée aux départements ne vienne pas en déduction des concours versés par la CNSA aux départements au titre de l’APA et de la PCH.

Dispositif

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : 

« , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

Art. ART. 13 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 13 du PLFSS attribue une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 300 millions d’euros aux départements, soit 225 millions d’euros au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 75 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarité par les départements qui sont, rappelons-le, les chefs de file et la clef de voûte de l’action sociale auprès de nos concitoyens. Je rappelle que les départements versent le RSA, l’APA, l’ASH, la PCH, les aides au titre du FSL et du FAJ, financent les MDPH, organisent la PMI et l’ASE, etc.

Rappelons également que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ne concourt qu’à hauteur de 43,4 % des dépenses au titre de l’APA et moins de 30 % au titre de la PCH versée par les départements, leur laissant un reste à charge qui ne fait que croître. Cette fraction de CSG leur permettra de disposer de recettes en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer.

Le financement par la CSG de dépenses sociales, qu’elles soient versées par la Sécurité sociale ou les départements, loin d’être un « dévoiement », est au contraire logique, et il n’est pas acceptable d’opposer les départements à la Sécurité sociale. Contrairement aux affirmations du rapporteur général, ce dispositif traduit une attente forte, maintes fois réitérée, des présidents de département.

Cette demande a été entendue par le Premier ministre lors du Congrès des Départements en novembre 2025, déclarant alors : « Si l'on fait du conseil départemental la collectivité des solidarités, du médicosocial et […] du sanitaire, il est donc logique que les conseils départementaux perçoivent une part de CSG, c’est une évidence ». Le Premier ministre s’est engagé auprès des présidents de département sur une « réforme structurelle » dont la première étape serait l’attribution de CSG aux départements « pour reconnaître les responsabilités de solidarité qu’[ils] assument et les charges qui s’imposent à [eux] » (courrier du 28 septembre 2026).

Dès lors qu’il s’agit d’une première étape, l’argument selon lequel la substitution d’une recette à une autre ne résoudrait pas la question du niveau de couverture de ces dépenses par la solidarité nationale n’est pas recevable. Pas plus que ne l’est la prétendue complexité administrative ou comptable d’une nouvelle source de financement des départements, ceux-ci bénéficiant d’ores et déjà de 15 recettes fiscales de fonctionnement distinctes et de toute nature (article L. 3332-1 du CGCT).

Non seulement l’article 13 du PLFSS doit être maintenu, mais surtout, il doit être amélioré.

En l’état du texte, le montant de 300 millions d’euros de CSG attribué aux départements serait déduit des concours versés par la CNSA, et donc n’apporte aucune autre ressource supplémentaire pour les départements que la dynamique sur ce montant. Or les départements sont confrontés au mur du vieillissement de la population s’agissant de l’APA et à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH, allocations dont ils ne fixent ni les critères d’attribution ni le nombre de bénéficiaires.

L’objectif doit être d’aboutir rapidement à un financement à parité entre la CNSA et les départements des concours historiques APA et PCH.

Le Premier ministre a indiqué il y a quelques jours, dans un courrier du 15 octobre 2026 aux présidents de département, envisager « une augmentation de cette enveloppe […], en cohérence avec l’impact démographique du vieillissement auquel [les départements] doivent faire face. »

Dans un premier temps, cette revalorisation suppose que la part de CSG allouée ne vienne pas amputer les concours de la CNSA. Les départements pourraient ainsi disposer de 300 millions d'euros supplémentaires pour financer l'APA.

Vous l’avez compris, cet amendement ne vise pas à supprimer l’article, mais à pallier aux contraintes liées à l’article 40 de la Constitution qui ne permet pas la discussion d’amendements visant à donner aux départements des ressources complémentaires.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la prise en charge du transport bariatrique.

 

Le transport en ambulance bariatrique exige un véhicule spécifique et un équipage renforcé. Il est pourtant remboursé par l’assurance maladie sur la base d’un transport en ambulance classique. Le reste à charge peut parfois dépasser les 600 euros pour un aller-retour, ce qui conduit certains patients à renoncer aux soins. Cette situation a déjà été dénoncée par plusieurs parlementaires, sans qu’un modèle tarifaire n’ait été mis en œuvre.

 

Le présent amendement invite donc le Gouvernement à préciser le calendrier de ce nouveau modèle et à s’engager sur un tarif spécifique.

Dispositif

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la prescription mentionnée au premier alinéa précise que l’état du patient impose un transport sanitaire réalisé avec un véhicule, des équipements ou un effectif d’équipage spécifiques, la convention mentionnée à l’article L. 322‑5‑2 du présent code détermine, pour ce transport, un tarif spécifique tenant compte des surcoûts correspondants. »

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux réalités économiques des territoires ultramarins.

Le coût de la vie, plus élevé outre-mer, engendre des surcoûts (entretien, repas, déplacements…) qui se répercutent nécessairement sur les tarifs demandés aux familles. Or, les paramètres nationaux du CMG ne permettent pas de tenir compte de ces différences. Les montants de références restent identiques alors que les dépenses effectivement supportées peuvent être sensiblement plus élevées.

Cette situation est d’autant plus problématique que l’offre d’accueil est largement insuffisante dans ces territoires. Le taux global de couverture des besoins des jeunes enfants n’est que de 55,2% en Martinique, 44,1% en Guadeloupe, 39,5% à La Réunion et 13,4% en Guyane, contre 60,9% en moyenne nationale en 2023. Dans ce contexte, il est nécessaire que le coût ne constitue pas un obstacle supplémentaire pour les familles qui ont recours aux solutions d’accueil disponible.

Cet amendement prévoit donc une adaptation des montants et plafonds du CMG pour les bénéficiaires résidant dans les territoires ultramarins, afin de mieux prendre en compte le coût réel des modes d’accueil et de garde.

Dispositif

Le III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires résidant dans les territoires mentionnés à l’article L. 111‑2 et à Mayotte, les montants et les plafonds sont adaptés, selon des modalités précisées par voie réglementaire, afin de tenir compte des différences de coût des modes d’accueil et de garde. »

Art. APRÈS ART. 25 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième entretien postnatal, afin d’en favoriser le recours par les femmes. Généralisé afin de renforcer le suivi des femmes après l’accouchement, l’entretien postnatal précoce constitue un temps essentiel de prévention, notamment pour repérer les premiers signes de dépression du post-partum et les situations nécessitant une prise en charge adaptée.

Selon une enquête de Santé Publique France datant de 2021, 16,7% des femmes ayant accouché en France Hexagonale présentaient des symptômes de dépression à deux mois post-partum, en Guadeloupe, cela concernait 30,6% des femmes, soit près du double. La souffrance psychique post-partum concerne plus d’une femme sur trois.

Ces données illustrent l’importance d’un suivi post-partum renforcé. La mesure proposée permet donc lever le frein financier que peut constituer le reste à charge et de garantir un accès effectif à ces temps de prévention, dans une logique de continuité et d’équité du suivi post-natal.

Cet amendement a été travaillé avec l’Organisation Nationale Syndicale des Sage-Femmes (ONSSF).

Dispositif

Après le 3° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’entretien postnatal précoce obligatoire défini au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, ainsi que deux séances de suivi post-natal réalisées par une sage-femme dans les quatorze semaines suivant l’accouchement. »

Art. APRÈS ART. 31 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les établissements de santé implantés en outre-mer supportent des surcoûts structurels liés à l’éloignement, à l’insularité et à l’isolement. La tarification hospitalière en tient compte par un coefficient géographique appliqué aux tarifs nationaux fixé chaque année par arrêté, sans qu’aucune méthode ni périodicité de révision ne soient inscrites dans la loi. 


Cet amendement prévoit donc la possibilité d'une révision annuelle des coefficients géographiques, fondée sur une évaluation du surcoût réel supportés par les acteurs hospitaliers.

Dispositif

L’article L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les coefficients géographiques applicables aux établissements implantés dans les départements et régions d’outre-mer peuvent être révisés tous les ans, sur la base d’une évaluation du surcoût réel supporté par ces établissements, réalisée en associant les fédérations hospitalières et les agences régionales de santé concernées. »

Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 61 de la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR). 


Le décret n°2026-787 du 13 aout 2026 a organisé les conditions d’agrément de ces entreprises. Toutefois, ni la loi, ni le décret ne définissent précisément la notion de personne à mobilité réduite dans le cadre du transport sanitaire. Cette absence de définition est susceptible de conduire à une interprétation restrictive, limitant l’intervention des entreprises TPMR aux seules personnes utilisant un fauteuil roulant dans les conventionnements. 


Une telle limitation ne correspond ni à la diversité des situations rencontrées par les personnes à mobilité réduite ni aux définitions retenues dans le droit français et européen des transports. Une personne peut rencontrer des difficultés importantes pour utiliser un moyen de transport ordinaire en raison d’un handicap moteur, sensoriel, mental, intellectuel ou psychique, d’une maladie chronique ou évolutive, de son âge ou d’une limitation fonctionnelle temporaire ou durable, sans pour autant utiliser un fauteuil roulant. 


Le présent amendement vise à garantir que les entreprises TPMR agréées puissent transporter l’ensemble des patients à mobilité réduite relevant de leur compétence, sans qu’une distinction soit opérée selon que le patient utilise ou non un fauteuil roulant, à l’instar de ce qui a déjà été admis précédemment.

Il prévoit également que les exigences matérielles doivent être adaptées aux besoins réels du patient. Un véhicule aménagé pour transporter une personne dans son fauteuil roulant demeure indispensable lorsque la situation l’exige, mais ne doit pas devenir une condition générale imposée pour le transport de toutes les personnes à mobilité réduite.


Enfin, dès lors que les entreprises TPMR deviennent une catégorie d’entreprises de transport sanitaire à part entière, leurs organisations professionnelles doivent être associées à la négociation des dispositions conventionnelles qui déterminent leurs obligations, leurs conditions d’exercice et leur rémunération.

 

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des entreprises TPMR

Dispositif

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« La convention nationale comporte des dispositions spécifiques applicables aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite.

« Pour l’élaboration, la modification et le suivi de ces dispositions, les organisations professionnelles nationales représentatives des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite sont associées aux négociations.

« Sous réserve de la prescription médicale, de l’adéquation du mode de transport à l’état du patient et du respect du principe du trajet le moins onéreux compatible avec ses besoins, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa peuvent réaliser l’ensemble des transports sanitaires de personnes à mobilité réduite. Aucune restriction ne peut être fondée exclusivement sur l’utilisation ou l’absence d’utilisation d’un fauteuil roulant. »

II. – Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en conformité les dispositions réglementaires relatives à l’agrément, aux véhicules, aux équipages, à la prescription, au conventionnement et à la tarification des entreprises de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite avec les dispositions du présent article.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l'obligation de fusion entre les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). 

La réforme des SAD, issue de l’article 44 de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à améliorer la coordination entre l’aide et le soin afin de simplifier le parcours des personnes âgées et en situation de handicap. Si cet objectif est largement partagé, l’obligation pour les services de soins infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d’aide à domicile, n'est pas sans poser des difficultés de mise en oeuvre. Dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle soulève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes.

Dans un contexte de croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît préférable de privilégier une logique fondée sur la coordination effective entre les acteurs et la qualité de l’accompagnement des personnes plutôt que sur une forme unique d’organisation juridique. Et ce, tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait d’éviter le risque de disparition des SSIAD et ainsi de préserver la continuité des parcours des usagers et l’accès aux soins et ce dans un contexte de désertification médicale.

Le présent amendement vise ainsi à permettre aux services autonomie à domicile d’atteindre les objectifs fixés par la réforme au travers de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des territoires, tout en préservant l’offre existante et en sécurisant les parcours des personnes accompagnées.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la mutualité française.

Dispositif

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ; 

b) À la fin, les mots : « dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique. » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

D’après le dernier panorama des pharmaciens de l’Ordre national des pharmaciens1, il est précisé
qu’au 1er janvier 2026 une officine dessert en moyenne 3 446 habitants et qu’il y a 29 officines
pour 100 000 habitants, contre 34 officines en 2015 (page 23).
Il est urgent de lutter contre la désertification pharmaceutique, de pallier l’absence d’accès aux
produits de santé des patients et de garantir un approvisionnement thérapeutique continu à toute
la population en France.
Partant, lorsque la dernière pharmacie a définitivement fermé et qu’elle desservait un bassin
populationnel suffisant (c’est-à-dire les 2 500 habitants exigés par les articles L.5125-3 et suivants
du Code de la santé publique), la réouverture d’une pharmacie dans l’année suivant la restitution
de la licence à l’ARS doit être possible soit par voie d’une antenne de pharmacie, soit par voie de
transfert ou de création.
Il est nécessaire de préciser que cette réouverture doit intervenir dans l’année suivant la cessation
définitive de l’activité de l’officine afin de garantir une viabilité économique pérenne de celle-ci.
Au-delà d’un an, les patients auront changé leur habitude d’approvisionnement vers une autre
officine.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l'USPO.

Dispositif

Le troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 

« Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle autorisation peut être délivrée pour l’installation d’une officine par voie de création, d’antenne, de transfert ou de regroupement dans cette commune dans l’année suivant la cessation définitive de l’activité de l’officine. »

Art. APRÈS ART. 6 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

 

Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.

 

Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.

 

Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.

 

Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.

 

Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65%) par rapport à ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

 

Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2027 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en restant à son niveau actuel de 37,65 %.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des départements de France.

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les organismes non-lucratifs relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés. Son objectif est de soutenir l'emploi, favoriser la progression des rémunérations et préserver les activités d'intérêt général assurées par les associations, fondations, fonds de dotation, et mutuelles relevant du livre I et III. 

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui affecte une grande partie des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces entreprises assurant souvent des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc. Il pèse notamment sur des activités essentielles à la cohésion sociale et territoriale, dont le fonctionnement repose largement sur l'emploi et les compétences de leurs salariés. 

En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. Assis sur les rémunérations, il s'applique indépendamment de la situation financière des structures concernées, y compris lorsqu'elles enregistrent des déficits ou connaissent des difficultés de trésorerie. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’ESS, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation. Elle réduit leurs marges de manœuvre pour améliorer les rémunérations et les conditions de travail, alors que de nombreux métiers connaissent des difficultés d'attractivité et de recrutement. 

Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. Il constitue ainsi un frein à la reconnaissance salariale des métiers essentiels à la cohésion sociale. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d'embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettre d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. Cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’ESS. Sa réforme permettrait de favoriser à la fois la progression des salaires et la stabilité de l'emploi. 

Par-delà ses règles de calcul, le principe même de la taxe sur les salaires, présentée comme un correctif concurrentiel contre les entreprises hors-TVA, est discutable. En effet, le non-assujettissement de la majorité des entreprises de l'ESS aux impôts commerciaux n'est pas un privilège mais la contrepartie d'activités sans but lucratif exercées selon des modalités d'utilité sociale, à la différence des entreprises conventionnelles. Au contraire, ce prélèvement crée une distorsion de concurrence en défaveur de l'ESS car les structures non lucratives ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats, contrairement aux structures lucratives. Cette situation pose une question de justice fiscale : les organismes sans but lucratif qui répondent à des besoins sociaux essentiels ne devraient pas être pénalisés lorsqu'ils créent des emplois ou améliorent les rémunérations de leurs salariés. 

La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.  

Le présent amendement reprend l’une des pistes de réforme identifiées par la Cour des comptes dans son référé du 25 juillet 2018, en instaurant un taux unique à 4,25 % quel que soit le niveau de rémunération. L’inscription dans le budget pour 2027 de cette mesure ciblée de réforme permettrait de dégager des marges de manœuvre pour préserver l'emploi, favoriser les politiques salariales et maintenir les services rendus à la population, dans un contexte de fragilisation économique des entreprises de l'ESS. 

Cette réforme fiscale ne saurait toutefois se substituer à la nécessité de garantir des financements publics suffisants et pérennes aux missions d'intérêt général, ni aux efforts indispensables pour améliorer les rémunérations et les conditions de travail des salariés. Elle constitue une première étape vers une fiscalité plus juste, adaptée aux spécificités du modèle non lucratif et favorable à l'emploi. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations,  France générosités et l’UNIOPSS.

Dispositif

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ;

2° Les mots : « , associations » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 27 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire pleinement la vaccination des voyageurs dans la politique
vaccinale nationale, en prévoyant un calendrier vaccinal spécifique, complémentaire de celui de la
population générale.
Chaque année, de nombreux voyageurs français sont exposés à des maladies infectieuses
pouvant être prévenues par la vaccination. Pourtant, le recours aux recommandations vaccinales
avant un départ à l’étranger demeure insuffisant.
Cette situation engendre des dépenses pour notre système de santé. Les pathologies contractées
à l’étranger peuvent nécessiter, au retour en France, des consultations médicales, des
hospitalisations et des prises en charge parfois lourdes, financées par l’Assurance maladie.
Au-delà de la protection individuelle des voyageurs, la prévention de ces infections constitue un
enjeu collectif croissant. L’intensification des déplacements internationaux et l’implantation de
vecteurs de transmission sur le territoire national, notamment le moustique tigre, augmentent le
risque d’importation et de circulation autochtone d’arboviroses telles que la dengue et le
chikungunya.
Cet amendement n’engendre aucune dépense nouvelle obligatoire pour les finances publiques. Il
vise exclusivement à intégrer les recommandations vaccinales destinées aux voyageurs dans un
calendrier identifié au sein de la politique vaccinale nationale. Il ne crée aucune obligation
vaccinale supplémentaire ni aucun droit automatique à la prise en charge des vaccins par
l’Assurance maladie, les règles de remboursement demeurant inchangées.
À l’inverse, cette mesure présente un potentiel d’économies pour l’Assurance maladie, en
favorisant le recours aux vaccinations recommandées et en réduisant les dépenses liées à la prise
en charge des infections évitables contractées à l’étranger, ainsi que les conséquences sanitaires
et économiques de leur éventuelle transmission sur le territoire français.
Il s’agit ainsi de renforcer la prévention à cadre financier inchangé, tout en contribuant à la maîtrise
des dépenses de santé et à la sécurité sanitaire nationale.

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , pour les personnes résidant en France en fonction de leur âge après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires aux voyageurs, pour les personnes se rendant à l’étranger, après avis du Haut Conseil de la Santé Publique ». »

Art. ART. 13 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 19 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de 15 ans.

Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs de file des politiques de l’autonomie, participent au financement du « bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.

Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse engagé pour les Départements est de 44 % actuellement en moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 32 % pour la PCH, sur la base des concours historiques.

Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours de la CNSA à 50% (soit une répartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et les Départements). 

Le reste à charge pour les Départements, en très forte hausse depuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prend l’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012.

La dynamique est amenée à se renforcer encore davantage du fait du vieillissement de la population.

Une hausse des concours est mise en avant régulièrement depuis 2021 (5,9 milliards d’euros de financements aux Départements en 2025, contre 3,4 milliards en 2021). Cette hausse de 2,5 milliards est réelle, mais trompeuse. Elle est en réalité due pour près de 60 % à des financements nouveaux (dotation complémentaire, tarif plancher, revalorisations Ségur, fonds mobilité). Ils compensent en partie des charges nouvelles, décidées au niveau national et imposées aux Départements depuis 2021, mais ne répondent pas à la problématique du reste à charge pour les Départements concernant l’APA et la PCH.

C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financement partagé.

Cet amendement, travaillé avec l'Association des Départements de France, devra être traduit, dans la suite de la navette, par un amendement du Gouvernement pour rehausser les concours en conséquence.

 

Dispositif

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23.

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« La branche autonomie définit annuellement un objectif global de dépenses relatif aux concours APA et PCH, au moins égal à 50 % des dépenses des départements consacrées à ces prestations. »

Art. ART. 19 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 13 du PLFSS attribue une part de CSG (300 millions d’euros) aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.

 

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.

 

Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des Départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.

 

Or, en l’état du texte, ce montant vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), et donc sans aucune ressource supplémentaire pour les Départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.

 

 

 

Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.

 

Cet article doit en revanche permettre d’aboutir à un financement à parité entre l’État et les Départements de la perte d’autonomie et du handicap. Face à la situation budgétaire dégradée des Départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux Départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de 30%. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des Départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.

 

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à ce que le versement d’une part de CSG ne diminue pas, à due concurrence, les concours de la CNSA.

 

 Cet amendement a été travaillé avec l'Association des départements de France.

Dispositif

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : 

« , les dépenses de la branche au titre des concours versés à ces collectivités pour financer les prestations liées au handicap et à l’autonomie étant diminuées d’autant ».

Art. ART. 27 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 27 entend permettre que les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités et dépendants des collectivités territoriales (départements et communes) puissent être prises en charge, pour tout ou partie par d'autres sources que le fonds d’intervention régional (FIR).

 

En réalité, il s’agit d’une forme de recentralisation, en reprenant les ressources affectées directement aux départements (via une dotation) pour passer par un autre canal. Il est ainsi question d’une minoration de 14 M€ pour 24 Départements ayant des centres de vaccination. Les crédits alimenteraient désormais le FIR géré par les ARS.

 

Ce choix est contradictoire avec le décret du 9 septembre 2026 relatif à l'habilitation des établissements et organismes comme centres de vaccination, dont le but est de faciliter et d'inciter les collectivités à déployer des centres de vaccination départementaux, pour une meilleure couverture vaccinale de la population.

 

En outre, le FIR viendrait en complément du financement déployé par les collectivités, qui se retrouveraient donc à pallier un désengagement financier de l’État.

 

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des départements de France.

 

Cet amendement prévoit donc de revenir au mode de financement tel que voté lors de la dernière LFSS.

Dispositif

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

 

Art. ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à neutraliser, pour la seule année 2027 les effets du gel du SMIC de référence utilisé pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU).

Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a fixé, pour le calcul de la RGDU, la référence du salaire minimum de croissance (SMIC) applicable au 1er janvier 2026. Ce gel ne tient donc pas compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026. Son maintien en 2027 accentuerait la diminution des allègements de cotisations patronales, en déconnectant le calcul du coefficient de réduction de l’évolution effective du SMIC.

Cette évolution est particulièrement préjudiciable aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). En effet, leurs activités répondent majoritairement à des missions d’intérêt général adossées à des financements publics, dans des secteurs à faible valeur ajoutée tels que l’action sociale, l’aide à domicile, le sport, la culture…  Leurs modèles économiques reposent de ce fait sur une forte intensité en emploi, de faibles marges et un cadre règlementaire limitant la répercussion des hausses de charges sur leurs bénéficiaires.

De plus, le coût du travail est déjà particulièrement élevé pour les employeurs de l’ESS, notamment en raison de la taxe sur les salaires, assise sur la masse salariale, qui fait de l’emploi dans l’ESS l’emploi le plus cher de France. À cette charge structurelle s’est ajoutée, depuis 2025, une hausse du coût du travail due à la suppression des exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les mutuelles, les associations et fondations, et à la création du versement mobilité régional et rural (VMRR) dû par l’ensemble de l’ESS. La contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé est également venue renforcer la pression fiscale sur les mutuelles. Conjugué aux coupes budgétaires successives engagées depuis 2024, cet alourdissement des prélèvements met en péril les modèles économiques des entreprises de l’ESS.

Les conséquences de cet effet ciseaux sont désormais visibles, illustrant l’épuisement des amortisseurs financiers des entreprises. Ainsi, après plusieurs années de croissance de l’emploi, l’ESS a détruit 10 447 emplois en 2025, signe d’un retournement de cycle inédit depuis de nombreuses années. Dans le même temps, le nombre de procédures collectives concernant les associations a augmenté de 61 % en un an et la progression du salaire moyen a ralenti de 3,5 % à 1,2 %. Les dernières données disponibles pour 2026 ne montrent pas de reprise mais une stagnation de l’emploi et une progression des salaires désormais plus faible que l’inflation, alors que les rémunérations dans l’ESS sont déjà inférieures de 15 % à celles du reste du secteur privé.

Le risque est donc l’installation durable de l’ESS dans un cycle de sous-activité, d’emploi atone et d’affaiblissement de l’attractivité de ses métiers. À titre d’exemple, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, alors même que les branches sont confrontées à d’importantes difficultés de recrutement, les minima conventionnels restent proches, voire inférieurs, au SMIC. Dans ce contexte, une nouvelle réduction des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires en 2027, résultant du maintien du gel du SMIC de référence, contribuerait à aggraver les difficultés d’entreprises incapables d’absorber des charges supplémentaires.

Le présent amendement ne vise donc pas à instaurer une « faveur » pérenne, mais à prévoir une dérogation exceptionnelle, limitée à l’année 2027, tenant compte des spécificités des modèles économiques des entreprises de l’ESS, de leurs modalités de financement et des missions d’intérêt général qu’ils assurent face à l’augmentation continue des besoins sociaux. Il prévoit ainsi de retenir, pour le calcul de la RGDU en 2027, le SMIC effectivement applicable à la période d’emploi concernée, afin d’éviter que le maintien du gel ne fragilise davantage leurs équilibres économiques.

Cette mesure est strictement limitée aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDES.

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, et par dérogation aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du coefficient de la réduction générale dégressive unique, est retenu le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au titre de la période d’emploi concernée. »

« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 10 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 13 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la CSG.

Afin de tenir compte de la dynamique des dépenses d’autonomie, notamment dans les départements à forte croissance démographique ou avec des besoins sociaux plus élevés, le présent amendement prévoit, à la place, une indexation sur les dépenses constatées d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de PCH (prestation de compensation du handicap).

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des départements de France.

 

Dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :

« V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale.

« Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑11 du même code.

« Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑12 du même code. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 5 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.

Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.

Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.

À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.

Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).

Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.

Cet amendement, travaillé avec l'association des départements de France, propose donc sa suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 9, qui crée une nouvelle contribution à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, soumise à un taux de 3,6 % pour l’année 2027.
Le financement durable de notre système de santé exige une régulation économique efficace et une juste contribution des entreprises dont les produits sont pris en charge par la solidarité nationale. Cet objectif ne saurait toutefois justifier un prélèvement reposant sur un taux proportionnel unique, appliqué dès le premier euro d’assiette, sans tranche à taux nul ni modulation en fonction du niveau d’activité remboursée.
Si l’article prévoit des ajustements de l’assiette, notamment des minorations et un plafonnement au chiffre d’affaires correspondant, il ne gradue pas l’effort demandé selon le volume d’activité pris en charge par l’Assurance maladie. Son champ comprend également les dispositifs bénéficiant d’une prise en charge transitoire, les dispositifs numériques de télésurveillance et certains dispositifs numériques bénéficiant d’une prise en charge anticipée
L’évaluation préalable annonce un rendement de 150 millions d’euros, mais ne présente pas de simulations permettant d’apprécier les conséquences de cette contribution selon la taille des entreprises, leurs marges ou leurs besoins d’investissement. Les effets sur l’emploi, l’industrialisation et l’accès des patients aux dispositifs ne sont pas suffisamment documentés pour permettre au Parlement d’apprécier le calibrage de l’effort demandé.
La préservation des capacités de production, des compétences et de l’innovation utile aux patients doit être une composante de notre politique de souveraineté sanitaire. Elle ne peut être opposée au financement de l’Assurance maladie. Une régulation cohérente doit poursuivre ces deux objectifs, en tenant compte de la diversité des situations économiques et en recherchant également les économies liées à la pertinence des prescriptions et des usages.
La suppression proposée ne remet pas en cause les instruments de régulation existants, notamment les négociations tarifaires et la clause de sauvegarde dans son champ d’application. Elle vise à écarter, en l’état, un mécanisme insuffisamment gradué et évalué, afin de permettre la construction d’une contribution plus juste.
Il ne s’agit pas d’exonérer l’industrie de ses responsabilités, mais de refuser qu’un taux uniforme appliqué dès le premier euro tienne lieu de régulation adaptée à la diversité du secteur.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 24 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Nexem, demande une évaluation de la contractualisation en matière de prévention et de protection de l’enfance, afin d’en mesurer les effets et d’éclairer les choix de pilotage national.

Inscrite dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, cette démarche a été prolongée en 2023 et 2024. Elle se poursuit dans le cadre fixé par l’instruction du 29 avril 2025 pour la période 2025-2027. Déclinés dans les territoires sous la forme de contrats entre l’État, les départements et les agences régionales de santé, ces engagements visent à renforcer la prévention et à améliorer la qualité des interventions en protection de l’enfance.

Le suivi des contrats prévoit des bilans financiers et des synthèses des actions conduites avec les partenaires locaux. Toutefois, les résultats ne sont pas toujours partagés avec les acteurs de terrain. Des travaux menés en 2025 dans le cadre du Club des territoires ont également relevé plusieurs difficultés : démarches administratives lourdes, calendriers parfois inadaptés, suivi complexe, coordination insuffisante et manque de données homogènes. Ils soulignent l’intérêt de compléter les indicateurs quantitatifs et financiers par une évaluation qualitative partagée des effets des actions.

À ce jour, aucune évaluation générale de la démarche n’a été réalisée. Un bilan territorial permettrait de mieux apprécier la mise en œuvre des actions financées, de valoriser le travail des acteurs locaux et d’identifier les ajustements nécessaires. Il donnerait au Parlement et aux pouvoirs publics des éléments pour déterminer si cette démarche doit être généralisée et selon quelles modalités.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Ce rapport s’attache à évaluer la démarche de contractualisation en prévention et protection de l’enfance, mise en place et définie par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020‑2022, puis prolongée en 2023, 2024 et 2025. 

Art. ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à garantir la compensation des conséquences financières de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour les employeurs privés à but non lucratif relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66).

Cet article modifie le calcul de la réduction générale des cotisations patronales pour les employeurs dont les minima conventionnels restent inférieurs au SMIC. Selon les situations, la réduction peut être calculée à partir du minimum conventionnel applicable, ce qui risque de diminuer les allègements dont bénéficient les employeurs concernés.

La résorption du décrochage des rémunérations conventionnelles est nécessaire pour reconnaître les qualifications et les responsabilités des professionnels et renforcer l’attractivité des métiers. Le secteur fait face à d’importantes difficultés de recrutement : Nexem estime à 70 000 le nombre de postes vacants et à 65 000 les départs à la retraite attendus dans les trois prochaines années. Selon les données communiquées par Nexem, le salaire moyen du secteur est inférieur de 25 % à la moyenne nationale et 35 % des salariés concernés disposent d’un minimum conventionnel inférieur au SMIC.

La revalorisation des salaires doit toutefois être accompagnée des financements nécessaires. Les associations gestionnaires ne disposent pas de marges commerciales ni de la liberté de fixer leurs tarifs pour répercuter de nouvelles charges. Leurs ressources dépendent largement des financements publics. Elles ne peuvent donc relever les rémunérations tout en absorbant seules une baisse des allègements de cotisations.

Selon l’estimation de Nexem, l’incidence de l’article 20 s’élèverait à 440 millions d’euros pour les employeurs qu’elle représente dans le champ de la CCN 66. Sans compensation, cette charge supplémentaire pèserait sur des structures déjà confrontées à des difficultés de recrutement et à la hausse de leurs coûts de fonctionnement. Elle pourrait limiter leur capacité à revaloriser les rémunérations et à assurer la continuité des accompagnements.

Le présent amendement prévoit en conséquence d’abonder d’environ 430 millions d’euros, au titre de 2026, le sous-objectif de l’ONDAM « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées », afin de contribuer à compenser ces surcoûts pour les associations concernées.

La minoration à due concurrence du sous-objectif « Dépenses de soins de ville » constitue un gage formel destiné à satisfaire aux règles de recevabilité financière. Les auteurs appellent le Gouvernement à le lever et à assurer la compensation nécessaire.

 

Dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 118,3 » 

le montant : 

« 117,87 ». 

II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 16,3 » 

le montant : 

« 16,73 ». 

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Nexem, propose d’expérimenter de nouvelles modalités d’évaluation de l’autonomie des personnes âgées accueillies en établissement.

Depuis près de trente ans, la grille AGGIR classe les personnes en six groupes, du GIR 1 au GIR 6, selon leur degré de perte d’autonomie. Cette évaluation joue un rôle important dans la détermination des besoins et des financements. Centrée sur les incapacités, elle rend toutefois moins visibles les capacités fonctionnelles des personnes et leur potentiel de participation et de rétablissement.

L’expérimentation proposée permettrait d’étudier la complémentarité de cette approche avec le Système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF). Celui-ci évalue les capacités dans plusieurs domaines, dont les activités de la vie quotidienne, la mobilité, la communication, les fonctions mentales et les activités domestiques. La classification Iso-SMAF permet de constituer des profils selon les besoins d’accompagnement.

Tester cet outil dans six départements pilotes permettrait d’en apprécier la pertinence dans le contexte français, ainsi que ses effets sur l’évaluation des besoins, l’organisation des accompagnements et leur financement. L’expérimentation pourrait également éclairer la manière dont une approche davantage attentive aux capacités contribue à l’autodétermination et à la participation des personnes, et soutient le travail des professionnels et des aidants.

L’amendement entend ainsi ouvrir une réflexion étayée sur l’évolution des outils d’évaluation de l’autonomie des personnes âgées en établissement.

 

Dispositif

Après l’article L. 232‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L232‑2‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 232‑1-1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans 6 départements pilotes, le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence au système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF). Les départements concernés et les modalités d’application de l’expérimentation sont définis par décret. » 

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec ESS France, propose d’encadrer les conditions dans lesquelles les financements publics sont accordés aux opérateurs privés à but lucratif qui accueillent des publics fragiles, notamment dans les secteurs du grand âge et de la petite enfance.

Les financements publics contribuent à la prise en charge de personnes âgées, de jeunes enfants et d’autres publics vulnérables. Il importe que leur utilisation soit compatible avec la qualité et la continuité des prestations, et qu’elle ne soit pas guidée par la seule recherche de rentabilité financière.

L’économie sociale et solidaire occupe une place importante dans ces secteurs. Son mode d’entreprendre, qui encadre la lucrativité et donne une place centrale à l’utilité sociale, participe à la protection des personnes accompagnées et à la qualité du service rendu.

Le présent amendement prévoit donc de conditionner les financements des organismes de sécurité sociale destinés aux établissements et services concernés, lorsqu’ils sont gérés par des opérateurs privés à but lucratif, au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, en précisera les modalités.

 

Dispositif

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect, par les opérateurs de droit privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »

Art. APRÈS ART. 5 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux associer les personnes concernées à la recherche en psychiatrie et en santé mentale et à renforcer l’attractivité des parcours scientifiques dans ces domaines.

La participation des personnes concernées, des associations, des familles et des aidants peut contribuer à rapprocher les projets de recherche des besoins et des expériences vécues. Le Livre blanc de l’Alliance pour la Santé Mentale et de la Fondation pour la Recherche Médicale recommande qu’elle soit intégrée aux critères d’évaluation des appels à projets nationaux, selon des modalités adaptées à chaque projet.

Le secteur doit également pouvoir attirer et fidéliser les professionnels de santé et les scientifiques qui font avancer la recherche. Les difficultés à concilier activités de soin et de recherche, ainsi que l’insécurité des parcours et des fonctions de soutien, peuvent freiner cet engagement.

Le présent amendement prévoit donc que les appels à projets nationaux prennent en compte, de manière proportionnée, la participation des personnes concernées et que le Gouvernement élabore avant la fin de 2027 un plan pluridisciplinaire d’attractivité. Celui-ci devra notamment favoriser la formation, les parcours associant soin et recherche et la continuité des carrières. Ces objectifs correspondent aux recommandations 7, 8 et 9 du Livre blanc.

 

Dispositif

I. – Les critères d’évaluation des appels à projets nationaux consacrés à la recherche en psychiatrie et en santé mentale prennent en compte, de manière proportionnée à l’objet du projet, la participation des personnes concernées, des associations qui les représentent, de leurs familles et des aidants. Lorsqu’un projet ne prévoit pas cette participation, le porteur en justifie les raisons.

II. – Un plan national pluridisciplinaire d’attractivité de la recherche en psychiatrie et en santé mentale est élaboré avant le 31 décembre 2027. Il comporte des mesures visant à promouvoir les métiers et les parcours de recherche, à développer la formation et à sécuriser les parcours des professionnels de santé et des scientifiques.

III. – Le plan prévoit notamment des mesures facilitant l’exercice conjoint d’activités de soin et de recherche, la continuité des parcours professionnels et le maintien des fonctions de soutien nécessaires aux projets de recherche.

 

Art. ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La prévention de la perte d'autonomie ne peut plus se payer de mots. Annoncée en grande pompe et inscrite dans les stratégies nationales de santé publique, la généralisation du programme ICOPE (Integrated Care for Older People) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) reste aujourd'hui largement inachevée en France. 

Si la phase d'expérimentation a démontré la pertinence de cet outil de repérage précoce des fragilités (audition, vision, cognition, nutrition, mobilité, santé mentale), son déploiement sur l'ensemble du territoire est loin d’être effectif. Sur le terrain, la mise en œuvre est bien trop faible. 

Pourtant, il est impératif de changer de paradigme : notre système de santé doit passer d'une logique purement curative à une véritable culture de la prévention tout au long de la vie. Le repérage des fragilités chez les seniors en est une clé de voûte, car il permet d'éviter ou de retarder le basculement dans la dépendance, allégeant ainsi le fardeau humain et financier qui pèse sur notre modèle social.

L'article 29 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale offre le levier adéquat : il permet de rendre obligatoire la participation des professionnels de santé à certaines campagnes de dépistage. 

Cet amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),  propose donc d'y cibler explicitement les actions de repérage du programme ICOPE. L'objectif est de forcer la bascule de la théorie à la pratique, en s'assurant que les professions en première ligne pour évaluer l’ensemble des capacités visées par le programme (à l'instar des audioprothésistes pour le déclin de l'audition, des opticiens pour la vision, mais aussi des pharmaciens ou des infirmiers) prennent enfin toute leur part dans ce dispositif crucial. Les audioprothésistes se sont d'ailleurs dits prêts à y prendre part.

 

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« dépistage »,

insérer les mots :

« , notamment aux actions de repérage des fragilités prévues par le programme de soins intégrés pour les personnes âgées élaboré par l’Organisation mondiale de la santé, ».

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec ESS France, propose de conditionner les financements de l’État et des organismes de sécurité sociale destinés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux au respect d’un écart maximal de rémunération au sein de l’organisme gestionnaire.

Ces structures accompagnent des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants et d’autres publics vulnérables. Les financements publics qui leur sont attribués doivent servir à garantir des prestations de qualité et à répondre aux besoins des personnes accueillies. Il est donc légitime que la puissance publique puisse fixer des conditions relatives à la répartition de la valeur dans les organismes qu’elle finance.

Le dispositif proposé fixe le plafond à neuf fois la rémunération moyenne des salariés appartenant au décile le moins rémunéré. Pour les organismes gérant plusieurs établissements ou services, l’appréciation se ferait à l’échelle de l’organisme gestionnaire, afin que le plafond ne puisse être contourné par une répartition des activités entre plusieurs structures.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche d’encadrement des modèles économiques des opérateurs financés sur fonds publics. Elle vise à faire prévaloir la qualité des prestations et l’intérêt des personnes accompagnées dans l’utilisation de ces financements. Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités d’application.

 

Dispositif

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑8-1. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est subordonné au respect, par l’organisme gestionnaire, d’un plafond de rémunération.

« Ce plafond est fixé à neuf fois la rémunération moyenne des salariés de l’organisme gestionnaire dont la rémunération se situe dans le décile le plus faible.

« Pour les organismes gestionnaires de plusieurs établissements ou services sociaux et médico-sociaux, le respect de ce plafond s’apprécie au niveau de l’ensemble de l’organisme et prend en compte la rémunération de ses salariés et associés.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à faciliter la mise à disposition d’un véhicule aux intervenants à domicile qui en ont besoin pour assurer leurs tournées auprès des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap et des personnes malades.

Les déplacements font partie intégrante de ces métiers. Pourtant, les professionnels qui ne disposent pas d’un véhicule personnel peuvent rencontrer des difficultés à exercer, alors que les services doivent organiser des interventions auprès de personnes parfois éloignées les unes des autres. Les structures du secteur font ainsi face à un obstacle supplémentaire pour recruter et fidéliser leurs équipes.

Aujourd’hui, le régime social distingue l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service de la mise à disposition permanente d’un véhicule. Dans ce second cas, la possibilité d’un usage privé peut être qualifiée d’avantage en nature et entrer dans l’assiette des cotisations sociales et du revenu imposable. Cette règle peut rendre la mise à disposition moins accessible, alors même qu’elle répond aux contraintes concrètes des tournées.

Le présent amendement propose donc d’exclure de ces assiettes les véhicules mis à disposition permanente par les services d’aide à domicile pour permettre à leurs salariés d’effectuer leurs interventions, sans distinguer les périodes d’usage professionnel et non professionnel. Cette mesure contribuerait à lever un frein à l’emploi, à améliorer les conditions d’exercice des intervenants et à soutenir l’activité des Services autonomie à domicile.

 

Dispositif

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA), vise à exclure les prothèses auditives, inscrites au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP), du champ de l’inscription distincte du produit et de la prestation de service et d’adaptation associée. Cette inscription distincte a été introduite à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Cette disposition a été conçue pour des circuits de distribution fragmentés, au premier rang desquels les prestataires de services et distributeurs de matériel et les pharmacies d’officine. L’audioprothèse repose au contraire sur un modèle qui a fait ses preuves : l’appareil est indissociable des prestations d’adaptation et de suivi que l’audioprothésiste assure pendant toute sa durée de vie. La réforme du 100 % Santé, construite avec la profession, a réaffirmé ce principe de prise en charge ininterrompue. Elle l’organise autour d’une prestation initiale (évaluation, adaptation, délivrance, contrôle, accompagnement) et d’une prestation de suivi destinée à l’amélioration continue des réglages et de l’observance. Le patient consulte autant que nécessaire, sans que ses visites soient décomptées.

Une aide auditive n’est efficace que si elle est réglée, ajustée et réévaluée dans la durée. La dissociation de l’appareil et de la prestation romprait ce lien : la délivrance de l’appareil pourrait être détachée de son adaptation, et le suivi deviendrait une prestation autonome, valorisée et décomptée séparément. Le patient pourrait alors renoncer aux séances d’ajustement, faute d’en percevoir la nécessité ou par crainte d’un coût. 

La clarification est urgente. Les travaux engagés par le Comité économique des produits de santé avec les distributeurs ont par ailleurs montré qu’un même cadre ne peut s’appliquer uniformément à des secteurs dont les modes de délivrance et de suivi diffèrent totalement. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement avait assuré que cette mesure n’affecterait pas les dispositifs du 100 % Santé. Faute de traduction législative, cette assurance ne protège pas les patients. Le présent amendement l’inscrit dans la loi, afin de sécuriser l’architecture du 100 % Santé audiologie et la continuité de la prise en charge.

 

Dispositif

I. – Le premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « À l’exception des produits et prestations relevant du chapitre 3 du titre II de cette liste, l’avis porte de manière distincte sur le produit et, s’il y a lieu, sur la prestation de service et d’adaptation associée. » ;

2° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les produits et prestations relevant du chapitre 3 du titre II de cette liste ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Sans connaissance fiable et partagée des besoins des personnes sur l’ensemble du territoire, il est impossible de mener des politiques publiques adéquates.

L’identification des besoins non couverts, la prévention des ruptures de parcours et la lutte contre les disparités territoriales doivent constituer un préalable à la définition des priorités et à l’allocation des ressources de la branche Autonomie.

Si la COG 2022-2026 de la CNSA s’engageait à « organiser la collecte et garantir la qualité des données relatives aux besoins et aux réponses apportées en soutien à l’autonomie », les avancées restent insuffisantes. Le système d’information commun des MDPH ne s’impose pas aux départements, et le portail « Data Autonomie » se limite encore largement au référencement de l’offre existante.

La Cour des comptes a récemment pointé ce manque de chiffres solides et objectivés, notamment concernant les jeunes adultes en situation de handicap accueillis dans des structures pour enfants (amendement Creton). De même, le plan « 50 000 solutions » s’est déployé sans évaluation fine et partagée de la situation dans les territoires.

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise donc à créer un observatoire national des besoins, adossé à des observatoires territoriaux, dotés de moyens effectifs, afin que les décisions publiques soient enfin fondées sur une connaissance objectivée des besoins des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

Dispositif

I. – Il est créé un observatoire national des besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie.

Cet observatoire a pour mission :

1° de collecter, compiler et analyser de manière fiable et partagée les données relatives aux besoins des personnes, y compris les besoins non couverts, sur l’ensemble du territoire ;

2° d’identifier les disparités territoriales et les risques de rupture de parcours ;

3° de produire des indicateurs objectivés destinés à éclairer la définition des priorités et l’allocation des ressources de la branche Autonomie.

Il est placé auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Sa composition, qui comprend notamment des représentants des personnes concernées, des associations représentatives, des départements, des MDPH et des professionnels, ainsi que ses modalités de fonctionnement, sont fixées par décret.

II. – Des observatoires territoriaux des besoins sont mis en place dans chaque département ou groupement de départements, en lien avec les MDPH et les conseils départementaux. Ils alimentent l’observatoire national et assurent une connaissance fine des besoins à l’échelle locale.

III. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dispose des moyens humains et financiers nécessaires au fonctionnement effectif de l’observatoire national et à l’animation des observatoires territoriaux.

IV. – Un rapport d’étape sur la mise en place de ces observatoires est remis au Parlement avant le 1er juillet 2027. »

V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Art. ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec France Universités, vise à assurer la prise en charge par l’assurance maladie des vaccinations et des examens d’immunisation obligatoires des élèves et étudiants qui se destinent aux professions de santé.

Le code de la santé publique impose à ces élèves et étudiants d’être immunisés contre plusieurs maladies, afin de protéger les patients comme les futurs soignants (article L. 3111-4 du code de la santé publique). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a étendu cette obligation à la rougeole (article 55).

Dans les faits, les services de santé étudiante doivent vérifier le statut vaccinal des nouveaux inscrits, prescrire les examens nécessaires, organiser les rattrapages et contrôler l’immunisation obtenue. Les données communiquées pour le présent amendement font état d’une charge annuelle estimée entre 1 et 1,5 million d’euros, susceptible d’approcher 2 millions d’euros selon les besoins de rattrapage. Une partie de cette charge reste à la charge des établissements, en particulier lorsque leur service de santé étudiante ne peut pas facturer les actes.

Cette dépense pèse sur les universités et leurs services de santé étudiante. Elle peut aussi créer des différences de prise en charge entre étudiants et retarder leur entrée en stage. Il apparaît donc nécessaire que l’assurance maladie couvre les actes rendus nécessaires par ces obligations, y compris lorsqu’ils sont réalisés par un service de santé étudiante qui n’est pas constitué en centre de santé.

En conséquence, le présent amendement majore de 1,5 million d’euros le sous-objectif « Dépenses de soins de ville », qui comprend notamment les remboursements de soins de ville, et minore à due concurrence le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé ». Cette minoration constitue un gage formel ; l’auteur demande au Gouvernement de le lever et de financer la mesure.

Dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 118,3 »

le montant : 

« 119,8 ». 

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 116,0 »

le montant : 

« 117,5 ». 

Art. ART. 20 15/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec France Assos Santé vise à mieux intégrer la question des adaptations et aménagements du travail dans les actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

L’article 20 renforce la coordination entre médecin traitant, médecin-conseil et médecin du travail pour les personnes en arrêt de travail de plus de trente jours présentant un risque de désinsertion professionnelle. Cette coordination est utile, mais les difficultés de maintien ou de retour en emploi ne tiennent pas uniquement à l’état de santé de la personne. Elles peuvent également résulter de l’interaction entre la maladie ou le handicap et un environnement de travail insuffisamment adapté.

La recherche d’aménagements du poste, du temps ou de l’organisation du travail doit donc pouvoir constituer explicitement l’un des objets de la concertation. Il ne s’agit pas d’en faire la cause unique des arrêts longs, mais de ne pas laisser de côté un levier essentiel de prévention de la désinsertion professionnelle.

 

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« emploi », 

insérer les mots : 

« , à l’identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : 

« emploi », 

insérer les mots : 

« , à l’identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi ».

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à garantir le versement effectif et prévisible de la dotation de coordination aux services autonomie à domicile mixtes, et à réduire les écarts de traitement entre territoires.

La réforme des services autonomie à domicile repose sur l’articulation des activités d’aide et de soins. Pour assurer la continuité des interventions, les services doivent pouvoir financer les fonctions de coordination nécessaires à leur fonctionnement intégré. Le droit prévoit déjà une dotation à cette fin : l’enjeu est de rendre son attribution et son versement effectifs et homogènes.

Les gestionnaires font état de difficultés persistantes : manque de visibilité sur les montants, règles de calcul peu transparentes, notifications tardives et, dans certaines situations, absence de versement. Les services constitués dans le cadre d’une convention transitoire sont particulièrement exposés à des interprétations divergentes, alors même qu’ils assurent des activités d’aide et de soins coordonnées.

Le présent amendement prévoit donc une notification individualisée de la dotation pour chaque service éligible, y compris ceux exerçant dans le cadre d’une convention transitoire, ainsi qu’un délai maximal de versement. Il propose également un référentiel national de calcul prenant en compte l’activité, la complexité des accompagnements, les besoins de coordination et les contraintes territoriales.

Ces garanties donneraient aux services la visibilité nécessaire pour organiser leurs missions et contribueraient à une égalité de traitement des structures et des personnes accompagnées sur l’ensemble du territoire.

 

Dispositif

I. – Après l’article L. 314-2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-2-4. – Chaque année, la dotation mentionnée au 2° du II de l’article L. 314-2-1 du présent code fait l’objet d’une notification individualisée à chaque service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du présent code qui y est éligible, y compris lorsqu’il exerce ses activités dans le cadre d’une convention transitoire.

« Le versement de la dotation intervient dans un délai maximal de trente jours à compter de sa notification.

« Le montant de cette dotation est déterminé selon un référentiel national comprenant une part socle et une part variable. Cette dernière tient compte notamment du nombre de personnes accompagnées, du volume des activités d’aide, d’accompagnement et de soins, du nombre de situations nécessitant une coordination renforcée, de la complexité des accompagnements et des contraintes territoriales.

« La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure le suivi annuel des montants notifiés et effectivement versés. Elle publie ces données par région et par département afin de garantir la transparence, l’effectivité et l’harmonisation progressive de cette dotation sur l’ensemble du territoire.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité, de calcul, de notification et de versement de la dotation ainsi que les modalités du suivi assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Art. APRÈS ART. 19 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à structurer les moyens nécessaires au développement de la recherche et de l’innovation en psychiatrie et en santé mentale, en facilitant l’accès aux données, en renforçant le maillage territorial de la recherche et en accompagnant les essais cliniques.

Les travaux de l’Alliance pour la Santé Mentale et de la Fondation pour la Recherche Médicale soulignent plusieurs freins : l’accès difficile aux données, la concentration des essais cliniques dans les grands centres universitaires et la fragmentation des financements. Ils recommandent notamment de rapprocher la recherche des lieux de prise en charge et de soutenir les fédérations régionales. 

Le présent amendement propose que la feuille de route nationale 2027-2031 se traduise par des actions concrètes. Un programme national dédié doit faciliter l’utilisation des données en santé mentale à des fins de recherche, dans le respect du cadre de protection des données. Le soutien aux fédérations régionales doit permettre d’associer plus largement les établissements et équipes de recherche sur l’ensemble du territoire. Enfin, la coordination des projets multicentriques et l’accompagnement des équipes doivent contribuer à rendre les essais cliniques plus accessibles aux lieux de soins et aux personnes concernées.

Ces mesures ont vocation à être mises en œuvre à partir des enveloppes existantes de recherche et d’innovation. Elles visent à mieux organiser les financements et les dispositifs disponibles afin d’accélérer la production de connaissances et leur traduction en progrès pour les patients.

 

Dispositif

Le Gouvernement met en œuvre, dans le cadre d’une feuille de route nationale pour la recherche et l’innovation en psychiatrie et en santé mentale pour la période 2027-2031 :

1° Un programme national destiné à faciliter l’accès, le partage et l’exploitation des données en santé mentale à des fins de recherche, dans le respect des règles relatives au secret, à la protection des données personnelles et à l’accès aux données de santé ;

2° Le soutien au déploiement et au fonctionnement des fédérations régionales de recherche en psychiatrie et en santé mentale, afin de rapprocher les établissements de santé, les équipes de recherche et les lieux de prise en charge ;

3° La coordination de l’instruction des projets multicentriques de recherche clinique en psychiatrie et en santé mentale ainsi que l’accompagnement des équipes investigatrices, dans le respect des règles applicables aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques.

Les mesures prévues au présent article sont mises en œuvre dans le cadre des enveloppes existantes consacrées à la recherche et à l’innovation en santé.

 

Art. ART. 38 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec France Assos Santé, vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation relative à la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD et des unités de soins de longue durée permette d’en mesurer concrètement les effets pour les résidents.

L’article 38 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 cette expérimentation, engagée le 1er juillet 2025 dans vingt-trois départements. Son exposé des motifs fait état d’une forte adhésion des établissements et des fédérations représentatives du secteur au nouveau modèle de financement. Ces retours doivent être complétés par une évaluation explicite des effets de la réforme pour les personnes accompagnées.

Le nouveau modèle modifie également les modalités de participation financière des résidents. Il est donc nécessaire de mesurer l’évolution effective de leur reste à charge et de leur participation financière avant et après l’entrée de leur établissement dans l’expérimentation.

Au-delà de cette dimension financière, l’évaluation doit permettre de déterminer si le nouveau modèle produit des effets favorables en matière de qualité de l’accompagnement, de maintien de l’autonomie et de qualité de vie. L’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches doit également être prise en compte avant toute éventuelle généralisation.

 

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le second alinéa du A du I de l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la qualité de l’accompagnement, le maintien de l’autonomie, la qualité de vie et le reste à charge des résidents. Il présente l’évolution de la participation financière acquittée par les résidents avant et après l’entrée dans l’expérimentation et prend en compte l’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches. » »

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA), vise à exclure les prothèses auditives du plafonnement des remises, ristournes et avantages commerciaux consentis aux distributeurs. Ce plafonnement a été introduit par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Fixé par arrêté dans la limite de 50 % du prix exploitant hors taxes, il s’appliquerait par année civile et par ligne de produits.

Cette disposition, votée en 2022, visait des circuits de distribution fragmentés, qui font intervenir grossistes, prestataires de services et distributeurs de matériel. Le secteur de l’audioprothèse est structuré tout autrement. Un nombre réduit de fabricants traitent directement avec les distributeurs, sans aucun intermédiaire à encadrer. De nombreuses enseignes sont intégrées à des groupes industriels et s’approvisionnent à un prix de cession interne, parfois calculé en pourcentage du chiffre d’affaires. Il n’existe alors aucun prix d’achat réel par appareil à partir duquel mesurer une remise. Le plafonnement est donc techniquement inapplicable à une part significative du marché.

La négociation commerciale du secteur se déroule en outre largement à l’international. Des accords de prix sont conclus entre maisons-mères, hors des filiales françaises. Un réseau approvisionné par la centrale d’achat étrangère de son groupe peut ainsi bénéficier de remises consenties en amont ou sur un autre territoire, qui échappent à tout contrôle national. L’audioprothésiste indépendant, qui achète en France, supporterait seul la contrainte. Une mesure conçue pour protéger les distributeurs indépendants produirait l’effet inverse, en créant une distorsion de concurrence au profit des groupes internationaux et en fragilisant l’offre de proximité dont dépend l’accès des patients à l’appareillage.

Ce plafonnement n’apporte par ailleurs aucun bénéfice aux finances publiques dans un secteur déjà strictement régulé. Les prix limites de vente et les tarifs de prise en charge du 100 % Santé ont été négociés avec la profession dans un objectif d’équilibre économique, et la dépense est maîtrisée. La direction de la sécurité sociale avait d’ailleurs indiqué, lors de l’examen du texte, que la mesure ne reviendrait pas sur « l’architecture du 100 % Santé audiologie ».

La clarification est désormais urgente. L’article 58 a fixé l’entrée en vigueur du plafonnement au plus tard au 31 décembre 2025, et les travaux engagés par le Comité économique des produits de santé avec les distributeurs, en vue de la fixation d’un taux maximal de remise, incluent l’audioprothèse. Le Sénat avait adopté en 2022 des amendements excluant du dispositif les catégories comportant un panier 100 % Santé. Ils n’ont pas été retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le présent amendement reprend cette exclusion afin de lever toute incertitude avant la fixation du plafond.

 

Dispositif

Le II de l’article L. 165‑3-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux catégories de produits ou de prestations relevant du chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide à l’autonomie implique, entre autres mais avant toute chose, la suppression de toute barrière d’âge.

Les dispositifs actuels de soutien à l’autonomie (APA, PCH) sont insuffisants et trop parcellaires. Qui plus est, ils instaurent des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge. En effet, une barrière arbitraire a été fixée entre handicap et vieillesse à 60 ans. Ainsi, en fonction de l’âge de survenue du handicap (avant ou après 60 ans), les personnes ont accès, soit à la prestation de compensation du handicap (PCH), soit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées dépendantes. Ces deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents.

Cet amendement propose de lever cette barrière d’âge, avec l’objectif à terme de créer une prestation universelle d’autonomie quels que soient l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.

En outre, supprimer la barrière d'âge permettra de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics.

Cette disposition est en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge du soutien à l’autonomie (principe à l’origine de la 5ème branche) et surtout en conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoyait en son article 13 que « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ».

 

Dispositif

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le calcul de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la personne conformément à l’article R. 232-10 du Code de l’action sociale et des familles. Le présent amendement vise à lisser les heures du plan d’aide APA sur une année.

La LFSS pour 2023 facilite le report des heures qui n’auraient pas été utilisées et prévues par le plan d’aide. Depuis le 1er mai 2024, les heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide sont contrôlées sur une période de référence de six mois. Cette mesure a été une première étape afin d’assouplir l’utilisation du plan d’aide de l’APA et permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement plus flexible et renforcé en fonction de sa situation.

Toutefois, sur justification, il serait souhaitable que les heures d’aide à domicile qui n’ont pas été utilisées dans leur totalité par le bénéficiaire puissent être reportées sur l’année. En effet, dans certaines situations, la personne perd ses heures lorsqu’elle n’a pas pu utiliser l’ensemble de son plan d’aide et qu’elle n’a pu les reporter sur un autre mois selon ses besoins (par exemple, en cas de sortie d’hospitalisation). 

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Dispositif

I. – À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : 

« réglementaire », 

insérer les mots : 

« et sur la base d’un montant annualisé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement, élaboré avec Nexem, vise à étendre les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. L’objectif est de donner à ces structures davantage de moyens pour recruter, fidéliser leurs équipes et assurer leurs missions auprès des personnes vulnérables.

Ces établissements et services reposent largement sur le travail de leurs professionnels. Dans un secteur confronté à des difficultés de recrutement, la taxe sur les salaires alourdit le coût de l’emploi et réduit les ressources disponibles pour renforcer les équipes et améliorer les rémunérations. Le Baromètre 2022 de l’OPCO Santé recensait 70 000 postes vacants dans le secteur.

Le barème progressif de la taxe peut aussi produire des effets défavorables à l’emploi à temps plein et aux augmentations salariales. En renchérissant le coût de la masse salariale, il peut freiner les employeurs qui souhaitent consolider des emplois ou mieux rémunérer leurs salariés.

En novembre 2025, la ministre chargée des comptes publics a reconnu devant l’Assemblée nationale les effets désincitatifs de cette taxe sur le recrutement, le temps plein et la progression des salaires, et annoncé une réforme structurelle au début de l’année 2026. L’extension des exonérations pour les employeurs non lucratifs du secteur social et médico-social permettrait de traduire cette orientation pour des structures dont les ressources sont largement encadrées et qui disposent de peu de marges pour absorber la hausse de leurs charges.

Les moyens ainsi dégagés pourraient être consacrés à l’emploi, à la formation et à l’adaptation de l’offre aux besoins des personnes accompagnées. Le présent amendement entend ainsi contribuer à l’attractivité des métiers et à la continuité des accompagnements.

 

Dispositif

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021 d’après la DREES. Le droit au répit pour les proches aidants a été consacré par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce droit offre aux aidants plusieurs solutions d’aide au répit (accueil de jour ou de nuit de la personne aidée, relais à domicile, etc.) afin de les soulager et de se libérer du temps.

Lorsque le plan d’aide APA de la personne aidée est atteint, le droit au répit peut être activé. Le fait que le droit au répit nécessite une saturation du plafond du plan d’aide APA avant d’être mobilisé freine la mobilisation de celui-ci quand bien même les besoins sont présents et que la situation d’épuisement est déjà subie.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer la saturation du plafond du plan d’aide APA pour bénéficier du droit au répit.

 

Dispositif

I. – A la dernière phrase de l’article L. 232‑3-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot :

« plafond », 

sont insérés les mots : 

« et sans exiger systématiquement la saturation du plan d’aide ». »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, élaboré avec Nexem, vise à garantir que la réforme SERAFIN-PH dispose de moyens dédiés dès sa première année de mise en œuvre.

Le Gouvernement a annoncé, lors de la présentation de la réforme en novembre 2025, une enveloppe de 360 millions d’euros sur la période 2027-2030, correspondant à 90 millions d’euros par an. Pourtant, le dossier de présentation du PLFSS pour 2027 prévoit désormais le versement de cette enveloppe à compter de 2028. Les établissements et services concernés devraient donc engager la réforme dès le 1er janvier 2027 sans les crédits annoncés pour l’accompagner cette première année.

Or, le passage au nouveau modèle de financement suppose des adaptations concrètes : faire évoluer l’offre, développer des accompagnements plus modulaires et répondre aux situations les plus complexes. Ces changements ne peuvent reposer sur les seuls budgets courants des établissements et services médico-sociaux.

L’amendement ouvre en conséquence, pour 2027, 90 millions d’euros au sein du sous-objectif de l’ONDAM « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées ». Cette dotation doit financer l’accompagnement de la réforme et s’ajouter aux crédits nécessaires au fonctionnement courant des structures.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, le même montant est retranché du sous-objectif « Dépenses de soins de ville ». Les auteurs demandent au Gouvernement de lever ce gage afin que le financement de SERAFIN-PH ne se fasse pas au détriment des soins de ville.

 

Dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 118,3 » 

le montant : 

« 118,21 ». 

II. – À la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 16,3 » 

le montant : 

« 16,39 ». 

Art. ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 8 étend les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées à plusieurs catégories de produits alimentaires préemballés contenant des sucres ou des édulcorants de synthèse.

La lutte contre les maladies liées à l’alimentation et l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’offre sont des objectifs essentiels de santé publique. Toutefois, une contribution fondée sur de larges catégories de produits ne distingue pas suffisamment les situations dans lesquelles une reformulation est possible de celles où elle risque de modifier les caractéristiques des produits. Elle ne tient pas non plus compte des démarches de reformulation et des engagements collectifs que les pouvoirs publics et les acteurs du secteur peuvent construire ensemble.

Il convient de privilégier une approche concertée, associant les pouvoirs publics, les professionnels et les acteurs de la santé, afin de fixer des objectifs de progrès nutritionnel adaptés aux produits et de suivre les résultats obtenus. L’information des consommateurs, l’éducation à l’alimentation et l’accompagnement des démarches de reformulation peuvent contribuer à cet objectif.

La suppression de l’article 8 vise ainsi à permettre la poursuite de ces travaux et à examiner les moyens les plus adaptés pour améliorer durablement l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à l’alimentation.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 21 entend renforcer le réseau France Santé avec une mission de solidarité territoriale expérimentée depuis septembre 2025, concentrée cette fois sur les “zones très sous-denses ou dans les zones dépourvues d’une Maison France Santé à moins de 30 minutes”. 

Or la phase pilote n’a jamais fait l’objet d’une évaluation nationale robuste permettant de mesurer le nombre de consultations supplémentaires ou l'effet sur l'accès durable à un médecin traitant. Fin avril 2026, les quelques données publiées dressent un bilan très mitigé : environ 15 000 consultations réalisées dans une cinquantaine de lieux, alors que 151 zones prioritaires (2,5 millions d’habitants) avaient été identifiées. En février, le dispositif comptait plus de 300 médecins engagés et seulement 6 500 consultations, attestant d’une montée en charge limitée, avec en outre des difficultés administratives et logistiques (locaux, matériel, interopérabilité des logiciels).

L’article 21 propose donc de pérenniser le financement d’un dispositif non évalué, aux premiers résultats mitigés.

Pour améliorer réellement l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, il convient donc:

De prolonger pour une période de 2 ans le financement de cette expérimentation, en rendant obligatoire la participation des médecins. 
D’évaluer le dispositif au niveau national, notamment son impact réel sur l’accès aux soins dans les zones sous-dotées et sans Maison France Santé. 
D’accompagner cette disposition de deux mesures complémentaires : la régulation de l’installation des médecins dans les zones suffisamment dotées et le rétablissement de l’obligation de la participation à la permanence des soins.

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, après le mot : 

« territoriale »,

insérer les mots :

« mise en œuvre à titre expérimental pour une durée de deux ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot : 

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Une évaluation nationale de cette expérimentation est réalisée au cours de sa deuxième année de mise en œuvre. Elle porte notamment sur ses effets sur l’accès effectif aux soins dans les territoires concernés, la continuité des prises en charge et l’articulation avec l’offre de soins existante. Les indicateurs nécessaires à cette évaluation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après concertation avec les acteurs concernés. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

Art. ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

 

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, vise à supprimer l’article 37, qui introduit un délai de carence supplémentaire pour l’accès des personnes étrangères ressortissantes de pays tiers à l’Union européenne aux prestations familiales.

En soumettant le bénéfice de ces prestations à de nouvelles conditions de durée de séjour, cet article restreint l’accès aux droits sociaux et remet en cause le principe d’universalité qui fonde notre modèle de protection sociale.

Cette mesure suscite des inquiétudes particulières quant à ses conséquences sur les familles les plus vulnérables, notamment celles confrontées au handicap. Les prestations familiales constituent en effet un soutien essentiel pour faire face aux dépenses liées à l’éducation des enfants et à leurs besoins spécifiques. Restreindre leur accès risque d’aggraver les difficultés financières de familles déjà fragilisées et de compromettre leur accès aux droits.

Par ailleurs, les économies attendues de cette mesure apparaissent limitées au regard des risques de transfert de charges vers d’autres dispositifs publics, notamment l’hébergement d’urgence, les services hospitaliers et l’aide sociale à l’enfance. Une telle restriction pourrait ainsi se révéler contre-productive, en reportant les dépenses vers des dispositifs d’urgence plutôt qu’en permettant un accompagnement adapté des familles.

La politique familiale doit permettre de soutenir les familles et de répondre aux besoins des enfants, sans créer de nouvelles barrières à l’accès aux droits sociaux.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 37.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Nexem, demande au Gouvernement de dresser un état des lieux de l’accueil et de l’accompagnement des personnes ayant des besoins spécifiques dans les établissements pour personnes âgées.

Les EHPAD accueillent des personnes aux profils et aux besoins divers, notamment des personnes handicapées vieillissantes, des personnes en situation de précarité et des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives. Les établissements doivent adapter leur accompagnement à ces situations, parfois complexes et cumulatives.

Cette évolution soulève plusieurs questions : les équipes disposent-elles des formations et des moyens nécessaires ? Les locaux permettent-ils un accueil sûr et adapté ? Les financements, répartis entre différents dispositifs et publics, répondent-ils de façon cohérente aux besoins des personnes accueillies ?

Le rapport demandé permettra d’objectiver ces enjeux et de formuler des propositions pour mieux soutenir les établissements concernés et améliorer la qualité de l’accompagnement. Il devra être remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution et le nombre des publics présentant des besoins spécifiques dans les établissements du grand âge, notamment les personnes handicapées vieillissantes, les personnes en situation de précarité sociale ou économique, ainsi que celles atteintes de troubles psychiatriques ou de maladies neurodégénératives.

Le rapport analyse également l’impact financier de ces évolutions sur les établissements concernés et proposera des pistes et recommandations visant à améliorer la qualité et l’adaptation de la prise en charge de ces publics.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le vieillissement de la société et le virage domiciliaire ont pour effet que l’entourage proche est de plus en plus sollicité devant la perte d’autonomie. En 2015, les économistes Bérengère DAVIN, Alain PARAPONARIS et Christel PROTIÈRE ont estimé que le travail des aidants familiaux pouvait représenter entre 12 et 16 milliards d’euros, soit de 0,6 à 0,8 % du produit intérieur brut.

Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle et vie d’aidant.

Le Code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le Code de la Sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020 la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour un maximum de 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle (art. L. 168-9). Y recourir est donc difficile pour un salarié car lourd de conséquences sur le plan financier.

Le présent amendement propose donc de le rémunérer sur les mêmes bases législatives que les indemnités maladies en insérant un chapitre spécifique dans le Code de la Sécurité sociale.

 

Dispositif

I. – Le titre IV du livre cinquième du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Indemnité journalière de proche aidant

« Art. L. 545‑1. – La personne qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l’article L. 3142‑22 du code du travail, d’une allocation journalière de proche aidant.

« Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les règles qui les régissent.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 545‑2. – La particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie visés au premier alinéa de l’article L. 545‑1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre du handicap ou de la perte d’autonomie susmentionnés.

« Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu aux articles L. – 315‑1 et L. 615‑13 ou du régime spécial de sécurité sociale.

« Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement du proche visé au premier alinéa. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.

« Art. L. 545‑3. – L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret pour un même proche et par handicap ou perte d’autonomie. Le nombre maximum d’allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.

« Au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa, le droit à l’allocation journalière de proche aidant peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie du proche au titre de laquelle un premier droit à l’allocation journalière de proche aidant avait été ouvert, dès lors que les conditions visées aux articles L. 545‑1 et L. 545‑2 sont réunies.

« Art. L. 545‑4. – Le montant de l’allocation est calculé sur la base des trois derniers salaires mensuels perçus par le salarié avant le dépôt de la demande et ne peut être supérieure au quart du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Dans le cas mentionné à l’article L. 3142‑20 du présent code, cette indemnité peut être cumulée avec la rémunération du salarié pour autant que l’addition de ces deux montants ne dépasse pas la rémunération du salarié à temps plein. Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑18. Elle n’est pas cumulable avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale.

« Le versement de l’indemnité de proche aidant est intégré par l’employeur à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑3 du même code. »

Art. ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement reprend les recommandations du Livre blanc de l’Alliance pour la Santé Mentale et de la Fondation pour la Recherche Médicale, qui appellent à structurer une feuille de route nationale 2027-2031 et à mobiliser 200 millions d’euros supplémentaires sur cinq ans pour la recherche et l’innovation en psychiatrie et en santé mentale. 

La recherche dans ces domaines peut contribuer à améliorer la prévention, le diagnostic, les traitements et l’accompagnement des personnes concernées. Pourtant, les financements demeurent fragmentés et les innovations mettent du temps à se traduire en bénéfices pour les patients. Il est nécessaire de donner à cette politique un cap pluriannuel et des moyens identifiés.

Le présent amendement propose d’engager cette trajectoire dès 2027, en consacrant 40 millions d’euros à un programme national de soutien à la recherche et à l’innovation en psychiatrie et en santé mentale. Ce financement doit permettre d’amorcer la trajectoire de 200 millions d’euros sur cinq ans préconisée par le Livre blanc.

Il prévoit également l’élaboration, avant le 1er juillet 2027, d’une feuille de route nationale pour la période 2027-2031. Celle-ci devra donner un cadre aux financements, rapprocher la recherche des lieux de prise en charge et favoriser la diffusion des innovations au bénéfice des personnes concernées.

 

Dispositif

I. – Après la sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Programme national de soutien à la recherche et à l’innovation en psychiatrie et en santé mentale0,04

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 3,4 »

le montant : 

« 3,36 ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2027, une feuille de route nationale pour la recherche et l’innovation en psychiatrie et en santé mentale pour la période 2027‑2031. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Nexem, vise à obtenir un état des lieux précis des financements des revalorisations salariales dites « Ségur », « Laforcade » et « Conférence des métiers » dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, notamment à la suite de l’accord du 4 juin 2024.

Agréé par le Gouvernement le 25 juin 2024, cet accord a étendu le bénéfice de la prime Ségur à des professionnels qui en étaient jusque-là exclus. Il concerne des secteurs aussi divers que le handicap, la protection de l’enfance, la lutte contre les exclusions, l’accompagnement des personnes âgées, la protection juridique des majeurs et la formation en travail social.

Cette avancée implique pour les employeurs de verser les revalorisations dues à leurs salariés. Or, selon les remontées du secteur, les financements publics correspondants restent incomplets ou tardifs. Les associations gestionnaires doivent alors couvrir sur leurs ressources propres des dépenses qu’elles ne maîtrisent pas. Elles sont notamment affectées par le différend entre l’État et certains conseils départementaux sur la répartition du coût de l’extension du Ségur.

L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu une aide annuelle de 85 millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements, applicable à compter du 1er janvier 2025. Cette aide contribue au financement des revalorisations dans les établissements et services concernés accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap. Les données communiquées par les représentants du secteur font cependant état de compensations encore inégales selon les territoires.

Pour 2024, leur recensement indique que 27 départements ont accordé un financement, partiel ou intégral, tandis que 70 n’en ont accordé aucun. Pour 2025, il fait état de 56 départements assurant un financement intégral, de 29 un financement partiel et de 12 limitant leur versement à la contribution de la CNSA. Ces chiffres appellent une évaluation consolidée des sommes engagées par les employeurs et des financements effectivement versés.

La situation économique des associations renforce la nécessité de cette évaluation. Dans son enquête de 2025, Axess indique qu’un tiers des associations gestionnaires interrogées se trouvent en déficit chronique. L’absence de compensation complète et pérenne des revalorisations peut peser davantage sur leur trésorerie et fragiliser la continuité de l’accompagnement des personnes vulnérables.

Le rapport demandé permettra au Parlement de disposer d’un état des lieux chiffré, distinguant les dispositifs de revalorisation, les exercices concernés, les champs d’intervention et les autorités chargées du financement. Il précisera les montants versés et ceux qui restent à compenser.

 

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime dite « Ségur » pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.  

 

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La santé mentale des jeunes constitue un enjeu majeur de santé publique, qui doit également être appréhendé au regard des inégalités territoriales et sociales.

Dans les territoires ruraux comme dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les jeunes peuvent rencontrer des difficultés d’accès aux professionnels et aux structures de prévention et de prise en charge. L’offre disponible, les besoins et les obstacles peuvent toutefois différer selon les territoires et les publics.

Plusieurs associations demandent ainsi la réalisation d’un rapport national permettant d’objectiver les carences de l’offre et les besoins spécifiques des jeunes vivant dans les territoires ruraux. Le présent amendement étend également cette évaluation aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il vise à permettre au Parlement de disposer d’un état des lieux national et de propositions opérationnelles afin de renforcer l’accès à une prise en charge de proximité et de mieux répondre aux besoins des jeunes concernés.

 

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2027, un rapport relatif à la santé mentale des jeunes dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ce rapport dresse un état des lieux de l’offre de prévention, de repérage, d’accompagnement et de prise en charge en santé mentale destinée aux jeunes dans ces territoires. Il identifie les besoins non couverts, les disparités territoriales ainsi que les difficultés d’accès aux professionnels et aux structures compétentes.

Il formule des propositions opérationnelles visant à renforcer l’offre de proximité et à améliorer l’accès des jeunes aux dispositifs de prévention et de prise en charge en santé mentale dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de conforter le Fonds d'Intervention Régional et soutien à

l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé (ARS).

Le FIR est financé dans sa grande majorité par les régimes obligatoires d'assurance maladie et vise

à assurer le financement de 5 missions :

1. La promotion de la santé et préventions des maladies, des traumatismes, du handicap et de la

perte d'autonomie,

2. L'organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité

de l'offre sanitaire,

3. La permanence des soins et répartition des professionnels de santé et des structures de santé sur le

territoire,

4. L'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail

de leurs personnels,

5. Le développement de la démocratie sanitaire.

Soutenir le FIR est essentiel pour préserver et réorganiser l’offre de soins sur les territoires.

La gouvernance territoriale de l’offre de soins repose largement sur les ARS et sur leur recours au

FIR pour financer des actions de solidarité, d’équilibre territorial, et accompagner les

investissements nécessaires au maillage.

Or, confrontées à des tensions structurelles, les ARS manquent de marges financières stables et

pilotables pour répondre rapidement et de façon durable aux besoins des territoires.

Soutenir l’enveloppe du FIR est indispensable pour rendre effectif le pilotage territorial, prévenir les

ruptures d’accès aux soins et soutenir des dispositifs d’intérêt général.

Sans la hausse de 650 millions d'euros proposée, nous assisterions à une baisse du FIR, réduisant largement les marges de manoeuvre, notamment pour aider les situations de déficits des hôpitaux.

Dispositif

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 6,55 ».

II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 278,7 »

le montant :

« 279,35 ».

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli a pour objectif de revenir sur la baisse du Fonds d'Intervention Régional et soutien à

l'investissement (FIR), outil de pilotage confié aux Agences Régionales de Santé (ARS), pour le maintenir à son niveau de l’an dernier.

Le FIR est financé dans sa grande majorité par les régimes obligatoires d'assurance maladie et vise

à assurer le financement de 5 missions :

1. La promotion de la santé et préventions des maladies, des traumatismes, du handicap et de la

perte d'autonomie,

2. L'organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité

de l'offre sanitaire,

3. La permanence des soins et répartition des professionnels de santé et des structures de santé sur le

territoire,

4. L'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail

de leurs personnels,

5. Le développement de la démocratie sanitaire.

Soutenir le FIR est essentiel pour préserver et réorganiser l’offre de soins sur les territoires.

La gouvernance territoriale de l’offre de soins repose largement sur les ARS et sur leur recours au

FIR pour financer des actions de solidarité, d’équilibre territorial, et accompagner les

investissements nécessaires au maillage.

Or, confrontées à des tensions structurelles, les ARS manquent de marges financières stables et

pilotables pour répondre rapidement et de façon durable aux besoins des territoires.

Soutenir l’enveloppe du FIR est indispensable pour rendre effectif le pilotage territorial, prévenir les

ruptures d’accès aux soins et soutenir des dispositifs d’intérêt général.

Sans la hausse de 300 millions d'euros proposée, nous assisterions à une baisse du FIR, réduisant largement les marges de manoeuvre, notamment pour aider les situations de déficits des hôpitaux.

Dispositif

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 6,2 ».

II. – En conséquence, à la huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 278,7 »

le montant :

« 279 ».

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne peut être vérifié. En cas de non-respect de cette interdiction, les vendeurs versent une amende de 1% du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, dont le produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Ces boissons sont d'abord des sodas ultra-transformés et très sucrés. Une canette de 25 cl contient environ 27 g de sucre, soit autant qu'un soda classique, ce que les jeunes ignorent souvent. Elles contiennent aussi de la caféine : sans danger en quantité raisonnable pour un adulte en bonne santé, elle peut avoir des conséquences chez un enfant ou un adolescent. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) juge sans risque, pour un adulte en bonne santé, 200 milligrammes de caféine en une prise et 400 milligrammes par jour. Mais la limite retenue pour les enfants est de 3 milligrammes par kilo : pour un enfant de 10 ans pesant 30 kilos, elle s'établit à 90 milligrammes par jour, soit à peu près une canette standard.

Or le marché des boissons énergisantes est en constante expansion et vise les publics jeunes, par un marketing coloré rappelant les sodas, des distributions gratuites sur les campus et des marques lancées par des influenceurs. Il est passé de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions en 2025, avec une croissance de près de 15 % en volume sur la seule dernière année. Ce sont les plus jeunes qui en consomment le plus : selon l'EFSA, 68 % des adolescents européens de 10 à 18 ans en buvaient en 2013, ainsi que 18 % des enfants de 3 à 10 ans. En France, 3,3 % des collégiens et 3,5 % des lycéens en boivent chaque jour. En seconde, 16,4 % des élèves en consomment chaque semaine, dont plus d'un garçon sur cinq (20,1 %).

Les effets de cette consommation sont réels. Selon une étude de l'Institut allemand d'évaluation des risques sur la consommation élevée de boissons énergisantes par les adolescents, près de la moitié des jeunes suivis rapportaient des palpitations, des troubles du sommeil, des maux de tête ou des sensations d'oppression thoracique.

Plusieurs pays ont franchi le pas. Le Québec a adopté le 11 juin 2026 une loi qui l'interdit aux moins de 16 ans et punit aussi la personne plus âgée qui achète le produit en sachant qu'il est destiné à un jeune de cet âge. En Europe, la Lituanie (2014), la Lettonie (2016), la Pologne et la Roumanie (2024) ont prohibé la vente aux mineurs, et la Norvège applique depuis le 1er janvier 2026 une interdiction aux moins de 16 ans. En France, la vente et la consommation de ces boissons sont déjà interdites dans les établissements scolaires depuis une circulaire de 2008, prise lors de leur autorisation, sur des fondements identiques.

Au regard des spécificités de ces boissons, qui apportent de la caféine à des publics jeunes peu exposés jusqu'ici et pourtant plus vulnérables, il apparaît nécessaire d'en interdire la vente aux moins de 16 ans.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 du rapport de la mission d'information de Mme Sandrine Runel et M. Yannick Neuder sur l'exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire.

Dispositif

Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑10. – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 à des mineurs de moins de seize ans est interdite.

« L’offre de ces boissons à titre gratuit à ces mineurs est également interdite dans les débits de boissons et dans tous commerces ou lieux publics.

« La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de son âge.

« II. – La vente de ces boissons au moyen de distributeurs automatiques est interdite.

« III. – Toute entreprise ayant procédé à la vente ou à l’offre d’une boisson en méconnaissance des interdictions prévues aux I et II est redevable d’une contribution. Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France par cette entreprise, tel qu’il est déclaré au titre du dernier exercice clos, tous produits et services confondus. Son taux est fixé à 1 %.

« La contribution est due au titre de chaque exercice au cours duquel au moins un manquement a été constaté.

« IV. – Les entreprises redevables déclarent et versent la contribution dans des conditions fixées par décret.

« V. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles les actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable pourraient être pris en charge par l'assurance maladie.

L'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 prévoit, pour trois ans et dans cinq départements dont un relevant de l'article 73 de la Constitution, une expérimentation permettant aux infirmiers de prendre directement en charge des patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Le décret qui doit en fixer les modalités et les départements n'est pas publié à ce jour, et l'article 6 ne dit rien de la prise en charge par l'assurance maladie de ces actes réalisés sans prescription.

Une expérimentation de l'accès direct ne peut être évaluée en conditions réelles si les règles de prise en charge restent construites autour d'une prescription préalable. 

Cet amendement d'appel demande donc au Gouvernement de préciser dans quelles conditions ces actes pourraient être pris en charge, pour la seule durée et dans les seuls départements de l'expérimentation, après consultation de l'assurance maladie et des syndicats d'infirmiers, ainsi que le calendrier de publication du décret. 

Il ne pérennise pas l'accès direct et ne préjuge pas de l'évaluation prévue à l'article 6.

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les actes réalisés par les infirmiers sans prescription médicale préalable dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier pourraient être pris en charge par l’assurance maladie, pour la seule durée et dans les seuls départements de cette expérimentation. Ce rapport, établi après consultation de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et des organisations syndicales mentionnées à l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, précise le calendrier de publication du décret mentionné au II du même article 6 ainsi que l’incidence de cette prise en charge sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. 

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne peut être vérifié. En cas de non-respect de cette interdiction, les vendeurs versent à une contribution de 2% de leur chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national, dont le produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Ces boissons sont d'abord des sodas ultra-transformés et très sucrés. Une canette de 25 cl contient environ 27 g de sucre, soit autant qu'un soda classique, ce que les jeunes ignorent souvent. Elles contiennent aussi de la caféine : sans danger en quantité raisonnable pour un adulte en bonne santé, elle peut avoir des conséquences chez un enfant ou un adolescent. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) juge sans risque, pour un adulte en bonne santé, 200 milligrammes de caféine en une prise et 400 milligrammes par jour. Mais la limite retenue pour les enfants est de 3 milligrammes par kilo : pour un enfant de 10 ans pesant 30 kilos, elle s'établit à 90 milligrammes par jour, soit à peu près une canette standard.

Or le marché des boissons énergisantes est en constante expansion et vise les publics jeunes, par un marketing coloré rappelant les sodas, des distributions gratuites sur les campus et des marques lancées par des influenceurs. Il est passé de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions en 2025, avec une croissance de près de 15 % en volume sur la seule dernière année. Ce sont les plus jeunes qui en consomment le plus : selon l'EFSA, 68 % des adolescents européens de 10 à 18 ans en buvaient en 2013, ainsi que 18 % des enfants de 3 à 10 ans. En France, 3,3 % des collégiens et 3,5 % des lycéens en boivent chaque jour. En seconde, 16,4 % des élèves en consomment chaque semaine, dont plus d'un garçon sur cinq (20,1 %).

Les effets de cette consommation sont réels. Selon une étude de l'Institut allemand d'évaluation des risques sur la consommation élevée de boissons énergisantes par les adolescents, près de la moitié des jeunes suivis rapportaient des palpitations, des troubles du sommeil, des maux de tête ou des sensations d'oppression thoracique.

Plusieurs pays ont franchi le pas. Le Québec a adopté le 11 juin 2026 une loi qui l'interdit aux moins de 16 ans et punit aussi la personne plus âgée qui achète le produit en sachant qu'il est destiné à un jeune de cet âge. En Europe, la Lituanie (2014), la Lettonie (2016), la Pologne et la Roumanie (2024) ont prohibé la vente aux mineurs, et la Norvège applique depuis le 1er janvier 2026 une interdiction aux moins de 16 ans. En France, la vente et la consommation de ces boissons sont déjà interdites dans les établissements scolaires depuis une circulaire de 2008, prise lors de leur autorisation, sur des fondements identiques.

Au regard des spécificités de ces boissons, qui apportent de la caféine à des publics jeunes peu exposés jusqu'ici et pourtant plus vulnérables, il apparaît nécessaire d'en interdire la vente aux moins de 16 ans.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 du rapport de la mission d'information de Mme Sandrine Runel et M. Yannick Neuder sur l'exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire.

Dispositif

Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑10. – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à ces mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de son âge.

« Le non-respect de cette interdiction entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie. » 

« II. – Est interdite la vente des boissons mentionnées au premier alinéa en distributeurs automatiques. »

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'apposition du message « L'alcool est dangereux pour la santé » sur tous les contenants de boissons alcooliques dont le titre alcoométrique volumique est supérieur ou égal à 18 % vol. Les metteurs dérogeant à cette obligation sont soumis à une contribution de 2% assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.

Selon l'Inserm, toute consommation d'alcool est nuisible pour la santé et n'a aucun effet protecteur. L'alcool est la première cause d'hospitalisation et l'une des trois premières causes de mortalité évitable. Il est lié à une soixantaine de maladies, dont les cancers et les maladies cardiovasculaires. Pourtant, hormis le message destiné aux femmes enceintes (article L. 3322-2 du code de la santé publique), de nombreuses boissons alcooliques ne portent aucun message de prévention.

Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les boissons les plus fortement titrées facilitent l'ingestion, en une seule occasion, de nombreuses doses standards. Une canette de 25 cl à 22 % vol. de Vody par exemple équivaut à plus de quatre doses de vodka. Ce phénomène reste trop fréquent chez les jeunes : 28,3 % des lycéens ont connu une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois écoulé. Ces boissons reprennent souvent les codes visuels des sodas, ce qui entretient la confusion.

Il apparaît donc nécessaire que l'étiquetage comporte un message de prévention clair, en phase avec l'état de la recherche médicale en matière de consommation d'alcool.

 

Dispositif

L’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° Toutes les unités de conditionnement des boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 17,9 % vol. portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire précisant que l’alcool est dangereux pour la santé ».

« Les metteurs sur le marché dérogeant à l’obligation prévu au 2° présent article sont soumis au versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national, tel qu’il est déclaré au titre du dernier exercice clos, tous produits et services confondus.

« La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, selon les règles, garanties, sûretés et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale recouvrées par ces organismes.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie. »

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne peut être vérifié. En cas de non-respect de cette interdiction, les vendeurs s'exposent à une amende dont le produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Ces boissons sont d'abord des sodas ultra-transformés et très sucrés. Une canette de 25 cl contient environ 27 g de sucre, soit autant qu'un soda classique, ce que les jeunes ignorent souvent. Elles contiennent aussi de la caféine : sans danger en quantité raisonnable pour un adulte en bonne santé, elle peut avoir des conséquences chez un enfant ou un adolescent. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) juge sans risque, pour un adulte en bonne santé, 200 milligrammes de caféine en une prise et 400 milligrammes par jour. Mais la limite retenue pour les enfants est de 3 milligrammes par kilo : pour un enfant de 10 ans pesant 30 kilos, elle s'établit à 90 milligrammes par jour, soit à peu près une canette standard.

Or le marché des boissons énergisantes est en constante expansion et vise les publics jeunes, par un marketing coloré rappelant les sodas, des distributions gratuites sur les campus et des marques lancées par des influenceurs. Il est passé de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions en 2025, avec une croissance de près de 15 % en volume sur la seule dernière année. Ce sont les plus jeunes qui en consomment le plus : selon l'EFSA, 68 % des adolescents européens de 10 à 18 ans en buvaient en 2013, ainsi que 18 % des enfants de 3 à 10 ans. En France, 3,3 % des collégiens et 3,5 % des lycéens en boivent chaque jour. En seconde, 16,4 % des élèves en consomment chaque semaine, dont plus d'un garçon sur cinq (20,1 %).

Les effets de cette consommation sont réels. Selon une étude de l'Institut allemand d'évaluation des risques sur la consommation élevée de boissons énergisantes par les adolescents, près de la moitié des jeunes suivis rapportaient des palpitations, des troubles du sommeil, des maux de tête ou des sensations d'oppression thoracique.

Plusieurs pays ont franchi le pas. Le Québec a adopté le 11 juin 2026 une loi qui l'interdit aux moins de 16 ans et punit aussi la personne plus âgée qui achète le produit en sachant qu'il est destiné à un jeune de cet âge. En Europe, la Lituanie (2014), la Lettonie (2016), la Pologne et la Roumanie (2024) ont prohibé la vente aux mineurs, et la Norvège applique depuis le 1er janvier 2026 une interdiction aux moins de 16 ans. En France, la vente et la consommation de ces boissons sont déjà interdites dans les établissements scolaires depuis une circulaire de 2008, prise lors de leur autorisation, sur des fondements identiques.

Au regard des spécificités de ces boissons, qui apportent de la caféine à des publics jeunes peu exposés jusqu'ici et pourtant plus vulnérables, il apparaît nécessaire d'en interdire la vente aux moins de 16 ans.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 du rapport de la mission d'information de Mme Sandrine Runel et M. Yannick Neuder sur l'exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire.

 

Dispositif

Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑10. – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 à des mineurs de moins de seize ans est interdite.

« L’offre de ces boissons à titre gratuit à ces mineurs est également interdite dans les débits de boissons et dans tous commerces ou lieux publics.

« La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de son âge.

« II. – La vente de ces boissons au moyen de distributeurs automatiques est interdite.

« III. – Les manquements aux interdictions prévues aux I et II sont constatés par les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation.

« IV. – Toute entreprise ayant procédé à la vente ou à l’offre d’une boisson en méconnaissance des interdictions prévues aux I et II est redevable d’une contribution. Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France par cette entreprise, tel qu’il est déclaré au titre du dernier exercice clos, tous produits et services confondus. Son taux est fixé à 2 %.

« La contribution est due au titre de chaque exercice au cours duquel au moins un manquement a été constaté.

« V. – Les entreprises redevables déclarent et versent la contribution dans des conditions fixées par décret.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, selon les règles, garanties, sûretés et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale recouvrées par ces organismes.

« VII. – Le produit de la contribution est affecté à la caisse nationale de l’assurance maladie. »

Art. ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 37 qui crée un délai de carence d’un an pour l’accès aux prestations familiales pour les étrangers en situation régulière.

Cet article est scandaleux car il répond à une des demandes historiques de l’extrême-droite : distinguer dans l’accès à notre modèle social les allocataires selon leur nationalité. 

Dans la mesure où son faible rendement (quelques dizaines de millions d’euros) rend caduque toute légitimation de cet article par la nécessaire recherche d’économies budgétaires ; cet article soulève donc une difficulté politique majeure pour notre groupe.

Par ailleurs, cet article priverait concrètement de prestations familiales une famille monoparentale avec 2 enfants installée depuis moins d’un an en France.

Enfin, si le Gouvernement cherchait vraiment à harmoniser les conditions de résidence avec les Français revenant de l’étranger ; il aurait pu procéder à une harmonisation “par le haut” et supprimer les délais de carence applicables à ces Français ; et non à en créer un applicables aux étrangers.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Dispositif

Supprimer cet article

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'apposition du message « L'alcool est dangereux pour la santé » sur tous les contenants de boissons alcooliques dont le titre alcoométrique volumique est supérieur ou égal à 18 % vol.

Selon l'Inserm, toute consommation d'alcool est nuisible pour la santé et n'a aucun effet protecteur. L'alcool est la première cause d'hospitalisation et l'une des trois premières causes de mortalité évitable. Il est lié à une soixantaine de maladies, dont les cancers et les maladies cardiovasculaires. Pourtant, hormis le message destiné aux femmes enceintes (article L. 3322-2 du code de la santé publique), de nombreuses boissons alcooliques ne portent aucun message de prévention.

Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les boissons les plus fortement titrées facilitent l'ingestion, en une seule occasion, de nombreuses doses standards. Une canette de 25 cl à 22 % vol. de Vody par exemple équivaut à plus de quatre doses de vodka. Ce phénomène reste trop fréquent chez les jeunes : 28,3 % des lycéens ont connu une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois écoulé. Ces boissons reprennent souvent les codes visuels des sodas, ce qui entretient la confusion.

Il apparaît donc nécessaire que l'étiquetage comporte un message de prévention clair, en phase avec l'état de la recherche médicale en matière de consommation d'alcool.

Dispositif

L’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est complété par quatre alinéa ainsi rédigés :

« 2° Toutes les unités de conditionnement des boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 17,9 % vol. portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire précisant que l’alcool est dangereux pour la santé ».

« Les metteurs sur le marché dérogeant à l’obligation prévu au 2° présent article sont soumis au versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.

« La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, selon les règles, garanties, sûretés et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale recouvrées par ces organismes.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie. »

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'apposition du message « L'alcool est dangereux pour la santé » sur tous les contenants de boissons alcooliques dont le titre alcoométrique volumique est supérieur ou égal à 18 % vol.

Selon l'Inserm, toute consommation d'alcool est nuisible pour la santé et n'a aucun effet protecteur. L'alcool est la première cause d'hospitalisation et l'une des trois premières causes de mortalité évitable. Il est lié à une soixantaine de maladies, dont les cancers et les maladies cardiovasculaires. Pourtant, hormis le message destiné aux femmes enceintes (article L. 3322-2 du code de la santé publique), de nombreuses boissons alcooliques ne portent aucun message de prévention.

Cette lacune est d'autant plus préoccupante que les boissons les plus fortement titrées facilitent l'ingestion, en une seule occasion, de nombreuses doses standards. Une canette de 25 cl à 22 % vol. de Vody par exemple équivaut à plus de quatre doses de vodka. Ce phénomène reste trop fréquent chez les jeunes : 28,3 % des lycéens ont connu une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois écoulé. Ces boissons reprennent souvent les codes visuels des sodas, ce qui entretient la confusion.

Il apparaît donc nécessaire que l'étiquetage comporte un message de prévention clair, en phase avec l'état de la recherche médicale en matière de consommation d'alcool.

Cet amendement est issu de la recommandation n°6 du rapport de la mission d’information de Mme Runel et M. Neuder sur l’exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire.

 

 

 

Dispositif

L’article L3322‑2 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutes les unités de conditionnement des boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 17,9 % vol. portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire précisant que l’alcool est dangereux pour la santé ».

« Le non‑respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national par le metteur sur le marché.

« La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale, selon les règles, garanties, sûretés et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale recouvrées par ces organismes.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie. »

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne peut être vérifié. En cas de non-respect de cette interdiction, les vendeurs versent à une amende dont le produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Ces boissons sont d'abord des sodas ultra-transformés et très sucrés. Une canette de 25 cl contient environ 27 g de sucre, soit autant qu'un soda classique, ce que les jeunes ignorent souvent. Elles contiennent aussi de la caféine : sans danger en quantité raisonnable pour un adulte en bonne santé, elle peut avoir des conséquences chez un enfant ou un adolescent. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) juge sans risque, pour un adulte en bonne santé, 200 milligrammes de caféine en une prise et 400 milligrammes par jour. Mais la limite retenue pour les enfants est de 3 milligrammes par kilo : pour un enfant de 10 ans pesant 30 kilos, elle s'établit à 90 milligrammes par jour, soit à peu près une canette standard.

Or le marché des boissons énergisantes est en constante expansion et vise les publics jeunes, par un marketing coloré rappelant les sodas, des distributions gratuites sur les campus et des marques lancées par des influenceurs. Il est passé de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions en 2025, avec une croissance de près de 15 % en volume sur la seule dernière année. Ce sont les plus jeunes qui en consomment le plus : selon l'EFSA, 68 % des adolescents européens de 10 à 18 ans en buvaient en 2013, ainsi que 18 % des enfants de 3 à 10 ans. En France, 3,3 % des collégiens et 3,5 % des lycéens en boivent chaque jour. En seconde, 16,4 % des élèves en consomment chaque semaine, dont plus d'un garçon sur cinq (20,1 %).

Les effets de cette consommation sont réels. Selon une étude de l'Institut allemand d'évaluation des risques sur la consommation élevée de boissons énergisantes par les adolescents, près de la moitié des jeunes suivis rapportaient des palpitations, des troubles du sommeil, des maux de tête ou des sensations d'oppression thoracique.

Plusieurs pays ont franchi le pas. Le Québec a adopté le 11 juin 2026 une loi qui l'interdit aux moins de 16 ans et punit aussi la personne plus âgée qui achète le produit en sachant qu'il est destiné à un jeune de cet âge. En Europe, la Lituanie (2014), la Lettonie (2016), la Pologne et la Roumanie (2024) ont prohibé la vente aux mineurs, et la Norvège applique depuis le 1er janvier 2026 une interdiction aux moins de 16 ans. En France, la vente et la consommation de ces boissons sont déjà interdites dans les établissements scolaires depuis une circulaire de 2008, prise lors de leur autorisation, sur des fondements identiques.

Au regard des spécificités de ces boissons, qui apportent de la caféine à des publics jeunes peu exposés jusqu'ici et pourtant plus vulnérables, il apparaît nécessaire d'en interdire la vente aux moins de 16 ans.

Cet amendement est issu de la recommandation n° 2 du rapport de la mission d'information de Mme Sandrine Runel et M. Yannick Neuder sur l'exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire.

Dispositif

Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑10. – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 à des mineurs de moins de seize ans est interdite.

« L’offre de ces boissons à titre gratuit à ces mineurs est également interdite dans les débits de boissons et dans tous commerces ou lieux publics.

« La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de son âge.

« II. – La vente de ces boissons au moyen de distributeurs automatiques est interdite.

« III. – Toute entreprise ayant procédé à la vente ou à l’offre d’une boisson en méconnaissance des interdictions prévues aux I et II est redevable d’une contribution. Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France par cette entreprise, tel qu’il est déclaré au titre du dernier exercice clos, tous produits et services confondus. Son taux est fixé à 2 %.

« La contribution est due au titre de chaque exercice au cours duquel au moins un manquement a été constaté.

« IV. – Les entreprises redevables déclarent et versent la contribution dans des conditions fixées par décret.

« V. – Le produit de la contribution est affecté à la caisse nationale de l’assurance maladie. »

Art. ART. 12 15/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Parlement vote, chaque année, un objectif de dépenses pour la psychiatrie. Personne n’est aujourd’hui en mesure de lui dire si cet argent a effectivement servi à soigner des patients en psychiatrie.

Les montants en jeu ne sont pas symboliques. La première circulaire budgétaire pour 2026 délègue 9,7 milliards d’euros au titre de la seule dotation populationnelle de psychiatrie, en progression de 2,2 %, auxquels s’ajoutent la dotation file active, la dotation qualité du codage et près de 55 millions d’euros de financements nouveaux fléchés vers l’innovation organisationnelle et le renforcement de l’offre. La loi de financement pour 2026 a par ailleurs prévu 35 millions d’euros de mesures ciblées pour la pédopsychiatrie et 10 millions pour les urgences psychiatriques.

Ces crédits sont fléchés à l’entrée. Ils ne le sont plus à l’arrivée. Dans un établissement public de santé exerçant à la fois des activités de médecine, chirurgie et obstétrique et une activité de psychiatrie, les dotations de psychiatrie sont inscrites au compte de résultat principal, au même titre que les recettes de tarification à l’activité. Elles ne font l’objet d’aucun budget annexe, d’aucun compte de résultat distinct et d’aucune obligation de traçabilité. Rien, dans le droit en vigueur, n’interdit qu’une dotation notifiée au titre de la psychiatrie couvre en réalité le déficit d’exploitation d’autres activités.


Cette porosité n’est pas une hypothèse théorique. Elle est identifiée depuis la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière, qui a transféré aux établissements la responsabilité de la gestion interne de leurs moyens sans maintenir de garantie contre les glissements de la psychiatrie vers les autres champs. Les praticiens et les organisations professionnelles alertent depuis lors sur le risque que la psychiatrie devienne, dans les hôpitaux généraux sous contrainte de retour à l’équilibre, la variable d’ajustement des autres disciplines. Des chambres régionales des comptes ont par ailleurs relevé, en sens inverse, des montages internes conduisant à financer deux fois une même activité psychiatrique. Dans les deux cas, la cause est identique : l’absence d’étanchéité comptable entre les champs.


Le contexte financier rend ce risque maximal. Le déficit des hôpitaux publics continue de se dégrader, les tarifs hospitaliers sont gelés — le PLFSS 2027 annonce encore leur « stabilité en moyenne » et demande 0,9 milliard d’euros d’efforts d’efficience aux établissements — et les fédérations hospitalières ont dénoncé, dès la promulgation de la loi de financement pour 2026, un plan d’économies qui ne dit pas son nom. Dans une telle situation, un directeur d’établissement confronté à un déficit global n’a besoin d’aucune intention malveillante pour utiliser la seule enveloppe stable et sécurisée dont il dispose. 

Dispositif

I. – L’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dotations et forfaits mentionnés au présent article sont affectés exclusivement au financement des activités de psychiatrie autorisées au titre de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique.

« Les crédits alloués au titre de l’objectif de dépenses mentionné au I qui ne sont pas délégués ou consommés au cours d’un exercice demeurent affectés au financement de ces activités. Ils ne peuvent être redéployés au bénéfice d’autres champs d’activité, ni au niveau national, ni au niveau régional.

« Les crédits mis en réserve en cours d’exercice sur cet objectif, s’ils sont libérés, sont délégués aux mêmes activités. »

II. – Après l’article L. 6145‑16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6145‑16‑1. – Les établissements de santé autorisés à exercer une activité de psychiatrie établissent chaque année un compte de résultat analytique retraçant, pour cette activité, l’ensemble des produits perçus à ce titre et des charges qui lui sont imputables, y compris la quote-part des charges de structure et des fonctions support.

« Ce document fait apparaître l’écart entre les produits perçus au titre des dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale et les charges effectivement supportées par l’activité de psychiatrie, ainsi que les effectifs rémunérés qui lui sont affectés, exprimés en équivalents temps plein.

« Il est transmis à l’agence régionale de santé et présenté, avant son adoption, au conseil de surveillance, à la commission médicale d’établissement et au comité social d’établissement ou, pour les établissements de santé privés, à leur organe délibérant, à la conférence médicale d’établissement et au comité social et économique. Il est rendu public.

« Lorsque l’agence régionale de santé constate qu’une part des produits perçus au titre des dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale a financé des charges étrangères à l’activité de psychiatrie, elle enjoint à l’établissement d’y remédier dans un délai qu’elle fixe et peut procéder à la récupération des sommes correspondantes, lesquelles sont réaffectées au financement des activités de psychiatrie de la région.

« L’agence technique de l’information sur l’hospitalisation établit et rend publique chaque année une synthèse nationale et régionale de ces comptes de résultat analytique. Elle est transmise au Parlement. »

III. – Le présent article s’applique à compter de l’exercice 2027 ; le premier compte de résultat analytique est établi au titre de cet exercice. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application, notamment les règles d’imputation des charges indirectes.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. 

Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid-19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant-crise. Elles ont donc poursuivi leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation.

Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions et mériteraient de pouvoir s’étaler sur 60 mois.

En effet, le dispositif d’exception prévu par le gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois au maximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, soit avec près d’une année de décalage, sans qu’il ne soit possible de toucher l’ensemble des cotisants concernés.

Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveau applicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorations de retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.

Dans un tel contexte et ayant une préoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin de pouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressive et partiellement intégrée de la dématérialisation complète des process de communication avec les organismes sociaux.

Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.

En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issues de la situation de dettes établie au jour de la demande. 

En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de la dette. 

En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.

En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualité des cotisations dues entrainerait, après relance préalable de l’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrement forcé.

A défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiement des dettes. 

 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Dispositif

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’accord majoritaire dit « Ségur » pour les personnels non médicaux, signé le 13 juillet 2020, avait pour objectif de renforcer l’attractivité de la fonction publique hospitalière dans tous ses lieux d’exercice : établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il visait aussi à mieux reconnaître leurs spécificités et leurs sujétions. Les signataires y constataient que les rémunérations du service public de santé n’étaient à la hauteur ni de l’utilité sociale de ces professionnel·les ni de leur engagement, et convenaient d’une revalorisation rapide pour les personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD.

Le complément de traitement indiciaire (CTI) représente 49 points d’indice majoré. Il a été attribué à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers et des EHPAD, et il est pris en compte pour la retraite. Il a été progressivement étendu aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), mais il exclut toujours les agent·es des filières administrative, technique et ouvrière des ESMS autonomes de la FPH. Il exclut aussi une partie des métiers de l’accompagnement social qui ne relèvent pas des corps listés par décret.

Dans le secteur privé non lucratif, l’accord de branche du 4 juin 2024 a étendu l'indemnité équivalente au CTI à l’ensemble des salarié·es qui n’en bénéficiaient pas, y compris les personnels administratifs et techniques. Les pouvoirs publics l’ont agréé et étendu, et l’État en assume désormais une partie du financement : l’article 93 de la LFSS pour 2026 prévoit que la CNSA verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros pour couvrir ces revalorisations. Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours de dix départements contre cette extension.

Les juridictions confirment par ailleurs le caractère opposable de cet accord : par un jugement du 18 septembre 2026, le conseil de prud’hommes de Valence a condamné un employeur associatif à verser l’indemnité Ségur à un salarié en contrat de professionnalisation, jugeant que la condition de financement prévue par l’accord s’apprécie au niveau de la branche et non de l’établissement. Dans le secteur privé, le « Ségur pour tous » est donc un droit que les salarié·es, y compris en alternance, peuvent faire valoir en justice.


L’État finance donc aujourd’hui l’extension du Ségur aux personnels administratifs et techniques du secteur associatif, mais la refuse à ses propres agent·es publics qui exercent les mêmes métiers dans les mêmes types d’établissements. Cette situation n’est plus défendable. Elle crée une rupture d’égalité de fait au sein d’un même établissement, décourage les recrutements et entretient un fort sentiment d’injustice.


Le PLFSS 2027 accentue cette différence de traitement. Il reporte au 1er janvier 2028 la participation de l’employeur à la complémentaire santé des agents de la fonction publique hospitalière et ne prévoit en 2027 qu’un remboursement forfaitaire partiel (article 26), alors que ce droit est acquis aux salarié·es du privé depuis 2016. Il limite par ailleurs 

 

à 1,9 % la progression de l’objectif global de dépenses dans le champ du handicap et demande 0,9 milliard d’euros d’« efforts d’efficience » aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Les ESMS publics autonomes n’ont donc aucune marge pour financer eux-mêmes cette mesure : elle exige une décision du législateur.


Le coût de la mesure est modeste. Les agents sous statut FPH encore exclus du CTI étaient estimés à moins de 4 000 au niveau national, soit moins de 0,5 % des effectifs de la fonction publique hospitalière. Avec un point d’indice à 4,92278 €, le CTI représente environ 241 € bruts par mois, soit environ 4 300 € par an et par ETP charges patronales comprises. Le coût total est donc estimé entre 13 et 18 M€ par an. La CFDT avait évalué ce besoin à 12 M€ par an en 2024.


Par ailleurs, le CTI n’est maintenu pendant une formation que lorsqu’il s’agit d’études dites « promotionnelles », préparant à un diplôme du secteur sanitaire et social. Cette limite freine fortement les départs en formation, car elle entraîne une perte importante de rémunération. Le CTI est ainsi exclu du maintien de rémunération dans les cas suivants :

les formations de développement des compétences, pourtant obligatoires pour les personnels paramédicaux ;
les formations suivies dans le cadre d’une reconversion, y compris après une ALD ou un accident imputable au service.
Maintenir le CTI pendant toute période de formation professionnelle est une mesure de cohérence avec les objectifs de qualification et de maintien dans l’emploi. Son coût est marginal.

Pour financer ces mesures, le présent amendement relève la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions et affecte le produit de cette hausse à la CNSA. Une hausse limitée de cette contribution, qui porte sur des rémunérations concentrées sur les plus hauts revenus, suffit à couvrir une vingtaine de millions d’euros par an. Si l’article 40 de la Constitution fait obstacle à l’adoption de cette mesure par voie d’amendement parlementaire, il appartient au Gouverne-ment de la reprendre à son compte : pour un coût inférieur à 20 millions d’euros, rien ne justifie de maintenir une inégalité qu’il a lui-même corrigée dans le secteur privé.

Dispositif

I. – L’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – Le complément de traitement indiciaire est également versé aux agents de la fonction publique hospitalière non mentionnés aux A à D, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, à l’exception des personnels mentionnés au H. » ;

b) Le E est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Exerçant leurs fonctions dans un établissement ou service relevant de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues au D bis du présent I. » ;

c) Au F, les mots : « lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes du secteur sanitaire et social » sont remplacés par les mots : « durant toute période de formation professionnelle ».

B– Le III bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« F. – Aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027 aux personnels mentionnés au D bis du I du présent article. »

II– La première phrase du I de l’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi rédigée :

« Le coût des revalorisations prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au 2° du C du III bis du même article 48, le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire prévues par accords ou conventions collectifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories, ainsi que le coût de celles prévues au D bis du I du même article 48 dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour la part de financement qui leur revient, font l’objet d’un financement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

III – Les charges résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article sont compensées, à due concurrence, par la majoration du taux de la contribution prévue au II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, dont le produit correspondant est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’effet de levier consiste à acheter une entreprise avec sa propre capacité d’endettement, puis à lui faire rembourser la dette contractée pour l’acheter. Appliqué à un fabricant de pièces détachées, ce mécanisme relève de la liberté d’entreprendre et du risque de l’investisseur. Appliqué 

à une clinique, à un laboratoire ou à un EHPAD, il présente une particularité décisive : la dette est remboursée avec l’argent de l’assurance maladie.


Le résultat est mécanique. Le remboursement de la dette d’acquisition devient la première contrainte de gestion, avant la qualité des prises en charge et avant les conditions de travail. Ce sont alors les postes les plus compressibles qui absorbent le choc : les effectifs, les remplacements, la formation, la maintenance, la qualité des repas et des équipements. Nos équipes le constatent partout où ces opérations ont eu lieu — et elles le constatent d’autant mieux que le discours tenu en négociation reste invariablement celui du déficit.

Le phénomène n’est plus marginal. L’IGAS et l’IGF ont établi que les fonds de capital-investissement ont injecté plus de quatre milliards d’euros de fonds propres dans l’offre de soins entre 2020 et 2024, avec des montants multipliés par six en quelques années et une accélération brutale de l’endettement du secteur. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a recommandé, en juin 2026, de soumettre ces opérations à autorisation préalable dans les secteurs financés par la solidarité nationale — santé, grand âge, petite enfance. Le présent amendement se borne à mettre cette recommandation en forme législative.


Le PLFSS 2027 admet lui-même ce raisonnement. Son article 29 permet de conditionner les autorisations d’équipements lourds d’imagerie à la participation aux dépistages, en invoquant explicitement « un contexte de financiarisation du système de santé » et le risque d’une « sélection d’activités plus rentables au détriment d’actions de santé publique ». Soumettre à autorisation les opérations à effet de levier relève de la même logique : regarder avant d’autoriser.


Il ne s’agit pas d’interdire. Il s’agit d’autoriser, c’est-à-dire de regarder avant plutôt que de constater après. L’État soumet déjà à autorisation la création d’un service, l’ouverture de lits, l’acquisition d’un équipement lourd. Il serait singulier qu’il continue d’exiger une autorisation pour installer un scanner et n’en exige aucune pour endetter l’établissement qui l’accueille.


L’information et la consultation préalables des instances représentatives du personnel ne sont pas une clause de style. Les salarié·es sont les premiers exposés aux conséquences de ces opérations, et souvent les derniers informés : ils l’apprennent par la presse économique, parfois par leurs propres conditions de travail.

Dispositif

Après l’article L. 6116‑3 au code de la santé publique, il est inséré un article L. 6116‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6116‑4. – I. – Toute opération d’acquisition ou de prise de contrôle, directe ou indirecte, d’un ou plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code ou à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, financée majoritairement par recours à l’endettement dont le remboursement est assuré par les résultats de la structure acquise, est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de la santé.

« II. – La demande d’autorisation comporte la présentation du montage financier envisagé, le niveau et l’échéancier de la dette d’acquisition, les flux financiers 

prévisionnels entre l’acquéreur, ses entités liées et les structures acquises, ainsi que les effets prévisibles de l’opération sur les effectifs, l’organisation du travail et la continuité de l’offre de soins et d’accompagnement sur le territoire concerné.

« III. – L’autorisation est refusée lorsque le niveau d’endettement résultant de l’opération est de nature à compromettre la continuité de l’activité, la qualité des prises en charge ou le respect des obligations relatives à la surcompensation financière.

« IV. – Les comités sociaux d’établissement ou, le cas échéant, les comités sociaux et économiques des structures concernées sont informés et consultés préalablement au dépôt de la demande. Leur avis est transmis à l’autorité compétente.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les seuils, les modalités d’instruction et les délais applicables au présent article. »

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences du principal résultat de l’étude publiée par l’IRDES en juin 2026 : ce qui protège les assurés modestes des dépassements d’honoraires, c’est avant tout la présence, sur leur territoire, d’une offre à tarif opposable. Ce facteur explique 63 % à 80 % 

de l’écart d’exposition constaté, très loin devant les différences de comportement de recours.

Le constat est robuste et il est contre-intuitif. Là où l’offre publique et de secteur 1 reste forte — l’accouchement par voie naturelle, réalisé à plus des trois quarts à l’hôpital public

— les dépassements sont rares et se concentrent sur les patients les plus favorisés, ce qui est conforme à un principe d’équité verticale. Là où le secteur 2 est devenu prédominant, les dépassements cessent d’être socialement différenciés et frappent indistinctement, y compris les habitants des communes les plus défavorisées, qui sont les moins en capacité de les supporter.

Il en résulte une conséquence directe pour le législateur : l’accessibilité financière des soins ne se pilote pas seulement par les règles tarifaires, elle se pilote aussi par l’implantation de l’offre. Or aucun indicateur public ne mesure aujourd’hui, spécialité par spécialité et territoire par territoire, la capacité effective d’un assuré à se faire soigner au tarif de la sécurité sociale. Ce qui n’est pas mesuré n’est pas piloté. Le PLFSS 2027 fixe pourtant à son réseau France Santé l’objectif d’un accès à une solution de santé en moins de trente minutes et d’un rendez-vous sous 48 heures : un objectif d’accès sans indicateur de coût pour le patient reste incomplet.

Le présent amendement crée cet indicateur et l’inscrit dans les objectifs de la négociation conventionnelle, où il produira ses premiers effets. Il ne s’agit pas de contraindre les acteurs par un dispositif nouveau, mais de rendre visible une réalité que les assurés constatent déjà, et de mettre le débat public devant ses responsabilités : le maintien de capacités hospitalières publiques sur les actes où l’offre s’est le plus retirée — la cata-racte, les prothèses, la chirurgie de l’obésité — est le premier instrument de protection financière des patients modestes.

La construction de l’indicateur appelle trois précisions techniques. Elles conditionnent sa robustesse et donc sa portée.

Il est établi à partir des données de facturation, et non des montants remboursés. Le fait qu’un dépassement ne soit pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire n’empêche nullement son suivi : les données de liquidation en comportent le montant, et la CNAM suit déjà, par département, les honoraires sans dépassement, les dépassements et les honoraires totaux. L’indicateur mesure donc ce qui est facturé par le professionnel, étant entendu qu’il ne mesure pas le reste à charge final du patient, lequel dépend des prises en charge complémentaires.
Il distingue l’offre disponible de l’activité effectivement réalisée. Assimiler l’absence de dépassement à l’accessibilité conduirait à des conclusions trompeuses : un territoire peut ne compter que quelques médecins au tarif opposable, mais si ceux-ci réalisent une part importante des actes, le ratio donnerait une image faussement favorable de l’offre réellement accessible. Les deux dimensions sont donc mesurées séparément.
Il intègre l’offre publique et celle des établissements privés d’intérêt collectif selon des modalités propres. Leur prise en compte est indispensable, puisque c’est là que se concentre l’offre sans dépassement. Mais leurs règles de facturation et de financement diffèrent de celles des médecins libéraux : les agréger mécaniquement dans un même ratio fausserait la mesure. Le décret en fixera les modalités.
Enfin, l’amendement renvoie au décret la date de publication annuelle plutôt que de figer le 15 octobre dans la loi, les délais de consolidation des données ne permettant pas de garantir cette échéance, et se limite à une obligation de transmission aux agences régionales de santé. Donner à cet indicateur une valeur juridique dans l’élaboration des projets régionaux de santé supposerait de modifier parallèlement le code de la santé publique : c’est une évolution que nous continuons de porter, mais qui relève d’un autre véhicule législatif.

Dispositif

Article additionnel après l’article 21

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 162‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La ou les conventions mentionnées au premier alinéa définissent des objectifs d’accessibilité à une offre de soins à tarif opposable, déclinés par spécialité et par département, ainsi que la trajectoire pluriannuelle permettant de les atteindre. »

2° Après l’article L. 162‑14‑1‑2, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑14‑1‑3. – La Caisse nationale de l’assurance maladie publie chaque année, à une date fixée par décret, un indicateur d’accès territorial à une offre permettant la réalisation d’actes aux tarifs conventionnels sans dépassement, établi par spécialité et par département.

« Cet indicateur comporte deux composantes : d’une part, l’offre disponible de professionnels et de structures permettant l’accès à des actes aux tarifs conventionnels ; d’autre part, la part des actes facturés sans dépassement d’honoraires, établie à partir des données de facturation. Il intègre, selon des modalités définies par décret et en fonction des données disponibles, les capacités d’offre des établissements publics de santé et des établissements de santé privés d’intérêt collectif permettant l’accès aux soins sans dépassements.

« Il est transmis au Parlement et aux agences régionales de santé. »

Art. ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui viendra pénaliser les personnes atteintes de maladies chroniques, qui ne répondent pas aux conditions restrictives d’accès à l’ALD, notamment concernant les soins coûteux, mais dont l‘état de santé peut néanmoins justifier des périodes d’arrêts.

À titre d’exemple, la drépanocytose figure parmi les affections de longue durée (ALD) exonérantes, mais sa reconnaissance effective reste complexe. Le dossier doit être constitué par le médecin traitant, souvent peu familier des spécificités de cette maladie. Les formulaires exigent des précisions détaillées sur la gravité et la fréquence des crises, et tout dossier jugé incomplet peut être refusé. De plus, les critères d’appréciations de ces critères varient selon les régions, entraînant des inégalités territoriales dans l’accès aux droits.


Cette difficulté est accentuée par une méconnaissance persistante de la drépanocytose au sein du système de santé. En dehors des centres spécialisés, souvent situés en Île-de-France, elle est parfois perçue comme une pathologie ponctuelle plutôt que chronique et invalidante. Les patients doivent alors sans cesse justifier la gravité de leur état, ce qui engendre une fatigue administrative et psychologique importante.


Enfin, même lorsque l’ALD est reconnue, l’accès au statut d’invalidité demeure difficile. Les critères administratifs ne tiennent pas compte de l’évolution fluctuante de la maladie, marquée par des phases de rémission et de crises. À ces obstacles s’ajoutent des freins sociaux et culturels, qui limitent les démarches de nombreux patients et rendent la reconnaissance de leurs droits encore plus inégale.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM.

Il avait été adpopté au projet  de loi de finances de la SS pour 2026 par l'Assemblée en 1ère lecture

Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs installés dans les Pays des océans dits d'Outre-mer, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du Code du travail. Les chambres consulaires, telles que les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie (CCI), étant des établissements publics, elles se trouvent donc exclues du dispositif. 

Cette exclusion du dispositif pénalise les chambres consulaires des Pays des océans, qui exercent pourtant des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux (SPIC) - comme peut le préciser l’article L. 514-4 du Code rural et de la pêche maritime - et qui sont gérées dans des conditions similaires à celles des entreprises privées.

Les sources de financement de ces établissements reposent majoritairement sur leurs activités économiques propres : la part issue de la fiscalité ne représente que 10 à 30 % de leurs ressources. L’extension du dispositif d’exonération « LODEOM » aux chambres d’agriculture et aux CCI permettrait ainsi de renforcer leur équilibre budgétaire et de leur donner les moyens nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles missions qui leur sont confiées.

Dispositif

I. – L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article cette exonération s’applique au sein des territoires précités : 

« 1° Aux chambres d’agriculture présentes pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ; 

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au septième alinéa de l’article L. 711‑3 du code de commerce pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 25 15/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 44 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a créé, auprès de l'assurance maladie, un fonds de prévention de l’usure professionnelle destiné aux professionnels des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Sa création répondait à un constat partagé : ces métiers exposent à des facteurs de risques ergonomiques — manutentions 

manuelles de charges, postures pénibles, vibrations — qui avaient été exclus du compte professionnel de prévention en 2017, et à une usure psychique que les dispositifs existants ne couvrent pas.


La portée de cet outil est limitée par une absence de trajectoire. Une dotation reconduite d’année en année au gré des arbitrages budgétaires ne permet ni aux établissements de s’engager dans des démarches de prévention pluriannuelles, ni aux professionnels d’anticiper. La prévention de l’usure est par nature un investissement de long terme : elle suppose de repenser des organisations, d’acquérir des équipements, de former, d’accompagner des reconversions. Rendre publique une trajectoire sur cinq ans, et obtenir du Gouvernement l’engagement d’un plancher de dotation, est la condition élémentaire de son efficacité.

Le PLFSS 2027 rend cette sécurisation urgente : l’ONDAM y est limité à +2,0 % pour une évolution tendancielle de 3,4 %, 0,9 milliard d’euros d’économies sont demandés aux établissements sanitaires et médico-sociaux au titre de l’efficience, et les dotations au FMIS et au FISS reculent de 0,2 milliard d’euros. Dans un tel cadre, un fonds sans trajectoire devient la première variable d’ajustement, alors même que les dépenses d’indemnités journalières AT-MP progressent de 10,6 % (article 45).


Un fonds destiné à améliorer les conditions de travail ne peut être piloté sans celles et ceux qui exercent ce travail. Aujourd’hui, les représentants des salarié·es ne participent pas au pilotage de ce fonds. Les organisations syndicales disposent, par leurs élus dans les établissements, d’une connaissance des situations réelles de travail que ne remplace aucun indicateur national ; c’est une condition d’efficacité.


Les secteurs sanitaire et médico-social sont très majoritairement féminins, et le code du travail impose déjà d’intégrer l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Il serait inco-hérent qu’un fonds public de prévention se dispense d’une approche différenciée selon le sexe.


Le rapport annuel demandé n’est pas une formalité. À ce jour, le Parlement ne dispose d’aucune vision consolidée de l’emploi de ces crédits ni de leurs effets afin d’en évaluer la pertinence. L’évaluation de l’efficacité de ce fonds de prévention est nécessaire dans un contexte budgétaire contraint.

Dispositif

Le second de l’article 17 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le fonds pour la prévention de l’usure professionnelle est doté d’un comité de pilotage comprenant, outre les représentants de l’État et de l’assurance maladie, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les établissements mentionnés au présent article ainsi que des représentants des employeurs. Ce comité est consulté sur les orientations annuelles du fonds, sur les critères d’attribution des financements et sur le bilan de son exécution.

« Dans l’exercice de ses missions, le fonds prend en compte l’impact différencié de l’ex-position aux facteurs de risques professionnels en fonction du sexe des professionnels concernés.

« Un rapport annuel présentant l’emploi des crédits par région et par catégorie d’établissement, les actions financées et leurs effets évalués sur la sinistralité et sur les inaptitudes, ainsi que la trajectoire prévisionnelle de dotation du fonds pour les cinq années suivantes, est transmis au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. »

Art. ART. 14 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 25 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu’ils connaissent un changement de lieu de vie ou de prise en charge.

L’article 25 prévoit que les établissements puissent conventionner avec des dispositifs spécialisés dans la prise en charge du psychotraumatisme.

Cette articulation constitue une avancée, mais la qualité d’un parcours de soins dépend également de sa continuité.

Cette question est particulièrement importante pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance ou victimes d’exploitation sexuelle, qui peuvent connaître plusieurs changements successifs de lieu d’accueil. 

De tels changements peuvent entraîner des ruptures de suivi psychologique, de prise en charge du psychotraumatisme ou plus largement du parcours de soins.

Lors des travaux relatifs à la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, un amendement avait déjà été préparé afin de garantir la continuité de l’accompagnement des mineurs victimes d’exploitation sexuelle à l’occasion des changements de lieu d’accueil. 

Le présent amendement transpose ce principe dans le champ sanitaire en prévoyant que les conventions organisant l’accès aux soins du psychotraumatisme précisent les modalités nécessaires à la continuité de la prise en charge.

Il ne crée aucune nouvelle structure mais améliore la coordination entre les dispositifs prévus par le présent article.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces conventions précisent les modalités de coordination permettant d’assurer la continuité de la prise en charge sanitaire, psychologique et psychotraumatique de l’enfant, notamment lors d’un changement de lieu de vie, d’établissement ou de territoire de prise en charge. »

Art. APRÈS ART. 10 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En 2022, nos élu·es négociaient la révision complète des grilles de rémunération dans la branche lucrative de la santé. En face d’eux, des directions expliquaient que les établissements étaient en déficit. Ils n’avaient aucun moyen de vérifier.

C’est de cette impasse qu’est né tout notre travail sur la financiarisation. En réunissant les alertes de nos équipes puis en consultant les cabinets d’expertise-comptable mobilisés par nos élu·es, la Fédération a découvert non pas un ou deux dispositifs, mais au moins une dizaine de montages organisés autour des cliniques : facturation de services, sociétés satellites, prestations internes, loyers versés à des sociétés liées. Tous ces mécanismes avaient un point commun : ils étaient hors du champ d’action possible des représentant·es du personnel.

Cette situation n’est pas un déséquilibre d’information. C’est une asymétrie organisée. Les instances représentatives ont accès aux comptes de l’entité qui les emploie — précisément l’échelon où le résultat peut être présenté comme déficitaire. Elles n’ont pas accès à l’échelon où la valeur remonte. On leur demande donc de négocier des salaires sur la base d’un document dont chacun sait qu’il ne dit qu’une partie de la vérité.


La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a recommandé, en juin 2026, d'octroyer des droits nouveaux aux salarié·es et à leurs représentant·es face aux opérations financières. Le présent amendement en constitue la traduction la plus simple et la moins coûteuse pour les finances publiques : il ne crée aucune administration, il n’exige aucun contrôle supplémentaire de l’État, il donne un droit de regard à ceux qui sont déjà sur place.

Les élu·es du personnel sont, dans les faits, les seuls contrôleurs présents en permanence dans les établissements. Les priver des comptes du groupe revient à désarmer le dispositif de contrôle le plus efficace et le moins onéreux dont dispose la collectivité.

Dispositif

Après l’article L. 6116‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6116‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6116‑4. –  I. – Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code et à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par une personne morale à caractère lucratif appartenant à un groupe ou à une holding, le comité social et économique a droit à la communication annuelle des comptes consolidés du groupe, des comptes des entités concourant directement ou indirectement à la gestion de l’établissement ou du service, ainsi que de l’état des flux financiers entre ces entités.

« II. – Ces documents sont mis à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Ils peuvent faire l’objet d’une expertise diligentée par l’instance, dont le coût est pris en charge par l’employeur.

« III. – Le refus de communication est passible des sanctions prévues en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. »

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les dérives d’ORPEA n’ont pas été révélées par un contrôle administratif. Elles ont été révélées par un journaliste.

Ce fait devrait suffire à emporter la conviction du législateur. La puissance publique disposait de tous les pouvoirs de tarification, d’autorisation et d’inspection. Elle n’a rien vu. Non par négligence des agents, mais parce qu’elle regardait au mauvais endroit : établissement par établissement, quand la valeur remontait à l’étage du groupe. Les autorités de tarification examinaient des budgets d’EHPAD pendant que la rentabilité se construisait dans des holdings, des centrales d’achat et des sociétés immobilières situées hors de leur champ de vision.

Quatre ans plus tard, cette architecture n’a pas changé. Le scandale a produit de l'indignation, des auditions, des rapports et des engagements. Il n’a pas produit l’instrument juridique qui permettrait de le détecter à nouveau. Aujourd’hui encore, un groupe peut refuser de communiquer les comptes de ses entités liées sans encourir de sanction, et une autorité de tarification qui soupçonne un montage n’a pratiquement aucun moyen de le démontrer.


Le présent amendement étend délibérément l’obligation au-delà du champ des EHPAD. Le débat public s’est concentré sur le grand âge et sur les cliniques ; il a laissé dans l’ombre les services d’aide à domicile, la protection de l’enfance et le champ du handicap. Nos équipes y observent pourtant les mêmes mécanismes : rachats en série, remontée de marges vers des sociétés mères, facturation de prestations internes, et un secteur associatif progressivement racheté. Ce sont aussi les champs où les personnes accompagnées sont les plus vulnérables et où les salaires sont les plus bas. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a d’ailleurs recommandé d’inclure la petite enfance dans le périmètre des secteurs à protéger : la démonstration est la même.


Le PLFSS 2027 accroît encore la part publique de ces financements : il prolonge l’expérimentation de fusion des sections soins et dépendance des EHPAD (article 38) et crée un intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile à l’efficience, sous forme de dotations complémentaires attribuées par les agences régionales de santé (article 39). Ces dotations bénéficieront aussi aux opérateurs lucratifs. Il serait incohérent de verser un intéressement supplémentaire sans exiger la transparence sur l’usage de l’ensemble des fonds reçus.


L’amendement ajoute une obligation qui manque à tous les dispositifs existants : le dépôt public des comptes des sociétés civiles immobilières liées. Ces sociétés ne sont aujourd’hui pas tenues de publier leurs comptes annuels. C’est précisément ce qui rend le montage immobilier invisible — et c’est donc là que l’argent se loge.


Nous demandons que la transparence cesse de s’arrêter à la porte de l’établissement. Un groupe qui vit de l’argent public doit rendre des comptes sur l’ensemble de son périmètre, ou renoncer à cet argent.

Dispositif

Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑3 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑14‑3 bis. – Lorsque plusieurs établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci doivent transmettre chaque année à l’autorité de tarification et au ministre compétent les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements, services et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à leur gestion, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313‑14.

« Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des catégories mentionnées à l’article L. 312‑1, y compris aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, aux établissements et services relevant de la protection de l’enfance et à ceux accompagnant des personnes en situation de handicap.

« Les comptes distincts des établissements, services et entités concourant directement ou indirectement à leur gestion doivent être transmis avec les comptes consolidés.

« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants. Les sociétés civiles immobilières propriétaires, directement ou indirectement, de biens donnés à bail à un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 déposent chaque année leurs comptes annuels auprès de l’autorité de tarification, qui les rend publics.

« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires. Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à sa disposition et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.

« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313‑14 sont applicables.

« Sur la base de ces données comptables, les autorités de tarification contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code. Elles procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées, au profit des organismes financeurs.

« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement ou le service dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.

« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313‑14‑3 directement ou indirectement gestionnaire, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.

« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation, les modalités de transmission des comptes, de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »

Art. ART. 25 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

L’article 25 prévoit que les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger proposent aux enfants victimes ou susceptibles d’être victimes de violences un accueil, une évaluation et une prise en charge sanitaire, médico-psychologique et médico-légale adaptés. 

La qualité de cette évaluation repose nécessairement sur la capacité de l’enfant à comprendre les professionnels qui l’accompagnent et à exprimer précisément ce qu’il a vécu.

Dans les territoires ultramarins, la diversité linguistique, les réalités culturelles ainsi que certaines contraintes géographiques peuvent affecter les conditions dans lesquelles la parole de l’enfant est recueillie.

Lors des travaux sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, un amendement avait ainsi été préparé afin de garantir que l’entretien d’un enfant soit conduit dans une langue effectivement comprise par celui-ci et selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques du territoire. 

Le présent amendement reprend ce principe dans le cadre sanitaire créé par l’article 25.

Il ne modifie ni les missions ni le financement des dispositifs concernés mais précise les conditions nécessaires à une évaluation et une prise en charge réellement adaptées à l’enfant.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositifs mentionnés au présent article organisent l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des enfants selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles et géographiques du territoire et permettant de recueillir la parole de l’enfant dans une langue qu’il comprend effectivement. »

Art. APRÈS ART. 32 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les obligations d’information tarifaire existent déjà. Elles ne sont pas respectées, et leur inobservation ne produit aujourd’hui aucune conséquence pour celui qui s’en affranchit. Le présent amendement ne crée pas une obligation nouvelle : il lui donne une sanction civile simple, immédiate et compréhensible. Un dépassement qui n’a pas été annoncé n’est pas dû.


Cette règle déplace la charge de la démarche. Aujourd’hui, il revient au patient de demander le prix, de le comprendre, éventuellement de le contester après coup, dans une relation profondément asymétrique et souvent au moment le plus vulnérable de son parcours. Demain, il reviendra au professionnel de l’écrire avant. C’est le principe qui régit déjà l’ensemble des relations économiques dans lesquelles un consommateur fait face à un professionnel.

La mention des honoraires des autres intervenants répond à un angle mort documenté par l’IRDES. Les actes ne sont jamais réalisés isolément : ils s’inscrivent dans un épisode de soins mobilisant plusieurs professionnels de santé, chacun susceptible de facturer son propre dépassement. Le patient qui a anticipé le dépassement du chirurgien découvre ensuite celui de l’anesthésiste. Les phénomènes de cumul à l’occasion d’un même épisode de soins font précisément l’objet de travaux en cours de l’IRDES.


L’affichage sur les plateformes de prise de rendez-vous prolonge la même logique en amont. Ces services sont devenus la principale porte d’entrée vers la médecine spécialisée. Ils connaissent le secteur de conventionnement des praticiens qu’ils référencent. Il n’y a aucune raison que cette information ne soit pas portée à la connaissance de l'usager au moment où il choisit.


Le PLFSS 2027 crée, à son article 32, un agrément des logiciels de facturation par l'assurance maladie. C’est le bon outil pour rendre cette information systématique : le logiciel qui facture un dépassement peut aussi en générer l’information préalable.


Le HCAAM rappelle que ces mesures de lisibilité ne peuvent, à elles seules, remédier à la complexité du système : c’est exact, et c’est pourquoi elles ne sont présentées ici qu’en complément des amendements n° 1 et n° 2, non comme une alternative à ceux-ci.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour tout acte programmé, le professionnel de santé remet préalablement à l’assuré une information écrite mentionnant le tarif de l’acte fixé par la convention, le montant du dépassement envisagé et le montant total qui lui sera facturé. Lorsque l’acte s’inscrit dans un épisode de soins mobilisant plusieurs professionnels, cette information mentionne l’existence des autres honoraires susceptibles d’être facturés.

« À défaut de remise de cette information préalable, le dépassement n’est pas dû par l’assuré et ne peut faire l’objet d’aucun recouvrement.

« Les services de prise de rendez-vous en ligne mentionnés à l’article L. 4001‑1 du code de la santé publique affichent, pour chaque professionnel, le secteur de conventionnement et la fourchette des tarifs pratiqués pour les actes les plus fréquents. »

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Chacun peut être confronté, dans sa vie privée comme dans sa vie professionnelle, à des événements se traduisant par une altération de sa santé mentale. Les professionnels du soin et de l’accompagnement y sont exposés de manière particulière, parce que leur métier même consiste à prendre en charge des personnes fragiles, malades ou en danger, et parce qu’ils affrontent régulièrement la mort, les violences et la détresse.

L’expérience de la crise sanitaire a montré l’insuffisance des réponses. Les réponses apportées

— une plateforme nationale d’écoute, puis une cellule d’urgence médico-psychologique plusieurs mois plus tard — furent insuffisantes et tardives. Ces dispositifs ont ensuite été démontés.

Or le besoin, lui, n’a pas disparu. La santé mentale a par ailleurs été érigée en grande cause nationale : il serait paradoxal que les professionnels chargés de la prendre en charge chez les autres soient les seuls à ne bénéficier d’aucun dispositif pérenne. 

De plus, le « plan santé des soignants» présenté, en mai 2026, est largement insuffisant car il privilégie des mesures centrées sur les comportements individuels sans s’attaquer aux causes structurelles de la dégradation de la santé des professionnel·les. La santé des soignants ne peut être décorrélée de mesures concrètes et contraignantes sur les conditions de travail, le management et la qualité de vie au travail.

Le PLFSS 2027 ne comporte aucune mesure en ce sens. Il prévoit en revanche 1 milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières maladie : sans prévention de la souffrance psychique au travail, ces économies reposeront sur la seule maîtrise des prescriptions, sans agir sur ce qui conduit à l’arrêt.

Trois caractéristiques du dispositif proposé méritent d’être soulignées. L’accès sans saisine préalable de la hiérarchie et la confidentialité sont des conditions d’efficacité et non des précautions de forme : un dispositif qui suppose de déclarer sa fragilité à son encadrement ne sera pas utilisé. Le repérage par des pairs formés répond au constat que la demande d’aide est rarement spontanée dans ces métiers. Enfin, la dimension collective est essentielle : après un événement grave, c’est une équipe entière qui est touchée, et la réponse ne peut être uniquement individuelle.

Dispositif

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Fonds d’Intervention Régional peut financer, dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des dispositifs de prévention et d’accompagnement en santé mentale destinés aux professionnels. Ces dispositifs comprennent un accompagnement psychologique accessible sans condition de saisine préalable de la hiérarchie et garantissant la confidentialité, la formation de professionnels au repérage des signaux de souffrance psychique au sein des équipes, ainsi qu’un accompagnement collectif des équipes exposées à des événements graves ou traumatiques. Le bénéfice de ce financement est subordonné à la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. »

Art. ART. 25 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire progressivement les inégalités d’allocation de ressources. Cet objectif est juste. Son rythme d’exécution ne l’est pas.

  Le présent amendement poursuit trois objets :
• Premièrement, il complète les critères de répartition. Les critères réglementaires actuels prévoient une survalorisation de la population mineure, ce qui est légitime
au regard de la situation de la pédopsychiatrie. Ils ne prévoient en revanche aucune survalorisation de la population âgée, alors que la psychiatrie du sujet âgé
connaît une prévalence croissante liée au vieillissement démographique, que ses prises en charge sont complexes et fréquemment doublées de problématiques
neurologiques, et que la refonte du troisième cycle fait craindre un désintérêt pour cette surspécialité. Il n’existe aucune raison de traiter différemment les deux
extrémités de la pyramide des âges. Inscrire ces deux survalorisations dans la loi sécurise le modèle et évite qu’un arbitrage réglementaire ne fasse disparaître ce
qui relève d’un choix de santé publique.*


• Deuxièmement, il oriente le rattrapage. Aujourd’hui, la réduction des inégalités entre régions est affirmée sans que la Loi ne désigne les territoires prioritaires.
L’objectif prioritaire doit être la suppression des zones dépourvues de médecins psychiatres, par une re-dotation effective de ces territoires. À défaut, la dotation
populationnelle reproduit les inégalités d’offre qu’elle est censée corriger.


• Troisièmement, il rend la trajectoire contrôlable. Une trajectoire sans terme n’est pas une trajectoire. En bornant la convergence à cinq ans et en imposant la
publication, région par région, de l’écart résiduel à la dotation cible, le Parlement se dote d’un instrument de suivi effectif, et les établissements comme les usagers
d’une visibilité sur les moyens réellement alloués à leur territoire.

Le PLFSS 2027 souligne lui-même l’urgence de ce rattrapage pour les mineurs :
ses articles 24 et 25 créent des centres de soins pour les enfants protégés, avec des pédopsychiatres, et consolident les unités d’accueil des enfants victimes de violences.
Ces dispositifs ne pourront fonctionner que dans les territoires qui disposent de pédopsychiatres, c’est-à-dire précisément là où le rattrapage est le moins nécessaire. 

Une dichotomie qui demeure incompréhensible.
Cet amendement n’emporte aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie : il porte sur les modalités de répartition d’une enveloppe existante et sur la transparence de son exécution.

Dispositif

I. – Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A- Au premier alinéa, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et plus, ».

B- La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en priorité au bénéfice des régions dans lesquelles la densité de psychiatres et de médecins exerçant en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est inférieure à la moyenne nationale ».

C- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La trajectoire de réduction des inégalités mentionnée au présent III ne peut excéder cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Un bilan annuel de son exécution, précisant pour chaque région le montant de la dotation cible, le montant effectivement notifié et l’écart résiduel, est rendu public et transmis au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. »

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’isolement et la contention sont des mesures de dernier recours, limitées dans le temps, décidées par un psychiatre dans le cadre d’une démarche thérapeutique. Le code de la santé publique impose déjà à chaque établissement de tenir un registre numérique et d’établir un rapport annuel rendant compte de ces pratiques et de la politique définie pour en limiter le recours.


Ces obligations existent. Leur exploitation nationale, elle, n’existe pas. Aucune synthèse consolidée n’est publiée. Le Parlement, qui vote chaque année les moyens de la psychiatrie, ne dispose donc d’aucune donnée agrégée sur l’évolution d’une pratique qui touche à la liberté individuelle, et dont la Haute Autorité de santé comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté constatent régulièrement la progression.

Deux explications sont possibles à cette absence de retour national : soit les moyens ministériels manquent pour exploiter les données, soit ces données sont jugées trop préoccupantes pour être publiées. Aucun des deux arguments n’est acceptable. Dans le premier cas, il revient au législateur de désigner l’opérateur compétent, et l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation, qui traite déjà les données d’activité en psychiatrie, l’est manifestement. Dans le second, l’argument se retourne : plus les chiffres sont inquiétants, plus leur publication est nécessaire.

Nous ajoutons une exigence de méthode. La progression de ces mesures n’est pas le reflet d’une volonté soignante ; elle est le symptôme d’une psychiatrie appauvrie, où l’absence de formation suffisante en psychopathologie, la diminution des effectifs intra-hospitaliers et la vétusté de locaux pensés sans réflexion architecturale font de l’iso-lement la solution de facilité. C’est pourquoi la synthèse nationale doit également documenter les moyens humains des unités concernées. Publier le nombre de mesures sans publier les effectifs reviendrait à faire porter aux équipes la responsabilité de contraintes qu’elles subissent.

Cet amendement ne modifie aucune règle de fond relative aux mesures d’isolement et de contention. Il porte exclusivement sur l’exploitation et la publication de données déjà collectées.

Dispositif

Le III de l’article L. 3222‑5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les données agrégées et anonymisées issues des registres et des rapports annuels mentionnés au présent III sont transmises chaque année par les établissements à l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation, qui en assure l’exploitation. Une synthèse nationale et régionale, présentant notamment le nombre de mesures d’isolement et de contention, leur durée moyenne, leur évolution pluriannuelle ainsi que les moyens humains des unités concernées, est rendue publique et transmise au Parlement avant le 30 septembre de chaque année et présenté en Comité Consultatif d’Allocation des Ressources au sein des ARS au regard de l’impact de ses mesures sur les activités spécifiques. »

Art. APRÈS ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale prévoit, depuis sa rédaction actuelle, que les conventions médicales « peuvent prévoir » un plafond de dépassement, par acte ou annuel. Cette faculté n’a jamais été utilisée. Le présent amendement se borne à transformer une possibilité offerte aux partenaires conventionnels en une obligation, en désignant celle des deux modalités qui protège réellement le patient.

Le choix du plafond par acte plutôt que du plafond annuel n’est pas technique, il est politique. Un plafond annuel calculé sur l’ensemble de l’activité laisse au praticien la liberté d’en répartir la charge entre ses patients : il peut être respecté tout en exposant certains assurés à des dépassements très élevés. Un plafond par acte, exprimé en pourcentage du tarif conventionnel, est au contraire connu du patient avant l’acte, identique pour tous et immédiatement contrôlable. C’est la condition de la lisibilité que le HCAAM identifie comme un enjeu transversal de toute réforme.

Ce plafonnement met également fin au principe d’auto-référencement qui fonde l’Op-tam et en constitue la faiblesse centrale : les engagements de chaque praticien y sont fixés par référence à sa propre pratique antérieure, ce qui fige les écarts existants entre professionnels, entre spécialités et entre régions, et expose les patients à des différences de traitement ni justifiées ni prévisibles.

La différenciation par spécialité répond à une objection légitime. Les écarts de revenus entre spécialités sont considérables et un plafond uniforme serait inéquitable. Le HCAAM propose ainsi un taux minoré pour les quatre spécialités dont les revenus libéraux en secteur 1 sont les plus élevés. Symétriquement, nous considérons qu’une régulation renforcée n’est pas tenable sans revalorisation ciblée des tarifs des spécialités les moins rémunérées — pédiatrie, rhumatologie, psychiatrie, dermatologie, gynécologie médicale — dont le sous-financement chronique nourrit précisément la fuite vers le secteur 2.

La clause de sauvegarde à douze mois est indispensable. Sans elle, l’obligation resterait suspendue à l’issue d’une négociation conventionnelle dont l’expérience des quinze dernières années montre qu’elle n’a jamais abouti sur ce point. Le PLFSS 2027 retient d’ailleurs la même méthode pour la radiothérapie libérale, dont les tarifs seront fixés par arrêté par dérogation à la convention (article 31) : le recours à la voie réglementaire, lorsque la négociation ne permet pas d’atteindre un objectif d’intérêt général, n’a donc rien d’exceptionnel.

Le second volet de l’amendement agit sur le flux des installations, là où se joue la généralisation du secteur 2. Conditionner le droit à dépassement à une durée minimale d’exercice correspond à une logique de rémunération de l’expérience acquise, et correspond d’ailleurs à la réalité observée : les praticiens installés récemment ont des parts d’activité à tarif opposable plus élevées et des taux de dépassement plus faibles que leurs aînés. La prise en charge des cotisations sociales durant cette période, dans les conditions du secteur 1, en assure la neutralité économique pour les jeunes praticiens.

La condition de durée d’exercice ne vise que les nouveaux entrants. C’est un point juridique déterminant : appliquer rétroactivement cette règle aux médecins déjà installés et actuellement autorisés à pratiquer des honoraires différents exposerait le dispositif à une censure et affaiblirait inutilement une mesure dont l’effet est, par nature, progressif. L’amendement prévoit donc expressément une clause de maintien des droits acquis. Cette construction est cohérente avec la logique du troisième scénario du HCAAM, qui fixe de nouvelles règles pour les nouveaux entrants tout en organisant une période de transition pour les praticiens en exercice.

Le rythme de la réforme repose ainsi sur le flux des installations, et non sur une remise en cause des situations constituées. C’est la condition pour qu’elle soit à la fois juridiquement solide et politiquement soutenable.

Le PLFSS 2027 en pose lui-même le principe : à son article 21, les médecins participant à la mission de solidarité territoriale, y compris ceux exerçant habituellement en secteur 2, sont tenus d’appliquer les tarifs fixés par la convention. Le législateur admet donc que l’accès aux soins justifie d’encadrer le droit à dépassement.

Dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le II de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient ».

b) Les mots : « soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l’ensemble de son activité » sont remplacés par les mots : « un plafond de dépassement par acte, exprimé en pourcentage du tarif fixé par la convention et opposable à l’ensemble des praticiens autorisés à pratiquer des honoraires différents ».

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce plafond peut être différencié selon les spécialités. Il est fixé à un niveau inférieur pour les spécialités dont le revenu moyen d’activité libérale aux tarifs conventionnels excède un seuil fixé par décret.

« À défaut de stipulation conventionnelle conforme au présent II dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le plafond de dépassement par acte est fixé par décret en Conseil d’État. »

2° L’article L. 162‑5‑13 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La ou les conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 subordonnent l’accès à la pratique d’honoraires différents des tarifs qu’elles fixent à l’accomplissement d’une durée minimale d’exercice libéral, fixée par décret et qui ne peut être inférieure à cinq années. Cette condition n’est opposable qu’aux médecins accédant à l’exercice libéral à compter de l’entrée en vigueur du présent IV. Les médecins autorisés, à cette date, à pratiquer des honoraires différents conservent le bénéfice de cette autorisation.

« Durant cette période, les cotisations sociales des praticiens concernés sont prises en charge dans les conditions applicables aux médecins exerçant aux tarifs opposables. »

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

« Plusieurs secteurs financés par l’Assurance maladie connaissent une rentabilité manifestement excessive. » Ce n’est pas la CFDT qui l’écrit : c’est le Gouvernement, dans l’exposé des motifs de l’article 24 du PLFSS 2026.

Cet article, intitulé « Lutter contre les rentes dans le système de santé », a disparu du texte en 2025. Le constat qui le fondait, lui, n’a pas disparu. Le présent amendement le réintroduit à l’identique sur le fond, en décalant d’un an ses dates d’entrée en vigueur et ses objectifs d’économies.


Le dispositif repose sur une idée simple : lorsque la sécurité sociale paie un acte au-dessus de ce qu’il coûte, l’écart n’est pas un rendement, c’est une rente. Il permet aux ministres, lorsqu'une rentabilité manifestement disproportionnée est documentée dans un secteur rémunéré par voie conventionnelle, de demander à l’assurance maladie de négocier une baisse des tarifs et, à défaut d’accord, d’y procéder. Ce mécanisme existe déjà pour les tarifs hospitaliers, que les ministres peuvent baisser par arrêté au vu des études de coûts de l’ATIH. Il n’existe pas pour la médecine de ville : c’est cette asymétrie que l’amendement corrige.


Il fait ensuite fixer les forfaits techniques d’imagerie par l’assurance maladie, sur la base des études nationales de coûts, afin que les gains de productivité réalisés sur les équipements lourds profitent aussi à la collectivité qui les finance. Il harmonise enfin la rémunération de la radiothérapie en ville et à l’hôpital sur une nomenclature rénovée, et engage le rapprochement des tarifs de la dialyse.

Ces secteurs ne sont pas choisis au hasard. Activités très équipées, standardisées, financées presque intégralement par l’assurance maladie, à revenus prévisibles : ce sont précisément les profils qui attirent les investisseurs financiers. Le PLFSS 2027 le reconnaît lui-même pour l'imagerie médicale, en invoquant à son article 29 « un contexte de financiarisation du système de santé ». Une rentabilité excessive garantie par des tarifs publics est le carburant de la financiarisation : elle rémunère la dette d’acquisition et les dividendes avec l’argent de la sécurité sociale. Cet amendement complète les précédents. Les amendements n°1 à n°6 rendent visibles les flux financiers et les marges ; celui-ci donne à la puissance publique l’outil pour agir sur le prix payé lorsque la marge est établie. Il comporte d’ailleurs, lui aussi, une obligation de transparence : les professionnels et structures concernés devront transmettre les données comptables nécessaires à l’évaluation, sous peine d’une pénalité financière.


Le PLFSS 2027 demande 0,9 milliard d’euros d’efforts aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Renoncer à des économies sur les rentes que le Gouvernement avait lui-même identifiées, c’est accepter qu’elles soient recherchées ailleurs : sur les effectifs, sur les salaires, sur les soins.

Nous ne demandons pas de sanctionner la rentabilité. Nous demandons que l’assurance maladie cesse de payer au-dessus du juste prix lorsque le surprofit est démontré.

Dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162‑1-7, il est rétabli un article L. 162‑1-7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1-7‑1. – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1-7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des activités de traitement du 

cancer par radiothérapie est assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caracté-ristiques des patients. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale inscrit ces forfaits à la liste prévue à l’article L. 162‑1-7 et en fixe le tarif. » ;

2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 162‑1-9‑1 est ainsi rédigé :

« Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné à l’alinéa précédent. » ;

3° Le 26° de l’article L. 162‑5 est abrogé ;

4° Après l’article L. 162‑14‑5, il est inséré un article L. 162‑14‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant une baisse des tarifs pour un montant qu’ils déterminent et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale.

« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage ces négociations dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision mentionnée à l’alinéa précédent. À défaut de conclusion, selon les modalités prévues au présent chapitre, d’un avenant dans un délai fixé par cette décision, il procède aux baisses des tarifs permettant d’atteindre le montant déterminé.

« Les montants des baisses des tarifs sont fixés afin de permettre une convergence du niveau de rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou du produit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins.

« II. – Pour l’application des dispositions du présent article, le niveau de rentabilité est évalué à partir de la rentabilité économique des secteurs, actes, prestations et produits concernés, déterminée au regard des données comptables et statistiques pertinentes. Les critères et modalités de cette évaluation, qui peut le cas échéant être effectuée à partir d’un échantillon représentatif, sont précisés par voie réglementaire.

« Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 114‑17‑1 sont tenues de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation prévue à l’alinéa précédent.

« Lorsqu’une personne physique ou morale refuse de transmettre les informations demandées sur le fondement des dispositions du présent II, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations, lui infliger une pénalité financière au plus égale à 1 % du montant des honoraires qui lui ont été versés par l’assurance maladie pendant les douze mois précédant le refus de transmission.

« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la nature des informations mentionnées au deuxième alinéa du II et les modalités de leur communication, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II- – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de trois semaines suivant la promulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser un montant d’économies de cent millions d’euros au cours de l’année 2027. Cette décision est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée en l’absence d’opposition motivée de ces ministres avant l’expiration d’un délai de vingt-et-un jours suivant cette transmission.

III – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux permettant de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2027.

En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture de ces négociations, d’un tel avenant, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés à l’alinéa précédent.

Art. ART. 27 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de repli territorial vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer

Notre amendement AS14 propose à juste titre et pour toutes les raisons évoquées, de maintenir au niveau national la gratuité des vaccinations réalisées dans les centres agréés par les agences régionales de santé. 

À défaut d’adoption, cette gratuité doit être préservée dans les outre-mer.

La prévention vaccinale y revêt une importance particulière compte tenu de l’exposition à certains risques infectieux, des inégalités sociales de santé et des difficultés d’accès régulier à un médecin traitant. Introduire un reste à charge dans les centres de vaccination créerait un obstacle supplémentaire à une politique de prévention qui doit au contraire aller vers les publics. Il est inutile de rappeler la pauvreté, la réalité des déserts médicaux dans les territoires dit d’outremer pour comprendre que sur des territoires souvent insulaires, ou isolés sur le continent sud américain comme la Guyane, l’accès à la vaccination ne peut devenir une option, elle doit rester un droit, pleinement accessible.

Le présent amendement maintient donc la gratuité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

On ne peut pas proclamer la priorité à la prévention et créer simultanément un frein financier à la vaccination. Dans les outre-mer, la gratuité des centres de vaccination doit être sanctuarisée.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Art. ART. 7 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La dégradation des conditions de travail est la première source de préoccupation des salarié·es de nos secteurs et la source majeure de l’augmentation des troubles psychosociaux. Or les réponses apportées relèvent le plus souvent d’actions individuelles — ateliers, formations, dispositifs d’écoute — qui laissent inchangée l’organisation du travail elle-même, c’est-à-dire la cause.

L’accord national interprofessionnel de 2013 sur la qualité de vie au travail avait posé le bon principe : redonner aux salarié·es un pouvoir d’agir sur leur travail et son organisation, à travers des espaces de dialogue professionnel dont le sujet est le travail lui-même. Les expérimentations conduites en ce sens ont montré leur pertinence et leur efficacité, et les outils développés par l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) constituent des ressources directement mobilisables. Les espaces de discussion sur le travail sont identifiés comme un levier de régulation des tensions et d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.

Dispositif

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Fond d’Intervention Régional peut financer, dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans les établissements de santé, la mise en place d’espaces de dialogue sur le travail. Ces espaces réunissent les professionnels d’une même équipe pour analyser les situations réelles de travail et formuler des propositions d’évolution de son organisation. Ces espaces se tiennent sur le temps de travail ; le financement couvre notamment le remplacement des professionnels qui y participent. Le bénéfice du financement est subordonné à l’engagement de l’employeur d’apporter une réponse motivée aux propositions qui en sont issues et de les porter à la connaissance des instances représentatives du personnel. »

Art. APRÈS ART. 26 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare insuffisamment à l’exercice en psychiatrie. Les professionnels y arrivent sans disposer systématiquement de solides connaissances en psychopathologie, de la maîtrise des structures de soin en santé mentale, ni de la compréhension des interactions propres à la relation soignant-soigné dans cette discipline. Cette insuffisance a un coût direct : elle contribue aux départs précoces, à la perte d’attractivité du secteur et, comme rappelé à l’amendement précédent, au recours à l’isolement faute d’alternative maîtrisée face à la crise.

La réponse existe et elle est connue des équipes : le tutorat par des professionnels expérimentés. Elle suppose de dégager du temps, donc d’être financée. Aujourd’hui, ce temps est pris sur l’organisation, c’est-à-dire qu’il n’est pas pris. Le Plan de Santé Mentale 2007-2012 avait identifié très largement ce besoin, oublié depuis.

Dispositif

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Fond d’Intervention Régional finance également, dans les établissements autorisés en psychiatrie, le tutorat des professionnels paramédicaux nouvellement affectés ainsi que la compensation des surcoûts supportés par les établissements au titre de la formation des infirmiers en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 relevant de la mention « psychiatrie et santé mentale ». »

Art. ART. 21 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La financiarisation ne se lit pas seulement dans des bilans. Elle se lit dans des plannings.

Les rapports publics parus depuis 2024 raisonnent en flux financiers, en dette et en concentration capitalistique. Ils décrivent avec précision comment l’argent circule. Ils ne disent presque rien de ce que ces montages produisent dans le travail réel : sous-effectifs chroniques, recours massif à l’intérim, glissements de tâches, rotation permanente des équipes, matériel compté, temps d’accompagnement réduit à l’essentiel. C’est pourtant la seule dimension qui atteigne directement les personnes soignées et accompagnées.

Cette dimension n’est pas absente par hasard. Elle est absente parce qu’elle suppose d’aller chercher l’information là où elle se trouve : auprès des professionnel·les. C’est ce que notre Fédération fait depuis 2022, et c’est ce qui nous a permis d’alerter avant les institutions. Les faits documentés dans le grand âge depuis cette date l’ont montré avec une brutalité que personne n’a oubliée : la rentabilité s’obtient d’abord sur ce qui ne se voit pas immédiatement dans les comptes.


L’évaluation demandée ici a également une portée budgétaire directe. Le sous-effectif produit de la sinistralité, de l’absentéisme et des inaptitudes précoces, dont le coût est assumé par l’assurance maladie et non par l’actionnaire. La rotation des équipes produit des dépenses de recrutement, d’intérim et de formation permanente. Autrement dit : une partie des gains d’efficience affichés par les opérateurs financiarisés est en réalité un transfert de charges vers la collectivité. Aucun travail public ne l’a mesuré à ce jour.

Le PLFSS 2027 en donne la mesure : les dépenses d’indemnités journalières de la branche AT-MP progressent de 10,6 % en 2027 (article 45), et le Gouvernement attend 1 milliard d’euros d’économies sur les indemnités journalières maladie. Identifier la part de ces dépenses qui résulte de stratégies de rentabilité fondées sur la compression des effectifs est un enjeu direct pour les comptes sociaux.


Un rapport ne règle rien à lui seul, et nous n’en faisons pas notre revendication principale. Mais celui-ci est peu coûteux, difficilement refusable, et il établirait ce qui manque encore au débat : le prix humain de la financiarisation, à côté de son prix financier.


Ce que les rapports publics comptent en euros, nos adhérent·es le vivent en heures de travail et en soins qui n’ont pas pu être faits.

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des opérations d’acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique intervenues depuis 2018 dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ce rapport analyse notamment l’évolution des effectifs et des taux d’encadrement, le recours à l’intérim et aux contrats courts, les taux de rotation du personnel, 

l’absentéisme, la sinistralité et les inaptitudes, les conditions de rémunération, ainsi que les effets constatés sur la qualité des prises en charge et sur l’accès aux soins dans les territoires concernés. Il compare ces évolutions à celles observées dans les établissements publics et privés à but non lucratif comparables.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs concernés sont associées à son élaboration. 

Art. APRÈS ART. 26 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les réorganisations territoriales et les mutualisations de fonctions entre établissements se multiplient, encouragées par les pouvoirs publics et adossées à des leviers financiers de plus en plus explicites : conditionnement des aides en trésorerie et des aides à l’investissement à des engagements d’efficience territoriale.

Le PLFSS 2027 accentue ce mouvement. Il attend 0,9 milliard d’euros d’« efforts d’efficience » 

des établissements sanitaires et médico-sociaux, fixe à 411 millions d’euros la participation de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (article 40) et crée, à son article 39, un intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile à l’efficience, sur des objectifs qui pourront être communs avec les établissements de santé d’un même territoire. Aucun de ces leviers ne comporte d’indicateur relatif aux conditions de travail.

Ces réorganisations ne sont pas abstraites. Elles concernent la restauration, la blanchisserie, la logistique, les achats, les systèmes d’information, la biologie, l’imagerie et la pharmacie. Derrière ces intitulés, il y a des agents de restauration, des agents de blanchisserie, des magasiniers, des techniciens de laboratoire, des manipulateurs, des préparateurs, des personnels administratifs et logistiques. Pour eux, une mutualisation signifie très concrètement un changement de site, un allongement des trajets, une modification des horaires, parfois un changement de métier. Ces déplacements supplémentaires ont enfin un coût environnemental, que l’évaluation doit également mesurer.

Or ces mutualisations sont aujourd’hui pilotées par des indicateurs exclusivement économiques — coût moyen de la journée alimentaire, coût moyen du kilogramme de linge livré, coût moyen des examens — sans qu’aucune évaluation de leur impact social ne soit exigée, et sans que les instances représentatives du personnel des établissements concernés soient nécessairement associées en amont.

Le présent amendement ne s’oppose à aucune coopération : celles-ci doivent être soutenues lorsqu’elles améliorent la qualité des prises en charge. Il pose une exigence de méthode simple : lorsque de l’argent de l’assurance maladie finance une réorganisation, l’effet de cette réorganisation sur celles et ceux qui effectueront le travail doit être évalué avant, communiqué aux instances, et vérifié après, dès la première année de mise en œuvre, afin de pouvoir corriger rapidement les effets non prévus.

Cette exigence ne se substitue pas aux prérogatives des comités sociaux et économiques et des comités sociaux d’établissement, qui peuvent déjà être consultés sur les projets modifiant les conditions de travail. Elle les complète sur trois points : elle attache l’évaluation au financement accordé par l’assurance maladie, elle porte sur l’ensemble des établissements concernés et non sur chacun isolément, et elle prévoit une vérification des effets constatés après la mise en œuvre.

C’est aussi une mesure d’efficacité. Les réorganisations conduites sans association des professionnels échouent plus souvent, coûtent plus cher qu’annoncé et dégradent l’attractivité d’établissements qui peinent déjà à recruter. L’évaluation préalable n’est pas un frein à la transformation : elle en est la condition de réussite.

Dispositif

Après l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6114‑2‑1. – Lorsqu’un projet de mutualisation de fonctions ou d’activités, de regroupement ou de recomposition de l’offre entre plusieurs établissements bénéficie d’un financement, d’une aide à l’investissement ou d’une aide en trésorerie de l’assurance maladie, notamment au titre du fonds mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ou du fonds mentionné à l’article L. 1435‑8, l’attribution de ce financement est subordonnée à une évaluation préalable de ses conséquences prévisibles sur les conditions de travail des professionnels concernés.

« Cette évaluation porte notamment sur les effectifs, l’organisation du travail, les horaires, les temps de trajet, les mobilités géographiques et fonctionnelles et l’évolution des métiers, ainsi que sur l’impact environnemental des déplacements supplémentaires induits. Elle est communiquée aux instances représentatives du personnel de chacun des établissements concernés, qui sont consultées préalablement à la mise en œuvre du projet.

« Un premier bilan des effets constatés est présenté à ces mêmes instances à l’issue de la première année de mise en œuvre, puis un second à l’issue de la deuxième année. »

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Un observatoire de la qualité de vie au travail dédié aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a été annoncé puis installé au cours de la décennie précédente. Il est aujourd’hui en sommeil.

Le périmètre couvert par cet observatoire correspond exactement à celui où les besoins sont les plus criants. Les établissements couverts par ce périmètre manquent de ressources méthodologiques.

Il n’existe pas aujourd’hui de données publiques consolidées et régulières sur les conditions de travail dans le champ sanitaire, social et médico-social, ce qui permet à chacun d’opposer son expérience à celle des autres sans que le débat puisse être tranché par les faits.

  • Les chiffres de la sinistralité 2024 illustrent un double constat : ce que l’on sait est alarmant, et ce que l’on ignore l’est tout autant.
    Une sinistralité une fois et demie supérieure à la moyenne nationale. Dans le régime  général, le secteur de la santé humaine et de l’action sociale rassemble 2 275 911 salarié·es, soit environ 11 % des effectifs, mais concentre 118 974 sinistres, soit 17 % de l’ensemble. Le taux atteint 5,2 sinistres pour 100 salarié·es, contre 3,3 tous secteurs confondus.
  • Treize millions de journées d’arrêt de travail. Le secteur a totalisé 13,1 millions de journées d’arrêt de travail en 2024, en hausse de 7 % sur un an, soit près de 17 % des journées indemnisées au niveau national. Rapporté aux effectifs, cela représente 5,8 journées par salarié·e, contre 3,8 en moyenne.
  • Des conséquences durables et concentrées. 9 605 incapacités permanentes ont été reconnues dans le secteur en 2024, en progression de 2,5 %, et 6 260 maladies professionnelles, contre 5 867 l’année précédente. Le secteur porte ainsi près de 15 % des incapacités permanentes et 12 % des maladies professionnelles de l’ensemble du régime général.
  • Une trajectoire qui diverge de la tendance nationale. Alors que la sinistralité recule légèrement tous secteurs confondus (-0,3 %), elle progresse de 3,8 % dans le secteur santé sociaux. Les décès liés au travail y augmentent de 14,5 % — 79 décès en 2024 — quand ils diminuent de 0,8 % au niveau national.
  • Une fonction publique hospitalière encore plus exposée, mais très mal connue. Les seules données disponibles, issues de la banque nationale de données du Fonds national de prévention de la CNRACL, portent sur 375 703 agents, soit 37% des actifs hospitaliers : 25 260 sinistres, dont 21 514 accidents de service, 2 039 accidents de trajet et 2 067 maladies professionnelles, pour 723 585 journées d’arrêt. Le taux de sinistralité y atteint 6,8 %, soit le niveau le plus élevé des trois périmètres observés.

    Ces données ne permettent pourtant pas de piloter, et leurs limites sont en elles-mêmes une démonstration. Près des deux tiers des agents hospitaliers demeurent statistiquement invisibles. Le nombre de sinistres recensés dans la fonction publique hospitalière progresse de 17 % en un an tandis que le taux affiché recule de 6,5 % : cet écart ne traduit aucune évolution du travail réel, mais un simple changement du périmètre couvert. La nomenclature du régime général, quant à elle, agrège sous une même rubrique l’hôpital privé, les EHPAD, l’aide à domicile, la protection de l’enfance et le handicap, sans permettre de distinguer des réalités professionnelles pourtant très différentes. Enfin, aucune source ne consolide le public et le privé, alors que les mêmes métiers s’y exercent souvent dans les mêmes établissements.

    L’enjeu financier, lui, est documenté : tous secteurs confondus, les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ont atteint 9,97 milliards d'euros en 2024, en progression de 10,7 % en un an. Aucune ventilation publique par secteur d’activité n’est disponible. Le législateur est ainsi appelé à voter des crédits de prévention sans disposer des données qui permettraient d’en mesurer les effets.

    Le présent amendement donne une base légale et un financement à un dispositif existant mais inactif, et il en fixe deux caractéristiques essentielles. L’observatoire associe les organisations syndicales, les employeurs et des experts, parce qu’un diagnostic sur le travail qui ne serait pas partagé n’aurait aucune portée. Et il rend ses données publiques, parce que la transparence est la condition du débat démocratique sur ces sujets.

    Le fonds d’intervention régional est le véhicule adapté : il finance déjà des actions d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des actions relatives aux conditions de travail des professionnels de santé, et il permet une déclinaison régionale au plus près des établissements.

    Ce fléchage est d’autant plus nécessaire que le PLFSS 2027 réduit l’enveloppe : le sous-objectif « Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement » passe de 6,0 milliards d’euros en 2026 (montant rectifié, article 2) à 5,9 milliards d’euros en 2027 (article 43). Sans mention explicite dans la loi, les actions relatives aux conditions de travail risquent d’être les premières sacrifiées dans les arbitrages régionaux.

Dispositif

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds peut financer l’observatoire national de la qualité de vie et des conditions de travail des professionnels des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que ses déclinaisons régionales. Cet observatoire associe les organisations syndicales de salariés représentatives, les représentants des employeurs du champ et des personnalités qualifiées. Il produit et rend publiques, chaque année, des données relatives aux conditions de travail, à l’absentéisme, à la sinistralité et aux inaptitudes dans ces établissements et services, et diffuse les démarches d’amélioration évaluées comme efficaces. »

Art. APRÈS ART. 31 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les organismes complémentaires d’assurance maladie occupent une place croissante dans le financement de certains postes de soins. En effet, les transferts de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé intervenus ces dernières années augmentent mécaniquement la part supportée par les complémentaires santé. Sur certains postes tels que les soins et prothèses dentaires, les complémentaires santé sont ainsi devenues les financeurs majoritaires.

L’UNOCAM participe à la négociation et à la signature des conventions nationales conclues avec l’Assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé. Afin de garantir un véritable équilibre entre les parties prenantes, il apparaît nécessaire de renforcer son pouvoir de négociation afin que celui-ci reflète réellement le poids des complémentaires santé dans la prise en charge des dépenses de santé concernées. Les décisions ayant un impact financier pour les organismes complémentaires doivent en effet être prises dans un cadre pleinement partenarial, associant ainsi l’Assurance maladie, les professionnels de santé et l’assurance maladie complémentaire.

Pour ce faire, l’amendement pose une obligation de signature par l’UNOCAM pour les accords, conventions, avenants pour lesquels la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est minoritaire.

Dispositif

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fixé par décret » sont remplacés par les mots : « le refus de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire de conclure un accord, une convention ou un avenant fait obstacle à son entrée en vigueur. »

2° la dernière phrase est supprimée.

Art. APRÈS ART. 10 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis cinq ans, toutes les révélations sur la financiarisation du secteur sont venues de journalistes, d’organisations syndicales ou d’organisations non gouvernementales. Aucune n’est venue de l’administration.

Ce constat mérite d’être posé sans détour. Le livre-enquête de Victor Castanet sur les EHPAD, les rapports du CICTAR commandés par notre Fédération sur ORPEA en 2022 puis sur Ramsay Santé en 2025, les travaux de la presse d’investigation : voilà les sources qui ont alerté le pays. L’État, qui finance très majoritairement ce secteur, en a découvert les dérives par les médias. Ce n’est pas un problème d’information : c’est un problème d’instrument.


Aujourd’hui encore, aucune institution publique ne suit de manière continue qui détient l’offre de soins et d’accompagnement en France. Les données existent, dispersées entre les autorités de tarification, l’assurance maladie, les greffes des tribunaux de commerce et l’administration fiscale, mais personne n’a pour mission de les rapprocher. Chaque alerte suppose donc de reconstituer de zéro, et le plus souvent de l’étranger, ce que la puissance publique pourrait établir en interne.


Le coût de cette carence est double. Politiquement, elle condamne le législateur à réagir après le scandale plutôt qu’à prévenir. Budgétairement, elle prive le Parlement de toute capacité à mesurer ce que la financiarisation coûte réellement à l’assurance maladie, au moment même où il lui est demandé de voter 5,1 milliards d’euros d’économies.


L’observatoire proposé ici ne crée pas une administration nouvelle : il donne une mission de rapprochement de données à une instance légère, associant l’État, l’assurance maladie, les organisations syndicales, les employeurs et les usagers. Sa composition n’est pas accessoire. Les organisations syndicales disposent, par leurs élu·es dans les établissements, d’une connaissance des situations réelles que ne remplace aucun indicateur national — ce sont elles qui ont donné l’alerte les premières.


Un État qui finance un secteur et en découvre les dérives par la presse ne manque pas de données. Il manque de volonté de les regarder.

Dispositif

Après l’article L. 1431‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1431‑3-1. – I. – Il est institué un observatoire de la financiarisation de l’offre de soins et d’accompagnement, placé auprès du ministre chargé de la santé.

« II. – L’observatoire recense les opérations d’acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique portant sur les établissements et services mentionnés à l’article L. – 6111‑1 du présent code et à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Il analyse la structure de détention du capital, les flux financiers intragroupe, les montages immobiliers et le niveau d’endettement des opérateurs. Il évalue les effets de ces opérations sur l’accès aux soins, sur la qualité des prises en charge, sur l’emploi et sur les conditions de travail.

« III. – L’observatoire comprend des représentants de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités territoriales, des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs concernés, des employeurs, des usagers et des personnalités qualifiées. Les administrations, les autorités de tarification et les organismes de sécurité sociale lui communiquent les données nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

« IV. – Il remet chaque année, avant le 15 septembre, un rapport public au Parlement et au Gouvernement.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise sa composition et ses modalités de fonctionnement. »

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Cette mesure constitue une avancée structurelle pour mieux prévenir l’aggravation des maladies chroniques et intervenir plus précocement dans les trajectoires de soins.

Au-delà de leur rôle de cofinanceur aux côtés de l’assurance-maladie, les mutuelles doivent pouvoi se mobiliser pour renforcer ce parcours et en faire un levier structurant pour renforcer la prévention secondaire, améliorer l’accompagnement des assurés à risque d’entrée en ALD. Le député Cyrille Isaac-Sibille dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre le 16 septembre « Construire un système national de prévention primordiale » recommande d’ailleurs une implication renforcée des complémentaires santé, dans un cadre national davantage fondé sur le partage de données, l'évaluation et les parcours ciblés. De même, le rapport remis ce 23 septembre au Gouvernement « Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé » vient également confirmer la nécessité de mieux associer les organismes complémentaires aux politiques de prévention et recommande ainsi une meilleure coordination entre les acteurs et ainsi de tirer parti de la complémentarité des actions menées.

L’amendement proposé permet ainsi aux mutuelles de proposer à leurs adhérents des prestations et services personnalisés de prévention ou d’accompagnement. Cette personnalisation est indispensable pour passer d’une logique de prévention générale à une logique d’accompagnement adaptée à la situation de l’adhérent : activité physique adaptée, accompagnement nutritionnel, éducation thérapeutique, soutien psychologique, orientation vers des structures ou professionnels référencés, suivi motivationnel ou accompagnement dans la durée.

Pour que cette personnalisation soit effective, l’amendement prévoit une base juridique strictement encadrée permettant l’échange et le traitement des seules données nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré, à son orientation, à la proposition de services personnalisés, à la prise en charge, au suivi et à l’évaluation du parcours. Cette ouverture est assortie de garanties substantielles : accord exprès de l’adhérent, limitation aux données strictement nécessaires, habilitation des personnes autorisées à y accéder, sécurité et traçabilité des traitements, durée de conservation limitée, effacement des données et interdiction de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale.

Le présent amendement adapte également le cadre des conventions conclues entre organismes complémentaires et professionnels, établissements ou services de santé. Il s’agit de sécuriser la possibilité pour les mutuelles de mobiliser des offreurs de prévention et d’accompagnement répondant à des critères de qualité, de pertinence, de coordination, de suivi et d’évaluation. Cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les garanties posées par le droit existant : libre choix du patient, critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence de clause d’exclusivité.

Cet amendement contribue à construire un cadre protecteur pour les assurés, juridiquement sécurisé et compatible avec les exigences relatives au secret professionnel, à la protection des données de santé, au libre choix du patient.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir et traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré à ce parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion de garantie, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également, après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les catégories de données pouvant être transmises ou traitées, les modalités d’information et de recueil de l’accord de l’assuré ainsi que les modalités d’exercice de droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les conditions d’habilitation des personnes pouvant y accéder, ainsi que les règles de sécurité, de traçabilité, les durées de conservation et d’effacement des données applicables. »

II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié : 

1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »

2° Après le 3° de l’article L. 211‑17 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »

3° Le dernier alinéa de l’article L. 211‑18 du code de la mutualité est ainsi modifié :

a) Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L162‑63 du code de la sécurité sociale » ; 

b) Le mot : « facturation » est remplacé par le mot : « factures ».

4° Après le premier alinéa de l’article L. 211‑19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre effective du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’un accord express de la personne concernée, les professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code peuvent échanger les informations strictement nécessaires à l’orientation, à la coordination, au financement, au suivi et à l’évaluation de ce parcours. 

Ces échanges sont limités aux informations strictement nécessaires à la mise en œuvre effective du parcours et interviennent dans des conditions garantissant la protection des données personnelles de santé, le libre choix de la personne et l’absence de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion ou de modulation des garanties. »

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’accès à la complémentaire santé en fixant le taux de la taxe

de solidarité additionnelle (TSA) des contrats responsables à 5,5% (au lieu de 13,27%) et donc à

reconnaître que la santé fait partie des biens et services essentiels.

La santé n’est pas un produit de luxe. Pour autant, en 2026, les contrats de complémentaires santé

sont taxés à 16,12%. Cette fiscalité, utilisée pour pallier le besoin croissant de recettes de l’assurance

maladie, n’a cessé d’augmenter depuis 25 ans : elle est passée de 300 M€ en 2020 à 7 Mds€ en 2025.

Elle explique 22% des hausses de cotisations acquittées par les assurés sociaux.

L’amendement propose une baisse significative de la TSA pesant sur les contrats de complémentaire

santé responsables afin de la rapprocher de celle applicable aux biens et services essentiels, avec un

taux à 5,5%.

Pour les contrats non responsables, le taux de TSA est maintenu à son taux actuel, 20,27 %.

Il n’y a pas de remise en cause des recettes de la sécurité sociale et de sa capacité à financer la

Complémentaire Santé Solidaire.

Dispositif

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »

b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « est fixé à 20,27 % »

2° Le 2° du II bis est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 25 15/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Il existe aujourd’hui, dans les établissements de santé mentale publics, des patients chroniques stabilisés dont l’état ne justifie plus une hospitalisation complète, mais qui y demeurent faute de place en établissement médico-social. Cette situation est doublement préjudiciable.

Elle l’est d’abord pour les personnes concernées, maintenues dans un cadre sanitaire inadapté à leur projet de vie, quand elles pourraient être accompagnées dans un lieu de vie ouvert sur la cité (Foyer de Vie, EAM..). Elle l’est ensuite pour le système de soins : ces séjours pèsent massivement sur les durées moyennes de séjour, immobilisent des lits d’hospitalisation complète alors que ceux-ci diminuent et sont suroccupés, et contribuent directement aux tensions constatées aux urgences et à la progression des mesures d’isolement.

Cette impasse est connue de longue date. Elle n’est pas traitée parce qu’elle se situe précisément à la frontière entre deux financeurs et deux logiques budgétaires, l’assurance maladie d’un côté, la branche autonomie de l’autre. Chacun peut donc légitimement considérer que la charge relève de l’autre. Le résultat est un statu quo dont le coût est supporté par les patients, par les équipes et le système de santé dans son ensemble.

Le présent amendement ne tranche pas ce débat par principe : il impose de le documenter et de le programmer. En obligeant les agences régionales de santé à recenser annuellement les personnes concernées, il rend visible un phénomène aujourd’hui invisible dans les données nationales. En adossant à ce recensement un programme pluriannuel de création de places financé au titre de l’objectif global de dépenses, il crée la trajectoire qui fait défaut.

Le PLFSS 2027 rend cette programmation d’autant plus nécessaire : l’objectif global de dépenses n’y progresse que de 1,9 % dans le champ du handicap, contre 3,3 % pour les personnes âgées (article 48 et annexe). À ce rythme, aucune création significative de places en établissement d’accueil médicalisé ou en maison d’accueil spécialisée ne peut être financée sans programmation explicite.

Il identifie enfin distinctement la situation des personnes déclarées pénalement irresponsables, que le secteur médico-social ne peut accueillir au regard de son statut juridique et pour lesquelles des structures spécifiques doivent être créées, accompagnées par des équipes mobiles afin d’éviter les ruptures de prise en charge.

Dispositif

I. – Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑1-4. – Un programme pluriannuel de création de places en établissements d’accueil médicalisé et en maisons d’accueil spécialisées, destinées aux personnes présentant des troubles psychiques dont l’état de santé ne justifie plus le maintien en hospitalisation complète, est arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Ce programme est établi à partir d’un recensement, réalisé chaque année par les agences régionales de santé, du nombre de patients concernés dans chaque établissement autorisé en psychiatrie ainsi que de la durée de leur hospitalisation. Ce recensement identifie distinctement les personnes déclarées pénalement irresponsables pour lesquelles des structures spécifiques sont nécessaires.

« Les places créées en application du présent article font l’objet d’un financement au titre de l’objectif global de dépenses mentionné à l’article L. 314‑3. Un rapport annuel sur l’exécution du programme est transmis au Parlement. »

Art. ART. 27 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer.

Notre amendement en Commission AS14 propose à juste titre et pour toutes les raisons évoquées, de maintenir au niveau national la gratuité des vaccinations réalisées dans les centres agréés par les agences régionales de santé. 

À défaut d’adoption, cette gratuité doit être préservée dans les outre-mer.

La prévention vaccinale y revêt une importance particulière compte tenu de l’exposition à certains risques infectieux, des inégalités sociales de santé et des difficultés d’accès régulier à un médecin traitant. 

Introduire un reste à charge dans les centres de vaccination créerait un obstacle supplémentaire à une politique de prévention qui doit au contraire aller vers les publics. 

Il est inutile de rappeler la pauvreté, la réalité des déserts médicaux dans les territoires dit d’outremer pour comprendre que sur des territoires souvent insulaires, ou isolés sur le continent sud américain comme la Guyane, l’accès à la vaccination ne peut devenir une option, elle doit rester un droit, pleinement accessible.

Le présent amendement maintient donc la gratuité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

On ne peut pas proclamer la priorité à la prévention et créer simultanément un frein financier à la vaccination. 

Dans les outre-mer, la gratuité des centres de vaccination doit être sanctuarisée.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La prévention est le seul domaine où le renoncement aux soins pour motif financier 

produit un effet directement contraire à l’objectif poursuivi par la dépense publique. Un dépistage non réalisé pour cause de reste à charge se traduit par une prise en charge plus tardive, plus lourde et plus coûteuse pour la collectivité.


Le principe d’une interdiction ciblée des dépassements sur les actes de prévention n’est pas nouveau. Il s’applique déjà dans le cadre du dépistage organisé des cancers, et le rapport charges et produits de la Caisse nationale de l’assurance maladie pour 2026 en recommandait l’extension. Le présent amendement lui donne une base légale générale et lisible.


Le PLFSS 2027 va dans le même sens sans aller au bout de la logique. Son article 29 permet d’obliger les professionnels et structures à participer aux programmes de dépistage, sous peine de sanctions, et relève lui-même que coexistent, pour le dépistage du cancer du sein, un parcours organisé et une offre hors de ce cadre, dans un contexte de financiarisation de l’imagerie. Imposer la participation sans interdire les dépassements sur l’ensemble des actes de prévention laisserait subsister le principal obstacle financier.

Le choix d’une approche par nature d’acte, et non par pathologie, est délibéré. Le HCAAM souligne à juste titre qu’une approche par pathologie reviendrait à établir une hiérarchie entre maladies et entre malades, sans fondement éthique ni scientifique, et produirait par ailleurs des effets très inégaux selon les spécialités. L’approche retenue ici est neutre : elle vise le moment du parcours de soins où l’obstacle financier est le plus contre-productif, quelle que soit la personne concernée.


Cet amendement présente enfin l’avantage d’être immédiatement applicable, sans dispositif de vérification ni système d’information nouveau, puisque les actes concernés sont identifiés par leur codage.

Dispositif

Après le I ter de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes de prévention et de dépistage, quels que soient les ressources et le régime de couverture de l’assuré. La liste de ces actes est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle comprend au minimum les actes réalisés dans le cadre des programmes nationaux de dépistage organisé, les consultations de prévention aux âges clés de la vie et les actes de suivi de la grossesse. »

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables qu’ils engendrent pour la collectivité : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. En revanche, les taxes sur les boissons alcoolisées demeurent plafonnées à une hausse annuelle maximale de 1,75 %, y compris en période de forte inflation, limitant ainsi leur efficacité sanitaire et budgétaire.

 
En France, en 2021, 22 % de la population adulte présente une consommation excessive d’alcool (30 % des hommes), selon Santé publique France. L’alcool constitue la deuxième cause de cancer évitable, après le tabac, et représente un coût économique et social majeur : les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent même pas la moitié des dépenses publiques consacrées aux soins des pathologies associées, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).

 
La situation est encore plus préoccupante dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, et singulièrement en Martinique, où la consommation d’alcool s’ajoute à la sur-consommation de produit sucré et contribue directement aux recensement de nombreux cancers et maladies métaboliques, notamment le diabète de type 2, dont la prévalence atteint près de 11,5 % de la population adulte en Martinique, soit un taux supérieur de 50 % à celui de l’Hexagone (Santé publique France, 2023).

 
Ainsi, dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, la consommation excessive d’alcool représente un facteur aggravant des inégalités de santé : elle alimente la prévalence des cancers des voies digestives, des cirrhoses et du diabète, et pèse lourdement sur les dépenses publiques de santé.

 
Cet amendement, travaillé en concertation avec l’association Addictions France, vise à réévaluer la fiscalité applicable aux boissons alcoolisées afin d’en renforcer la dimension préventive. Il permettrait de mieux aligner la taxation de l’alcool sur son coût réel pour la société, d’abonder le budget de la Sécurité sociale et de financer des programmes de prévention et d’éducation à la santé, en particulier dans les territoires ultramarins les plus touchés.

Dispositif

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».

II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Art. ART. 21 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cette amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à améliorer l’effectivité de la solidarité médicale territoriale adaptée aux outre-mer.

Dans un territoire insulaire, la présence statistique d’un médecin ou d’un équipement dans un rayon donné ne signifie pas que l’offre est réellement accessible. Les délais, la permanence des soins, la disponibilité des spécialistes et la nécessité de quitter le territoire pour certaines prises en charge doivent entrer dans la définition de la sous-densité.

Il s’agit de substituer à une égalité abstraite d’indicateurs une égalité réelle d’accès aux soins.

En somme, un désert médical ne se mesure pas seulement en kilomètres. 

Sur une île, un spécialiste absent du territoire peut être à des milliers de kilomètres malgré une moyenne statistique rassurante. 

Le zonage doit mesurer l’accès réel.

Tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la définition des zones mentionnées au présent article tient compte, outre des indicateurs nationaux d’accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l’insularité ou de l’enclavement, de la disponibilité effective des spécialités médicales, de la permanence des soins, des délais d’obtention d’un rendez-vous et, le cas échéant, de la nécessité d’un transport aérien ou maritime pour accéder à une offre de soins. »

Art. ART. 47 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 125 millions d’euros.

 
Il manque, selon les chiffres de l’EFS, 10 millions à l’Établissement pour qu’il puisse réaliser ces investissements indispensables à la montée en puissance de la collecte et de la préparation des produits sanguins et plasmatiques. À cela s’ajoute, 5 millions manquants pour répondre aux besoins croissants des patients atteints de drépanocytose en hexagone et dans les Pays des océans dits des Outre-mer. 

 
En effet, la drépanocytose est la première maladie rare de France, mais sa prise en charge est au sein du territoire très disparate et les moyens sont insuffisants. Souvent diagnostiquée tardivement, elle reste insuffisamment connue des professionnels de santé, faute d’une intégration adéquate dans les programmes de formation. Cette méconnaissance contribue à des retards de diagnostic, des hospitalisations répétées, des ruptures de parcours scolaires et professionnels, et un impact social durable sur la qualité de vie des patients.

 
Alors que le nouveau modèle de dotation pérenne de l’établissement n’en est qu’à sa troisième année d’existence, cette phase reste cruciale pour consolider les moyens de fonctionnement et d’investissement de l’EFS. Ce modèle a été conçu pour accompagner les années de structuration et de déploiement du projet stratégique de l’établissement, conformément aux recommandations du rapport conjoint IGAS–IGF de 2023 sur la filière française du sang et du plasma.

 
Dans ce contexte, la cohérence de la stratégie publique en matière de santé, et plus particulièrement de lutte contre la drépanocytose, impose de rehausser la dotation budgétaire de l’EFS à 123 millions d’euros.

 
Cet ajustement permettra :

• de garantir la montée en puissance effective de la collecte de plasma sur tout le territoire, indispensable à la production des traitements utilisés dans la prise en charge de la drépanocytose ;

• d’assurer la sécurité d’approvisionnement en produits sanguins et plasmatiques, enjeu vital pour les patients drépanocytaires ;

• de préserver l’équilibre économique et opérationnel d’un établissement public stratégique, placé au cœur de la politique nationale de santé 

du soutien des patients atteints de drépanocytose, notamment dans le cadre des travaux menés par les députés Olivier Serva, Béatrice Bellay, Frantz Gumbs et Maud Petit.

Un financement renforcé constitue ainsi une condition indispensable à la réussite du mandat confié à l’EFS et à la mise en œuvre effective des engagements présidentiels en faveur de la drépanocytose.

Pour cela, le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Etablissement français du sang prévue à l’article L. 1222-8 du code de la santé publique est augmentée de 16,6 millions d’euros.  Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est réduit de 11,6 millions d’euros et celui de l’Agence nationale du développement professionnel est réduit de 5 millions d’euros.

Il permettra de replacer cette maladie au cœur des politiques publiques de santé, d’améliorer la qualité de vie des patients et de garantir à tous un accès équitable et sûr aux produits sanguins et plasmatiques.

Dispositif

I. – À l’alinéa 7 de l’article 47, substituer au montant :

« 108,4 millions d’euros»,

le montant :

« 125 millions d’euros».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :

« 19,45 millions d’euros»

le montant :

« 7,85 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 225,14 millions d’euros»

le montant :

« 220,14 millions d’euros»

Art. APRÈS ART. 10 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Un euro versé pour soigner doit servir à soigner. Cette évidence n’a, aujourd’hui, aucune traduction juridique opérante.
Le droit en vigueur interdit la « surcompensation » et limite le gestionnaire à un « bénéfice raisonnable ». Mais il ne dit pas ce qu’est un bénéfice raisonnable, et il examine la situation établissement par établissement. Or ce n’est plus à l’échelle de l’établissement que se joue la rentabilité : c’est à celle du groupe. Une clinique peut afficher un résultat déficitaire tout en versant, la même année, des redevances de marque, des honoraires de gestion, des loyers et des intérêts d’emprunt à des sociétés détenues par le même actionnaire. Le déficit devient alors une écriture comptable, et le contrôle une formalité.

Ce n’est pas une hypothèse d’école. Les travaux que nous avons commandés au CICTAR sur ORPEA en 2022 puis sur Ramsay Santé en 2025 ont établi l’existence de ces circuits, pièces à l’appui. Les rapports publics ont depuis confirmé l’ampleur du phénomène : plus de quatre milliards d’euros de fonds propres injectés par des fonds d’investissement dans l’offre de soins entre 2020 et 2024, des montants multipliés par six en quelques années, une biologie médicale où les laboratoires indépendants ne pèsent plus que 23% du marché. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a désigné la santé comme la cible privilégiée de ces stratégies et nommé les groupes concernés.

Le précédent des aides Covid a valeur de démonstration. À la sortie de la crise, certaines aides avaient vocation à être restituées. Dans le secteur lucratif, ce mécanisme de retour n’a pas fonctionné : sur les exercices 2022, 2023 et 2024, des fonds alloués et non dépensés sont venus en surplus dans les comptes. L’argent public versé en urgence n’est jamais revenu, et personne n’a été en mesure de dire précisément où il était passé.

Le présent amendement tire les conséquences de ce constat. Il donne un contenu chiffré à la notion de bénéfice raisonnable. Il impose que les flux intra-groupe soient intégrés à l’appréciation de la surcompensation, faute de quoi celle-ci restera contournable par une simple facturation interne. Il donne enfin à l’agence régionale de santé le pouvoir de réintégrer les dépenses manifestement surévaluées, comme le fait déjà l’administration fiscale en matière de prix de transfert.

Nous ne demandons pas la fin du profit dans la santé. Nous demandons que le profit tiré de l’argent de la sécurité sociale soit visible, mesuré et plafonné. Un régulateur qui ne peut pas voir ne peut pas réguler — il ne fait que payer.

Dispositif

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 6116‑3 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est complété par les mots :

« de 2 % du chiffre d’affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 du présent code, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail »

b) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale mentionnée au 1°, 2° et 3° de l’article L. 6116‑1 directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière.

« L’Agence régionale de santé est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées. »

2° Après l’article L. 6116‑3, il est inséré un article L. 6116‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6116‑3. – En sus des dispositions de l’article L. 6116‑3, lorsque plusieurs établissements de santé sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, notamment lors-qu’une même personne physique ou une même personne morale mentionnées à l’article L. – 6116‑1 en est directement ou indirectement gestionnaire, ceux-ci doivent transmettre chaque année, au ministre chargé de la santé et au directeur général de l’agence régionale de santé, les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10.

« Les dispositions de l’article L. 6116‑3 sont applicables sur l’ensemble de ce périmètre.

« Les comptes distincts des établissements et des entités concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.

« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.

« L’appréciation de la surcompensation au titre des activités mentionnées à l’article L. 6111‑1 ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 s’effectue établissement par établissement ainsi que sur l’ensemble du périmètre mentionné au paragraphe précédent.

« Un décret en Conseil d’État fixe les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 6111‑1, ainsi qu’à l’article L. 6147‑10 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération des sommes correspondantes au profit de l’assurance maladie. »

Art. APRÈS ART. 10 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les murs rapportent davantage que les soins. Ce n’est pas une formule : c’est ce que montrent les comptes. Dans les groupes où les sociétés propriétaires publient leurs résultats, celles-ci enregistrent des bénéfices pendant que les cliniques et les établissements qui leur versent des loyers enregistrent des pertes. Le déficit affiché par l'exploitant et le profit réalisé par le bailleur sont les deux faces d’une même opération.


Le mécanisme est connu et parfaitement documenté. Un opérateur vend ses murs à un investisseur, puis les reloue — c’est l’opération dite de « cession-bail ». Il encaisse immédiatement une trésorerie qui finance son expansion ou refinance sa dette, et s’engage en contrepartie à payer un loyer pendant douze, quinze ou vingt ans. Ce loyer sera réglé sur les fonds qu’il reçoit, c’est-à-dire, très majoritairement, sur des fonds publics. À cela s’ajoute le bail dit « triple net », qui transfère au locataire les charges d’exploitation, les frais d’entretien et les taxes foncières normalement supportés par le propriétaire. Le bailleur n’a plus alors que ses frais financiers à déduire de ses revenus locatifs, ce qui lui garantit des marges très élevées — et souvent, grâce aux régimes fiscaux applicables aux fonds immobiliers, une imposition très faible.

L’opacité, ici, n’est pas un accident : elle est organisée. Les sociétés civiles immobilières ne sont pas tenues de déposer des comptes annuels accessibles au public. Il est donc impossible, dans la plupart des cas, d’identifier les bénéfices réalisés par les sociétés d’un groupe qui détiennent ses actifs immobiliers. L’autorité de tarification examine un établissement en déficit sans jamais pouvoir constater que ce déficit résulte d’un loyer versé à l’actionnaire de cet établissement.


Les conséquences sont doubles. Une part des financements destinés à assurer une offre de soins et d’accompagnement de qualité est absorbée par des loyers surévalués. Et le montage permet de contourner le contrôle de la surcompensation, en plaçant artificiellement les établissements en déficit, donc d’échapper à tout reversement au profit des comptes publics. À plus long terme, la cession-bail grève la capacité d’investissement des opérateurs dans leur propre outil de travail, et donc leur capacité à maintenir l’offre de soins.

Aucun des rapports publics parus depuis 2024 ne s’est saisi sérieusement de ce montage. C’est pourtant lui qui permet, simultanément, de faire disparaître le bénéfice et d’échapper au contrôle. Tant que l’immobilier restera hors du champ de la régulation, toutes les autres obligations de transparence resteront contournables par une ligne de charge locative.


Le PLFSS 2027 demande 0,9 milliard d’euros d’ « efforts d’efficience » aux établissements sanitaires et médico-sociaux. Tant que des loyers surévalués versés à des sociétés liées resteront financés sans contrôle, ces économies porteront sur les effectifs et sur les soins plutôt que sur la rente immobilière.

Le présent amendement n’interdit ni la propriété, ni l’investissement immobilier. Il plafonne les loyers manifestement déconnectés du marché lorsque le bailleur est lié au gestionnaire, et il interdit les baux qui font supporter au contribuable les charges du propriétaire. C’est la condition pour que le reste tienne.

Dispositif

I. – Les agences régionales de santé ou les autorités de tarification peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place pour les établissements de santé et médico-sociaux.

Sur proposition du demandeur, un décret détermine le périmètre des établissements concernés sur lequel s’applique le dispositif, lorsque l’une des conditions suivantes est réunie :

un écart est constaté entre le loyer versé par l’établissement et la valeur locative du bien ou le loyer moyen pratiqué au niveau national pour les locaux profes-sionnels du sous-groupe VIII « cliniques et établissements du secteur sanitaire et social », défini à l’article 310 Q de l’annexe II du code général des impôts ; 

le propriétaire ou le bailleur est, pour tout ou partie, une personne physique ou morale directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement ;

la situation financière de l’établissement affiche un résultat déficitaire sur plus de trois années consécutives.

Pour chaque établissement entrant dans le périmètre, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence exprimé par un prix au mètre carré. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul et de fixation.

II. – Pour l’application du I, chaque loyer de référence est calculé à partir du loyer médian constaté au niveau national pour les locaux professionnels du sous-groupe VIII précité. Le montant du loyer de référence est compris entre le montant du loyer médian minoré de 30 % et le montant du loyer médian majoré de 10 %. Ce montant tient compte de la situation géographique de l’établissement et de la valeur locative du bien. Les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département par le présent article sont exercées dans la région d’Île-de-France par le représentant de l’État dans la région.

III. – A. Dans les établissements où s’applique l’arrêté mentionné au I, une action en diminution de loyer peut être engagée dès l’entrée en vigueur du loyer de référence lorsque le 

loyer constaté au titre du contrat de bail y est supérieur. Le loyer des bâtiments mis en location est librement fixé entre les parties, dans la limite du loyer de référence, y compris lors d’un renouvellement ou lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail.

B. – L’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant. Le montant du loyer de référence pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition. Le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation est inférieur ou égal au loyer de référence. En cas de désaccord ou à défaut de réponse dans les quatre mois, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge ; la décision est exécutoire par provision. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures.

IV- Le contrat de location précise le loyer de référence. En cas d’absence de cette mention, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat, mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. À défaut de réponse dans un délai d’un mois ou en cas de refus, le locataire peut saisir la juridiction compétente dans un délai de trois mois afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

V. – Les contrats de bail qui placent les obligations des charges d’exploitation, des frais d’entretien et des taxes foncières afférentes à la propriété à la charge du locataire et non à celle du propriétaire sont interdits pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. À compter de la promulgation de la loi, les parties disposent de deux ans pour mettre en conformité les contrats en cours. Tout renouvellement ou tout nouveau contrat signé à compter de la promulgation doit se conformer à cette interdiction.

VI. – Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III et du V, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de mettre le contrat en conformité et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Si la mise en demeure reste infructueuse, il peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder l’équivalent de douze mois des loyers perçus, ainsi que des astreintes ne pouvant excéder un trentième du loyer perçu par jour de retard. Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer. Le représentant de l’État peut déléguer ces attributions, à leur demande, aux agences régionales de santé ou aux autorités de tarification.

VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 5 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le déploiement de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) sur les territoires afin de garantir la continuité des parcours des personnes

accompagnées. La réforme des SAD, issue de l’article 44 de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, vise à améliorer la coordination entre l’aide et le soin afin de simplifier le parcours des personnes âgées et en situation de handicap. Si cet objectif est largement partagé, l’obligation pour les services de soins infirmiers à domicile de constituer une entité juridique unique avec un service d’aide à domicile, apparaît comme un frein à la transformation du secteur. En effet, dans un rapport remis au Sénat en juillet 2026, la Cour des comptes souligne que cette exigence se heurte à la diversité des statuts juridiques, des conventions collectives, des modes de financement et des réalités territoriales. Elle soulève également les risques économiques liés au rapprochement de structures dont les situations financières peuvent être très divergentes. Dans un contexte de croissance des besoins d’accompagnement et de soins à domicile, il apparaît préférable de privilégier une logique fondée sur la coordination effective entre les acteurs et la qualité de l’accompagnement des personnes plutôt que sur une forme unique d’organisation juridique. Et ce, tout en permettant des formes souples de coopération entre opérateurs. Cette évolution permettrait d’éviter le risque de disparition des SSIAD et ainsi de préserver la continuité des parcours des usagers et l’accès aux soins et ce dans un contexte de désertification médicale.

Le présent amendement vise ainsi à permettre aux services autonomie à domicile d’atteindre les objectifs fixés par la réforme au travers de modalités organisationnelles adaptées aux réalités des territoires, tout en préservant l’offre existante et en sécurisant les parcours des personnes accompagnées.

Dispositif

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « dans la perspective de constituer, à l’issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du même code doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « l’autorisation devient caduque en l’absence de constitution du service autonomie à domicile doté d’une entité juridique unique » sont supprimés ;

b) 2° Est ajoutée, une phrase ainsi rédigée : « Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du même 1° sont considérés comme autorisés pour l’activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de ladite convention ou la constitution dudit groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d’un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. »

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les projets territoriaux de santé mentale constituent de rares outils réellement structurants de ces dernières années. Ils ont le mérite d’embarquer un grand nombre d’acteurs locaux, de reposer sur un diagnostic partagé et de se décliner en fiches-action permettant l’évaluation des mesures.

Deux faiblesses en limitent aujourd’hui la portée.
• La première tient à l’absence d’obligation en matière de prévention. Le repérage précoce est pourtant le levier le plus rentable, humainement et financièrement, en santé mentale : plus les troubles sont détectés et traités tôt, plus les risques de chronicisation sont réduits et les chances de rétablissement élevées. Or la prévention ne se décrète pas depuis l’hôpital. Elle suppose que les acteurs qui côtoient quotidiennement la population — la crèche, l’école, l’aide à domicile, le centre communal d’action sociale — sachent repérer un signal faible, et surtout sachent vers qui orienter. Aujourd’hui, cette connaissance des relais fait défaut, et les personnes arrivent aux urgences là où une orientation précoce aurait suffi. Rendre ce volet obligatoire, et exiger qu’il identifie nommément les relais mobilisables, est une mesure sans coût qui conditionne l’efficacité de tout le reste.


• La seconde faiblesse est budgétaire. Les chargés de mission qui ont porté les diagnostics territoriaux, l’élaboration et le suivi des projets ont travaillé sur des
financements précaires, souvent non reconduits. La coordination ne se décrète pas : elle se construit et elle se nourrit. Perdre ces fonctions revient à perdre
la mémoire et la capacité de mise en œuvre de dispositifs dans lesquels la puissance publique a déjà investi. Le fonds d’intervention régional, qui finance précisément les actions de coordination et de prévention, est le véhicule adapté.

Le PLFSS 2027 en réduit pourtant l’enveloppe, de 6,0 à 5,9 milliards d’euros (articles 2 et 43) : sans mention explicite dans la loi, les fonctions de coordination
resteront les premières sacrifiées, c’est incohérent avec le besoin d’une politique coordonnée. 

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la préconisation n° 16 de l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 24 mars 2021, « Améliorer le parcours de soins en psychiatrie », relative aux formations croisées associant acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Dispositif

I. – Le I de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

A- Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet territorial de santé mentale comporte obligatoirement un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale. Ce volet définit les actions de repérage précoce des troubles psychiques et les modalités de sensibilisation et de formation des acteurs de proximité intervenant auprès de la population, notamment les professionnels des établissements d’accueil de jeunes enfants, de la protection maternelle et infantile, de l’éducation, des services d’aide et d’accompagnement à domicile, des centres communaux d’action sociale et des missions locales. Il identifie, pour chacun de ces acteurs, les structures et professionnels vers lesquels ils peuvent orienter les personnes et donner l’alerte. Il précise les modalités d’association des conseils locaux de santé mentale à son élaboration et à sa mise en œuvre. »

B- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de coordination nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du projet territorial de santé mentale font l’objet d’un financement pérenne au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8. »

Art. APRÈS ART. 22 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le code de la sécurité sociale interdit déjà les dépassements d’honoraires à l’égard des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, ainsi que des personnes écrouées. Ce droit protège aujourd’hui environ 13 % des assurés, les plus modestes. Au-delà de ce seuil, plus rien.

Ce qui subsiste au-delà, c’est le « tact et mesure », c’est-à-dire une modulation laissée à l’appréciation discrétionnaire de chaque praticien. Le HCAAM constate que ce principe ne joue que très faiblement son rôle de différenciation tarifaire au bénéfice des patients les moins fortunés. Le patient, quant à lui, ne dispose ni de l’information, ni du rapport de force, ni souvent du choix : dans de nombreux territoires et pour plusieurs spécialités, il n’existe tout simplement plus d’offre libérale en secteur 1.


Le présent amendement substitue un droit objectif à une faveur. Il ne raisonne plus à partir du praticien, à qui l’Optam demande aujourd’hui de choisir lui-même les patients auxquels il applique le tarif opposable, mais à partir du patient, en attachant le droit à sa situation de ressources. C’est un mécanisme de même nature que celui qui avait été institué par l’attestation d’aide au paiement d’une complémentaire santé, et que la loi connaît donc déjà.

Le seuil de 40 % correspond à l’une des hypothèses chiffrées par le HCAAM. Il ne s’agit pas d’une prescription du rapport, mais d’un choix politique que nous assumons : celui de faire du tarif opposable la règle pour une part significative de la population, et non une protection résiduelle. Le plafond de ressources est fixé par décret afin de permettre son ajustement, mais un plancher est inscrit dans la loi pour que l’ambition de la mesure ne soit pas vidée de sa substance par voie réglementaire. Il est exprimé en proportion des assurés couverts par l’assurance maladie obligatoire, afin que le dénominateur ne prête à aucune discussion.


L’automaticité de l’ouverture du droit est essentielle. Les dispositifs sous condition de ressources qui reposent sur une démarche de l’assuré produisent mécaniquement du non-recours, et ce non-recours frappe d’abord les publics les plus éloignés du système. L’assurance maladie disposant déjà des informations de ressources nécessaires, il n’y a aucune raison de faire peser une formalité supplémentaire sur l’assuré.


Le choix de renvoyer au décret la définition des ressources, de la composition du foyer et de la période de référence est délibéré. Inscrire dans la loi une définition trop étroite

— le seul revenu fiscal de référence, par exemple — reviendrait à réduire artificiellement le champ du dispositif, alors que les règles applicables à la complémentaire santé solidaire reposent déjà sur une définition réglementaire plus large. Il en va de même des modalités techniques de constatation du droit : la loi crée le droit et prévoit qu’il est constaté par l’assurance maladie sans démarche de l’assuré ; la manière de le porter à la connaissance du médecin, sur la carte Vitale ou par les systèmes d’information, relève du pouvoir réglementaire.

Le PLFSS 2027 offre le support technique de cette constatation automatique : son article 32 soumet les logiciels de facturation des professionnels à un agrément de l'assurance maladie, sur la base d’un cahier des charges qu’elle établit. Dès lors, ce cahier des charges pourra tout à fait prévoir l’affichage, au moment de la facturation, du droit de l’assuré au tarif opposable.


Enfin, l’amendement écarte expressément l’exception tenant aux « exigences particulières du patient », qui figure dans le droit applicable aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Cette réserve, difficilement contrôlable, constituerait une porte de sortie du dispositif. Dès lors que le droit est attaché à la situation de ressources de l’assuré, il doit être inconditionnel.

Dispositif

Après le I bis de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement, par les médecins mentionnés à l’article L. 162‑5, pour les actes dispensés aux assurés dont les ressources du foyer sont inférieures à un plafond fixé par décret. Ce plafond est déterminé de telle sorte que le nombre de personnes ouvrant droit au bénéfice du présent I ter ne soit pas 

inférieur à 40 % des assurés couverts par l’assurance maladie obligatoire.

« Le bénéfice de ce droit est constaté par les organismes d’assurance maladie au vu des ressources dont ils ont connaissance, sans que l’assuré ait à accomplir de démarche. Il est porté à la connaissance du médecin selon des modalités fixées par décret, garantissant que l’assuré n’ait pas à en justifier lui-même.

« Les dispositions du présent I ter s’appliquent à l’ensemble des médecins conventionnés, quel que soit leur secteur d’exercice. Elles ne comportent aucune exception tenant aux exigences particulières du patient.

« Un décret détermine les ressources prises en compte, la composition du foyer, la période de référence ainsi que les modalités de renouvellement et de contrôle du droit ouvert au titre du présent I ter. »

Art. APRÈS ART. 26 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à évaluer économie attendue e l'exclusion de la prise en charge de l'ostéopathie par les complémentaires santé. 

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'économie attendue de l'exclusion de la prise en charge de l'ostéopathie par les complémentaires santé, notamment en prenant en compte le report vers d'autres thérapeutiques financés vers l'AMO, la consommation des médicaments, les arrêts de travail et le reste à charge des patients.

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de santé privés relevant du d) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, à facturer les Actes et Consultations Externes (ACE) de leurs médecins salariés. La LFSS pour 2023 a également ouvert cette possibilité aux Infirmiers de Pratique Avancée (IPA).

Dans cette même logique, la facturation de consultations externes doit être étendue à toutes les professions médicales, à commencer par les sage-femmes pour répondre aux besoins des patients d’accéder, en dehors de leur hospitalisation, à ces praticiens spécialisés. 

Les sage-femmes doivent pouvoir coter, au nom de l’établissement dans lequel elles exercent, les actes et consultations externes réalisés de fait en dehors de l’hospitalisation de la parturiente prise en charge. Ces actes sont nécessaires au suivi de grossesse. Ce suivi est l’un des éléments majeurs du parcours des 1000 jours. Il est indispensable que tous les professionnels de santé puissent se mobiliser, et les sage-femmes salariées en particulier, pour que, par exemple, l’entretien prénatal précoce (EPP) soit systématiquement proposé et réalisé.

Ce suivi est aujourd’hui compliqué dans sa mise en œuvre dans la mesure où il ne peut se faire qu’à la condition que la sage-femme exerce sous un double statut : libéral et salarié. La facturation des actes et consultations externes lorsque ceux-ci sont effectués par la sage-femme salariée permettrait de lever cette difficulté d’ordre administratif, ce qui aurait le double avantage de permettre à la parturiente d’être suivie par la même sage-femme tout au long de sa grossesse d’une part et à la sage-femme salariée d’exercer l’ensemble de ses compétences d’autre part. 

Cela simplifierait les conditions d’exercice de la profession, l’organisation des soins et la qualité de la prise en charge des parturientes.

Cette facturation des actes et consultations externes réalisés par des sage-femmes salariées est d’ailleurs partiellement admise par le biais de deux circulaires (CIR-13‑2009 du 5 mars 2009 et CIR-22/2010 du 21 juillet 2010).

Celles-ci ouvrent en effet droit à la prise en charge par l’assurance maladie du seul monitoring fœtal pratiqué, par les sage-femmes salariées des établissements ex-OQN.

Il s’agirait de faire entrer cette dérogation dans le droit commun et de permettre aux sage-femmes exerçant à titre salarié dans les établissements de santé ex-OQN de prendre en charge les parturientes en dehors de leur hospitalisation afin de leur garantir l’accès à une offre de soins de proximité et de qualité. Cette mesure aurait donc l’avantage d’améliorer le suivi des parturientes et de renforcer l’attractivité du métier de sage-femme. 

Elle permettra également de renforcer l’équité entre les sage-femmes selon qu’elles exercent en établissement de santé privé ou public. En effet, dans les établissements de santé publics, les sages femmes peuvent déjà facturer leurs actes et consultations externes.

Cette demande s’inscrit enfin dans le prolongement direct des propositions du rapport publié par l’IGAS sur l’évolution de la profession de sage-femme (rapport n°2021‑020R de juillet 2021). Il préconise notamment de « prioriser les actions de prévention »assurées par les sage-femmes, « notamment dans leurs interventions à destination des jeunes et des publics fragiles et précaires » et de promouvoir leur rôle central dans le suivi des accouchements physiologiques afin de « permettre de reconnaître le droit des femmes à un parcours physiologique cohérent ». Pour ce faire, il estime que « le réexamen des conditions de financement de ces activités est nécessaire ». Cette proposition d’amendement participe pleinement de cet objectif

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et des sage-femmes, »

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les services d’incendie et de secours au titre des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels. 

Cette réduction neutralise, pour les employeurs concernés, la part du taux de cotisation excédant celui applicable au 1er janvier 2026, fixé à 31,65 %, sans affecter la constitution ni le calcul des droits à pension des agents. Son montant est plafonné à la cotisation due pour la même rémunération et la même période d’emploi. La perte de recettes correspondante pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est intégralement compensée par l’État, tandis qu’un décret précise les modalités de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle du dispositif.

Dispositif

I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III de l’article 4 de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réduction de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d’un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l’assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l’employeur applicable à la période d’emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026. Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.

Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d’emploi. La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’employeurs et de rémunérations éligibles ainsi que les règles de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction.

III. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2027. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en 2026. Issue du rapport de la mission parlementaire, cette mesure constitue une première réponse utile pour soutenir la reprise d’activité et préserver l’emploi dans les territoires sinistrés.

Le présent amendement propose d’aller plus loin en pérennisant ce principe dans le droit, afin qu’un mécanisme d’exonération temporaire de cotisations sociales puisse être activé à l’occasion de futurs incendies de forêt ou de végétation d’une particulière gravité.

Il vise ainsi à éviter que chaque événement majeur nécessite l’adoption d’une mesure législative ad hoc. Le dispositif serait déclenché dans un périmètre reconnu comme sinistré, sur la base de critères objectifs tenant notamment à l’intensité de l’incendie, aux mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et à ses conséquences économiques.

L’exonération serait réservée aux employeurs directement affectés, soit en raison de dommages matériels, soit en raison d’une baisse significative de leur activité, et serait modulée en fonction de l’importance des préjudices subis.

Cet amendement, issu des travaux de la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation, vise donc à institutionnaliser un outil de soutien économique aujourd’hui mobilisé de manière ponctuelle, afin d’apporter une réponse plus rapide, prévisible et adaptée aux futurs incendies majeurs.

Dispositif

I. – Les employeurs dont un établissement est situé dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération totale ou partielle des cotisations et des contributions sociales à leur charge dues au titre des rémunérations versées aux salariés rattachés à cet établissement.

II. – Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la justification :

1° Soit de dommages directement imputables à l’incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d’accès nécessaires à l’activité ;

2° Soit d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des recettes résultant directement de l’incendie, des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès ou de l’interruption des réseaux nécessaires à l’activité.

L’exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou reprennent leur activité.

III. – Le niveau et la durée de l’exonération sont déterminés en fonction de l’importance des dommages ou de la baisse d’activité constatée. Ils peuvent être modulés au cours de la période mentionnée au I.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides d’État.

IV. – Le périmètre sinistré, la date de sa reconnaissance ainsi que, le cas échéant, les secteurs d’activité concernés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de l’économie et de la sécurité civile, au regard notamment de l’intensité de l’incendie, de l’importance des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et de ses conséquences économiques.

V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les cotisations et les contributions concernées, le seuil de baisse d’activité ouvrant droit à l’exonération, son niveau et sa durée, les pièces justificatives requises, les règles de cumul avec les autres aides publiques ainsi que les modalités de déclaration, de contrôle et de régularisation.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 5 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d’insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.

Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.

Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.

À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.

Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).

Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.

Cet amendement propose donc sa suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Une micro-crèche dont les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde ne peut recevoir aucune aide au fonctionnement financée par le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (dernier alinéa du I de l’article D. 531‑21 du code de la sécurité sociale). Elle finance donc seule l’accueil des enfants en situation de handicap, des familles en insertion ou des parents aux horaires atypiques.

Les crèches financées par la prestation de service unique reçoivent pour cela des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale ». Pour 2027, le Gouvernement annonce en outre un bonus territorial d’environ 30 millions d’euros pour les crèches les plus en difficulté. Ces aides restent réservées aux crèches financées par la prestation de service unique.

Cet amendement fait du soutien à l’accueil des familles les plus fragiles un principe indépendant du statut du gestionnaire et du mode de financement de l’établissement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).

Dispositif

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’association, l’entreprise ou l’établissement peut percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, des prestations financées par le fonds national d’action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont exposés, dans l’exercice de leurs missions, à des risques physiques, chimiques et psychologiques spécifiques, susceptibles d’entraîner des conséquences immédiates ou différées sur leur santé.

Le présent amendement vise à renforcer leur prévention en garantissant un suivi médical adapté, comprenant notamment des examens post-exposition lorsque les circonstances le justifient, une surveillance différée ainsi qu’un accès rapide à un accompagnement psychologique après les interventions susceptibles d’entraîner un psychotraumatisme.

Il prévoit également la prise en charge de ces examens et accompagnements par les régimes obligatoires d’assurance maladie et, lorsqu’ils relèvent de la prévention des risques professionnels, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Cet amendement, issu des travaux de la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation, vise ainsi à mieux protéger durablement la santé des sapeurs-pompiers face à l’intensification et à la diversification des risques auxquels ils sont exposés.

Dispositif

I. – Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires bénéficient, pendant leur activité ou leur engagement, d’un suivi médical renforcé adapté aux risques professionnels et opérationnels auxquels ils sont exposés. Ce suivi comprend notamment des examens périodiques, des examens post-exposition lorsque les circonstances le justifient et une surveillance différée des conséquences susceptibles de résulter de ces expositions.

II. – Les dépenses résultant des examens, consultations, actions de surveillance médicale et prises en charge psychologiques mentionnés au présent article sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie et, lorsqu’elles relèvent de la prévention des risques professionnels, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dans des conditions fixées par décret.

III. – Les services d’incendie et de secours assurent, dans le respect du secret médical et des règles relatives à la protection des données personnelles, la traçabilité individuelle des expositions professionnelles et opérationnelles. Les informations nécessaires au suivi médical sont versées au dossier médical de l’intéressé.

IV. – Tout sapeur-pompier bénéficie, notamment après une intervention susceptible d’entraîner un psychotraumatisme, d’un accès rapide et confidentiel à une évaluation et, lorsque son état le justifie, à un accompagnement psychologique pris en charge dans les conditions prévues au II.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la périodicité et le contenu du suivi, les situations justifiant un examen post-exposition ou une surveillance différée, les modalités de coordination entre les services de santé des services d’incendie et de secours et les organismes d’assurance maladie ainsi que les conditions de prise en charge des dépenses correspondantes.

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le complément de libre choix du mode de garde n’est versé pour un accueil en micro-crèche que si le tarif horaire ne dépasse pas un montant fixé par décret (dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale). Fixé à 12 euros par le décret n° 2014‑422 du 24 avril 2014, ce plafond a été abaissé à 10 euros le 1er septembre 2016. Il figure aujourd’hui au I de l’article D. 531‑21 du même code. Il n’a pas été réévalué depuis dix ans. Depuis 2016, le salaire minimum de croissance horaire brut est passé de 9,67 euros (1er janvier 2016) à 12,31 euros (1er juin 2026), soit + 27,3 %. Les prix à la consommation hors tabac ont augmenté de 19,6 % entre les moyennes annuelles 2016 et 2025 selon l’Insee. L’indice proposé aurait progressé d’environ 25,8 % sur la période : le plafond serait aujourd’hui d’environ 12,58 euros. Les salaires représentent l’essentiel du coût d’une place. Un plafond figé empêche de revaloriser les professionnels, d’investir dans la qualité et d’ouvrir des places. Cet amendement inscrit dans la loi le principe d’une révision annuelle, selon un indice composé à 80 % du salaire minimum de croissance et à 20 % de l’inflation. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).

Dispositif

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant horaire maximal est révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de la famille, en fonction, pour 20 %, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et, pour 80 %, de l’évolution du salaire minimum de croissance. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les moyens consacrés à notre système de santé évoluent chaque année au moins au rythme de l’inflation, afin d’en préserver la valeur réelle.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) détermine chaque année le niveau des dépenses d’assurance maladie, notamment celles consacrées aux soins de ville, aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux.

Or, les montants fixés pour une année donnée ne conservent pas nécessairement la même valeur l’année suivante. À titre d’exemple, une enveloppe de 1 000 euros attribuée en 2026 ne permet plus de financer les mêmes dépenses en 2027 si les prix ont augmenté entre-temps. Une inflation de 3 % nécessite ainsi une revalorisation de cette enveloppe à 1 030 euros pour en préserver le pouvoir d’achat.

Cette réalité concerne directement les établissements de santé et les structures médico-sociales, qui doivent faire face à l’augmentation de leurs charges de fonctionnement, notamment énergétiques, salariales, logistiques et matérielles.

Dès lors, une augmentation nominale des financements inférieure à l’inflation peut se traduire, dans les faits, par une réduction des moyens disponibles. Cette érosion fragilise le fonctionnement des établissements, leur capacité à maintenir leurs activités et, à terme, la qualité et l’accessibilité des soins.

Le présent amendement propose donc d’instaurer un mécanisme de revalorisation annuelle minimale de l’ONDAM et de chacun de ses sous-objectifs, sur la base de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.

Cette indexation, appréciée à périmètre constant, vise à garantir que les moyens prévus pour les différentes composantes du système de santé ne soient pas diminués en valeur réelle sous le seul effet de l’inflation.

Il ne s’agit pas de figer l’évolution des dépenses d’assurance maladie au niveau de l’inflation. Le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques, les innovations thérapeutiques et l’évolution des besoins sanitaires peuvent justifier des financements supplémentaires.

Le dispositif constitue ainsi un plancher et non un plafond, afin de préserver les moyens existants tout en permettant leur progression lorsque les besoins de santé le nécessitent.

Cet amendement entend ainsi renforcer la prévisibilité et la soutenabilité du financement de notre système de santé, en évitant que l’inflation conduise mécaniquement à une diminution des moyens consacrés aux soins.

Dispositif

I. – À compter de l’exercice 2027, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° de l’article L.O. 111‑3‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que chacun de ses sous-objectifs font l’objet d’une revalorisation annuelle au moins égale au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation hors tabac retenu dans les documents économiques annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année concernée, lorsque ce taux est positif.

II. – Cette revalorisation est calculée à périmètre constant, sur la base des montants fixés pour l’exercice précédent, corrigés, le cas échéant, des transferts de dépenses et des modifications de périmètre intervenus entre les deux exercices.

III. – La fixation annuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs tient compte de cette revalorisation minimale, sans préjudice de la possibilité de prévoir une progression supérieure pour répondre à l’évolution des besoins de santé.

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le plafond du complément de libre choix du mode de garde versé pour un accueil en micro-crèche est déjà majoré pour certaines familles : familles monoparentales, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (2° à 4° de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale). L’article D. 531‑22 fixe cette majoration à 30 %. Elle permet à ces familles de recourir à une micro-crèche pour un coût proche de celui d’une crèche financée par la prestation de service unique.

Cet amendement étend cette majoration aux familles aux ressources les plus faibles. Il appartiendra au décret de lui appliquer le même taux de 30 %.

Il demande aussi au Gouvernement une trajectoire pour que toutes les familles bénéficient à terme du même soutien public, donc des mêmes restes à charge, quel que soit le mode d’accueil choisi.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC).

Dispositif

I. – Après le 4° de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque les ressources du ménage ou de la personne seule sont inférieures à un plafond fixé par décret, qui ne peut être inférieur, pour 2027, au montant annuel brut du salaire minimum de croissance par personne composant le foyer. »

II. – Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement une trajectoire de rétablissement de l’égalité du soutien public à l’accueil de tous les jeunes enfants, quel que soit le mode d’accueil choisi par la famille.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 34 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La majoration de durée d’assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires est actuellement fixée par décret à un trimestre après dix années d’engagement, deux après vingt années et trois après vingt-cinq années. Elle est prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance, mais ne réduit pas, contrairement à la demande historique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l’âge d’ouverture du droit à pension.

Le présent amendement corrige cette anomalie. Il donne à chaque trimestre supplémentaire attribué au titre de cet engagement un effet sur la date possible de départ à la retraite : trois mois d’anticipation par trimestre. L’abaissement serait donc de trois mois après dix ans d’engagement, de six mois après vingt ans et de neuf mois après vingt-cinq ans. Le nombre de trimestres attribués et leurs seuils d’acquisition ne sont pas modifiés.

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assurés bénéficiant de la majoration de durée d’assurance prévue au premier alinéa, l’âge d’ouverture du droit à pension qui leur est applicable est abaissé de trois mois pour chaque trimestre supplémentaire attribué en application du même alinéa. »

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur des employeurs de salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires. Il étend ce soutien aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsqu’ils emploient des agents ayant cet engagement.

Dispositif

I. –  L’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, chacune des deux occurrences des mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Au VI, les mots : « , du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : 

« VII. – Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est également ouvert aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics au titre des agents publics qu’ils emploient ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire et ayant réalisé, au cours de l’année considérée, l’une des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure.

« Pour chaque agent remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, les cotisations et les contributions sociales à la charge de l’employeur dues au titre de sa rémunération font l’objet d’une réduction d’un montant total de 2 000 euros par an. Lorsque plusieurs agents sapeurs-pompiers volontaires sont employés par un même employeur, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder 10 000 euros par an.

« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et des contributions sociales dues au titre de l’agent concerné, la réduction est limitée à ce dernier montant.

« Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la mise à disposition des agents chargés du contrôle d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

« Un décret précise les modalités d’application du présent VII, notamment les cotisations et les contributions sur lesquelles la réduction est imputée ainsi que ses modalités de calcul, de déclaration, de justification, d’imputation et de contrôle. »

II. – Le 2° entre en vigueur le 1er janvier 2027. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 37 15/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Le principe de substitution pour les dispositifs médicaux est apparu en 2020 au moment de la crise COVID pour répondre, dans ce moment très particulier, à des problématiques de ruptures. 

Or, depuis la fin de la crise sanitaire, les risques de ruptures de dispositifs médicaux (DM) se sont résorbés et donc le principe même de substitution de ces produits de santé n’a donc plus lieu d’être.

En effet, les DM ne fonctionnent pas du tout comme le modèle « médicament princeps/générique » car :

– l’interchangeabilité de ces produits ne revient absolument pas à bénéficier d’un même produit aux mêmes caractéristiques (comme une même molécule pour les médicaments génériques) ;

– et surtout, les DM figurant sur une même ligne générique de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) présentent souvent des caractéristiques techniques, fonctionnelles et ergonomiques différentes, adaptées aux spécificités des patients rendant toute substitution inadaptée voire préjudiciable.

La mise en place de la substitution inquiète alors de nombreux professionnels car cela :

– ne constituera pas un outil de maitrise des dépenses mais pourrait, au contraire, se traduire par un surcoût (le DM substitué ne sera finalement pas adapté au patient qui devra donc in fine se voir prescrire son DM initial) ;

– repose sur le postulat erroné d’interchangeabilité des DM ;

– présente de nombreux risques pour la qualité de la prise en charge du patient, en remettant en cause le principe d’adaptation de la prescription aux besoins individuels et en augmentant les risques de mésusage et de non-observance ;

– fragilisera le rôle du médecin prescripteur ;

– impliquera un traitement non homogène des patients en fonction des canaux de distribution

– présentera un risque élevé de dérives commerciales délétères à la diversité de l’offre, à l’attractivité du marché français, à la souveraineté et à l’innovation.

C’est pour cela que cet amendement propose de supprimer l’article 60 de la LFSS pour 2022 qui a créé l’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique et modifié l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale.

Dispositif

I. – L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est abrogé.

II. – L’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le V bis est abrogé ;

2° A la première phrase du premier alinéa du VI, les deux occurrences des mots : « , V et V bis » sont remplacées par les mots : « et V ».

Art. APRÈS ART. 35 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Désormais, entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans, les pensions de retraite seront réduites à hauteur de 50 % des revenus professionnels dépassant un seuil fixé par décret.

Le présent amendement vise à préserver la possibilité, pour les retraités percevant de faibles pensions, de cumuler intégralement leurs revenus professionnels avec leur pension de retraite jusqu’à l’âge de 67 ans, sans réduction de cette dernière.

Pour de nombreux retraités, la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle ne relève pas d’un simple choix, mais constitue une nécessité économique. Les faibles pensions résultent souvent de carrières incomplètes, de périodes de travail à temps partiel, d’interruptions d’activité ou de rémunérations modestes tout au long de la vie professionnelle.

Dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie, notamment des dépenses de logement, d’alimentation et d’énergie, ces personnes peuvent être contraintes de poursuivre une activité professionnelle afin de compléter leur pension et de faire face aux dépenses du quotidien.

Or, la réforme du cumul emploi-retraite prévue pour 2027 risque de pénaliser directement ces retraités modestes, en réduisant leur pension dès lors que leurs revenus professionnels dépassent un certain seuil. Ce mécanisme apparaît d’autant plus problématique qu’il peut décourager la reprise ou la poursuite d’une activité par des personnes qui souhaitent simplement améliorer leurs conditions de vie.

Le présent amendement propose donc d’instaurer une dérogation ciblée au bénéfice des retraités dont le montant total des pensions personnelles, de base et complémentaires, n’excède pas 1 500 euros brut par mois. Ces derniers pourraient ainsi cumuler intégralement leurs pensions avec les revenus tirés d’une activité professionnelle entre l’âge légal de départ à la retraite et 67 ans.

Le seuil de 1 500 euros permet de cibler les pensions modestes, tout en tenant compte de la diversité des situations individuelles et des charges supportées par les retraités. Sa revalorisation annuelle permettrait de préserver dans le temps la portée du dispositif.

L’amendement ne prévoit volontairement aucun plafonnement des revenus professionnels. En effet, les personnes bénéficiant de faibles pensions ont généralement connu des parcours professionnels marqués par des rémunérations limitées. Les activités exercées après la liquidation de leur retraite constituent ainsi fréquemment des emplois complémentaires destinés à améliorer leurs ressources.

Introduire un nouveau plafond sur les revenus du travail reviendrait à pénaliser les retraités qui souhaitent augmenter leur activité et leur pouvoir d’achat. Les rémunérations perçues demeurent, par ailleurs, soumises aux cotisations et prélèvements applicables ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Cette mesure permettrait également de favoriser le maintien en emploi des seniors qui le souhaitent, de valoriser leur expérience professionnelle et de répondre aux besoins de main-d’œuvre dans certains secteurs confrontés à des difficultés de recrutement.

Il s’agit ainsi de garantir que la réforme du cumul emploi-retraite ne conduise pas à pénaliser les retraités les plus modestes, pour lesquels le travail constitue un moyen indispensable d’améliorer leurs conditions de vie.

Dispositif

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les assurés ayant atteint l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 et n’ayant pas atteint celui prévu au 1° de l’article L. 351‑8, lorsque le montant brut mensuel total de leurs pensions de vieillesse personnelles servies par l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires, de base et complémentaires, est inférieur ou égal à 1 500 euros.

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent 3° est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25.

« Un décret précise les modalités d’appréciation du montant total des pensions ouvrant droit au bénéfice du présent 3°. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 28 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à généraliser la délivrance des médicaments à l’unité afin de lutter contre le gaspillage médicamenteux et de contribuer à la maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie.

Aujourd’hui, les médicaments sont majoritairement délivrés dans des conditionnements standardisés dont le contenu ne correspond pas toujours aux quantités nécessaires au traitement prescrit. Ainsi, lorsqu’un traitement nécessite vingt et un comprimés, la délivrance d’une boîte de vingt-huit ou trente comprimés conduit à remettre au patient des unités supplémentaires qui ne sont pas nécessaires à son traitement, mais dont le coût peut néanmoins être supporté par l’Assurance maladie.

Cette situation contribue au gaspillage médicamenteux, à l’accumulation de médicaments inutilisés dans les foyers et aux risques liés à leur réutilisation sans prescription médicale.

Si l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique permet déjà la délivrance à l’unité de certains médicaments, cette pratique demeure facultative et limitée aux médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté.

Le présent amendement propose donc d’inverser ce principe en faisant de la délivrance à l’unité la règle, lorsque la forme pharmaceutique et les caractéristiques de conditionnement du médicament le permettent. Le nombre d’unités délivrées devra correspondre aux quantités nécessaires au traitement prescrit, sous réserve des impératifs thérapeutiques et sanitaires.

Des exceptions demeurent prévues lorsque les caractéristiques des médicaments ou les exigences de sécurité sanitaire ne permettent pas leur délivrance à l’unité.

Afin de garantir l’effectivité de cette mesure, les entreprises pharmaceutiques seront tenues d’adapter leurs conditionnements, dans des conditions garantissant l’intégrité, la qualité, la conservation et la traçabilité des médicaments. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront précisées par voie réglementaire.

Cette mesure vise ainsi à réduire les quantités de médicaments inutilement délivrées, à limiter leur accumulation dans les foyers et à favoriser une utilisation plus efficiente des ressources de l’Assurance maladie.

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2028, assortie de modalités de mise en œuvre progressive, est prévue afin de permettre l’adaptation des pratiques de dispensation et des conditionnements pharmaceutiques, tout en garantissant la sécurité des patients et la continuité de l’approvisionnement en médicaments.

Dispositif

I. – L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Afin de lutter contre le gaspillage médicamenteux, la délivrance des médicaments en officine s’effectue à l’unité lorsque leur forme pharmaceutique et leurs caractéristiques de conditionnement le permettent. Le nombre d’unités délivrées correspond aux quantités nécessaires à la durée et à la posologie du traitement prescrit, sous réserve des nécessités thérapeutiques et des exigences de sécurité sanitaire. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, établit la liste des médicaments pour lesquels il est dérogé à la délivrance à l’unité en raison de leur forme pharmaceutique, de leurs caractéristiques de conditionnement ou de conservation, ou d’impératifs de sécurité sanitaire. Un arrêté des mêmes ministres établit la liste des dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale qui relèvent du présent article. » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les conditions de délivrance à l’unité des médicaments et les modalités d’adaptation de leurs conditionnements » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises exploitant les médicaments concernés mettent à disposition des conditionnements adaptés à leur délivrance à l’unité, garantissant l’intégrité, la qualité, la conservation, l’identification et la traçabilité des unités délivrées. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de leur mise en œuvre progressive, en tenant compte des exigences de sécurité sanitaire et de continuité de l’approvisionnement en médicaments.

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance qui leur est affectée, sans modifier les taux acquittés par les assurés.

Le financement de la sécurité civile est soumis à une pression croissante, liée à l’augmentation de l’activité opérationnelle, au renouvellement des équipements et surtout à l’intensification des risques naturels. L’année 2026 a de nouveau illustré ce changement d’échelle, avec des incendies majeurs à Fontainebleau, en Gironde et dans les Landes, qui imposent de renforcer durablement les capacités d’intervention, de prévention et de résilience des territoires.

L’article 1001 du code général des impôts prévoit aujourd’hui qu’une fraction correspondant à 13,3 % du produit de certaines composantes de la TSCA est affectée aux organismes de sécurité sociale, par dérogation au principe d’affectation de cette taxe aux départements. Le présent amendement ramène cette fraction à 10,3 %, permettant ainsi aux départements de bénéficier de trois points supplémentaires de produit de TSCA.

Cette évolution ne crée aucune taxe nouvelle et n’augmente pas la fiscalité supportée par les assurés : elle modifie uniquement la répartition d’une recette existante afin de conforter les moyens des départements, qui jouent un rôle central dans le financement des services d’incendie et de secours.

Dispositif

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à pérenniser le financement d'un million d'euros des TSO Innovants, des traitements de substitution aux opiacés, prescrits et délivrés dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). 

Un rapport d'information issu d'une mission flash au Sénat sur les dangers des opioïdes constate une nette augmentation de l'usage d'opioïdes en France et la nécessité d'un plan d'action pour lutter contre ces pratiques addictives. Suite à la crise qu'a connu les États unis en la matière, la France doit se munir d'une politique de santé publique spécifique. 

En l’occurrence, les TSO Innovants tel que le Buvidal, une "nouvelle forme de buprénorphine à action prolongée est désormais disponible en solution injectable, hebdomadaire ou mensuelle" comme le souligne le rapport du Sénat, semblent prometteurs pour permettre une sortie de l'addiction aux opioïdes. La possibilité d'une injection mensuelle permet aux patients de s'émanciper du geste de la piqure, ce qui contribue à atténuer l'addiction. 

Des expériences ont été menées au Portugal avec un médicament similaire, le Subutex, ainsi qu'en Australie. Les TSO innovants apparaissent comme une innovation conclusive pour les toxicomanes.

Les expérimentations en cours sur le territoire sont cependant coûteuses sur un plan humain comme financier. 

Aujourd'hui, seuls 700 patients dépendants aux opioïdes y ont accès sur les 180 000 qui pourraient en bénéficier. Pour assurer le bon déploiement de ce traitement sur les territoires, il est nécessaire de pérenniser le million de financement pour la délivrance de TSO innovants en CSAPA. 

Cet amendement vise à augmenter la dotation des CSAPA par une dotation supplémentaire au sous-Ondam hospitalier de 1 million d’euros. La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charges » est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Dispositif

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 116,001 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 3,399 ».

Art. ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser les salaires des psychologues salariés à l’hôpital public pour renforcer l’attractivité du métier au sein du secteur public et limiter le phénomène de « turn-over ».

Dans son dossier de presse du 24 mai 2024, détaillant sa feuille de route pour 2024‑2030 issue des assises de la pédiatrie et de santé de l’enfant, le Gouvernement avait annoncé son objectif de promouvoir le rôle des psychologues en hôpital public. Pour cela, le Gouvernement a précisé qu’il revaloriserait leur rémunération et qu’il élargirait les tâches et responsabilités qui leur sont confiées afin de renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier.

Malgré une Grande cause nationale renouvelée en faveur de la psychiatrie et de la santé mentale, force est de constater qu’aucune de ces annonces n’a pu être concrétisée depuis plus de 2 ans.

La rémunération d’un psychologue débutant demeure de 1 600 € nets en hôpital public, faisant de ce secteur, déjà défavorisé, étant le moins rémunéré de tous les secteurs d’exercice des psychologues.

En outre, les psychologues hospitaliers subissent un manque d’attractivité à l’intérieur même de la fonction publique. Ainsi, leur taux de promotion au grade supérieur est parmi les derniers de la cinquantaine de corps de métier concernés à l’hôpital. Les primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre à l’hôpital sont inférieures à celles des autres versants de la fonction publique. Là où le ministère de la justice ou celui de l’éducation nationale affichent une rémunération nette de fin de carrière de 4 000 à 5 000 €, elle sera plafonnée à 3 200 € pour les psychologues à l’hôpital.

Les conséquences sont connues : vagues de départs, turn-over, postes vacants s’installent dans des services où les patients subissent déjà les difficultés d’accès aux soins et les ruptures de parcours liées à l’instabilité des équipes.

Le présent amendement vise à abonder le budget dédié afin que les mesures annoncées en matière d’attractivité et de fidélisation des psychologues à l’hôpital public soient effectives, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire dédiée.

Dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 118,3 »

le montant :

« 118,2 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 116,0 »

le montant :

« 116,1 ».

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie de leurs adhérents.
Ces mutuelles assurent ainsi, par délégation de gestion, le remboursement des prestations du régime obligatoire pour plusieurs millions d’agents, retraités et ayants droit relevant de plusieurs ministères. Au cours de ces 80 dernières années, ce mode de gestion a fait ses preuves et représente une mission de service public importante, au contact direct des assurés sociaux et en articulation étroite avec l’Assurance maladie.
Le Gouvernement envisage de mettre un terme à ces délégations et de réintégrer ces activités directement auprès de la CNAM, sans consultation avec les parties prenantes, sans étude d’impact et sans repasser devant le Parlement.
Or il n’est pas concevable qu’une telle opération puisse se réaliser sans l’aval express du Parlement, puisque la délégation elle-même émane du Parlement. Le parallélisme des compétences impose donc que la décision de renoncer à une délégation soit donnée par le Parlement. La loi prévoit déjà une condition de rupture de la délégation : une situation de défaillance rendant impossible la gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales (article L160-17 du code de la sécurité sociale).
Si le Gouvernement souhaite mettre fin à une délégation accordée par la loi pour une autre raison que celle prévue par la loi, il ne doit pouvoir le faire qu’en prenant une disposition législative ad hoc, après que le Parlement s’est prononcé sur celle-ci.

Dispositif

Après le sixième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des cas de défaillance mentionnés à l’alinéa précédent, il ne peut être mis fin, totalement ou partiellement, aux opérations de gestion confiées aux organismes mentionnés au deuxième alinéa, ni décidé de ne pas renouveler les conventions qui les organisent, qu’en application d’une disposition législative. »

Art. APRÈS ART. 25 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir à l’ensemble des femmes en situation de handicap un accès à des consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle, quel que soit leur lieu de résidence.
Lancé en Île-de-France en 2016, le programme Handigynéco a été développé pour répondre aux difficultés spécifiques d’accès aux soins gynécologiques rencontrées par les femmes en situation de handicap. 

Il a notamment mis en évidence un suivi gynécologique moins fréquent que dans la population générale et la nécessité d’adapter les pratiques et les conditions de consultation. La loi du 28 février 2025 a inscrit ce principe dans le code de la santé publique, à l’article L.1411-6-4, mais en limitant les consultations longues aux femmes en situation de handicap résidant dans certains établissements médico-sociaux.
Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif à toutes les femmes en situation de handicap, y compris celles vivant à domicile, afin de garantir un accès plus équitable à la prévention, au suivi gynécologique et à la santé sexuelle.

Dispositif

I. – L’article L. 1411‑6‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des femmes en situation de handicap quel que soit leur domicile bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle mentionnées ci-dessus. »

II. – Après le 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé :

« 21°bis Dans le cadre des programmes mentionnés au 5°bis de l’article L. 160‑8 pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux femmes en situation de handicap ; »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie de leurs adhérents.
Ces mutuelles assurent ainsi, par délégation de gestion, le remboursement des prestations du régime obligatoire pour plusieurs millions d’agents, retraités et ayants droit relevant de plusieurs ministères. Au cours de ces 80 dernières années, ce mode de gestion a fait ses preuves et représente une mission de service public importante, au contact direct des assurés sociaux et en articulation étroite avec l’Assurance maladie.
Le Gouvernement envisagerait aujourd’hui de réintégrer ces activités directement au sein de la CNAM, sans consultation avec les parties prenantes, sans étude d’impact et sans repasser devant le Parlement.
Au-delà des questions de légalité que soulève cette initiative, un tel changement d’organisme assurant la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires est susceptible de mettre en péril des milliers d’emploi sur l’ensemble du territoire. Il est donc impératif d’encadrer les conditions dans lesquelles l’opérateur qui reprendrait les opérations de gestion reprenne les salariés dédiés à cette prise en charge.
C’est ce que propose cet amendement en intégrant dans les conventions entre les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion les conditions de reprise des personnels concernés.

Dispositif

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale est compété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci précise les conditions dans lesquelles les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires reprennent les personnels des organismes bénéficiant d’une délégation de gestion dédiés aux opérations de gestion déléguées. »

II. – Les conventions mentionnées à l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale relatives à des opérations de gestion déléguées en cours au 1er janvier 2027 sont modifiées avant le 31 mars 2027 pour intégrer les clauses mentionnées au I.

Art. APRÈS ART. 25 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux sages-femmes d’attester, dans le cadre de leur suivi des femmes enceintes, qu’un état nécessite un repos supplémentaire relevant du congé pathologique prénatal.
Le congé de maternité peut actuellement être augmenté, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse, d’une durée maximale de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement. Ce dispositif relève de l’assurance maternité. Dans la fonction publique, cette durée a été portée à trois semaines à compter du 1er mars 2026.


Or, dans le cadre actuel, les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail relevant de l’assurance maladie, mais ne peuvent pas attester directement le congé pathologique prénatal relevant de l’assurance maternité. Ces deux dispositifs relèvent ainsi de régimes de prise en charge distincts.
Cette situation est particulièrement problématique lorsque l’arrêt est prescrit dans une logique de prévention, notamment afin de prévenir l’aggravation d’une situation pouvant conduire à une menace d’accouchement prématuré.


La sage-femme qui assure le suivi de la grossesse doit alors orienter la patiente vers un médecin pour permettre, lorsque les conditions sont réunies, l’ouverture du congé pathologique relevant de l’assurance maternité. Cette situation génère une consultation supplémentaire, alors même que la sage-femme est au cœur du suivi de la grossesse.


Cet amendement vise ainsi à simplifier le parcours de soins, à éviter des réadressages inutiles vers le médecin et à permettre aux sages-femmes de prendre pleinement part à la prévention des complications de la grossesse, dans le cadre de leurs compétences.
 
 

Dispositif

I. – L’article L. 1225‑21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la sage-femme atteste que l’état de santé de la femme enceinte nécessite un repos afin de prévenir une dégradation ou une aggravation de cet état résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état dans la limite de deux semaines. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième entretien postnatal, afin d’en favoriser le recours par les femmes.


Généralisé afin de renforcer le suivi des femmes après l’accouchement, l’entretien postnatal précoce constitue un temps essentiel de prévention, notamment pour repérer les premiers signes de dépression du post-partum et les situations nécessitant une prise en charge adaptée. Un deuxième entretien peut également être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine suivant l’accouchement.


Cette mesure s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) consacrés à l’entretien postnatal précoce, qui soulignaient la nécessité d’en garantir le caractère universel et de mieux l’intégrer au parcours de suivi après l’accouchement. Elle permet ainsi de lever le frein financier que peut constituer le reste à charge et de garantir un accès effectif à ces temps de prévention, dans une logique de continuité et d’équité du suivi postnatal.

Dispositif

I. – Après le 3° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° L’entretien postnatal précoce obligatoire défini au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 ainsi que deux séances de suivi post-natal réalisées par une sage-femme dans les quatorze semaines suivant l’accouchement. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 20 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi n°47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice, a instauré il y a près de 80 ans la délégation aux mutuelles affinitaires de la fonction publique de la gestion du régime obligatoire d’assurance maladie de leurs adhérents.


Ces mutuelles assurent ainsi, par délégation de gestion, le remboursement des prestations du régime obligatoire pour plusieurs millions d’agents, retraités et ayants droit relevant de plusieurs ministères. Au cours de ces 80 dernières années, ce mode de gestion a fait ses preuves et représente une mission de service public importante, au contact direct des assurés sociaux et en articulation étroite avec l’Assurance maladie.
Chaque année, une évaluation de ces opérations de gestion est transmise aux ministres chargé du Budget et chargé de la Sécurité sociale, en vertu de l’article R160-27 du code de la sécurité sociale.


Ces délégations découlant directement de la loi Morice et de ses modifications ultérieures, et donc de la volonté des parlementaires, il est normal que ceux-ci puissent disposer des éléments d’évaluation pour s’assurer de l’efficacité de la gestion des opérations, tant d’un point de vue budgétaire que de la qualité de service. Cela permettra au Parlement de pouvoir pleinement jouer son rôle de contrôle et d’identifier les cas où l’organisme délégataire peut se montrer défaillant
Cette réforme est rendue encore plus nécessaire alors que le Gouvernement envisage de supprimer certaines délégations de gestion, sans en référer au Parlement. Les parlementaires doivent pouvoir évaluer si la fin d’une délégation est justifiée et si elle permettra un meilleur usage des deniers publics ; ou si elle risque au contraire d’aggraver notre déficit et de diminuer la qualité du service offert aux fonctionnaires.

Dispositif

Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont transmises au Parlement en même temps qu’au ministre chargé de la sécurité sociale et qu’au ministre chargé de du budget. »

Art. APRÈS ART. 29 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Cette mesure constitue une avancée structurelle pour mieux prévenir l’aggravation des maladies chroniques et intervenir plus précocement dans les trajectoires de soins.


Au-delà de leur rôle de cofinanceur aux côtés de l’assurance-maladie, les mutuelles doivent pouvoir se mobiliser pour renforcer ce parcours et en faire un levier structurant pour renforcer la prévention secondaire, améliorer l’accompagnement des assurés à risque d’entrée en ALD. Le député Cyrille Isaac-Sibille dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre le 16 septembre « Construire un système national de prévention primordiale » recommande d’ailleurs une implication renforcée des complémentaires santé, dans un cadre national davantage fondé sur le partage de données. 


Ce rapport remis ce 23 septembre au Gouvernement vient également confirmer la nécessité de mieux associer les organismes complémentaires aux politiques de prévention et recommande ainsi une meilleure coordination entre les acteurs et ainsi de tirer parti de la complémentarité des actions menées.
L’amendement proposé permet ainsi aux mutuelles de proposer à leurs adhérents des prestations et services personnalisés de prévention ou d’accompagnement. Cette personnalisation es indispensable pour passer d’une logique de prévention générale à une logique d’accompagnement adaptée à la situation de l’adhérent : activité physique adaptée, accompagnement nutritionnel, éducation thérapeutique, soutien psychologique, orientation vers des structures ou professionnels référencés pour un accompagnement dans la durée.


Pour que cette personnalisation soit effective, l’amendement prévoit une base juridique strictement encadrée permettant l’échange et le traitement des seules données nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré, à son orientation, à la proposition de services personnalisés, à la prise en charge, au suivi et à l’évaluation du parcours. Cette ouverture est assortie de garanties substantielles : accord exprès de l’adhérent, limitation aux données strictement nécessaires, habilitation des personnes autorisées à y accéder, sécurité et traçabilité des traitements, durée de conservation limitée, effacement des données et interdiction de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale.


Le présent amendement adapte également le cadre des conventions conclues entre organismes complémentaires et professionnels, établissements ou services de santé. Il s’agit de sécuriser la possibilité pour les mutuelles de mobiliser des offreurs de prévention et d’accompagnement répondant à des critères de qualité, de pertinence, de coordination, de suivi et d’évaluation. Cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les garanties posées par le droit existant : libre choix du patient, critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence de clause d’exclusivité. Cet amendement contribue à construire un cadre protecteur pour les assurés, juridiquement sécurisé et compatible avec les exigences relatives au secret professionnel, à la protection des données de santé, au libre choix du patient. 

Dispositif

I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° L’article L. 211‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également autorisées à traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré au parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale. »

2° L’article L. 211‑17 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° A l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale.

3° Le dernier alinéa de l’article L .211‑18 du code de la mutualité est ainsi rédigé :

« Le personnel de la mutuelle ou de l’union est soumis au secret professionnel pour toutes les données à caractère personnel relatives à la santé, à l’instauration du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L162‑63 du code de la sécurité sociale ou pour toutes les données d’identification et de factures mentionnées au même article L. 211‑16. »

4° Après le premier alinéa de l’article L. 211‑19 du code de la mutualité, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique et pour les seuls besoins de la mise en œuvre effective du parcours d’accompagnement préventif mentionné à l’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’un accord express de la personne concernée, les professionnels de santé, établissements de santé, services de santé, organismes d’assurance maladie obligatoire et organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code peuvent échanger les informations strictement nécessaires à l’orientation, à la coordination, au financement, au suivi et à l’évaluation de ce parcours.

« Ces échanges sont limités aux informations strictement nécessaires à la mise en œuvre effective du parcours et interviennent dans des conditions garantissant la protection des données personnelles desanté, le libre choix de la personne et l’absence de toute utilisation à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion ou de modulation des garanties. »

II. – L’article L. 162‑63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 couvrant les assurés concernés peuvent dans le cadre du parcours d’accompagnement préventif recevoir et traiter les données strictement nécessaires à l’identification de l’éligibilité de l’assuré à ce parcours, à son orientation, à la proposition de prestations ou services personnalisés, à leur prise en charge, à leur suivi et à l’évaluation du dispositif. Ces données ne peuvent être utilisées à des fins de sélection du risque, de tarification individuelle, d’exclusion de garantie, de résiliation, de modulation des cotisations ou de prospection commerciale. »

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également, après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les catégories de données pouvant être transmises ou traitées, les modalités d’information et de recueil de l’accord de l’assuré ainsi que les modalités d’exercice de droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire progressivement les inégalités d’allocation de ressources. Cet objectif est juste. Son rythme d’exécution ne l’est pas.

Le présent amendement poursuit trois objets :

- Premièrement, il complète les critères de répartition. Les critères réglementaires actuels prévoient une survalorisation de la population mineure, ce qui est légitime au regard de la situation de la pédopsychiatrie. Ils ne prévoient en revanche aucune survalorisation de la population âgée, alors que la psychiatrie du sujet âgé connaît une prévalence croissante liée au vieillissement démographique, que ses prises en charge sont complexes et fréquemment doublées de problématiques neurologiques, et que la refonte du troisième cycle fait craindre un désintérêt pour cette surspécialité. Il n’existe aucune raison de traiter différemment les deux extrémités de la pyramide des âges. Inscrire ces deux survalorisations dans la loi sécurise le modèle et évite qu’un arbitrage réglementaire ne fasse disparaître ce
qui relève d’un choix de santé publique.

- Deuxièmement, il oriente le rattrapage. Aujourd’hui, la réduction des inégalités entre régions est affirmée sans que la Loi ne désigne les territoires prioritaires. L’objectif prioritaire doit être la suppression des zones dépourvues de médecins psychiatres, par une re-dotation effective de ces territoires. À défaut, la dotation populationnelle reproduit les inégalités d’offre qu’elle est censée corriger.

- Troisièmement, il rend la trajectoire contrôlable. Une trajectoire sans terme n’est pas une trajectoire. En bornant la convergence à cinq ans et en imposant la publication, région par région, de l’écart résiduel à la dotation cible, le Parlement se dote d’un instrument de suivi effectif, et les établissements comme les usagers d’une visibilité sur les moyens réellement alloués à leur territoire.

Le PLFSS 2027 souligne lui-même l’urgence de ce rattrapage pour les mineurs : ses articles 24 et 25 créent des centres de soins pour les enfants protégés, avec des pédopsychiatres, et consolident les unités d’accueil des enfants victimes de violences.

Ces dispositifs ne pourront fonctionner que dans les territoires qui disposent de pédopsychiatres, c’est-à-dire précisément là où le rattrapage est le moins nécessaire. Une dichotomie qui demeure incompréhensible.

Cet amendement n’emporte aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie : il porte sur les modalités de répartition d’une enveloppe existante et sur la transparence de son exécution.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la CFDT Santé Sociaux.

Dispositif

Le III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , lesquels comportent une survalorisation de la population mineure ainsi que de la population âgée de soixante-quinze ans et plus, » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en priorité au bénéfice des régions dans lesquelles la densité de psychiatres et de médecins exerçant en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est inférieure à la moyenne nationale ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La trajectoire de réduction des inégalités mentionnée au présent III ne peut excéder cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Un bilan annuel de son exécution, précisant pour chaque région le montant de la dotation cible, le montant effectivement notifié et l’écart résiduel, est rendu public et transmis au Parlement au plus tard lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. »

Art. ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle contribution mise à la charge des complémentaires santé, qui vient s’ajouter à celle déjà instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Reconduite de nouveau à 2,05 % des cotisations santé, cette nouvelle contribution représenterait un prélèvement supplémentaire de 1,1 milliard d’euros. Elle intervient alors même que les complémentaires santé ont déjà supporté en 2026 une contribution de plus d’un milliard d’euros et qu’elles sont parallèlement appelées à prendre en charge des dépenses croissantes, notamment sous l’effet des revalorisations tarifaires des soins, de l’élargissement des prises en charge et du transfert inédit de dépenses décidé par le Gouvernement cet été pour un montant de plus de 1,4 milliard d’euros.

Cette nouvelle contribution interviendrait dans un contexte où la fiscalité pesant sur les contrats de complémentaire santé est déjà particulièrement élevée. Comme l’a récemment souligné la MECSS, les prélèvements spécifiques applicables à ces contrats représentent plus de 6,3 milliards d’euros par an. Avec l’instauration de la contribution exceptionnelle de 2026, ils correspondent ainsi à 16,12 % des cotisations santé.

L’ajout d’un nouveau prélèvement est susceptible de peser sur le coût de la couverture complémentaire santé, alors que celle-ci joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins. 

Cet effet peut concerner aussi bien les assurés individuels, notamment les seniors, que les salariés couverts par des contrats collectifs et les entreprises qui participent à leur financement, avec des conséquences potentielles sur le pouvoir d’achat et le coût de la protection sociale complémentaire.

Surtout, l’accumulation de prélèvements supplémentaires sur les complémentaires santé ne permet pas de maîtriser la dynamique des dépenses de santé. Une telle contribution ne réduit ni les volumes de soins, ni les prescriptions inadaptées, ni la fraude. Elle constitue une recette supplémentaire pour la Sécurité sociale, sans agir sur les causes structurelles de son déficit.

Le redressement des comptes sociaux doit reposer sur des mesures permettant de réduire durablement la dépense, notamment par une meilleure pertinence des prescriptions, la prévention, la lutte contre la fraude et la maîtrise des postes de dépenses les plus dynamiques, plutôt que sur l’accumulation de nouvelles taxes sur les acteurs qui remboursent les soins.

La suppression de cette nouvelle contribution évite de faire des complémentaires santé une variable d’ajustement récurrente du déficit de la Sécurité sociale et préserve les cotisations versées par les assurés et les entreprises pour leur finalité première : financer leur couverture
santé.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Mutualité Française.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent article vise à uniformiser et étendre les dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à toutes les fonctions publiques exerçant au sein d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’aux accords collectifs de transposition de ce dispositif dans le secteur privé. Ainsi, l’article vient pérenniser le financement total par la Caisse National de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de cette prime, tant dans le secteur public que privé, appliqué au sein d’établissements d’accueil de personnes en situation de handicap et au sein des résidences autonomie, même lorsque ces ESSMS relèvent de la compétence exclusive des départements.

En effet, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, relevant eux aussi de la compétence des départements, sont exclus de cette mesure alors qu’ils rencontrent de graves difficultés de recrutement qui les amènent à refuser des interventions, laissant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans l’incapacité d’accéder à leur droit à l’APA ou la PCH.

De plus l’argument que ces services bénéficieraient d’un autre dispositif, celui prévu par l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui prévoit une aide de la CNSA pour les départements qui financent les accords de revalorisation salariale applicables aux SAAD n’est pas pertinent car il ne fait qu’aider les départements à supporter une charge que de toute façon ils auraient dû légalement assumer. De plus, à ce jour, ce dispositif n’est utilisé que pour cofinancer l’avenant 43 applicable aux SAAD privés non lucratifs et le CTI Ségur mis en place pour certains agents des SAAD gérés par des CCAS et des CIAS.

Or, ce dispositif est injuste à deux titres :

- Ce dispositif n’est qu’un cofinancement de 50% par la CNSA du coût de ces revalorisations de rémunération des SAAD alors que pour les autres ESSMS, le financement de la CNSA est de 100% même pour ceux qui relèvent, comme les SAAD, de la compétence exclusive des départements (les résidences autonomie ou certains établissements accueillant des personnes en situation de handicap),

- L’avenant 43 a permis de rattraper le décalage de rémunérations entre les professionnels exerçant au sein des SAAD, SSIAD et SPASAD gérés par des personnes morales à but non lucratif relevant de la BAD et ceux exerçant au sein d’établissement d’hébergement de personnes âgées ou en situation de handicap avant que ceux-ci ne soient éligibles au dispositif Ségur. Toutefois, les professionnels des SAAD, des SSIAD et des SPASAD ne pouvant cumuler le bénéfice de l’avenant 43 et du Ségur, se trouvent à nouveau défavorisés par rapport aux autres ESSMS. 

Ainsi, une comparaison entre les rémunérations des professionnels des SAAD, SSIAD et SPASAD relevant de l’avenant 43 par rapport aux autres convention collectives applicables aux ESMS privés non lucratif permet d’établir un décalage important au détriment de l’avenant 43 (une différence de 300 euros par mois pour un professionnel sans diplôme à l’embauche, de 176 euros par mois pour une aide soignante à l’embauche).

Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, un tel décalage ne doit pas perdurer. C’est pourquoi, l’amendement proposé permet de rétablir l’égalité de traitement entre les salariés des services médico-sociaux à domicile qui relèvent de l’avenant 43 en leur permettant de bénéficier d’un dispositif équivalent au CTI Ségur financé par la CNSA.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Uniopss.

Dispositif

I. – Le C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; »

2° Le c est supprimé.

II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « au a du 1° et » ;

2° Après la dernière occurrence du mot : « même », sont insérés par les mots suivants « a du 1° et ».

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 44 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à remettre au Parlement un rapport au sujet du coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles liés à l’amiante. Ce rapport vise à initier une véritable politique de prévention et à mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant les dangers de l’amiante notamment.

Un rapport d’estimation sur le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est normalement édité tous les trois ans. Le rapport de 2017 avait évolué le coût de la sous-déclaration dans une fourchette allant de 813 à 1628 millions d’euros. Celui de 2021 l’avait évalué entre 1230 et 2112 millions d’euros. Il est à craindre que celui de 2025 ne marque pas d’évolution positive, faute de mesures fortes sur la formation des personnels de santé ou la sensibilisation des employeurs et des salariés.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise-en-œuvre de l’article 55 de la loi n° 2002‑1487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale pour 2003.

Ce rapport analyse plus largement le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment lies à l’amiante et les moyens de mieux informer professionnels de santé, salariés et employeurs concernant ses dangers.

Art. APRÈS ART. 39 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Il existe aujourd’hui, dans les établissements de santé mentale publics, des patients chroniques stabilisés dont l’état ne justifie plus une hospitalisation complète, mais qui y demeurent faute de place en établissement médico-social. Cette situation est doublement préjudiciable.

Elle l’est d’abord pour les personnes concernées, maintenues dans un cadre sanitaire inadapté à leur projet de vie, quand elles pourraient être accompagnées dans un lieu de vie ouvert sur la cité (Foyer de Vie, EAM..). Elle l’est ensuite pour le système de soins : ces séjours pèsent massivement sur les durées moyennes de séjour, immobilisent des lits d’hospitalisation complète alors que ceux-ci diminuent et sont suroccupés, et contribuent directement aux tensions constatées aux urgences et à la progression des mesures d’isolement.

Cette impasse est connue de longue date. Elle n’est pas traitée parce qu’elle se situe précisément à la frontière entre deux financeurs et deux logiques budgétaires, l’assurance maladie d’un côté, la branche autonomie de l’autre. Chacun peut donc légitimement considérer que la charge relève de l’autre. Le résultat est un statu quo dont le coût est supporté par les patients, par les équipes et le système de santé dans son ensemble.

Le présent amendement ne tranche pas ce débat par principe : il impose de le documenter et de le programmer. En obligeant les agences régionales de santé à recenser annuellement les personnes concernées, il rend visible un phénomène aujourd’hui invisible dans les données nationales. En adossant à ce recensement un programme pluriannuel de création de places financé au titre de l’objectif global de dépenses, il crée la trajectoire qui fait défaut.

Le PLFSS 2027 rend cette programmation d’autant plus nécessaire : l’objectif global de dépenses n’y progresse que de 1,9 % dans le champ du handicap, contre 3,3 % pour les personnes âgées (article 48 et annexe). À ce rythme, aucune création significative de places en établissement d’accueil médicalisé ou en maison d’accueil spécialisée ne peut être financée sans programmation explicite.

Il identifie enfin distinctement la situation des personnes déclarées pénalement irresponsables, que le secteur médico-social ne peut accueillir au regard de son statut juridique et pour lesquelles des structures spécifiques doivent être créées, accompagnées par des équipes mobiles afin d’éviter les ruptures de prise en charge.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la CFDT Santé Sociaux.

Dispositif

Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 313‑1-4. – Un programme pluriannuel de création de places en établissements d’accueil médicalisé et en maisons d’accueil spécialisées, destinées aux personnes présentant des troubles psychiques dont l’état de santé ne justifie plus le maintien en hospitalisation complète, est arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Ce programme est établi à partir d’un recensement, réalisé chaque année par les agences régionales de santé, du nombre de patients concernés dans chaque établissement autorisé en psychiatrie ainsi que de la durée de leur hospitalisation. Ce recensement identifie distinctement les personnes déclarées pénalement irresponsables pour lesquelles des structures spécifiques sont nécessaires.

« Les places créées en application du présent article font l’objet d’un financement au titre de l’objectif global de dépenses mentionné à l’article L. 314‑3. Un rapport annuel sur l’exécution du programme est transmis au Parlement. »

Art. APRÈS ART. 7 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les associations constituent des piliers du lien social entre les individus.

Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison de divers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter de nouveaux bénévoles. 

Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société.

Par ailleurs, la Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». 

La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »

Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés pour ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvre financières aux structures non lucratives et poser une première pierre permettant de revaloriser les salaires, notamment dans les secteurs du social et médico-social qui connaissent une grave crise d’attractivité.

Cet amendement constitue par ailleurs une mesure forte de soutien à la vie associative. 

Dispositif

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 12 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures.

En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille, ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - assis sur la création de richesse – en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d'œuvre, comme ceux de l’économie sociale et solidaire, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.

Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d'embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année permet d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. En cela, cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’économie sociale et solidaire, qui freine leur capacité à recruter et limite leur compétitivité.

Enfin, la taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence car les structures non lucratives paient la taxe sur les salaires mais également de la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives (soumises à la TVA) peuvent récupérer une partie de la TVA. Elles bénéficieront en outre, d’ici 2028, de la suppression complète de la CVAE.

Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement remis en cause, notamment par la Cour des comptes, qui appelle à le réformer et propose notamment d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements.

Le présent amendement reprend cette proposition et vise l’instauration d’un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25% pour les associations, fondations et fonds de dotation employant moins de 250 salariés, à un moment où la puissance publique souhaite renforcer leur rôle en faveur de la cohésion sociale et des personnes les plus fragiles.

Dispositif

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, fondations et fonds de dotation employant moins de 250 salariés ainsi que ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 4 15/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 9 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une nouvelle contribution sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du dispositif médical en France.

Le secteur du dispositif médical constitue une filière stratégique pour la souveraineté sanitaire et industrielle française. Il rassemble un tissu de 1500 entreprises, dont 95% sont des PME et ETI françaises. Implantées dans les territoires, elles emploient 90 000 personnes et sont actives dans des domaines essentiels tels que l’e-santé, la robotique chirurgicale, la télémédecine, la cicatrisation et l'imagerie médicale.

Ces entreprises contribuent à l’innovation, l’emploi, la sécurité des approvisionnements et la disponibilité en France de technologies indispensables au système de santé.

Cette filière demeure toutefois fragile. Le développement d’un dispositif médical nécessite des investissements importants et de long terme, notamment pour financer la recherche, les essais cliniques, les démarches réglementaires, l’industrialisation et l’accès au marché. Dans ce contexte, la stabilité et la prévisibilité du cadre fiscal et réglementaire sont indispensables pour permettre aux entreprises françaises de poursuivre leurs investissements et renforcer leurs capacités de production.

La création d’une contribution assise sur les montants remboursés par l’Assurance maladie conduirait à fragiliser en premier lieu les entreprises françaises du secteur. Le marché français représente en effet l'essentiel de leur activité. Cette nouvelle contribution désavantagerait des acteurs nationaux, qui supporteraient proportionnellement davantage le poids de cette taxe, en comparaison à des grands groupes pour lesquels la France ne représente qu’un marché parmi d’autres. Elle risquerait ainsi de fragiliser les entreprises les plus vulnérables, de réduire leur capacité d’investissement et de ralentir leurs efforts en matière de recherche, d’industrialisation et de création d’emplois.

 

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 à 33.

 

Art. APRÈS ART. 43 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Parlement vote, chaque année, un objectif de dépenses pour la psychiatrie. Personne n’est aujourd’hui en mesure de lui dire si cet argent a effectivement servi à soigner des patients en psychiatrie.

Les montants en jeu ne sont pas symboliques. La première circulaire budgétaire pour 2026 délègue 9,7 milliards d’euros au titre de la seule dotation populationnelle de psychiatrie, en progression de 2,2 %, auxquels s’ajoutent la dotation file active, la dotation qualité du codage et près de 55 millions d’euros de financements nouveaux fléchés vers l’innovation organisationnelle et le renforcement de l’offre. La loi de financement pour 2026 a par ailleurs prévu 35 millions d’euros de mesures ciblées pour la pédopsychiatrie et 10 millions pour les urgences psychiatriques.

Ces crédits sont fléchés à l’entrée. Ils ne le sont plus à l’arrivée. Dans un établissement public de santé exerçant à la fois des activités de médecine, chirurgie et obstétrique et une activité de psychiatrie, les dotations de psychiatrie sont inscrites au compte de résultat principal, au même titre que les recettes de tarification à l’activité. Elles ne font l’objet d’aucun budget annexe, d’aucun compte de résultat distinct et d’aucune obligation de traçabilité. Rien, dans le droit en vigueur, n’interdit qu’une dotation notifiée au titre de la psychiatrie couvre en réalité le déficit d’exploitation d’autres activités.

Cette porosité n’est pas une hypothèse théorique. Elle est identifiée depuis la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière, qui a transféré aux établissements la responsabilité de la gestion interne de leurs moyens sans maintenir de garantie contre les glissements de la psychiatrie vers les autres champs. Les praticiens et les organisations professionnelles alertent depuis lors sur le risque que la psychiatrie devienne, dans les hôpitaux généraux sous contrainte de retour à l’équilibre, la variable d’ajustement des autres disciplines. Des chambres régionales des comptes ont par ailleurs relevé, en sens inverse, des montages internes conduisant à financer deux fois une même activité psychiatrique. Dans les deux cas, la cause est identique : l’absence d’étanchéité comptable entre les champs.

Le contexte financier rend ce risque maximal. Le déficit des hôpitaux publics continue de se dégrader, les tarifs hospitaliers sont gelés — le PLFSS 2027 annonce encore leur « stabilité en moyenne » et demande 0,9 milliard d’euros d’efforts d’efficience aux établissements — et les fédérations hospitalières ont dénoncé, dès la promulgation de la loi de financement pour 2026, un plan d’économies qui ne dit pas son nom.

Dans une telle situation, un directeur d’établissement confronté à un déficit global n’a besoin d’aucune intention malveillante pour utiliser la seule enveloppe stable et sécurisée dont il dispose.

La dotation populationnelle a précisément été sécurisée pour protéger la psychiatrie ; cette sécurisation la rend, paradoxalement, particulièrement attractive.

Il en résulte une situation politiquement intenable. La santé mentale a été érigée en Grande cause nationale deux ans de suite. Le Gouvernement annonce des crédits supplémentaires. Les fédérations hospitalières constatent pourtant que la psychiatrie ne bénéficie toujours pas d’un financement à la hauteur des enjeux, et les équipes ne voient rien venir sur le terrain. Tant que la traçabilité n’existera pas, ce débat restera insoluble : nul ne pourra dire si le problème tient à l’insuffisance des crédits votés ou à leur destination réelle.

Le présent amendement apporte trois garanties :

- Une affectation exclusive et une fongibilité asymétrique. Les crédits votés pour la psychiatrie ne peuvent financer que la psychiatrie, et les crédits non consommés ou libérés d’une mise en réserve restent dans le champ. Ce principe n’est pas une innovation : notre droit budgétaire de la santé le connaît déjà, s’agissant des crédits médico-sociaux du fonds d’intervention régional, qui ne peuvent être redéployés vers le champ sanitaire. Ce qui vaut pour l’autonomie doit valoir pour la santé mentale.

- Une traçabilité comptable au niveau de l’établissement. Le compte de résultat analytique de l’activité de psychiatrie ne crée pas un budget annexe, dont la lourdeur serait disproportionnée : il impose un document de restitution annuel, construit à partir d’outils de comptabilité analytique que les établissements produisent déjà. L’obligation d’y faire figurer les effectifs en équivalents temps plein est essentielle : elle seule permet de vérifier que des crédits fléchés se sont traduits en postes réellement pourvus en psychiatrie.

- Un pouvoir de récupération. Sans sanction, une obligation de transparence reste déclarative. L’agence régionale de santé doit pouvoir enjoindre puis récupérer, les sommes récupérées étant réaffectées à la psychiatrie de la région. Le dispositif ne pénalise donc
pas le territoire concerné.

La publicité du document et sa présentation aux instances répondent enfin à une demande constante de nos équipes. Les représentant·es du personnel des établissements exerçant plusieurs activités ne disposent aujourd’hui d’aucun moyen de vérifier ce que devient la dotation de psychiatrie de leur établissement. Ils sont pourtant les premiers à en constater les effets, lorsque les postes annoncés ne sont pas créés et que les crédits de la Grande cause nationale demeurent invisibles dans les services.

Cet amendement n’emporte aucune dépense supplémentaire pour l’assurance maladie. Il ne modifie ni le montant de l’objectif de dépenses, ni les règles de répartition de la dotation populationnelle. Il garantit seulement que ce que le Parlement vote pour la psychiatrie arrive à la psychiatrie — ce qui est la moindre des exigences lorsqu’une discipline est proclamée Grande cause nationale.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la CFDT Santé Sociaux.

Dispositif

I. – L’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dotations et forfaits mentionnés au présent article sont affectés exclusivement au financement des activités de psychiatrie autorisées au titre de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique.

« Les crédits alloués au titre de l’objectif de dépenses mentionné au I qui ne sont pas délégués ou consommés au cours d’un exercice demeurent affectés au financement de ces activités. Ils ne peuvent être redéployés au bénéfice d’autres champs d’activité, ni au niveau national, ni au niveau régional.

« Les crédits mis en réserve en cours d’exercice sur cet objectif, s’ils sont libérés, sont délégués aux mêmes activités. »

II. – Après l’article L. 6145‑16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6145‑16‑1. – Les établissements de santé autorisés à exercer une activité de psychiatrie établissent chaque année un compte de résultat analytique retraçant, pour cette activité, l’ensemble des produits perçus à ce titre et des charges qui lui sont imputables, y compris la quote-part des charges de structure et des fonctions support.

« Ce document fait apparaître l’écart entre les produits perçus au titre des dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale et les charges effectivement supportées par l’activité de psychiatrie, ainsi que les effectifs rémunérés qui lui sont affectés, exprimés en équivalents temps plein.

« Il est transmis à l’agence régionale de santé et présenté, avant son adoption, au conseil de surveillance, à la commission médicale d’établissement et au comité social d’établissement ou, pour les établissements de santé privés, à leur organe délibérant, à la conférence médicale d’établissement et au comité social et économique. Il est rendu public.

« Lorsque l’agence régionale de santé constate qu’une part des produits perçus au titre des dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale a financé des charges étrangères à l’activité de psychiatrie, elle enjoint à l’établissement d’y remédier dans un délai qu’elle fixe et peut procéder à la récupération des sommes correspondantes, lesquelles sont réaffectées au financement des activités de psychiatrie de la région.

« L’agence technique de l’information sur l’hospitalisation établit et rend publique chaque année une synthèse nationale et régionale de ces comptes de résultat analytiques. Elle est transmise au Parlement. »

III. – Le présent article s’applique à compter de l’exercice 2027 ; le premier compte de résultat analytique est établi au titre de cet exercice. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application, notamment les règles d’imputation des charges indirectes.

Art. ART. 44 15/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel a pour objet de faire remarquer la baisse très inquiétante du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Alors que le montant consacré au FIVA avait déjà été ramené de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026, cette nouvelle forte baisse à 325 millions d'euros est incompréhensible et illustre un désengagement progressif de l'Etat.

Dispositif

Supprimer l'alinéa 1.

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques.

Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux.

Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse scientifique est toujours en cours et des conséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujets animaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de très fortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans un certain nombre de chips, si que le critère de « consommation normale » peut rapidement devenir inopérant.

Beaucoup d’additifs sont des ingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que les associations de protection des consommateurs recommandent d’éviter et qui inondent pourtant nos produits.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre en place une taxe comportementale visant à renchérir le prix de ces ingrédients qui sont les plus à risques ou mis en doute par la communauté scientifique et donc à décourager les industriels de les intégrer à leur produit.

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d’acquittement sont déterminés par décret. Ce tarif est d’au moins 1,1 euro par gramme d’additifs alimentaires à risques ajouté pour chaque kilogramme vendu des produits mentionnés au I. »

« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.

« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1er janvier 2027.

« Au 1er janvier 2027, elle contient au moins les vingts additifs alimentaires les plus à risques. » 

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe comportementale sur les boissons énergisantes.

Le gouvernement britannique a annoncé à la rentrée de cette année qu’il allait proposer l’interdiction des boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans suite à l’appel des enseignants, parents, enfants et après même que certains supermarchés aient mis en place une interdiction volontaire.

Les boissons énergisantes contiennent souvent l’équivalent de 4 tasses de café. 

Cette consommation, de surcroît par des enfants, peut provoquer des troubles cardiaques, tels qu’accélération du rythme cardiaque, troubles du rythme cardiaque, convulsions, sensations d’oppression ou de douleurs thoraciques, tachycardie, hypertension, troubles du rythme allant jusqu’à l’arrêt cardiaque. 

Du point de vue de la santé mentale, les boissons énergisantes favorisent irritabilité, nervosité, anxiété, voire crises de panique, hallucinations, épilepsie.

Selon une étude publiée en 2024 dans la revue Public Health, « de nombreuses études ont rapporté une forte association positive entre la consommation de boissons énergisantes et le tabagisme, la consommation d’alcool, la consommation excessive d’alcool, la consommation d’autres substances et l’intention d’adopter ces comportements. La recherche de sensations fortes et les comportements délinquants étaient positivement associés à la consommation de boissons énergisantes, tout comme une durée de sommeil courte, une mauvaise qualité de sommeil et de faibles résultats scolaires ». 

Cette étude associe aussi la consommation de boissons énergisantes à « un risque accru de suicide, de détresse psychologique, de symptômes de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, de comportements dépressifs et de panique, de maladies allergiques, de résistance à l’insuline, de caries dentaires et d’usure dentaire érosive ».

Cet enjeu de santé publique n’est pourtant pas récent. Les boissons énergisantes ont d’abord été interdites en France lors de leur commercialisation en 1996, pour n’être autorisées qu’en 2008 contre l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

Cette taxe comportementale vise donc à ouvrir le débat sur la commercialisation des boissons à haute teneur en caféine à nos enfants et sur les risques pour leur santé.

De surcroît, cette taxe a déjà existé entre 2014 et 2017 et avait alors produit de très bons effets, puisque la concentration en caféine de ces boissons avait drastiquement diminué pour se placer en deçà du seuil.

La consommation de produits alimentaires ou boissons excessivement sucrés, salés ou édulcorés présente de graves risques sanitaires. Les chercheurs ont recensé 45 pathologies associées à une consommation excessive de sucre alimentaire : 18 maladies endocriniennes, 10 maladies cardiovasculaires, 7 cancers, 10 autres pathologies. Ce constat est d’autant plus alarmant que les produits sucrés ciblent principalement les enfants : 87% des enfants et 47% des adultes consomment davantage de sucre que les recommandations de l’OMS.

La situation sanitaire actuelle représente pourtant un coût considérable pour la sécurité sociale. Nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier).

Une barre chocolatée classique peut contenir 20 grammes de sucre, soit presque la quantité journalière recommandée pour un enfant. Peu coûteux et très addictif, le sucre est utilisé à l’excès par les industriels malgré ses effets sur la santé. Il est donc impératif de les  désinciter à y avoir recours.

Le présent amendement s’inspire de la taxe sur les boissons sucrées telle que reprise dans le PLFSS pour 2025, contenant trois paliers fortement progressif pour inciter les industriels à proposer dans leurs produits des concentrations de sucre du palier inférieur.

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les boissons froides et préparations liquides pour boissons froides destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Contenant un seuil minimal de 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine ;

« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

« II. – Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.

« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. 

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. 

« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale.  

En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024).

5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en 2014, soit 5,5 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’injonction contradictoire qui est faites aux citoyens et citoyennes ainsi que la faiblesse des moyens des politiques publiques d’information du consommateur. En 2020, une étude de Santé publique France montre que la moitié des investissements publicitaires était pour des produits de faibles qualité nutritionnelle (nutri-scores D et E), et donc fait partie de l’environnement obésogénique.

La publicité pour l’alimentation est un élément clé de nos comportements alimentaires. C’est par ailleurs là où se génère le plus de valeur ajoutée dans l’agroalimentaire. Elle nécessite, au vu du contexte actuel (environnemental, sanitaire et social), une régulation qui passerait par des interdits, notamment aux heures de grande écoute pour les enfants, mais aussi par l’encadrement de la promotion de produits alimentaires jugés néfastes pour la santé par l’usage des réseaux sociaux. Un premier signal consisterait à établir une taxe pour ces entreprises visées. Elles contribueraient en ce sens à diminuer les risques inhérents à la consommation de leurs produits en finançant la branche maladie de la Sécurité Sociale. 1% des 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication investis par ces entreprises revient à consacrer 50 millions de budget en plus, car dans ce même temps, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, à minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation.

Cet amendement a été inspiré du rapport "L'injuste prix de notre alimentation - Quels coûts pour la société et la planète ?" rédigé par le Secours Catholique – Caritas France, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques.

Dispositif

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : 

« Section 6

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1,1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités d’application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé Publique France. 

« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».

Art. APRÈS ART. 8 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine.

Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’OMS a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.

Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques comme le diabète représentent pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi, il est proposé d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.

Le sucre étant le principal facteur d’obésité et de diabète, le présent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés. En ne se limitant qu’à trois tranches, comme c’est le cas du modèle anglo-saxon, elle a pour objectif de pousser les industriels à changer leurs recettes et à tendre vers des produits moins sucrés. 

Cet amendement est proposé par la Fédération des Diabétiques, et une reprise de l'amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi, mais non repris par le Gouvernement quand il avait usé de l'article 47-1 de la Constitution. 

Nous saluons également le député Cyrille Isaac-Sibille, membre du groupe de travail transpartisan de lutte contre l'obésité lors de l'ancienne législature et très investi sur ces sujets de prévention de longue date. 

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d’autres fins que le goût et la saveur associés auxdits produits.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I du présent article est le suivant :

« 

Quantité de sucre
(en kilogrammes de sucre ajouté par quintal de produit)
Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
Inférieur à 50
Entre 5 et 1016
Entre 10 et 1526

« Au delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,21 € par quintal de produit transformé.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau au deuxième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »

Art. APRÈS ART. 11 15/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer les médicaments hybrides de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l’instar des médicaments génériques.

 

Les médicaments hybrides se distinguent certes des médicaments génériques par des différences portant notamment sur leur formulation, leur forme pharmaceutique ou leurs modalités d’administration. Ils participent toutefois à la diversification de l’offre thérapeutique et peuvent contribuer à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en répondant à des besoins particuliers des patients.

 

Leur développement repose sur des modèles économiques hétérogènes. Certains hybrides sont principalement destinés à introduire une concurrence tarifaire avec les spécialités de référence. D’autres présentent des caractéristiques spécifiques de formulation, de conditionnement ou d’administration, susceptibles d’améliorer la tolérance, l’observance ou les deux. Ces dernières peuvent nécessiter des investissements et des coûts de fabrication sensiblement plus élevés.

 

Cette situation est particulièrement marquée en ophtalmologie, où les formulations sans conservateurs reposent sur des technologies de fabrication stérile et de conditionnement complexes. Sur des marchés caractérisés par des volumes, des prix faibles et des marges contraintes, la contribution supplémentaire fragilise la soutenabilité économique de ces médicaments et leur disponibilité pour les patients.

 

Le législateur a déjà reconnu la nécessité d’un traitement adapté des médicaments hybrides en prévoyant leur exclusion de la clause de sauvegarde dans la LFSS pour 2026. Le présent amendement vise à assurer la cohérence de cette orientation en étendant cette exonération à la contribution supplémentaire, sans modifier l’assujettissement des hybrides aux contributions de base et additionnelle.

 

Dispositif

I. – Au B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « , les spécialités hybrides définies au c du 5° du même article ».

II. – Le I s’applique à compter des contributions dues au titre de l’année 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 37 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement vise à faire évoluer la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage l’audience syndicale des salariés du secteur privé et des agents des trois fonctions publiques.

Cette évolution relève du champ des lois de financement de la Sécurité sociale. En application de l’article L. 223-1 du code de la Sécurité sociale, la CNAF gère la branche famille, veille à son équilibre financier, établit ses comptes, finance les organismes locaux et pilote les dépenses liées aux prestations familiales et à l’action sociale.

La composition de son conseil d’administration participe ainsi directement à la gouvernance financière de la branche, notamment aux décisions relatives aux prestations, à l’action sociale et à l’utilisation des ressources. Elle ne constitue donc pas une simple question institutionnelle.

Or, les prestations et les politiques de la branche famille concernent aussi bien les salariés du secteur privé que les agents publics. Ces derniers bénéficient notamment des allocations familiales, de la prestation d’accueil du jeune enfant et de l’allocation de rentrée scolaire. Il apparaît donc cohérent que l’audience syndicale acquise auprès des agents publics soit prise en compte dans la représentation des assurés sociaux au conseil d’administration de la CNAF.

Le présent amendement propose ainsi de retenir une mesure d’audience cumulant les suffrages obtenus dans le secteur privé et lors des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques. Les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % de ces suffrages pourraient désigner des représentants au conseil d’administration, les treize sièges étant répartis proportionnellement à leur audience consolidée.

Cette mesure ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale. Elle instaure un critère spécifique à la gouvernance de la CNAF afin de mieux représenter l’ensemble des assurés concernés par les politiques de la branche famille.

En renforçant la représentativité de son conseil d’administration, cet amendement vise à améliorer le pilotage des dépenses, l’utilisation des ressources et les conditions générales de l’équilibre financier de la branche famille, conformément à l’objet des lois de financement de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.

Dispositif

Le 1° de l’article L. 223‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 

« 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques. Pour l’application du précédent alinéa, sont pris en compte : 

« a) Les suffrages retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑9 du code du travail ; 

« b) Les suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles prises en compte pour la répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique. 

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. » 

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.

En 2023, une proposition de loi de réforme globale de notre politique de santé mentale, travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d’un riche cycle d’auditions. Cette proposition de loi est disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/sante_mentale . Elle constate tout d’abord que l’état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement :

– entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France ;

– plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 25 % des causes d’invalidité en France

Face à un tel constat, les feuilles de route du Gouvernement se succèdent, sans résultats.

Dans ce contexte, elle met sur la table une transformation radicale de la philosophie de notre système de santé mentale : analyser finement les pathologies et les besoins des patients pour construire des parcours de prise en charge, associant des équipes pluri-professionnelles, s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire.

Cette ambition nouvelle est traduite en 10 grandes mesures :

En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale, recréer des postes et de l’attractivité : augmenter massivement les rémunérations des professionnels, procéder à un plan massif d’embauche (augmenter d’au moins 20 % les effectifs d’internes, créer 5000 postes de psychologues, créer 5 postes par service au moins d’infirmiers de pratique avancée, recruter 5000 personnels supplémentaires dans les centres médico-psychologiques), répartir de manière plus juste les postes d’internes, remplacer le dispositif « MonPsy » par une convention de prise en charge négociée entre l’Assurance maladie et les psychologues.

Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale : construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui sanctuarise le budget de la santé mentale et définit les objectifs de santé mentale à atteindre et les moyens financiers, rattacher directement la Délégation à la santé mentale à la Première ministre et la rendre ainsi interministérielle, créer une Agence nationale pour la recherche, l’innovation et l’évaluation en santé mentale.

Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire : lever les barrières entre la psychiatrie et la médecine générale, l’hôpital et l’ambulatoire, le sanitaire le médico-social et le social, ouvrir le secteur sur d’autres acteurs (Éducation nationale, Aide sociale à l’enfance, Protection judiciaire de la jeunesse, bailleurs sociaux, etc.), amplifier l’ambulatoire, consolider et financer suffisamment les conseils locaux de santé mentale et les programmes territoriaux de santé mentale, mettre au cœur de l’offre de soins les droits des usagers et des aidants, créer un service public territorial de la santé mentale.

Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions : augmenter les budgets d’au moins 4 milliards d’euros sur cinq ans, ouvrir la réflexion sur un système de financement des acteurs de santé mentale à plusieurs niveaux (populationnel, qualitatif, basé sur l’innovation, des actions pluri-sectorielles, etc.).

Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » : à court terme, développer les formations aux prises en charge spécialisées et complexes, construire les plans de crise avec l’usager, expérimenter le contrôle des décisions de contention et d’isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair ; à long terme aller vers la fin de la contention grâce au renfort de professionnels et à la prévention.

Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine spécialisés respectivement chez les bébés, les enfants et les adolescents, doubler le nombre d’étudiants formés à la pédopsychiatrie, rouvrir des lits d’hospitalisation de pédopsychiatrie, consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière, créer 15 000 postes de psychologues Éducation nationale, recruter des infirmiers et des assistants sociaux, déployer un programme massif de formation continue et d’accompagnement de la communauté éducative, créer un cours d’éducation à la santé mentale en classe de quatrième, développer les bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU), plus largement sensibiliser ces publics à ce que sont les émotions et à comment les gérer via un cours spécifique.

Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité : reconnaître l’épuisement professionnel et la perte de sens au travail comme maladies professionnelles, réarmer la médecine du travail en recréant des postes de psychologues du travail, déployer un plan national de formation à la prévention des troubles psychiques au travail avec un abondement public du Compte personnel de formation (CPF).

Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement : créer au moins 20 000 solutions supplémentaires dans les lieux de vie et les services d’accompagnement adaptés au handicap psychique (notamment les Foyers d’accueil médicalisés – FAM –, les Maisons d’accueil spécialisées – MAS – et les Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés – SAMSAH), structurer des parcours de rétablissement en favorisant les expériences d’ouverture dans la cité, soutenir la recherche sur les maladies psychiques.

Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population : former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l’éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités, et dans les milieux associatifs, construire des parcours spécifiques de prise en charge, aider à la reconversion professionnelle vers un métier en accord avec les valeurs écologiques du patient.

Développer la prévention et les interventions précoces : développer des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, plus largement banaliser un point sur la santé mentale lors de consultations de professionnels de santé formés pour cela, allouer des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114), entretenir et réparer le lien social en développant la vie associative, en soutenant les activités en clubs sportifs, culturels, et en luttant contre l’isolement, notamment celui des personnes âgées.

Alors que l’ancien Premier ministre Michel Barnier avait souhaité faire de la santé mentale une grande cause nationale dans son discours de politique générale, il y a urgence à traduire en actes une telle ambition, à y associer les moyens humains et financiers suffisants.

Tel est l’objet du présent amendement. »

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants :

« Au-delà de l’ONDAM, l’année 2026 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement :

« – En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale et recréer des postes et de l’attractivité ;

« – Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ;

« – Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ;

« – Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions ;

« – Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ;

« – Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ;

« – Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité ;

« – Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ;

« – Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ;

« – Développer la prévention et les interventions précoces ;

« Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

Art. APRÈS ART. 39 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Traçabilité des prestations et des flux financiers intragroupe

Le financement public doit rémunérer des services réellement rendus aux personnes et non permettre la captation de ressources par des flux financiers opaques entre sociétés liées. L’amendement ajoute aux règles de régulation du secteur lucratif proposées par le groupe une faculté concrète de vérification des loyers intragroupe, redevances et prestations de siège.

Ce contrôle est d’autant plus nécessaire que certains territoires disposent d’une offre de remplacement limitée : la continuité de l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées y rend les autorités plus dépendantes de quelques opérateurs.

Dispositif

Après l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑7‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑7‑1‑1. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie présentent, dans les documents transmis à leur autorité de tarification et de contrôle, une information individualisée sur les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de conseil, les intérêts et autres flux versés à des personnes morales qui leur sont liées au sens du code de commerce.

« L’autorité de tarification peut demander les contrats et les justificatifs permettant de contrôler la réalité des prestations, leur intérêt pour les personnes accompagnées et leur proportionnalité.

« Un décret détermine les seuils, les garanties de confidentialité et les modalités de transmission applicables. »

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e . Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. 

En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 :

– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ;

– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;

– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année.

Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes.

Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans.4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité :

– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ;

– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ;

– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie.

Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022.En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail. Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troublespsychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail. 

Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie :

– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique aucours de sa vie en France ;

– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France.

Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches. Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %. La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long.Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale. Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc. Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra. Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France.Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques. Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français. Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail. Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux.

Dans le cadre du PLFSS pour 2027, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions. Cet amendement propose ainsi de développer les équipes mobiles. Leur développement est en effet essentiel dans la mesure où elles permettent d’aller vers le patient, en proximité, et non pas d’attendre une éventuelle consultation plus tardive, et donc plus grave. Concrètement, nous proposons de garantir que chaque secteur de psychiatrie dispose d’au moins un dispositif d’équipe mobile ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous proposons également que le principe de leur pluriprofessionnalité soit inscrit dans la loi. Enfin, afin de leur éviter de devoir répondre à des appels à projet, les finançant sur des courtes périodes, nous proposons de financer ces équipes par une dotation forfaitaire et populationnelle. La correcte mise en œuvre de cet article suppose d’associer des moyens financiers suffisants – afin notamment de conserver, fidéliser les professionnels et d’en attirer de nouveaux. Nous appelons dès lors le Gouvernement à mobiliser ces moyens, notamment dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Enfin, le dispositif d’équipes mobiles permet au secteur de mieux définir sa stratégie pour aller vers les publics les plus éloignés des soins. Dans le cadre des projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM), il vient définir la façon la plus adaptée d’aller à la rencontre de publics spécifiques. Par exemple, le rapport de Mme Anne Cécile Violland et de Pascale Martin sur la santé mentale des femmes insiste sur la nécessité de différencier les prises en charge pour les patients de sexe féminin. Cela est aussi vrai pour de nombreux publics spécifiques comme les agriculteurs, les enfants protégés, les détenus, les personnes âgées, les migrants, etc.

Afin de répondre aux situations de saturation des services d’urgence psychiatrique et de garantir une prise en charge rapide des patients, des cellules mobiles d’intervention et de crise pourront également être mises en place dans les territoires identifiés comme prioritaires. Ces cellules, composées d’équipes pluriprofessionnelles comprenant notamment des psychiatres, psychologues, infirmiers spécialisés et travailleurs sociaux, pourront intervenir directement sur site ou à domicile pour assurer une évaluation clinique et proposer une orientation adaptée. Ces cellules mobiles d’intervention et de crise pourront fonctionner en lien avec les services d’urgence, les centres hospitaliers et les structures de soins ambulatoires, et sont coordonnées avec les dispositifs de régulation médicale. Leur action visera notamment à limiter les hospitalisations non nécessaires, à favoriser une prise en charge en milieu ouvert et à fluidifier les parcours de soins des patients en situation de crise psychiatrique. Ces équipes mobiles pourront notamment intervenir prioritairement dans les zones rurales, et les quartiers dits « politique de la ville ».

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, chaque secteur de psychiatrie comporte au moins une équipe mobile. Ces équipes sont pluriprofessionnelles. Leur financement ne répond pas à des appels à projet. »

Art. ART. 27 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de repli territorial vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer

Notre amendement AS14 propose à juste titre et pour toutes les raisons évoquées, de maintenir au niveau national la gratuité des vaccinations réalisées dans les centres agréés par les agences régionales de santé. 

À défaut d’adoption, cette gratuité doit être préservée dans les outre-mer.

La prévention vaccinale y revêt une importance particulière compte tenu de l’exposition à certains risques infectieux, des inégalités sociales de santé et des difficultés d’accès régulier à un médecin traitant. Introduire un reste à charge dans les centres de vaccination créerait un obstacle supplémentaire à une politique de prévention qui doit au contraire aller vers les publics. Il est inutile de rappeler la pauvreté, la réalité des déserts médicaux dans les territoires dit d’outremer pour comprendre que sur des territoires souvent insulaires, ou isolés sur le continent sud américain comme la Guyane, l’accès à la vaccination ne peut devenir une option, elle doit rester un droit, pleinement accessible.

Le présent amendement maintient donc la gratuité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

On ne peut pas proclamer la priorité à la prévention et créer simultanément un frein financier à la vaccination. Dans les outre-mer, la gratuité des centres de vaccination doit être sanctuarisée.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Art. ART. 41 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens de l’Établissement français du sang afin de répondre aux besoins spécifiques liés à la prise en charge des personnes atteintes de drépanocytose.

Il reprend et actualise l’amendement n° 1974 déposé par Béatrice Bellay et plusieurs députés des outre-mer lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui n’avait pas pu être examiné.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 porte désormais la dotation de l’Établissement français du sang à 129,40 millions d’euros. L’exposé des motifs précise que cette progression finance notamment les investissements liés au programme « Ambition plasma ».

Cette évolution bienvenue ne répond toutefois pas spécifiquement aux besoins identifiés pour la prise en charge transfusionnelle des patients atteints de drépanocytose, notamment dans les territoires ultramarins particulièrement concernés par cette pathologie.

Le renforcement proposé doit notamment permettre de développer les capacités nécessaires à la collecte de sang présentant des caractéristiques immuno-hématologiques adaptées aux patients drépanocytaires et à leur prise en charge transfusionnelle, ainsi que d’accompagner la montée en charge des techniques d’échanges transfusionnels et d’érythraphérèse.

Afin de maintenir inchangé le montant global des dotations prévues par l’article 41, l’augmentation de 5 millions d’euros de la dotation de l’EFS est compensée à due concurrence au sein du même article.

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 129,40 millions d’euros »

le montant :

« 134,40 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 230,53 millions d’euros »

le montant :

« 225,53 millions d’euros ».

Art. APRÈS ART. 12 14/10/2026 RETIRE
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Art. APRÈS ART. 8 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente en effet plus vite que l’inflation : en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Or cette hausse continue produit des effets contraires à l’objectif recherché. Elle favorise les achats hors réseau et les trafics, au premier rang desquels le trafic transfrontalier, et entraîne ainsi plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Elle fragilise par ailleurs les 22 500 buralistes de France, qui assurent, en particulier dans les territoires ruraux, une présence commerciale et de services de proximité souvent unique. Il est de la responsabilité du législateur de ne pas les exposer à une perte brutale d’activité.

La lutte contre le tabagisme doit pour autant rester un objectif. Mais elle doit aussi être pensée au niveau européen : plusieurs pays européens parviennent à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix, et une hausse déséquilibrée par rapport à nos voisins accroît l’attrait des achats transfrontaliers et le risque de trafic, qu’il est indispensable de combattre.

C’est précisément ce risque que ce plafonnement vise à limiter : il a vocation à éviter les effets de bord d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Dispositif

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux adapter la politique familiale aux réalités sociales des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles la monoparentalité constitue une configuration familiale particulièrement fréquente.

En Martinique, selon l’Insee, plus de la moitié des enfants vivent dans une famille monoparentale. Cette situation apparaît souvent dès la première année de l’enfant et ne résulte donc pas seulement de séparations intervenant au cours de l’enfance. En 2023, les familles monoparentales représentaient 43 % des familles martiniquaises.

Ces familles sont particulièrement exposées à la précarité. En 2019, 38,6 % des personnes vivant dans une famille monoparentale en Martinique se situaient sous le seuil de pauvreté, cette proportion atteignant 40 % lorsque le parent était une femme. Les prestations sociales représentent près d’un quart de leur revenu disponible.

Cette réalité ne saurait être appréhendée comme une anomalie familiale à corriger. Elle constitue une donnée sociale durable dont les politiques publiques doivent tenir compte afin de garantir une égalité réelle d’accès aux droits et aux services.

Les difficultés rencontrées par ces familles ne tiennent pas uniquement au niveau des prestations. Elles concernent également le non-recours aux droits, l’accès aux modes de garde, l’accompagnement à la parentalité et la capacité à concilier emploi et responsabilité familiale lorsqu’un seul adulte assume quotidiennement la charge de l’enfant.

Dans un contexte où le présent projet de loi prévoit un excédent de la branche famille de 1,6 milliard d’euros en 2027 tout en organisant 1,6 milliard d’euros d’économies sur les prestations et dépenses de cette branche, il apparaît nécessaire que sa trajectoire prenne davantage en compte les besoins des familles les plus exposées à la pauvreté. 

Le présent amendement ne crée aucune prestation nouvelle. Il inscrit dans la trajectoire de la branche famille un objectif d’adaptation des politiques existantes aux réalités territoriales de la monoparentalité.

Dispositif

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la politique de la branche famille tient compte de la prévalence particulière de la monoparentalité et de l’exposition accrue de ces familles à la pauvreté. En 2027, les actions conduites par la branche visent notamment à renforcer l’accès effectif aux prestations et aux dispositifs d’action sociale des familles monoparentales, à prévenir le non-recours aux droits et à adapter l’accompagnement à la parentalité, les solutions de garde et les dispositifs favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle aux réalités de ces territoires. »

Art. APRÈS ART. 8 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente en effet plus vite que l’inflation : en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025. Or cette hausse continue produit des effets contraires à l’objectif recherché. Elle favorise les achats hors réseau et les trafics, au premier rang desquels le trafic transfrontalier, et entraîne ainsi plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Elle fragilise par ailleurs les 22 500 buralistes de France. Dans les territoires ruraux en particulier, ceux-ci sont bien plus que des revendeurs de tabac : commerces de proximité, points d’accès à des services du quotidien et lieux de lien social, ils sont souvent le dernier commerce de la commune. Leur affaiblissement menace donc directement la vitalité de ces territoires.

La lutte contre le tabagisme doit pour autant rester un objectif. Mais elle ne peut se penser à la seule échelle nationale : dans un espace de libre circulation, une hausse des prix plus rapide que chez nos voisins déplace les achats de l’autre côté de la frontière et alimente le marché parallèle. Plusieurs pays européens parviennent d’ailleurs à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix. La politique de prix doit donc être articulée avec celle de nos partenaires européens, et s’accompagner d’une lutte résolue contre le trafic transfrontalier.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Dispositif

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement sur l’adaptation du revenu de solidarité active au coût de la vie dans les territoires ultramarins.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’amendement AS1518, déposé par Béatrice Bellay et adopté par la commission des affaires sociales, demandait déjà au Gouvernement d’étudier la pertinence d’une majoration des prestations sociales dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en mentionnant notamment le revenu de solidarité active.

Le présent amendement reprend cette démarche en la précisant.

Le montant du RSA est déterminé au niveau national alors que les niveaux de prix diffèrent structurellement selon les territoires. La dernière comparaison spatiale des prix réalisée par l’Insee établit ainsi qu’en 2022 le niveau général des prix était supérieur à celui de l’Hexagone de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 8,9 % à La Réunion et de 10,3 % à Mayotte.

À montant identique, le revenu procuré par cette prestation ne garantit donc pas le même pouvoir d’achat réel selon le territoire de résidence.

La réflexion sur une majoration du RSA doit cependant intégrer dès son origine la question de son financement. Dans les territoires où cette prestation demeure financée par les collectivités territoriales, cette adaptation ne saurait se traduire par une charge supplémentaire pour celles-ci.

Cette question a déjà été soulevée lors des précédents débats budgétaires. L’amendement II-CF2877 au projet de loi de finances pour 2025, déposé par Béatrice Bellay et adopté en commission des finances, visait à dégager des moyens en faveur d’une majoration des prestations sociales outre-mer. Plus récemment, l’amendement n° 2670 au projet de loi de finances pour 2026, cosigné notamment par Béatrice Bellay et Jiovanny William et travaillé avec Départements de France, demandait à l’État de compenser le coût supporté par les collectivités du fait de la revalorisation nationale du RSA. Assemblée nationale

Le présent amendement demande donc que soient étudiées conjointement la pertinence et les modalités d’une majoration territoriale du RSA, objectivée par les écarts de prix constatés par l’Insee, ainsi que les conditions de sa compensation intégrale par l’État.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement étudie la pertinence et les modalités d’une majoration du revenu de solidarité active dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tenant compte des écarts de niveau général des prix constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques entre chacun de ces territoires et l’Hexagone. Cette étude examine le coût d’une telle majoration ainsi que les modalités permettant sa compensation intégrale par l’État aux collectivités territoriales qui assurent le financement du revenu de solidarité active. »

 

Art. APRÈS ART. 12 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires.

L’intéressement constitue un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, y compris au sein des structures à but non lucratif. Cependant, son utilisation reste freinée dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), faute d’incitation fiscale adaptée. À l’inverse, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés disposent d’un cadre plus favorable qui facilite la mise en place de dispositifs d’intéressement.

En l’état du droit, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes versées au titre de l’intéressement. Les associations non lucratives assujetties à la taxe sur les salaires ne disposent pas d’un avantage équivalent, alors même que cette taxe est directement assise sur les rémunérations qu’elles versent. Cette différence de traitement limite leur capacité à mobiliser l’intéressement comme outil de partage de la valeur.

Dans un contexte de fortes tensions de recrutement, de besoins accrus de fidélisation et de reconnaissance des salariés, les employeurs de l’ESS doivent pourtant pouvoir s’appuyer sur les mêmes leviers que les structures lucratives. L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, puis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, ont souligné l’importance de diffuser ces outils à l’ensemble du tissu économique. Il convient désormais de traduire pleinement cet objectif pour les structures non lucratives.

Le dispositif proposé s’appliquerait à l’ensemble des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 assujetties à la taxe sur les salaires. Il leur permettrait de déduire de l’assiette de cette taxe les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, sans remettre en cause les autres conditions sociales et fiscales applicables à ce dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire (UDES).

Dispositif

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 18 14/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 6 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65% en 2024 à 34,65% en 2025 et 37,65% en 2026. Il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65% et 43,65% en 2028.

Chaque augmentation correspond à une charge annuelle supplémentaire de 1,8 milliard d’euros pour les employeurs hospitaliers et territoriaux qui se cumule d’une année sur l’autre.

Pour les employeurs territoriaux, cela représente une charge annuelle supplémentaire de près de 1,2 milliard d’euros qui s’ajoute aux 5,5 milliards d’euros de contributions prévues par le PLF : réduction du FCTVA, écrêtement de la dynamique des fractions de TVA, diminution de la DTCE, mise en place de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).

Cette situation est d’autant plus injuste qu’il faut rappeler que que la situation budgétaire actuelle de la CNRACL est, en grande partie, le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des cinquante dernières années.

L’article 14 du présent PLFSS prévoit, à compter de 2027, le remboursement par la CNAF à la CNRACL de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et les autres régimes (salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, etc.). Il s’agit d’une préconisation des rapports de l’IGA-IGAS-IGF de septembre 2024 et de celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de mai 2025.

Cette mesure de justice permettra à la CNRACL de bénéficier de 800 M€ de recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027.

Dès lors, il paraît légitime de tenir compte de cette recette pour déterminer l’effort des employeurs territoriaux et hospitaliers en 2027, en fixant à un milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard d’euros l’augmentation de la cotisation employeurs à la CNRACL, ce qui correspond à une augmentation du taux de cotisation de 1,65 point au lieu de 3 points.

Tel est l’objet de cet amendement qui plafonne à 39,3% le taux maximum de la contribution employeurs à la CNRACL en 2027.

Dispositif

I. – À titre exceptionnel, en 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 39,30 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 20 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’articulation entre le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail pour favoriser le repérage des pathologies d’origine professionnelle.

La prévention des risques professionnels et la reconnaissance des maladies professionnelles reposent notamment sur la capacité à établir un lien entre l’état de santé du travailleur et ses conditions de travail ou ses expositions professionnelles, actuelles ou passées.

Or, les informations médicales relatives à un travailleur sont susceptibles d’être réparties entre plusieurs professionnels et différents dossiers médicaux. Le dossier médical partagé (DMP) centralise des données relatives à la santé, tandis que le dossier médical en santé au travail (DMST) retrace notamment les expositions professionnelles et les éléments recueillis dans le cadre du suivi médical au travail. Malgré les dispositions existantes qui permettent déjà le versement de certaines données du DMST dans le DMP, leur articulation ne garantit pas toujours une mise en perspective suffisamment précoce des informations médicales et des expositions professionnelles.

Le présent amendement vise à renforcer cette articulation en facilitant, avec l’accord du travailleur, l’accès du médecin du travail aux informations médicales pertinentes contenues dans le DMP. Le rapprochement de ces données avec l’historique des expositions professionnelles peut contribuer à repérer plus rapidement certaines pathologies susceptibles d’être liées au travail, à améliorer la continuité du suivi médical et à favoriser une orientation adaptée du travailleur.

Cette démarche doit également permettre de mieux informer les travailleurs sur leurs droits, notamment en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, et de faciliter leur accompagnement dans les démarches correspondantes. Elle ne saurait toutefois se substituer à la procédure réglementaire de reconnaissance, ni préjuger de l’origine professionnelle d’une pathologie.

Le partage des informations demeure strictement encadré par le consentement du travailleur, le respect du secret médical et la limitation des accès aux seuls professionnels de santé autorisés. Aucune donnée médicale ainsi partagée ne peut être communiquée à l’employeur ou utilisée à des fins de gestion des ressources humaines.

En renforçant l’articulation entre les données de santé et les données d’exposition professionnelle, cet amendement vise à améliorer le repérage des pathologies liées au travail, à favoriser l’accès effectif aux droits à réparation des travailleurs et à contribuer à une politique de prévention plus précoce et mieux coordonnée.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : 

« Le dossier médical partagé et le dossier médical en santé au travail font l’objet d’une articulation renforcée permettant, sous réserve du consentement libre, éclairé et préalable du travailleur, le partage des informations médicales nécessaires à la prévention, au repérage et au suivi des pathologies susceptibles d’être liées à une exposition professionnelle. 

« À cette fin, le médecin du travail peut, avec l’accord du travailleur préalablement informé, accéder aux informations pertinentes contenues dans le dossier médical partagé, notamment celles relatives aux diagnostics, aux examens, aux traitements et aux antécédents médicaux, afin de les mettre en perspective avec les données d’exposition professionnelle retracées dans le dossier médical en santé au travail. 

« Lorsque ces informations font apparaître des éléments susceptibles de caractériser une origine professionnelle de la pathologie, le médecin du travail en informe le travailleur et peut, avec son accord, se rapprocher du médecin traitant ou du médecin spécialiste qui le prend en charge, afin de favoriser la continuité du suivi médical et de l’accompagner, le cas échéant, dans ses démarches de reconnaissance d’une maladie professionnelle. 

« Le travailleur est informé des finalités du partage, des catégories de données concernées, des professionnels autorisés à y accéder ainsi que de son droit de retirer son consentement à tout moment. Le refus ou le retrait de ce consentement ne peut avoir aucune conséquence défavorable sur son suivi médical, sa situation professionnelle ou ses droits sociaux. 

« Les données ainsi partagées ne peuvent être communiquées à l’employeur ni être utilisées à des fins de gestion des ressources humaines, de recrutement ou d’évaluation de l’aptitude professionnelle du travailleur. 

« Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, notamment les catégories de données concernées, les modalités d’interopérabilité des dossiers et les garanties de sécurité et de confidentialité, sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Haute Autorité de santé. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027. »

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65% en 2024 à 34,65% en 2025 et 37,65% en 2026. Il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65% et 43,65% en 2028.

Chaque augmentation correspond à une charge annuelle supplémentaire de 1,8 milliard d’euros pour les employeurs hospitaliers et territoriaux qui se cumule d’une année sur l’autre.

Pour les employeurs territoriaux, cela représente une charge annuelle supplémentaire de près de 1,2 milliard d’euros qui s’ajoute aux 5,5 milliards d’euros de contributions prévues par le PLF : réduction du FCTVA, écrêtement de la dynamique des fractions de TVA, diminution de la DTCE, mise en place de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).

Cette situation est d’autant plus injuste qu’il faut rappeler que que la situation budgétaire actuelle de la CNRACL est, en grande partie, le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des cinquante dernières années.

L’article 14 du présent PLFSS prévoit, à compter de 2027, le remboursement par la CNAF à la CNRACL de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et les autres régimes (salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, etc.). Il s’agit d’une préconisation des rapports de l’IGA-IGAS-IGF de septembre 2024 et de celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de mai 2025.

Cette mesure de justice permettra à la CNRACL de bénéficier de 800 M€ de recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027.

Dès lors, il paraît légitime de tenir compte de cette recette pour déterminer l’effort des employeurs territoriaux et hospitaliers en 2027, en fixant à un milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard d’euros l’augmentation de la cotisation employeurs à la CNRACL, ce qui correspond à une augmentation du taux de cotisation de 1,65 point au lieu de 3 points, soit un taux maximal de 39,3%.

Le présent amendement en tire les conséquences s’agissant de l’annexe.

Dispositif

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au montant : 

« 1,8 milliard » 

le montant : 

« 1 milliard ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : 

« 1,8 milliard » 

le montant : 

« 1 milliard ».

Art. APRÈS ART. 37 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement vise à faire évoluer la composition des conseils d’administration des caisses d’allocations familiales (CAF) afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage l’audience syndicale des salariés du secteur privé et des agents des trois versants de la fonction publique.

L’article L. 212-2 du code de la Sécurité sociale prévoit que huit représentants des assurés sociaux siègent au conseil d’administration de chaque CAF, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les CAF assurent la mise en œuvre territoriale des prestations et des politiques de la branche famille. Leurs conseils d’administration participent à la gouvernance des organismes, à l’action sociale et à l’utilisation des moyens qui leur sont attribués. La représentativité de leurs membres contribue ainsi aux conditions de mise en œuvre des dépenses de la branche.

Or, les prestations familiales concernent aussi bien les salariés du secteur privé que les agents publics. Il apparaît donc cohérent que l’audience syndicale de ces deux populations soit prise en compte dans la désignation des représentants des assurés sociaux.

Le présent amendement propose ainsi de retenir, pour la répartition des huit sièges, les suffrages cumulés issus de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé et des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. Les organisations ayant recueilli au moins 5 % de ces suffrages pourraient désigner des représentants, les sièges étant répartis proportionnellement à leur audience consolidée.

Cette mesure ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale. Elle porte exclusivement sur la gouvernance des CAF et vise à mieux faire correspondre la composition de leurs conseils à la représentativité des organisations syndicales auprès des populations concernées par les politiques de la branche famille.

En renforçant la représentativité de ces conseils, l’amendement entend contribuer à une gouvernance plus représentative des organismes chargés de mettre en œuvre les prestations et les dépenses de la branche famille. Il présente ainsi un lien avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.

Dispositif

Le 1° de l’article L. 212‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 

« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : 

« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ; 

« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique. 

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. » 

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e . Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. 

En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 :

– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ;

– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;

– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année.

Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes.

Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans.4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité :

– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ;

– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ;

– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie.

Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022.En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail. Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troublespsychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail. 

Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie :

– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France ;

– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France.

Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches. Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %. La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long.Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale. Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc. Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra. Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France.Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques. Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français. Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail. Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux.

Dans le cadre du PLFSS pour 2027, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions. Cet amendement propose ainsi de prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. L’objectif de cette mesure est de « désengorger » les établissements publics et d’augmenter l’offre de prise en charge. Il pourra prendre deux formes : soit l’organisation d’un accueil d’urgence, soit la participation aux listes de garde des services d’urgence du territoire. Il est proposé que les Agences Régionales de santé, en lien avec les acteurs locaux, pilotent la mise en œuvre de cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Naturellement, cet amendement ne remet pas en cause l’organisation de la psychiatrie en secteur.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, les établissements privés de santé autorisés en psychiatrie participent aux urgences psychiatriques. »

Art. ART. 21 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins d’exercer ponctuellement en dehors de leur lieu d’exercice habituel, au bénéfice des zones prioritaires du réseau France Santé, et prévoit que les structures d’accueil bénéficient d’une indemnisation forfaitaire de l’assurance maladie. Or 71 % des établissements thermaux se situent dans des communes de moins de 5 000 habitants.

Le présent amendement ouvre aux établissements thermaux conventionnés un dispositif que le Gouvernement crée précisément pour répondre à cette urgence territoriale.

Par cohérence, le II prévoit une modification de l’article L. 162-5-14-1 du code de la sécurité sociale. En effet, il serait incohérent de mobiliser des infrastructures sanitaires déjà présentes dans ces mêmes territoires prioritaires pour les exclure, par un simple silence du texte, du mécanisme de financement que l’article 21 institue pour toute structure d’accueil, c’est l’objet du II du présent amendement.

Cet amendement a été travaillé avec le CNETh.

Dispositif

I. – A l’alinéa 14, après le mot : 

« santé » 

insérer les mots :

« ou d’un établissement thermal conventionné dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4136‑1 du code de la santé publique, ».

II. – En conséquence compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Lorsque les besoins du territoire le justifient, la mission de solidarité territoriale peut être exercée au sein d’un établissement thermal conventionné disposant de locaux et d’équipements adaptés, dans des conditions définies par l’agence régionale de santé. L’établissement met alors à disposition les moyens nécessaires à l’accueil des professionnels participant à cette mission, dans le respect des conditions de qualité et de sécurité applicables. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La charge résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Art. APRÈS ART. 39 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vise à faire évoluer les règles de composition des conseils d’administration des caisses générales de Sécurité sociale afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics. 

L’article L. 752-6 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que chaque caisse générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d’administration de vingt-cinq membres comprenant notamment huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national. 

Les caisses générales de Sécurité sociale occupent une place particulière dans l’organisation de la Sécurité sociale outre-mer. Elles exercent, dans leur ressort territorial, plusieurs missions qui sont assurées en métropole par des organismes distincts. 

Elles assurent notamment, pour les salariés, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité ainsi que celle des accidents du travail et maladies professionnelles. Elles participent également au recouvrement des cotisations et contributions sociales et concourent ainsi directement au financement des différentes branches de la Sécurité sociale. 

Leur activité est, à ce titre, directement liée aux prévisions de recettes, aux objectifs de dépenses et aux conditions générales de l’équilibre financier arrêtées chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale. 

Le champ des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de recouvrement ne se limite pas aux rémunérations des salariés du secteur privé. 

Les employeurs publics acquittent également des cotisations et contributions sociales au titre de leurs agents, dont une partie contribue directement au financement des branches et régimes relevant de la Sécurité sociale. Pour les fonctionnaires titulaires, les employeurs publics sont notamment redevables, selon le statut et le versant de la fonction publique concernés, de cotisations et contributions participant au financement de l’assurance maladie, des prestations familiales et de différents dispositifs de solidarité. 

Les rémunérations des agents publics sont également soumises à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, précomptées par leurs employeurs et versées aux organismes compétents en matière de recouvrement. 

Pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, le lien avec le régime général est encore plus direct puisqu’ils relèvent de celui-ci pour une part importante de leur protection sociale. Leurs employeurs acquittent notamment des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales et d’accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que différentes contributions sociales. 

Dans les départements et régions d’outre-mer concernés, les CGSS participent ainsi au recouvrement et à la gestion de ressources sociales dues au titre de salariés du secteur privé comme d’agents publics et de leurs employeurs. 

Il apparaît dès lors cohérent que la composition des conseils d’administration des CGSS tienne également compte de la représentativité des organisations syndicales mesurée auprès des agents des trois versants de la fonction publique. 

Le dispositif actuel, fondé sur la qualité d’organisation syndicale de salariés interprofessionnelle représentative au plan national, ne permet pas de traduire directement dans la répartition des sièges l’audience respective des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et agents publics participant au financement ou bénéficiant des prestations gérées par ces organismes. 

Le présent amendement prévoit donc que puissent participer à la répartition des huit sièges représentant les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés résultant : 

– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ; 

– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique. 

Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur audience électorale consolidée. 

Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de consolidation des résultats électoraux ainsi que les modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. 

La présente mesure ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale. 

Elle porte exclusivement sur la composition des organes de gouvernance d’organismes qui assurent, outre-mer, des missions de gestion de prestations et de recouvrement directement liées au financement de la Sécurité sociale. 

Elle présente ainsi un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui détermine chaque année les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les conditions générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base. 

Dès lors que les CGSS participent au recouvrement de cotisations et contributions sociales et assurent simultanément la gestion de prestations relevant de plusieurs branches de la Sécurité sociale, leur gouvernance est directement liée tant aux recettes qu’aux dépenses examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. 

La prise en compte de la représentativité des agents des trois versants de la fonction publique dans leur conseil d’administration apparaît d’autant plus cohérente que les rémunérations de ces agents et les contributions de leurs employeurs participent au financement de la protection sociale dont les CGSS assurent localement le recouvrement ou la gestion. 

En modifiant les règles de gouvernance d’organismes directement chargés, outre-mer, du recouvrement de ressources et de la gestion de dépenses de Sécurité sociale, le présent amendement présente un lien direct avec les conditions générales de l’équilibre financier examinées chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. 

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA. 

Dispositif

Le 1° de l’article L. 752‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 

« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :

« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;

« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »

Art. ART. 25 14/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 22 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise 

à pérenniser et à renforcer le financement des structures d’exercice coordonné fondées sur une approche participative en santé. Il complète le dispositif législatif instaurant une rémunération complémentaire dédiée à ces structures, issues de l’expérimentation « SECPa », menée dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Il propose donc d'intégrer au code de la santé publique des dispositions relatives à la définition des structures d’exercice coordonnée d’approche participative en santé et des missions qui sont conduite par ces dernières.

Il s’agit en premier lieu d’une forme de reconnaissance symbolique pour ces structures portant dans le premier recours du système de santé, depuis vingt années pour certaines, un modèle innovant et concrétisant les principes et valeurs de la déclaration d’Alma-Ata pour les soins de santé primaire (1978) et de la charte d’Ottawa pour la promotion de la santé (1986) de l’Organisation Mondiale de la Santé.

Il s’agit surtout de sécuriser juridiquement ces structures, dont l’essaimage sur l’ensemble du territoire national est attendu, en inscrivant dans la loi leurs principes organisationnels et leurs missions spécifiques ainsi que l’obligation d’appliquer les tarifs opposables de secteur 1 et la pratique du tiers-payant.

Cet amendement a été travaillé avec le Réseau des centres de santé communautaire. 

Dispositif

I. – A l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :

« santé »

insérer les mots :

« mentionnés aux articles L. 6323‑6‑1 à L. 6323‑6‑3 du code de la santé publique, et »

II. – Compléter l’article par l’alinéa suivant : 

« VII. – Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre III quinquies

« Structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé

« Art. L. 6323‑6‑1. – Les centres de santé et les maisons de santé peuvent exercer leurs activités dans le cadre d’une approche participative en santé, dite aussi de « santé communautaire » notion reconnue de l’OMS.

« Ces activités s’intègrent dans une prise en charge globale, coordonnée et centrée sur les besoins des usagers, par la mobilisation combinée de ressources médicales, paramédicales, sociales, administratives et éducatives.

« Une structure d’exercice coordonnée d’approche participative en santé propose un accueil adapté aux personnes vulnérables, une offre de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, des actions d’aller-vers, de prévention et promotion de la santé, et d’interprétariat professionnel ayant pour finalité l’amélioration des déterminants de la santé des patients. Elle s’appuie sur un projet de santé issu d’un travail collaboratif entre patients et professionnels de santé, s’appuyant sur une démarche participative et un travail en réseau avec les acteurs du territoire. Elle s’adresse à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant.

« Art. L. 6323‑6‑2. – Les structures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6323‑6‑1 et le personnel médical qui y exerce pratiquent le mécanisme de dispense d’avance de frais prévu à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. Ils ne facturent pas de dépassement des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs fixés en application de ce même code. »

« Art. L. 6323‑6‑3. – Les modalités de financement, par les régimes obligatoires d’assurance maladie, des missions prévues à l’article L. 6323‑6‑1 sont fixées à l’article L. 162‑32‑5 du code de la sécurité sociale. »

Art. APRÈS ART. 34 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de représentation des assurés sociaux au sein des conseils des caisses primaires d’assurance maladie afin de renforcer l’efficacité de leur gouvernance et de leur contribution au pilotage financier de la branche maladie.

Cette disposition relève directement du champ des lois de financement de la Sécurité sociale.

L’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale prévoit en effet que peuvent figurer dans une loi de financement les dispositions modifiant les règles relatives à la gestion des risques ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne des organismes de Sécurité sociale lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Or, les conseils des caisses primaires d’assurance maladie participent directement à la mise en œuvre territoriale des politiques ayant une incidence sur les dépenses de l’Assurance maladie.

En application de l’article L. 211-2-1 du code de la Sécurité sociale, le conseil d’une CPAM détermine notamment :

– les orientations du contrat pluriannuel de gestion ;

– les objectifs d’amélioration de la qualité des services rendus aux assurés ;

– les axes de la politique de gestion du risque.

Il approuve également les budgets de gestion et d’intervention de la caisse.

Les conseils des CPAM interviennent ainsi directement dans des domaines concourant à l’efficience de la dépense, à la maîtrise des coûts de gestion, au contrôle, à la prévention et à la mise en œuvre territoriale de la politique de gestion du risque.

La composition de ces conseils ne constitue donc pas une simple question institutionnelle : elle concerne directement les conditions dans lesquelles sont définies et suivies les orientations ayant un impact sur la gestion des dépenses d’assurance maladie et, par conséquent, sur les conditions générales de l’équilibre financier de la branche.

Le présent amendement propose à ce titre que la représentation des assurés sociaux repose sur une mesure d’audience prenant en compte l’ensemble des travailleurs contribuant au financement et bénéficiant de l’Assurance maladie, qu’ils exercent leur activité dans le secteur privé ou dans les trois fonctions publiques.

Les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages résultant du cumul des audiences du secteur privé et des trois fonctions publiques pourraient ainsi désigner des représentants dans les conseils des CPAM.

Les sièges seraient répartis proportionnellement à cette audience.

Cette disposition ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale. Elle instaure uniquement une règle propre à la gouvernance des organismes locaux de l’Assurance maladie.

En renforçant la représentativité des conseils des CPAM, cet amendement vise à améliorer les conditions dans lesquelles sont débattus et suivis les contrats pluriannuels de gestion, les budgets de gestion et d’intervention ainsi que les politiques de gestion du risque.

Il contribue ainsi directement à l’efficacité du pilotage territorial des dépenses d’assurance maladie et aux conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale, conformément à l’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale.

Une gouvernance plus représentative des CPAM participe à l’efficacité de la gestion du risque, à la maîtrise des dépenses et à l’amélioration du pilotage financier de la branche maladie.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.

Dispositif

Le 1° de l’article L. 211‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 

« 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs. Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques. Pour l’application du précédent alinéa sont pris en compte : 

a) Les suffrages retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑9 du code du travail ; 

b) Les suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections professionnelles prises en compte pour la répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique. 

L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs. 

Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives dans les conditions prévues par le code du travail. 

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »

Art. APRÈS ART. 18 14/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 35 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement vise à faire évoluer la composition des conseils d’administration des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage l’audience syndicale des salariés du secteur privé et des agents publics relevant du régime général.

L’article L. 215-2 du code de la Sécurité sociale prévoit que huit représentants des assurés sociaux siègent au conseil d’administration de chaque CARSAT. Une règle analogue s’applique à la CARSAT d’Alsace-Moselle en vertu de l’article L. 215-7.

Les CARSAT assurent la mise en œuvre territoriale des missions de la branche vieillesse, notamment la gestion des droits à retraite du régime général. Elles interviennent également en matière de prévention des risques professionnels, d’action sanitaire et sociale et de service social.

Or, les assurés relevant de ces caisses ne se limitent pas aux salariés du secteur privé. Les agents contractuels des trois versants de la fonction publique relèvent eux aussi du régime général pour leur retraite de base. Selon les données de la DGAFP et de l’Insee, ils représentaient environ 1,4 million de personnes fin 2024. Pourtant, les suffrages qu’ils expriment aux élections professionnelles de la fonction publique ne sont pas directement pris en compte dans la mesure de l’audience syndicale utilisée pour déterminer la représentation au sein des conseils des CARSAT.

Le présent amendement propose donc de prendre en compte, pour la répartition des huit sièges représentant les assurés sociaux, les suffrages cumulés issus de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé et des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. Les organisations ayant recueilli au moins 5 % de ces suffrages pourraient désigner des représentants, les sièges étant répartis proportionnellement à leur audience consolidée. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de consolidation des résultats et de rattachement des organisations affiliées à une même organisation nationale.

Cette mesure ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale. Elle porte exclusivement sur la gouvernance territoriale des organismes chargés de mettre en œuvre les missions de la branche vieillesse.

En faisant mieux correspondre la représentation au sein des conseils des CARSAT aux populations effectivement affiliées au régime général, cet amendement vise à renforcer la représentativité de leur gouvernance. Il présente ainsi un lien avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui détermine notamment les objectifs de dépenses de la branche vieillesse et les conditions générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.

Dispositif

La chapitre 5 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 215‑2 est ainsi rédigé : 

« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : 

« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ; 

« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique. 

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. » 

2° Le 1° du I de l’article L. 215‑7 est ainsi rédigé :

« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : 

« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ; 

« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique. 

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. » 

Art. APRÈS ART. 35 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement vise à faire évoluer la composition du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage l’audience des organisations syndicales auprès des salariés du secteur privé et des agents publics relevant du régime général.

L’article L. 222-5 du code de la Sécurité sociale prévoit que treize représentants des assurés sociaux siègent au conseil d’administration de la CNAV et sont désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Or, la mesure actuelle de la représentativité syndicale ne prend pas directement en compte les suffrages exprimés lors des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. Cette limite concerne notamment les agents contractuels, qui relèvent du régime général pour leur retraite de base et sont donc affiliés à l’Assurance retraite.

Selon les données de la DGAFP et de l’Insee, la fonction publique comptait 5,9 millions d’agents fin 2024, dont 24 % de contractuels, soit environ 1,4 million de personnes. L’audience syndicale de ces agents n’est pourtant pas directement intégrée à la mesure utilisée pour déterminer la représentation des assurés sociaux au conseil d’administration de la CNAV.

Le présent amendement propose donc de prendre en compte, pour la répartition des treize sièges, les suffrages cumulés issus de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé et des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique. Les organisations ayant recueilli au moins 5 % de ces suffrages pourraient désigner des représentants, les sièges étant répartis proportionnellement à leur audience consolidée. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de consolidation des résultats et de rattachement des organisations affiliées à une même organisation nationale.

Cette mesure ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale. Elle concerne exclusivement la gouvernance de la CNAV, chargée du pilotage de la branche vieillesse du régime général et de la gestion des dépenses de retraite correspondantes.

En faisant mieux correspondre la représentation au conseil d’administration aux populations effectivement affiliées au régime, cet amendement vise à renforcer la représentativité de sa gouvernance. Il présente ainsi un lien avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui détermine notamment les objectifs de dépenses de la branche vieillesse et les conditions générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.

Dispositif

Le 1° de l’article L. 222‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 

« 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : 

« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ; 

« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique. 

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »

Art. APRÈS ART. 34 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement vise à faire évoluer les modalités de désignation des représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie afin que sa composition reflète plus fidèlement l’audience des organisations syndicales auprès de l’ensemble des travailleurs, qu’ils relèvent du secteur privé ou des trois fonctions publiques.

L’article L. 221-3 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que les représentants des assurés sociaux au conseil de la CNAM sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives.

Or, la mesure de la représentativité nationale et interprofessionnelle prévue par le code du travail repose sur les suffrages exprimés dans le secteur privé et ne permet pas de prendre pleinement en compte l’audience acquise par les organisations syndicales auprès des agents publics.

Le code général de la fonction publique organise pourtant déjà une consolidation des résultats des élections professionnelles dans les trois fonctions publiques pour la répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique.

Le présent amendement propose donc de retenir, pour la seule représentation des assurés sociaux au conseil de la CNAM, une mesure spécifique reposant sur l’addition du nombre de suffrages obtenus dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques.

Les organisations ayant recueilli au moins 5 % de l’ensemble des suffrages ainsi consolidés pourraient désigner des représentants au conseil de la CNAM. Les sièges seraient ensuite répartis proportionnellement à l’audience obtenue.

Cette évolution ne modifie pas les règles générales de représentativité syndicale prévues par le code du travail. Elle institue uniquement un critère propre à la gouvernance de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

La CNAM constitue l’un des organismes centraux du régime général et participe directement au pilotage de la branche maladie, à la gestion du risque, à l’organisation de l’offre de soins et à la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

La composition de son conseil participe ainsi aux conditions dans lesquelles sont débattues et arrêtées des orientations ayant un effet direct sur la gestion du risque et l’équilibre financier de la branche maladie.

En associant à cette gouvernance les organisations représentant de manière significative l’ensemble des assurés sociaux, salariés du privé comme agents publics, le présent amendement vise à renforcer la légitimité, l’efficacité et la qualité du pilotage de l’Assurance maladie.

Il s’inscrit ainsi dans le champ prévu par l’article LO 111-3-8 du code de la Sécurité sociale relatif aux dispositions concernant l’organisation ou la gestion des organismes de Sécurité sociale ayant un effet sur les conditions générales de leur équilibre financier.

Une gouvernance de l’Assurance maladie représentative de l’ensemble des assurés sociaux participe à l’efficacité de la gestion du risque, à la légitimité des décisions prises et à l’amélioration du pilotage financier de la branche maladie.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.

Dispositif

Le 1° du I de l’article L. 221‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 

« 1° D’un nombre égal de représentants des assurés sociaux et de représentants des employeurs. Les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul des audiences électorales constatées dans le secteur privé et dans les trois fonctions publiques. Pour l’application du précédent alinéa, sont pris en compte : 

a) Les suffrages retenus pour la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau national et interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑9 du code du travail ; 

b) Les suffrages obtenus par les organisations syndicales lors des dernières élections prises en compte pour la répartition des sièges au Conseil commun de la fonction publique dans les conditions prévues à l’article L. 242‑2 du code général de la fonction publique. 

L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs. 

Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives dans les conditions prévues par le code du travail. 

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 1°, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »

Art. ART. 12 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet article prévoit de reconduire en 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Présentée comme une mesure de financement du système de santé, cette contribution, dont le rendement attendu est estimé à 1,1 milliard d’euros, ne répond pas aux causes structurelles du déficit de la branche maladie. Sa reconduction, alors même qu’elle avait été présentée comme exceptionnelle, revient à pérenniser un prélèvement supplémentaire susceptible de peser sur les cotisations des assurés.

Cette nouvelle charge risque en effet d’être répercutée sur les cotisations des complémentaires santé, déjà soumises à une fiscalité importante. Elle pourrait ainsi alourdir le coût de la couverture santé, en particulier pour les retraités et les ménages modestes, pour lesquels le montant des cotisations constitue déjà un obstacle à l’accès aux soins.

Cette contribution pèserait également sur les entreprises qui participent au financement de la complémentaire santé de leurs salariés, en augmentant le coût de la protection sociale complémentaire.

Cette mesure apparaît d’autant plus contestable qu’elle intervient dans un contexte de transferts successifs de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires, qui contribuent déjà à la hausse des cotisations supportées par les assurés.

Plutôt que de multiplier les prélèvements sur les complémentaires santé, il apparaît nécessaire d’engager une réflexion structurelle sur le financement de notre système de protection sociale, afin de préserver son caractère solidaire et de limiter les barrières financières à l’accès aux soins.

Le présent amendement vise donc à supprimer la reconduction de cette contribution exceptionnelle pour l’année 2027, afin de préserver l’accessibilité financière des complémentaires santé et de ne pas aggraver les inégalités d’accès aux soins.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Mutuelles de France.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 20 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner les taux de participation des assurés à leur niveau du 31 décembre 2025, afin de limiter les transferts de dépenses de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé et de préserver l’accès aux soins.

Depuis plusieurs années, des relèvements successifs des taux de participation des assurés, le plus souvent décidés par voie réglementaire, conduisent à transférer une part croissante des dépenses de santé de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires. Le présent projet de loi prévoit de nouveaux transferts : il table sur 0,7 milliard d’euros d’économies résultant de baisses des taux de remboursement et de transferts de charges vers les complémentaires, auxquels s’ajoutent 1,2 milliard d’euros liés aux hausses des tickets modérateurs décidées en 2026.

Présentées comme des économies pour l’Assurance maladie, ces mesures ne réduisent pas les dépenses de santé : elles en déplacent le financement vers les organismes complémentaires et, indirectement, vers leurs adhérents. Elles contribuent ainsi à la hausse des cotisations, qui ont augmenté de 6 % en 2023 et de 8,2 % en 2024. Cette évolution pèse particulièrement sur les retraités, les ménages modestes et les personnes qui financent seules leur complémentaire santé.

Le présent amendement vise à mettre un terme à cette dynamique en plafonnant les taux de participation des assurés à leur niveau en vigueur au 31 décembre 2025, sans remettre en cause les exonérations existantes ni l’application de taux plus favorables. Il entend ainsi préserver une prise en charge solidaire des dépenses de santé, fondée sur les besoins de la population plutôt que sur le transfert croissant de leur financement vers les organismes complémentaires et les assurés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Mutuelles de France.

Dispositif

I. – Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de la participation de l’assuré mentionnée au présent I ne peuvent excéder ceux applicables au 31 décembre 2025. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application des exonérations et des taux de participation plus favorables aux assurés. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 39 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vise à faire évoluer les règles de composition du conseil de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

L’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la Sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale a réorganisé le droit de la Sécurité sociale applicable à Mayotte. À compter du 1er janvier 2028, la caisse sera reconnue comme un organisme local de droit privé du régime général, doté d’un conseil, d’un directeur et d’un directeur comptable et financier.

L’article L. 752-9-3 du code de la Sécurité sociale, créé par cette ordonnance, prévoit que les représentants des assurés sociaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, selon les dispositions de l’article L. 2122-9 du code du travail. Cette règle ne permet toutefois pas de prendre directement en compte l’audience respective des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

Cette situation apparaît particulièrement peu adaptée à la réalité de l’emploi à Mayotte. Selon l’Insee, fin 2024, sur les 51 100 personnes travaillant sur le territoire, 26 900, soit 53 %, relèvent du secteur public, contre 24 300, soit 47 %, du secteur privé. Pourtant, l’audience syndicale issue des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique n’est pas directement prise en compte dans la représentation des assurés sociaux au conseil de la caisse.

Cette spécificité mahoraise justifie une représentation reflétant l’ensemble des travailleurs du territoire, qu’ils relèvent du secteur privé ou de la fonction publique.

La caisse exerce en effet des missions étendues. En application de l’article L. 752-9-1 du code de la Sécurité sociale, elle assure notamment la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, du risque vieillesse, des prestations familiales et de l’action sociale. Elle exerce également des fonctions de recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole, sous réserve des compétences attribuées à d’autres organismes.

Son conseil participe à la gouvernance de ces missions : il détermine notamment les orientations des contrats pluriannuels de gestion, délibère sur les politiques d’action sanitaire et sociale et approuve les budgets de gestion et d’intervention.

Les agents des trois versants de la fonction publique contribuent également au financement de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire des cotisations et contributions acquittées par leurs employeurs et des prélèvements sociaux appliqués à leurs rémunérations. Pour les agents contractuels, le lien avec le régime général est encore plus direct, puisqu’ils en relèvent pour une part importante de leur protection sociale.

Il apparaît dès lors cohérent que la composition du conseil de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte prenne en compte la représentativité des organisations syndicales auprès des agents publics.

Le présent amendement prévoit ainsi que puissent participer à la répartition des sièges représentant les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés issus :

– de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;

– des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur audience électorale consolidée. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de consolidation des résultats électoraux ainsi que celles du rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale.

Cette mesure ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale. Elle porte exclusivement sur la gouvernance d’un organisme local du régime général chargé à la fois de gérer des prestations et de recouvrer des ressources de la Sécurité sociale.

À Mayotte, où 53 % de l’emploi relève du secteur public, ne pas prendre en compte l’audience syndicale issue des élections professionnelles de la fonction publique revient à exclure de la mesure de représentativité une composante majoritaire des travailleurs du territoire.

Compte tenu des missions de la caisse et de la participation des agents publics au financement de la protection sociale, cette évolution de sa gouvernance présente un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Dispositif

À compter du 1er janvier 2028, le a du 1° du I de l’article L. 752‑9‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° A la fin les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel selon les dispositions de l’article L. 2122‑9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul : » ; 

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« – des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;

« – des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent a, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »

Art. APRÈS ART. 39 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La représentativité des organisations syndicales au sein des conseils des caisses contribue pleinement à la gouvernance des organismes et à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués.

Le présent amendement, déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vise à faire évoluer les règles de composition des conseils des caisses communes de Sécurité sociale afin que la représentation des assurés sociaux reflète davantage la représentativité réelle des organisations syndicales auprès de l’ensemble des salariés et des agents publics.

L’article L. 216-5 du code de la Sécurité sociale prévoit actuellement que le conseil d’une caisse commune comprend un nombre égal de représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives, et de représentants des employeurs et travailleurs indépendants. La partie réglementaire du code prévoit actuellement huit représentants des assurés sociaux et huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants. Selon les missions confiées à la caisse commune, son conseil peut également comprendre des représentants de la mutualité, des associations familiales, d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie ainsi que des personnes qualifiées.

Les caisses communes de Sécurité sociale occupent une place particulière dans l’organisation du régime général. L’article L. 216-4 permet en effet à plusieurs organismes locaux du régime général de proposer la création d’une caisse commune exerçant leurs missions afin notamment de mutualiser leurs services et de consolider leur implantation territoriale. Une caisse commune peut donc exercer des missions qui relèvent habituellement de plusieurs catégories d’organismes de Sécurité sociale, notamment en matière d’assurance maladie, de politique familiale ou de recouvrement selon le périmètre qui lui est confié. Sa gouvernance est ainsi directement liée aux conditions dans lesquelles sont mises en œuvre, au niveau territorial, des politiques, dépenses et recettes relevant de la Sécurité sociale.

Cette particularité justifie d’autant plus que la représentation des assurés sociaux au sein de son conseil prenne en considération l’ensemble des salariés et agents publics concernés par les politiques de Sécurité sociale.

Les agents des trois versants de la fonction publique participent en effet directement au financement de la Sécurité sociale. Les employeurs publics acquittent des cotisations et contributions sociales au titre de leurs agents. Selon leur statut et leur versant d’appartenance, ces prélèvements participent notamment au financement de l’assurance maladie, des prestations familiales et de différents dispositifs de solidarité. Les rémunérations des agents publics sont également assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, précomptées par leurs employeurs et reversées aux organismes chargés du recouvrement.

Pour les agents contractuels des trois versants de la fonction publique, le lien avec le régime général est encore plus direct puisqu’ils en relèvent pour une part importante de leur protection sociale. Leurs employeurs acquittent notamment des cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales et d’accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que différentes contributions sociales.

Par ailleurs, les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions de droit commun que les salariés du secteur privé lorsqu’elles leur sont applicables, de nombreuses prestations relevant des branches de la Sécurité sociale dont les caisses communes peuvent assurer localement la gestion.

Il apparaît dès lors cohérent que la composition de leurs conseils prenne également en compte la représentativité des organisations syndicales mesurée auprès des agents des trois versants de la fonction publique.

Le présent amendement prévoit donc que puissent participer à la répartition des sièges représentant les assurés sociaux les organisations syndicales ayant recueilli au moins 5 % des suffrages cumulés résultant :

– d’une part, de la mesure de l’audience syndicale dans le secteur privé ;

– d’autre part, des élections professionnelles prises en compte pour déterminer la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

Les sièges seraient répartis entre les organisations remplissant ce seuil proportionnellement à leur audience électorale consolidée. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de consolidation de ces résultats ainsi que les modalités de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale.

La présente disposition ne constitue pas une réforme générale des règles de représentativité syndicale. Elle porte exclusivement sur la composition des organes de gouvernance d’organismes du régime général susceptibles d’exercer simultanément les missions de plusieurs organismes locaux de Sécurité sociale.

Elle présente ainsi un lien direct avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui détermine chaque année les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les conditions générales de l’équilibre financier des régimes obligatoires de base. Dès lors que les caisses communes peuvent exercer des missions relatives à la gestion de prestations, à l’action sociale et, selon leur périmètre, au recouvrement de ressources de Sécurité sociale, la composition de leur conseil concerne directement les conditions de gouvernance et de mise en œuvre des recettes et dépenses examinées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

La prise en compte de la représentativité des agents des trois versants de la fonction publique apparaît en outre cohérente au regard de leur participation, ainsi que de celle de leurs employeurs, au financement de la Sécurité sociale et de leur qualité de bénéficiaires des politiques gérées par le régime général.

En modifiant les règles de gouvernance d’organismes pouvant exercer les missions de plusieurs organismes locaux du régime général, le présent amendement présente un lien direct avec les conditions générales de mise en œuvre de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNSA.

Dispositif

L’article L. 216‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail et d’employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ainsi que, selon les missions exercées par la caisse commune : » ; 

2° Les 1° à 4° sont ainsi rédigés : 

« 1° De représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de travailleurs ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés résultant du cumul :

« a) des suffrages pris en compte pour la mesure de l’audience des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel prévue à l’article L. 2122‑9 du code du travail ;

« b) des suffrages exprimés lors des élections professionnelles prises en compte pour la détermination de la représentativité syndicale dans les trois versants de la fonction publique.

« L’audience de chaque organisation syndicale est déterminée en rapportant le nombre cumulé de suffrages qu’elle a obtenus dans les deux champs mentionnés aux a et b au nombre total des suffrages valablement exprimés dans ces mêmes champs ;

« De représentants des employeurs et des travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives.

« Le conseil comprend également, selon les missions exercées par la caisse commune :

« a) Des représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ;

« b) Des représentants des associations familiales ;

« c) Des représentants d’institutions désignées par l’État et intervenant dans le domaine de l’assurance maladie ;

« d) Des personnes qualifiées.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de consolidation des résultats électoraux et de rattachement des organisations syndicales affiliées à une même organisation nationale. »

Art. APRÈS ART. 39 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 39 reconnaît la prévention de la perte d’autonomie comme une activité dont l’efficience doit être valorisée financièrement, au bénéfice des EHPAD et services d’autonomie à domicile, avec pour objectifs notamment la réduction des chutes et des hospitalisations évitables.

Les établissements thermaux accueillent chaque année plusieurs centaines de milliers de patients dont l’âge moyen dépasse 65 ans, et disposent souvent d’équipements et de professionnels formés à la remobilisation directement utiles à ces mêmes objectifs.

Le présent amendement ne modifie pas le mécanisme de l’article 39, qui demeure propre aux établissements et services qu’il désigne. Il ouvre, en complément et de façon autonome, une faculté de conventionnement entre les ARS et les établissements thermaux volontaires, financée dans la limite du Fonds d’intervention régional déjà géré par ces agences un outil supplémentaire pour leur stratégie territoriale de prévention de la perte d’autonomie, sans charge nouvelle non maîtrisée.

Cet amendement a été travaillé avec le CNETh.

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent conclure avec des établissements thermaux conventionnés volontaires des conventions portant sur la mise en œuvre d’actions de prévention de la perte d’autonomie, financées dans la limite des crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

Ces conventions déterminent les populations concernées, les actions réalisées, les modalités de coordination avec les professionnels de santé, les établissements et services médico-sociaux et les acteurs territoriaux, ainsi que les indicateurs permettant d’en apprécier les résultats.

Les actions peuvent notamment porter sur le repérage de la fragilité, la prévention des chutes, le maintien de la mobilité et des capacités fonctionnelles, et l’orientation vers les dispositifs territoriaux compétents.

L’évaluation porte notamment sur l’évolution des capacités fonctionnelles des personnes, leur orientation dans le parcours de santé et, lorsque les données disponibles le permettent, le recours aux soins et les hospitalisations évitables.

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport évaluant ses résultats et les conditions de son éventuelle généralisation.

III. – La charge résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Art. APRÈS ART. 6 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65% en 2024 à 34,65% en 2025 et 37,65% en 2026. Il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65% et 43,65% en 2028.

Chaque augmentation correspond à une charge annuelle supplémentaire de 1,8 milliard d’euros pour les employeurs hospitaliers et territoriaux qui se cumule d’une année sur l’autre.

Pour les employeurs territoriaux, cela représente une charge annuelle supplémentaire de près de 1,2 milliard d’euros qui s’ajoute aux 5,5 milliards d’euros de contributions prévues par ce PLF : réduction du FCTVA, écrêtement de la dynamique des fractions de TVA, diminution de la DTCE, mise en place de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).

Cette situation est d’autant plus injuste qu’il faut rappeler que que la situation budgétaire actuelle de la CNRACL est, en grande partie, le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des cinquante dernières années.

En portant le taux de cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL à des niveaux exorbitants, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise donc à plafonner ce taux à compter de 2027 au niveau où il se trouve actuellement, soit 37,65 %.

Dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Inscrire une programmation stratégique pluriannuelle des besoins de santé et de solidarité

Le pilotage annuel par l’ONDAM ne permet pas, à lui seul, de répondre aux transformations démographiques, épidémiologiques, sociales et territoriales. Le HCAAM recommande une trajectoire à cinq ans reliant objectifs de santé, transformation du système de soins et moyens humains, matériels et financiers.

Cet amendement traduit cette orientation dans le rapport annexé au PLFSS. Il vise à passer d’une programmation principalement comptable à une programmation stratégique, évaluée chaque année par le Parlement.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle des finances sociales est articulée avec une programmation stratégique à cinq ans des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette programmation relie les objectifs de santé et de solidarité aux moyens humains, matériels et financiers nécessaires à leur réalisation. Elle comporte des indicateurs annuels relatifs à l’accès aux soins, à la prévention, aux effectifs professionnels, aux capacités d’accueil, aux ruptures de parcours, à l’état du patrimoine immobilier et à l’investissement. Elle identifie les écarts territoriaux et les besoins de rattrapage. »

Art. ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ramener à 2,4 SMIC le point de sortie des allègements généraux

Le présent amendement vise à concentrer les allègements généraux de cotisations sociales sur les rémunérations pour lesquelles leur effet sur l’emploi est le mieux établi, en abaissant leur point de sortie à 2,4 SMIC.

Cette mesure s’inscrit dans la ligne défendue par les députés socialistes lors du précédent PLFSS : mieux financer la Sécurité sociale sans faire porter l’effort sur les patients, les retraités ou les ménages modestes. Elle permet de dégager des recettes supplémentaires pour financer les besoins structurels de santé et de solidarité, alors que le secteur non lucratif sanitaire, social et médico-social fait état d’un sous-financement chronique et de besoins massifs de rattrapage.

Le PLFSS 2027 reconnaît lui-même la forte dynamique des allègements généraux et propose d’en rationaliser l’assiette. Le présent amendement complète cette orientation en agissant sur leur point de sortie.

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient maximal de la réduction devient nul pour les rémunérations annuelles égales ou supérieures à 2,4 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. » ; ».

Art. APRÈS ART. 4 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement reprend, en l’adaptant au droit en vigueur, une disposition déposée par Béatrice Bellay et adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avant d’être supprimée au cours de la navette parlementaire.

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par la LODEOM exclut les entreprises publiques et les établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie, en raison de leur statut d’établissement public, ne peuvent donc en bénéficier.

Pourtant, ces établissements exercent en outre-mer des activités économiques et des missions essentielles d’accompagnement des entreprises, de l’agriculture et du développement économique territorial, dans des conditions pour partie comparables à celles d’acteurs privés bénéficiant du dispositif.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice des exonérations LODEOM aux chambres d’agriculture, pour leurs activités industrielles et commerciales, ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Dispositif

I. – Après le VII de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’exonération prévue au présent article s’applique :

« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 25 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’articulation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, entre les dispositifs sanitaires de prise en charge des enfants victimes de violences créés par le présent article et le parcours coordonné renforcé « enfance protégée ».

Les enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance présentent des besoins de santé particulièrement importants. Le cahier des charges national du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » souligne un état de santé plus dégradé que celui de la population générale, un besoin fréquent de prise en charge psychologique ainsi qu’une surreprésentation des situations de handicap.

Créé en avril 2026 et pris en charge par l’assurance maladie, ce parcours doit permettre à chaque enfant protégé de bénéficier d’un bilan de santé et de prévention portant sur sa santé physique et psychique et d’un suivi médical coordonné. Il prévoit également la possibilité de financer des soins précoces en santé mentale.

Son cahier des charges prévoit qu’une structure de coordination soit sélectionnée par l’agence régionale de santé dans chaque département, en concertation avec la collectivité compétente en matière de protection de l’enfance. Il impose également que soient prévues les actions nécessaires à la continuité du parcours en cas de changement de lieu de vie de l’enfant.

Dans les territoires ultramarins, l’insuffisance de certaines offres spécialisées, notamment en santé mentale de l’enfant, rend cette coordination particulièrement déterminante.

Le présent amendement ne crée ni nouveau parcours ni nouvelle structure. Il prévoit que les agences régionales de santé organisent l’articulation entre deux dispositifs sanitaires existants : les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et équipes régionales créées par le présent article, d’une part, et le parcours coordonné renforcé « enfance protégée », d’autre part.

Cette articulation doit permettre d’éviter les ruptures de soins et d’assurer une attention particulière aux besoins de santé mentale ainsi qu’aux enfants cumulant une mesure de protection et une situation de handicap.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’agence régionale de santé veille à l’articulation des dispositifs mentionnés au présent article avec le parcours coordonné renforcé "enfance protégée" mentionné à l’article L. 162‑62 du code de la sécurité sociale. Cette articulation vise notamment à garantir la continuité du parcours de soins somatiques et psychiques des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance ainsi que le repérage et l’orientation des enfants présentant une situation de handicap. »

Art. ART. 9 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement met en place une exonération concernant les entreprises ultramarines pour les dispositifs médicaux remboursés afin de soutenir l’économie locale conformément au principe d’égalité réelle entre les territoires.

Les territoires d’Outre-mer présentent des vulnérabilités socio-économiques structurelles : taux de chômage élevés, précarité, coût de la vie supérieur à celui de l’hexagone, difficultés d’accès aux soins, tissu économique local fragile...

 L’application de la contribution financière sur les dispositifs médicaux remboursés risquerait d’aggraver ces difficultés, en renchérissant le coût de ces dispositifs pour les patients et les établissements de santé et en fragilisant davantage les entreprises locales.

 Cet amendement qui vise à garantir l’égalité d’accès aux soins et ne pas pénaliser davantage ces territoires, s’inscrit dans la conformité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui admet des différences de traitement fondées sur des situations objectivement distinctes et justifiées par l’intérêt général.

Dispositif

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, ».

Art. ART. 21 14/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 25 14/10/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement en faveur d’une adaptation du revenu de solidarité active aux écarts de niveau des prix constatés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le montant du revenu de solidarité active est fixé au niveau national. Sa revalorisation permet de tenir compte de l’évolution des prix dans le temps, mais elle ne corrige pas les écarts structurels de niveau des prix existant entre les territoires ultramarins et l’Hexagone.

Selon la dernière enquête de comparaison spatiale des prix de l’Insee, les prix à la consommation étaient en 2022 supérieurs à ceux de l’Hexagone de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 8,9 % à La Réunion et de 10,3 % à Mayotte. Ces écarts sont sensiblement plus élevés encore pour l’alimentation.

À montant identique, le revenu de solidarité active n’offre donc pas le même pouvoir d’achat réel selon le territoire dans lequel réside son bénéficiaire.

Le Parlement s’est déjà saisi de cette question. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’amendement AS1518, adopté par la commission des affaires sociales, demandait au Gouvernement d’étudier la pertinence d’une majoration des prestations sociales dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en mentionnant expressément le revenu de solidarité active.

Cette démarche a été prolongée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par l’amendement II-CF2877, adopté en commission des finances, qui visait à dégager des moyens budgétaires permettant une meilleure adaptation des prestations sociales au coût de la vie outre-mer.

Il convient désormais de franchir une étape supplémentaire en précisant les modalités d’une revalorisation territoriale du RSA fondée sur des écarts de prix objectivés.

Cette évolution ne saurait toutefois conduire à reporter une charge supplémentaire sur les collectivités territoriales qui financent cette prestation. À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’amendement n° 2670, cosigné notamment par Béatrice Bellay et Jiovanny William et travaillé avec Départements de France, proposait déjà une compensation par l’État du coût supporté par les départements du fait de la revalorisation nationale du RSA.

En Martinique, toute revalorisation territoriale qui serait laissée à la charge de la Collectivité territoriale de Martinique reviendrait à demander à une collectivité confrontée à d’importantes dépenses sociales de financer elle-même la correction d’une inégalité nationale de pouvoir d’achat.

Le présent amendement demande donc que soient étudiées conjointement les modalités d’une revalorisation territoriale du RSA fondée sur les écarts de prix constatés par l’Insee et celles de sa compensation intégrale et pérenne par l’État.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2027, les travaux relatifs à l’adaptation des prestations sociales aux écarts territoriaux de niveau des prix portent notamment sur les modalités d’une revalorisation territoriale complémentaire du revenu de solidarité active dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte, pour chaque territoire, des écarts constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques par rapport à l’Hexagone. Ces travaux évaluent le coût de cette revalorisation et déterminent les modalités d’une compensation intégrale et pérenne par l’État du surcoût qui en résulterait pour les collectivités territoriales assurant le financement du revenu de solidarité active. »

 

Art. ART. 22 14/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à modifier le cadre de sélection des centres et maisons de santé qui, respectant le cahier des charges, peuvent bénéficier du financement complémentaire dédié aux structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé.

Il vise à inscrire dans la durée la généralisation du dispositif issue de l’expérimentation SECPa via un appel à manifestation d’intérêt annuel, et à confier la décision de labellisation au ministère de la santé plutôt qu’à celui des directeurs généraux des agences régionales de santé, qui conserveront la charge de la formalisation de labellisation ainsi que la contractualisation avec les structures d’exercice coordonné sélectionnées.

Le texte de l’appel à manifestation d’intérêt précisera les modalités de sélection, et pourra notamment confier aux DG ARS le soin de présélectionner sur des critères d’éligibilité les dossiers de candidature à transmettre aux services du ministère de la santé, qui pourront s’appuyer sur une commission nationale spéciale à cet appel à manifestation d’intérêt.

Cet amendement a été travaillé avec le Réseau des centres de santé communautaire. 

Dispositif

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Le nombre de »,

les mots :

« La liste des ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, substituer au mot : 

« région »,

les mots :

« le directeur général de l’agence régionale de santé ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 11, après le mot :

« fixé »,

insérer les mots :

« chaque année ».

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.

Art. APRÈS ART. 8 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires commercialisés dans les collectivités ultramarines.

Il prend en compte les spécificités épidémiologiques de ces territoires et les enseignements de la loi du 3 juin 2013 relative à la qualité de l’offre alimentaire outre-mer.

Les données sanitaires révèlent une exposition particulièrement importante des populations ultramarines aux maladies métaboliques et cardiovasculaires.

Selon Santé publique France, en 2024, le diabète déclaré concernait 13,5 % des adultes en Guadeloupe, 12,6 % à La Réunion et 12 % en Martinique, contre 7,1 % dans l’ensemble de la France.

L’hypertension artérielle touchait quant à elle 30,5 % des adultes martiniquais et 27,7 % des adultes guadeloupéens.

Ces indicateurs démontrent la nécessité d’une prévention renforcée tenant compte des réalités sociales, économiques et sanitaires des territoires.

La loi du 3 juin 2013 a consacré le principe selon lequel les consommateurs ultramarins ne doivent pas se voir proposer des produits contenant davantage de sucres ajoutés que les produits comparables commercialisés dans l’Hexagone.

Le présent amendement prolonge cet objectif en renforçant la prévention au moment de l’exposition publicitaire, afin que les messages commerciaux puissent être accompagnés d’informations relatives aux risques d’une consommation excessive de sucre et de sel.

Il s’agit d’intégrer davantage la prévention dans l’environnement quotidien des consommateurs, sans faire peser sur les seuls comportements individuels la responsabilité des inégalités sanitaires observées.

Dispositif

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les messages publicitaires destinés au public en faveur de denrées alimentaires préemballées comportent une information de prévention nutritionnelle adaptée aux enjeux sanitaires des populations concernées.

« Cette information porte notamment sur les risques associés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. Elle est distincte de toute allégation nutritionnelle ou de santé relative aux produits promus.

« Pour les denrées dont l’emballage comporte la présentation complémentaire mentionnée à l’article L. 3232‑8, les messages publicitaires peuvent reproduire cette présentation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

« Le non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article entraîne le versement d’une contribution égale à 2 % des dépenses hors taxes consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« Les conditions de présentation de l’information, les modalités de détermination de l’assiette et les règles de recouvrement de la contribution sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Art. APRÈS ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux prélevés par l’administration fiscale, il n’y a en revanche aucune cotisation salariale ou patronale recouvrée ni pas les URSSAF, ni par les caisses de MSA.

En revanche, les dividendes perçus par des non-salariés sont bien considérés comme des revenus professionnels. Ainsi, les dividendes perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise, son conjoint/partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés, sont intégrés à l’assiette des cotisations sociales des non-salariés pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou usufruit. Dans ce cas, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des non-salariés.

Cette différence de traitement, source d’iniquité, crée des distorsions dans le système de prélèvements sociaux entre les non-salariés et les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.

Cette différence de traitement social des dividendes distribués incite fortement les chefs d’exploitation ou d’entreprises affiliés en qualité de non-salariés de pratiquer une forme d’optimisation sociale, en organisant leurs activités sous la structure juridique d’une SAS (+21 % par an entre 2019 et 2023).

Lorsqu’ils sont en situation de contrôle de leur société, ces dirigeants affiliés en qualité de salariés assimilés sont seuls décisionnaires de la répartition de leur marge brute entre rémunération professionnelle, soumise à cotisations sociales, et bénéfices, pouvant eux-mêmes être redistribués sous forme de dividendes et non soumis à cotisations sociales. Cette liberté de décision interroge sur les possibilités pour ces dirigeants de pratiquer une optimisation en privilégiant le versement de dividendes à celui d’une rémunération de leur activité, qui va jusqu’à ne se verser aucune rémunération.

Dans ce dernier cas et dans la mesure où ils ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions, les personnes concernées ne sont redevables d’aucune cotisation salariale ou patronale au titre leurs fonctions, quand bien même ils participent à l’activité au sein de la société. 

Afin de mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés, le présent amendement propose de renforcer l’équité entre cotisants et de mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment du financement de la protection sociale en prévoyant la mise en place d’un niveau minimal d’assiette. La MSA estime l’impact financier d’un tel dispositif, pour le régime agricole uniquement à 187 millions d’euros de nouvelles recettes en 2027, 202 millions d’euros en 2028, 227 millions d’euros en 2029 et au moins 300 millions d’euros en 2030. Au total, le produit cumulé représenterait plus de 900 M€ sur la période 2027‑2030.

Cet amendement permet donc de limiter les stratégies de substitution entre rémunération et dividendes, de renforcer l’équité entre les dirigeants relevant de statuts juridiques différents et de contribuer à la sécurisation et à la pérennité du financement de la protection sociale.

Le présent amendement a été travaillé avec la CCMSA.

Dispositif

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722‑20, qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l’application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d’associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d’un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l’exercice 2027.

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ».

Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e

Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration.

En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 :

– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ;

– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;

– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année.

Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes.

Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans.

4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité :

– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ;

– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ;

– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie.

Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022.

En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail. Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troubles

psychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail. 

Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie :

– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au

cours de sa vie en France ;

– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France.

Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches. Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %. La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long.

Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale. Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc. Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra. Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France.

Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques. Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français. Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail. Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux.

Dans le cadre du PLFSS pour 2027, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions. Cet amendement propose ainsi de créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est inspiré du Pass culture ou du Pass sport dans son fonctionnement. Il se traduirait par un accès gratuit à la formation aux premiers secours en santé mentale pour les personnes âgées de 16 à 20 ans. Il prendrait la forme d’une prise en charge par l’État sans avance de frais du coût de cette formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret au bénéfice des organismes de formation, qui seraient spécifiquement accrédités pour cette mission. L’objectif de cette formation Premiers secours en santé mentale est de permettre aux personnes formées d’accueillir la parole d’une personne en difficulté, de créer un espace sûr pour qu’elle puisse exprimer son mal-être, et de savoir la diriger vers les structures adaptées pour obtenir de l’aide professionnelle. L’idée de ce dispositif est d’apprendre à identifier les symptômes des troubles psychiques, à écouter sans jugement, et à orienter vers des professionnels compétents ; en se positionnant comme une interface entre l’individu et le professionnel en santé mentale, et non en

remplacement.

À cet égard, les formations aux premiers secours en santé mentale déployées en France ont montré leur efficacité pour renforcer la prévention en santé mentale en réduisant la stigmatisation autour

des troubles de santé mentale et en améliorant l’accès aux soins. La mise en œuvre de ce Pass ne partirait pas de « rien ». En effet, l’association Premiers secours en santé mentale (PSSM) France a créé plusieurs modules de formation dont deux qui nous semblent particulièrement intéressants pour un déploiement à plus

grande échelle :

– Le PSSM Standard qui vise à former tout public à partir de 18 ans, par une formation de 14 heures réparties en 2 jours ou 4 demi-journées ;

– Le PSSM Ados qui vise à former les personnes âgées de 11 à 18 ans, par une formation de trois séances de 70 minutes (encore en phase d’expérimentation et opérationnel courant 2025).

Afin de renforcer le recours à ce « Pass Premiers secours en santé mentale », nous proposons également une campagne nationale de sensibilisation, qui contribuera plus largement à la déstigmatisation des troubles psychiques. 

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1er janvier 2026, il est institué un dispositif nommé « Pass premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par l’Assurance maladie du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond déterminé par décret. »

Art. APRÈS ART. 29 14/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques imposent de mobiliser tous les points de contact disponibles pour la prévention. C’est le principe que pose le rapport remis au Premier ministre le 13 juillet 2026, Construire un système de prévention primordiale : chaque contact avec un professionnel de santé doit pouvoir devenir une occasion de repérer un risque et d’orienter le patient.

La cure thermale conventionnée, avec ses dix-huit jours de soins quotidiens auprès d’un même patient chronique, réunit une densité de contacts qu’aucune autre séquence de soins ambulatoires n’offre dans notre système de santé.

Cette hypothèse est déjà validée sur le terrain : une expérimentation inspirée du programme ICOPE, déployée au sein de plusieurs établissements thermaux, a permis d’identifier un signal de fragilité chez une part significative des curistes de plus de 70 ans dépistés.

Le présent amendement donne à cette pratique un cahier des charges national, une sécurisation juridique de la transmission d’information au médecin traitant, et une évaluation présentée au Parlement.

Cet amendement a été travaillé avec le CNETh.

Dispositif

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les établissements thermaux conventionnés volontaires peuvent mettre en œuvre, au bénéfice des assurés bénéficiant d’une cure thermale prise en charge par l’assurance maladie, d’une démarche de repérage et de prévention.

Cette démarche comprend le repérage précoce des fragilités, la vérification du recours aux actions de prévention et de dépistage recommandées, la délivrance d’informations adaptées, ainsi que l’orientation, lorsque la situation le justifie, vers le médecin traitant ou vers les professionnels, structures et dispositifs de prévention et de dépistage de droit commun.

Elle ne se substitue pas aux consultations, examens et programmes de prévention relevant des professionnels et structures compétents.

Un cahier des charges national précise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, notamment les établissements éligibles, les professionnels habilités à intervenir, les populations concernées, le contenu de la démarche ainsi que les indicateurs cliniques, organisationnels et médico-économiques retenus pour son évaluation.

II. – Un rapport d’évaluation de cette expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

III. – La charge résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en adaptant le dispositif « Mon soutien psy » aux réalités de ces territoires.

Le rapport « Charges et produits pour 2027 » de l’Assurance maladie met en évidence des inégalités particulièrement importantes en matière de santé mentale dans les départements et régions dits d’outre-mer.

Près de quatre jeunes ultramarins sur dix présentent des symptômes dépressifs. Dans le même temps, l’offre de soins demeure très insuffisante : les Antilles comptent seulement deux à trois psychiatres pour 100 000 habitants et la densité de psychologues est de 23 pour 100 000 habitants en Guadeloupe, de 17 pour 100 000 habitants en Martinique et de 3 pour 100 000 habitants à Mayotte, contre 36 dans l’Hexagone. Ameli

Dans ce contexte, le dispositif « Mon soutien psy » demeure sous-utilisé dans plusieurs territoires ultramarins. L’Assurance maladie identifie notamment le manque de psychologues conventionnés parmi les principaux freins à son développement.

Elle recommande en conséquence, dans son rapport préparatoire au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, un renforcement spécifique de « Mon soutien psy » dans les DROM comprenant notamment une campagne d’adhésion au dispositif, un accès facilité à la première séance en téléconsultation et une majoration des consultations. Ameli

Le premier de ces obstacles tient directement à l’attractivité du dispositif pour les professionnels. L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale prévoit que les séances sont prises en charge lorsque le psychologue est conventionné avec son organisme local d’assurance maladie. Il permet également au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de conventionnement, les tarifs applicables aux séances ainsi que la répartition territoriale des psychologues conventionnés au regard des besoins de chaque territoire. Légifrance

Il convient donc que la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour 2027 traduise la nécessité d’adapter le dispositif aux territoires dans lesquels les difficultés de recrutement et d’accès aux soins psychologiques sont les plus importantes.

Le présent amendement prévoit ainsi de renforcer « Mon soutien psy » dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en agissant sur deux leviers : l’augmentation du nombre de psychologues conventionnés et l’adaptation de leurs modalités de rémunération aux difficultés particulières rencontrées localement.

Cette mesure complète l’adaptation permettant que l’entretien d’évaluation puisse être réalisé à distance dans ces territoires et répond directement aux propositions formulées par l’Assurance maladie pour 2027.

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En 2027, une attention particulière est portée à l’amélioration de l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. À ce titre, le dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique mentionné à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’un renforcement adapté aux spécificités de ces territoires, visant notamment à accroître le nombre de psychologues conventionnés et à adapter les modalités de leur rémunération aux difficultés particulières d’accès aux soins et de recrutement constatées localement. »

 

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Alors que l’ensemble des corps de métier exerçant à l’hôpital auprès des patients ont bénéficié d’une revalorisation de leur déroulement de carrière dite « Ségur 2 », le Gouvernement a refusé d’y associer les psychologues dont l’activité de soins est pourtant essentielle.

Il en résulte aujourd’hui un décrochage aggravé des rémunérations de ces professionnels diplômés au minimum à bac+5, qui se retrouvent moins rémunérés que leurs collègues de niveau bac +3 voire de niveau bac ou équivalent.

Dans un contexte où les psychologues se tournent désormais majoritairement vers le secteur libéral, il apparaît urgent de redonner de l’attractivité à l’exercice de leur métier à l’hôpital.

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1er janvier 2026, les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière sont revalorisées par décret. »

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. ». Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e . Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. 

En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 :

– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ;

– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;

– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année.

Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes.

Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans.4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité :

– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ;

– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ;

– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie.

Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022.En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail. Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troublespsychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail. 

Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie :

– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique aucours de sa vie en France ;

– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France.

Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches. Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %. La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long.Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale. Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc. Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra. Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France.Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques. Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français. Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail. Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux.

Dans le cadre du PLFSS pour 2027, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions. Cet amendement propose ainsi de mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. En effet, aujourd’hui, le DUERP est souvent un document lacunaire, et peu connecté avec l’état de santé mentale puisqu’il doit répondre uniquement à des risques pesant sur la sécurité physique des travailleurs (ex. : incendie, chutes, etc.). Cette évolution législative crée donc un véritable « pont » entre des données déjà répertoriées dans le bilan social et un document déjà construit par l’employeur. Il ne crée donc pas de nouvelle « charge » administrative. Il permet par la même occasion de développer une culture de la santé mentale en mettant l’accent sur des critères conduisant à évaluer et améliorer la santé psychique des travailleurs et travailleuses.

Pour renforcer son impact, cet amendement crée un « bilan social simplifié » pour les entreprises qui ont entre 50 et 300 salariés. Ce bilan social simplifié contiendra un nombre limité de données standardisées. Ces données – anonymisées naturellement – porteront notamment sur la santé physique et mentale des travailleurs. Pour accompagner les entreprises dans cette évolution majeure, nous proposons également de confier la mission aux services de prévention et de santé au travail (SPST) d’aider les entreprises à analyser les données du bilan social ou du bilan social simplifié. Outre l’impact évident sur la santé mentale des travailleurs, cet amendement est motivé par le gain de productivité enregistré par les entreprises mettant en place une telle démarche d’écoute. Naturellement, cet amendement s’appliquerait également aux administrations publiques, afin que les 5,7 millions d’agents publics en bénéficient.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par souci de concision, cette amendement n’intègre pas la réforme présentée par le projet 41‑21, visant à faire de l’écoute active des travailleurs un 10e principe général de prévention au travail. Toutefois, nous la soutenons profondément, et elle pourra tout à fait trouver une traduction législative.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construira sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »

Art. APRÈS ART. 8 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente en effet plus vite que l’inflation : en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Or cette hausse continue produit des effets contraires à l’objectif recherché. Elle favorise les achats hors réseau et les trafics, au premier rang desquels le trafic transfrontalier, et entraîne ainsi plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Elle fragilise par ailleurs les 22 500 buralistes de France. Dans les territoires ruraux en particulier, ceux-ci sont bien plus que des revendeurs de tabac : commerces de proximité, points d’accès à des services du quotidien et lieux de lien social, ils contribuent au maintien de la vie locale. Leur pérennité est un enjeu d’aménagement du territoire.

La réduction du tabagisme doit pour autant rester un objectif. Mais elle doit être conduite en cohérence avec nos partenaires européens : une trajectoire fiscale nettement plus rapide en France que chez ses voisins encourage les achats de l’autre côté de la frontière et nourrit le trafic transfrontalier, qui prive à la fois la santé publique et les finances publiques des effets recherchés. Plusieurs pays européens parviennent d’ailleurs à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix. Lutter contre ce trafic est donc indissociable de toute politique de prix.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac, de manière pérenne et avec un plafonnement exceptionnel en 2027, afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Dispositif

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % » ;

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

3° Au cinquième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « mêmes troisième et quatrième alinéas ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 19 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Faire apparaître les surcoûts territoriaux et ultramarins dans l’allocation des financements

L’égalité d’accès aux soins et à l’accompagnement ne signifie pas l’identité des moyens. Les territoires ultramarins supportent des contraintes spécifiques d’éloignement, d’insularité, de recrutement et de coûts logistiques, auxquelles s’ajoutent des besoins sanitaires et sociaux souvent plus élevés.

Le présent amendement demande que la trajectoire pluriannuelle rende visibles ces écarts et que l’allocation territoriale des enveloppes votées en tienne compte. Il ne crée pas une dépense nouvelle mais fixe un principe de répartition plus équitable des moyens existants.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La répartition territoriale des financements tient compte, dans le respect des enveloppes votées, des écarts objectivés de besoins et de coûts liés notamment au vieillissement, à la prévalence des maladies chroniques, à la pauvreté, à l’isolement, aux difficultés de recrutement, à l’insularité, à l’éloignement, aux coûts logistiques et à l’état des infrastructures. Une attention particulière est portée aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution afin que l’égalité des droits se traduise par une allocation adaptée aux contraintes structurelles des territoires. »

 

Art. ART. 5 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I.

 Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération.

 Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés.

 À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.

 Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…).

 Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA.

 Cet amendement propose donc sa suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Supprimer les déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires

Cet amendement supprime les déductions forfaitaires de cotisations patronales applicables aux heures supplémentaires.

Les députés socialistes ont défendu cette mesure lors du PLFSS précédent afin de réorienter les ressources de la Sécurité sociale vers les besoins prioritaires : accès aux soins, hôpital public, autonomie, prévention et attractivité des métiers de l’humain. La politique d’exonérations doit être régulièrement évaluée au regard de son efficacité économique et sociale ; elle ne peut constituer une dépense implicite sans limite alors que les besoins sanitaires et sociaux augmentent.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant : 

« E. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le E du I s’applique aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. »

Art. ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’ensemble des exonérations au-delà de 1,6 SMIC faites aux entreprises de l’agro-alimentaire à l’atteinte d’un revenu d’intérêt général pour les agriculteurs.

Le système alimentaire bénéficie en effet de soutiens publics massifs. Selon l’étude du BASIC L’injuste prix de notre alimentation (2024), 48 milliards d’euros de soutien public concourent chaque année à son financement, dont près de 10 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises de l’agroalimentaire, pour les rémunérations comprises entre 1 et 3 SMIC. Or, les auditions de la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises ont notamment souligné que l’efficacité sur l’emploi des exonérations au-delà de 1,6 SMIC n’était pas démontrée.

Cette situation est d’autant plus problématique que ces soutiens ne sont pas conditionnés à une juste rémunération des agriculteurs. Le revenu agricole demeure très souvent insuffisant : selon l’étude Nourrir à découvert de Max Havelaar France (2026), 43 % des agriculteurs ne dégagent pas l’équivalent d’un SMIC de leur activité et 27 % se situent entre 1 et 2 SMIC. 

L’amendement propose donc de conditionner les exonérations de cotisations sociales applicables aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3 SMIC à une juste rémunération des matières premières agricoles. Plus la part des approvisionnements répondant à des critères de commerce équitable et d’origine européenne ou de l’Espace économique européen est importante, plus l’entreprise conserve le bénéfice de ces exonérations.

Il introduit par-là un mécanisme visant à réorienter un soutien public aujourd’hui largement inconditionnel vers les entreprises qui contribuent effectivement à l’amélioration du revenu agricole. Il crée ainsi un lien cohérent entre le bénéfice d’une exonération financée par la solidarité nationale et la contribution de l’entreprise au revenu des producteurs.

Selon les estimations de Max Havelaar France, le relèvement à 2 SMIC du revenu des agriculteurs aujourd’hui situés sous ce seuil pourrait générer environ 500 millions d’euros de cotisations sociales supplémentaires. Le conditionnement proposé permettrait ainsi de mieux articuler politique d’exonération, revenu agricole et financement de la protection sociale agricole.

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les employeurs dont l’activité principale relève des industries alimentaires et des boissons, le montant de la réduction prévue au présent article au titre des rémunérations comprises entre 1,6 et 3 fois le salaire minimum de croissance est déterminé, au niveau de l’entreprise, à proportion de la part, en valeur, des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits fabriqués par l’entreprise qui remplissent les conditions prévues au présent III bis.

« Sont prises en compte les matières premières agricoles qui :

« 1° Relèvent du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

« 2° Sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

« Pour les employeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, le présent III bis s’applique aux seuls produits alimentaires vendus sous marque de distributeur dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce.

« Pour ces employeurs, la part mentionnée au premier alinéa du présent III bis est déterminée, au niveau de l’entreprise, au regard de la valeur des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. » ; ». 

Art. APRÈS ART. 7 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux prélevés par l’administration fiscale, il n’y a en revanche aucune cotisation salariale ou patronale recouvrée ni pas les URSSAF, ni par les caisses de MSA.

En revanche, les dividendes perçus par des non-salariés sont bien considérés comme des revenus professionnels. Ainsi, les dividendes perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise, son conjoint/partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés, sont intégrés à l’assiette des cotisations sociales des non-salariés pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou usufruit. Dans ce cas, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des non-salariés.

Cette différence de traitement, source d’iniquité, crée des distorsions dans le système de prélèvements sociaux entre les non-salariés et les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.

Cette différence de traitement social des dividendes distribués incite fortement les chefs d’exploitation ou d’entreprises affiliés en qualité de non-salariés de pratiquer une forme d’optimisation sociale, en organisant leurs activités sous la structure juridique d’une SAS (+21 % par an entre 2019 et 2023).

Lorsqu’ils sont en situation de contrôle de leur société, ces dirigeants affiliés en qualité de salariés assimilés sont seuls décisionnaires de la répartition de leur marge brute entre rémunération professionnelle, soumise à cotisations sociales, et bénéfices, pouvant eux-mêmes être redistribués sous forme de dividendes et non soumis à cotisations sociales. Cette liberté de décision interroge sur les possibilités pour ces dirigeants de pratiquer une optimisation en privilégiant le versement de dividendes à celui d’une rémunération de leur activité, qui va jusqu’à ne se verser aucune rémunération.

Dans ce dernier cas et dans la mesure où ils ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions, les personnes concernées ne sont redevables d’aucune cotisation salariale ou patronale au titre leurs fonctions, quand bien même ils participent à l’activité au sein de la société.

Afin de mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés, le présent amendement propose de renforcer l’équité entre cotisants et de mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment du financement de la protection sociale en prévoyant la mise en place d’un niveau minimal d’assiette. La MSA estime l’impact financier d’un tel dispositif, pour le régime agricole uniquement à 187 millions d’euros de nouvelles recettes en 2027, 202 millions d’euros en 2028, 227 millions d’euros en 2029 et au moins 300 millions d’euros en 2030. Au total, le produit cumulé représenterait plus de 900 M€ sur la période 2027‑2030.

Afin de tenir compte de la situation des dirigeants percevant une rémunération effective au titre de leur mandat social, le présent amendement prévoit toutefois qu’une fraction des dividendes, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, puisse être exclue de l’assiette lorsque la rémunération du mandat atteint un niveau minimal fixé par décret.

Cet amendement permet donc de limiter les stratégies de substitution entre rémunération et dividendes, de renforcer l’équité entre les dirigeants relevant de statuts juridiques différents et de contribuer à la sécurisation et à la pérennité du financement de la protection sociale.

Le présent amendement a été co-construit avec la CCMSA.

Dispositif

I. – L’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722‑20, qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l’application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d’associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d’un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. » ; 

2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La fraction de la part des dividendes et des revenus mentionnés au 8° du II qui n’excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l’institution ou de l’union d’institutions de prévoyance mentionnée à l’article L. 311‑3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l’exercice 2027.

Art. ART. 5 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la fin des exonérations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion publics.

 Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) publics  constituent un instrument majeur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Fin 2023, les ACI représentaient la moitié des structures de l'IAE actives et 45 % des personnes salariées en parcours d'insertion.

 Le public accueilli est très éloigné de l'emploi : près d'un tiers des salariés en insertion sont demandeurs d'emploi de très longue durée à leur embauche.

 Supprimer les exonérations sociales dont bénéficient les  ACI publics reviendrait à renchérir le coût des contrats avec un risque direct de suppression de postes d'insertion.

 L'enjeu est particulièrement critique dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion. Les structures de l'IAE, et singulièrement les ACI, sont davantage représentées dans les départements d'outre-mer que dans l'Hexagone. Or ces territoires concentrent les difficultés les plus aiguës sur le marché du travail : en 2025, le taux de chômage à La Réunion atteint 16 % de la population active, soit plus du double de celui de l'Hexagone (7,5 %). Qui plus est 25 % des jeunes Réunionnais de 15 à 29 ans; soit 40 300 personnes, ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, une part deux fois supérieure à celle observée au niveau national.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. APRÈS ART. 15 14/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.

En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issues de la situation de dettes établie au jour de la demande.

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.

Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid-19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant-crise. Elles ont donc poursuivi leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation.

Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions et mériteraient de pouvoir s’étaler sur 60 mois.

En effet, le dispositif d’exception prévu par le Gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois au maximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, soit avec près d’une année de décalage, sans qu’il ne soit possible de toucher l’ensemble des cotisants concernés.

Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveau applicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorations de retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.

Dans un tel contexte et ayant une préoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin de pouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressive et partiellement intégrée de la dématérialisation complète des process de communication avec les organismes sociaux.

En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de la dette.

En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.

En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualité des cotisations dues entrainerait, après relance préalable de l’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrement forcé.

À défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiement des dettes. 

 Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Dispositif

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2026 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 37 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 37, qui subordonne le bénéfice de certaines prestations familiales à une durée minimale d’un an de résidence en France pour les ressortissants de pays tiers concernés.
En conditionnant l’accès à ces prestations à la durée de résidence des parents, cette mesure risque de fragiliser les droits des familles et de faire peser sur les enfants les conséquences de la situation administrative de leurs parents. Or les prestations familiales contribuent à répondre aux besoins essentiels des enfants et à soutenir les ménages face aux dépenses liées à leur éducation et à leur entretien.
La mise en place d’un délai avant l’ouverture de certains droits est susceptible d’aggraver la précarité des familles concernées, d’accroître le risque de pauvreté infantile et de compromettre leur stabilité matérielle. La réduction des ressources disponibles peut également fragiliser leur accès au logement et leur capacité à s’y maintenir, alors même que les premières étapes de l’installation en France sont souvent déterminantes pour construire une situation stable.
La protection des enfants et le soutien aux familles doivent demeurer au cœur de notre politique de solidarité. L’accès aux prestations destinées à couvrir les besoins liés à l’enfant ne devrait pas conduire à accentuer les difficultés économiques des familles ni à accroître les risques de pauvreté et de mal-logement.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 37.
 

Dispositif

Supprimer cet article

Art. APRÈS ART. 32 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévenir la répétition d’examens médicaux lorsque celle-ci résulte non d’une nécessité clinique, mais d’un défaut d’information ou de coordination entre professionnels de santé.
L’article L. 162-1-25 du code de la sécurité sociale permet à l’Assurance maladie de financer certains systèmes d’aide à la décision médicale lorsqu’ils contribuent à améliorer la pertinence des prescriptions, des actes ou des soins. Leur financement prend la forme d’un intéressement lié aux économies de dépenses d’assurance maladie effectivement réalisées grâce à leur utilisation.
Lorsque ces systèmes comportent une fonctionnalité d’aide à la prescription d’examens biologiques ou d’imagerie, il apparaît cohérent qu’ils permettent au professionnel de connaître les examens pertinents déjà réalisés et d’accéder, lorsqu’ils sont disponibles, à leurs résultats ou comptes rendus.
Il ne s’agit en aucun cas de limiter la liberté de prescription. La répétition d’un examen peut être pleinement justifiée par l’évolution de l’état de santé du patient, le suivi d’une pathologie ou la nécessité d’obtenir de nouvelles informations. La fonctionnalité proposée demeure donc informative et ne peut bloquer une nouvelle prescription.
L’objectif est de ne pas moins soigner, mais d’éviter de refaire un examen uniquement parce que l’information relative à celui qui a déjà été réalisé n’était pas disponible au bon moment.
 
 

Dispositif

Après le 5° de l’article L. 162‑1-25 du code de la sécurité sociale, après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsqu’il comporte une fonctionnalité d’aide à la prescription d’examens de biologie médicale ou d’imagerie médicale, il comporte également une fonctionnalité permettant au professionnel de santé, au moment de la prescription, d’identifier les examens antérieurs pertinents figurant parmi les données de santé auxquelles ce professionnel est autorisé à accéder et d’en consulter, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats ou comptes rendus. Cette fonctionnalité ne peut faire obstacle à une nouvelle prescription lorsque le professionnel de santé l’estime médicalement nécessaire. » »

Art. APRÈS ART. 7 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de venir clarifier et renforcer le Malus AT-MP pour défaut de prévention des expositions chimiques 

 L’amendement AS56 prévoit un malus AT-MP pour les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires face à un risque avéré de maladie professionnelle. La présente rédaction précise cette logique pour les expositions chimiques et phytopharmaceutiques et permet de prendre en compte les données territoriales ultramarines.

Cette précision est particulièrement importante dans les territoires où des expositions professionnelles anciennes ou persistantes ont laissé des conséquences sanitaires durables. La Martinique et la Guadeloupe connaissent à cet égard l’héritage de contaminations liées à l’usage de pesticides, dont le chlordécone.

Le principe est simple : lorsque le risque est documenté, la prévention ne peut être facultative ; lorsque l’employeur s’abstient d’agir, le coût du risque ne doit pas être intégralement socialisé par la branche AT-MP. Le mécanisme proposé demeure proportionné puisqu’il renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des critères et du niveau de majoration.

La réparation ne peut être notre seule politique de santé au travail. Là où l’exposition chimique est documentée, l’absence de prévention doit avoir un coût pour l’employeur et non seulement pour le salarié et la Sécurité sociale.

Dispositif

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés 

« La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peut faire l’objet d’une majoration lorsque l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention rendues nécessaires par l’exposition avérée des travailleurs à des agents chimiques dangereux, à des substances ou à des mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou à des produits phytopharmaceutiques présentant un risque documenté pour la santé.

« Pour les activités exercées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la détermination de cette majoration tient compte des données territoriales d’exposition et de contamination disponibles auprès des organismes publics compétents. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

Art. ART. 43 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

En 2024, Michel Barnier puis Gabriel Attal ont annoncé le doublement du nombre des maisons des adolescents (MDA) en raison de la hausse des besoins en santé mentale des jeunes sur le territoire. Les services de la Direction générale de l’offre de soin (DGOS) ont précisé que la trajectoire de renfort aux MDA se matérialiserait sous la forme de financements supplémentaires de 15 millions d’euros par an pendant 3 ans en 2025, 2026 et 2027. Après un premier renfort de 15 millions d’euros intervenu en 2025, la poursuite de cette trajectoire pour 2026 et 2027 a été remise en question par la DGOS qui a annoncé que les renforts de 15 millions d’euros ne pourraient pas être garantis pour 2026 et seraient fortement compromis pour 2027. Le 2 juin 2026, la ministre de la Santé a finalement confirmé le principe d’un renforcement des moyens des MDA pour ces deux années, sans toutefois garantir le maintien du niveau de financement à hauteur de 15 millions d’euros en 2026 et 2027.
 
Les 126 Maisons des Adolescents présentes sur le territoire national accueillent chaque année plus de 100 000 adolescents et jeunes adultes. Elles constituent des structures de proximité essentielles aux politiques de prévention, de santé mentale et d’accompagnement des jeunes et de leurs familles. Entre 2023 et 2025, le nombre de jeunes accueillis a augmenté de 2,5 % et les situations des jeunes se complexifient, nécessitant des accompagnements plus soutenus.
Dans un contexte de progression des besoins en matière de santé mentale, de prévention et d’accompagnement, la sécurisation de leurs financements est indispensable pour consolider leurs équipes, accroître leurs capacités d’accueil et réduire les inégalités territoriales d’accès à une offre de proximité.
 
Le présent amendement, travaillé avec les acteurs associatifs des secteurs sanitaire, social, médico-social et du lien social, vise à garantir la poursuite de la trajectoire de doublement annoncée en 2024, en prévoyant un renforcement de 15 millions d’euros en 2027 du sous-objectif de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Cette mesure doit permettre aux agences régionales de santé de disposer des moyens nécessaires pour accompagner durablement les Maisons des Adolescents et répondre aux besoins des adolescents et de leurs familles sur l’ensemble du territoire.

Dispositif

I. – A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 5,9 »

le montant :

« 5,915 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 278,7 »

le montant :

« 278,715 ».

Art. APRÈS ART. 5 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rendre la CSG sur les revenus du capital plus progressive

Le financement de la protection sociale doit davantage reposer sur la capacité contributive réelle et moins sur les seuls revenus du travail. Le présent amendement introduit une progressivité additionnelle de la CSG sur les revenus du capital les plus élevés.

Il reprend l’orientation défendue par les socialistes consistant à mobiliser des recettes nouvelles sans augmenter la contribution des ménages modestes. Les recettes supplémentaires doivent permettre de sécuriser le financement des politiques de santé, d’autonomie et de solidarité et d’éviter des transferts de charges vers les assurés ou les complémentaires

Dispositif

I. – Pour les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, le taux de la contribution sociale généralisée est majoré :

1° D’un point pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 50 000 euros et 100 000 euros par foyer fiscal ;

2° De deux points pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 100 000 euros et 250 000 euros par foyer fiscal ;

3° De trois points pour la fraction annuelle de revenus excédant 250 000 euros par foyer fiscal.

II. – Un décret précise les modalités déclaratives et de recouvrement nécessaires à l’application du présent article.

Art. APRÈS ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de l’utilisation des financements sociaux lorsqu’un établissement ou service médico-social supporte des dépenses résultant d’opérations réalisées avec d’autres entités appartenant au même groupe.
Le droit permet déjà à l’autorité compétente en matière de tarification de demander la récupération de dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu. Il prévoit également la récupération de certaines recettes non comptabilisées.
Le présent amendement ne présume pas qu’une opération intragroupe serait abusive. La mutualisation de fonctions informatiques, comptables, administratives, juridiques ou techniques peut être parfaitement légitime et permettre une utilisation efficace des moyens.
En revanche, lorsqu’une telle dépense est supportée par des financements issus de la solidarité nationale, l’autorité compétente doit pouvoir apprécier précisément le service fourni, son utilité pour l’établissement, la manière dont son coût est réparti et le caractère proportionné de ce coût.
La comparaison, lorsqu’elle est possible, avec le coût de prestations similaires constitue à cet égard un critère complémentaire, cohérent avec la logique de proportionnalité déjà retenue par l’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles.
L’amendement s’appuie sur les obligations de transparence et les pouvoirs documentaires existants : les éléments justificatifs sont produits à la demande de l’autorité, sans créer une nouvelle déclaration générale permanente.
Lorsqu’une dépense est supportée par l’argent de la solidarité nationale, l’existence d’une facture interne au groupe ne doit pas dispenser d’établir ce qui a réellement été fourni et pourquoi cela coûte ce montant.

Dispositif

 

Après le 3° de l’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 1° aux dépenses financées par des sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1, lorsque ces dépenses résultent d’opérations réalisées entre l’organisme gestionnaire de l’établissement ou du service et une personne morale qui le contrôle, qu’il contrôle ou qui est placée sous le contrôle de la même personne morale, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’autorité compétente apprécie notamment la réalité du service rendu, son utilité pour l’établissement ou le service, la méthode de répartition de son coût entre les entités bénéficiaires, l’absence de double facturation ainsi que le caractère proportionné de son coût au regard du service rendu et, lorsqu’ils sont disponibles, des coûts de prestations comparables. L’organisme gestionnaire produit, à la demande de l’autorité compétente, les éléments nécessaires à cette appréciation. »"

Art. APRÈS ART. 24 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mineurs entrant dans le dispositif de protection de l’enfance doivent bénéficier d’un bilan de santé et de prévention destiné à engager un suivi médical régulier et coordonné. Ce bilan est pris en charge par l’Assurance maladie et doit notamment permettre d’organiser le parcours de soins des enfants en situation de handicap.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait déjà prévu la remise au Parlement d’un rapport permettant d’évaluer l’application de cette obligation. Ce rapport demeure à ce jour en attente de publication.
Le constat dressé par le Gouvernement reste préoccupant. L’exposé des motifs de l’article 24 rappelle que l’état de santé somatique et psychique des enfants protégés est plus dégradé que celui de la population générale, que les situations de handicap y sont surreprésentées et que leur parcours de soins reste trop souvent chaotique.
L’article 24 permet au Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé de financer les investissements de centres et maisons de santé proposant une offre adaptée aux enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. L’évaluation préalable de l’article 24 prévoit, dans un premier temps, le développement de sept centres pour un besoin d’investissement estimé à 38 millions d’euros sur deux ans.
Ces nouveaux investissements peuvent contribuer à améliorer l’accès aux soins. Ils ne dispensent toutefois pas le Parlement de contrôler l’effectivité du droit déjà voté.
Le présent amendement vise donc à déterminer combien d’enfants bénéficient effectivement du bilan, dans quels délais, quelles suites sont données aux besoins identifiés et quelles inégalités territoriales persistent.
Avant de considérer qu’un nouveau dispositif répond au problème, le Parlement doit pouvoir vérifier que le droit qu’il a déjà voté est effectivement accessible aux enfants concernés.
La distinction entre le contenu normatif de l’article 24 et les sept centres annoncés dans son évaluation est bien celle vérifiée dans le texte gouvernemental : le dispositif ouvre le FMIS aux investissements concernés, tandis que les sept centres et les 38 millions d’euros figurent dans les éléments d’accompagnement.

Dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles relatif au bilan de santé et de prévention des mineurs entrant dans le dispositif de protection de l’enfance, actualisant notamment les informations dont la remise au Parlement était prévue par l’article 91 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport présente, pour les années 2024 à 2026 ainsi que pour les données disponibles au titre de l’année 2027 :

1° Le nombre et la proportion des mineurs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ayant effectivement bénéficié du bilan de santé et de prévention ;

2° Les délais constatés entre l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance et la réalisation de ce bilan ;

3° Les suites données aux besoins de soins identifiés lors de ce bilan et, lorsque ces données sont disponibles, les dépenses correspondantes prises en charge par l’assurance maladie ;

4° Les disparités territoriales constatées dans la réalisation du bilan ainsi que dans l’accès aux soins consécutifs à celui-ci ;

5° Lorsque les données disponibles le permettent, la situation particulière des mineurs en situation de handicap ;

6° Les principaux obstacles constatés à la réalisation du bilan et à l’accès effectif aux soins identifiés comme nécessaires ainsi que les mesures envisagées pour y remédier.

Lorsque l’une des données mentionnées aux 1° à 6° n’est pas disponible, le rapport en précise les raisons et indique les mesures envisagées afin d’en permettre la production.

Art. ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 39 instaure un mécanisme d’intéressement financier destiné à valoriser l’efficience et la pertinence des activités de soins et de prévention de la perte d’autonomie réalisées par les EHPAD et certains services autonomie à domicile.
Cette orientation ne peut toutefois conduire à comparer de manière indifférenciée des établissements et services qui accompagnent des personnes dont les besoins, l’état de santé et l’environnement sanitaire diffèrent profondément.
Le recours aux urgences ou à l’hospitalisation dépend notamment du niveau de perte d’autonomie, de la présence d’un handicap, de la complexité des besoins en soins et de l’offre disponible sur le territoire.
Le présent amendement prévoit donc que ces caractéristiques soient prises en compte dans l’appréciation des résultats et que les indicateurs d’efficience soient associés à des critères relatifs à la qualité des prises en charge et à l’accès effectif aux soins.
Une diminution du recours aux urgences ou aux hospitalisations ne saurait constituer, à elle seule, un résultat positif si elle résulte d’un retard, d’un renoncement ou d’une difficulté accrue d’accès à des soins nécessaires.
Un établissement qui accueille les personnes dont les besoins sont les plus lourds ne doit pas être pénalisé parce que son travail est plus complexe.
 
 

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Les résultats sont appréciés en tenant compte des caractéristiques des personnes accompagnées, notamment de leur niveau de perte d’autonomie, de la présence éventuelle d’un handicap, de la complexité de leurs besoins en soins et en accompagnement ainsi que des contraintes territoriales d’accès aux soins.

« Les indicateurs retenus comprennent des critères relatifs à la qualité des prises en charge et à l’accès effectif aux soins. La seule diminution du recours aux urgences ou aux hospitalisations ne peut justifier l’attribution de la dotation complémentaire. »

Art. APRÈS ART. 4 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM

Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à la compensation de handicaps structurels liés à l’éloignement, l’insularité, l’étroitesse des marchés, aux surcoûts logistiques et à l’exposition à la concurrence régionale. Leur architecture doit donc être évaluée et, le cas échéant, réformée en tant que politique économique territoriale, et non modifiée par ricochet à l’occasion d’une réforme nationale des allègements généraux.

Le présent amendement constitue une clause de sauvegarde et de lisibilité juridique. Il ne crée aucune exonération nouvelle ; il garantit que toute évolution du régime ultramarin fera l’objet d’un choix explicite du législateur.

Réformer les allègements généraux, oui ; raboter la LODEOM par effet de bord, non. Les exonérations ultramarines ont une finalité territoriale propre et doivent faire l’objet d’un débat explicite. A charge pour l’État d’en vérifier régulièrement les impacts sur l’emploi dans les collectivités dans lesquelles la LODEOM s’applique 

Dispositif

Les modifications apportées par la présente loi aux règles de détermination, d’assiette, de plafonnement ou de point de sortie des réductions générales de cotisations et de contributions sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont sans incidence sur les exonérations spécifiques applicables aux employeurs implantés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dont les conditions et les barèmes demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Art. ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que l’intervention précoce face aux situations de fragilisation figure parmi les objectifs valorisés par le mécanisme d’intéressement créé à l’article 39.
Ce dernier prévoit l’attribution par les agences régionales de santé d’une dotation complémentaire aux EHPAD et aux services autonomie à domicile concernés en fonction de résultats mesurés au regard d’objectifs d’efficience, de pertinence des soins et de prévention de la perte d’autonomie.
Une hospitalisation évitable peut être l’aboutissement d’une dégradation progressive : chute, dénutrition, effet indésirable d’un médicament, rupture de l’accompagnement ou difficulté d’accès à une réponse adaptée. L’enjeu est donc non seulement de constater les hospitalisations a posteriori, mais également de valoriser la capacité des acteurs à identifier suffisamment tôt ces fragilités et à intervenir avant que la situation ne se transforme en urgence.
Le présent amendement ne crée ni nouvelle structure ni nouvelle prestation. Il inscrit explicitement cette dimension parmi les objectifs pris en compte pour l’attribution du financement complémentaire déjà prévu par le projet de loi.
Une politique de prévention efficace doit valoriser ceux qui interviennent avant l’aggravation, et pas seulement mesurer le coût de la prise en charge une fois la crise survenue.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les objectifs mentionnés au deuxième alinéa comprennent notamment des objectifs relatifs au repérage précoce des situations de fragilisation susceptibles de conduire à une rupture de parcours, à un recours non programmé aux urgences ou à une hospitalisation ainsi qu’à la mise en œuvre d’une réponse coordonnée en amont lorsqu’elle est de nature à prévenir cette aggravation. »

Art. APRÈS ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a renforcé les instruments permettant de contrôler l’utilisation des financements publics au sein des établissements, services et groupes médico-sociaux.
Il a notamment renforcé la traçabilité des flux financiers ainsi que les possibilités de récupération de certaines dépenses injustifiées et créé un mécanisme permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de demander le reversement de sommes ayant bénéficié de manière injustifiée à une autre entité.
La même loi avait prévu, à son article 65, la remise au Parlement d’un bilan de la mise en œuvre de l’article 62.
Plusieurs années après l’adoption de ces outils, le Parlement doit désormais pouvoir apprécier leur efficacité réelle.
Il importe notamment de distinguer deux mécanismes juridiques. L’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles permet à l’autorité compétente de demander la récupération de certaines dépenses ou recettes, qui est ensuite mise en œuvre dans la tarification. L’article L. 313-14-3 permet quant à lui à la CNSA de demander un reversement à l’entité exerçant le contrôle sur un établissement ou un service.
Le rapport demandé permettra donc de mesurer non seulement les irrégularités constatées, mais également l’écart entre les sommes dont la récupération ou le reversement est demandé et celles qui sont effectivement récupérées ou reversées, ainsi que les délais et obstacles rencontrés.
Il ne s’agit pas de commander une nouvelle étude générale sur la financiarisation du secteur, mais de contrôler concrètement l’application de pouvoirs que le Parlement a déjà votés.
Voter des pouvoirs de contrôle ne suffit pas : le Parlement doit pouvoir savoir s’ils protègent effectivement les financements destinés aux personnes accompagnées.
 
 
 
 
 
 

Dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et des dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il a créées ou modifiées, actualisant notamment le bilan dont la remise au Parlement était prévue par l’article 65 de la même loi.

Pour les exercices 2023 à 2026 ainsi que pour les données disponibles au titre de l’année 2027, ce rapport présente, sous forme agrégée :

1° Le nombre de contrôles administratifs réalisés sur le fondement de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles ayant donné lieu à l’examen de l’utilisation des dotations publiques ou des flux financiers retracés en application de l’article L. 313‑13‑3 du même code ;

2° Le nombre de contrôles ayant conduit à constater des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou des recettes non comptabilisées mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313‑14‑2 du même code, ainsi que le nombre de contrôles ayant établi qu’une autre personne physique ou morale avait bénéficié de manière injustifiée de sommes dans les conditions prévues à l’article L. 313‑14‑3 ;

3° Le montant des sommes ayant fait l’objet d’une demande de récupération au titre des 1° et 2° de l’article L. 313‑14‑2 et le montant effectivement déduit des tarifs ;

4° Le nombre et le montant des demandes de reversement formulées en application de l’article L. 313‑14‑3 ainsi que le montant effectivement reversé ;

5° Le montant des sommes faisant l’objet d’un contentieux au titre des dispositifs mentionnés aux 3° et 4° ;

6° Les délais moyens constatés entre le constat définitif des irrégularités et la mise en œuvre effective de la récupération ou du reversement ;

7° Les principales difficultés juridiques, comptables ou opérationnelles rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Art. APRÈS ART. 21 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’Inspection générale des affaires sociales a documenté les difficultés propres aux jeunes ruraux, et le Conseil économique, social et environnemental a alerté sur la dégradation de la santé mentale des enfants et des jeunes. Dans les territoires ruraux, l’éloignement des structures, la pénurie de psychiatres et de psychologues et la faiblesse des transports se cumulent, si bien que les jeunes renoncent plus souvent aux soins.
Les crédits de l’assurance maladie consacrés à la santé mentale progressent, mais le Parlement ne dispose pas de données consolidées sur leur répartition territoriale et sur leur effet réel pour ces jeunes. Ce rapport permettra d’objectiver les écarts, d’éclairer les arbitrages du prochain PLFSS et de mieux calibrer les réponses publiques. Les CCAS et CIAS, souvent premiers interlocuteurs des familles dans ces territoires, pourront contribuer à ce diagnostic.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Dispositif

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, aux soins de santé mentale financés par l’assurance maladie.

Ce rapport présente, par département, le montant et l’évolution des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et du fonds d’intervention régional consacrées à la psychiatrie, à la pédopsychiatrie, à l’accompagnement psychologique prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale et aux maisons des adolescents, rapportées à la population des jeunes concernés. Il analyse les délais d’accès, les taux de recours et les distances parcourues pour accéder à ces soins. Il identifie les besoins non couverts et formule des propositions pour mieux répartir ces financements dans les territoires ruraux.

Art. APRÈS ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La France compte 9,3 millions de proches aidants selon la DREES. Les dispositifs qui leur sont destinés restent pourtant morcelés. Le congé de proche aidant et l'allocation journalière qui l'accompagne ne concernent que les aidants en activité, et l'affiliation à l'assurance vieillesse suppose encore des démarches que beaucoup n'accomplissent pas. Le droit au répit n'est reconnu explicitement qu'aux aidants des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie. Pour le reste, l'offre repose largement sur des expérimentations, comme les séjours de répit ou le relayage à domicile, dont le financement n'est pas pérenne et dont la répartition territoriale est très inégale.
Les CCAS et CIAS constatent chaque jour que l'épuisement des aidants provoque des ruptures de parcours, de l'isolement et du renoncement aux droits. Acteurs de proximité de l'aide à domicile et de l'accompagnement social, ils sont un levier de premier rang pour repérer, orienter et soutenir les aidants.
Alors que la stratégie nationale de soutien aux aidants arrive à échéance en 2027 et que les dépenses de la branche autonomie atteindront 44,4 milliards d'euros, le présent amendement demande au Gouvernement de dresser l'état des financements consacrés au répit et d'évaluer le coût de sa généralisation, afin de préparer la consécration d'un droit au répit commun à tous les aidants.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Unccas.
 

Dispositif

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif de dépenses de la branche autonomie fixé à l’article 48 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité du droit au répit des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et de personnes en situation de handicap.

Ce rapport retrace les dépenses de la branche autonomie consacrées au répit et à l’accompagnement des proches aidants, notamment au titre de l’article L. 232‑3-2 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation journalière du proche aidant, de l’accueil de jour, de l’hébergement temporaire, des plateformes d’accompagnement et de répit, du relayage à domicile et des séjours de répit. Il présente leur répartition par département et le taux de recours des aidants à ces dispositifs.

Il évalue les conditions et le coût de la pérennisation des dispositifs expérimentaux de répit et de la consécration d’un droit au répit commun à l’ensemble des proches aidants, ainsi que les conditions d’une affiliation automatique des aidants à l’assurance vieillesse. Il précise le rôle que peuvent jouer les centres communaux et intercommunaux d’action sociale dans le repérage des aidants, leur information, leur orientation et la coordination locale des réponses.

Art. APRÈS ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les financements destinés à l’accompagnement médico-social ne supportent pas le coût d’acquisition du capital des groupes auxquels appartiennent les établissements et services.
Il ne remet en cause ni l’intervention d’acteurs privés dans le secteur médico-social ni leur possibilité de recourir à l’endettement. Un financement peut être pleinement légitime lorsqu’il permet de construire ou rénover un établissement, d’acquérir des équipements, de financer la trésorerie nécessaire à son activité ou de réaliser une transformation utile de l’offre.
Il convient en revanche de distinguer ces dépenses des charges financières, frais et commissions liés au financement ou au refinancement d’une opération destinée à prendre le contrôle de l’organisme gestionnaire ou de la société qui le contrôle.
Ces opérations peuvent reposer sur des financements mixtes. Un même financement peut contribuer à la fois à une acquisition de titres et à des investissements nécessaires à l’activité. L’amendement retient donc une logique de fraction : seule la part des charges financières, frais et commissions imputables au financement ou au refinancement de l’acquisition est regardée comme sans rapport avec le service rendu.
Lorsque l’organisme gestionnaire justifie qu’une partie de ces charges correspond effectivement au financement d’investissements ou de dépenses nécessaires au fonctionnement de l’établissement, cette part demeure exclue du dispositif.
La rédaction permet également d’appréhender les charges supportées indirectement par l’établissement lorsque la dette d’acquisition ou son refinancement sont organisés à un autre niveau du groupe.
L’amendement s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027. Il ne remet donc pas en cause la validité d’une acquisition ou d’un financement intervenu antérieurement : il fixe pour l’avenir les conditions dans lesquelles leurs conséquences financières peuvent être imputées aux financements sociaux.
Un investisseur peut choisir le prix et le mode de financement d’une acquisition. Ce choix privé ne doit pas créer, pour la solidarité nationale, l’obligation d’en supporter le coût.
 

Dispositif

I. – Après le 3° l’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du 1°, sont notamment regardées comme des dépenses sans rapport avec le service rendu, lorsqu’elles sont financées par des sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1, la fraction des charges financières, frais et commissions supportés directement ou indirectement par l’établissement ou le service qui est imputable au financement ou au refinancement d’une opération d’acquisition de titres ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, la prise de contrôle de son organisme gestionnaire ou de la personne morale qui contrôle celui-ci, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.

« Ne sont pas comprises dans cette fraction les charges dont l’organisme gestionnaire justifie qu’elles correspondent au financement d’investissements ou de dépenses nécessaires au fonctionnement de l’établissement ou du service. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027. »

Art. APRÈS ART. 8 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter d’un centime d’euro par canette la taxe sur les boissons sucrées et à affecter intégralement le produit de cette hausse à la lutte contre la malnutrition, par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD), qui conduit déjà des actions en faveur de la nutrition dans nos outre-mer et dans le monde.

Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale se tarissent, il devient urgent de recourir à des mécanismes innovants et pérennes pour faire face au fléau de la malnutrition dans le monde.

Près 35,5 millions d’enfants souffrent de malnutrition aiguë dans 23 pays et territoires confrontés à des crises nutritionnelles, selon le rapport « Global Report on Food Crisis (GRFC). Soigner un enfant atteint de malnutrition aiguë est pourtant devenu simple et peu coûteux, en grande partie grâce à une expertise et à des produits thérapeutiques développés en France. Les aliments thérapeutiques prêts à l’emploi permettent des taux de guérison proches de 90 %.

Face aux grands défis de santé, la France a déjà montré sa capacité à innover ; à travers la taxe sur les billets d’avion, ou encore la taxe sur les transactions financières, dont une part finançait jusqu’en 2025, de manière remarquable, la santé mondiale.

La mesure présentée dans cet amendement changerait, elle aussi, la donne. Un centime supplémentaire par canette pourrait permettre de générer au moins 100 millions d’euros par an, soit le traitement de plus de 2 millions d’enfants malnutris.

Ce mécanisme, qui constitue une augmentation infime de la taxe sur les boissons sucrées, présente plusieurs atouts majeurs :

– Il s’appuie sur une taxe existante, dont le rendement et les modalités de recouvrement sont déjà établis ;

– Il permet de générer des ressources prévisibles et fléchées, indispensables pour prendre en charge de manière rapide et pérenne les enfants en danger dans le contexte où la malnutrition tue ;

– Il constitue un signal politique fort démontrant que la France est à l’avant-garde de la prévention des crises sanitaires évitables et des financements innovants, très active pour atteindre les Objectifs de développement durable ; et s’inscrit dans la lignée de son leadership lors du Sommet Nutrition for Growth, accueillis à Paris en 2025.

Alors que la communauté internationale estime les besoins nécessaires pour éradiquer la malnutrition aiguë à 13 milliards de dollars par an, chaque ressource nouvelle compte. La France a ici l’opportunité de faire la différence.

Cet amendement a été élaboré en coordination avec Action Santé Mondiale, Médecins sans frontières et ALIMA (The Alliance for International Medical Action).

Dispositif

Les trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article L. 1613 ter du code général des impôts sont ainsi rédigées : 

« 

7
24
38

 ». 

Art. APRÈS ART. 5 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Créer une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions importantes au bénéfice de l’autonomie

Le vieillissement de la population, la progression des besoins liés au handicap et les difficultés financières des départements imposent de consolider les ressources de la branche autonomie.

Le présent amendement crée une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions les plus importantes et affecte son produit à la CNSA. Il reprend une proposition portée par les socialistes lors du précédent PLFSS, en la ciblant sur les transmissions élevées afin de préserver les patrimoines modestes et moyens.

Dispositif

I. – Est instituée une contribution de solidarité au taux de 1 % assise sur la part nette taxable des mutations à titre gratuit excédant 500 000 euros reçue par un même bénéficiaire.

II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

III. – Les modalités de déclaration, de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

IV. – Le présent article s’applique aux mutations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

Art. ART. 4 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.

Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux événements naturels majeurs. 

Lorsque l’activité est interrompue, l’étroitesse du marché local, l’éloignement et les difficultés logistiques réduisent les possibilités de redéploiement immédiat. 

L’article 4 du PLFSS pour 2027 lui-même proroge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte ; cette succession de réponses ad hoc plaide pour un cadre permanent.

Le présent amendement crée donc une faculté pérenne d’activation territoriale d’un bouclier social : suspension temporaire des prélèvements, absence de pénalités et possibilité d’un plan d’apurement. 

Il ne crée pas une exonération automatique et générale : l’activation demeure encadrée par arrêté et ciblée selon les territoires, secteurs et périodes effectivement affectés.

Dans les outre-mer, la catastrophe naturelle devient trop souvent une catastrophe économique. 

Nous proposons de cesser de légiférer après chaque cyclone : créons un bouclier social permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle ou tout autre événement naturel d’une intensité exceptionnelle.

« L’arrêté détermine les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d’apurement adapté à sa capacité contributive. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 6 13/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les agents territoriaux des filières sociale et médico-sociale, qui travaillent dans les CCAS et CIAS, les EHPAD publics, les services à domicile et les services départementaux, subissent les mêmes difficultés de recrutement que leurs collègues du secteur privé. Leur revalorisation est indispensable. Elle se heurte toutefois à la situation financière des collectivités, aggravée par la hausse de trois points par an, de 2025 à 2028, du taux de la contribution employeur à la CNRACL.
Chaque euro de revalorisation indiciaire entraîne en 2027 un surcoût de plus de 40 % au titre de cette seule contribution. Le présent amendement neutralise temporairement ce surcoût sur la part des traitements correspondant aux revalorisations indiciaires décidées au niveau national à partir de 2027, notamment par l'extension du complément de traitement indiciaire, pendant trois ans et sans aucun effet sur les droits à pension des agents. Le coût en cotisations ne pourra ainsi plus freiner les collectivités dans la mise en œuvre de ces revalorisations.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Dispositif

I. – Pour les rémunérations versées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la contribution des employeurs due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est pas due sur la fraction du traitement indiciaire résultant des revalorisations indiciaires, y compris celles résultant de l’attribution ou de l’extension du complément de traitement indiciaire, accordées à compter du 1er janvier 2027 aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois des filières sociale et médico-sociale qui exercent leurs fonctions dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale, dans un établissement ou un service mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un service départemental d’action sociale.

II. – L’exonération prévue au I est sans incidence sur les droits à pension des fonctionnaires concernés.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 
Art. APRÈS ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé un mécanisme permettant à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de demander le reversement de financements lorsqu’un contrôle établit qu’une autre personne physique ou morale en a bénéficié de manière injustifiée.
Le présent amendement ne transforme pas cette faculté en obligation automatique de récupération.
Il prévoit en revanche qu’une fois les faits établis par un rapport définitif de contrôle, la CNSA prenne explicitement position sur l’exercice de cette faculté dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport.
Lorsque des raisons juridiques, financières ou contentieuses justifient de ne pas demander le reversement, la Caisse conserve pleinement cette possibilité. Elle doit alors motiver sa décision et en informer l’autorité chargée du contrôle.
Le dispositif préserve ainsi le pouvoir d’appréciation de la CNSA tout en renforçant l’effectivité et la traçabilité des suites données aux contrôles.
Lorsqu’un contrôle établit que des financements destinés à l’accompagnement ont bénéficié injustement à une autre personne, il doit être possible de savoir si leur reversement est demandé et, dans le cas contraire, pourquoi il ne l’est pas.

Dispositif

 

Après le premier alinéa, l’article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contrôle mentionné au premier alinéa établit qu’une personne a bénéficié de manière injustifiée des sommes qui y sont mentionnées, l’autorité chargée du contrôle transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le rapport définitif de contrôle établissant ces faits. Celle-ci se prononce, dans un délai de six mois à compter de la réception de ce rapport, sur l’exercice de la faculté de demander le reversement prévu au même alinéa. Lorsqu’elle décide de ne pas en demander le reversement, elle motive sa décision et en informe l’autorité chargée du contrôle. »"

Art. APRÈS ART. 39 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la connaissance et l'évaluation de la place prise par les entreprises du numérique dans les secteurs social et médico-social, à la suite des investissements publics massifs engagés depuis plusieurs années pour accélérer leur transformation numérique.

Dans le cadre du Ségur du numérique en santé, l'État a mobilisé un financement sans précédent de 2 milliards d'euros afin de moderniser les systèmes d'information du secteur de la santé et de favoriser l'interopérabilité des logiciels.

Pour le seul champ social et médico-social, ce sont 630 millions d'euros qui ont été consacrés à la transformation numérique des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment à travers le programme ESMS Numérique et les dispositifs de financement des dossiers usagers informatisés (DUI) référencés Ségur. Plus de 32 000 ESSMS ont ainsi bénéficié de ces financements publics.

Ces investissements ont permis une accélération réelle de l'équipement numérique du secteur. Toutefois, ils ont également contribué à structurer un marché particulièrement concentré autour d'un nombre limité d'éditeurs de logiciels homologués ou référencés. Ainsi, plusieurs dizaines de milliers d'établissements sont désormais dépendants d'un nombre restreint de solutions logicielles pour assurer le suivi des personnes accompagnées, répondre à leurs obligations réglementaires et échanger avec les systèmes nationaux de santé.

Dans ce contexte, de nombreux acteurs du secteur associatif, de l'aide à domicile, du handicap, de la protection de l'enfance ou du grand âge alertent sur une hausse continue des coûts liés au numérique : augmentation des abonnements, facturation de modules complémentaires, coûts de maintenance, de stockage, de migration ou encore de mise en conformité réglementaire. Ces dépenses, souvent difficilement compressibles compte tenu de la dépendance des structures à leur logiciel métier, pèsent de plus en plus lourdement sur les budgets des établissements et services, alors même que ceux-ci évoluent dans un contexte financier particulièrement contraint.

Or, alors que l'investissement initial a été largement soutenu par des financements publics, les pouvoirs publics ne disposent aujourd'hui d'aucune évaluation consolidée permettant d'apprécier :

Le degré de concentration économique du marché ;
L’évolution des tarifs pratiqués par les éditeurs ;
La rentabilité tirée des financements publics du Ségur numérique ;
La soutenabilité de ces dépenses pour les ESSMS ;
L’adéquation réelle des solutions déployées aux besoins des professionnels et des personnes accompagnées.

 

À ce jour, les données publiques disponibles font apparaître qu'au moins 59 solutions DUI étaient référencées dans le cadre de la première vague du Ségur, mais que plusieurs d'entre elles appartiennent à quelques groupes de taille importante bénéficiant désormais d'une clientèle captive de plusieurs milliers d'établissements.

Il apparaît donc nécessaire d'évaluer si les financements publics exceptionnels consentis dans le cadre du Ségur numérique ont pu contribuer à la constitution de situations de rente ou à un renforcement de positions dominantes. Une telle étude permettrait notamment de mesurer les marges dégagées par les principaux éditeurs, l'évolution de leurs résultats économiques depuis la mise en œuvre du Ségur numérique et les éventuels mécanismes de régulation ou de transparence qu'il conviendrait d'instaurer.

Le présent amendement, travaillé avec les acteurs associatifs des secteurs sanitaire, social, médico-social et du lien social, propose ainsi qu'un rapport gouvernemental soit remis au Parlement afin d'éclairer les pouvoirs publics sur l'évolution de ce marché stratégique, d'anticiper les risques de dépendance économique des ESSMS et de garantir que les investissements publics réalisés au bénéfice de la transformation numérique du secteur servent pleinement l'intérêt général et l'amélioration de l'accompagnement des personnes vulnérables.

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2028, un rapport évaluant la place des entreprises numériques dans les secteurs social et médico-social, et notamment des éditeurs de logiciels métiers et de dossiers usagers informatisés ayant bénéficié directement ou indirectement des dispositifs publics de financement du numérique en santé.

Ce rapport devra notamment :

– Évaluer le degré de concentration du marché des logiciels utilisés dans les secteurs social et médico-social, notamment des solutions de dossier usager informatisé référencées dans le cadre du Ségur du numérique en santé. Cette évaluation examine les éventuelles situations de position dominante ou de dépendance économique des établissements et services à l’égard de leurs fournisseurs. Elle analyse également les barrières susceptibles de limiter la capacité effective des établissements et services à changer de fournisseur ;

– Evaluer la captation de valeurs que pourrait en tirer ces entreprises et proposer des mécanismes de contrôle de ces dernières ;

– Evaluer la pertinence et la réponse des logiciels aux besoins des professionnels et des personnes accompagnés dans ces secteurs, au-delà des seules exigences réglementaires ou liées aux systèmes d’information des autorités publiques ;

– Evaluer la trajectoire des coûts financiers, humains et organisationnels du numérique pour les établissements et services des secteurs médico-social et social et sa soutenabilité ;

– Évaluer les conditions de réversibilité et de portabilité des données en cas de changement de solution ou d’éditeur, notamment au regard des obstacles techniques, contractuels ou tarifaires susceptibles de limiter cette capacité.

Art. APRÈS ART. 20 13/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite, sans condition de ressources, à l’ensemble des jeunes âgés de 18 à 25 ans inclus.

En 2024, selon l'INSEE, 18,6 % des 18-29 ans vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 15,4 % de l’ensemble de la population. Cette précarité fragilise l’accès aux soins des jeunes, pour lesquels les dépenses de santé entrent souvent en concurrence avec les dépenses essentielles du quotidien. Selon la DREES, en 2023, le reste à charge après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire atteignait en moyenne 369 euros par an chez les 21-30 ans, soit 25 % de leurs dépenses de santé, contre 20 % pour l’ensemble de la population.

Cette précarité se traduit directement dans l’accès aux soins. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE), près d’un quart des étudiants ont renoncé à des soins ou à des examens médicaux pour des raisons financières, une proportion qui atteint 60 % parmi les étudiants les plus précaires. 

Les difficultés financières se conjuguent à une couverture complémentaire moins fréquente chez les jeunes. Alors que 96 % de l’ensemble de la population dispose d’une complémentaire santé, cette proportion n’atteint que 92 % chez les étudiants et tombe à 85 % chez les jeunes chômeurs (Source : Observatoire national de la vie étudiant).

En outre, leur situation en matière de santé, notamment sur le plan psychologique, s’est dégradée ces dernières années, dans un contexte marqué notamment par les effets de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La détresse psychologique des étudiants est passée de 20 % en 2016 à 24 % en 2024 (Source : Santé publique France).

La généralisation de la Complémentaire santé solidaire gratuite à l’ensemble des jeunes de 18 à 25 ans permettrait ainsi de réduire les ruptures de couverture, prévenir le non-recours et lever un obstacle financier à l’accès aux soins. Elle constitue, plus largement, un investissement dans la prévention : garantir l’accès aux soins au début de l’âge adulte, c’est permettre une prise en charge plus précoce des difficultés de santé et limiter les conséquences sanitaires et sociales de renoncements répétés aux soins.

Le coût de cette mesure est estimé à environ 1 milliard d’euros par an. 

Dispositif

I. – A la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861‑1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « aux personnes âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 34 12/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les médecins urgentistes participant aux missions héliportées de secours en montagne exercent leurs fonctions dans des conditions particulièrement exigeantes et exposées.

Titulaires d'une qualification spécifique en médecine d'urgence de montagne, ils interviennent régulièrement au sein d'équipages composés notamment de militaires, de fonctionnaires de police ou de sapeurs-pompiers bénéficiant, pour ces mêmes missions, de bonifications d'ancienneté prises en compte dans le calcul de leurs droits à retraite.


En raison de leur statut de praticiens hospitaliers affiliés au régime général, ces médecins ne bénéficient aujourd'hui d'aucun dispositif équivalent alors même qu'ils participent aux mêmes opérations de secours et sont soumis aux mêmes contraintes opérationnelles.


Le présent amendement vise à documenter cette situation et à éclairer le Parlement sur les évolutions susceptibles de garantir une meilleure reconnaissance de l'engagement de ces praticiens, dans le respect des équilibres financiers de la branche vieillesse.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles pourrait être assurée une égalité de traitement en matière de droits à retraite entre les médecins hospitaliers participant aux missions de secours aérien commandé en montagne et les autres membres des équipages bénéficiant de bonifications d'ancienneté au titre de ces mêmes missions.
Ce rapport analyse notamment le nombre de praticiens concernés ; les risques et sujétions auxquels ils sont exposés dans le cadre des missions de secours en montagne ; les dispositifs de bonification actuellement applicables aux militaires et fonctionnaires participant aux services aériens commandés et les modalités juridiques et financières permettant d'instaurer, au sein du régime général de retraite, une majoration de durée d'assurance ou tout autre mécanisme équivalent de reconnaissance.

Art. APRÈS ART. 11 12/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 20 12/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire toute prestation supplémentaire ou « frais de service » facturés au patient en contrepartie d’une prise en charge plus rapide ou d’une soi-disant facilitation d’accès à des soins. 

Une telle mesure vise à stopper le développement récent des options « coupe-file » proposées aux patients pour obtenir un rendez-vous avec un médecin – en présentiel ou en téléconsultation – dans des délais plus courts. 

Malgré les déclarations du Gouvernement et de l’Assurance-maladie, qui ont demandé aux entreprises concernées l’arrêt de ces prestations, il est clair que la réglementation a été contournée et qu’une interdiction claire doit être inscrite dans la loi.

Il est proposé ici une interdiction sèche.

Dispositif

Après l’article L. 1110‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑3‑2. – Est interdite, dans le cadre d’une consultation ou téléconsultation, toute prestation complémentaire à titre onéreux visant à faciliter l’accès à une consultation, à un acte ou à un examen, dès lors qu’elle est demandée en contrepartie de la réduction du délai d’obtention d’un rendez‑vous ou de la facilitation de l’accès à un professionnel de santé. »

Art. APRÈS ART. 29 12/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des salles existantes. 

Les HSA sont des lieux où des usagers de drogues vivant dans des conditions précaires peuvent consommer des substances psychoactives sous supervision d’un personnel qualifié, dans des conditions d’hygiène et de sécurité garantissant la prévention des surdoses, infections et autres complications. Elles offrent un accès à des soins, à des dépistages, à un accompagnement psychologique et social. Les HSA poursuivent également un objectif de prévention des troubles à l’ordre public causées par l’existence de consommations de drogues dans l’espace public. A date, deux HSA sont en activité, à Paris et à Strasbourg, les autres projets portés en local n’ayant pas abouti faute de consensus entre les acteurs locaux.

Les évaluations successives de l’INSERM, de l’IGAS-IGA et des Hospices Civils de Lyon ont confirmé l’intérêt du dispositif, tant pour la santé des usagers que pour la tranquillité publique. Elles ont toutefois formulé plusieurs recommandations stratégiques, à savoir :

- Renforcer l’articulation des HSA avec les soins primaires et les acteurs territoriaux ;

- Développer le suivi des parcours et la coordination avec les dispositifs de droit commun par le déploiement d’indicateurs de suivi ;

- Expérimenter de nouvelles formes d’organisation tels que des dispositifs mobiles, des guichets « santé », ou des places d’hébergement ;

- Permettre l’analyse des produits et l’intégration aux réseaux de veille sanitaire de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).

La commission des affaires sociales du Sénat avait non seulement adopté la prolongation de deux années proposée en 2025 (cf Rapport n° 131 (2025-2026), tome II, fascicule 2, déposé le 15 novembre 2025, examen de l’article 20 sexies nouveau), qui lui était apparu «  indispensable », mais avait également  « jugé opportun de desserrer le champ de l'expérimentation en autorisant l'ouverture de places d'hébergement par les structures porteuses de HSA » et même « considéré qu'une décision politique assumée sur l'inscription des HSA dans le droit commun est désormais inévitable ».

Il est temps d’assumer et, fort du succès de cette expérimentation, de pérenniser le dispositif dans la perspective de son extension à tout le territoire.

Dispositif

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

I. – Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés ;

II. – Aux deuxième et au début de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « l’expérimentation » est remplacé par le mot : « le dispositif »

III. – Le IV est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, un rapport sur les moyens d’accélérer la création des « Halte soins addictions » (HSA) sur l’ensemble du territoire. »

Art. APRÈS ART. 22 12/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Gouvernement a engagé une évaluation du service médical rendu et de l'intérêt de santé publique des cures thermales par la Haute Autorité de santé. Cette évaluation doit permettre d'apprécier, sur une base scientifique, la place des cures thermales dans les parcours de soins et les conditions de leur prise en charge par l'Assurance maladie.

Le 8 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a annoncé une économie de 200 millions d'euros sur le remboursement des cures thermales dès 2027, alors que les conclusions de cette évaluation ne sont pas encore disponibles.

Une modification substantielle des conditions de remboursement avant la publication de ces conclusions anticiperait les résultats d'une démarche d'évaluation sollicitée par les pouvoirs publics eux-mêmes.

Le présent amendement prévoit donc le maintien des conditions de remboursement actuellement applicables jusqu'à la publication des conclusions de la Haute Autorité de santé. Il préserve la possibilité de faire évoluer ultérieurement ces conditions à la lumière des résultats de l'évaluation.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Etablissements Thermaux (CNETh).

Dispositif

Après le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Jusqu’à la publication des conclusions de l’évaluation du service médical rendu des cures thermales conduite par la Haute Autorité de santé, les limites de participation des assurés aux frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ainsi que les taux de participation applicables ne peuvent être modifiés dans un sens moins favorable aux assurés. »

Art. APRÈS ART. 22 12/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le taux de remboursement des soins thermaux est actuellement déterminé dans un cadre réglementaire. L'article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale fixe la participation de l'assuré entre 30 % et 40 % des tarifs servant de base au calcul des prestations, ce qui garantit, dans le régime de droit commun, un remboursement compris entre 60 % et 70 %.

En 2025, le Gouvernement avait envisagé une réduction du taux de remboursement de 65 % à 15 % pour les assurés relevant du régime de droit commun, ainsi qu'une diminution de 100 % à 65 % pour certains patients bénéficiant d'une exonération au titre d'une affection de longue durée.

Le 8 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a annoncé une économie de 200 millions d'euros sur le remboursement des cures thermales, sans préciser les nouveaux taux envisagés.

Le présent amendement inscrit dans la loi le plafond de participation actuellement prévu par voie réglementaire. Il garantit que la participation des assurés aux frais de soins thermaux ne pourra excéder 40 % des tarifs de référence, tout en préservant les exonérations prévues par la législation.

Cette disposition permettrait de soumettre toute réduction du remboursement au-delà de ce seuil à une intervention préalable du législateur, alors que l'évaluation du service médical rendu des cures thermales par la Haute Autorité de santé demeure en cours.

Dispositif

Le I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal, la participation de l’assuré ne peut excéder 40 % des tarifs servant de base au calcul des prestations, sans préjudice des exonérations prévues à l’article L. 160‑14. »

Art. ART. 19 12/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce présent amendement vise à clarifier la trajectoire retenue par le Gouvernement concernant la prise en charge des cures thermales.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne comporte, dans sa rédaction initiale, aucune mesure relative au remboursement des cures thermales. Cette absence de disposition doit pouvoir s’accompagner d’une visibilité suffisante pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements thermaux.
En février dernier, la Haute Autorité de santé a été saisie afin d’évaluer le service médical rendu des cures thermales. Ces travaux doivent permettre de disposer d’une appréciation scientifique actualisée et indépendante de leur efficacité et de leur place dans les parcours de soins.
Dans ce contexte, il convient de veiller à ce qu'aucune modification des conditions de prise en charge des cures thermales n'intervienne avant l'achèvement des travaux d'évaluation conduits par la Haute Autorité de santé et la publication de leurs conclusions.


Le présent amendement ne préjuge ni du contenu des évaluations de la Haute Autorité de santé ni des décisions qui pourront être prises à leur issue. Il vise simplement à inscrire dans la trajectoire pluriannuelle un principe de cohérence, l’évaluation scientifique doit précéder toute évolution de la prise en charge.

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle présentée en annexe ne prévoit aucune évolution des conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des cures thermales médicalement prescrites avant que la Haute Autorité de santé ait achevé les évaluations engagées sur leur service médical rendu et ait rendu publiques ses conclusions. Toute évolution ultérieure de ces conditions de prise en charge devra être appréciée au regard de ces conclusions. »

Art. ART. 43 11/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les économies injustes sur les cures thermales prévues par ce budget 2027.

Le 8 octobre 2026, Madame la Ministre de la Santé a annoncé devant le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie une économie de 200 millions d'euros sur le remboursement des cures thermales, présentée comme un transfert de dépenses vers les organismes complémentaires.

Aucune disposition spécifique du présent projet de loi ne prévoit cette réforme. 

Son rendement est néanmoins intégré aux hypothèses de construction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre des 700 millions d'euros attendus de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les assurances maladie complémentaires.

Le Parlement serait ainsi conduit à adopter une trajectoire budgétaire reposant notamment sur une réduction substantielle du remboursement des cures thermales sans avoir été saisi d'une disposition législative spécifique permettant d'en débattre.

Cette évolution interviendrait, en outre, avant la publication des conclusions de la Haute Autorité de santé sur le service médical rendu des cures thermales dont le Gouvernement a sollicité l'évaluation.

Le présent amendement propose de majorer de 200 millions d'euros le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville.

Afin de maintenir inchangé le montant global de l'ONDAM, il prévoit une diminution équivalente du sous-objectif « Autres prises en charge ». 

Cet amendement ne souhaite pas réduire les dépenses relevant de ce dernier sous-objectif. 

Le Gouvernement est invité à proposer une solution permettant de préserver les financements concernés.

Dispositif

I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 118,3 »

le montant :

« 118,5 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : 

« 3,4 »

le montant : 

« 3,2 ».

Art. APRÈS ART. 15 11/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement reprend à l’identique le dispositif de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres. Ce texte, rapporté par Mme Emeline K/Bidi à l’occasion de la journée réservée du groupe de la gauche démocrate et républicaine au mois de juin 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale et reste en attente d’une inscription à l’ordre du jour du Sénat. Par souci d’efficacité il est donc proposé d’intégrer cette disposition consensuelle au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Dans le détail, celle-ci prévoir d’abroger le mécanisme de récupération sur succession qui alimente le non-recours à l’Aspa (estimé à 50 % des allocataires en 2022 par la Drees) et de le remplacer par un forfait logement qui minore le montant de l’allocation pour les allocataires propriétaires de leur logement ou occupant un logement à titre gratuit.

Ce dispositif inspiré du modèle applicable pour le RSA permet d’assurer que la solidarité familiale prenne le relais de la solidarité nationale dans la prise en charge des personnes âgées sans pour autant accentuer la précarité des allocataires ou alimenter le non-recours.

Le montant de ce forfait logement sera plafonné à 75 euros pour une personne seule et 150 euros pour un couple.

Dispositif

I . – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « dudit code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».

II. – Le chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A L’article L. 815‑4 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le bénéficiaire de l’allocation jouit d’avantages en nature procurés soit par l’occupation d’un logement dont il est propriétaire, soit par l’occupation d’un logement à titre gratuit, la somme servie au titre de l’allocation est réduite d’un montant forfaitaire. Ce montant varie en fonction de l’avantage en nature perçu et selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ce même montant, qui ne peut excéder celui déterminé au 2° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, est déterminé par décret et est revalorisé au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du présent code.

« Cette réduction n’est pas applicable aux assurés auxquels l’allocation a été attribuée avant l’entrée en vigueur de la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 et qui optent pour l’application de la récupération sur succession dans les conditions prévues à l’article L. 815‑13 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       précitée. À défaut d’avoir exercé l’option dans un délai de six mois à compter de la notification, l’assuré est réputé y avoir renoncé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de la réduction forfaitaire prévue au deuxième alinéa du présent article ainsi que les modalités de l’exercice du droit d’option prévu au troisième alinéa et de la communication qui en est faite auprès des bénéficiaires. » ;

2° La section 2 est abrogée ;

3° À l’article L. 815‑17, après la référence : « L. 815‑13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de financement de la sécurité sociale pour 2027 ».

IV. – Le présent article s’applique à une date déterminée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, à l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et à l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

V . – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service.

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques.

Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos pr

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques.

Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux.

Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse scientifique est toujours en cours et des conséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujets animaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de très fortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans un certain nombre de chips, si que le critère de « consommation normale » peut rapidement devenir inopérant.

Beaucoup d’additifs sont des ingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que les associations de protection des consommateurs recommandent d’éviter et qui inondent pourtant nos produits.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre en place une taxe comportementale visant à renchérir le prix de ces ingrédients qui sont les plus à risques ou mis en doute par la communauté scientifique et donc à décourager les industriels de les intégrer à leur produit.

oduits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux.

Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse scientifique est toujours en cours et des conséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujets animaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de très fortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans un certain nombre de chips, si que le critère de « consommation normale » peut rapidement devenir inopérant.

Beaucoup d’additifs sont des ingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que les associations de protection des consommateurs recommandent d’éviter et qui inondent pourtant nos produits.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre en place une taxe comportementale visant à renchérir le prix de ces ingrédients qui sont les plus à risques ou mis en doute par la communauté scientifique et donc à décourager les industriels de les intégrer à leur produit.

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d’acquittement sont déterminés par décret. Ce tarif est d’au moins 1 euro par gramme d’additifs alimentaires à risques ajouté pour chaque kilogramme vendu des produits mentionnés au I. »

« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.

« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1er janvier 2027.

« Au 1er janvier 2027, elle contient au moins les vingts additifs alimentaires les plus à risques. »

Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans l’assiette de calcul des allègements généraux des compléments de salaire versés aux travailleurs rémunérés plus de 2,5 fois le SMIC.

Les compléments de salaire visés seraient les attributions gratuite d’actions, les contributions versées par les employeurs de moins de 11 salariés au bénéfice de leurs salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, la participation dans l’ensemble des entreprises, l’intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés, la prime de partage de la valeur versée dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Cet amendement concilie ainsi augmentation des recettes de la Sécurité sociale et protection du pouvoir d’achat des plus modestes puisqu’il n’aurait impact pour les travailleurs rémunérés sous 2,5 SMIC.

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ne sont pas  »

les mots :

« pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, sont  ».

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale. 

En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024).

5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en 2014, soit 5,5 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’injonction contradictoire qui est faites aux citoyens et citoyennes ainsi que la faiblesse des moyens des politiques publiques d’information du consommateur. En 2020, une étude de Santé publique France montre que la moitié des investissements publicitaires était pour des produits de faibles qualité nutritionnelle (nutri-scores D et E), et donc fait partie de l’environnement obésogénique.

La publicité pour l’alimentation est un élément clé de nos comportements alimentaires. C’est par ailleurs là où se génère le plus de valeur ajoutée dans l’agroalimentaire. Elle nécessite, au vu du contexte actuel (environnemental, sanitaire et social), une régulation qui passerait par des interdits, notamment aux heures de grande écoute pour les enfants, mais aussi par l’encadrement de la promotion de produits alimentaires jugés néfastes pour la santé par l’usage des réseaux sociaux. Un premier signal consisterait à établir une taxe pour ces entreprises visées. Elles contribueraient en ce sens à diminuer les risques inhérents à la consommation de leurs produits en finançant la branche maladie de la Sécurité Sociale. 1 % des 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication investis par ces entreprises revient à consacrer 50 millions de budget en plus, car dans ce même temps, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, à minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation.

Cet amendement a été inspiré du rapport « L’injuste prix de notre alimentation – Quels coûts pour la société et la planète ? » rédigé par le Secours Catholique – Caritas France, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques.

Dispositif

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : 

« Section 6

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités d’application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par un arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé Publique France. 

« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».

Art. ART. 45 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP (Accidents du travail et maladies professionnelles).

Cet article entérine en effet la fiscalisation des indemnités journalières pour AT/MP prévue dans le PLF pour 2027, et dont le produit sera en partie reversée à la branche AT-MP.

Nous nous opposons à une telle fiscalisation qui va réduire le pouvoir d’achat de travailleurs par nature fragiles puisqu’ils sont arrêtés.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC.

Cette déduction s’élève à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2026, cette seconde déduction a été étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. 

Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. 

Elle coûte par ailleurs 1 milliard d’euro à la Sécurité sociale.

Cette perte déstabilise ainsi l’autonomie financière de la Sécurité sociale et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.)

Cet amendement concilie assainissement financier de la Sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés puisqu’il ne concerne que les salaires supérieurs à 3 SMIC et n’affecte pas le dispositif d’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les salariés effectuant des heures supplémentaires.

Les députés signataires du présent amendement plaident plus largement pour un partage du travail, et donc pour limiter les heures supplémentaires, de manière à créer des offres d’emplois pour celles et ceux qui n’ont pas de travail 

Dispositif

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Le V bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli : 

« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » ;

2° Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. »

Art. ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements.

En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à la suspension des obligations de paiement des cotisations. 

Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc.

Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements.

Il est neutre financièrement pour la Sécurité sociale puisqu’il vise uniquement le dispositif de suspension du paiement des cotisations sociales prévue au I. de cet article , et non l’exonération prévue au II.

Dispositif

I. – À alinéa 1, supprimer les mots :

« dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 33 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 43 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 2 milliards d’euros les dépenses de santé (« ONDAM ») pour l’année 2027 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

S’agissant des hôpitaux publics

Il est essentiel pour les établissements publics de santé de disposer d’une LFSS votée permettant de les accompagner, dans un contexte de forte contrainte de la situation financière.

Le niveau d’ONDAM initial, avant examen et débat parlementaire est très bas. En tout cas bien en-dessous des besoins estimés par la FHF d’un taux d’ONDAM à + 3,2 % pour faire face aux besoins de santé et hors effets retraite (CNRACL) et à + 3,9 % incluant les mesures nouvelles ciblées et les cotisations retraite de la fonction publique, devant être traitées à part afin de ne pas obérer les dépenses de santé.

Cet objectif de 3,9 % correspondant à un ONDAM de 117 Md€ avec la CNRACL (et avec le transfert AMO/AMC de 400 M€ finalement retenu) est, selon nos calculs, une base prudente, raisonnable, permettant de :

• Préserver les établissements publics de santé et accompagner le dynamisme de l’activité constaté depuis plusieurs années et qui se poursuit sur le premier semestre 2026.

• Financer une inflation réaliste dans un contexte international incertain

• Éviter une baisse des tarifs et même revaloriser certaines activités particulièrement sous-financées comme les soins critiques, la réanimation, la pédiatrie, la chirurgie de recours et la médecine lourde avec nuitées.

• Au-delà des seuls tarifs, continuer à soutenir les activités financées totalement ou partiellement par dotation : les SAMU, la recherche et l’innovation, qui sont malheureusement souvent une variable d’ajustement en période de tension budgétaire, comme on peut le voir sur la dotation socle recherche, les études médicales, la liste en sus (médicaments et dispositifs médicaux couteux), les actes innovants de biologie ; la dotation populationnelle des urgences, des soins de réadaptation et de psychiatrie sont des exemples parmi beaucoup d’autres de financement à préserver.

• Au-delà du seul ONDAM établissements, nous avons également un point de vigilance fort sur le sous-objectif FIR qui finance également des missions d’intérêt général comme la permanence des soins et l’accueil des patients en situation de précarité. Il ne faudrait pas que, pour préserver l’affichage d’un ONDAM ES relativement préservé, le FIR serve de variable d’ajustement alors qu’il finance des missions essentielles (permanence des soins, investissements).

• Ce taux d’évolution intègre également le plan d’économie et d’efficience de 650 M € imposé chaque année aux établissements. Il intègre aussi un niveau très faible de mesures nouvelles.

Toutes ces demandes reposent donc sur des hypothèses étayées et mesurées, de préservation de la situation des établissements, dont la situation financière est sous forte tension, avant le prochain quinquennat.

Pour répondre aux besoins de l’hôpital public et du secteur médico-social, établir les sous-objectifs « établissements de santé », « établissements et services pour personnes âgées » et « établissements et services pour personnes handicapées » à un juste niveau pour 2027.

La FHF constate également que le niveau d’efficience et de productivité des hôpitaux publics, exprimée par le nombre de séjours rapporté aux personnels en équivalents temps plein, a globalement retrouvé et même dépassé son niveau de 2019, soit le plus haut niveau de la décennie 2010, marquée par une forte pression des pouvoirs publics sur la maitrise de la masse salariale et des effectifs. Il est essentiel

de souligner, qu’au-delà de cette activité d’hospitalisation, les établissements publics de santé assument également l’essentiel des sujétions et contraintes, en prenant en charge 85 % de l’activité aux horaires de permanence de soins pour seulement 69 % des moyens mobilisés, comme le montre l’enquête nationale menée par le Ministère de la Santé en 2024.

Ils assurent également 81 % de l’activité des urgences, 86 % des passages aux urgences nécessitant une hospitalisation et 87 % des passages aux urgences en nuit profonde. Ils prennent en charge 85 % des hospitalisations avec réanimation et 80 % des séjours de médecine avec nuitées (les plus lourds). Ils assurent également le suivi de plus de 80 % de la file active de psychiatrie (dont 86 % en ambulatoire

exclusif). 

L’efficience et la productivité des hôpitaux publics n’est donc pas en question et il est essentiel de poursuivre l’accompagnement des hôpitaux publics afin de ne pas freiner cette dynamique positive.

S’agissant de la branche autonomie

La discussion sur le PLFSS 2027 intervient dans un contexte d’extrêmes difficultés budgétaires pour les ESMS publics comme l’ont démontré les enquêtes menées par la FHF (déficit cumulé de près de 2 Mds € depuis 2022, alors que les établissements et services étaient globalement à l’équilibre avant la crise sanitaire). 

Les objectifs de dépenses présentés par les pouvoirs publics, loin de résoudre ces difficultés, risquent d’aggraver la situation des ESMS et par conséquent celle des usagers qu’ils accompagnent.

L’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 0,9 Md€ en progression et 2,6 % est une évolution en trompe l’œil car elle tient compte d’un débasage opéré sur l’exercice 2026 (d’un montant de 0,1 Md€ sur le sous-objectif ESMS personnes âgées).

Dès lors la progression réelle des ressources consacrées à la branche autonomie telle que présentée par le Gouvernement, se limite à périmètre constant à 2,3 % répartis comme suit : +2,7 % pour le sous- objectif « personnes âgées » hors débasage et +1,9 % pour le sous-objectif « personnes handicapées ».

La FHF considère qu’un relèvement de l’objectif ESMS de 500 à 600 M€ (de l’ordre de près de 300M€ pour chacun des sous-objectifs) est nécessaire pour assurer le financement des objectifs affichés par les pouvoirs publics eux-mêmes (création d’emplois dans les EHPAD, plan de création de solutions nouvelles dans le secteur handicap, création de PASA, places de SSIAD, Centres de ressources territoriaux dans le secteur personnes âgées…).

Par ailleurs, la disparition de l’enveloppe de crédits exceptionnels menace l’existence de nombreux ESMS, alors qu’il est nécessaire de poursuivre le soutien qui leur avait été accordé les années précédentes dans l’attente d’une réforme en profondeur du modèle économique.

Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes âgées », la FHF propose de fixer l’objectif de dépenses pour 2027 à 19,2Mds€.

Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes handicapées », la FHF propose de fixer l’objectif de dépenses pour 2027 à 16,6 Mds€.

*

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la FHF.

Dispositif

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 117 ».

II – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 18,8 »

le montant :

« 19,2 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 16,3 »

le montant :

« 16,6 ».

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 6,2 ».

V. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 1,4 ».

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui touchent moins de 6 000 euros par an de sommes versées au titre de cette prime de partage de la valorisation de l’entreprise, créée par l’ANI de partage de la valeur de 2023 et transposée dans la loi du 29 novembre 2023.

Les députés socialistes et apparentés visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale.

Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.

Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.

« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.

Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »

Dispositif

Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. » ; 

2° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ». 

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits.

Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés.

D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.

Dispositif

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »

Art. ART. 43 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 3 milliards d’euros les dépenses de santé (ONDAM) pour 2027, afin de renforcer les moyens de l’hôpital public et des EHPAD publics.

S’agissant des hôpitaux publics

L’hôpital public ne peut plus être la variable d’ajustement des dépenses de santé. La situation financière de celui-ci demeure profondément dégradée : en 2025, son déficit est de 2,3 milliards d’euros, selon la DREES. Dans le même temps, l’activité hospitalière continue de progresser et les besoins de prise en charge augmentent, alors même que l’inflation est attendue à 1,8 % en 2027.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’hôpital public assume une part majeure des missions les plus exigeantes du système de santé, notamment 81 % de l’activité des urgences. Lui demander de poursuivre les efforts d’efficience sans lui donner les moyens correspondant à cette activité revient à faire peser le risque d’une dégradation de l’offre de soins.

Or l’ONDAM spécifique aux établissements de santé prévu pour 2027 progresse de seulement 3 %. Ce niveau est inférieur aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette dernière demande une progression de 3,2 % hors effets retraite (CNRACL) et hors mesures nouvelles ciblées, soit 3,9 % au total, portant cet objectif à 117 milliards d’euros. Cette estimation repose sur des hypothèses prudentes et intègre même 650 millions d’euros d’économies et d’efficience.

Dans la continuité de ces recommandations, le présent amendement propose de renforcer de deux milliards d’euros supplémentaires l’ONDAM établissements de santé afin de permettre notamment de préserver les capacités hospitalières, soutenir les activités aujourd’hui insuffisamment financées notamment les soins critiques, la réanimation ou encore la pédiatrie et garantir les missions d’intérêt général assurées par l’hôpital public.

S’agissant des EHPAD

La même exigence vaut pour les EHPAD publics. Selon la FHF, 7 EHPAD publics sur 10 sont déficitaires. Cette situation fragilise leur capacité à maintenir la qualité de l’accompagnement, mais également à investir et à moderniser leurs établissements, alors même que le vieillissement de la population entraîne une hausse durable des besoins.

La FHF estime ainsi nécessaire de fixer à 19,2 milliards d’euros l’objectif de dépenses consacré aux établissements et services pour personnes âgées en 2027, afin d’assurer le financement des objectifs affichés par les pouvoirs publics eux-mêmes notamment en matière de création d’emplois dans les EHPAD.

Dans la continuité de ces recommandations, le présent amendement propose de renforcer d’un milliard d’euros le sous-objectif « établissements et services pour personnes âgées », afin de donner aux EHPAD publics les moyens de répondre à l’augmentation des besoins et de résorber leurs difficultés financières.

*

Cet amendement fait donc le choix de partir des besoins constatés sur le terrain et documentés par les acteurs du système de santé. Les 3 milliards d’euros supplémentaires visent donc à donner aux établissements les moyens d’assurer leurs missions.

Tel est l’objet du présent amendement.

 

Dispositif

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 118 ».

II – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 18,8 »

le montant :

« 19,8 ».

III. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 0,4 ».

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard.

Il est désormais démontré scientifiquement le risque pour la santé en termes d’addictions que comportent ces pratiques de paris sportifs et les jeux de hasard.

Il est donc proposé de désinciter leur consommation en augmentant leur taxation, au profit de la Sécurité sociale.Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

Dispositif

Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’accès sans dépassement d’honoraires aux actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage.

L’article 29 vise à renforcer l’accessibilité de ces programmes, notamment en permettant de rendre obligatoire la participation de certains professionnels de santé ou structures de soins lorsque l’accès effectif de la population aux examens concernés est insuffisant.

Son exposé des motifs rappelle que les programmes nationaux de prévention et de dépistage doivent reposer sur des conditions de prise en charge permettant de lever les obstacles financiers et contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.

Cette ambition doit également se traduire dans les tarifs opposables aux patients.

Dans son rapport Charges et Produits pour 2026, l’Assurance maladie proposait déjà d’interdire les dépassements d’honoraires pour les actes en lien avec les dépistages organisés, notamment la mammographie, l’échographie et la coloscopie.

Le présent amendement propose donc d’inscrire ce principe dans la loi et de l’étendre aux actes et prestations en lien avec l’ensemble des programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’Assurance maladie, notamment les programmes de dépistage organisé des cancers, les programmes nationaux de prévention bucco-dentaire et les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.

La notion d’actes et prestations « en lien avec » ces programmes permet de ne pas limiter la protection au seul acte initial de prévention ou de dépistage. 

Elle permet également de couvrir les examens complémentaires directement liés au programme, par exemple une coloscopie consécutive à un test positif dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal.

Il serait contradictoire de renforcer la participation des professionnels aux programmes nationaux de prévention afin d’en améliorer l’accessibilité sans garantir parallèlement leur accessibilité financière pour les usagers.

Le présent amendement pose ainsi un principe simple : les actes liés à un programme national de prévention ou de dépistage ne doivent pas exposer les assurés à des dépassements d’honoraires.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Dispositif

Après le I ter de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.

« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »

Art. ART. 48 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.

Cet article entérine en effet le coup de rabot massif sur les EHPAD au nom de l’efficience : 900 millions d’euros.

Il entérine également une réduction de 0,1 milliard d’euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui doit réduire de 250 millions d’euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation, à domicile.

Un tel coup de rabot est totalement incohérent, notamment avec le virage domicilaire.

Un tel coup de rabot est donc inacceptable, quand sont rappelés les besoins majeurs en matière de médico-social : recrutement massif de professionnels, formation, amélioration des salaires et des conditions de travail, plan de climatisation en urgence des EHPAD, etc.

il convient donc de supprimer cet article qui entérine un tel coup de rabot.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 20 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux intégrer la question des adaptations et aménagements du travail dans les actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

L’article 20 renforce la coordination entre médecin traitant, médecin-conseil et médecin du travail pour les personnes en arrêt de travail de plus de trente jours présentant un risque de désinsertion professionnelle. 

Cette coordination est utile, mais les difficultés de maintien ou de retour en emploi ne tiennent pas uniquement à l’état de santé de la personne. 

Elles peuvent également résulter de l’interaction entre la maladie ou le handicap et un environnement de travail insuffisamment adapté.

La recherche d’aménagements du poste, du temps ou de l’organisation du travail doit donc pouvoir constituer explicitement l’un des objets de la concertation. 

Il ne s’agit pas d’en faire la cause unique des arrêts longs, mais de ne pas laisser de côté un levier essentiel de prévention de la désinsertion professionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« , à l’identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14.

Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la CSG ; tout en compensant à l’euro près cette augmentation par une plus forte fiscalité sur les très gros héritages et une fiscalisation des plus-values latentes.

Le premier objectif de cet amendement est d’augmenter massivement le pouvoir d'achat des travailleurs. 

Le travail ne paie plus, et les travailleuses et travailleurs ont perdu espoir que l’avenir leur réserve un sort meilleur.

Il ne s'agit pas seulement d'une impression puisque : entre 2020 et 2023, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté entre 200 000 et 400 000 (INSEE), selon le seuil de pauvreté retenu.

Autrement dit, de plus en plus de Françaises et Français ne vivent plus de leur travail : ils en survivent. 

Conséquence : en 2025, 22 % des personnes accompagnées par les banques alimentaires avaient un emploi, soit une progression de 5 points par rapport à 2022 et 13,5 % de la population étaient en situation de privation matérielle et sociale, soit une progression de 2 points par rapport à 2020 (INSEE).

Cette situation traduit plus largement un décrochage entre le travail et l’amélioration des conditions de vie. 

Alors que le pouvoir d’achat progressait fortement pendant les Trente Glorieuses, sa progression n’atteint plus que 0,8 % par an en moyenne depuis 2009. 

À ce rythme, il faut désormais 84 ans pour doubler son niveau de vie, contre 15 ans environ pendant les Trente Glorieuses. 

Cette régression du pouvoir d’achat des travailleurs s’est accrue sous les deux quinquennats d’Emmanuel Macron. 

Lors de sa déclaration de candidature pour l’élection présidentielle de 2017, ce dernier avait déclaré : chacun doit pouvoir « vivre de son travail dans la dignité ». 

Or, entre le premier trimestre 2017 et le troisième trimestre 2025, le salaire moyen par tête dans le secteur privé a progressé de 22 % en valeur, contre 24 % pour les prix. 

Cette perte de pouvoir d’achat se ressent particulièrement dans la hausse du prix des biens de consommation essentiels. 

Entre 2017 et 2023, les prix ont ainsi augmenté de 15 % pour le logement et l’alimentation, de 18 % pour les transports et de 50 % pour l’énergie. 

Cette perte de pouvoir d’achat se ressent surtout sur les carburants : en septembre 2026, leurs prix dépassaient les records de 2022. 

Depuis 2017, le gazole a augmenté de 106 % et l’essence SP95 de 53 %. 

Face à cette situation, la baisse ciblée de la CSG  ici proposée augmenterait le pouvoir d’achat de 15 millions de travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes. 

Concrètement, elle conduirait à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité, composée de 12 tranches et de taux allant de 0,25 % à 10,2 %. 

Pour un travailleur rémunéré au SMIC, le taux serait ramené de 9,2 % aujourd'hui à 0,85 %. 

Les effets sur le revenu disponible seraient immédiats : le gain atteindrait 125 euros net par mois pour un célibataire sans enfant rémunéré au SMIC, + 230 € net par mois pour un couple avec 1 enfant rémunéré chacun au SMIC, + 200 € net par mois pour un couple sans enfant rémunéré chacun 1 700 € net par mois.

*

Le second objectif de cet amendement est d'amorcer une évolution de notre modèle de financement de la protection sociale.

Notre modèle de financement de la protection sociale est essentiellement assis sur le travail : plus de 66 % des 644 milliards d’euros de recettes de la Sécurité sociale pour 2026 sont assis sur les revenus du travail, contre 10 % sur la consommation, 4 % sur les revenus de remplacement (retraites, indemnités chômage, etc.) et seulement 3 % sur le capital. 

Or si la tendance à la baisse de la natalité ne s’inverse pas, il risque de se produire un effet ciseau avec les besoins croissants couverts par la protection sociale, notamment liés au vieillissement démographique et à la croissance des dépenses de santé, liées notamment au développement des affections longue durée. 

Face à ces mouvements profonds, l'instauration d'une CSG progressive sur les revenus d'activité permettent d’amorcer une évolution de notre modèle de financement de notre protection sociale en « déplaçant » environ 2,5 % de ses recettes des travailleurs vers les contribuables les plus aisés, et les héritiers les plus chanceux.

*

S’agissant du financement, le coût de cette baisse ciblée serait de 15 milliards d’euros de perte de recettes pour la Sécurité sociale, que nous souhaitons compenser à l’euro près ; et ce de 2 manières. 

Tout d’abord, nous proposons une réforme structurelle de notre fiscalité sur l’héritage en dégageant  10 milliards d'euros par 2 leviers, dont les produits sont intégralement fléchés vers la Sécurité sociale. 

Le premier levier est la création d'une nouvelle CSG sur les héritages très élevés. 

Cette CSG exonérerait le défunt et taxerait l’héritier en fonction du flux successoral reçu tout au long de sa vie, avec un abattement destiné à préserver les classes moyennes et un barème progressif. 90 % des Français n'y seraient pas assujettis. 

Cet abattement serait de 500 000 euros reçus tout au long de la vie par personne. 

Ainsi, l’essentiel des héritages serait “gagnant” par rapport au barème actuel. 

Seuls les héritages supérieurs à 500 000 euros reçus tout au long de la vie par personne seraient imposés ; ce de manière progressive. 

Une telle réforme fait l'objet d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés au PLF pour 2027 (n° CF - 380)

Le second levier est la réforme de la fiscalité sur les plus-values latentes. 

Dans le détail, le III. du présent amendement propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. 

Cet effacement n’a aucun intérêt économique autre que la perpétuation des héritages dorés et l’accroissement des inégalités. 

Il est proposé une première étape, en considérant comme réalisée les plus-values latentes au moment d’une transmission à titre gratuit. 

Le barème appliqué demeure inférieur à celui en vigueur dans le cas de la réalisation des plus-values hors cadre d’une transmission (il s’établit à 2,5% pour la tranche des plus-values inférieure à 100 000€). 

Ainsi calibré, le barème exonère très largement d’effort près des trois quart des Français, 80 % du rendement repose sur les 20 % des Français ayant réalisé le plus de plus-values. 

Les vertus de cette mesure sont largement documentées par de nombreux économistes notamment l’Observatoire français des conjonctures économiques (2026). 

Il est proposé de mobiliser les ressources issues de cette taxation du patrimoine, principalement des héritages dorés, pour financer notre modèle social reposant à ce jour très largement sur la fiscalisation du travail et absolument pas sur la fiscalisation de la rente des héritages.

Enfin, le financement serait assuré par 5 milliards d'euros de recettes nouvelles issus de la hausse d’un point de la CSG sur les revenus d’activité des personnes dont le revenu fiscal de référence annuel dépasse 50 004 €, soit le dernier décile de revenu.

*

Ainsi, cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes grâce à une CSG progressive sur les revenus d’activité, tout en garantissant la compensation à l’euro près de cette baisse par une contribution accrue des revenus et des héritages les plus élevés.

*

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble cohérent de propositions budgétaires portées par les socialistes pour redonner du pouvoir d’achat aux travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes. 

La baisse ciblée de la CSG doit ainsi s’accompagner d’une revalorisation du SMIC à 1 700 euros net par mois et de l’ouverture d’une conférence sociale pour augmenter tous les salaires.

Dispositif

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° a) Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 32 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :

« – au taux de 0,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 8 196 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,40 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 8 196 € et 14 004 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,55 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 14 004 € et 18 000 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,70 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 000 € et 21 000 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,85 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 21 000 € et 23 004 € pour la première part de quotient familial ; 

« – au taux de 1 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 23 004 € et 24 996 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 2 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 24 996 € et 26 496 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux 4,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 26 496 € et 27 996 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 6,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 27 996 € et 29 256 € pour la première part de quotient familial.

« – au taux de 8,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 29 256 € et 32 004 € pour la première part de quotient familial.

« b) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année excèdent 50 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution au taux de 10,2 %.

« c) Les montants mentionnés aux a et b du présent 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. »

2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 

3° Au III ter, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « 3° du II, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

III. – Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : 

« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Par dérogation à l’article précité, le barème de l’imposition s’appliquant est défini comme tel :

Montant de plus-value latenteTaux appliqué
Tranche inférieure à 100 000 €2,5%
Tranche comprise entre 100 001 € et 250 000 €12,5%
Tranche comprise entre 250 001 € et 500 000 €15,5%
Tranche supérieure à 500 001 €25,5%

« Le barème tient compte de la totalité des plus-values transmises au cours de la vie au moment de la transmission.

« Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. 

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« – rétrocession par l’État aux héritiers concernés des droits de votes afférents ;

« – clause de rachat des parts par les héritiers.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret. »

IV. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9 bis ° ainsi rédigé :

« 9 bis° Le produit de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux valeurs mobilières, titres ou droits sociaux transmis à titre gratuit prévue du 2e au 9e alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts est affecté aux branches mentionnées du 1° au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas exonérer de cotisations sociales sur la branche Vieillesse les rémunérations dues à la suite de jours de repos renoncés au profit de jours travaillés.

Alors que les Françaises et les Français sont épuisés au travail et que leur pouvoir d’achat est en baisse – situation inédite – la solution qu’apporte le Gouvernement est de favoriser la renonciation aux jours de repos ; un droit acquis de haute lutte par les travailleurs, les syndicats et la gauche.

Plutôt que de favoriser cette renonciation au repos par l’exonération de cotisations sociales salariales, nous proposons une baisse ciblée de la CSG, l’augmentation du SMIC à 1700 euros net, l’encadrement des écarts de rémunération et l’organisation d’une conférence sociale sur les salaires

Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif

Supprimer les alinéas 29 à 35.

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans.

Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais uniquement les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans l’alimentation des tout-petits.

Selon une enquête du CLCV publiée en octobre 2023, de nombreux produits infantiles contiennent trop de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. 

Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux jeunes enfants en contiennent. Certains affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire le consommateur en erreur.

Les exemples sont nombreux :

● des yaourts dès 12 mois contiennent 6,1 g de sucre pour 100 g ;

● certains yaourts dès 8 mois montent à 10 g pour 100 g ;

● des poudres cacaotées ou biscuits dès 10 mois atteignent plus de 30 g pour 100 g.

Tous sont enrichis en sucres ajoutés, alors même que des alternatives sans sucre existent déjà sur le marché.

Or, dès 2022, l’OMS rappelait dans ses recommandations que les produits destinés à l’alimentation infantile ne doivent contenir ni sucres ni agents sucrants ajoutés, et qu’il convient d’éviter confiseries et boissons sucrées.

Les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance. L’obésité est un véritable fléau, associée à une vingtaine de pathologies chroniques. Au-delà du coût humain qu’elle fait supporter aux patients, elle représente pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi cet amendement propose d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.

Nous tenons à saluer ici le travail de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille.
 

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

QUANTITÉ DE SUCRE

(en kg de sucre ajouté par quintal de produits transformés)

TARIF APPLICABLE

(en euros par quintal de produits transformés)

Inférieure à 54
Entre 5 et 821
Au-delà de 828

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, les garanties et les sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Art. ART. 7 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 35 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.

Créée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la surcote parentale permet aux assurés ayant acquis au moins un trimestre de majoration au titre de leurs enfants (maternité, éducation, adoption, enfant handicapé, congé parental) de bénéficier d’une majoration de leur pension lorsqu’ils poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite applicable à leur génération, sous réserve notamment que cet âge soit égal ou supérieur à soixante-trois ans. 

Avant la suspension de la réforme des retraites et l’entrée en vigueur de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 relevaient d’un âge légal de départ à la retraite fixé à 63 ans et pouvaient ainsi bénéficier de la surcote parentale.

La modification du calendrier de relèvement de l’âge légal a fixé à 62 ans et 9 mois l’âge légal applicable à ces assurés. Dès lors, ces assurés ne satisfont plus à la condition d’âge de 63 ans prévue par l’article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale et perdent, de fait, le bénéfice de la surcote parentale.

Cette situation crée un effet de seuil difficilement justifiable et inéquitable. Les assurés nés quelques mois plus tard, à compter du 1er avril 1965, retrouvent en effet un âge légal de 63 ans et peuvent, à ce titre, bénéficier de la surcote parentale. Des assurés placés dans des situations comparables au regard de leur carrière et de leurs responsabilités familiales se trouvent ainsi soumis à des règles différentes en fonction de leur seule date de naissance.

Cette situation a fait l’objet d’une incompréhension légitime face à cette différence de traitement entre des générations pourtant très proches. 

Le présent amendement vise donc à rétablir le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, dès lors qu’ils remplissent les autres conditions prévues par l’article L. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale.

Il prévoit également que cette correction s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 et que les pensions déjà liquidées depuis cette date soient réexaminées selon des modalités fixées par décret.

Dispositif

I. – Après l’article L. 351‑1‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑1‑2‑2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 bénéficient de la surcote prévue au même article lorsqu’ils remplissent les autres conditions prévues par celui-ci. »

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

III. – Les pensions ayant pris effet entre le 1er septembre 2026 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont réexaminées selon des modalités déterminées par décret.

Art. AVANT ART. 38 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin aux rentes indues dans le système de santé et à garantir que chaque euro de l’Assurance maladie soit dépensé au juste prix.

Alors que la branche maladie connaît une situation financière durablement dégradée, la maîtrise des dépenses ne peut reposer uniquement sur les assurés. Elle doit aussi s’attaquer aux sur-rémunérations et aux situations de rentabilité manifestement excessive de certains secteurs financés par l’Assurance maladie. Rémunérer les actes au juste prix constitue ainsi un impératif de bonne gestion des deniers publics et de soutenabilité de notre système de santé.

Les données de l’Assurance maladie sont à cet égard particulièrement éclairantes. Son analyse des taux de rentabilité de l’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la pharmacie d’officine, de la radiologie et de la radiothérapie montre qu’en 2023, tous ces secteurs affichent une rentabilité opérationnelle moyenne supérieure à 18 %, soit plus du double de la rentabilité moyenne des entreprises françaises, établie à 8,4 %. Certains secteurs atteignent même des niveaux particulièrement élevés : 22 % en médecine nucléaire et 30 % en radiothérapie. En radiothérapie, la rentabilité a ainsi progressé de 50 % entre 2018 et 2023.

Face à de telles situations, l’Assurance maladie ne peut continuer à rémunérer au même niveau des actes dont le coût réel et les conditions économiques ont profondément évolué. Il ne s’agit pas de remettre en cause la juste rémunération des professionnels de santé, mais de mettre fin aux rentes lorsque les tarifs ne correspondent plus aux coûts effectivement supportés et aux gains de productivité réalisés.

Le présent amendement donne donc aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la possibilité d’habiliter le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, à défaut d’accord conventionnel, à réviser à la baisse les tarifs lorsqu’une rentabilité manifestement excessive est objectivement documentée dans un secteur financé par l’Assurance maladie. Ce mécanisme complète celui permettant déjà aux ministres de réviser par arrêté les tarifs hospitaliers lorsque les études de coûts de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation établissent une rentabilité excessive.

L’amendement réforme également la fixation des forfaits techniques d’imagerie médicale, afin qu’ils soient déterminés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sur la base des études nationales de coûts et qu’ils intègrent davantage les gains de productivité liés aux équipements matériels lourds.

Enfin, il met fin aux écarts injustifiés de rémunération entre les actes de radiothérapie réalisés en ville et à l’hôpital, en prévoyant une nomenclature rénovée tenant compte des moyens techniques, matériels et humains effectivement mobilisés pour la prise en charge des patients.

Ces dispositions répondent ainsi, pour partie, aux recommandations formulées par l’Assurance maladie elle-même.

Dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 162‑1‑7‑1, il est ainsi rédigé : 

« Art. L. 162‑1‑7‑1. – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des activités de traitement du cancer par radiothérapie est assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale inscrit ces forfaits à la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 et en fixe le tarif. » ; 

2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé : 

« Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné à l’alinéa précédent. » ; 

3° Le 26° de l’article L. 162‑5 est supprimé ; 

4° Après l’article L. 162‑14‑5, il est inséré un article L. 162‑14‑6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant une baisse des tarifs pour un montant qu’ils déterminent et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale. 

« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage ces négociations dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision mentionnée à l’alinéa précédent. A défaut de conclusion, selon les modalités prévues au présent chapitre, d’un avenant dans un délai fixé par cette décision, il procède aux baisses des tarifs permettant d’atteindre le montant déterminé. 

« Les montants des baisses des tarifs sont fixés afin de permettre une convergence du niveau de rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou du produit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. 

« II. – Pour l’application des dispositions du présent article, le niveau de rentabilité est évalué à partir de la rentabilité économique des secteurs, actes, prestations et produits concernés, déterminée au regard des données comptables et statistiques pertinentes. Les critères et modalités de cette évaluation, qui peut le cas échéant être effectuée à partir d’un échantillon représentatif, sont précisés par voie réglementaire. 

« Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 114‑17‑1 sont tenues de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation prévue à l’alinéa précédent. 

« Lorsqu’une personne physique ou morale refuse de transmettre les informations demandées sur le fondement des dispositions du présent II, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations, lui infliger une pénalité financière au plus égale à 1 % du montant des honoraires qui lui ont été versés par l’assurance maladie pendant les douze mois précédant le refus de transmission. 

« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. 

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la nature des informations mentionnées au deuxième alinéa du II et les modalités de leur communication, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » 

II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. 

Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de trois semaines suivant la promulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser un montant d’économies de cent millions d’euros au cours de l’année 2026. Cette décision est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée en l’absence d’opposition motivée de ces ministres avant l’expiration d’un délai de vingt-et-un jours suivant cette transmission. 

III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux permettant de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2027. 

En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture de ces négociations, d’un tel avenant, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés à l’alinéa précédent. 

Art. ART. PREMIER 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026.

Cet article 1er entérine également le doublement du plafond annuel de franchises réalisé par décret en septembre ; foulant ici au pied l’accord parlementaire noué à l’occasion du vote de la LFSS pour 2026 au terme duquel le reste à charge des malades ne devait pas augmenter.

Il entérine également l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux pour 600 millions d’euros. 

Tous ces choix politiques pris isolément, au mépris de notre système de santé, doivent être rejetés.

Tel est l’objet du présent amendement.
 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de parrainage sportif.

L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale institue une contribution assise notamment sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires ainsi que sur les frais engagés auprès de personnes assurant la promotion des opérateurs. En l’état, la rédaction peut laisser incertitudes quant au traitement fiscal des dépenses de parrainage et de sponsoring sportif.

Or, les partenariats et parrainages sportifs conclus par les opérateurs de jeux ont connu une progression notable ces dernières années et constituent un vecteur de communication potentiellement exposant les publics jeunes à la promotion du jeu.

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en évidence l’augmentation des budgets de partenariats sportifs des opérateurs et a publié des recommandations pour mieux encadrer ces pratiques.

Le présent amendement a pour objet d’ôter toute ambiguïté juridique en inscrivant clairement que les dépenses de parrainage / sponsoring sportif, lorsqu’elles servent la promotion d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, doivent être prises en compte dans l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 137‑27 et soumises au taux applicable (15 %), permettant ainsi :

• d’harmoniser le traitement fiscal entre publicité « classique » et parrainage ;

• d’éviter la création d’un canal de promotion non taxé susceptible d’augmenter l’exposition des publics vulnérables ;

• de dégager des recettes supplémentaires affectables à des actions de prévention et de lutte contre l’addiction aux jeux (estimation indicative, sur la base d’une hypothèse de 45 M€ de dépenses de parrainage en 2025, : ~6,75 M€ à 15 %).

En incluant le sponsoring dans l’assiette de la taxe, cet amendement permet de rééquilibrer le dispositif fiscal et d’aligner le traitement de ces dépenses sur celui de la publicité traditionnelle. Les recettes supplémentaires ainsi générées, estimées à 6,75 millions d’euros (15 % de 45 M€), seront affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) pour financer des actions de prévention et de lutte contre l’addiction au jeu et leurs conséquences sanitaires et sociales.

Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel les acteurs économiques qui génèrent des externalités négatives sur la santé publique doivent contribuer à la prévention et à la réparation de leurs conséquences. En incluant le sponsoring dans l’assiette de la taxe, cet amendement permet de rééquilibrer le dispositif fiscal et d’aligner le traitement de ces dépenses sur celui de la publicité traditionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

Dispositif

Après le 2° de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitions sportives. »

Art. ART. 34 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un montant minimum de 125 € de majoration de pension forfaitaire.

Si nous soutenons la philosophie générale de la mesure, la rédaction précise de cet article ne garantit pas un montant minimum du forfait, et autoriserait donc un Gouvernement mal intentionné à fixer ce montant à 0 euro.

Il convient donc de fixer un montant minimum ; ce par voie législative.

Comme le proposait l’IGAS et l’IGF dans leur rapport d’août 2026, il est proposé de fixer un seuil à 125 euros ce qui garantit le caractère redistributif de la mesure.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elle ne peut être inférieure à 125 euros ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 29 et 45.

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à indexer sur l’inflation les prestations familiales en 2027, et ainsi à maintenir le pouvoir d’achat des familles modestes l’année prochaine.

Dans la construction de l’objectif de dépenses de la branche Famille, le Gouvernement intègre 1,6 milliard d’euros d’économies grâce au gel des prestations familiales et une réduction de 0,6 milliard de la dépense au titre de l’allocation de rentrée scolaire.

Ces mesures sont inacceptables : concrètement, pour 1 personne seule rémunérée au SMIC, avec 2 enfants âgés de moins de 14 ans bénéficiant de 151,05 € par mois, et avec une inflation en 2027 à 1,8 %, la perte de pouvoir d’achat serait de 24,47 € sur 2027.

Alors que les familles modestes connaissent déjà des difficultés – par exemple 1/3 des familles déclare avoir recours aux découverts bancaires pour financer leurs dépenses ; les faire contribuer à l’effort de redressement n’est pas acceptable.

Nous proposons à l’inverse de faire contribuer les plus riches en priorité.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027, à un niveau nettement supérieur » 

les mots : 

« nul (0 milliard d’euros en 2027), à un niveau inférieur ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 29.

III. – En conséquence, au début de l'avant-dernière phrase dudit alinéa 29, supprimer les mots : 

« En sens inverse, ».

Art. ART. 33 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 33 supprimant l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

Cette suppression n’est en effet pas concerté avec les acteurs concernés.

Ainsi, dans un communiqué du 25 novembre 2025, son Conseil Social d’Administration (CSA) fustige la facilité avec laquelle le ministère a décidé de la suppression de l’agence « sans jamais mesurer l’onde de choc humaine, organisationnelle et institutionnelle que cela génère ». Le CSA évoque également des attaques virulentes ainsi qu’un dénigrement du travail des agents de l’ANDPC sans soutien de la part du Ministère. 

Si l’organisation du développement professionnel continu mérite d’être réformée, le système proposé ici avec 2 acteurs (la HAS et la Caisse des dépôts et consignations ne figure pas dans le rapport de l’IGAS de 2025 sur la réforme de l’ANDPC.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette réforme précipitée, non concertée et peu pertinente dans son modèle.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital et compléments de rémunération (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO), etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC.

En 2025, l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 représentait 73 milliards d’euros.

Quant aux rachats d’actions, ils représentaient 35 milliards d’euros en 2025, soit une progression de près de 37 % par rapport à 2024.

Ces compléments de rémunération échappent aujourd’hui en partie au financement de la protection sociale, car ils sont soumis à un taux de prélèvement inférieur au taux de droit commun des cotisations sociales (« forfait social »).

Il est donc proposé de revenir sur cette exemption, mais uniquement pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC, afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui bénéficieraient de ces dispositifs.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136‑1‑1 du présent code. »

Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.

En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 10,6 % ; que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros. Ce taux a été porté, pour la plupart des revenus du capital, de 9,2 % à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dans le cadre de la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA). 

Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital :

– 10,8 % pour les personnes touchant entre 4 et 5 fois le SMIC (soit entre 60 480 et 80 071 euros de revenu fiscal de référence)

– 11 % pour les personnes touchant entre 5 et 6 fois le SMIC (soit entre 80 071 et 96 085 euros de revenu fiscal de référence)

– 11,2 % pour les personnes touchant plus que 6 fois le SMIC (soit plus de 96 085 euros de revenu fiscal de référence).

Dispositif

I. L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé : 

« III ter A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :

« a) 10,8 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;

« b) 11 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« c) 10,2 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« 2° Les revenus mentionnés au 1° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ; 

2° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et III ter A ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 22 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à n’appliquer aucun ticket modérateur pour les patients des professionnels rémunérés en équipe (PEPS).

Dans une logique générale de réduction du reste à charge, nous nous opposons à la création d’un reste à charge forfataire pour les patients des professionnels rémunérés en équipe.

Selon notre philosophie, l’accès aux soins ne doit pas dépendre du porte-monnaie du patient.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« fixée à une somme forfaitaire »

le mot :

« nulle ».

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 3.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 4005 euros brut par mois pour 2026) – mais à 1 fois ce même plafond.

Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés.

Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de financement pour la branche Autonomie.

En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financer la dite-branche.

Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.

Dispositif

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Art. ART. 3 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre système de santé.

L’article 3 vise à rectifier à la baisse (de 401 à 359 millions d’euros) la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026.

Or le FMIS est un dispositif essentiel de financement destiné à soutenir la modernisation et les investissements du système de santé. 

Il finance notamment les investissements immobiliers et numériques. 

Dès lors, et eu égard à l’état de crise de notre système de santé, et notamment au besoin en investissement tant immobilier que numérique dans l’hôpital public, une telle réduction n’est pas judicieuse.

Nous nous y opposons.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale :

• 1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ;

• 1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d’€ de rémunération annuelle ;

• 1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d’€et 3 millions d’€ de rémunération annuelle.

Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025.

Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 137‑13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence – par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des employeurs au titre des « retraites chapeau » les plus élevées.
Dans un contexte de déficit important de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que les « retraites chapeau » les plus élevées contribuent davantage au financement de la solidarité nationale.

Les « retraites chapeau » sont des revenus de retraite supplémentaires versés en complément des pensions de retraite de base, principalement à des cadres dirigeants aux rémunérations les plus élevées. Certaines rentes atteignent des montants particulièrement importants, pouvant dépasser 300 000 euros par an, voire le million d’euros. À titre de comparaison, la pension moyenne de retraite s’élevait à 1 705 euros bruts par mois en 2023 (source : DREES).

Le présent amendement cible les rentes supplémentaires les plus élevées, et non les petites rentes. En 2023, 8 % des bénéficiaires percevaient une rente supplémentaire supérieure à 10 000 euros par an et 1 % une rente supérieure à 50 000 euros par an (source : DREES).
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit aujourd’hui une contribution à la charge de l’employeur, dont le taux varie selon l’option retenue : 32 % sur les rentes, 24 % sur les primes ou 48 % en cas de financement interne.

Une contribution additionnelle avait initialement été instituée sur les rentes les plus élevées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Une contribution de 30 % s’appliquait ainsi aux rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En 2015, son taux a été porté à 45 %.
En 2015, le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015) n'a pas considéré que le niveau de cette contribution était, en lui-même, confiscatoire : il a relevé que le taux d'imposition supporté par l'employeur ne faisait pas peser une charge excessive sur celui-ci. En revanche, il a censuré le dispositif en raison de son effet de seuil : le taux de 45 % s'appliquait à l'intégralité de la rente dès lors que celle-ci dépassait huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sans mécanisme permettant d'atténuer cet effet de seuil.

Le présent amendement propose donc de rétablir une contribution additionnelle, tout en tirant les conséquences de cette décision constitutionnelle. Contrairement au dispositif censuré, la contribution serait progressive et ne porterait que sur les fractions de rente correspondant à chaque tranche :
30 % sur la fraction de la rente comprise entre 6 et 8 le plafond annuel de la sécurité sociale ;
45 % sur la fraction de la rente supérieure à 8 le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ainsi, le franchissement d’un seuil ne ferait jamais basculer l’intégralité de la rente dans le taux supérieur. Ce mécanisme permet de renforcer la contribution sur les rentes les plus importantes tout en évitant l’effet de seuil censuré par le Conseil constitutionnel.

*

Cet amendement complète celui visant à renforcer la contribution des bénéficiaires au titre des « retraites chapeau » les plus élevées au financement de notre système de Sécurité sociale. En 2012, le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012) a relevé que les contributions à la charge des bénéficiaires et des employeurs sont distinctes, notamment pour apprécier la charge fiscale pesant respectivement sur chacun d’eux. Il est donc possible d’agir sur ces deux leviers de manière complémentaire.

Dispositif

Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle sur les rentes excédant six fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3. Le taux de cette contribution est fixé à : 

« 1° 30 % pour la part de ces rentes supérieure à six fois et inférieure ou égale à huit fois ce plafond ; 

« 2° 45 % pour la part de ces rentes supérieure à huit fois ce plafond. »

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles financiers des groupes d’ESMS privés à but lucratif.

La crise Covid a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels.

Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé. Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et au rattrapage nécessaire des
soins non effectués pendant la période Covid, des aides financières ont été allouées à de nombreux opérateurs.

À la sortie de la crise, fort d’un bilan a posteriori, certaines aides avaient vocation à être rendues et ainsi revenir en crédit des recettes de santé.
Dans le secteur lucratif, le mécanisme de retour des aides publiques non utilisées n’a pas fonctionné.

Ainsi, dans les exercices 2022, 2023 et 2024, il est retrouvé des traces de fonds alloués, mais non dépensés, venant ainsi en surplus dans les exercices comptables.
Dans un contexte budgétaire contraint, la garantie d’une transparence totale sur l’utilisation des fonds publics est nécessaire afin de prévenir les dérives financières et de maintenir la confiance.

Si la financiarisation induit des gains d’efficience et des niveaux de rentabilité élevés, il est indispensable que le régulateur public puisse avoir un droit de regard sur les gains afin de s’assurer qu’ils soient réinvestis dans le système de santé.

Cela pour les réorienter vers des améliorations concrètes des services de santé.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

Dispositif

Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑14‑4. – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privés à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci transmettent chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L313‑14.

« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements sont transmis avec les comptes consolidés.

« Les comptes consolidés font apparaitre les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.

« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.

« Toutes les autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.

« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues au II et III de l’article L. 313‑14 est applicable.

« Sur la base de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indument déléguées par les autorités de tarification.

« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.

« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.

« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313‑14‑3 du présent code directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière.

« À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de calcul et d’application de la surcompensation ainsi que les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »

Art. ART. 47 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 47 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Famille

Cet article entérine en effet le coup de rabot massif sur l’allocation de rentrée scolaire : 600 millions d’euros d’économies sur 1,7 milliard de dépenses.

Un tel coup de rabot conduirait à une perte de 210 euros pour la moyenne de l’allocation versée en 2023 (713 € en moyenne par ménage allocataire).

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Le financement de la Sécurité sociale repose encore très largement sur les revenus d’activité (Commission des comptes de la sécurité sociale). En 2025, les revenus d’activité représentaient 81,5 % des recettes des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, contre seulement 3,5 % pour les revenus du capital. Les revenus de remplacement représentaient quant à eux 4 % des recettes. Cette structure du financement montre la place encore limitée des revenus du capital dans le financement de notre protection sociale.

Dans le même temps, les montants distribués aux actionnaires atteignent des niveaux particulièrement élevés. Selon l’indice Janus Henderson Global Dividend & Buyback, les plus grandes entreprises françaises ont versé environ 61 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires au deuxième trimestre 2026, plaçant la France au deuxième rang mondial, derrière les États-Unis. Ce montant est en hausse de 7,2 % sur un an par rapport au deuxième trimestre 2025.

Dans un contexte marqué par la dégradation de la situation financière de la branche Vieillesse, dont le déficit est estimé à près de 8 milliards d’euros en 2026 selon les prévisions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, il apparaît nécessaire de mobiliser des recettes nouvelles et de mieux répartir l’effort de financement de notre système de retraite.

Le présent amendement propose ainsi de mettre davantage à contribution les revenus distribués sous forme de dividendes, afin de faire participer davantage les revenus du capital au financement de notre système de retraite. 

Dispositif

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour 2027.

Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait en effet le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles : 

Les malades : 1,2 milliard d’euros par le doublement du plafond des franchises médicales, 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie, 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience”, 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie, 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires, 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ainsi que d’autres mesures ; le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé étant évalué à 6,7 milliards d’euros ;


Les familles : 300 millions d’euros d’économies avec le gel des APL ainsi qu’un rabotage de 600 millions d’euros de l’allocation de rentrée scolaire ;


Les retraités : 4 milliards d’euros d’économies avec la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros de pension par mois.


De telles économies sont inacceptables ; d’autant plus que ce même PLFSS ne comprend aucune mesure de rétablissement de la justice fiscale.

Pire, ce PLFSS est aussi l’occasion pour le Gouvernement de tendre une main à la droite voire l’extrême droite avec des mesures telles que avec l’instauration d’un délai de carence d’un an pour l’accès à certaines prestations familiales (APL, allocations familiales, etc.) reprenant ainsi une demande historique de l’extrême-droite, pour quelques dizaines de millions d’euros d’économies. 

Pourtant, un autre chemin existe pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles ; tant par des mesures justes en recettes que d’économies intelligentes ; comme nous l’avons démontré à l’occasion de la présentation de nos propositions budgétaires le 16 septembre dernier.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20 %), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l’INSEE a estimé qu’elle contourne le salaire à hauteur de 30 %.

La Cour des comptes – dans son rapport de mai 2024 « Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun » – propose ainsi d’appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur (à un taux de 20 %), ce afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d’augmenter les ressources de la Sécurité sociale d’1 milliard d’euros, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d’euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).

Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de la Cour des comptes.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »

Dispositif

Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par les mots : « assujettie pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, » ;

2° À la fin, les mots : « , aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « au taux de 20 % ».

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les mesures d’économies relatives aux arrêts maladie des travailleurs.

Une nouvelle fois, le Gouvernement choisit de faire des assurés une variable d’ajustement des comptes sociaux. 

Il s’inscrit ainsi dans la continuité des années précédentes, au cours desquelles il avait déjà abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC le plafond de revenu d’activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie (décret n° 2025‑160 du 20 février 2025), plafonné la durée des prescriptions d’arrêt de travail à 31 jours pour une première prescription (LFSS pour 2026), et réduit, pour les assurés atteints d’une ALD non exonérante, la durée maximale d’indemnisation de trois ans à un an (décret n° 2026‑866 du 16 septembre 2026). 

Avec le PLFSS pour 2027, le Gouvernement propose de poursuivre dans cette voie en restreignant davantage les droits des assurés.

Cette approche repose sur un diagnostic incomplet. La hausse des dépenses d’indemnités journalières ne résulte pas d’une prétendue « explosion » de l’absentéisme, mais de facteurs largement structurels. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que les effets « volume » et « prix » expliquent près de la moitié de la croissance de ces dépenses entre 2019 et 2023 liés à l’augmentation et au vieillissement de la population active, mais aussi à la revalorisation du montant des indemnités sous l’effet de l’inflation.

Le reste de la dynamique ne saurait davantage être imputé à des comportements individuels. 

La dégradation des conditions de travail, l’exposition aux pénibilités physiques et aux risques psychosociaux, ainsi que la détérioration de la santé mentale des travailleurs contribuent à l’augmentation du recours et de la durée des arrêts. Fin 2023, près d’un salarié sur deux était ainsi touché par la détresse psychologique, tandis que le coût économique du stress professionnel est estimé entre 1,9 et 3 milliards d’euros par an. 

Plutôt que de demander aux assurés de payer le prix de cette situation, il est temps d’en traiter les causes. 

L’Assurance maladie elle-même préconise de renforcer la prévention, d’améliorer les conditions de travail et de lutter contre la désinsertion professionnelle.

Ces actions pourraient générer jusqu’à 2 milliards d’euros d’économies en 2030, soit un montant comparable aux économies recherchées par le Gouvernement à travers les restrictions envisagées. 

Il est donc possible de maîtriser la dépense sans réduire les droits des assurés. 

Telle est la philosophie de cet amendement.

Dispositif

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« , la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d’euros en 2027, et la baisse à 1,8 SMIC du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’accidents du travail et maladies professionnelles, pour un rendement de 0,2 milliard d’euros ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« les dépenses d’indemnités journalières d’assurance maladie devraient diminuer de 1 milliard d’euros ; ».

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (incluant les appellations d’origine contrôlée) ou d’une indication géographique protégée. Les industriels ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94%. S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d'aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d'obésité, ainsi qu'à une réduction de la mortalité.

Les décisions d'achat sont très largement influencées par l'exposition publicitaire, qu'il s'agisse de la télévision, de l'affichage, de la presse écrite ou des supports numériques. Ne pas prévoir la mention du Nutri-Score dans les communications commerciales reviendrait à maintenir une asymétrie d'information : le consommateur est exposé à un message qui valorise un produit sans disposer, au même moment, d'une information claire et synthétique sur sa qualité nutritionnelle.

Cette mesure, recommandée par l'Assurance maladie dans son rapport « Charges et produits » 2025, assure la cohérence du dispositif : elle garantit que l'objectif de santé publique poursuivi par l'obligation d'affichage sur les emballages ne soit pas contourné par les stratégies marketing.

Dispositif

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.

« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.

« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.

« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2027.

Art. ART. 39 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 39 qui crée un intéressement financier à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile.

Dans la philosophie générale, cet article favorise le type de dérives observées à l’occasion du scandale Orpéa, où l’efficience a pris le pas sur la qualité de l’accueil et de l’accompagnement.

Dans sa rédaction très floue, cet article ouvre par ailleurs la possibilité à des recherches d’économies excessives par les ARS.

Du point de la vue de la méthode, une telle écriture n'a pas du tout été concertée avec les principaux acteurs du médico-social et est donc inacceptable.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article 39.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.

La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.

Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.

Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il apparaît donc nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.

Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax » en 2017.

Dispositif

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »

Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. 

Cette déduction s’élève à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2026, cette seconde déduction a été étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. 

Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. 

Elle coûte par ailleurs 1 milliard d’euro à la Sécurité sociale.

Cette perte déstabilise ainsi l’autonomie financière de la Sécurité sociale et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.)

Cet amendement concilie assainissement financier de la Sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés puisqu’il n’affecte pas le dispositif d’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les salariés effectuant des heures supplémentaires. 

Les députés signataires du présent amendement plaident plus largement pour un partage du travail, et donc pour limiter les heures supplémentaires, de manière à créer des offres d’emplois pour celles et ceux qui n’ont pas de travail 

Dispositif

Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant :

« E. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

Art. APRÈS ART. 22 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé.

Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. 

Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de rentabilité des secteurs de l’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de la radiothérapie.

Résultat : en 2022, tous ces secteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA) moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilité moyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financières françaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 % en biologie et 27,2 % en radiothérapie.

Dans ce même rapport Charges et produits, l'Assurance maladie propose ainsi de "prévenir la constitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé".

Tel est l'objet du présent amendement qui donnerait pouvoir au Ministre de réduire d'autorité - et donc de passer outre les conventions - les tarifs remboursés des actes et des prestations réalisés.

Cet amendement démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.

Dispositif

Après le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires, et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute autorité de santé, le tarif de ces derniers peut être réduit d’autorité par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Les modalités d’application du présent I bis sont déterminées par décret. »

Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la substitution des biosimilaires 1 an à compter de l’obtention de leur autorisation de mise sur le marché (AMM ; au lieu d’un an après leur inscription au remboursement).

Les médicaments biologiques similaires constituent une alternative sûre et efficace aux médicaments biologiques de référence. En avril 2023, l’Agence Européenne du Médicament a confirmé qu’au cours des 15 dernières années, l’expérience acquise en pratique clinique démontre qu’ils sont comparables à leurs médicaments de référence en termes d’efficacité, de sécurité et d’immunogénicité.

Un médicament biologique de référence peut ainsi être remplacé par un médicament biosimilaire, de même qu’un médicament biosimilaire peut être remplacé par un autre médicament biosimilaire, sans perte de chance pour les patients. C’est d’ailleurs en raison de l’absence de perte de chance que la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de Santé a cessé, depuis 2019, d’évaluer les biosimilaires. Aucune barrière scientifique ou sanitaire ne s’oppose donc à la substitution.

Ces médicaments constituent également une alternative efficiente pour l’assurance maladie, puisque que leur prix est fixé 40 % en dessous de celui du médicament biologique de référence.

Leur développement demeure toutefois insuffisant en France au regard des objectifs fixés et des pratiques observées dans d’autres pays européens. La part de marché des biosimilaires reste ainsi de l’ordre de 54 % en France, contre 66 % au Royaume-Uni et 79 % en Italie, alors que la stratégie nationale de santé fixait un objectif de pénétration de 80 % (ALMA, données IQVIA 2024).

Une accélération du recours aux biosimilaires permettrait de réaliser des économies substantielles, estimées à environ 300 M€ sur la période 2026‑2027 en cas de développement dynamique.

Les données disponibles démontrent par ailleurs que la substitution est le levier le plus efficace pour développer les biosimilaires, bien plus que la seule prescription. Sur la base des données GERS, la part de marché des biosimilaires a progressé de 25 points en 2025, à la suite de l’entrée en vigueur de la substitution, contre seulement 5 points en 2024 lorsque ces molécules n’étaient portées que par la prescription, soit un rythme de développement cinq fois plus rapide. Accélérer l’entrée en vigueur de la substitution est donc la mesure la plus déterminante pour atteindre les objectifs d’économies.

Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2024, 2025 et 2026 ont déjà renforcé les dispositifs destinés à favoriser le développement des biosimilaires. Toutefois, l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique retarde actuellement d’un an, à compter de l’inscription du premier médicament biologique similaire sur la liste des spécialités remboursables en ville, la possibilité de substituer des médicaments biologiques similaires, dans l’attente d’un avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Ce point de départ retarde inutilement l’entrée en vigueur de la substitution. L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique fait courir le délai d’un an non pas à compter de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du premier biosimilaire, mais à compter de sa publication au Journal officiel lors de son inscription sur la liste des spécialités remboursables en ville.

Or, entre l’AMM et cette inscription, plusieurs mois s’écoulent au cours desquels la substitution ne peut pas encore intervenir. Ainsi, l’entrée en vigueur de la substitution serait plus précoce ce qui éviterait à l’assurance maladie de financer pendant cette période des traitements biologiques de référence plus onéreux à efficacité thérapeutique identique, constituant ainsi une rente de situation injustifiée au bénéfice du médicament biologique de référence.

Aucun motif scientifique ou sanitaire ne justifie que ce délai coure à compter de l’inscription plutôt qu’à compter de l’AMM, comme l’illustre d’ailleurs la substitution de l’Aflibercept, dont l’évaluation a été conduite dès l’AMM.

Le présent amendement vise donc à faire courir ce délai d’un an à compter de l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du premier médicament biologique similaire, sauf avis contraire de l’ANSM. Il permettra d’accélérer la substitution des biosimilaires et de réduire les dépenses pour l’assurance maladie, sans perte de chance pour les patients.

Cet amendement a été travaillé avec ALMA, organisation représentative des entreprises des médicaments à prix abordables en France (génériques, biosimilaires et matures).

Dispositif

À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « délivrance de l’autorisation de mise sur le marché ».

Art. APRÈS ART. 9 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique.

La France accuse un retard structurel dans le développement des médicaments substituables par rapport à ses partenaires européens et aux pays de l’OCDE. Selon OCDE Health Statistics 2025, la part de marché des génériques dans le marché pharmaceutique représente 42 % en France, contre plus de 75 % au Canada, 81 % au Royaume-Uni et 84 % en Allemagne (sources : OCDE Health at a Glance 2025 pour France/Allemagne ; PMPRB, Generics360, analyse 2018‑2024, pour le Canada ; NHS Business Services Authority pour le Royaume-Uni). Le même constat s’impose s’agissant des biosimilaires, avec une part de marché de 54 % en France, contre 66 % au Royaume-Uni, 79 % en Italie et jusqu’à 85 % dans certaines provinces canadiennes (ALMA, données IQVIA 2024).

Ce retard représente un manque à gagner considérable pour l’assurance maladie. La Cour des comptes (Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, sept. 2014) évalue à 20 M€ l’économie générée par chaque point supplémentaire de part de marché des médicaments substituables. Ramené au seul écart avec l’Allemagne pour les génériques, le potentiel d’économies est évalué à 800 M€ (40 points d’écart × 20 M€).

Ce développement limité s’explique principalement par des prescriptions orientées vers des spécialités pharmaceutiques sous brevet, y compris lorsqu’il existe des alternatives thérapeutiques équivalentes moins onéreuses. La Cour des comptes (avril 2025) (contribution à la revue des dépenses publiques, note de synthèse « L’objectif national de dépenses d’assurance maladie » publiée le 14 avril 2025) et les données de l’OCDE convergent sur ce constat. 

Les conclusions de la mission Borne (mission relative à la régulation et au financement des produits de santé, rapport « Pour un « New Deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », remis au Gouvernement le 29 août 2023) recommandent à cet égard que « la prescription hors du répertoire devrait être justifiée par le médecin comme cela existe pour le recours au « NS » afin de s’assurer que cela répond strictement à un besoin patient spécifique ».

La présente mesure vise à inciter les prescripteurs à privilégier les médicaments inscrits dans le répertoire des groupes génériques ou sur la liste des groupes biologiques similaires substituables, lorsque ceux-ci constituent des alternatives thérapeutiques à un médicament ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante (ASMR V).

Lorsqu’un tel comparateur substituable existe et que le prescripteur ne le retient pas, il devra en justifier la raison par une mention expresse portée sur l’ordonnance.

Ce mécanisme, analogue à celui du « non substituable » (« NS »), permet d’impliquer les prescripteurs dans l’effort collectif de maîtrise des dépenses de santé, sans restreindre leur liberté de prescription.

Un précédent législatif proche existe déjà : l’article 73 de la LFSS 2024 a instauré, pour la prescription « hors indications thérapeutiques remboursables » (ITR) de certains actes de biologie, d’imagerie ou de transport, une obligation de justification par le prescripteur, précisée par décret du 30 octobre 2024. Ce précédent conforte la faisabilité juridique de la présente mesure.

Cette mesure relève des dépenses d’assurance maladie et de leur régulation, au sens de l’article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé avec ALMA, organisation représentative des entreprises des médicaments à prix abordables en France (génériques, biosimilaires et matures).

Dispositif

L’article L. 5121‑1‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante et pour laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du présent code a identifié un ou des comparateurs cliniquement pertinents dans le périmètre de l’indication thérapeutique remboursable concernée et que ce ou ces comparateurs font partie d’un groupe générique mentionné au b du 5° de l’article L. 5121‑1 ou d’un groupe biologique similaire mentionné au b du 15° du même article L. 5121‑1 et inscrit sur la liste mentionnée au 2° de l’article L. 5125‑23‑2, il inscrit sur l’ordonnance, par une mention expresse, la raison pour laquelle il n’a pas prescrit le ou lesdits comparateurs cliniquement pertinents inscrits au répertoire des génériques ou sur la liste de référence des groupes biologiques similaires. »

Art. APRÈS ART. 25 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 11 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires supplémentaire, afin de redonner à la clause de sauvegarde son rôle initial de filet de sécurité. 

Cette réforme a exonéré de manière pérenne les médicaments génériques de l’ensemble de la régulation financière, c’est-à-dire de la clause de sauvegarde et contribution supplémentaire, et exonéré les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde à compter de 2025. 

En revanche, ces derniers demeurent assujettis à la contribution supplémentaire, ce qui représente une charge estimée à environ 90 M€ (aux taux de 6,45 % ou 4,01 % selon les entreprises concernées, fixés pour l’année 2026 par le IX de l’article 29 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026) à compter de 2026.

Le présent amendement vise à donc exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires afin de corriger cette incohérence.

À l’instar des génériques, les médicaments hybrides et biosimilaires se substituent à des spécialités de référence à un prix significativement inférieur à celui du princeps – décote fixée à 40% pour les biosimilaires en ville/30% à l’hôpital selon l’accord-cadre LEEM/CEPS et en moyenne de 30% pour les hybrides selon la doctrine du CEPS (rapport d’activité 2024).

Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026-2027 (source ALMA). Or, le rendement de la clause de sauvegarde, dont ces spécialités sont exonérées, a été transféré sur la contribution supplémentaire à laquelle elles restent soumises. Maintenir cet assujettissement revient donc à sanctionner une dynamique de volume qui réduit la dépense remboursée, en contradiction directe avec la politique de substitution et avec la logique même de l’exonération de la clause de sauvegarde accordée à ces spécialités.

Le niveau de la contribution supplémentaire, soit 1,6 Md€, résulte de la dynamique de la dépense tirée par les prix des médicaments innovants. Les médicaments hybrides et biosimilaires n’en sont pas responsables mais en supportent les conséquences. Leur exonération vise à neutraliser ce transfert de charge des médicaments innovants vers des produits substituables moins onéreux dont le développement préserve la soutenabilité de la dépense remboursée.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité directe d’une démarche déjà engagée par la profession : un amendement en tous points identique dans son objet, portant sur la clause de sauvegarde, avait été déposé lors de l’examen du PLFSS 2025 (amendement n° AS235, 23 janvier 2025). Cet amendement, bien que tombé faute de temps parlementaire disponible, a vu son objectif partiellement atteint : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a consacré l’exonération des médicaments hybrides et biosimilaires au titre de la clause de sauvegarde. La présente mesure prolonge cette trajectoire déjà validée par le législateur, en l’étendant à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires qui en a repris le rendement.

Enfin, certains médicaments hybrides et biosimilaires partagent la même spécialité de référence que des génériques déjà exonérés de la contribution supplémentaire. Leur assujettissement crée ainsi une distorsion de concurrence injustifiée entre des spécialités remplissant une fonction économique identique.

Le présent amendement s’applique à compter de la contribution due au titre de l’année 2026, en cohérence avec l’entrée en vigueur du nouveau cadre de régulation.

Cet amendement a été travaillé avec ALMA, organisation représentative des entreprises des médicaments à prix abordables en France (génériques, biosimilaires et matures).

Dispositif

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;

2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 »

II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d’actions pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Par cet amendement, les députés socialistes touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui ne bénéficient pas des attributions gratuites d’actions.

Ils visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale.

Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.

Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond.

Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.

« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.

Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.

Enfin, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »

Dispositif

I. – Le II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à six fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par an. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence – par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 39 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à concentrer sur la prévention l’intéressement financier à l’efficience et à la pertinence au bénéfice des EHPAD.

En effet, les actes de prévention sont en l’état de notre droit mal valorisés. 

Par conséquent, les EHPAD n’ont pas d’intérêt financier à développer ces actes de prévention (prévention des chutes, des hospitalisations évitables, nutrition, etc.)

À l’inverse, l’intéressement à l’efficience des « soins » semble peu pertinent.

Il est donc proposé de supprimer ce versant de cet article 39 et de concentrer sur la prévention cet intéressement financier.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« de soins et ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. 

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des bénéficiaires des « retraites chapeau » les plus élevées.

Dans un contexte de déficit important de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que les bénéficiaires des revenus de retraite supplémentaires les plus élevés contribuent davantage au financement de la solidarité nationale.

Les « retraites chapeau » sont des revenus de retraite supplémentaires versés en complément des pensions de retraite de base, principalement à des cadres dirigeants aux rémunérations les plus élevées. Certaines rentes atteignent des montants particulièrement importants, pouvant dépasser 300 000 euros par an, voire le million d’euros. À titre de comparaison, la pension moyenne de retraite s’élevait à 1 705 euros bruts par mois en 2023 (source : DREES).

Le présent amendement cible les rentes supplémentaires les plus élevées, et non les petites rentes. En 2023, 8 % des bénéficiaires percevaient une rente supplémentaire supérieure à 10 000 euros par an et 1 % une rente supérieure à 50 000 euros par an (source : DREES).

Aujourd’hui, l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale prévoit une contribution de 7 % sur la fraction de la rente supplémentaire comprise entre 400 et 600 euros par mois et de 14 % sur la fraction supérieure à 600 euros. Le présent amendement propose de porter ce dernier taux à 19 %.

Cette évolution tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2012‑662 DC du 29 décembre 2012). Celui-ci avait censuré en 2012 une contribution supplémentaire de 21 % applicable à la fraction des rentes dépassant 24 000 euros par mois, au motif que le cumul des différentes impositions conduisait à un taux d’imposition marginal maximal de 75,34 %, jugé confiscatoire.

Le taux d’imposition marginal maximal applicable aujourd’hui aux bénéficiaires des « retraites chapeau » les plus élevées peut être estimé à 69,45 %. Ce taux résulte de la combinaison du taux marginal de l’impôt sur le revenu (45 %), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %), de la CSG (8,3 %, dont 5,9 points déductibles de l’impôt sur le revenu), de la CRDS (0,5 %), de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (0,3 %) et de la contribution spécifique sur les « retraites chapeau » prévue à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, actuellement fixée à 14 %.

Ainsi, le passage de 14 % à 19 % porterait ce taux à environ 74,45 %, soit un niveau inférieur à celui censuré en 2012. 

Le présent amendement renforce ainsi la contribution bénéficiaires de « retraites chapeau » les plus élevées tout en tenant compte du cadre fixé par le Conseil constitutionnel.

*

Cet amendement complète celui visant à renforcer la contribution des employeurs au titre des « retraites chapeau » les plus élevées au financement de notre système de Sécurité sociale. En 2012, le Conseil constitutionnel (décision n° 2012‑662 DC du 29 décembre 2012) a relevé que les contributions à la charge des bénéficiaires et des employeurs sont distinctes et indépendantes, notamment pour apprécier la charge fiscale pesant respectivement sur chacun d’eux. Il est donc possible d’agir sur ces deux leviers de manière complémentaire.

Dispositif

Au début du huitième alinéa de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales prévue par la régression générale dégressive unique à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC.

Plusieurs arguments justifient cet amendement.

Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC.

Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l’hôpital, ou les retraités.

Dès lors, avancer à 2,5 SMIC – et non 3 – le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, sans détruire de l’emploi.

Cet amendement est donc vertueux budgétairement : son rendement serait de 1,75 milliards d’euros dès 2027, selon des simulations opérées sur le simulateur LexImpact.

Il nous sera probablement opposé l’impact négatif sur l’emploi, notamment industriel, d’un tel amendement.

Nous tenons dès lors à rappeler plusieurs éléments du rapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer :

Si ses préconisations sont mises en oeuvre, le rapport évalue que le secteur industriel gagnerait 3 960 ETP, grâce notamment au lissage des exonérations de cotisations sociales sous 2,5 SMIC (« L’emploi industriel serait affecté positivement, alors même que les exonérations ont été réduites sur les salaires plus élevés. »)

La variation du coût du travail induite par la réforme ne serait toutefois pas homogène entre secteurs industriels : – 0,3 % pour l’industrie agroalimentaire, 0 % pour la fabrication d’autres produits industriels, mais + 0,3 % pour la fabrication d’équipements électriques et machines ;

En comparaison de ses voisins européens, l’évolution en France des coûts unitaires de la main-d’œuvre dans les pays de l’Union européenne depuis 1996 a été une des plus faibles (+ 20 % par rapport en 1996 environ, contre + 60 % en Italie et + 50 % au Royaume-Uni) ;

Les secteurs industriels (textile, électronique, etc.) sont dans la moyenne des montants et des taux d’exonération apparent par secteur d’activité en fonction du salaire moyen par tête ; les secteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisations sociales étant la finance, l’informatique, etc. Autrement dit, une réduction de 3 à 2,5 SMIC du point de sortie des exonérations de cotisations sociales n’impacterait pas spécifiquement le secteur industriel

Dispositif

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :

« b) À la seconde phrase du sixième alinéa du II, le taux : « 200 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 150 % ».

Art. ART. 2 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret.

Le Gouvernement justifie cette rectification des sous-objectifs de l’ONDAM pour 2026 de 1,1 milliards d’euros à la baisse ; notamment par la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises, actée par le décret du 11 septembre 2026.

Rappelons que, lors de la discussion du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait annoncé son intention de doubler les franchises, avant de retirer cette mesure à la suite des négociations menées avec notre groupe. 

Cependant, bafouant ces engagements, le Gouvernement a relancé cette réforme en juillet 2026, en annonçant vouloir doubler les plafonds des franchises et participations forfaitaires, de 50 à 100 euros chacun, soit 200 euros au total. 

Finalement, le décret du 11 septembre 2026 porte ces deux plafonds à 70 euros à compter du 1er octobre 2026, soit un plafond cumulé de 140 euros. Le décret prévoit par ailleurs une revalorisation annuelle des plafonds à compter de janvier 2028, sur la base de l’évolution de l’inflation.

Or ces franchises et participations forfaitaires ne peuvent pas être remboursées par les organismes d’assurance maladie complémentaire et renforcent donc le reste à charge des patients, particulièrement celui des personnes âgées et des assurés en affection de longue durée (ALD). 

Pour les personnes âgées de 70 ans ou plus, ce reste à charge est quatre fois supérieur à celui des personnes âgées de 20 à 39 ans. Il est également 1,8 fois plus élevé pour les assurés en ALD que pour les assurés sans ALD.

Par conséquent, nous sommes fortement opposés à cet article qui rappelle que le Gouvernement continue d’augmenter les restes à charge en santé et qui acte l’augmentation des plafonds des participations forfaitaires et des franchises médicales.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à taxer les boissons dites « prémix » titrant entre 12 et 25 degrés, afin de prévenir l’alcoolisation des jeunes notamment.

L’article 1613 bis du code général des impôts institue une taxe spécifique sur les « prémix », définis comme les boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % de volume d’alcool, et associant alcool et composants sucrés ou aromatisés. Ce dispositif a un objectif de santé publique, en ciblant des produits attractifs pour les jeunes, favorisant des consommations massives et précoces.

Or de nouvelles boissons prémixées sont apparues sur le marché, dont les « Vody », qui combinent des alcools forts (vodka, rhum, whisky...), boissons énergisantes avec des ingrédients sucrés ou aromatisés et qui sont vendus au prix moyen de 3,50 €. Elles sont conditionnées dans des petits formats, vendues à bas prix, et présentent un titre alcoométrique compris entre 18 et 22 % vol, ce qui les exclut actuellement du champ de la taxe prémix.

Le présent amendement vise donc à étendre le champ de cette taxe aux prémix plus fortement alcoolisés, sans créer de régime fiscal distinct, en ajustant simplement la définition existante dans l’article 1613 bis. 

Il maintient le principe d’assujettissement des boissons prémixées, mais élargit le seuil supérieur de titrage à 25 % vol afin de couvrir les produits récemment développés, qui posent les mêmes enjeux sanitaires.

Cet amendement est issu de la recommandation n°1 du rapport de la mission d’information de Mme Runel et M. Neuder sur l’exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire.

Dispositif

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.

40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu.

Ce chiffre s’élève à 58 % pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux).

En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %.

Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar.

Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.

En s’acquittant d’une taxe comportementale assise sur les dépenses de publicité, les opérateurs de jeu contribueraient financièrement à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec Addictions France.

Dispositif

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; 

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 14 de la même loi.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret.

« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code.

« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Art. ART. 43 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l’ONDAM pour 2027, avec 6,7 milliards d’euros d’économisés sur les malades.

En effet, l’ONDAM pour 2027 prévoit les économies inacceptables suivantes : 

  • 1,2 milliard d’euros à la suite du doublement du plafond des franchises ;
  • 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
  • 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie;
  • 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience” ;
  • 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie ;
  • 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires ;
  • 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ;
  • Ainsi que d’autres mesures (médicaments, etc.).

Le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé serait ainsi de à 6,7 milliards d’euros.

Pourtant, les besoins en santé à couvrir sont immenses et d’autres économies peuvent être réalisées sans dégrader la prise en charge des patients, comme l’a démontré le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie de juin 2025 puis juin 2026 ; notamment en s’attaquant aux rentes d’acteurs privés.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Dans une logique globale de conditionnalité des aides publiques aux entreprises, et eu égard à la nécessité d’augmenter le taux d’emploi des séniors, notamment pour améliorer la soutenabilité de notre système de retraites, ce malus est nécessaire, et il faut donc le conserver.

Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, la chocolaterie et la glacerie artisanale.

Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.

Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable. 

C’est pourquoi il est proposé d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.

Le sucre étant le principal facteur d’obésité, le présent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés.

Nous tenons à saluer le travail de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille sur ce sujet essentiel de la prévention en santé.
 

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d’autres fins que le goût et la saveur associés auxdits produits.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I du présent article est le suivant :

« 

Quantité de sucre
(en kilogrammes de sucre ajouté par quintal de produit)
Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
Inférieur à 50
Entre 5 et 1015
Entre 10 et 1525

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et aux préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du présent code.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, les garanties et les sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »

Art. ART. 27 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la gratuité des vaccinations réalisées dans des centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027 votée dans le cadre de la LFSS pour 2026.

L’accès sans reste à charge à la vaccination est un élément essentiel de prévention.

Or la LFSS pour 2026 prévoyait à juste titre la possibilité d’accéder gratuitement à des vaccinations dans des centres agréés par les ARS.

Cet article 27 vient supprimer cette disposition, ce que nous jugeons absurde et contraire à l’objectif de santé publique.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel « malus » aux accidents du travail.

Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018.

Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Dispositif

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du même code. »

Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution sur les superprofits des grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son produit serait affecté au financement de la Sécurité sociale et, notamment, au financement de notre système de retraite.

D’un côté, les grandes entreprises françaises continuent de dégager des niveaux de bénéfices particulièrement élevés, malgré un contexte économique défavorable. Au premier semestre 2026, les entreprises du CAC 40 affichaient plus de 73 milliards d’euros de bénéfices cumulés, soit 34 % de plus qu’au premier semestre 2025. Cette dynamique est particulièrement visible chez certains grands groupes. TotalEnergies a ainsi enregistré 11,2 milliards de dollars de résultat net au premier semestre 2026, soit une progression de 72 % par rapport au premier semestre 2025. 

Dans plusieurs secteurs tels que les transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, des bénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain de productivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ont ainsi été réalisés.

D’un autre côté, il y a la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses sociales (des branches retraites et santé notamment) en faisant contribuer davantage les plus modestes alors que l’argent existe.

Les ressources générées par une telle taxe (environ 10 milliards d’euros) pourraient venir financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, social, l’augmentation des capacités d’accueil pour les personnes en situation de handicap, l’augmentation des prestations compensatoires, ou encore l’ouverture de places en crèche, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du « « prendre soin » » aujourd’hui excessivement dévalorisés, etc.

Pour venir financer ces besoins sociaux, le présent amendement propose donc la création d’une contribution sociale assise sur les superprofits des grandes entreprises.

Dispositif

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Art. APRÈS ART. 12 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats d’assurance santé qui intègrent une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.

Notre objectif ici est de favoriser le financement de thérapeutiques non médicamenteuses validées telles que définies par la HAS, afin de permettre aux organismes complémentaires qui le souhaitent de développer ces garanties innovantes au service de la santé de leurs adhérents.

Nous reprenons ici le combat de Régis Juanico, ancien député membre du groupe « Socialistes et apparentés ».

Dispositif

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement sous les réserves mentionnées au présent alinéa. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 46 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.

Cet article entérine en effet le gel partiel des pensions de retraite, auxquels nous nous opposons pour les raisons évoquées à l’article 35.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.

Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.

Tel est l’objet du présent amendement : limiter les rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l’agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’ESS.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Dispositif

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est interdit si la rémunération d’un de leurs salariés ou de leurs associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.

Art. ART. 20 07/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux intégrer la question des adaptations et aménagements du travail dans les actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

L’article 20 renforce la coordination entre médecin traitant, médecin-conseil et médecin du travail pour les personnes en arrêt de travail de plus de trente jours présentant un risque de désinsertion professionnelle. 

Cette coordination est utile, mais les difficultés de maintien ou de retour en emploi ne tiennent pas uniquement à l’état de santé de la personne. 

Elles peuvent également résulter de l’interaction entre la maladie ou le handicap et un environnement de travail insuffisamment adapté.

La recherche d’aménagements du poste, du temps ou de l’organisation du travail doit donc pouvoir constituer explicitement l’un des objets de la concertation. 

Il ne s’agit pas d’en faire la cause unique des arrêts longs, mais de ne pas laisser de côté un levier essentiel de prévention de la désinsertion professionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« emploi », 

insérer les mots : 

« , à l’identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : 

« emploi », 

insérer les mots : 

« , à l’identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi ».

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux prélevés par l’administration fiscale, il n’y a en revanche aucune cotisation salariale ou patronale recouvrée ni pas les URSSAF, ni par les caisses de MSA.

En revanche, les dividendes perçus par des non-salariés sont bien considérés comme des revenus professionnels. Ainsi, les dividendes perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise, son conjoint/partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés, sont intégrés à l’assiette des cotisations sociales des non-salariés pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou usufruit. Dans ce cas, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des non-salariés.

Cette différence de traitement, source d’iniquité, crée des distorsions dans le système de prélèvements sociaux entre les non-salariés et les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.

Cette différence de traitement social des dividendes distribués incite fortement les chefs d’exploitation ou d’entreprises affiliés en qualité de non-salariés de pratiquer une forme d’optimisation sociale, en organisant leurs activités sous la structure juridique d’une SAS (+21 % par an entre 2019 et 2023).

Lorsqu’ils sont en situation de contrôle de leur société, ces dirigeants affiliés en qualité de salariés assimilés sont seuls décisionnaires de la répartition de leur marge brute entre rémunération professionnelle, soumise à cotisations sociales, et bénéfices, pouvant eux-mêmes être redistribués sous forme de dividendes et non soumis à cotisations sociales. Cette liberté de décision interroge sur les possibilités pour ces dirigeants de pratiquer une optimisation en privilégiant le versement de dividendes à celui d’une rémunération de leur activité, qui va jusqu’à ne se verser aucune rémunération.

Dans ce dernier cas et dans la mesure où ils ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions, les personnes concernées ne sont redevables d’aucune cotisation salariale ou patronale au titre leurs fonctions, quand bien même ils participent à l’activité au sein de la société. 

Afin de mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés, le présent amendement propose de renforcer l’équité entre cotisants et de mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment du financement de la protection sociale en prévoyant la mise en place d’un niveau minimal d’assiette. La MSA estime l’impact financier d’un tel dispositif, pour le régime agricole uniquement à 187 millions d’euros de nouvelles recettes en 2027, 202 millions d’euros en 2028, 227 millions d’euros en 2029 et au moins 300 millions d’euros en 2030. Au total, le produit cumulé représenterait plus de 900 M€ sur la période 2027‑2030.

Cet amendement permet donc de limiter les stratégies de substitution entre rémunération et dividendes, de renforcer l’équité entre les dirigeants relevant de statuts juridiques différents et de contribuer à la sécurisation et à la pérennité du financement de la protection sociale.

Le présent amendement a été travaillé avec la CCMSA.

Dispositif

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722‑20, qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l’application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d’associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d’un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l’exercice 2027.

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les services d’incendie et de secours au titre des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels. 

Cette réduction neutralise, pour les employeurs concernés, la part du taux de cotisation excédant celui applicable au 1er janvier 2026, fixé à 31,65 %, sans affecter la constitution ni le calcul des droits à pension des agents. Son montant est plafonné à la cotisation due pour la même rémunération et la même période d’emploi. La perte de recettes correspondante pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est intégralement compensée par l’État, tandis qu’un décret précise les modalités de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle du dispositif.

Dispositif

I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III de la loi n°   du    de financement de la sécurité sociale pour 2027, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réduction de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d’un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l’assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l’employeur applicable à la période d’emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026. Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.

Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d’emploi. La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’employeurs et de rémunérations éligibles ainsi que les règles de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction.

III. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2027. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 34 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 35 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraites pour 2027.

Notre groupe n’est pas opposé au principe d’une contribution accrue des plus aisés, y compris ceux qui sont à la retraite. 

Toutefois, le Gouvernement choisit ici de faire contribuer les retraités – y compris ceux avec des pensions au-delà de 1 281 euros – plutôt que de solliciter davantage ceux qui disposent des capacités contributives les plus importantes ; notamment par une taxation plus importante des contribuables détenant un patrimoine très élevé (par la taxe « Zucman ») et ou des revenus très élevés. 

L’outil retenu – le gel des pensions – n’est donc pas pertinent. 

Ainsi, et si le Gouvernement souhaite réellement faire davantage contribuer les retraités les plus aisés, il serait plus cohérent d’agir sur leur capacité contributive globale que de minorer la revalorisation de leur pension. 

Par ailleurs, dans un contexte d’inflation élevée, que le Gouvernement prévoit à +1,8 % en 2027, cette mesure entraînerait mécaniquement une perte de pouvoir d’achat pour les retraités concernés. 

En retenant l’hypothèse d’une revalorisation limitée à 1 %, soit le niveau minimal prévu par le dispositif :

Un retraité percevant une pension nette équivalente au SMIC (1 426 euros) subirait une perte de pouvoir d’achat de 171 euros sur un an ;
Pour un retraité percevant 2 050 euros nets de pension par mois, la perte de pouvoir d’achat s’élèverait à 246 euros sur un an.
En outre, une telle désindexation génère naturellement des effets de seuil. Fixer un seuil arbitraire à 1 281 euros ne suffit pas à déterminer le niveau de vie ou la capacité contributive d’un ménage. Une pension de 1 281 euros ne dit pas la même chose selon que l’on vit seul ou à deux, avec ou sans personne à charge. 

Enfin, cette mesure constitue surtout une réponse de très court terme à un problème structurel. 

Si elle permet de dégager des économies à court terme, elle ne répond pas à la question essentielle de la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale, et en particulier de notre système de retraites par répartition. 

Il faut donc sortir de ce bricolage budgétaire permanent. 

D’autres leviers représentant plusieurs milliards d’euros de recettes potentielles sont disponibles et renforceraient la justice contributive : réexaminer les exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité n’est pas démontrée, faire davantage contribuer les patrimoines les plus importants, renforcer la taxation des acteurs du numérique ou encore revoir le niveau de CSG applicable aux retraités les plus aisés.

Cette réflexion doit s’inscrire dans les défis auxquels notre Sécurité sociale sera confrontée dans les prochaines décennies : le vieillissement démographique (qui augmente chaque année les dépenses de santé de l’assurance maladie de + 0,7 % ), baisse de la natalité, progression des affections de longue durée et coût croissant de l’innovation médicale alimentent une dynamique des dépenses de santé et de retraite durablement supérieure à celle des recettes. 

Or une mesure de rendement ponctuelle ne suffira pas à répondre à ces transformations. 

Notre groupe défend ainsi une méthode en plusieurs étapes : établir d’abord les besoins de financement de la Sécurité sociale, identifier les différentes sources de recettes mobilisables et déterminer une répartition équitable de l’effort, avant d’envisager une contribution supplémentaire des retraités les plus aisés.

En l’absence de tout article respectant cette méthode, nous sommes défavorables à une telle désindexation des retraites.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 41 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 41 qui réduit la dotation aux opérateurs financés par le 6ème sous-objectif de l’ONDAM (Santé publique France, Agence du numérique en santé, etc.)

Cet article prévoit une baisse de 1,85 % des dotations à ces acteurs, avec des baisses particulièrement inacceptables : 

- 10,6% pour Santé Publique France ; 
- 34 % pour l'Agence du numérique en santé.
Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 43 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever de 6 % l’objectif de dépenses consacré aux personnes âgées, et donc financer correctement les besoins en autonomie.

Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie va fortement progresser d’ici 2040. 

Les établissements et les services à domicile abordent ce choc démographique avec des finances très dégradées. 

En 2023, 59 % des Ehpad publics étaient en déficit, et le tarif des services autonomie à domicile reste inférieur à leur coût de revient. Ce sous-financement se traduit par des fermetures de places, des refus d’interventions et des difficultés de recrutement.

Le virage domiciliaire ne suffira pas à absorber la hausse des besoins. L’Igas a souligné en 2024 qu’il reposait sur des hypothèses fragiles, face à la saturation des établissements et à la fragilité des services à domicile.

La DREES estime qu’à pratiques inchangées, 108 000 personnes âgées de plus devront être accueillies en Ehpad d’ici 2030. 

Pourtant, la loi de programmation sur le grand âge prévue par la loi du 8 avril 2024 n’a toujours pas été présentée, et le présent projet de loi ne prévoit aucun soutien spécifique au secteur.

Dans l’attente de cette loi, l’Unccas propose de relever de 6 % le sous-objectif consacré aux établissements et services pour personnes âgées, soit 1,128 milliard d’euros supplémentaires. Ces moyens serviraient à renforcer la médicalisation des Ehpad, à développer les soins à domicile et à mieux couvrir le coût réel des prises en charge.

Le total de l’Ondam reste inchangé. 

L’amendement redéploie 0,628 milliard d’euros des soins de ville, 0,45 milliard d’euros des établissements de santé et 0,05 milliard d’euros du fonds d’intervention régional. 

Une prise en charge adaptée des personnes âgées évite en effet des passages aux urgences et des hospitalisations plus coûteuses pour l’assurance maladie.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Dispositif

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 118,3 »

le montant :

« 117,672 ».

II – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 115,55 ».

III – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 18,8 »

le montant :

« 19,928 ».

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 5,84 ».

Art. ART. 29 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une participation minimale des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistage.

Il permet ainsi que l’ensemble des professionnels contribuent à juste proportion au relèvement de notre système de santé, et en premier lieu de notre politique de prévention.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Art. ART. 42 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.

Cet article entérine les coupes majeures du Gouvernement dans l’ONDAM prévues à l’article 43 et doit donc être supprimé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 40 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 40 qui réduit la dotation de l’Assurance maladie au FMIS et de la CNSA aux ARS.

Cet article n’est pas acceptable car il prévoit : 

De baisser les dotations au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), pourtant acteur-clé de l’investissement dans l’hôpital public et de l’accès aux soins, baisserait de 10,5 %, alors qu'elles ont été plus que divisées par 2 depuis 2021 ;
De baisser les dotations aux ARS, afin de financer des actions concernant les ESMS ou les prises en charge en direction des personnes âgées ou handicapées seraient en baisse de 0,5%.
Vu l’état de notre système de santé et des EHPAD, cette baisse n’est pas acceptable.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 RETIRE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.

Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.

Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.

« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.

Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »

Dispositif

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »

II. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. » ; 

2° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ». 

Art. ART. 16 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027.

Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles : 

Les malades : 1,2 milliard d’euros par le doublement du plafond des franchises médicales, 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie, 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience”, 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie, 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires, 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ainsi que d’autres mesures ; le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé étant évalué à 6,7 milliards d’euros ;
Les familles : 300 millions d’euros d’économies avec le gel des APL ainsi qu’un rabotage de 600 millions d’euros de l’allocation de rentrée scolaire ;
Les retraités : 4 milliards d’euros d’économies avec la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros de pension par mois.
De telles économies sont inacceptables ; d’autant plus que ce même PLFSS ne comprend aucune mesure de rétablissement de la justice fiscale.

Pourtant, un autre chemin existe pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles ; tant par des mesures justes en recettes que d’économies intelligentes ; comme nous l’avons démontré à l’occasion de la présentation de nos propositions budgétaires le 16 septembre dernier.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Supprimer les déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires

Cet amendement supprime les déductions forfaitaires de cotisations patronales applicables aux heures supplémentaires.

Les députés socialistes ont défendu cette mesure lors du PLFSS précédent afin de réorienter les ressources de la Sécurité sociale vers les besoins prioritaires : accès aux soins, hôpital public, autonomie, prévention et attractivité des métiers de l’humain. La politique d’exonérations doit être régulièrement évaluée au regard de son efficacité économique et sociale ; elle ne peut constituer une dépense implicite sans limite alors que les besoins sanitaires et sociaux augmentent.

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant : 

« E. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le E du I s’applique aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. »

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Rendre la CSG sur les revenus du capital plus progressive

Le financement de la protection sociale doit davantage reposer sur la capacité contributive réelle et moins sur les seuls revenus du travail. Le présent amendement introduit une progressivité additionnelle de la CSG sur les revenus du capital les plus élevés.

Il reprend l’orientation défendue par les socialistes consistant à mobiliser des recettes nouvelles sans augmenter la contribution des ménages modestes. Les recettes supplémentaires doivent permettre de sécuriser le financement des politiques de santé, d’autonomie et de solidarité et d’éviter des transferts de charges vers les assurés ou les complémentaires

Dispositif

I. – Pour les revenus du patrimoine et les produits de placement mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, le taux de la contribution sociale généralisée est majoré :

1° D’un point pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 50 000 euros et 100 000 euros par foyer fiscal ;

2° De deux points pour la fraction annuelle de revenus comprise entre 100 000 euros et 250 000 euros par foyer fiscal ;

3° De trois points pour la fraction annuelle de revenus excédant 250 000 euros par foyer fiscal.

II. – Un décret précise les modalités déclaratives et de recouvrement nécessaires à l’application du présent article.

Art. ART. 41 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les moyens de l’Établissement français du sang afin de répondre aux besoins spécifiques liés à la prise en charge des personnes atteintes de drépanocytose.

Il reprend et actualise l’amendement n° 1974 déposé par Béatrice Bellay et plusieurs députés des outre-mer lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui n’avait pas pu être examiné.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 porte désormais la dotation de l’Établissement français du sang à 129,40 millions d’euros. L’exposé des motifs précise que cette progression finance notamment les investissements liés au programme « Ambition plasma ».

Cette évolution bienvenue ne répond toutefois pas spécifiquement aux besoins identifiés pour la prise en charge transfusionnelle des patients atteints de drépanocytose, notamment dans les territoires ultramarins particulièrement concernés par cette pathologie.

Le renforcement proposé doit notamment permettre de développer les capacités nécessaires à la collecte de sang présentant des caractéristiques immuno-hématologiques adaptées aux patients drépanocytaires et à leur prise en charge transfusionnelle, ainsi que d’accompagner la montée en charge des techniques d’échanges transfusionnels et d’érythraphérèse.

Afin de maintenir inchangé le montant global des dotations prévues par l’article 41, l’augmentation de 5 millions d’euros de la dotation de l’EFS est compensée à due concurrence au sein du même article.

Dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 129,40 millions d’euros »

le montant :

« 134,40 millions d’euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :

« 230,53 millions d’euros »

le montant :

« 225,53 millions d’euros ».

Art. ART. 29 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement relatif au Dépistage vise à mettre en place une obligation renforcée dans les territoires ultramarins

En effet, notre amendement AS32 rend obligatoire la participation des professionnels et structures de soins aux programmes de dépistage. Le présent amendement lui donne une traduction territoriale.

Une politique nationale uniforme de dépistage ne suffit pas lorsque les profils épidémiologiques, les taux de recours et l’accessibilité de l’offre diffèrent fortement. Les agences régionales de santé doivent pouvoir fixer des objectifs territoriaux et mobiliser les professionnels autour des besoins effectivement constatés.

Cette approche permet de faire de la prévention un instrument de réduction des inégalités territoriales de santé et non une simple obligation administrative uniforme.

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette participation est organisée selon des objectifs territoriaux fixés par l’agence régionale de santé, tenant compte des taux de recours au dépistage, des inégalités d’accès aux soins et des pathologies présentant une incidence ou une mortalité particulièrement élevée dans le territoire. »

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Traçabilité des prestations et des flux financiers intragroupe

Le financement public doit rémunérer des services réellement rendus aux personnes et non permettre la captation de ressources par des flux financiers opaques entre sociétés liées. L’amendement ajoute aux règles de régulation du secteur lucratif proposées par le groupe une faculté concrète de vérification des loyers intragroupe, redevances et prestations de siège.

Ce contrôle est d’autant plus nécessaire que certains territoires disposent d’une offre de remplacement limitée : la continuité de l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées y rend les autorités plus dépendantes de quelques opérateurs.

Dispositif

Après l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑7‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑7‑1‑1. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés en tout ou partie par des ressources de l’assurance maladie ou de la branche autonomie présentent, dans les documents transmis à leur autorité de tarification et de contrôle, une information individualisée sur les loyers, les redevances, les frais de gestion, les prestations de conseil, les intérêts et autres flux versés à des personnes morales qui leur sont liées au sens du code de commerce.

« L’autorité de tarification peut demander les contrats et les justificatifs permettant de contrôler la réalité des prestations, leur intérêt pour les personnes accompagnées et leur proportionnalité.

« Un décret détermine les seuils, les garanties de confidentialité et les modalités de transmission applicables. »

Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 21 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, d’aller plus loin et de réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Tel est l’objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d’une recherche raisonnable du profit.

Le Conseil Supérieur de l’ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d’un tel conditionnement.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Dispositif

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »

Art. APRÈS ART. 31 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement reprend, en l’adaptant au droit en vigueur, une disposition déposée par Béatrice Bellay et adoptée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, avant d’être supprimée au cours de la navette parlementaire.

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu par la LODEOM exclut les entreprises publiques et les établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail. Les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie, en raison de leur statut d’établissement public, ne peuvent donc en bénéficier.

Pourtant, ces établissements exercent en outre-mer des activités économiques et des missions essentielles d’accompagnement des entreprises, de l’agriculture et du développement économique territorial, dans des conditions pour partie comparables à celles d’acteurs privés bénéficiant du dispositif.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice des exonérations LODEOM aux chambres d’agriculture, pour leurs activités industrielles et commerciales, ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Dispositif

I. – Après le VII de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’exonération prévue au présent article s’applique :

« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 25 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en charge sanitaire et médico-psychologique des enfants victimes de violences dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

L’article 25 prévoit que les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger proposent aux enfants victimes ou susceptibles d’être victimes de violences un accueil, une évaluation et une prise en charge sanitaire, médico-psychologique et médico-légale adaptés. 

La qualité de cette évaluation repose nécessairement sur la capacité de l’enfant à comprendre les professionnels qui l’accompagnent et à exprimer précisément ce qu’il a vécu.

Dans les territoires ultramarins, la diversité linguistique, les réalités culturelles ainsi que certaines contraintes géographiques peuvent affecter les conditions dans lesquelles la parole de l’enfant est recueillie.

Lors des travaux sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, un amendement avait ainsi été préparé afin de garantir que l’entretien d’un enfant soit conduit dans une langue effectivement comprise par celui-ci et selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles, coutumières et géographiques du territoire. 

Le présent amendement reprend ce principe dans le cadre sanitaire créé par l’article 25.

Il ne modifie ni les missions ni le financement des dispositifs concernés mais précise les conditions nécessaires à une évaluation et une prise en charge réellement adaptées à l’enfant.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositifs mentionnés au présent article organisent l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des enfants selon des modalités tenant compte des réalités linguistiques, culturelles et géographiques du territoire et permettant de recueillir la parole de l’enfant dans une langue qu’il comprend effectivement. »

Art. APRÈS ART. 43 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.

Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux événements naturels majeurs. 

Lorsque l’activité est interrompue, l’étroitesse du marché local, l’éloignement et les difficultés logistiques réduisent les possibilités de redéploiement immédiat. 

L’article 4 du PLFSS pour 2027 lui-même proroge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte ; cette succession de réponses ad hoc plaide pour un cadre permanent.

Le présent amendement crée donc une faculté pérenne d’activation territoriale d’un bouclier social : suspension temporaire des prélèvements, absence de pénalités et possibilité d’un plan d’apurement. 

Il ne crée pas une exonération automatique et générale : l’activation demeure encadrée par arrêté et ciblée selon les territoires, secteurs et périodes effectivement affectés.

Dans les outre-mer, la catastrophe naturelle devient trop souvent une catastrophe économique. 

Nous proposons de cesser de légiférer après chaque cyclone : créons un bouclier social permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État.

Tel est l’objet du présent amendement.
 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert pour une période ultérieure au 30 novembre 2026, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle ou tout autre événement naturel d’une intensité exceptionnelle.

« L’arrêté détermine les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d’apurement adapté à sa capacité contributive. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement pérennise, au-delà du 31 décembre 2026, la réduction de cotisations patronales instituée par l’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 en faveur des employeurs de salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires. Il étend ce soutien aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsqu’ils emploient des agents ayant cet engagement.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 32, insérer les douze alinéas suivants.

« VII bis. – L’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié :

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 2° Au VI, les mots : « , du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, » sont supprimés ;

« 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : 

« VII. – Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est également ouvert aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics au titre des agents publics qu’ils emploient ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire et ayant réalisé, au cours de l’année considérée, l’une des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure.

« Pour chaque agent remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, les cotisations et les contributions sociales à la charge de l’employeur dues au titre de sa rémunération font l’objet d’une réduction d’un montant total de 2 000 euros par an. Lorsque plusieurs agents sapeurs-pompiers volontaires sont employés par un même employeur, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder 10 000 euros par an.

« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et des contributions sociales dues au titre de l’agent concerné, la réduction est limitée à ce dernier montant.

« Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la mise à disposition des agents chargés du contrôle d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

« Un décret précise les modalités d’application du présent VII, notamment les cotisations et les contributions sur lesquelles la réduction est imputée ainsi que ses modalités de calcul, de déclaration, de justification, d’imputation et de contrôle. »

« Le 2° entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes résultant du VII bis pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 25 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 9 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement met en place une exonération concernant les entreprises ultramarines pour les dispositifs médicaux remboursés afin de soutenir l’économie locale conformément au principe d’égalité réelle entre les territoires.

Les territoires d’Outre-mer présentent des vulnérabilités socio-économiques structurelles : taux de chômage élevés, précarité, coût de la vie supérieur à celui de l’hexagone, difficultés d’accès aux soins, tissu économique local fragile...

 L’application de la contribution financière sur les dispositifs médicaux remboursés risquerait d’aggraver ces difficultés, en renchérissant le coût de ces dispositifs pour les patients et les établissements de santé et en fragilisant davantage les entreprises locales.

 Cet amendement qui vise à garantir l’égalité d’accès aux soins et ne pas pénaliser davantage ces territoires, s’inscrit dans la conformité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui admet des différences de traitement fondées sur des situations objectivement distinctes et justifiées par l’intérêt général.

Dispositif

À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, ».

Art. ART. 8 07/10/2026 NON_RENSEIGNE
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Art. APRÈS ART. 22 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 22 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ramener à 2,4 SMIC le point de sortie des allègements généraux

Le présent amendement vise à concentrer les allègements généraux de cotisations sociales sur les rémunérations pour lesquelles leur effet sur l’emploi est le mieux établi, en abaissant leur point de sortie à 2,4 SMIC.

Cette mesure s’inscrit dans la ligne défendue par les députés socialistes lors du précédent PLFSS : mieux financer la Sécurité sociale sans faire porter l’effort sur les patients, les retraités ou les ménages modestes. Elle permet de dégager des recettes supplémentaires pour financer les besoins structurels de santé et de solidarité, alors que le secteur non lucratif sanitaire, social et médico-social fait état d’un sous-financement chronique et de besoins massifs de rattrapage.

Le PLFSS 2027 reconnaît lui-même la forte dynamique des allègements généraux et propose d’en rationaliser l’assiette. Le présent amendement complète cette orientation en agissant sur leur point de sortie.

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient maximal de la réduction devient nul pour les rémunérations annuelles égales ou supérieures à 2,4 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. » ; ». 

Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’ensemble des exonérations au-delà de 1,6 SMIC faites aux entreprises de l’agro-alimentaire à l’atteinte d’un revenu d’intérêt général pour les agriculteurs.

Le système alimentaire bénéficie en effet de soutiens publics massifs. Selon l’étude du BASIC L’injuste prix de notre alimentation (2024), 48 milliards d’euros de soutien public concourent chaque année à son financement, dont près de 10 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises de l’agroalimentaire, pour les rémunérations comprises entre 1 et 3 SMIC. Or, les auditions de la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises ont notamment souligné que l’efficacité sur l’emploi des exonérations au-delà de 1,6 SMIC n’était pas démontrée.

Cette situation est d’autant plus problématique que ces soutiens ne sont pas conditionnés à une juste rémunération des agriculteurs. Le revenu agricole demeure très souvent insuffisant : selon l’étude Nourrir à découvert de Max Havelaar France (2026), 43 % des agriculteurs ne dégagent pas l’équivalent d’un SMIC de leur activité et 27 % se situent entre 1 et 2 SMIC. 

L’amendement propose donc de conditionner les exonérations de cotisations sociales applicables aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3 SMIC à une juste rémunération des matières premières agricoles. Plus la part des approvisionnements répondant à des critères de commerce équitable et d’origine européenne ou de l’Espace économique européen est importante, plus l’entreprise conserve le bénéfice de ces exonérations.

Il introduit par-là un mécanisme visant à réorienter un soutien public aujourd’hui largement inconditionnel vers les entreprises qui contribuent effectivement à l’amélioration du revenu agricole. Il crée ainsi un lien cohérent entre le bénéfice d’une exonération financée par la solidarité nationale et la contribution de l’entreprise au revenu des producteurs.

Selon les estimations de Max Havelaar France, le relèvement à 2 SMIC du revenu des agriculteurs aujourd’hui situés sous ce seuil pourrait générer environ 500 millions d’euros de cotisations sociales supplémentaires. Le conditionnement proposé permettrait ainsi de mieux articuler politique d’exonération, revenu agricole et financement de la protection sociale agricole.

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : 

« 1° bis Après le même II, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Pour les employeurs dont l’activité principale relève des industries alimentaires et des boissons, le montant de la réduction prévue au présent article au titre des rémunérations comprises entre 1,6 et 3 fois le salaire minimum de croissance est déterminé, au niveau de l’entreprise, à proportion de la part, en valeur, des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits fabriqués par l’entreprise qui remplissent les conditions prévues au présent III bis.

« Sont prises en compte les matières premières agricoles qui :

« 1° Relèvent du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

« 2° Sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

« Pour les employeurs exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire, le présent III bis s’applique aux seuls produits alimentaires vendus sous marque de distributeur dans les conditions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce.

« Pour ces employeurs, la part mentionnée au premier alinéa du présent III bis est déterminée, au niveau de l’entreprise, au regard de la valeur des matières premières agricoles entrant dans la composition de l’ensemble des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. » ; ». 

Art. APRÈS ART. 35 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la prévention des fraudes liées à la création des entreprises de soutien à l’agriculture, déclarant une activité de travaux agricoles alors que celle-ci ne correspond pas nécessairement à leur activité réelle.

Un nouveau circuit est en vigueur depuis 2021 pour l’introduction de salariés non ressortissants UE ou l’embauche de non ressortissants UE résidant déjà en France : ce ne sont plus les DREETS qui sont en compétence localement, mais le Ministère de I’Intérieur via 7 plateformes dont celle d’Avignon qui gère les travailleurs saisonniers et assure la délivrance des autorisations de travail.

Le ministère de l’intérieur constate des phénomènes massifs de fraudes à l’introduction de salariés saisonniers étrangers, notamment en agriculture au travers « d’entreprises de soutien à l’agriculture ».

Le recours aux plateformes en ligne permettant l’accomplissement des démarches d’introduction de main-d’œuvre étrangère (plateformes MOE) sert de point d’appui pour ces fraudes : sur simple déclaration du recrutement à venir, la plateforme délivre une autorisation de travail pour le salarié et un droit d’entrée en France, sans qu’aucune démarche assurant le maintien régulier du salarié sur le territoire national ne soit faite par la suite (travail dissimulé et absence de droits sociaux).

Plusieurs affaires ont mis en évidence le recours à des sociétés éphémères pour faciliter l’introduction et l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, notamment dans le cadre de situations susceptibles de relever de la traite des êtres humains ou du travail illégal.

La volatilité de ces structures rend les contrôles a posteriori particulièrement difficiles. Une intervention en amont apparaît donc nécessaire afin de s’assurer de la nature de l’activité agricole déclarée.

L’évolution proposée consiste donc à étendre le rôle de validation des caisses de MSA dans le Registre national des entreprises (RNE) à l’activité des entreprises de travaux agricoles relevant de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque les conditions d’affiliation sont réunies, une mention « entreprise dirigée par un non actif agricole » serait ajoutée au RNE, après la validation de la structure par le greffe compétent.

Dans l’hypothèse où les conditions ne seraient pas remplies, l’entreprise ne pourrait se prévaloir de la qualité d’entreprise de travaux agricoles dans le RNE, ni effectuer de démarches sur les plateformes MOE en cette qualité. Faute de validation de l’activité par la MSA, elle ne figurerait pas dans le répertoire SIREN de l’INSEE en cette qualité et ne pourrait ainsi utiliser cette qualité pour proposer illicitement de la main d’œuvre à des entreprises utilisatrices. 

Ce dispositif vise ainsi à fiabiliser les données du RNE et à faciliter la détection, en amont, des structures susceptibles d’être utilisées à des fins frauduleuses, sans remettre en cause la compétence des greffes pour la validation des conditions de constitution de la structure.

Un décret précisera les critères et modalités d’application de ce dispositif, notamment les contours juridiques de la notion d’« entreprise dirigée par un non actif agricole ».

Cet amendement a été travaillé en lien avec la CCMSA.

Dispositif

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 123‑41 est complété par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa, la validation de l’information relative à la description de l’activité des personnes mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 123‑1 du code de commerce, lorsque celle-ci relève du champ d’application du 2° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, relève de la compétence de l’autorité mentionnée au paragraphe 4 de la présente sous-section. »

2° Après l’article L. 123‑49, il est inséré un nouvel article L. 123‑49 A ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑49 A. –  La description de l’activité des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123‑41 du code de commerce est validée par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente à l’occasion de demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives. 

« Lorsque les conditions d’affiliation sont remplies, cette validation donne lieu à l’inscription de la personne au registre national des entreprises avec la mention « entreprise dirigée par un non actif agricole », sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 20 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 10 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 23 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 28 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Faire apparaître les surcoûts territoriaux et ultramarins dans l’allocation des financements

L’égalité d’accès aux soins et à l’accompagnement ne signifie pas l’identité des moyens. Les territoires ultramarins supportent des contraintes spécifiques d’éloignement, d’insularité, de recrutement et de coûts logistiques, auxquelles s’ajoutent des besoins sanitaires et sociaux souvent plus élevés.

Le présent amendement demande que la trajectoire pluriannuelle rende visibles ces écarts et que l’allocation territoriale des enveloppes votées en tienne compte. Il ne crée pas une dépense nouvelle mais fixe un principe de répartition plus équitable des moyens existants.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La répartition territoriale des financements tient compte, dans le respect des enveloppes votées, des écarts objectivés de besoins et de coûts liés notamment au vieillissement, à la prévalence des maladies chroniques, à la pauvreté, à l’isolement, aux difficultés de recrutement, à l’insularité, à l’éloignement, aux coûts logistiques et à l’état des infrastructures. Une attention particulière est portée aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution afin que l’égalité des droits se traduise par une allocation adaptée aux contraintes structurelles des territoires. »

Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 35 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 22 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 21 07/10/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21 créant une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins exerçant dans les zones très sous-denses et les zones sans Maisons France Santé à moins de 30 minutes et d’une rémunération spécifique pour ces médecins.

Outre leur coût pour les finances publiques (200 millions d’euros a minima), tous les rapports – notamment de la Cour des comptes – ont démontré l’inefficacité des aides financières à l’exercice des médecins dans les déserts médicaux.

Malheureusement, cet article reproduit cette logique alors qu’une solution plus consensuelle et efficace existe : la régulation de l’installation, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi transpartisane dite Garot.

Si le Gouvernement souhaite réellement lutter contre les déserts médicaux, voici la solution, et non une énième incitation financière.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs, afin d’harmoniser leur régime d’exonération avec celui des dons financiers.

En l’espace de dix ans, la part des fruits et légumes distribués par le réseau des Banques Alimentaires est passée de 18 % du total des produits alimentaires distribués à 26 % (d’après les Banques Alimentaires). Les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais et le don de la filière agricole représente donc levier essentiel pour l’amélioration de la qualité des dons. En 2024, l’association SOLAAL a par exemple organisé la distribution à 833 antennes associatives de 4 575 tonnes (dont deux tiers de fruits et légumes) de dons agricoles, soit l’équivalent de 9 millions de repas.

Les recherches montrent par ailleurs que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment comparativement moins de produits frais que la moyenne de la population, et sont plus exposés à des pathologies en lien avec un déséquilibre nutritionnel (maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète). Le don de produits agricoles frais doit donc faire l’objet d’une attention particulière, et être encouragé.

Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature (produit agricole), il est tenu, en l’état actuel du droit (article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale) d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal qui sert de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. De fait, il doit payer des cotisations MSA sur son don. Cette situation est d’autant plus incohérente que les dons financiers contrairement aux dons en nature sont eux exonérés de cotisations.

Le présent amendement propose donc d’exclure de cette assiette les produits donnés par les entreprises à des personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire les associations ou organismes reconnus pour leur rôle dans la collecte et la redistribution d’aide alimentaire. Cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au don agricole, et de lutter à la fois contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire.

Dispositif

I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Art. ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la fin des exonérations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion publics.

 Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) publics  constituent un instrument majeur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Fin 2023, les ACI représentaient la moitié des structures de l'IAE actives et 45 % des personnes salariées en parcours d'insertion.

 Le public accueilli est très éloigné de l'emploi : près d'un tiers des salariés en insertion sont demandeurs d'emploi de très longue durée à leur embauche.

 Supprimer les exonérations sociales dont bénéficient les  ACI publics reviendrait à renchérir le coût des contrats avec un risque direct de suppression de postes d'insertion.

 L'enjeu est particulièrement critique dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion. Les structures de l'IAE, et singulièrement les ACI, sont davantage représentées dans les départements d'outre-mer que dans l'Hexagone. Or ces territoires concentrent les difficultés les plus aiguës sur le marché du travail : en 2025, le taux de chômage à La Réunion atteint 16 % de la population active, soit plus du double de celui de l'Hexagone (7,5 %). Qui plus est 25 % des jeunes Réunionnais de 15 à 29 ans; soit 40 300 personnes, ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, une part deux fois supérieure à celle observée au niveau national.

 

 

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 13 du présent PLFSS attribue une part de CSG à hauteur de 300 millions d’euros aux départements (225 millions d’euros au titre de l’APA et 75 millions d’euros au titre de la PCH), conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.

C’est une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarités humaines par les Départements et un moyen de parvenir à un financement à parité des concours historiques APA et PCH.

Ce transfert répond également à un enjeu essentiel d’autonomie financière des départements. En leur attribuant une fraction d’une ressource fiscale dynamique, il doit leur permettre de disposer de recettes davantage en adéquation avec l’évolution de leurs dépenses sociales et de renforcer le lien entre les compétences qu’ils exercent et les ressources dont ils disposent pour les financer. Cette autonomie ne peut toutefois être effective que si cette nouvelle ressource s’ajoute aux concours existants de la CNSA, et ne s’y substitue pas.

Or, dans sa rédaction issue du texte déposé, le II de l’article 13 prévoit que la part de CSG versée aux départements vient en déduction des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle n’apporte donc aucune ressource supplémentaire pour les départements, qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement, à la hausse des dépenses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), mais aussi à la forte augmentation du nombre de bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap), allocations dont ils ne fixent ni les critères ni le nombre de bénéficiaires.

Le transfert d’une part de CSG ne doit pas être un choix en opposition avec la CNSA, qui continue de verser des concours plus larges et doit assurer un taux de couverture équitable. La branche Autonomie a bénéficié du transfert de 0,15 point de CSG en 2024 en provenance de la CADES, pour près de 2,6 milliards d’euros, puis d’un transfert de 1,5 milliard lors de la dernière LFSS.

Face à la situation budgétaire dégradée des départements, un partage de ces dépenses est indispensable. Rappelons que la compensation de l’État aux départements sur les concours historiques, APA et PCH, est respectivement de 43,5 % et de 30 %. Une part de CSG doit permettre un financement pérenne, solide et évolutif des dépenses sociales des départements incluant, à terme, la protection de l’enfance.

Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement déposé sur l’article 13, s’agissant de l’annexe.

Dispositif

Après le mot :

« euros »,

supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.

Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65% en 2024 à 34,65% en 2025 et 37,65% en 2026. Il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65% et 43,65% en 2028.

Chaque augmentation correspond à une charge annuelle supplémentaire de 1,8 milliard d’euros pour les employeurs hospitaliers et territoriaux qui se cumule d’une année sur l’autre.

Pour les employeurs territoriaux, cela représente une charge annuelle supplémentaire d'environ 1,2 milliard d’euros qui s’ajoute aux 5,5 milliards d’euros de contributions prévues par le PLF : réduction du FCTVA, écrêtement de la dynamique des fractions de TVA, diminution de la DTCE, mise en place de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).

Cette situation est d’autant plus injuste qu’il faut rappeler que que la situation budgétaire actuelle de la CNRACL est, en grande partie, le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des cinquante dernières années.

L’article 14 du présent PLFSS prévoit, à compter de 2027, le remboursement par la CNAF à la CNRACL de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et d'autres régimes (salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, etc.). Il s’agit d’une préconisation des rapports de l’IGA-IGAS-IGF de septembre 2024 et de celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de mai 2025.

Cette mesure de justice permettra à la CNRACL de bénéficier de 800 millions d'euros de recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027.

Dès lors, il paraît légitime de tenir compte de cette nouvelle recette pour déterminer l’effort des employeurs territoriaux et hospitaliers en 2027, en fixant à un milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard d’euros l’augmentation de la cotisation employeurs à la CNRACL, ce qui correspond à une augmentation du taux de cotisation de 1,65 point au lieu de 3 points.

Tel est l’objet de cet amendement qui plafonne à 39,3% le taux maximum de la contribution employeurs à la CNRACL en 2027.

Dispositif

I. – À titre exceptionnel, en 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 39,30 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ainsi, cette cotisation est passée de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025 et 37,65 % en 2026. Il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65 % et 43,65 % en 2028.

Chaque augmentation correspond à une charge annuelle supplémentaire de 1,8 milliard d’euros pour les employeurs hospitaliers et territoriaux qui se cumule d’une année sur l’autre.

Pour les employeurs territoriaux, cela représente une charge annuelle supplémentaire de près de 1,2 milliard d’euros qui s’ajoute aux 5,5 milliards d’euros de contributions prévues par le PLF : réduction du FCTVA, écrêtement de la dynamique des fractions de TVA, diminution de la DTCE, mise en place de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).

Cette situation est d’autant plus injuste qu’il faut rappeler que que la situation budgétaire actuelle de la CNRACL est, en grande partie, le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des cinquante dernières années.

L’article 14 du présent PLFSS prévoit, à compter de 2027, le remboursement par la CNAF à la CNRACL de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et les autres régimes (salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, etc.). Il s’agit d’une préconisation des rapports de l’IGA-IGAS-IGF de septembre 2024 et de celui de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de mai 2025.

Cette mesure de justice permettra à la CNRACL de bénéficier de 800 M€ de recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027.

Dès lors, il paraît légitime de tenir compte de cette recette pour déterminer l’effort des employeurs territoriaux et hospitaliers en 2027, en fixant à un milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard d’euros l’augmentation de la cotisation employeurs à la CNRACL, ce qui correspond à une augmentation du taux de cotisation de 1,65 point au lieu de 3 points, soit un taux maximal de 39,3 %.

Le présent amendement en tire les conséquences s’agissant de l’annexe.

Dispositif

I. – A l’alinéa 18, substituer au montant : 

« 1,8 milliard d’euros »

le montant :

« 1 milliard d’euros ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : 

« 1,8 milliard d’euros »

le montant :

« 1 milliard d’euros ».

Art. ART. 13 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 31 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 22 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 25 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en 2026. Issue du rapport de la mission parlementaire, cette mesure constitue une première réponse utile pour soutenir la reprise d’activité et préserver l’emploi dans les territoires sinistrés.

Le présent amendement propose d’aller plus loin en pérennisant ce principe dans le droit, afin qu’un mécanisme d’exonération temporaire de cotisations sociales puisse être activé à l’occasion de futurs incendies de forêt ou de végétation d’une particulière gravité.

Il vise ainsi à éviter que chaque événement majeur nécessite l’adoption d’une mesure législative ad hoc. Le dispositif serait déclenché dans un périmètre reconnu comme sinistré, sur la base de critères objectifs tenant notamment à l’intensité de l’incendie, aux mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et à ses conséquences économiques.

L’exonération serait réservée aux employeurs directement affectés, soit en raison de dommages matériels, soit en raison d’une baisse significative de leur activité, et serait modulée en fonction de l’importance des préjudices subis.

Cet amendement, issu des travaux de la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation, vise donc à institutionnaliser un outil de soutien économique aujourd’hui mobilisé de manière ponctuelle, afin d’apporter une réponse plus rapide, prévisible et adaptée aux futurs incendies majeurs.

Dispositif

I. – Les employeurs dont un établissement est situé dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération totale ou partielle des cotisations et des contributions sociales à leur charge dues au titre des rémunérations versées aux salariés rattachés à cet établissement.

II. – Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la justification :

1° Soit de dommages directement imputables à l’incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d’accès nécessaires à l’activité ;

2° Soit d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des recettes résultant directement de l’incendie, des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès ou de l’interruption des réseaux nécessaires à l’activité.

L’exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou reprennent leur activité.

III. – Le niveau et la durée de l’exonération sont déterminés en fonction de l’importance des dommages ou de la baisse d’activité constatée. Ils peuvent être modulés au cours de la période mentionnée au I.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides d’État.

IV. – Le périmètre sinistré, la date de sa reconnaissance ainsi que, le cas échéant, les secteurs d’activité concernés sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de l’économie et de la sécurité civile, au regard notamment de l’intensité de l’incendie, de l’importance des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et de ses conséquences économiques.

V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les cotisations et les contributions concernées, le seuil de baisse d’activité ouvrant droit à l’exonération, son niveau et sa durée, les pièces justificatives requises, les règles de cumul avec les autres aides publiques ainsi que les modalités de déclaration, de contrôle et de régularisation.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 25 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux prélevés par l’administration fiscale, il n’y a en revanche aucune cotisation salariale ou patronale recouvrée ni pas les URSSAF, ni par les caisses de MSA.

En revanche, les dividendes perçus par des non-salariés sont bien considérés comme des revenus professionnels. Ainsi, les dividendes perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise, son conjoint/partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés, sont intégrés à l’assiette des cotisations sociales des non-salariés pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou usufruit. Dans ce cas, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des non-salariés.

Cette différence de traitement, source d’iniquité, crée des distorsions dans le système de prélèvements sociaux entre les non-salariés et les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.

Cette différence de traitement social des dividendes distribués incite fortement les chefs d’exploitation ou d’entreprises affiliés en qualité de non-salariés de pratiquer une forme d’optimisation sociale, en organisant leurs activités sous la structure juridique d’une SAS (+21 % par an entre 2019 et 2023).

Lorsqu’ils sont en situation de contrôle de leur société, ces dirigeants affiliés en qualité de salariés assimilés sont seuls décisionnaires de la répartition de leur marge brute entre rémunération professionnelle, soumise à cotisations sociales, et bénéfices, pouvant eux-mêmes être redistribués sous forme de dividendes et non soumis à cotisations sociales. Cette liberté de décision interroge sur les possibilités pour ces dirigeants de pratiquer une optimisation en privilégiant le versement de dividendes à celui d’une rémunération de leur activité, qui va jusqu’à ne se verser aucune rémunération.

Dans ce dernier cas et dans la mesure où ils ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions, les personnes concernées ne sont redevables d’aucune cotisation salariale ou patronale au titre leurs fonctions, quand bien même ils participent à l’activité au sein de la société.

Afin de mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés, le présent amendement propose de renforcer l’équité entre cotisants et de mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment du financement de la protection sociale en prévoyant la mise en place d’un niveau minimal d’assiette. La MSA estime l’impact financier d’un tel dispositif, pour le régime agricole uniquement à 187 millions d’euros de nouvelles recettes en 2027, 202 millions d’euros en 2028, 227 millions d’euros en 2029 et au moins 300 millions d’euros en 2030. Au total, le produit cumulé représenterait plus de 900 M€ sur la période 2027‑2030.

Afin de tenir compte de la situation des dirigeants percevant une rémunération effective au titre de leur mandat social, le présent amendement prévoit toutefois qu’une fraction des dividendes, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, puisse être exclue de l’assiette lorsque la rémunération du mandat atteint un niveau minimal fixé par décret.

Cet amendement permet donc de limiter les stratégies de substitution entre rémunération et dividendes, de renforcer l’équité entre les dirigeants relevant de statuts juridiques différents et de contribuer à la sécurisation et à la pérennité du financement de la protection sociale.

Le présent amendement a été co-construit avec la CCMSA.

Dispositif

I. – L’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les dirigeants de sociétés mentionnés aux 12° et 23° de l’article L. 311‑3 du présent code ainsi que par les dirigeants des sociétés anonymes mentionnés au 8° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime et les présidents et les dirigeants mentionnés au 9° du même article L. 722‑20, qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés, lorsque ces dirigeants possèdent à titre personnel plus de la moitié des parts de la société. Pour l’application du présent alinéa, les parts de dividendes et de revenus perçus et les parts de société ou de compte courant d’associé détenues en toute propriété ou en usufruit, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés d’un dirigeant sont assimilées à des parts détenues par ce dirigeant. » ; 

2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La fraction de la part des dividendes et des revenus mentionnés au 8° du II qui n’excède pas un montant annuel fixé par décret à un niveau au moins égal à deux fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, lorsque le dirigeant perçoit de la société, de l’institution ou de l’union d’institutions de prévoyance mentionnée à l’article L. 311‑3, au sein de laquelle il exerce son mandat social et qui procède à la distribution de ces revenus, une rémunération annuelle au titre de ce mandat social au moins égale à un montant fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. »

II. – Le présent article est applicable à compter des cotisations dues au titre des revenus déclarés de l’exercice 2027.

Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 22 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 25 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la continuité des soins des enfants victimes de violences, notamment lorsqu’ils connaissent un changement de lieu de vie ou de prise en charge.

L’article 25 crée dans la loi les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et les équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. Il prévoit également que les établissements puissent conventionner avec des dispositifs spécialisés dans la prise en charge du psychotraumatisme.

Cette articulation constitue une avancée importante, mais la qualité d’un parcours de soins dépend également de sa continuité.

Cette question est particulièrement importante pour les mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance ou victimes d’exploitation sexuelle, qui peuvent connaître plusieurs changements successifs de lieu d’accueil. De tels changements peuvent entraîner des ruptures de suivi psychologique, de prise en charge du psychotraumatisme ou plus largement du parcours de soins.

Lors des travaux relatifs à la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, un amendement avait déjà été préparé afin de garantir la continuité de l’accompagnement des mineurs victimes d’exploitation sexuelle à l’occasion des changements de lieu d’accueil. 

Le présent amendement transpose ce principe dans le champ sanitaire en prévoyant que les conventions organisant l’accès aux soins du psychotraumatisme précisent les modalités nécessaires à la continuité de la prise en charge.

Il ne crée aucune nouvelle structure mais améliore la coordination entre les dispositifs prévus par le présent article.

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces conventions précisent les modalités de coordination permettant d’assurer la continuité de la prise en charge sanitaire, psychologique et psychotraumatique de l’enfant, notamment lors d’un changement de lieu de vie, d’établissement ou de territoire de prise en charge. »

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en adaptant le dispositif « Mon soutien psy » aux réalités de ces territoires.

Le rapport « Charges et produits pour 2027 » de l’Assurance maladie met en évidence des inégalités particulièrement importantes en matière de santé mentale dans les départements et régions dits d’outre-mer.

Près de quatre jeunes ultramarins sur dix présentent des symptômes dépressifs. Dans le même temps, l’offre de soins demeure très insuffisante : les Antilles comptent seulement deux à trois psychiatres pour 100 000 habitants et la densité de psychologues est de 23 pour 100 000 habitants en Guadeloupe, de 17 pour 100 000 habitants en Martinique et de 3 pour 100 000 habitants à Mayotte, contre 36 dans l’Hexagone. Ameli

Dans ce contexte, le dispositif « Mon soutien psy » demeure sous-utilisé dans plusieurs territoires ultramarins. L’Assurance maladie identifie notamment le manque de psychologues conventionnés parmi les principaux freins à son développement.

Elle recommande en conséquence, dans son rapport préparatoire au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, un renforcement spécifique de « Mon soutien psy » dans les DROM comprenant notamment une campagne d’adhésion au dispositif, un accès facilité à la première séance en téléconsultation et une majoration des consultations. Ameli

Le premier de ces obstacles tient directement à l’attractivité du dispositif pour les professionnels. L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale prévoit que les séances sont prises en charge lorsque le psychologue est conventionné avec son organisme local d’assurance maladie. Il permet également au pouvoir réglementaire de fixer les modalités de conventionnement, les tarifs applicables aux séances ainsi que la répartition territoriale des psychologues conventionnés au regard des besoins de chaque territoire. Légifrance

Il convient donc que la trajectoire des dépenses d’assurance maladie pour 2027 traduise la nécessité d’adapter le dispositif aux territoires dans lesquels les difficultés de recrutement et d’accès aux soins psychologiques sont les plus importantes.

Le présent amendement prévoit ainsi de renforcer « Mon soutien psy » dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en agissant sur deux leviers : l’augmentation du nombre de psychologues conventionnés et l’adaptation de leurs modalités de rémunération aux difficultés particulières rencontrées localement.

Cette mesure complète l’adaptation permettant que l’entretien d’évaluation puisse être réalisé à distance dans ces territoires et répond directement aux propositions formulées par l’Assurance maladie pour 2027.

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« En 2027, une attention particulière est portée à l’amélioration de l’accès aux soins de santé mentale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. À ce titre, le dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique mentionné à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’un renforcement adapté aux spécificités de ces territoires, visant notamment à accroître le nombre de psychologues conventionnés et à adapter les modalités de leur rémunération aux difficultés particulières d’accès aux soins et de recrutement constatées localement. »

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, avec un plafonnement exceptionnel en 2027.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente en effet plus vite que l’inflation : en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Or cette hausse continue produit des effets contraires à l’objectif recherché. Elle favorise les achats hors réseau et les trafics, au premier rang desquels le trafic transfrontalier, et entraîne ainsi plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Elle fragilise par ailleurs les 22 500 buralistes de France. Dans les territoires ruraux en particulier, ceux-ci sont bien plus que des revendeurs de tabac : commerces de proximité, points d’accès à des services du quotidien et lieux de lien social, ils contribuent au maintien de la vie locale. Leur pérennité est un enjeu d’aménagement du territoire.

La réduction du tabagisme doit pour autant rester un objectif. Mais elle doit être conduite en cohérence avec nos partenaires européens : une trajectoire fiscale nettement plus rapide en France que chez ses voisins encourage les achats de l’autre côté de la frontière et nourrit le trafic transfrontalier, qui prive à la fois la santé publique et les finances publiques des effets recherchés. Plusieurs pays européens parviennent d’ailleurs à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix. Lutter contre ce trafic est donc indissociable de toute politique de prix.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer l’évolution de la fiscalité du tabac, de manière pérenne et avec un plafonnement exceptionnel en 2027, afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Dispositif

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ;

2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 27 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli territorial vise à permettre le maintien de la gratuité vaccinale dans les outre-mer

Notre amendement AS14 propose à juste titre et pour toutes les raisons évoquées, de maintenir au niveau national la gratuité des vaccinations réalisées dans les centres agréés par les agences régionales de santé. 

À défaut d’adoption, cette gratuité doit être préservée dans les outre-mer.

La prévention vaccinale y revêt une importance particulière compte tenu de l’exposition à certains risques infectieux, des inégalités sociales de santé et des difficultés d’accès régulier à un médecin traitant. Introduire un reste à charge dans les centres de vaccination créerait un obstacle supplémentaire à une politique de prévention qui doit au contraire aller vers les publics. Il est inutile de rappeler la pauvreté, la réalité des déserts médicaux dans les territoires dit d’outremer pour comprendre que sur des territoires souvent insulaires, ou isolés sur le continent sud américain comme la Guyane, l’accès à la vaccination ne peut devenir une option, elle doit rester un droit, pleinement accessible.

Le présent amendement maintient donc la gratuité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

On ne peut pas proclamer la priorité à la prévention et créer simultanément un frein financier à la vaccination. Dans les outre-mer, la gratuité des centres de vaccination doit être sanctuarisée.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions III ne sont pas applicables aux centres de vaccination situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.

Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.

Tel est l’objet du présent amendement : limiter les rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l’agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’ESS.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Dispositif

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré́ un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé́ :

« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité́ sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de ses associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société́. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.

Art. APRÈS ART. 12 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 %, en écartant l’application des taux majorés.

La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui affecte une grande partie des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement de ces entreprises assurant souvent des missions d’intérêt général dans les secteurs social, médico-social, sanitaire, culturel, éducatif, sportif, etc.

En premier lieu, il frappe indistinctement les structures, quel que soit leur résultat d’activité, leur taille ou leur modèle économique. En cela, il se distingue négativement d’autres impôts de production comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – assis sur la création de richesse – en ne tenant pas compte de la performance économique ou de la fragilité financière des structures concernées. Cette situation pénalise particulièrement les secteurs fortement dépendants de leur main-d’œuvre, comme ceux de l’ESS, car leurs charges augmentent sans possibilité de compensation.

Par ailleurs, le mode de calcul de la taxe sur les salaires est contreproductif pour l’emploi. D’une part, son barème progressif alourdit le coût du travail, ce qui peut dissuader les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. D’autre part, il s’applique en fonction de seuils de rémunérations annuelles, non proratisés par rapport à la durée dans l’emploi, ce qui peut dissuader les employeurs d’embaucher en CDI. En effet, recourir à des salariés à temps partiel ou employer plusieurs salariés successivement sur le même poste dans l’année peut permettre d’éviter ou de limiter l’application des taux majorés. Cette taxe agit ainsi comme un surcoût spécifique à l’emploi pour les structures de l’ESS.

Par-delà ses règles de calcul, le principe même de la taxe sur les salaires, présentée comme un correctif concurrentiel contre les entreprises hors-TVA, est discutable. En effet, le non-assujettissement de la majorité des entreprises de l’ESS aux impôts commerciaux n’est pas un privilège mais la contrepartie d’activités sans but lucratif exercées selon des modalités d’utilité sociale, à la différence des entreprises conventionnelles. Au contraire, ce prélèvement crée une distorsion de concurrence en défaveur de l’ESS car les structures non lucratives ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats, contrairement aux structures lucratives. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici 2030, de la suppression complète de la CVAE.

La nécessité d’une réforme est largement reconnue. La ministre chargée des Comptes publics avait ainsi appelé, en novembre 2025, à une « réforme ambitieuse, profonde et assez radicale » de la taxe. Dernièrement, un rapport d’information du Sénat sur le poids des prélèvements obligatoires, déposé le 2 septembre dernier, a également souligné la nécessité de réformer la taxe sur les salaires.

Le présent amendement reprend l’une des pistes de réforme identifiées par la Cour des comptes dans son référé du 25 juillet 2018, en instaurant un taux unique à 4,25 % quel que soit le niveau de rémunération. L’inscription dans le budget pour 2027 de cette mesure ciblée de réforme enverrait un signal positif à un secteur en difficulté qui traverse une période de fragilisation inédite, pourtant essentiel à la cohésion sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations et France générosités.

Dispositif

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes morales visées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. 

L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.

Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, d’aller plus loin et de réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Tel est l'objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d'une recherche raisonnable du profit.

Le Conseil Supérieur de l'ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d'un tel conditionnement.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Dispositif

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Art. APRÈS ART. 12 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à faciliter le développement de l’intéressement dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en permettant de déduire les sommes versées à ce titre de l’assiette de la taxe sur les salaires.

L’intéressement constitue un outil reconnu de partage de la valeur et de mobilisation des équipes, y compris au sein des structures à but non lucratif. Cependant, son utilisation reste freinée dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), faute d’incitation fiscale adaptée. À l’inverse, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés disposent d’un cadre plus favorable qui facilite la mise en place de dispositifs d’intéressement.

En l’état du droit, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes versées au titre de l’intéressement. Les associations non lucratives assujetties à la taxe sur les salaires ne disposent pas d’un avantage équivalent, alors même que cette taxe est directement assise sur les rémunérations qu’elles versent. Cette différence de traitement limite leur capacité à mobiliser l’intéressement comme outil de partage de la valeur.

Dans un contexte de fortes tensions de recrutement, de besoins accrus de fidélisation et de reconnaissance des salariés, les employeurs de l’ESS doivent pourtant pouvoir s’appuyer sur les mêmes leviers que les structures lucratives. L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, puis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, ont souligné l’importance de diffuser ces outils à l’ensemble du tissu économique. Il convient désormais de traduire pleinement cet objectif pour les structures non lucratives.

Le dispositif proposé s’appliquerait à l’ensemble des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 assujetties à la taxe sur les salaires. Il leur permettrait de déduire de l’assiette de cette taxe les sommes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, sans remettre en cause les autres conditions sociales et fiscales applicables à ce dispositif.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire (UDES).

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ».

II. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 en application d’un accord d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à plafonner uniquement au titre de l’année 2027 la révision des droits d’accises sur les produits du tabac.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente en effet plus vite que l’inflation : en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % en 2025. Or cette hausse continue produit des effets contraires à l’objectif recherché. Elle favorise les achats hors réseau et les trafics, au premier rang desquels le trafic transfrontalier, et entraîne ainsi plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Elle fragilise par ailleurs les 22 500 buralistes de France, qui assurent, en particulier dans les territoires ruraux, une présence commerciale et de services de proximité souvent unique. Il est de la responsabilité du législateur de ne pas les exposer à une perte brutale d’activité.

La lutte contre le tabagisme doit pour autant rester un objectif. Mais elle doit aussi être pensée au niveau européen : plusieurs pays européens parviennent à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une hausse aussi rapide des prix, et une hausse déséquilibrée par rapport à nos voisins accroît l’attrait des achats transfrontaliers et le risque de trafic, qu’il est indispensable de combattre.

C’est précisément ce risque que ce plafonnement vise à limiter : il a vocation à éviter les effets de bord d’une augmentation déséquilibrée des prix, causée par une inflation particulièrement élevée cette année.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à encadrer, au titre de l’année 2027, l’évolution de la fiscalité du tabac afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Dispositif

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et des minima de perception applicable pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 ne peut excéder 0,9 %. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente.

Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente en effet plus vite que l’inflation : en 2026, les prix ont progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025. Or cette hausse continue produit des effets contraires à l’objectif recherché. Elle favorise les achats hors réseau et les trafics, au premier rang desquels le trafic transfrontalier, et entraîne ainsi plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales.

Elle fragilise par ailleurs les 22 500 buralistes de France. Dans les territoires ruraux en particulier, ceux-ci sont bien plus que des revendeurs de tabac : commerces de proximité, points d’accès à des services du quotidien et lieux de lien social, ils sont souvent le dernier commerce de la commune. Leur affaiblissement menace donc directement la vitalité de ces territoires.

La lutte contre le tabagisme doit pour autant rester un objectif. Mais elle ne peut se penser à la seule échelle nationale : dans un espace de libre circulation, une hausse des prix plus rapide que chez nos voisins déplace les achats de l’autre côté de la frontière et alimente le marché parallèle. Plusieurs pays européens parviennent d’ailleurs à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix. La politique de prix doit donc être articulée avec celle de nos partenaires européens, et s’accompagner d’une lutte résolue contre le trafic transfrontalier.

Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution).

Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique.

Dispositif

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés.

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 23 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement en faveur d’une adaptation du revenu de solidarité active aux écarts de niveau des prix constatés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le montant du revenu de solidarité active est fixé au niveau national. Sa revalorisation permet de tenir compte de l’évolution des prix dans le temps, mais elle ne corrige pas les écarts structurels de niveau des prix existant entre les territoires ultramarins et l’Hexagone.

Selon la dernière enquête de comparaison spatiale des prix de l’Insee, les prix à la consommation étaient en 2022 supérieurs à ceux de l’Hexagone de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 8,9 % à La Réunion et de 10,3 % à Mayotte. Ces écarts sont sensiblement plus élevés encore pour l’alimentation.

À montant identique, le revenu de solidarité active n’offre donc pas le même pouvoir d’achat réel selon le territoire dans lequel réside son bénéficiaire.

Le Parlement s’est déjà saisi de cette question. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’amendement AS1518, adopté par la commission des affaires sociales, demandait au Gouvernement d’étudier la pertinence d’une majoration des prestations sociales dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en mentionnant expressément le revenu de solidarité active.

Cette démarche a été prolongée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par l’amendement II-CF2877, adopté en commission des finances, qui visait à dégager des moyens budgétaires permettant une meilleure adaptation des prestations sociales au coût de la vie outre-mer.

Il convient désormais de franchir une étape supplémentaire en précisant les modalités d’une revalorisation territoriale du RSA fondée sur des écarts de prix objectivés.

Cette évolution ne saurait toutefois conduire à reporter une charge supplémentaire sur les collectivités territoriales qui financent cette prestation. À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’amendement n° 2670, cosigné notamment par Béatrice Bellay et Jiovanny William et travaillé avec Départements de France, proposait déjà une compensation par l’État du coût supporté par les départements du fait de la revalorisation nationale du RSA.

En Martinique, toute revalorisation territoriale qui serait laissée à la charge de la Collectivité territoriale de Martinique reviendrait à demander à une collectivité confrontée à d’importantes dépenses sociales de financer elle-même la correction d’une inégalité nationale de pouvoir d’achat.

Le présent amendement demande donc que soient étudiées conjointement les modalités d’une revalorisation territoriale du RSA fondée sur les écarts de prix constatés par l’Insee et celles de sa compensation intégrale et pérenne par l’État.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2027, les travaux relatifs à l’adaptation des prestations sociales aux écarts territoriaux de niveau des prix portent notamment sur les modalités d’une revalorisation territoriale complémentaire du revenu de solidarité active dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte, pour chaque territoire, des écarts constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques par rapport à l’Hexagone. Ces travaux évaluent le coût de cette revalorisation et déterminent les modalités d’une compensation intégrale et pérenne par l’État du surcoût qui en résulterait pour les collectivités territoriales assurant le financement du revenu de solidarité active. »

Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné aux nouveaux entrepreneurs.

Modifié par l’article 23 de la loi n° 2025‑1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce dispositif a fait l’objet de deux évolutions majeures : d’une part, une diminution du montant maximal de l’exonération pour les assimilés salariés, qu’ils relèvent du régime agricole ou non agricole ; d’autre part, un recentrage du dispositif sur les demandeurs d’emploi et les publics les plus vulnérables, afin d’aligner les conditions d’accès avec celles applicables aux micro-entrepreneurs.

Désormais, l’attribution de l’aide n’est plus automatique, y compris lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies.

En conséquence, les assimilés salariés doivent formuler une demande auprès de l’URSSAF pour bénéficier de l’ACRE, conformément à l’article L. 131‑6-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités d’application de cette procédure pour les assurés assimilés salariés relevant du régime agricole.

Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette lacune, en prévoyant que les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Cet amendement a été travaillé avec la MSA.

Dispositif

I. – À la fin du sixième alinéa du II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 4 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date.

L’article 4 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale crée un dispositif d’aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et contributions sociales au moment de l’émission annuelle pour les non-salariés impactés par les incendies de l’été 2026.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette aide forfaitaire aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet en effet l’application de l’aide qu’aux cotisations et contributions demeurant impayées au moment de l’émission annuelle. Cette restriction conduit à des situations inéquitables selon les modalités de paiement choisies par les exploitants.

Ainsi, pour les cotisants n’ayant pas bénéficié d’un sursis de paiement et ayant opté pour un règlement fractionné, l’aide ne pourrait porter que sur le tiers des cotisations restant exigible lors de l’émission annuelle. Pour ceux ayant choisi le paiement mensuel, elle ne s’appliquerait qu’à trois onzièmes des cotisations et contributions sociales dues au titre de cette même période. En outre, lorsque le montant définitif des cotisations et contributions sociales est inférieur à celui déjà versé, générant un trop-perçu au bénéfice de la caisse de MSA, les exploitants agricoles seraient exclus du dispositif au seul motif qu’aucune somme ne demeure due lors de l’émission annuelle.

Cette rédaction apparaît d’autant plus pénalisante que les conséquences des mesures d’évacuation et de confinement ont concerné un nombre important d’entreprises et d’exploitations agricoles. Par ailleurs, de nombreuses demandes d’activité partielle ont été enregistrées et les incendies survenus au cours de l’été 2026 ont fortement perturbé l’activité économique des territoires concernés.

Dans ce contexte exceptionnel, le présent amendement vise ainsi à garantir l’effectivité de l’aide forfaitaire, à préserver la trésorerie des bénéficiaires, à soutenir la continuité de leur activité et à contribuer à leur redressement économique.

Cet amendement a été travaillé avec la MSA.

Dispositif

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« restant dues »

les mots :

« déterminées ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 43 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser les salaires des psychologues salariés à l’hôpital public pour renforcer l’attractivité du métier au sein du secteur public et limiter le phénomène de « turn-over ».

Dans son dossier de presse du 24 mai 2024, détaillant sa feuille de route pour 2024‑2030 issue des assises de la pédiatrie et de santé de l’enfant, le Gouvernement avait annoncé son objectif de promouvoir le rôle des psychologues en hôpital public. Pour cela, le Gouvernement a précisé qu’il revaloriserait leur rémunération et qu’il élargirait les tâches et responsabilités qui leur sont confiées afin de renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier.

Malgré une Grande cause nationale renouvelée en faveur de la psychiatrie et de la santé mentale, force est de constater qu’aucune de ces annonces n’a pu être concrétisée depuis plus de 2 ans.

La rémunération d’un psychologue débutant demeure de 1 600 € nets en hôpital public, faisant de ce secteur, déjà défavorisé, étant le moins rémunéré de tous les secteurs d’exercice des psychologues.

En outre, les psychologues hospitaliers subissent un manque d’attractivité à l’intérieur même de la fonction publique. Ainsi, leur taux de promotion au grade supérieur est parmi les derniers de la cinquantaine de corps de métier concernés à l’hôpital. Les primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre à l’hôpital sont inférieures à celles des autres versants de la fonction publique. Là où le ministère de la justice ou celui de l’éducation nationale affichent une rémunération nette de fin de carrière de 4 000 à 5 000 €, elle sera plafonnée à 3 200 € pour les psychologues à l’hôpital.

Les conséquences sont connues : vagues de départs, turn over, postes vacants s’installent dans des services où les patients subissent déjà les difficultés d’accès aux soins et les ruptures de parcours liées à l’instabilité des équipes.

Le présent amendement vise à abonder le budget dédié afin que les mesures annoncées en matière d’attractivité et de fidélisation des psychologues à l’hôpital public soient effectives, dans le cadre d’une enveloppe budgétaire dédiée.

Dispositif

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 118,3 »

le montant :

« 118,2 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 116,0 »

le montant :

« 116,1 ».

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Inscrire une programmation stratégique pluriannuelle des besoins de santé et de solidarité

 Le pilotage annuel par l’ONDAM ne permet pas, à lui seul, de répondre aux transformations démographiques, épidémiologiques, sociales et territoriales. Le HCAAM recommande une trajectoire à cinq ans reliant objectifs de santé, transformation du système de soins et moyens humains, matériels et financiers.

Cet amendement traduit cette orientation dans le rapport annexé au PLFSS. Il vise à passer d’une programmation principalement comptable à une programmation stratégique, évaluée chaque année par le Parlement.

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire pluriannuelle des finances sociales est articulée avec une programmation stratégique à cinq ans des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette programmation relie les objectifs de santé et de solidarité aux moyens humains, matériels et financiers nécessaires à leur réalisation. Elle comporte des indicateurs annuels relatifs à l’accès aux soins, à la prévention, aux effectifs professionnels, aux capacités d’accueil, aux ruptures de parcours, à l’état du patrimoine immobilier et à l’investissement. Elle identifie les écarts territoriaux et les besoins de rattrapage. »

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e . Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. 

En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 :

– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ;

– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;

– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année.

Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes.

Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans.4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité :

– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ;

– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ;

– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie.

Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022.En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail. Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troublespsychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail. 

Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie :

– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France ;

– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France.

Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches. Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %. La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long.Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale. Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc. Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra. Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France.Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques. Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français. Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail. Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux.

Dans le cadre du PLFSS pour 2027, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions. Cet amendement propose ainsi de prévoir la participation des établissements privés aux urgences psychiatriques. L’objectif de cette mesure est de « désengorger » les établissements publics et d’augmenter l’offre de prise en charge. Il pourra prendre deux formes : soit l’organisation d’un accueil d’urgence, soit la participation aux listes de garde des services d’urgence du territoire. Il est proposé que les Agences Régionales de santé, en lien avec les acteurs locaux, pilotent la mise en œuvre de cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Naturellement, cet amendement ne remet pas en cause l’organisation de la psychiatrie en secteur.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, les établissements privés de santé autorisés en psychiatrie participent aux urgences psychiatriques. »

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. ». Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e . Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. 

En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 :

– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ;

– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;

– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année.

Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes.

Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans.4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité :

– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ;

– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ;

– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie.

Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022.En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail. Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troublespsychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail. 

Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie :

– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique aucours de sa vie en France ;

– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France.

Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches. Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %. La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long.Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale. Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc. Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra. Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France.Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques. Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français. Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail. Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux.

Dans le cadre du PLFSS pour 2027, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions. Cet amendement propose ainsi de mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels se construise sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. En effet, aujourd’hui, le DUERP est souvent un document lacunaire, et peu connecté avec l’état de santé mentale puisqu’il doit répondre uniquement à des risques pesant sur la sécurité physique des travailleurs (ex. : incendie, chutes, etc.). Cette évolution législative crée donc un véritable « pont » entre des données déjà répertoriées dans le bilan social et un document déjà construit par l’employeur. Il ne crée donc pas de nouvelle « charge » administrative. Il permet par la même occasion de développer une culture de la santé mentale en mettant l’accent sur des critères conduisant à évaluer et améliorer la santé psychique des travailleurs et travailleuses.

Pour renforcer son impact, cet amendement crée un « bilan social simplifié » pour les entreprises qui ont entre 50 et 300 salariés. Ce bilan social simplifié contiendra un nombre limité de données standardisées. Ces données – anonymisées naturellement – porteront notamment sur la santé physique et mentale des travailleurs. Pour accompagner les entreprises dans cette évolution majeure, nous proposons également de confier la mission aux services de prévention et de santé au travail (SPST) d’aider les entreprises à analyser les données du bilan social ou du bilan social simplifié. Outre l’impact évident sur la santé mentale des travailleurs, cet amendement est motivé par le gain de productivité enregistré par les entreprises mettant en place une telle démarche d’écoute. Naturellement, cet amendement s’appliquerait également aux administrations publiques, afin que les 5,7 millions d’agents publics en bénéficient.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par souci de concision, cette amendement n’intègre pas la réforme présentée par le projet 41‑21, visant à faire de l’écoute active des travailleurs un 10e principe général de prévention au travail. Toutefois, nous la soutenons profondément, et elle pourra tout à fait trouver une traduction législative.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construira sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ».

Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e

Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration.

En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 :

– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ;

– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;

– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année.

Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes.

Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans.

4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité :

– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ;

– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ;

– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie.

Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022.

En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail. Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troubles

psychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail. 

Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie :

– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au

cours de sa vie en France ;

– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France.

Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches. Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %. La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long.

Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale. Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc. Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra. Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France.

Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques. Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français. Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail. Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux.

Dans le cadre du PLFSS pour 2027, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions. Cet amendement propose ainsi de créer un « Pass Premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est inspiré du Pass culture ou du Pass sport dans son fonctionnement. Il se traduirait par un accès gratuit à la formation aux premiers secours en santé mentale pour les personnes âgées de 16 à 20 ans. Il prendrait la forme d’une prise en charge par l’État sans avance de frais du coût de cette formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret au bénéfice des organismes de formation, qui seraient spécifiquement accrédités pour cette mission. L’objectif de cette formation Premiers secours en santé mentale est de permettre aux personnes formées d’accueillir la parole d’une personne en difficulté, de créer un espace sûr pour qu’elle puisse exprimer son mal-être, et de savoir la diriger vers les structures adaptées pour obtenir de l’aide professionnelle. L’idée de ce dispositif est d’apprendre à identifier les symptômes des troubles psychiques, à écouter sans jugement, et à orienter vers des professionnels compétents ; en se positionnant comme une interface entre l’individu et le professionnel en santé mentale, et non en

remplacement.

À cet égard, les formations aux premiers secours en santé mentale déployées en France ont montré leur efficacité pour renforcer la prévention en santé mentale en réduisant la stigmatisation autour

des troubles de santé mentale et en améliorant l’accès aux soins. La mise en œuvre de ce Pass ne partirait pas de « rien ». En effet, l’association Premiers secours en santé mentale (PSSM) France a créé plusieurs modules de formation dont deux qui nous semblent particulièrement intéressants pour un déploiement à plus

grande échelle :

– Le PSSM Standard qui vise à former tout public à partir de 18 ans, par une formation de 14 heures réparties en 2 jours ou 4 demi-journées ;

– Le PSSM Ados qui vise à former les personnes âgées de 11 à 18 ans, par une formation de trois séances de 70 minutes (encore en phase d’expérimentation et opérationnel courant 2025).

Afin de renforcer le recours à ce « Pass Premiers secours en santé mentale », nous proposons également une campagne nationale de sensibilisation, qui contribuera plus largement à la déstigmatisation des troubles psychiques. 

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1er janvier 2026, il est institué un dispositif nommé « Pass premiers secours en santé mentale ». Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par l’Assurance maladie du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond déterminé par décret. »

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux adapter la politique familiale aux réalités sociales des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans lesquelles la monoparentalité constitue une configuration familiale particulièrement fréquente.

En Martinique, selon l’Insee, plus de la moitié des enfants vivent dans une famille monoparentale. Cette situation apparaît souvent dès la première année de l’enfant et ne résulte donc pas seulement de séparations intervenant au cours de l’enfance. En 2023, les familles monoparentales représentaient 43 % des familles martiniquaises.

Ces familles sont particulièrement exposées à la précarité. En 2019, 38,6 % des personnes vivant dans une famille monoparentale en Martinique se situaient sous le seuil de pauvreté, cette proportion atteignant 40 % lorsque le parent était une femme. Les prestations sociales représentent près d’un quart de leur revenu disponible.

Cette réalité ne saurait être appréhendée comme une anomalie familiale à corriger. Elle constitue une donnée sociale durable dont les politiques publiques doivent tenir compte afin de garantir une égalité réelle d’accès aux droits et aux services.

Les difficultés rencontrées par ces familles ne tiennent pas uniquement au niveau des prestations. Elles concernent également le non-recours aux droits, l’accès aux modes de garde, l’accompagnement à la parentalité et la capacité à concilier emploi et responsabilité familiale lorsqu’un seul adulte assume quotidiennement la charge de l’enfant.

Dans un contexte où le présent projet de loi prévoit un excédent de la branche famille de 1,6 milliard d’euros en 2027 tout en organisant 1,6 milliard d’euros d’économies sur les prestations et dépenses de cette branche, il apparaît nécessaire que sa trajectoire prenne davantage en compte les besoins des familles les plus exposées à la pauvreté. 

Le présent amendement ne crée aucune prestation nouvelle. Il inscrit dans la trajectoire de la branche famille un objectif d’adaptation des politiques existantes aux réalités territoriales de la monoparentalité.

Dispositif

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la politique de la branche famille tient compte de la prévalence particulière de la monoparentalité et de l’exposition accrue de ces familles à la pauvreté. En 2027, les actions conduites par la branche visent notamment à renforcer l’accès effectif aux prestations et aux dispositifs d’action sociale des familles monoparentales, à prévenir le non-recours aux droits et à adapter l’accompagnement à la parentalité, les solutions de garde et les dispositifs favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle aux réalités de ces territoires. »

Art. APRÈS ART. 27 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 22 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à poursuivre les travaux engagés par le Parlement sur l’adaptation du revenu de solidarité active au coût de la vie dans les territoires ultramarins.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’amendement AS1518, déposé par Béatrice Bellay et adopté par la commission des affaires sociales, demandait déjà au Gouvernement d’étudier la pertinence d’une majoration des prestations sociales dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en mentionnant notamment le revenu de solidarité active.

Le présent amendement reprend cette démarche en la précisant.

Le montant du RSA est déterminé au niveau national alors que les niveaux de prix diffèrent structurellement selon les territoires. La dernière comparaison spatiale des prix réalisée par l’Insee établit ainsi qu’en 2022 le niveau général des prix était supérieur à celui de l’Hexagone de 15,8 % en Guadeloupe, de 13,8 % en Martinique, de 13,7 % en Guyane, de 8,9 % à La Réunion et de 10,3 % à Mayotte.

À montant identique, le revenu procuré par cette prestation ne garantit donc pas le même pouvoir d’achat réel selon le territoire de résidence.

La réflexion sur une majoration du RSA doit cependant intégrer dès son origine la question de son financement. Dans les territoires où cette prestation demeure financée par les collectivités territoriales, cette adaptation ne saurait se traduire par une charge supplémentaire pour celles-ci.

Cette question a déjà été soulevée lors des précédents débats budgétaires. L’amendement II-CF2877 au projet de loi de finances pour 2025, déposé par Béatrice Bellay et adopté en commission des finances, visait à dégager des moyens en faveur d’une majoration des prestations sociales outre-mer. Plus récemment, l’amendement n° 2670 au projet de loi de finances pour 2026, cosigné notamment par Béatrice Bellay et Jiovanny William et travaillé avec Départements de France, demandait à l’État de compenser le coût supporté par les collectivités du fait de la revalorisation nationale du RSA. Assemblée nationale

Le présent amendement demande donc que soient étudiées conjointement la pertinence et les modalités d’une majoration territoriale du RSA, objectivée par les écarts de prix constatés par l’Insee, ainsi que les conditions de sa compensation intégrale par l’État.

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement étudie la pertinence et les modalités d’une majoration du revenu de solidarité active dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tenant compte des écarts de niveau général des prix constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques entre chacun de ces territoires et l’Hexagone. Cette étude examine le coût d’une telle majoration ainsi que les modalités permettant sa compensation intégrale par l’État aux collectivités territoriales qui assurent le financement du revenu de solidarité active. »

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à faire réellement de la santé mentale une grande cause nationale, en déployant 10 mesures-clés.

En 2023, une proposition de loi de réforme globale de notre politique de santé mentale, travaillée par Chantal Jourdan et Joël Aviragnet au terme d’un riche cycle d’auditions. Cette proposition de loi est disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/sante_mentale . Elle constate tout d’abord que l’état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement :

– entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France ;

– plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 25 % des causes d’invalidité en France

Face à un tel constat, les feuilles de route du Gouvernement se succèdent, sans résultats.

Dans ce contexte, elle met sur la table une transformation radicale de la philosophie de notre système de santé mentale : analyser finement les pathologies et les besoins des patients pour construire des parcours de prise en charge, associant des équipes pluri-professionnelles, s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire.

Cette ambition nouvelle est traduite en 10 grandes mesures :

En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale, recréer des postes et de l’attractivité : augmenter massivement les rémunérations des professionnels, procéder à un plan massif d’embauche (augmenter d’au moins 20 % les effectifs d’internes, créer 5000 postes de psychologues, créer 5 postes par service au moins d’infirmiers de pratique avancée, recruter 5000 personnels supplémentaires dans les centres médico-psychologiques), répartir de manière plus juste les postes d’internes, remplacer le dispositif « MonPsy » par une convention de prise en charge négociée entre l’Assurance maladie et les psychologues.

Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale : construire une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui sanctuarise le budget de la santé mentale et définit les objectifs de santé mentale à atteindre et les moyens financiers, rattacher directement la Délégation à la santé mentale à la Première ministre et la rendre ainsi interministérielle, créer une Agence nationale pour la recherche, l’innovation et l’évaluation en santé mentale.

Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire : lever les barrières entre la psychiatrie et la médecine générale, l’hôpital et l’ambulatoire, le sanitaire le médico-social et le social, ouvrir le secteur sur d’autres acteurs (Éducation nationale, Aide sociale à l’enfance, Protection judiciaire de la jeunesse, bailleurs sociaux, etc.), amplifier l’ambulatoire, consolider et financer suffisamment les conseils locaux de santé mentale et les programmes territoriaux de santé mentale, mettre au cœur de l’offre de soins les droits des usagers et des aidants, créer un service public territorial de la santé mentale.

Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions : augmenter les budgets d’au moins 4 milliards d’euros sur cinq ans, ouvrir la réflexion sur un système de financement des acteurs de santé mentale à plusieurs niveaux (populationnel, qualitatif, basé sur l’innovation, des actions pluri-sectorielles, etc.).

Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » : à court terme, développer les formations aux prises en charge spécialisées et complexes, construire les plans de crise avec l’usager, expérimenter le contrôle des décisions de contention et d’isolement par un juge des libertés et de la détention qui serait un pair ; à long terme aller vers la fin de la contention grâce au renfort de professionnels et à la prévention.

Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant : créer au moins 3 postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine spécialisés respectivement chez les bébés, les enfants et les adolescents, doubler le nombre d’étudiants formés à la pédopsychiatrie, rouvrir des lits d’hospitalisation de pédopsychiatrie, consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialité à part entière, créer 15 000 postes de psychologues Éducation nationale, recruter des infirmiers et des assistants sociaux, déployer un programme massif de formation continue et d’accompagnement de la communauté éducative, créer un cours d’éducation à la santé mentale en classe de quatrième, développer les bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU), plus largement sensibiliser ces publics à ce que sont les émotions et à comment les gérer via un cours spécifique.

Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité : reconnaître l’épuisement professionnel et la perte de sens au travail comme maladies professionnelles, réarmer la médecine du travail en recréant des postes de psychologues du travail, déployer un plan national de formation à la prévention des troubles psychiques au travail avec un abondement public du Compte personnel de formation (CPF).

Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement : créer au moins 20 000 solutions supplémentaires dans les lieux de vie et les services d’accompagnement adaptés au handicap psychique (notamment les Foyers d’accueil médicalisés – FAM –, les Maisons d’accueil spécialisées – MAS – et les Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés – SAMSAH), structurer des parcours de rétablissement en favorisant les expériences d’ouverture dans la cité, soutenir la recherche sur les maladies psychiques.

Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population : former spécifiquement les professionnels à ce type de prise en charge, organiser des temps de détection de l’éco-anxiété dans les écoles, collèges, lycées, universités, et dans les milieux associatifs, construire des parcours spécifiques de prise en charge, aider à la reconversion professionnelle vers un métier en accord avec les valeurs écologiques du patient.

Développer la prévention et les interventions précoces : développer des consultations gratuites de prévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de la vie, plus largement banaliser un point sur la santé mentale lors de consultations de professionnels de santé formés pour cela, allouer des moyens suffisants au numéro national de prévention du suicide (le 3114), entretenir et réparer le lien social en développant la vie associative, en soutenant les activités en clubs sportifs, culturels, et en luttant contre l’isolement, notamment celui des personnes âgées.

Alors que l’ancien Premier ministre Michel Barnier avait souhaité faire de la santé mentale une grande cause nationale dans son discours de politique générale, il y a urgence à traduire en actes une telle ambition, à y associer les moyens humains et financiers suffisants.

Tel est l’objet du présent amendement. »

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants :

« Au-delà de l’ONDAM, l’année 2026 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement :

« – En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale et recréer des postes et de l’attractivité ;

« – Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ;

« – Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ;

« – Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions ;

« – Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ;

« – Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ;

« – Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité ;

« – Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ;

« – Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ;

« – Développer la prévention et les interventions précoces ;

« Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à revaloriser les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière.

Alors que l’ensemble des corps de métier exerçant à l’hôpital auprès des patients ont bénéficié d’une revalorisation de leur déroulement de carrière dite « Ségur 2 », le Gouvernement a refusé d’y associer les psychologues dont l’activité de soins est pourtant essentielle.

Il en résulte aujourd’hui un décrochage aggravé des rémunérations de ces professionnels diplômés au minimum à bac+5, qui se retrouvent moins rémunérés que leurs collègues de niveau bac +3 voire de niveau bac ou équivalent.

Dans un contexte où les psychologues se tournent désormais majoritairement vers le secteur libéral, il apparaît urgent de redonner de l’attractivité à l’exercice de leur métier à l’hôpital.

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Au 1er janvier 2026, les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière sont revalorisées par décret. »

Art. APRÈS ART. 27 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 6 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 19 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à développer les équipes mobiles. Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe de travail transpartisan disponible sur ce lien : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e . Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santé mentale de la population française connaît une grave détérioration. 

En effet, selon les dernières données de Santé publique France de novembre 2023 :

– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours ;

– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;

– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours de l’année.

Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaison soit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19. Cette dégradation de l’état de santé mentale est particulièrement forte chez les populations les plus jeunes.

Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur de protection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur de risque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de « phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffres interpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 % des adultes âgés de 18 à 24 ans.4 ans plus tard, cette proportion a quasi-doublé (20,8 %). Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant des jeunes qui n’ont pas atteint la majorité :

– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « trouble probable de santé mentale » ;

– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir un sentiment de solitude ;

– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie.

Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale des jeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion de jeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à une tentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveau doublé entre 2020 et 2022.En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de la population française touche également le monde du travail. Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par la détresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière très élevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurs troublespsychiques au travail, à leur direction générale ou à une charge de travail intenable ». L’épuisement professionnel (burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir une véritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsi en risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également une cause majeure de dégradation de l’état de santé mentale des travailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 a subi du harcèlement sexuel au travail. 

Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute la population, et ce tout au long de la vie :

– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois est concernée par un trouble psychique aucours de sa vie en France ;

– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris en charge par les services psychiatriques par an ;

– Les troubles liés à la santé mentale représentent la première source d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité en France.

Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous ne sommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiers déciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque de souffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentale que les personnes les plus riches. Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par un recours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ont constaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgences pour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %. La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante est le rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous. Pour une première consultation en Centre médico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pour l’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce qui est excessivement long.Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plus profonde que connaît notre système de santé mentale. Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentée par le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels sur le territoire, un mode historique de financement de la psychiatrie qui a conduit à un sous-financement chronique, etc. Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décrits supra. Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtant très élevés : le coût total pour la société des troubles liés à la santé mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliards d’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an en France.Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’une nouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle les députées et députés signataires de la proposition de loi mentionné supra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisan rassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupes politiques. Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentiel pour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasser les clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger la santé des Françaises et Français. Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nous avons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de priorités à traiter. Cette proposition de loi est le fruit de ce travail. Nous avons conscience qu’elle est une première étape, qui nécessitera un texte plus ambitieux.

Dans le cadre du PLFSS pour 2027, les députées et députés membres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurs propositions. Cet amendement propose ainsi de développer les équipes mobiles. Leur développement est en effet essentiel dans la mesure où elles permettent d’aller vers le patient, en proximité, et non pas d’attendre une éventuelle consultation plus tardive, et donc plus grave. Concrètement, nous proposons de garantir que chaque secteur de psychiatrie dispose d’au moins un dispositif d’équipe mobile ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Nous proposons également que le principe de leur pluriprofessionnalité soit inscrit dans la loi. Enfin, afin de leur éviter de devoir répondre à des appels à projet, les finançant sur des courtes périodes, nous proposons de financer ces équipes par une dotation forfaitaire et populationnelle. La correcte mise en œuvre de cet article suppose d’associer des moyens financiers suffisants – afin notamment de conserver, fidéliser les professionnels et d’en attirer de nouveaux. Nous appelons dès lors le Gouvernement à mobiliser ces moyens, notamment dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Enfin, le dispositif d’équipes mobiles permet au secteur de mieux définir sa stratégie pour aller vers les publics les plus éloignés des soins. Dans le cadre des projets Territoriaux de Santé Mentale (PTSM), il vient définir la façon la plus adaptée d’aller à la rencontre de publics spécifiques. Par exemple, le rapport de Mme Anne Cécile Violland et de Pascale Martin sur la santé mentale des femmes insiste sur la nécessité de différencier les prises en charge pour les patients de sexe féminin. Cela est aussi vrai pour de nombreux publics spécifiques comme les agriculteurs, les enfants protégés, les détenus, les personnes âgées, les migrants, etc.

Afin de répondre aux situations de saturation des services d’urgence psychiatrique et de garantir une prise en charge rapide des patients, des cellules mobiles d’intervention et de crise pourront également être mises en place dans les territoires identifiés comme prioritaires. Ces cellules, composées d’équipes pluriprofessionnelles comprenant notamment des psychiatres, psychologues, infirmiers spécialisés et travailleurs sociaux, pourront intervenir directement sur site ou à domicile pour assurer une évaluation clinique et proposer une orientation adaptée. Ces cellules mobiles d’intervention et de crise pourront fonctionner en lien avec les services d’urgence, les centres hospitaliers et les structures de soins ambulatoires, et sont coordonnées avec les dispositifs de régulation médicale. Leur action visera notamment à limiter les hospitalisations non nécessaires, à favoriser une prise en charge en milieu ouvert et à fluidifier les parcours de soins des patients en situation de crise psychiatrique. Ces équipes mobiles pourront notamment intervenir prioritairement dans les zones rurales, et les quartiers dits « politique de la ville ».

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En 2026, chaque secteur de psychiatrie comporte au moins une équipe mobile. Ces équipes sont pluriprofessionnelles. Leur financement ne répond pas à des appels à projet. »

Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Créer une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions importantes au bénéfice de l’autonomie

Le vieillissement de la population, la progression des besoins liés au handicap et les difficultés financières des départements imposent de consolider les ressources de la branche autonomie.

Le présent amendement crée une contribution de solidarité de 1 % sur les transmissions les plus importantes et affecte son produit à la CNSA. Il reprend une proposition portée par les socialistes lors du précédent PLFSS, en la ciblant sur les transmissions élevées afin de préserver les patrimoines modestes et moyens.

Dispositif

I. – Est instituée une contribution de solidarité au taux de 1 % assise sur la part nette taxable des mutations à titre gratuit excédant 500 000 euros reçue par un même bénéficiaire.

II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

III. – Les modalités de déclaration, de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles applicables aux droits de mutation à titre gratuit.

IV. – Le présent article s’applique aux mutations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées.

En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. 

Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600 000 séjours hospitaliers annuels et 41 000 morts. 

Face à l’absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les producteurs d’alcool font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. 

En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. 

D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. 

D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

Dispositif

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique au sens de l'article L. 245-9.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les revenus des travailleurs indépendants supérieurs à 3 fois le SMIC, qui en sont exonérés aujourd’hui.

Cette mesure rapporterait 360 millions d’euros.

Nous souhaitons ici constituer les petites rivières de financement du grand âge qui afflueront vers un grande fleuve à même d’affronter le défi du financement de la perte d’autonomie.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 quand ces derniers sont supérieurs à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail »

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales).

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les 18‑25 ans et peuvent également attirer les mineurs. 

Elles cumulent plusieurs caractéristiques problématiques :

– Un goût sucré ou aromatisé masquant l’alcool, à l’instar des prémix ;

– Un emballage conçu pour séduire les jeunes consommateurs.

Or, plus la consommation d’alcool débute tôt, plus les risques sanitaires et sociaux sont élevés. 

Cet amendement vise donc à prévenir ces risques et à affecter la contribution correspondante à l’Assurance maladie. 

Les bières issues de brasseries artisanales, dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres sont exemptées de cette taxe.

Nous tenons ici à saluer la mobilisation du Président de la Commission des Affaires sociales Frédéric Valletoux sur ce sujet essentiel.

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et contenant :

« a) Soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;

« b) Soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit la teneur.

« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.

« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution. »

Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 2,5 SMIC, plutôt qu’à 3 SMIC, le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales.

Plusieurs arguments justifient cet amendement.

Tout d’abord, de nombreuses études économiques mettent en évidence la faible efficacité des exonérations de cotisations sociales au-delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer retient, dans son scénario central, un point de sortie des allègements généraux fixé à 2,5 SMIC.

Le présent amendement reprend cette logique en préservant intégralement la courbe actuelle des allègements généraux entre 0 et 2,5 SMIC. Il ne remet donc pas en cause les exonérations dont bénéficient les rémunérations les plus modestes, mais supprime uniquement les allègements applicables à la fraction des rémunérations comprise entre 2,5 et 3 SMIC. Mais cette mesure pourrait toutefois produire un léger « effet de seuil » pour les rémunérations situées autour du seuil de 2,5 SMIC. 

Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie la recherche de mesures nouvelles de recettes et d’économies sur des dispositifs dont l’efficacité apparaît limitée, plutôt que de faire peser l’effort sur l’hôpital ou les retraités.

Avancer ainsi le point de sortie des allègements généraux de 3 à 2,5 SMIC permettrait mécaniquement d’accroître les recettes de la Sécurité sociale, sans modifier le coût du travail pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.

Il nous sera probablement opposé l’impact négatif sur l’emploi, notamment industriel, d’un tel amendement.

Nous tenons dès lors à rappeler plusieurs éléments du rapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer :

Si ses préconisations sont mises en oeuvre, le rapport évalue que le secteur industriel gagnerait 3 960 ETP, grâce notamment au lissage des exonérations de cotisations sociales sous 2,5 SMIC (« L’emploi industriel serait affecté positivement, alors même que les exonérations ont été réduites sur les salaires plus élevés. »)

La variation du coût du travail induite par la réforme ne serait toutefois pas homogène entre secteurs industriels : – 0,3 % pour l’industrie agroalimentaire, 0 % pour la fabrication d’autres produits industriels, mais + 0,3 % pour la fabrication d’équipements électriques et machines ;

En comparaison de ses voisins européens, l’évolution en France des coûts unitaires de la main-d’œuvre dans les pays de l’Union européenne depuis 1996 a été une des plus faibles (+ 20 % par rapport en 1996 environ, contre + 60 % en Italie et + 50 % au Royaume-Uni) ;

Les secteurs industriels (textile, électronique, etc.) sont dans la moyenne des montants et des taux d’exonération apparent par secteur d’activité en fonction du salaire moyen par tête ; les secteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisations sociales étant la finance, l’informatique, etc. Autrement dit, une réduction de 3 à 2,5 SMIC du point de sortie des exonérations de cotisations sociales n’impacterait pas spécifiquement le secteur industriel

Ainsi, cet amendement permet de préserver intégralement les allègements généraux jusqu’à 2,5 SMIC, tout en mettant fin à leur application au-delà de ce seuil, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale sans remettre en cause le soutien au coût du travail sur les rémunérations les plus modestes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :

« 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au présent I, la réduction dégressive pour les revenus situés entre le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 150 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % n’est pas due pour l’année 2027. »

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.

Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires « Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ? », l’exemption d’assiette applicables aux stock-options font partie des exemptions les plus inefficaces.

Cette exemption a pourtant un coût de 900 millions d’euros par an.

Dans un souci de compromis, il est proposé ici de ne pas mettre fin à cette exemption mais d’augmenter le taux de forfait social de 30 à 40 %, afin de financer correctement la Sécurité sociale.

Dispositif

La première phrase du 1° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

2° Au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles ».

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 29 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 4 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC.

La création de la branche Autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins identifiés par le rapport Libault de mars 2019. Celui-ci estimait à 6 milliards d’euros supplémentaires par an les besoins de financement à partir de 2024, puis à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de renforcer les ressources de la branche Autonomie en augmentant le taux d’une contribution qui lui est déjà affectée, la CSA. 

Afin de faire davantage contribuer les rémunérations les plus élevées au financement de la perte d’autonomie, cette hausse ne s’appliquerait qu’à la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC. Les rémunérations inférieures à ce seuil ne seraient ainsi pas concernées par cette augmentation.

Dispositif

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ,en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, et au taux de 0,6 %, due par les mêmes employeurs, en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du même salaire minimum ».

Art. APRÈS ART. 7 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT/MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes.

Avec la flexibilisation du droit du travail, les horaires « atypiques » et la précarité se sont développées.

Temps partiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés.

Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé.

Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquences de mieux en mieux documentées sur les individus : un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme.

On y apprend que les maladies cardio-vasculaires sont favorisées par la désynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos, ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soirée sont donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à ce titre un encadrement plus strict.

Pour décourager les entreprises à adopter des pratiques pathogènes, cet amendement prévoit donc que le taux des cotisations à la branche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de ces pratiques.

Une liste sera dressée par les organismes compétent, sur la base des études fiables menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dispositif

I. – L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les pratiques pathogènes et accidentogènes ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 15 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.

En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issues de la situation de dettes établie au jour de la demande.

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.

Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid-19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant-crise. Elles ont donc poursuivi leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation.

Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions et mériteraient de pouvoir s’étaler sur 60 mois.

En effet, le dispositif d’exception prévu par le Gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois au maximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, soit avec près d’une année de décalage, sans qu’il ne soit possible de toucher l’ensemble des cotisants concernés.

Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveau applicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorations de retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.

Dans un tel contexte et ayant une préoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin de pouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressive et partiellement intégrée de la dématérialisation complète des process de communication avec les organismes sociaux.

En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de la dette.

En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.

En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualité des cotisations dues entrainerait, après relance préalable de l’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrement forcé.

À défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiement des dettes. 

 Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Dispositif

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande doit être formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant doit régler les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adressera une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale devra motiver sa décision et les voies de recours ordinaires seront ouvertes au cotisant.

Si le cotisant ne se manifeste pas dans les 30 jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette sera caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation sera conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entrera en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette seront réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat SEPA.

Ce plan d’apurement de la dette sera conclu sur une période pouvant s’étaler de 6 à 60 mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et portera sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.

L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficiera d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, seront recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale pourra alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, pourront solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne pourront bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraînera la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 5 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5 supprimant les exonérations de cotisations sociales patronales pour les ateliers et chantiers d’insertion publics.

Par nature, les ateliers et chantiers d’insertion publics accueillent un public fragile : les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS…), les demandeurs d’emploi de longue durée et les travailleurs reconnus handicapés.

Raboter l’exonération accordée aux employeurs publics pour leur embauche risque de réduire le nombre desdites embauches et donc d’aggraver les difficultés de ces publics.

Si l’hétérogénéité des aides aux ateliers et chantiers d’insertion publics est réelle, nous sommes convaincus qu’une réforme d’envergure est nécessaire, sans impact sur les personnes accompagnées, plutôt que des économies sous la forme de « coups de rabot ».

Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (y compris les AOC) ou d'une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Françaises et de Français : en 2021, 5,3 millions de personnes étaient atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète, et 17 % des adultes étaient en situation d'obésité.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94%.

S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d'aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d'obésité, ainsi qu'à une réduction de la mortalité. Pourtant, son affichage reste encore facultatif. C’est environ 1 500 marques qui l’ont adopté, soit 60 % du marché alimentaire français.

L’obligation d’affichage du Nutri-Score répond à une demande largement partagée. Elle est portée par 2 500 scientifiques, professionnels de santé, représentants de la société civile et élus, et a été recommandée par la Cour des comptes (2019), le Conseil économique, social et environnemental (2025) et l'Assurance maladie (rapport « Charges et produits » 2025).

 

Dispositif

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code.

« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».

Art. APRÈS ART. 25 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 12 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les ressources des départements consacrées au financement des services d’incendie et de secours en augmentant la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance qui leur est affectée, sans modifier les taux acquittés par les assurés.

Le financement de la sécurité civile est soumis à une pression croissante, liée à l’augmentation de l’activité opérationnelle, au renouvellement des équipements et surtout à l’intensification des risques naturels. L’année 2026 a de nouveau illustré ce changement d’échelle, avec des incendies majeurs à Fontainebleau, en Gironde et dans les Landes, qui imposent de renforcer durablement les capacités d’intervention, de prévention et de résilience des territoires.

L’article 1001 du code général des impôts prévoit aujourd’hui qu’une fraction correspondant à 13,3 % du produit de certaines composantes de la TSCA est affectée aux organismes de sécurité sociale, par dérogation au principe d’affectation de cette taxe aux départements. Le présent amendement ramène cette fraction à 10,3 %, permettant ainsi aux départements de bénéficier de trois points supplémentaires de produit de TSCA.

Cette évolution ne crée aucune taxe nouvelle et n’augmente pas la fiscalité supportée par les assurés : elle modifie uniquement la répartition d’une recette existante afin de conforter les moyens des départements, qui jouent un rôle central dans le financement des services d’incendie et de secours.

Dispositif

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 39 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 37 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. ART. 25 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’articulation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, entre les dispositifs sanitaires de prise en charge des enfants victimes de violences créés par le présent article et le parcours coordonné renforcé « enfance protégée ».

Les enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance présentent des besoins de santé particulièrement importants. Le cahier des charges national du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » souligne un état de santé plus dégradé que celui de la population générale, un besoin fréquent de prise en charge psychologique ainsi qu’une surreprésentation des situations de handicap.

Créé en avril 2026 et pris en charge par l’assurance maladie, ce parcours doit permettre à chaque enfant protégé de bénéficier d’un bilan de santé et de prévention portant sur sa santé physique et psychique et d’un suivi médical coordonné. Il prévoit également la possibilité de financer des soins précoces en santé mentale.

Son cahier des charges prévoit qu’une structure de coordination soit sélectionnée par l’agence régionale de santé dans chaque département, en concertation avec la collectivité compétente en matière de protection de l’enfance. Il impose également que soient prévues les actions nécessaires à la continuité du parcours en cas de changement de lieu de vie de l’enfant.

Dans les territoires ultramarins, l’insuffisance de certaines offres spécialisées, notamment en santé mentale de l’enfant, rend cette coordination particulièrement déterminante.

Le présent amendement ne crée ni nouveau parcours ni nouvelle structure. Il prévoit que les agences régionales de santé organisent l’articulation entre deux dispositifs sanitaires existants : les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et équipes régionales créées par le présent article, d’une part, et le parcours coordonné renforcé « enfance protégée », d’autre part.

Cette articulation doit permettre d’éviter les ruptures de soins et d’assurer une attention particulière aux besoins de santé mentale ainsi qu’aux enfants cumulant une mesure de protection et une situation de handicap.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’agence régionale de santé veille à l’articulation des dispositifs mentionnés au présent article avec le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » mentionné à l’article L. 162‑62 du code de la sécurité sociale. Cette articulation vise notamment à garantir la continuité du parcours de soins somatiques et psychiques des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance ainsi que le repérage et l’orientation des enfants présentant une situation de handicap. »

Art. APRÈS ART. 33 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 4 07/10/2026 IRRECEVABLE
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Art. ART. 22 07/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires commercialisés dans les collectivités ultramarines.

Il prend en compte les spécificités épidémiologiques de ces territoires et les enseignements de la loi du 3 juin 2013 relative à la qualité de l’offre alimentaire outre-mer.

Les données sanitaires révèlent une exposition particulièrement importante des populations ultramarines aux maladies métaboliques et cardiovasculaires.

Selon Santé publique France, en 2024, le diabète déclaré concernait 13,5 % des adultes en Guadeloupe, 12,6 % à La Réunion et 12 % en Martinique, contre 7,1 % dans l’ensemble de la France.

L’hypertension artérielle touchait quant à elle 30,5 % des adultes martiniquais et 27,7 % des adultes guadeloupéens.

Ces indicateurs démontrent la nécessité d’une prévention renforcée tenant compte des réalités sociales, économiques et sanitaires des territoires.

La loi du 3 juin 2013 a consacré le principe selon lequel les consommateurs ultramarins ne doivent pas se voir proposer des produits contenant davantage de sucres ajoutés que les produits comparables commercialisés dans l’Hexagone.

Le présent amendement prolonge cet objectif en renforçant la prévention au moment de l’exposition publicitaire, afin que les messages commerciaux puissent être accompagnés d’informations relatives aux risques d’une consommation excessive de sucre et de sel.

Il s’agit d’intégrer davantage la prévention dans l’environnement quotidien des consommateurs, sans faire peser sur les seuls comportements individuels la responsabilité des inégalités sanitaires observées.

Dispositif

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les messages publicitaires destinés au public en faveur de denrées alimentaires préemballées comportent une information de prévention nutritionnelle adaptée aux enjeux sanitaires des populations concernées.

« Cette information porte notamment sur les risques associés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. Elle est distincte de toute allégation nutritionnelle ou de santé relative aux produits promus.

« Pour les denrées dont l’emballage comporte la présentation complémentaire mentionnée à l’article L. 3232‑8, les messages publicitaires peuvent reproduire cette présentation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

« Le non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article entraîne le versement d’une contribution égale à 2 % des dépenses hors taxes consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« Les conditions de présentation de l’information, les modalités de détermination de l’assiette et les règles de recouvrement de la contribution sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Art. ART. 8 07/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter d’un centime d’euro par canette la taxe sur les boissons sucrées et à affecter intégralement le produit de cette hausse à la lutte contre la malnutrition, par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD), qui conduit déjà des actions en faveur de la nutrition dans nos outre-mer et dans le monde.

Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale se tarissent, il devient urgent de recourir à des mécanismes innovants et pérennes pour faire face au fléau de la malnutrition dans le monde.

Près 35,5 millions d’enfants souffrent de malnutrition aiguë dans 23 pays et territoires confrontés à des crises nutritionnelles, selon le rapport « Global Report on Food Crisis (GRFC). Soigner un enfant atteint de malnutrition aiguë est pourtant devenu simple et peu coûteux, en grande partie grâce à une expertise et à des produits thérapeutiques développés en France. Les aliments thérapeutiques prêts à l’emploi permettent des taux de guérison proches de 90 %.

Face aux grands défis de santé, la France a déjà montré sa capacité à innover ; à travers la taxe sur les billets d’avion, ou encore la taxe sur les transactions financières, dont une part finançait jusqu’en 2025, de manière remarquable, la santé mondiale.

La mesure présentée dans cet amendement changerait, elle aussi, la donne. Un centime supplémentaire par canette pourrait permettre de générer au moins 100 millions d’euros par an, soit le traitement de plus de 2 millions d’enfants malnutris.

Ce mécanisme, qui constitue une augmentation infime de la taxe sur les boissons sucrées, présente plusieurs atouts majeurs :

– Il s’appuie sur une taxe existante, dont le rendement et les modalités de recouvrement sont déjà établis ;

– Il permet de générer des ressources prévisibles et fléchées, indispensables pour prendre en charge de manière rapide et pérenne les enfants en danger dans le contexte où la malnutrition tue ;

– Il constitue un signal politique fort démontrant que la France est à l’avant-garde de la prévention des crises sanitaires évitables et des financements innovants, très active pour atteindre les Objectifs de développement durable ; et s’inscrit dans la lignée de son leadership lors du Sommet Nutrition for Growth, accueillis à Paris en 2025.

Alors que la communauté internationale estime les besoins nécessaires pour éradiquer la malnutrition aiguë à 13 milliards de dollars par an, chaque ressource nouvelle compte. La France a ici l’opportunité de faire la différence.

Cet amendement a été élaboré en coordination avec Action Santé Mondiale, Médecins sans frontières et ALIMA (The Alliance for International Medical Action).

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis Les trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau du II sont ainsi rédigées : 

« 

7
24
38

 ». 

Art. ART. 9 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à remplacer le taux proportionnel unique de 3,6 %, prévu par l’article 9 pour la nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux, par un barème progressif.

Le principe d’une contribution des entreprises dont les produits sont remboursés par l’Assurance maladie à la soutenabilité de notre système de santé est légitime. Toutefois, le dispositif proposé par le Gouvernement applique le même taux de 3,6 % dès le premier euro d’assiette, alors que le secteur des dispositifs médicaux présente une forte hétérogénéité économique.

Les travaux de l’IGAS et de l’IGF mettent ainsi en évidence un tissu industriel très fragmenté, composé majoritairement de microentreprises et de PME, avec des niveaux de marge médians sensiblement inférieurs à ceux observés parmi les entreprises de plus grande taille. Cette diversité justifie de mieux proportionner l’effort demandé au volume d’activité effectivement pris en charge par l’Assurance maladie.

L’amendement prévoit en conséquence une première tranche à taux nul jusqu’à un million d’euros d’assiette, un taux intermédiaire de 2,4 % entre un et dix millions d’euros et le maintien intégral du taux de 3,6 % prévu par le Gouvernement pour la fraction supérieure à dix millions d’euros. Ce barème étant appliqué par tranches, il n’entraîne aucun effet de seuil : seul le montant compris dans chaque tranche est soumis au taux correspondant.

Le choix d’un seuil de dix millions d’euros s’inscrit par ailleurs dans un ordre de grandeur déjà reconnu par le droit applicable au secteur. L’article L. 245‑5‑3 du code de la sécurité sociale prévoit en effet, pour la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, une exonération lorsque le chiffre d’affaires français relatif aux produits et prestations inscrits sur la LPP est inférieur à onze millions d’euros. Ce précédent ne saurait être transposé mécaniquement, les assiettes étant différentes, mais il démontre que le législateur tient déjà compte du volume d’activité dans la régulation économique du secteur.

Le taux intermédiaire de 2,4 %, correspondant aux deux tiers du taux plein, permet d’accorder un allègement réel aux assiettes intermédiaires tout en limitant l’incidence de cette modulation sur le rendement de la contribution. Le taux gouvernemental de 3,6 % demeure pleinement applicable à la fraction d’assiette excédant dix millions d’euros.

Enfin, afin d’éviter qu’un groupe ne puisse multiplier le bénéfice des premières tranches en répartissant l’exploitation de ses produits entre plusieurs filiales, les assiettes des entreprises placées sous un même contrôle sont agrégées pour l’application du barème. Un mécanisme comparable de consolidation existe déjà dans le secteur pour l’application de l’exonération prévue à l’article L. 245‑5‑3 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement ne remet donc pas en cause le principe de la contribution créée par l’article 9. Il vise à en améliorer le calibrage en concentrant l’allègement sur les activités remboursées de faible volume, tout en maintenant le taux plein prévu par le Gouvernement sur les assiettes les plus élevées.

Le texte gouvernemental déposé fixe bien actuellement le taux unique à 3,6 % pour 2027. L’évaluation préalable estime par ailleurs à 6,1 milliards d’euros le montant servant au calibrage du dispositif et à environ 150 millions d’euros le rendement recherché ; elle ne fournit cependant pas de ventilation de cette assiette par redevable permettant de simuler précisément le rendement du barème proposé.

Dispositif

Substituer aux alinéas 8 à 10 les sept alinéas suivants : 

« II. – A. – Pour la contribution due au titre de l’année 2027, le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 est calculé en appliquant à l’assiette déterminée conformément à l’article L. 245‑5‑8 le barème suivant :

« 1° 0 % pour la fraction de l’assiette inférieure ou égale à 1 000 000 euros ;

« 2° 2,4 % pour la fraction de l’assiette supérieure à 1 000 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 000 euros ;

« 3° 3,6 % pour la fraction de l’assiette supérieure à 10 000 000 euros.

« B. – Lorsque, au 31 décembre 2027, plusieurs entreprises redevables sont, directement ou indirectement, dans une relation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ou sont placées sous le contrôle direct ou indirect d’une même personne au sens du même article, le barème prévu au A du II du présent article est appliqué une seule fois à la somme de leurs assiettes respectives, quel que soit le lieu d’établissement de la personne exerçant ce contrôle.

« Le montant ainsi obtenu est réparti entre les entreprises concernées au prorata de la part de leur assiette respective dans l’assiette agrégée. Chaque entreprise est redevable de la contribution correspondant à cette quote-part.

« C. – Les entreprises redevables transmettent à l’organisme chargé du recouvrement les informations relatives aux liens de contrôle nécessaires à l’application du B. Les modalités de cette transmission sont déterminées par décret. »

Art. ART. 43 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l’ONDAM pour 2027, avec 6,7 milliards d’euros d’économisés sur les malades.

En effet, l’ONDAM pour 2027 prévoit les économies inacceptables suivantes : 

1,2 milliard d’euros à la suite du doublement du plafond des franchises ;
0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie;
0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience” ;
0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie ;
0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires ;
1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ;
Ainsi que d’autres mesures (médicaments, etc.).
Le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé serait ainsi de à 6,7 milliards d’euros.

Pourtant, les besoins en santé à couvrir sont immenses et d’autres économies peuvent être réalisées sans dégrader la prise en charge des patients, comme l’a démontré le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie de juin 2025 puis juin 2026 ; notamment en s’attaquant aux rentes d’acteurs privés.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 8 06/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 21 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cette amendement vise à améliorer l’effectivité de la solidarité médicale territoriale adaptée aux outre-mer 

Dans un territoire insulaire, la présence statistique d’un médecin ou d’un équipement dans un rayon donné ne signifie pas que l’offre est réellement accessible. Les délais, la permanence des soins, la disponibilité des spécialistes et la nécessité de quitter le territoire pour certaines prises en charge doivent entrer dans la définition de la sous-densité.

Il s’agit de substituer à une égalité abstraite d’indicateurs une égalité réelle d’accès aux soins.

En somme, un désert médical ne se mesure pas seulement en kilomètres. Sur une île, un spécialiste absent du territoire peut être à des milliers de kilomètres malgré une moyenne statistique rassurante. Le zonage doit mesurer l’accès réel.

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la définition des zones mentionnées au présent article tient compte, outre des indicateurs nationaux d’accessibilité potentielle localisée, des temps réels de déplacement, de l’insularité ou de l’enclavement, de la disponibilité effective des spécialités médicales, de la permanence des soins, des délais d’obtention d’un rendez-vous et, le cas échéant, de la nécessité d’un transport aérien ou maritime pour accéder à une offre de soins. »

Art. ART. 16 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027.

Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles : 

Les malades : 1,2 milliard d’euros par le doublement du plafond des franchises médicales, 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie, 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience”, 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie, 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires, 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ainsi que d’autres mesures ; le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé étant évalué à 6,7 milliards d’euros ;
Les familles : 300 millions d’euros d’économies avec le gel des APL ainsi qu’un rabotage de 600 millions d’euros de l’allocation de rentrée scolaire ;
Les retraités : 4 milliards d’euros d’économies avec la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros de pension par mois.

De telles économies sont inacceptables ; d’autant plus que ce même PLFSS ne comprend aucune mesure de rétablissement de la justice fiscale.

Pourtant, un autre chemin existe pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles ; tant par des mesures justes en recettes que d’économies intelligentes ; comme nous l’avons démontré à l’occasion de la présentation de nos propositions budgétaires le 16 septembre dernier.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 4 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.

Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux événements naturels majeurs. 

Lorsque l’activité est interrompue, l’étroitesse du marché local, l’éloignement et les difficultés logistiques réduisent les possibilités de redéploiement immédiat. 

L’article 4 du PLFSS pour 2027 lui-même proroge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte ; cette succession de réponses ad hoc plaide pour un cadre permanent.

Le présent amendement crée donc une faculté pérenne d’activation territoriale d’un bouclier social : suspension temporaire des prélèvements, absence de pénalités et possibilité d’un plan d’apurement. 

Il ne crée pas une exonération automatique et générale : l’activation demeure encadrée par arrêté et ciblée selon les territoires, secteurs et périodes effectivement affectés.

Dans les outre-mer, la catastrophe naturelle devient trop souvent une catastrophe économique. 

Nous proposons de cesser de légiférer après chaque cyclone : créons un bouclier social permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle ou tout autre événement naturel d’une intensité exceptionnelle.

« L’arrêté détermine les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d’apurement adapté à sa capacité contributive. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 9 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 9, qui crée une nouvelle contribution à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, soumise à un taux de 3,6 % pour l’année 2027.

Le financement durable de notre système de santé exige une régulation économique efficace et une juste contribution des entreprises dont les produits sont pris en charge par la solidarité nationale. Cet objectif ne saurait toutefois justifier un prélèvement reposant sur un taux proportionnel unique, appliqué dès le premier euro d’assiette, sans tranche à taux nul ni modulation en fonction du niveau d’activité remboursée.

Si l’article prévoit des ajustements de l’assiette, notamment des minorations et un plafonnement au chiffre d’affaires correspondant, il ne gradue pas l’effort demandé selon le volume d’activité pris en charge par l’Assurance maladie. Son champ comprend également les dispositifs bénéficiant d’une prise en charge transitoire, les dispositifs numériques de télésurveillance et certains dispositifs numériques bénéficiant d’une prise en charge anticipée

L’évaluation préalable annonce un rendement de 150 millions d’euros, mais ne présente pas de simulations permettant d’apprécier les conséquences de cette contribution selon la taille des entreprises, leurs marges ou leurs besoins d’investissement. Les effets sur l’emploi, l’industrialisation et l’accès des patients aux dispositifs ne sont pas suffisamment documentés pour permettre au Parlement d’apprécier le calibrage de l’effort demandé.

La préservation des capacités de production, des compétences et de l’innovation utile aux patients doit être une composante de notre politique de souveraineté sanitaire. Elle ne peut être opposée au financement de l’Assurance maladie. Une régulation cohérente doit poursuivre ces deux objectifs, en tenant compte de la diversité des situations économiques et en recherchant également les économies liées à la pertinence des prescriptions et des usages.

La suppression proposée ne remet pas en cause les instruments de régulation existants, notamment les négociations tarifaires et la clause de sauvegarde dans son champ d’application. Elle vise à écarter, en l’état, un mécanisme insuffisamment gradué et évalué, afin de permettre la construction d’une contribution plus juste.

Il ne s’agit pas d’exonérer l’industrie de ses responsabilités, mais de refuser qu’un taux uniforme appliqué dès le premier euro tienne lieu de régulation adaptée à la diversité du secteur.

Dispositif

Supprimer cet article. 

Art. ART. 4 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date.

L’article 4 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale crée un dispositif d’aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et contributions sociales au moment de l’émission annuelle pour les non-salariés impactés par les incendies de l’été 2026.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de cette aide forfaitaire aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules sommes restantes dues à cette date.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet en effet l’application de l’aide qu’aux cotisations et contributions demeurant impayées au moment de l’émission annuelle. Cette restriction conduit à des situations inéquitables selon les modalités de paiement choisies par les exploitants.

Ainsi, pour les cotisants n’ayant pas bénéficié d’un sursis de paiement et ayant opté pour un règlement fractionné, l’aide ne pourrait porter que sur le tiers des cotisations restant exigible lors de l’émission annuelle. Pour ceux ayant choisi le paiement mensuel, elle ne s’appliquerait qu’à trois onzièmes des cotisations et contributions sociales dues au titre de cette même période. En outre, lorsque le montant définitif des cotisations et contributions sociales est inférieur à celui déjà versé, générant un trop-perçu au bénéfice de la caisse de MSA, les exploitants agricoles seraient exclus du dispositif au seul motif qu’aucune somme ne demeure due lors de l’émission annuelle.

Cette rédaction apparaît d’autant plus pénalisante que les conséquences des mesures d’évacuation et de confinement ont concerné un nombre important d’entreprises et d’exploitations agricoles. Par ailleurs, de nombreuses demandes d’activité partielle ont été enregistrées et les incendies survenus au cours de l’été 2026 ont fortement perturbé l’activité économique des territoires concernés.

Dans ce contexte exceptionnel, le présent amendement vise ainsi à garantir l’effectivité de l’aide forfaitaire, à préserver la trésorerie des bénéficiaires, à soutenir la continuité de leur activité et à contribuer à leur redressement économique.

Cet amendement a été travaillé avec la MSA.

Dispositif

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« restant dues »

le mot :

« déterminées ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. APRÈS ART. 5 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la CSG ; tout en compensant à l’euro près cette augmentation par une plus forte fiscalité sur les très gros héritages et une fiscalisation des plus-values latentes.

Le premier objectif de cet amendement est d’augmenter massivement le pouvoir d’achat des travailleurs. 

Le travail ne paie plus, et les travailleuses et travailleurs ont perdu espoir que l’avenir leur réserve un sort meilleur.

Il ne s’agit pas seulement d’une impression puisque : entre 2020 et 2023, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté entre 200 000 et 400 000 (INSEE), selon le seuil de pauvreté retenu.

Autrement dit, de plus en plus de Françaises et Français ne vivent plus de leur travail : ils en survivent. 

Conséquence : en 2025, 22 % des personnes accompagnées par les banques alimentaires avaient un emploi, soit une progression de 5 points par rapport à 2022 et 13,5 % de la population étaient en situation de privation matérielle et sociale, soit une progression de 2 points par rapport à 2020 (INSEE).

Cette situation traduit plus largement un décrochage entre le travail et l’amélioration des conditions de vie. 

Alors que le pouvoir d’achat progressait fortement pendant les Trente Glorieuses, sa progression n’atteint plus que 0,8 % par an en moyenne depuis 2009. 

À ce rythme, il faut désormais 84 ans pour doubler son niveau de vie, contre 15 ans environ pendant les Trente Glorieuses. 

Cette régression du pouvoir d’achat des travailleurs s’est accrue sous les deux quinquennats d’Emmanuel Macron. 

Lors de sa déclaration de candidature pour l’élection présidentielle de 2017, ce dernier avait déclaré : chacun doit pouvoir « vivre de son travail dans la dignité ». 

Or, entre le premier trimestre 2017 et le troisième trimestre 2025, le salaire moyen par tête dans le secteur privé a progressé de 22 % en valeur, contre 24 % pour les prix. 

Cette perte de pouvoir d’achat se ressent particulièrement dans la hausse du prix des biens de consommation essentiels. 

Entre 2017 et 2023, les prix ont ainsi augmenté de 15 % pour le logement et l’alimentation, de 18 % pour les transports et de 50 % pour l’énergie. 

Cette perte de pouvoir d’achat se ressent surtout sur les carburants : en septembre 2026, leurs prix dépassaient les records de 2022. 

Depuis 2017, le gazole a augmenté de 106 % et l’essence SP95 de 53 %. 

Face à cette situation, la baisse ciblée de la CSG ici proposée augmenterait le pouvoir d’achat de 15 millions de travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes. 

Concrètement, elle conduirait à instaurer une CSG progressive sur les revenus d’activité, composée de 12 tranches et de taux allant de 0,25 % à 10,2 %. 

Pour un travailleur rémunéré au SMIC, le taux serait ramené de 9,2 % aujourd’hui à 0,85 %. 

Les effets sur le revenu disponible seraient immédiats : le gain atteindrait 125 euros net par mois pour un célibataire sans enfant rémunéré au SMIC, + 230 € net par mois pour un couple avec 1 enfant rémunéré chacun au SMIC, + 200 € net par mois pour un couple sans enfant rémunéré chacun 1 700 € net par mois.

*

Le second objectif de cet amendement est d’amorcer une évolution de notre modèle de financement de la protection sociale.

Notre modèle de financement de la protection sociale est essentiellement assis sur le travail : plus de 66 % des 644 milliards d’euros de recettes de la Sécurité sociale pour 2026 sont assis sur les revenus du travail, contre 10 % sur la consommation, 4 % sur les revenus de remplacement (retraites, indemnités chômage, etc.) et seulement 3 % sur le capital. 

Or si la tendance à la baisse de la natalité ne s’inverse pas, il risque de se produire un effet ciseau avec les besoins croissants couverts par la protection sociale, notamment liés au vieillissement démographique et à la croissance des dépenses de santé, liées notamment au développement des affections longue durée. 

Face à ces mouvements profonds, l’instauration d’une CSG progressive sur les revenus d’activité permettent d’amorcer une évolution de notre modèle de financement de notre protection sociale en « déplaçant » environ 2,5 % de ses recettes des travailleurs vers les contribuables les plus aisés, et les héritiers les plus chanceux.

*

S’agissant du financement, le coût de cette baisse ciblée serait de 15 milliards d’euros de perte de recettes pour la Sécurité sociale, que nous souhaitons compenser à l’euro près ; et ce de 2 manières. 

Tout d’abord, nous proposons une réforme structurelle de notre fiscalité sur l’héritage en dégageant 10 milliards d’euros par 2 leviers, dont les produits sont intégralement fléchés vers la Sécurité sociale. 

Le premier levier est la création d’une nouvelle CSG sur les héritages très élevés. 

Cette CSG exonérerait le défunt et taxerait l’héritier en fonction du flux successoral reçu tout au long de sa vie, avec un abattement destiné à préserver les classes moyennes et un barème progressif. 90 % des Français n’y seraient pas assujettis. 

Cet abattement serait de 500 000 euros reçus tout au long de la vie par personne. 

Ainsi, l’essentiel des héritages serait « gagnant » par rapport au barème actuel. 

Seuls les héritages supérieurs à 500 000 euros reçus tout au long de la vie par personne seraient imposés ; ce de manière progressive. 

Une telle réforme fait l’objet d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés au PLF pour 2027 (n° CF – 380)

Le second levier est la réforme de la fiscalité sur les plus-values latentes. 

Dans le détail, le III. du présent amendement propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. 

Cet effacement n’a aucun intérêt économique autre que la perpétuation des héritages dorés et l’accroissement des inégalités. 

Il est proposé une première étape, en considérant comme réalisée les plus-values latentes au moment d’une transmission à titre gratuit. 

Le barème appliqué demeure inférieur à celui en vigueur dans le cas de la réalisation des plus-values hors cadre d’une transmission (il s’établit à 2,5 % pour la tranche des plus-values inférieure à 100 000 €). 

Ainsi calibré, le barème exonère très largement d’effort près des trois quart des Français, 80 % du rendement repose sur les 20 % des Français ayant réalisé le plus de plus-values. 

Les vertus de cette mesure sont largement documentées par de nombreux économistes notamment l’Observatoire français des conjonctures économiques (2026). 

Il est proposé de mobiliser les ressources issues de cette taxation du patrimoine, principalement des héritages dorés, pour financer notre modèle social reposant à ce jour très largement sur la fiscalisation du travail et absolument pas sur la fiscalisation de la rente des héritages.

Enfin, le financement serait assuré par 5 milliards d’euros de recettes nouvelles issus de la hausse d’un point de la CSG sur les revenus d’activité des personnes dont le revenu fiscal de référence annuel dépasse 50 004 €, soit le dernier décile de revenu.

*

Ainsi, cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes grâce à une CSG progressive sur les revenus d’activité, tout en garantissant la compensation à l’euro près de cette baisse par une contribution accrue des revenus et des héritages les plus élevés.

*

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble cohérent de propositions budgétaires portées par les socialistes pour redonner du pouvoir d’achat aux travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes. 

La baisse ciblée de la CSG doit ainsi s’accompagner d’une revalorisation du SMIC à 1 700 euros net par mois et de l’ouverture d’une conférence sociale pour augmenter tous les salaires.

Dispositif

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° a) Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 32 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :

« – au taux de 0,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 8 196 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,40 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 8 196 € et 14 004 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,55 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 14 004 € et 18 000 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,70 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 000 € et 21 000 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 0,85 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 21 000 € et 23 004 € pour la première part de quotient familial ; 

« – au taux de 1 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 23 004 € et 24 996 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 2 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 24 996 € et 26 496 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux 4,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 26 496 € et 27 996 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 6,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 27 996 € et 29 256 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 8,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 29 256 € et 32 004 € pour la première part de quotient familial ;

« b) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année excèdent 50 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution au taux de 10,2 % ;

« c) Les montants mentionnés aux a et b du présent 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. » ;

2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 

3° Au III ter, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « 3° du II, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

III. – 1°) Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts, sont insérés les huit alinéas suivants : 

« En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, de titres ou de droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, à ces titres ou à ces droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles mentionnées à l’article 117 quater du présent code. Par dérogation à l’article 117 quater, le barème de l’imposition s’appliquant est défini comme tel :

« 

 Montant de plus-value latente

Taux appliqué

Tranche inférieure à 100 000 €

2,5 %

 Tranche comprise entre 100 001 € et 250 000 €

12,5 %

 Tranche comprise entre 250 001 € et 500 000 €

15,5 %

 Tranche supérieure à 500 001 €

25,5 %

« Le barème tient compte de la totalité des plus-values transmises au cours de la vie au moment de la transmission.

« Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, des titres ou des droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des sommes dues. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. 

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« – La rétrocession par l’État aux héritiers concernés des droits de votes afférents ;

« – Une clause de rachat des parts par les héritiers.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions déterminées par décret. »

2° ) Après le b du 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9 bis ° ainsi rédigé :

« 9 bis° Le produit de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux valeurs mobilières, aux titres ou aux droits sociaux transmis à titre gratuit aux deuxième à neuvième alinéas de l’article 150‑0 D du code général des impôts est affecté aux branches mentionnées du 1° au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. ART. 39 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 39 qui crée un intéressement financier à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile.

Dans la philosophie générale, cet article favorise le type de dérives observées à l’occasion du scandale Orpéa, où l’efficience a pris le pas sur la qualité de l’accueil et de l’accompagnement.

Dans sa rédaction très floue, cet article ouvre par ailleurs la possibilité à des recherches d’économies excessives par les ARS.

Du point de la vue de la méthode, une telle écriture n'a pas du tout été concertée avec les principaux acteurs du médico-social et est donc inacceptable.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article 39.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 3 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre système de santé.

L’article 3 vise à rectifier à la baisse (de 401 à 359 millions d’euros) la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026.

Or le FMIS est un dispositif essentiel de financement destiné à soutenir la modernisation et les investissements du système de santé. 

Il finance notamment les investissements immobiliers et numériques. 

Dès lors, et eu égard à l’état de crise de notre système de santé, et notamment au besoin en investissement tant immobilier que numérique dans l’hôpital public, une telle réduction n’est pas judicieuse.

Nous nous y opposons.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 15 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité pour les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales destiné aux nouveaux entrepreneurs.

Modifié par l’article 23 de la loi n° 2025‑1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce dispositif a fait l’objet de deux évolutions majeures : d’une part, une diminution du montant maximal de l’exonération pour les assimilés salariés, qu’ils relèvent du régime agricole ou non agricole ; d’autre part, un recentrage du dispositif sur les demandeurs d’emploi et les publics les plus vulnérables, afin d’aligner les conditions d’accès avec celles applicables aux micro-entrepreneurs.

Désormais, l’attribution de l’aide n’est plus automatique, y compris lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies.

En conséquence, les assimilés salariés doivent formuler une demande auprès de l’URSSAF pour bénéficier de l’ACRE, conformément à l’article L. 131‑6-4 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités d’application de cette procédure pour les assurés assimilés salariés relevant du régime agricole.

Le présent amendement vise ainsi à remédier à cette lacune, en prévoyant que les assimilés salariés affiliés au régime agricole puissent déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Dispositif

I. – Au sixième alinéa du II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 7 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de venir clarifier et renforcer le Malus AT-MP pour défaut de prévention des expositions chimiques 

 L’amendement AS56 prévoit un malus AT-MP pour les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires face à un risque avéré de maladie professionnelle. La présente rédaction précise cette logique pour les expositions chimiques et phytopharmaceutiques et permet de prendre en compte les données territoriales ultramarines.

Cette précision est particulièrement importante dans les territoires où des expositions professionnelles anciennes ou persistantes ont laissé des conséquences sanitaires durables. La Martinique et la Guadeloupe connaissent à cet égard l’héritage de contaminations liées à l’usage de pesticides, dont le chlordécone.

Le principe est simple : lorsque le risque est documenté, la prévention ne peut être facultative ; lorsque l’employeur s’abstient d’agir, le coût du risque ne doit pas être intégralement socialisé par la branche AT-MP. Le mécanisme proposé demeure proportionné puisqu’il renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des critères et du niveau de majoration.

La réparation ne peut être notre seule politique de santé au travail. Là où l’exposition chimique est documentée, l’absence de prévention doit avoir un coût pour l’employeur et non seulement pour le salarié et la Sécurité sociale.

Dispositif

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés 

« La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles peut faire l’objet d’une majoration lorsque l’employeur n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention rendues nécessaires par l’exposition avérée des travailleurs à des agents chimiques dangereux, à des substances ou à des mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou à des produits phytopharmaceutiques présentant un risque documenté pour la santé.

« Pour les activités exercées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la détermination de cette majoration tient compte des données territoriales d’exposition et de contamination disponibles auprès des organismes publics compétents. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

Art. APRÈS ART. 15 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prévention des fraudes liées à la création des entreprises de soutien à l’agriculture, déclarant une activité de travaux agricoles alors que celle-ci ne correspond pas nécessairement à leur activité réelle.

Un nouveau circuit est en vigueur depuis 2021 pour l’introduction de salariés non ressortissants UE ou l’embauche de non ressortissants UE résidant déjà en France : ce ne sont plus les DREETS qui sont en compétence localement, mais le Ministère de I’Intérieur via 7 plateformes dont celle d’Avignon qui gère les travailleurs saisonniers et assure la délivrance des autorisations de travail.

Le ministère de l’intérieur constate des phénomènes massifs de fraudes à l’introduction de salariés saisonniers étrangers, notamment en agriculture au travers « d’entreprises de soutien à l’agriculture ».

Le recours aux plateformes en ligne permettant l’accomplissement des démarches d’introduction de main-d’œuvre étrangère (plateformes MOE) sert de point d’appui pour ces fraudes : sur simple déclaration du recrutement à venir, la plateforme délivre une autorisation de travail pour le salarié et un droit d’entrée en France, sans qu’aucune démarche assurant le maintien régulier du salarié sur le territoire national ne soit faite par la suite (travail dissimulé et absence de droits sociaux).

Plusieurs affaires ont mis en évidence le recours à des sociétés éphémères pour faciliter l’introduction et l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, notamment dans le cadre de situations susceptibles de relever de la traite des êtres humains ou du travail illégal.

La volatilité de ces structures rend les contrôles a posteriori particulièrement difficiles. Une intervention en amont apparaît donc nécessaire afin de s’assurer de la nature de l’activité agricole déclarée.

L’évolution proposée consiste donc à étendre le rôle de validation des caisses de MSA dans le Registre national des entreprises (RNE) à l’activité des entreprises de travaux agricoles relevant de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque les conditions d’affiliation sont réunies, une mention « entreprise dirigée par un non actif agricole » serait ajoutée au RNE, après la validation de la structure par le greffe compétent.

Dans l’hypothèse où les conditions ne seraient pas remplies, l’entreprise ne pourrait se prévaloir de la qualité d’entreprise de travaux agricoles dans le RNE, ni effectuer de démarches sur les plateformes MOE en cette qualité. Faute de validation de l’activité par la MSA, elle ne figurerait pas dans le répertoire SIREN de l’INSEE en cette qualité et ne pourrait ainsi utiliser cette qualité pour proposer illicitement de la main d’œuvre à des entreprises utilisatrices. 

Ce dispositif vise ainsi à fiabiliser les données du RNE et à faciliter la détection, en amont, des structures susceptibles d’être utilisées à des fins frauduleuses, sans remettre en cause la compétence des greffes pour la validation des conditions de constitution de la structure.

Un décret précisera les critères et modalités d’application de ce dispositif, notamment les contours juridiques de la notion d’« entreprise dirigée par un non actif agricole ». 

Cet amendement a été travaillé avec la MSA.

Dispositif

Le code de commerce est ainsi modifié :

 1° L’article L. 123‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la validation de l’information relative à la description de l’activité des personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 123‑1, lorsque celle-ci relève du champ d’application du 2° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, relève de la compétence de l’autorité mentionnée aux articles L. 123‑48 à L. 123‑49‑2 du présent code. »

2° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un article L. 123‑49‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑49‑2. – La description de l’activité des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 123‑41 est validée par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente à l’occasion de demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives. 

« Lorsque les conditions d’affiliation sont remplies, cette validation donne lieu à l’inscription de la personne au registre national des entreprises avec la mention « entreprise dirigée par un non actif agricole », sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Art. ART. PREMIER 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026.

Cet article 1er entérine également le doublement du plafond annuel de franchises réalisé par décret en septembre ; foulant ici au pied l’accord parlementaire noué à l’occasion du vote de la LFSS pour 2026 au terme duquel le reste à charge des malades ne devait pas augmenter.

Il entérine également l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux pour 600 millions d’euros. 

Tous ces choix politiques pris isolément, au mépris de notre système de santé, doivent être rejetés.

Tel est l’objet du présent amendement.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 35 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraites pour 2027.

Notre groupe n’est pas opposé au principe d’une contribution accrue des plus aisés, y compris ceux qui sont à la retraite. 

Toutefois, le Gouvernement choisit ici de faire contribuer les retraités – y compris ceux avec des pensions au-delà de 1 281 euros – plutôt que de solliciter davantage ceux qui disposent des capacités contributives les plus importantes ; notamment par une taxation plus importante des contribuables détenant un patrimoine très élevé (par la taxe « Zucman ») et ou des revenus très élevés.

L’outil retenu – le gel des pensions – n’est donc pas pertinent. 

Ainsi, et si le Gouvernement souhaite réellement faire davantage contribuer les retraités les plus aisés, il serait plus cohérent d’agir sur leur capacité contributive globale que de minorer la revalorisation de leur pension. 

Par ailleurs, dans un contexte d’inflation élevée, que le Gouvernement prévoit à +1,8 % en 2027, cette mesure entraînerait mécaniquement une perte de pouvoir d’achat pour les retraités concernés. 

En retenant l’hypothèse d’une revalorisation limitée à 1 %, soit le niveau minimal prévu par le dispositif :

Un retraité percevant une pension nette équivalente au SMIC (1 426 euros) subirait une perte de pouvoir d’achat de 171 euros sur un an ;
Pour un retraité percevant 2 050 euros nets de pension par mois, la perte de pouvoir d’achat s’élèverait à 246 euros sur un an.
En outre, une telle désindexation génère naturellement des effets de seuil. Fixer un seuil arbitraire à 1 281 euros ne suffit pas à déterminer le niveau de vie ou la capacité contributive d’un ménage. Une pension de 1 281 euros ne dit pas la même chose selon que l’on vit seul ou à deux, avec ou sans personne à charge. 

Enfin, cette mesure constitue surtout une réponse de très court terme à un problème structurel. 

Si elle permet de dégager des économies à court terme, elle ne répond pas à la question essentielle de la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale, et en particulier de notre système de retraites par répartition. 

Il faut donc sortir de ce bricolage budgétaire permanent. 

D’autres leviers représentant plusieurs milliards d’euros de recettes potentielles sont disponibles et renforceraient la justice contributive : réexaminer les exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité n’est pas démontrée, faire davantage contribuer les patrimoines les plus importants, renforcer la taxation des acteurs du numérique ou encore revoir le niveau de CSG applicable aux retraités les plus aisés.

Cette réflexion doit s’inscrire dans les défis auxquels notre Sécurité sociale sera confrontée dans les prochaines décennies : le vieillissement démographique (qui augmente chaque année les dépenses de santé de l’assurance maladie de + 0,7 % ), baisse de la natalité, progression des affections de longue durée et coût croissant de l’innovation médicale alimentent une dynamique des dépenses de santé et de retraite durablement supérieure à celle des recettes. 

Or une mesure de rendement ponctuelle ne suffira pas à répondre à ces transformations. 

Notre groupe défend ainsi une méthode en plusieurs étapes : établir d’abord les besoins de financement de la Sécurité sociale, identifier les différentes sources de recettes mobilisables et déterminer une répartition équitable de l’effort, avant d’envisager une contribution supplémentaire des retraités les plus aisés.

En l’absence de tout article respectant cette méthode, nous sommes défavorables à une telle désindexation des retraites.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 8 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter d’un centime d’euro par canette la taxe sur les boissons sucrées et à affecter intégralement le produit de cette hausse à la lutte contre la malnutrition, par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD), qui conduit déjà des actions en faveur de la nutrition dans nos outre-mer et dans le monde.

Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale se tarissent, il devient urgent de recourir à des mécanismes innovants et pérennes pour faire face au fléau de la malnutrition dans le monde.

Près 35,5 millions d’enfants souffrent de malnutrition aiguë dans 23 pays et territoires confrontés à des crises nutritionnelles, selon le rapport « Global Report on Food Crisis (GRFC). Soigner un enfant atteint de malnutrition aiguë est pourtant devenu simple et peu coûteux, en grande partie grâce à une expertise et à des produits thérapeutiques développés en France. Les aliments thérapeutiques prêts à l’emploi permettent des taux de guérison proches de 90 %.

Face aux grands défis de santé, la France a déjà montré sa capacité à innover ; à travers la taxe sur les billets d’avion, ou encore la taxe sur les transactions financières, dont une part finançait jusqu’en 2025, de manière remarquable, la santé mondiale.

La mesure présentée dans cet amendement changerait, elle aussi, la donne. Un centime supplémentaire par canette pourrait permettre de générer au moins 100 millions d’euros par an, soit le traitement de plus de 2 millions d’enfants malnutris.

Ce mécanisme, qui constitue une augmentation infime de la taxe sur les boissons sucrées, présente plusieurs atouts majeurs :

– Il s’appuie sur une taxe existante, dont le rendement et les modalités de recouvrement sont déjà établis ;

– Il permet de générer des ressources prévisibles et fléchées, indispensables pour prendre en charge de manière rapide et pérenne les enfants en danger dans le contexte où la malnutrition tue ;

– Il constitue un signal politique fort démontrant que la France est à l’avant-garde de la prévention des crises sanitaires évitables et des financements innovants, très active pour atteindre les Objectifs de développement durable ; et s’inscrit dans la lignée de son leadership lors du Sommet Nutrition for Growth, accueillis à Paris en 2025.

Alors que la communauté internationale estime les besoins nécessaires pour éradiquer la malnutrition aiguë à 13 milliards de dollars par an, chaque ressource nouvelle compte. La France a ici l’opportunité de faire la différence.

Cet amendement a été élaboré en coordination avec Action Santé Mondiale, Médecins sans frontières et ALIMA (The Alliance for International Medical Action).

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis La seconde colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi rédigée : 

« 

Tarif applicable

(en euros par hectolitre de boisson)

7

24

38

 ». 

 

Art. ART. 2 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret.

Le Gouvernement justifie cette rectification des sous-objectifs de l’ONDAM pour 2026 de 1,1 milliards d’euros à la baisse ; notamment par la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises, actée par le décret du 11 septembre 2026.

Rappelons que, lors de la discussion du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait annoncé son intention de doubler les franchises, avant de retirer cette mesure à la suite des négociations menées avec notre groupe. 

Cependant, bafouant ces engagements, le Gouvernement a relancé cette réforme en juillet 2026, en annonçant vouloir doubler les plafonds des franchises et participations forfaitaires, de 50 à 100 euros chacun, soit 200 euros au total. 

Finalement, le décret du 11 septembre 2026 porte ces deux plafonds à 70 euros à compter du 1er octobre 2026, soit un plafond cumulé de 140 euros. Le décret prévoit par ailleurs une revalorisation annuelle des plafonds à compter de janvier 2028, sur la base de l’évolution de l’inflation.

Or ces franchises et participations forfaitaires ne peuvent pas être remboursées par les organismes d’assurance maladie complémentaire et renforcent donc le reste à charge des patients, particulièrement celui des personnes âgées et des assurés en affection de longue durée (ALD). 

Pour les personnes âgées de 70 ans ou plus, ce reste à charge est quatre fois supérieur à celui des personnes âgées de 20 à 39 ans. Il est également 1,8 fois plus élevé pour les assurés en ALD que pour les assurés sans ALD.

Par conséquent, nous sommes fortement opposés à cet article qui rappelle que le Gouvernement continue d’augmenter les restes à charge en santé et qui acte l’augmentation des plafonds des participations forfaitaires et des franchises médicales.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 4 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM

Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à la compensation de handicaps structurels liés à l’éloignement, l’insularité, l’étroitesse des marchés, aux surcoûts logistiques et à l’exposition à la concurrence régionale. Leur architecture doit donc être évaluée et, le cas échéant, réformée en tant que politique économique territoriale, et non modifiée par ricochet à l’occasion d’une réforme nationale des allègements généraux.

Le présent amendement constitue une clause de sauvegarde et de lisibilité juridique. Il ne crée aucune exonération nouvelle ; il garantit que toute évolution du régime ultramarin fera l’objet d’un choix explicite du législateur.

Réformer les allègements généraux, oui ; raboter la LODEOM par effet de bord, non. Les exonérations ultramarines ont une finalité territoriale propre et doivent faire l’objet d’un débat explicite. A charge pour l’État d’en vérifier régulièrement les impacts sur l’emploi dans les collectivités dans lesquelles la LODEOM s’applique 

Dispositif

Les modifications apportées par la présente loi aux règles de détermination, d’assiette, de plafonnement ou de point de sortie des réductions générales de cotisations et de contributions sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont sans incidence sur les exonérations spécifiques applicables aux employeurs implantés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dont les conditions et les barèmes demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Art. ART. 39 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à concentrer sur la prévention l’intéressement financier à l’efficience et à la pertinence au bénéfice des EHPAD.

En effet, les actes de prévention sont en l’état de notre droit mal valorisés. 

Par conséquent, les EHPAD n’ont pas d’intérêt financier à développer ces actes de prévention (prévention des chutes, des hospitalisations évitables, nutrition, etc.)

À l’inverse, l’intéressement à l’efficience des « soins » semble peu pertinent.

Il est donc proposé de supprimer ce versant de cet article 39 et de concentrer sur la prévention cet intéressement financier.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« de soins et ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. 

Art. ART. 42 06/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.

Cet article entérine les coupes majeures du Gouvernement dans l’ONDAM prévues à l’article 43 et doit donc être supprimé.

Tel est l’objet du présent amendement.

 

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales).

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les 18‑25 ans et peuvent également attirer les mineurs. 

Elles cumulent plusieurs caractéristiques problématiques :

– Un goût sucré ou aromatisé masquant l’alcool, à l’instar des prémix ;

– Un emballage conçu pour séduire les jeunes consommateurs.

Or, plus la consommation d’alcool débute tôt, plus les risques sanitaires et sociaux sont élevés. 

Cet amendement vise donc à prévenir ces risques et à affecter la contribution correspondante à l’Assurance maladie. 

Les bières issues de brasseries artisanales, dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres sont exemptées de cette taxe.

Nous tenons ici à saluer la mobilisation du Président de la Commission des Affaires sociales Frédéric Valletoux sur ce sujet essentiel.

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et contenant :

« a) Soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;

« b) Soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit la teneur.

« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.

« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution. »

Art. APRÈS ART. 31 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin aux rentes indues dans le système de santé et à garantir que chaque euro de l’Assurance maladie soit dépensé au juste prix.

Alors que la branche maladie connaît une situation financière durablement dégradée, la maîtrise des dépenses ne peut reposer uniquement sur les assurés. Elle doit aussi s’attaquer aux sur-rémunérations et aux situations de rentabilité manifestement excessive de certains secteurs financés par l’Assurance maladie. Rémunérer les actes au juste prix constitue ainsi un impératif de bonne gestion des deniers publics et de soutenabilité de notre système de santé.

Les données de l’Assurance maladie sont à cet égard particulièrement éclairantes. Son analyse des taux de rentabilité de l’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la pharmacie d’officine, de la radiologie et de la radiothérapie montre qu’en 2023, tous ces secteurs affichent une rentabilité opérationnelle moyenne supérieure à 18 %, soit plus du double de la rentabilité moyenne des entreprises françaises, établie à 8,4 %. Certains secteurs atteignent même des niveaux particulièrement élevés : 22 % en médecine nucléaire et 30 % en radiothérapie. En radiothérapie, la rentabilité a ainsi progressé de 50 % entre 2018 et 2023.

Face à de telles situations, l’Assurance maladie ne peut continuer à rémunérer au même niveau des actes dont le coût réel et les conditions économiques ont profondément évolué. Il ne s’agit pas de remettre en cause la juste rémunération des professionnels de santé, mais de mettre fin aux rentes lorsque les tarifs ne correspondent plus aux coûts effectivement supportés et aux gains de productivité réalisés.

Le présent amendement donne donc aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la possibilité d’habiliter le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, à défaut d’accord conventionnel, à réviser à la baisse les tarifs lorsqu’une rentabilité manifestement excessive est objectivement documentée dans un secteur financé par l’Assurance maladie. Ce mécanisme complète celui permettant déjà aux ministres de réviser par arrêté les tarifs hospitaliers lorsque les études de coûts de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation établissent une rentabilité excessive.

L’amendement réforme également la fixation des forfaits techniques d’imagerie médicale, afin qu’ils soient déterminés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sur la base des études nationales de coûts et qu’ils intègrent davantage les gains de productivité liés aux équipements matériels lourds.

Enfin, il met fin aux écarts injustifiés de rémunération entre les actes de radiothérapie réalisés en ville et à l’hôpital, en prévoyant une nomenclature rénovée tenant compte des moyens techniques, matériels et humains effectivement mobilisés pour la prise en charge des patients.

Ces dispositions répondent ainsi, pour partie, aux recommandations formulées par l’Assurance maladie elle-même.

Dispositif

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° L’article L. 162‑1‑7‑1, il est ainsi rétabli : 

« Art. L. 162‑1‑7‑1. – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des activités de traitement du cancer par radiothérapie est assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale inscrit ces forfaits à la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 et en fixe le tarif. » ; 

2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé : 

« Les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoir recueilli l’avis mentionné à l’alinéa précédent. » ; 

3° Le 26° de l’article L. 162‑5 est supprimé ; 

4° Après l’article L. 162‑14‑5, il est inséré un article L. 162‑14‑6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 162‑14‑6. – I. – Lorsqu’il est constaté, au regard de l’évaluation mentionnée au II, que le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant permettant une baisse des tarifs pour un montant qu’ils déterminent et l’habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale. 

« Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage ces négociations dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision mentionnée à l’alinéa précédent. A défaut de conclusion, selon les modalités prévues au présent chapitre, d’un avenant dans un délai fixé par cette décision, il procède aux baisses des tarifs permettant d’atteindre le montant déterminé. 

« Les montants des baisses des tarifs sont fixés afin de permettre une convergence du niveau de rentabilité du secteur, de l’acte, de la prestation ou du produit concerné avec celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. 

« II. – Pour l’application des dispositions du présent article, le niveau de rentabilité est évalué à partir de la rentabilité économique des secteurs, actes, prestations et produits concernés, déterminée au regard des données comptables et statistiques pertinentes. Les critères et modalités de cette évaluation, qui peut le cas échéant être effectuée à partir d’un échantillon représentatif, sont précisés par voie réglementaire. 

« Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 114‑17‑1 sont tenues de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation prévue à l’alinéa précédent. 

« Lorsqu’une personne physique ou morale refuse de transmettre les informations demandées sur le fondement des dispositions du présent II, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations, lui infliger une pénalité financière au plus égale à 1 % du montant des honoraires qui lui ont été versés par l’assurance maladie pendant les douze mois précédant le refus de transmission. 

« La pénalité est recouvrée par l’organisme d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. 

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la nature des informations mentionnées au deuxième alinéa du II et les modalités de leur communication, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » 

II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. 

Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de trois semaines suivant la promulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser un montant d’économies de cent millions d’euros au cours de l’année 2026. Cette décision est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée en l’absence d’opposition motivée de ces ministres avant l’expiration d’un délai de vingt-et-un jours suivant cette transmission. 

III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux permettant de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2027. 

En l’absence de conclusion, dans un délai de deux mois suivant l’ouverture de ces négociations, d’un tel avenant, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés à l’alinéa précédent. 

Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans.

Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits (dont la consommation doit néanmoins rester limitée chez les enfants en bas âge, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé), mais uniquement les sucres ajoutés, qui n’ont aucune raison d’être présents dans l’alimentation des tout-petits.

Selon une enquête du CLCV publiée en octobre 2023, de nombreux produits infantiles contiennent trop de sucres ajoutés ou d’ingrédients sucrés. 

Ainsi, 22 % des préparations céréalières et 14 % des produits à base de fruits destinés aux jeunes enfants en contiennent. Certains affichent même des allégations nutritionnelles vantant une faible teneur en sucre, au risque d’induire le consommateur en erreur.

Les exemples sont nombreux :

● des yaourts dès 12 mois contiennent 6,1 g de sucre pour 100 g ;

● certains yaourts dès 8 mois montent à 10 g pour 100 g ;

● des poudres cacaotées ou biscuits dès 10 mois atteignent plus de 30 g pour 100 g.

Tous sont enrichis en sucres ajoutés, alors même que des alternatives sans sucre existent déjà sur le marché.

Or, dès 2022, l’OMS rappelait dans ses recommandations que les produits destinés à l’alimentation infantile ne doivent contenir ni sucres ni agents sucrants ajoutés, et qu’il convient d’éviter confiseries et boissons sucrées.

Les prédispositions à l’obésité se forment dès la petite enfance. L’obésité est un véritable fléau, associée à une vingtaine de pathologies chroniques. Au-delà du coût humain qu’elle fait supporter aux patients, elle représente pour la société un coût économique et financier considérable. C’est pourquoi cet amendement propose d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.

Nous tenons à saluer ici le travail de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille.

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

QUANTITÉ DE SUCRE

(en kg de sucre ajouté par quintal de produits transformés)

TARIF APPLICABLE

(en euros par quintal de produits transformés)

Inférieure à 54
Entre 5 et 821
Au-delà de 828

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, les garanties et les sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Art. ART. 43 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever de 6 % l’objectif de dépenses consacré aux personnes âgées, et donc financer correctement les besoins en autonomie.

Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie va fortement progresser d’ici 2040. 

Les établissements et les services à domicile abordent ce choc démographique avec des finances très dégradées. 

En 2023, 59 % des Ehpad publics étaient en déficit, et le tarif des services autonomie à domicile reste inférieur à leur coût de revient. Ce sous-financement se traduit par des fermetures de places, des refus d’interventions et des difficultés de recrutement.

Le virage domiciliaire ne suffira pas à absorber la hausse des besoins. L’Igas a souligné en 2024 qu’il reposait sur des hypothèses fragiles, face à la saturation des établissements et à la fragilité des services à domicile.

La DREES estime qu’à pratiques inchangées, 108 000 personnes âgées de plus devront être accueillies en Ehpad d’ici 2030. 

Pourtant, la loi de programmation sur le grand âge prévue par la loi du 8 avril 2024 n’a toujours pas été présentée, et le présent projet de loi ne prévoit aucun soutien spécifique au secteur.

Dans l’attente de cette loi, l’Unccas propose de relever de 6 % le sous-objectif consacré aux établissements et services pour personnes âgées, soit 1,128 milliard d’euros supplémentaires. Ces moyens serviraient à renforcer la médicalisation des Ehpad, à développer les soins à domicile et à mieux couvrir le coût réel des prises en charge.

Le total de l’Ondam reste inchangé. 

L’amendement redéploie 0,628 milliard d’euros des soins de ville, 0,45 milliard d’euros des établissements de santé et 0,05 milliard d’euros du fonds d’intervention régional. 

Une prise en charge adaptée des personnes âgées évite en effet des passages aux urgences et des hospitalisations plus coûteuses pour l’assurance maladie.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Dispositif

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 118,3 »

le montant :

« 117,672 ».

II – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 115,55 ».

III – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 18,8 »

le montant :

« 19,928 ».

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 5,84 ».

Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, en excluant les produits artisanaux tels que la pâtisserie, la chocolaterie et la glacerie artisanale.

Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » de la députée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.

Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance des maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies.

Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable. 

C’est pourquoi il est proposé d’en faire supporter cette charge aux industriels, trop peu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé de tous.

Le sucre étant le principal facteur d’obésité, le présent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés.

Nous tenons à saluer le travail de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille sur ce sujet essentiel de la prévention en santé.

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d’autres fins que le goût et la saveur associés auxdits produits.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I du présent article est le suivant :

« 

Quantité de sucre
(en kilogrammes de sucre ajouté par quintal de produit)
Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
Inférieur à 50
Entre 5 et 1015
Entre 10 et 1525

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et aux préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du présent code.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, les garanties et les sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »

Art. ART. 19 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les mesures d’économies relatives aux arrêts maladie des travailleurs.

Une nouvelle fois, le Gouvernement choisit de faire des assurés une variable d’ajustement des comptes sociaux. 

Il s’inscrit ainsi dans la continuité des années précédentes, au cours desquelles il avait déjà abaissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC le plafond de revenu d’activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie (décret n° 2025‑160 du 20 février 2025), plafonné la durée des prescriptions d’arrêt de travail à 31 jours pour une première prescription (LFSS pour 2026), et réduit, pour les assurés atteints d’une ALD non exonérante, la durée maximale d’indemnisation de trois ans à un an (décret n° 2026‑866 du 16 septembre 2026). 

Avec le PLFSS pour 2027, le Gouvernement propose de poursuivre dans cette voie en restreignant davantage les droits des assurés.

Cette approche repose sur un diagnostic incomplet. La hausse des dépenses d’indemnités journalières ne résulte pas d’une prétendue « explosion » de l’absentéisme, mais de facteurs largement structurels. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que les effets « volume » et « prix » expliquent près de la moitié de la croissance de ces dépenses entre 2019 et 2023 liés à l’augmentation et au vieillissement de la population active, mais aussi à la revalorisation du montant des indemnités sous l’effet de l’inflation.

Le reste de la dynamique ne saurait davantage être imputé à des comportements individuels. 

La dégradation des conditions de travail, l’exposition aux pénibilités physiques et aux risques psychosociaux, ainsi que la détérioration de la santé mentale des travailleurs contribuent à l’augmentation du recours et de la durée des arrêts. Fin 2023, près d’un salarié sur deux était ainsi touché par la détresse psychologique, tandis que le coût économique du stress professionnel est estimé entre 1,9 et 3 milliards d’euros par an. 

Plutôt que de demander aux assurés de payer le prix de cette situation, il est temps d’en traiter les causes. 

L’Assurance maladie elle-même préconise de renforcer la prévention, d’améliorer les conditions de travail et de lutter contre la désinsertion professionnelle.

Ces actions pourraient générer jusqu’à 2 milliards d’euros d’économies en 2030, soit un montant comparable aux économies recherchées par le Gouvernement à travers les restrictions envisagées. 

Il est donc possible de maîtriser la dépense sans réduire les droits des assurés. 

Telle est la philosophie de cet amendement.

Dispositif

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« , la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d’euros en 2027, et la baisse à 1,8 SMIC du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’accidents du travail et maladies professionnelles, pour un rendement de 0,2 milliard d’euros ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« les dépenses d’indemnités journalières d’assurance maladie devraient diminuer de 1 milliard d’euros ; ».

Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine contenant des additifs à risques.

Colorants, conservateurs, agents de textures… Tous les additifs alimentaires font l’objet d’une évaluation de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire qui autorise leur utilisation dans nos produits s’ils apparaissent inoffensifs à des taux de consommation normaux.

Or, pour beaucoup de ces additifs, la controverse scientifique est toujours en cours et des conséquences sanitaires ont bien été identifiées sur des sujets animaux. De plus, certains de ces additifs peuvent créer de très fortes dépendances, comme le glutamate monosodique présent dans un certain nombre de chips, si que le critère de « consommation normale » peut rapidement devenir inopérant.

Beaucoup d’additifs sont des ingrédients dont le caractère inoffensif n’est pas garanti, que les associations de protection des consommateurs recommandent d’éviter et qui inondent pourtant nos produits.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de mettre en place une taxe comportementale visant à renchérir le prix de ces ingrédients qui sont les plus à risques ou mis en doute par la communauté scientifique et donc à décourager les industriels de les intégrer à leur produit.

Dispositif

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d’acquittement sont déterminés par décret. Ce tarif est d’au moins 1 euro par gramme d’additifs alimentaires à risques ajouté pour chaque kilogramme vendu des produits mentionnés au I. »

« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.

« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1er janvier 2027.

« Au 1er janvier 2027, elle contient au moins les vingts additifs alimentaires les plus à risques. » 

Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 RETIRE
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Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à augmenter les taux de la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard.

Il est désormais démontré scientifiquement le risque pour la santé en termes d’addictions que comportent ces pratiques de paris sportifs et les jeux de hasard.

Il est donc proposé de désinciter leur consommation en augmentant leur taxation, au profit de la Sécurité sociale.Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

Dispositif

Au 3° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

Art. APRÈS ART. 39 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.

Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, aller plus loin et réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Dans la mesure où le modèle économique de ces établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD repose en partie sur des financements publics, il est légitime pour la puissance publique de fixer un cahier des charges non seulement sur la nature des prestations attendues mais sur le partage de la valeur au sein de ces entreprises quel que soit leur statut.

Tel est l’objet du présent amendement : limiter les rémunérations des établissements accueillant des publics fragiles sur le modèle de l’agrément ESUS accessible aux entreprises et organisations de l’ESS.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Dispositif

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est interdit si la rémunération d’un de leurs salariés ou de leurs associés dépasse un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et salariés de la société. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2027.

Art. APRÈS ART. 11 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé la régulation financière des médicaments en transférant le rendement attendu de la clause de sauvegarde, soit 1,6 Md€, vers une contribution sur le chiffre d’affaires supplémentaire, afin de redonner à la clause de sauvegarde son rôle initial de filet de sécurité. 

Cette réforme a exonéré de manière pérenne les médicaments génériques de l’ensemble de la régulation financière, c’est-à-dire de la clause de sauvegarde et contribution supplémentaire, et exonéré les médicaments hybrides et biosimilaires de la seule clause de sauvegarde à compter de 2025. 

En revanche, ces derniers demeurent assujettis à la contribution supplémentaire, ce qui représente une charge estimée à environ 90 M€ (aux taux de 6,45 % ou 4,01 % selon les entreprises concernées, fixés pour l’année 2026 par le IX de l’article 29 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026) à compter de 2026.

Le présent amendement vise à donc exclure les médicaments hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires afin de corriger cette incohérence.

À l’instar des génériques, les médicaments hybrides et biosimilaires se substituent à des spécialités de référence à un prix significativement inférieur à celui du princeps – décote fixée à 40% pour les biosimilaires en ville/30% à l’hôpital selon l’accord-cadre LEEM/CEPS et en moyenne de 30% pour les hybrides selon la doctrine du CEPS (rapport d’activité 2024).

Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026-2027 (source ALMA). Or, le rendement de la clause de sauvegarde, dont ces spécialités sont exonérées, a été transféré sur la contribution supplémentaire à laquelle elles restent soumises. Maintenir cet assujettissement revient donc à sanctionner une dynamique de volume qui réduit la dépense remboursée, en contradiction directe avec la politique de substitution et avec la logique même de l’exonération de la clause de sauvegarde accordée à ces spécialités.

Le niveau de la contribution supplémentaire, soit 1,6 Md€, résulte de la dynamique de la dépense tirée par les prix des médicaments innovants. Les médicaments hybrides et biosimilaires n’en sont pas responsables mais en supportent les conséquences. Leur exonération vise à neutraliser ce transfert de charge des médicaments innovants vers des produits substituables moins onéreux dont le développement préserve la soutenabilité de la dépense remboursée.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité directe d’une démarche déjà engagée par la profession : un amendement en tous points identique dans son objet, portant sur la clause de sauvegarde, avait été déposé lors de l’examen du PLFSS 2025 (amendement n° AS235, 23 janvier 2025). Cet amendement, bien que tombé faute de temps parlementaire disponible, a vu son objectif partiellement atteint : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a consacré l’exonération des médicaments hybrides et biosimilaires au titre de la clause de sauvegarde. La présente mesure prolonge cette trajectoire déjà validée par le législateur, en l’étendant à la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires qui en a repris le rendement.

Enfin, certains médicaments hybrides et biosimilaires partagent la même spécialité de référence que des génériques déjà exonérés de la contribution supplémentaire. Leur assujettissement crée ainsi une distorsion de concurrence injustifiée entre des spécialités remplissant une fonction économique identique.

Le présent amendement s’applique à compter de la contribution due au titre de l’année 2026, en cohérence avec l’entrée en vigueur du nouveau cadre de régulation.

Cet amendement a été travaillé avec ALMA, organisation représentative des entreprises des médicaments à prix abordables en France (génériques, biosimilaires et matures).

Dispositif

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121‑1, les médicaments hybrides définis au c du 5° dudit article L. 5121‑1, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le groupe défini au b du 15° du même article L. 5121‑1 ou des médicaments hybrides figurant dans le groupe défini au d du 5° dudit article L. 5121‑1 ».

II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Art. APRÈS ART. 34 05/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 39 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice.

Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. 

L’économie sociale et solidaire (ESS) est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers.

Cet amendement vise à mettre fin aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un second temps, dans un objectif de protection des personnes et de garantie des droits humains, d’aller plus loin et de réserver ces filières aux acteurs qui s’engagent en ce sens, c’est-à-dire le secteur public et l’ESS.

Tel est l'objet du présent amendement : encadrer en urgence la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles en conditionnant le financement public de ces opérateurs au respect d'une recherche raisonnable du profit.

Le Conseil Supérieur de l'ESS serait saisi pour définir concrètement les modalités d'un tel conditionnement.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
 

Dispositif

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »

Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées.

En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. 

Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600 000 séjours hospitaliers annuels et 41 000 morts. 

Face à l’absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les producteurs d’alcool font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. 

En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. 

D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. 

D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

Dispositif

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la sécurité sociale dans les conditions prévues au 6° de l’article L. 131‑8. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’assiette de la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard aux dépenses de sponsoring et de parrainage sportif.

L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale institue une contribution assise notamment sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires ainsi que sur les frais engagés auprès de personnes assurant la promotion des opérateurs. En l’état, la rédaction peut laisser incertitudes quant au traitement fiscal des dépenses de parrainage et de sponsoring sportif.

Or, les partenariats et parrainages sportifs conclus par les opérateurs de jeux ont connu une progression notable ces dernières années et constituent un vecteur de communication potentiellement exposant les publics jeunes à la promotion du jeu.

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a mis en évidence l’augmentation des budgets de partenariats sportifs des opérateurs et a publié des recommandations pour mieux encadrer ces pratiques.

Le présent amendement a pour objet d’ôter toute ambiguïté juridique en inscrivant clairement que les dépenses de parrainage / sponsoring sportif, lorsqu’elles servent la promotion d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, doivent être prises en compte dans l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 137‑27 et soumises au taux applicable (15 %), permettant ainsi :

• d’harmoniser le traitement fiscal entre publicité « classique » et parrainage ;

• d’éviter la création d’un canal de promotion non taxé susceptible d’augmenter l’exposition des publics vulnérables ;

• de dégager des recettes supplémentaires affectables à des actions de prévention et de lutte contre l’addiction aux jeux (estimation indicative, sur la base d’une hypothèse de 45 M€ de dépenses de parrainage en 2025, : ~6,75 M€ à 15 %).

En incluant le sponsoring dans l’assiette de la taxe, cet amendement permet de rééquilibrer le dispositif fiscal et d’aligner le traitement de ces dépenses sur celui de la publicité traditionnelle. Les recettes supplémentaires ainsi générées, estimées à 6,75 millions d’euros (15 % de 45 M€), seront affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) pour financer des actions de prévention et de lutte contre l’addiction au jeu et leurs conséquences sanitaires et sociales.

Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel les acteurs économiques qui génèrent des externalités négatives sur la santé publique doivent contribuer à la prévention et à la réparation de leurs conséquences. En incluant le sponsoring dans l’assiette de la taxe, cet amendement permet de rééquilibrer le dispositif fiscal et d’aligner le traitement de ces dépenses sur celui de la publicité traditionnelle.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.

Dispositif

Après le 2° de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’événements, de clubs ou de compétitions sportives. »

Art. APRÈS ART. 31 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés parmi les acteurs de santé, en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé.

Plusieurs phénomènes encouragent à aller dans cette direction notamment des taux de rentabilité très élevés pour certains secteurs, financés par l’Assurance maladie. 

Dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025, cette dernière a analysé précisément les taux de rentabilité des secteurs de l’anatomopathologie, de l’audioprothèse, de la biologie, de la dialyse, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de la radiothérapie.

Résultat : en 2022, tous ces secteurs présentent une rentabilité opérationnelle (ratio EBE/CA) moyenne supérieure à 15 %, soit le double de la rentabilité moyenne des entreprises marchandes non agricoles et non financières françaises (7,8 % en 2022 ) ; atteignant même 23,7 % en biologie et 27,2 % en radiothérapie.

Dans ce même rapport Charges et produits, l'Assurance maladie propose ainsi de "prévenir la constitution de rentes en faisant évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé".

Tel est l'objet du présent amendement qui donnerait pouvoir au Ministre de réduire d'autorité - et donc de passer outre les conventions - les tarifs remboursés des actes et des prestations réalisés.

Cet amendement démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.

Dispositif

Après le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires, et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute autorité de santé, le tarif de ces derniers peut être réduit d’autorité par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Les modalités d’application du présent I bis sont déterminées par décret. »

Art. ART. 43 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 3 milliards d’euros les dépenses de santé (ONDAM) pour 2027, afin de renforcer les moyens de l’hôpital public et des EHPAD publics.

S’agissant des hôpitaux publics

L’hôpital public ne peut plus être la variable d’ajustement des dépenses de santé. La situation financière de celui-ci demeure profondément dégradée : en 2025, son déficit est de 2,3 milliards d’euros, selon la DREES. Dans le même temps, l’activité hospitalière continue de progresser et les besoins de prise en charge augmentent, alors même que l’inflation est attendue à 1,8 % en 2027.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’hôpital public assume une part majeure des missions les plus exigeantes du système de santé, notamment 81 % de l’activité des urgences. Lui demander de poursuivre les efforts d’efficience sans lui donner les moyens correspondant à cette activité revient à faire peser le risque d’une dégradation de l’offre de soins.

Or l’ONDAM spécifique aux établissements de santé prévu pour 2027 progresse de seulement 3 %. Ce niveau est inférieur aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette dernière demande une progression de 3,2 % hors effets retraite (CNRACL) et hors mesures nouvelles ciblées, soit 3,9 % au total, portant cet objectif à 117 milliards d’euros. Cette estimation repose sur des hypothèses prudentes et intègre même 650 millions d’euros d’économies et d’efficience.

Dans la continuité de ces recommandations, le présent amendement propose de renforcer de deux milliards d’euros supplémentaires l’ONDAM établissements de santé afin de permettre notamment de préserver les capacités hospitalières, soutenir les activités aujourd’hui insuffisamment financées notamment les soins critiques, la réanimation ou encore la pédiatrie et garantir les missions d’intérêt général assurées par l’hôpital public.

S’agissant des EHPAD

La même exigence vaut pour les EHPAD publics. Selon la FHF, 7 EHPAD publics sur 10 sont déficitaires. Cette situation fragilise leur capacité à maintenir la qualité de l’accompagnement, mais également à investir et à moderniser leurs établissements, alors même que le vieillissement de la population entraîne une hausse durable des besoins.

La FHF estime ainsi nécessaire de fixer à 19,2 milliards d’euros l’objectif de dépenses consacré aux établissements et services pour personnes âgées en 2027, afin d’assurer le financement des objectifs affichés par les pouvoirs publics eux-mêmes notamment en matière de création d’emplois dans les EHPAD.

Dans la continuité de ces recommandations, le présent amendement propose de renforcer d’un milliard d’euros le sous-objectif « établissements et services pour personnes âgées », afin de donner aux EHPAD publics les moyens de répondre à l’augmentation des besoins et de résorber leurs difficultés financières.

*

Cet amendement fait donc le choix de partir des besoins constatés sur le terrain et documentés par les acteurs du système de santé. Les 3 milliards d’euros supplémentaires visent donc à donner aux établissements les moyens d’assurer leurs missions.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 118 ».

II – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 18,8 »

le montant :

« 19,8 ».

III. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 0,4 ».

Art. APRÈS ART. 28 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à promouvoir la prescription des médicaments moins onéreux à efficacité thérapeutique identique.

La France accuse un retard structurel dans le développement des médicaments substituables par rapport à ses partenaires européens et aux pays de l’OCDE. Selon OCDE Health Statistics 2025, la part de marché des génériques dans le marché pharmaceutique représente 42 % en France, contre plus de 75 % au Canada, 81 % au Royaume-Uni et 84 % en Allemagne (sources : OCDE Health at a Glance 2025 pour France/Allemagne ; PMPRB, Generics360, analyse 2018‑2024, pour le Canada ; NHS Business Services Authority pour le Royaume-Uni). Le même constat s’impose s’agissant des biosimilaires, avec une part de marché de 54 % en France, contre 66 % au Royaume-Uni, 79 % en Italie et jusqu’à 85 % dans certaines provinces canadiennes (ALMA, données IQVIA 2024).

Ce retard représente un manque à gagner considérable pour l’assurance maladie. La Cour des comptes (Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, sept. 2014) évalue à 20 M€ l’économie générée par chaque point supplémentaire de part de marché des médicaments substituables. Ramené au seul écart avec l’Allemagne pour les génériques, le potentiel d’économies est évalué à 800 M€ (40 points d’écart × 20 M€).

Ce développement limité s’explique principalement par des prescriptions orientées vers des spécialités pharmaceutiques sous brevet, y compris lorsqu’il existe des alternatives thérapeutiques équivalentes moins onéreuses. La Cour des comptes (avril 2025) (contribution à la revue des dépenses publiques, note de synthèse « L’objectif national de dépenses d’assurance maladie » publiée le 14 avril 2025) et les données de l’OCDE convergent sur ce constat. 

Les conclusions de la mission Borne (mission relative à la régulation et au financement des produits de santé, rapport « Pour un « New Deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé », remis au Gouvernement le 29 août 2023) recommandent à cet égard que « la prescription hors du répertoire devrait être justifiée par le médecin comme cela existe pour le recours au « NS » afin de s’assurer que cela répond strictement à un besoin patient spécifique ».

La présente mesure vise à inciter les prescripteurs à privilégier les médicaments inscrits dans le répertoire des groupes génériques ou sur la liste des groupes biologiques similaires substituables, lorsque ceux-ci constituent des alternatives thérapeutiques à un médicament ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante (ASMR V).

Lorsqu’un tel comparateur substituable existe et que le prescripteur ne le retient pas, il devra en justifier la raison par une mention expresse portée sur l’ordonnance.

Ce mécanisme, analogue à celui du « non substituable » (« NS »), permet d’impliquer les prescripteurs dans l’effort collectif de maîtrise des dépenses de santé, sans restreindre leur liberté de prescription.

Un précédent législatif proche existe déjà : l’article 73 de la LFSS 2024 a instauré, pour la prescription « hors indications thérapeutiques remboursables » (ITR) de certains actes de biologie, d’imagerie ou de transport, une obligation de justification par le prescripteur, précisée par décret du 30 octobre 2024. Ce précédent conforte la faisabilité juridique de la présente mesure.

Cette mesure relève des dépenses d’assurance maladie et de leur régulation, au sens de l’article LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé avec ALMA, organisation représentative des entreprises des médicaments à prix abordables en France (génériques, biosimilaires et matures).

Dispositif

L’article L. 5121‑1‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du service médical rendu inexistante et pour laquelle la commission mentionnée à l’article L. 5123‑3 du présent code a identifié un ou des comparateurs cliniquement pertinents dans le périmètre de l’indication thérapeutique remboursable concernée et que ce ou ces comparateurs font partie d’un groupe générique mentionné au b du 5° de l’article L. 5121‑1 ou d’un groupe biologique similaire mentionné au b du 15° du même article L. 5121‑1 et inscrit sur la liste mentionnée au 2° de l’article L. 5125‑23‑2, il inscrit sur l’ordonnance, par une mention expresse, la raison pour laquelle il n’a pas prescrit le ou lesdits comparateurs cliniquement pertinents inscrits au répertoire des génériques ou sur la liste de référence des groupes biologiques similaires. »

Art. ART. 43 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 2 milliards d’euros les dépenses de santé (« ONDAM ») pour l’année 2027 pour assurer la soutenabilité budgétaire des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.

S’agissant des hôpitaux publics

Il est essentiel pour les établissements publics de santé de disposer d’une LFSS votée permettant de les accompagner, dans un contexte de forte contrainte de la situation financière.

Le niveau d’ONDAM initial, avant examen et débat parlementaire est très bas. En tout cas bien en-dessous des besoins estimés par la FHF d’un taux d’ONDAM à + 3,2 % pour faire face aux besoins de santé et hors effets retraite (CNRACL) et à + 3,9 % incluant les mesures nouvelles ciblées et les cotisations retraite de la fonction publique, devant être traitées à part afin de ne pas obérer les dépenses de santé.

Cet objectif de 3,9 % correspondant à un ONDAM de 117 Md€ avec la CNRACL (et avec le transfert AMO/AMC de 400 M€ finalement retenu) est, selon nos calculs, une base prudente, raisonnable, permettant de :

• Préserver les établissements publics de santé et accompagner le dynamisme de l’activité constaté depuis plusieurs années et qui se poursuit sur le premier semestre 2026.

• Financer une inflation réaliste dans un contexte international incertain

• Éviter une baisse des tarifs et même revaloriser certaines activités particulièrement sous-financées comme les soins critiques, la réanimation, la pédiatrie, la chirurgie de recours et la médecine lourde avec nuitées.

• Au-delà des seuls tarifs, continuer à soutenir les activités financées totalement ou partiellement par dotation : les SAMU, la recherche et l’innovation, qui sont malheureusement souvent une variable d’ajustement en période de tension budgétaire, comme on peut le voir sur la dotation socle recherche, les études médicales, la liste en sus (médicaments et dispositifs médicaux couteux), les actes innovants de biologie ; la dotation populationnelle des urgences, des soins de réadaptation et de psychiatrie sont des exemples parmi beaucoup d’autres de financement à préserver.

• Au-delà du seul ONDAM établissements, nous avons également un point de vigilance fort sur le sous-objectif FIR qui finance également des missions d’intérêt général comme la permanence des soins et l’accueil des patients en situation de précarité. Il ne faudrait pas que, pour préserver l’affichage d’un ONDAM ES relativement préservé, le FIR serve de variable d’ajustement alors qu’il finance des missions essentielles (permanence des soins, investissements).

• Ce taux d’évolution intègre également le plan d’économie et d’efficience de 650 M € imposé chaque année aux établissements. Il intègre aussi un niveau très faible de mesures nouvelles.

Toutes ces demandes reposent donc sur des hypothèses étayées et mesurées, de préservation de la situation des établissements, dont la situation financière est sous forte tension, avant le prochain quinquennat.

Pour répondre aux besoins de l’hôpital public et du secteur médico-social, établir les sous-objectifs « établissements de santé », « établissements et services pour personnes âgées » et « établissements et services pour personnes handicapées » à un juste niveau pour 2027.

La FHF constate également que le niveau d’efficience et de productivité des hôpitaux publics, exprimée par le nombre de séjours rapporté aux personnels en équivalents temps plein, a globalement retrouvé et même dépassé son niveau de 2019, soit le plus haut niveau de la décennie 2010, marquée par une forte pression des pouvoirs publics sur la maitrise de la masse salariale et des effectifs. Il est essentiel

de souligner, qu’au-delà de cette activité d’hospitalisation, les établissements publics de santé assument également l’essentiel des sujétions et contraintes, en prenant en charge 85 % de l’activité aux horaires de permanence de soins pour seulement 69 % des moyens mobilisés, comme le montre l’enquête nationale menée par le Ministère de la Santé en 2024.

Ils assurent également 81 % de l’activité des urgences, 86 % des passages aux urgences nécessitant une hospitalisation et 87 % des passages aux urgences en nuit profonde. Ils prennent en charge 85 % des hospitalisations avec réanimation et 80 % des séjours de médecine avec nuitées (les plus lourds). Ils assurent également le suivi de plus de 80 % de la file active de psychiatrie (dont 86 % en ambulatoire

exclusif). 

L’efficience et la productivité des hôpitaux publics n’est donc pas en question et il est essentiel de poursuivre l’accompagnement des hôpitaux publics afin de ne pas freiner cette dynamique positive.

S’agissant de la branche autonomie

La discussion sur le PLFSS 2027 intervient dans un contexte d’extrêmes difficultés budgétaires pour les ESMS publics comme l’ont démontré les enquêtes menées par la FHF (déficit cumulé de près de 2 Mds € depuis 2022, alors que les établissements et services étaient globalement à l’équilibre avant la crise sanitaire). 

Les objectifs de dépenses présentés par les pouvoirs publics, loin de résoudre ces difficultés, risquent d’aggraver la situation des ESMS et par conséquent celle des usagers qu’ils accompagnent.

L’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 0,9 Md€ en progression et 2,6 % est une évolution en trompe l’œil car elle tient compte d’un débasage opéré sur l’exercice 2026 (d’un montant de 0,1 Md€ sur le sous-objectif ESMS personnes âgées).

Dès lors la progression réelle des ressources consacrées à la branche autonomie telle que présentée par le Gouvernement, se limite à périmètre constant à 2,3 % répartis comme suit : +2,7 % pour le sous- objectif « personnes âgées » hors débasage et +1,9 % pour le sous-objectif « personnes handicapées ».

La FHF considère qu’un relèvement de l’objectif ESMS de 500 à 600 M€ (de l’ordre de près de 300M€ pour chacun des sous-objectifs) est nécessaire pour assurer le financement des objectifs affichés par les pouvoirs publics eux-mêmes (création d’emplois dans les EHPAD, plan de création de solutions nouvelles dans le secteur handicap, création de PASA, places de SSIAD, Centres de ressources territoriaux dans le secteur personnes âgées…).

Par ailleurs, la disparition de l’enveloppe de crédits exceptionnels menace l’existence de nombreux ESMS, alors qu’il est nécessaire de poursuivre le soutien qui leur avait été accordé les années précédentes dans l’attente d’une réforme en profondeur du modèle économique.

Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes âgées », la FHF propose de fixer l’objectif de dépenses pour 2027 à 19,2Mds€.

Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes handicapées », la FHF propose de fixer l’objectif de dépenses pour 2027 à 16,6 Mds€.

*

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la FHF.

Dispositif

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :

« 116 »

le montant :

« 117 ».

II – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 18,8 »

le montant :

« 19,2 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 16,3 »

le montant :

« 16,6 ».

IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 6,2 ».

V. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant :

« 3,4 »

le montant :

« 1,4 ».

Art. APRÈS ART. 22 05/10/2026 RETIRE
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Art. APRÈS ART. 39 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles financiers des groupes d’ESMS privés à but lucratif.

La crise Covid a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels.

Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé. Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et au rattrapage nécessaire des
soins non effectués pendant la période Covid, des aides financières ont été allouées à de nombreux opérateurs.

À la sortie de la crise, fort d’un bilan a posteriori, certaines aides avaient vocation à être rendues et ainsi revenir en crédit des recettes de santé.
Dans le secteur lucratif, le mécanisme de retour des aides publiques non utilisées n’a pas fonctionné.

Ainsi, dans les exercices 2022, 2023 et 2024, il est retrouvé des traces de fonds alloués, mais non dépensés, venant ainsi en surplus dans les exercices comptables.
Dans un contexte budgétaire contraint, la garantie d’une transparence totale sur l’utilisation des fonds publics est nécessaire afin de prévenir les dérives financières et de maintenir la confiance.

Si la financiarisation induit des gains d’efficience et des niveaux de rentabilité élevés, il est indispensable que le régulateur public puisse avoir un droit de regard sur les gains afin de s’assurer qu’ils soient réinvestis dans le système de santé.

Cela pour les réorienter vers des améliorations concrètes des services de santé.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CFDT Santé-Sociaux.

Dispositif

Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé :

« Art. L313‑14‑4. – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privés à caractère lucratif, a fortiori lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci transmettent chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et des entités, françaises ou étrangères, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313‑14.

« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements sont transmis avec les comptes consolidés.

« Les comptes consolidés font apparaitre les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.

« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.

« Toutes les autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.

« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues au II et III de l’article L. 313‑14 est applicable.

« Sur la base de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indument déléguées par les autorités de tarification.

« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.

« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.

« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale au sens de l’article L. 313‑14‑3 du présent code directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière.

« À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de calcul et d’application de la surcompensation ainsi que les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »

Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale. 

En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024).

5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en 2014, soit 5,5 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’injonction contradictoire qui est faites aux citoyens et citoyennes ainsi que la faiblesse des moyens des politiques publiques d’information du consommateur. En 2020, une étude de Santé publique France montre que la moitié des investissements publicitaires était pour des produits de faibles qualité nutritionnelle (nutri-scores D et E), et donc fait partie de l’environnement obésogénique.

La publicité pour l’alimentation est un élément clé de nos comportements alimentaires. C’est par ailleurs là où se génère le plus de valeur ajoutée dans l’agroalimentaire. Elle nécessite, au vu du contexte actuel (environnemental, sanitaire et social), une régulation qui passerait par des interdits, notamment aux heures de grande écoute pour les enfants, mais aussi par l’encadrement de la promotion de produits alimentaires jugés néfastes pour la santé par l’usage des réseaux sociaux. Un premier signal consisterait à établir une taxe pour ces entreprises visées. Elles contribueraient en ce sens à diminuer les risques inhérents à la consommation de leurs produits en finançant la branche maladie de la Sécurité Sociale. 1 % des 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication investis par ces entreprises revient à consacrer 50 millions de budget en plus, car dans ce même temps, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, à minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation.

Cet amendement a été inspiré du rapport « L’injuste prix de notre alimentation – Quels coûts pour la société et la planète ? » rédigé par le Secours Catholique – Caritas France, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques.

Dispositif

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : 

« Section 6

« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités d’application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par un arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé Publique France. 

« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».

Art. APRÈS ART. 28 05/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité pour les paris en ligne, et les jeux d’argent et de hasard.

40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu.

Ce chiffre s’élève à 58 % pour les paris sportifs (Selon l’Observatoire national des jeux).

En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %.

Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2021 avec la Coupe du Monde de football au Qatar.

Ces publicités ont été largement critiquées car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.

En s’acquittant d’une taxe comportementale assise sur les dépenses de publicité, les opérateurs de jeu contribueraient financièrement à diminuer les risques addictifs inhérents à leur secteur d’activité.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec Addictions France.

Dispositif

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; 

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; 

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions déterminées par l’article 14 de la même loi.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret.

« VI. – Le produit de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code.

« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Art. ART. 19 05/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à indexer sur l’inflation les prestations familiales en 2027, et ainsi à maintenir le pouvoir d’achat des familles modestes l’année prochaine.

Dans la construction de l’objectif de dépenses de la branche Famille, le Gouvernement intègre 1,6 milliard d’euros d’économies grâce au gel des prestations familiales et une réduction de 0,6 milliard de la dépense au titre de l’allocation de rentrée scolaire.

Ces mesures sont inacceptables : concrètement, pour 1 personne seule rémunérée au SMIC, avec 2 enfants âgés de moins de 14 ans bénéficiant de 151,05 € par mois, et avec une inflation en 2027 à 1,8 %, la perte de pouvoir d’achat serait de 24,47 € sur 2027.

Alors que les familles modestes connaissent déjà des difficultés – par exemple 1/3 des familles déclare avoir recours aux découverts bancaires pour financer leurs dépenses ; les faire contribuer à l’effort de redressement n’est pas acceptable.

Nous proposons à l’inverse de faire contribuer les plus riches en priorité.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027, à un niveau nettement supérieur » 

les mots : 

« nul (0 milliard d’euros en 2027), à un niveau inférieur ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« En sens inverse, ».

Art. APRÈS ART. 8 05/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. 

Cette déduction s’élève à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2026, cette seconde déduction a été étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. 

Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. 

Elle coûte par ailleurs 1 milliard d’euro à la Sécurité sociale.

Cette perte déstabilise ainsi l’autonomie financière de la Sécurité sociale et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.)

Cet amendement concilie assainissement financier de la Sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés puisqu’il n’affecte pas le dispositif d’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les salariés effectuant des heures supplémentaires. 

Les députés signataires du présent amendement plaident plus largement pour un partage du travail, et donc pour limiter les heures supplémentaires, de manière à créer des offres d’emplois pour celles et ceux qui n’ont pas de travail 

Dispositif

Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant : 

« E. – Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui touchent moins de 6 000 euros par an de sommes versées au titre de cette prime de partage de la valorisation de l’entreprise, créée par l’ANI de partage de la valeur de 2023 et transposée dans la loi du 29 novembre 2023.

Les députés socialistes et apparentés visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale.

Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.

Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.

« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.

Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »

Dispositif

Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. » ; 

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ». 

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir aux cotisations sociales certains revenus du capital et compléments de rémunération (les dividendes, l’intéressement, la participation, les sommes versées au titre des plans d’épargne entreprise (PEE) et des plans d’épargne retraite collectif (PERCO), etc.) pour les revenus supérieurs à 3 SMIC.

En 2025, l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 représentait 73 milliards d’euros.

Quant aux rachats d’actions, ils représentaient 35 milliards d’euros en 2025, soit une progression de près de 37 % par rapport à 2024.

Ces compléments de rémunération échappent aujourd’hui en partie au financement de la protection sociale, car ils sont soumis à un taux de prélèvement inférieur au taux de droit commun des cotisations sociales (« forfait social »).

Il est donc proposé de revenir sur cette exemption, mais uniquement pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC, afin de ne pas pénaliser les travailleuses et travailleurs les plus modestes qui bénéficieraient de ces dispositifs.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« F bis. – Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail, les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts sont également intégrés dans l’assiette définie à l’article L. 136‑1‑1 du présent code. » ; ». 

Art. APRÈS ART. 5 04/10/2026 RETIRE
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Art. APRÈS ART. 5 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui touchent plus de 3 SMIC.

En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie.

Or cette assiette est « trouée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus.

Tout d’abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d’assujettir à la CSA d’une part l’ensemble des revenus redevables de la CSG.

Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :

– l’intéressement, 

– la participation, 

– la participation de l’employeur aux plans d’épargne,

– et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.

Ensuite, nous proposons d’assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.

Ces deux mesures rapporteraient respectivement de 240 millions d’euros et de 360 millions d’euros, soit 600 millions d’euros.

Nous souhaitons ici constituer les petites rivières de financement du grand âge qui afflueront vers un grande fleuve à même d’affronter le défi du financement de la perte d’autonomie.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail »

Art. APRÈS ART. 8 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (incluant les appellations d’origine contrôlée) ou d’une indication géographique protégée. Les industriels ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94 %. S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d’aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d’obésité, ainsi qu’à une réduction de la mortalité.

Les décisions d’achat sont très largement influencées par l’exposition publicitaire, qu’il s’agisse de la télévision, de l’affichage, de la presse écrite ou des supports numériques. Ne pas prévoir la mention du Nutri-Score dans les communications commerciales reviendrait à maintenir une asymétrie d’information : le consommateur est exposé à un message qui valorise un produit sans disposer, au même moment, d’une information claire et synthétique sur sa qualité nutritionnelle.

Cette mesure, recommandée par l’Assurance maladie dans son rapport « Charges et produits » 2025, assure la cohérence du dispositif : elle garantit que l’objectif de santé publique poursuivi par l’obligation d’affichage sur les emballages ne soit pas contourné par les stratégies marketing.

Dispositif

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou par les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s’applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code. 

« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et les promoteurs entraîne le versement d’une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.

« Cette contribution est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.

« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique et au plus tard le 1er juillet 2027.

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 RETIRE
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Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie les attributions gratuites d’actions pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Par cet amendement, les députés socialistes touchent nullement au pouvoir d’achat des plus modestes, qui ne bénéficient pas des attributions gratuites d’actions.

Ils visent plus largement à refinancer dignement la Sécurité sociale.

Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.

Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond.

Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.

« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.

Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.

Enfin, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »

Dispositif

Le II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à six fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le taux mentionné au 2° du présent II s’applique dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire et par an. »

 

Art. APRÈS ART. 5 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Le financement de la Sécurité sociale repose encore très largement sur les revenus d’activité (Commission des comptes de la sécurité sociale). En 2025, les revenus d’activité représentaient 81,5 % des recettes des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, contre seulement 3,5 % pour les revenus du capital. Les revenus de remplacement représentaient quant à eux 4 % des recettes. Cette structure du financement montre la place encore limitée des revenus du capital dans le financement de notre protection sociale.

Dans le même temps, les montants distribués aux actionnaires atteignent des niveaux particulièrement élevés. Selon l’indice Janus Henderson Global Dividend & Buyback, les plus grandes entreprises françaises ont versé environ 61 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires au deuxième trimestre 2026, plaçant la France au deuxième rang mondial, derrière les États-Unis. Ce montant est en hausse de 7,2 % sur un an par rapport au deuxième trimestre 2025.

Dans un contexte marqué par la dégradation de la situation financière de la branche Vieillesse, dont le déficit est estimé à près de 8 milliards d’euros en 2026 selon les prévisions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, il apparaît nécessaire de mobiliser des recettes nouvelles et de mieux répartir l’effort de financement de notre système de retraite.

Le présent amendement propose ainsi de mettre davantage à contribution les revenus distribués sous forme de dividendes, afin de faire participer davantage les revenus du capital au financement de notre système de retraite. 

Dispositif

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Art. APRÈS ART. 5 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.

La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie.

Or le rapport Libault fait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliards d’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.

Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il apparaît donc nécessaire de la doter de financements propres pour permettre l’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive de sa capacité financière pour répondre aux besoins de la dépendance.

Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliards d’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax » en 2017

Dispositif

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »

Art. APRÈS ART. 5 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution sur les superprofits des grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son produit serait affecté au financement de la Sécurité sociale et, notamment, au financement de notre système de retraite.

D’un côté, les grandes entreprises françaises continuent de dégager des niveaux de bénéfices particulièrement élevés, malgré un contexte économique défavorable. Au premier semestre 2026, les entreprises du CAC 40 affichaient plus de 73 milliards d’euros de bénéfices cumulés, soit 34 % de plus qu’au premier semestre 2025. Cette dynamique est particulièrement visible chez certains grands groupes. TotalEnergies a ainsi enregistré 11,2 milliards de dollars de résultat net au premier semestre 2026, soit une progression de 72 % par rapport au premier semestre 2025. 

Dans plusieurs secteurs tels que les transports, l’énergie, l’alimentation ou la finance, des bénéfices exceptionnels, décorrélés de toute innovation, gain de productivité ou décision stratégique interne à l’entreprise, ont ainsi été réalisés.

D’un autre côté, il y a la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses sociales (des branches retraites et santé notamment) en faisant contribuer davantage les plus modestes alors que l’argent existe.

Les ressources générées par une telle taxe (environ 10 milliards d’euros) pourraient venir financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, social, l’augmentation des capacités d’accueil pour les personnes en situation de handicap, l’augmentation des prestations compensatoires, ou encore l’ouverture de places en crèche, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du « « prendre soin » » aujourd’hui excessivement dévalorisés, etc.

Pour venir financer ces besoins sociaux, le présent amendement propose donc la création d’une contribution sociale assise sur les superprofits des grandes entreprises.

 

Dispositif

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 6 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des bénéficiaires des « retraites chapeau » les plus élevées.

Dans un contexte de déficit important de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que les bénéficiaires des revenus de retraite supplémentaires les plus élevés contribuent davantage au financement de la solidarité nationale.

Les « retraites chapeau » sont des revenus de retraite supplémentaires versés en complément des pensions de retraite de base, principalement à des cadres dirigeants aux rémunérations les plus élevées. Certaines rentes atteignent des montants particulièrement importants, pouvant dépasser 300 000 euros par an, voire le million d’euros. À titre de comparaison, la pension moyenne de retraite s’élevait à 1 705 euros bruts par mois en 2023 (source : DREES).

Le présent amendement cible les rentes supplémentaires les plus élevées, et non les petites rentes. En 2023, 8 % des bénéficiaires percevaient une rente supplémentaire supérieure à 10 000 euros par an et 1 % une rente supérieure à 50 000 euros par an (source : DREES).

Aujourd’hui, l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale prévoit une contribution de 7 % sur la fraction de la rente supplémentaire comprise entre 400 et 600 euros par mois et de 14 % sur la fraction supérieure à 600 euros. Le présent amendement propose de porter ce dernier taux à 19 %.

Cette évolution tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2012‑662 DC du 29 décembre 2012). Celui-ci avait censuré en 2012 une contribution supplémentaire de 21 % applicable à la fraction des rentes dépassant 24 000 euros par mois, au motif que le cumul des différentes impositions conduisait à un taux d’imposition marginal maximal de 75,34 %, jugé confiscatoire.

Le taux d’imposition marginal maximal applicable aujourd’hui aux bénéficiaires des « retraites chapeau » les plus élevées peut être estimé à 69,45 %. Ce taux résulte de la combinaison du taux marginal de l’impôt sur le revenu (45 %), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %), de la CSG (8,3 %, dont 5,9 points déductibles de l’impôt sur le revenu), de la CRDS (0,5 %), de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (0,3 %) et de la contribution spécifique sur les « retraites chapeau » prévue à l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, actuellement fixée à 14 %.

Ainsi, le passage de 14 % à 19 % porterait ce taux à environ 74,45 %, soit un niveau inférieur à celui censuré en 2012. 

Le présent amendement renforce ainsi la contribution bénéficiaires de « retraites chapeau » les plus élevées tout en tenant compte du cadre fixé par le Conseil constitutionnel.

*

Cet amendement complète celui visant à renforcer la contribution des employeurs au titre des « retraites chapeau » les plus élevées au financement de notre système de Sécurité sociale. En 2012, le Conseil constitutionnel (décision n° 2012‑662 DC du 29 décembre 2012) a relevé que les contributions à la charge des bénéficiaires et des employeurs sont distinctes et indépendantes, notamment pour apprécier la charge fiscale pesant respectivement sur chacun d’eux. Il est donc possible d’agir sur ces deux leviers de manière complémentaire.

Dispositif

Au huitième alinéa de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

Art. APRÈS ART. 5 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 4005 euros brut par mois pour 2026) – mais à 1 fois ce même plafond.

Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés.

Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plus juste cet abattement et de trouver des pistes de financement pour la branche Autonomie.

En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » (2020) pour financer la dite-branche.

Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.

Dispositif

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

Art. APRÈS ART. 12 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle (TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats d’assurance santé qui intègrent une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.

Notre objectif ici est de favoriser le financement de thérapeutiques non médicamenteuses validées telles que définies par la HAS, afin de permettre aux organismes complémentaires qui le souhaitent de développer ces garanties innovantes au service de la santé de leurs adhérents.

Nous reprenons ici le combat de Régis Juanico, ancien député membre du groupe « Socialistes et apparentés ».

Dispositif

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement sous les réserves mentionnées au présent alinéa. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Art. APRÈS ART. 6 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la contribution des employeurs au titre des « retraites chapeau » les plus élevées.
Dans un contexte de déficit important de la Sécurité sociale, il apparaît légitime que les « retraites chapeau » les plus élevées contribuent davantage au financement de la solidarité nationale.

Les « retraites chapeau » sont des revenus de retraite supplémentaires versés en complément des pensions de retraite de base, principalement à des cadres dirigeants aux rémunérations les plus élevées. Certaines rentes atteignent des montants particulièrement importants, pouvant dépasser 300 000 euros par an, voire le million d’euros. À titre de comparaison, la pension moyenne de retraite s’élevait à 1 705 euros bruts par mois en 2023 (source : DREES).

Le présent amendement cible les rentes supplémentaires les plus élevées, et non les petites rentes. En 2023, 8 % des bénéficiaires percevaient une rente supplémentaire supérieure à 10 000 euros par an et 1 % une rente supérieure à 50 000 euros par an (source : DREES).
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale prévoit aujourd’hui une contribution à la charge de l’employeur, dont le taux varie selon l’option retenue : 32 % sur les rentes, 24 % sur les primes ou 48 % en cas de financement interne.

Une contribution additionnelle avait initialement été instituée sur les rentes les plus élevées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Une contribution de 30 % s’appliquait ainsi aux rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En 2015, son taux a été porté à 45 %.
En 2015, le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015) n'a pas considéré que le niveau de cette contribution était, en lui-même, confiscatoire : il a relevé que le taux d'imposition supporté par l'employeur ne faisait pas peser une charge excessive sur celui-ci. En revanche, il a censuré le dispositif en raison de son effet de seuil : le taux de 45 % s'appliquait à l'intégralité de la rente dès lors que celle-ci dépassait huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sans mécanisme permettant d'atténuer cet effet de seuil.

Le présent amendement propose donc de rétablir une contribution additionnelle, tout en tirant les conséquences de cette décision constitutionnelle. Contrairement au dispositif censuré, la contribution serait progressive et ne porterait que sur les fractions de rente correspondant à chaque tranche :
30 % sur la fraction de la rente comprise entre 6 et 8 le plafond annuel de la sécurité sociale ;
45 % sur la fraction de la rente supérieure à 8 le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ainsi, le franchissement d’un seuil ne ferait jamais basculer l’intégralité de la rente dans le taux supérieur. Ce mécanisme permet de renforcer la contribution sur les rentes les plus importantes tout en évitant l’effet de seuil censuré par le Conseil constitutionnel.

*

Cet amendement complète celui visant à renforcer la contribution des bénéficiaires au titre des « retraites chapeau » les plus élevées au financement de notre système de Sécurité sociale. En 2012, le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012) a relevé que les contributions à la charge des bénéficiaires et des employeurs sont distinctes, notamment pour apprécier la charge fiscale pesant respectivement sur chacun d’eux. Il est donc possible d’agir sur ces deux leviers de manière complémentaire.

Dispositif

Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle sur les rentes excédant six fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3. Le taux de cette contribution est fixé à : 

« 1° 30 % pour la part de ces rentes supérieure à six fois et inférieure ou égale à huit fois ce plafond ; 

« 2° 45 % pour la part de ces rentes supérieure à huit fois ce plafond. »

Art. ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger toutes les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires qui conduisent à une rémunération globale du salarié supérieure à 3 SMIC.

Cette déduction s’élève à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2026, cette seconde déduction a été étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. 

Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. 

Elle coûte par ailleurs 1 milliard d’euro à la Sécurité sociale.

Cette perte déstabilise ainsi l’autonomie financière de la Sécurité sociale et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux et sanitaires, pourtant si élevés en cette période (crise de l’hôpital public, financement des EHPAD, etc.)

Cet amendement concilie assainissement financier de la Sécurité sociale et maintien du pouvoir d’achat des salariés puisqu’il ne concerne que les salaires supérieurs à 3 SMIC et n’affecte pas le dispositif d’exonération des cotisations salariales dont bénéficient les salariés effectuant des heures supplémentaires.

Les députés signataires du présent amendement plaident plus largement pour un partage du travail, et donc pour limiter les heures supplémentaires, de manière à créer des offres d’emplois pour celles et ceux qui n’ont pas de travail 

Dispositif

I. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : 

« E bis. – Le V bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli : 

« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » ; ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : 

« F bis. – Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail. » ; ». 

Art. APRÈS ART. 5 04/10/2026 IRRECEVABLE_40
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Art. APRÈS ART. 5 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le taux de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % à 0,6 % pour la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC.

La création de la branche Autonomie ne s’est pas accompagnée de financements suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins identifiés par le rapport Libault de mars 2019. Celui-ci estimait à 6 milliards d’euros supplémentaires par an les besoins de financement à partir de 2024, puis à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de renforcer les ressources de la branche Autonomie en augmentant le taux d’une contribution qui lui est déjà affectée, la CSA. 

Afin de faire davantage contribuer les rémunérations les plus élevées au financement de la perte d’autonomie, cette hausse ne s’appliquerait qu’à la fraction des rémunérations supérieure à trois SMIC. Les rémunérations inférieures à ce seuil ne seraient ainsi pas concernées par cette augmentation.

Dispositif

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail et au taux de 0,6 % due par les mêmes employeurs en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du même salaire minimum ».

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 RETIRE
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Art. ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits.

Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés.

D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.

Dispositif

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : 

« G bis. – L’article L. 242‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. » ; ». 

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.

Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires « Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ? », l’exemption d’assiette applicables aux stock-options font partie des exemptions les plus inefficaces.

Cette exemption a pourtant un coût de 900 millions d’euros par an.

Dans un souci de compromis, il est proposé ici de ne pas mettre fin à cette exemption mais d’augmenter le taux de forfait social de 30 à 40 %, afin de financer correctement la Sécurité sociale.

Dispositif

La première phrase du 1° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »

2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles ».

Art. APRÈS ART. 6 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur la fraction des rémunérations supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 8 010 euros bruts par mois.

Dans un contexte marqué par la dégradation de la situation financière de la branche Vieillesse, dont le déficit est estimé à près de 8 milliards d’euros en 2026 (PLFSS pour 2027), il apparaît nécessaire de mobiliser des recettes nouvelles et de mieux répartir l’effort de financement de notre système de retraite.

Le présent amendement propose ainsi d’instaurer une surcotisation de 3,38 points sur la seule fraction de la rémunération excédant deux PASS, répartie entre une cotisation supplémentaire de 1,78 % à la charge de l’employeur et de 1,60 % à la charge du salarié. Les rémunérations inférieures à ce seuil ne seraient donc aucunement concernées par cette hausse.

Le niveau retenu correspond à une rémunération particulièrement élevée au regard des salaires pratiqués dans l’économie française. À titre de comparaison, le salaire net moyen en équivalent temps plein dans le secteur privé s’élevait à 2 733 euros par mois en 2024(INSEE)

Cette mesure permettrait dès lors de renforcer le financement de la branche Vieillesse en faisant davantage contribuer les rémunérations les plus élevées, tout en préservant les niveaux de cotisations applicables à l’immense majorité des salariés.

Dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié.

« Leur taux est ainsi fixé :

« 

Cotisation plafonnéeCotisation plafonnéeCotisation déplafonnéeCotisation déplafonnéeCotisation déplafonnéeCotisation déplafonnée
Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent articleSur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article

Sur la totalité de la rémunération

Sur la totalité de la rémunérationSur la part de la rémunération supérieure à 2 fois le plafond prévu au premier alinéa du présent articleSur la part de la rémunération supérieure à 2 fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article
EmployeurSalariéEmployeurSalariéEmployeurSalarié
8,55 %6,90 %2,02 %0,40 %1,78 %1,60 %

 ».

Art. ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales prévue par la régression générale dégressive unique à 2,5 SMIC et non à 3 SMIC.

Plusieurs arguments justifient cet amendement.

Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport Bozio-Wasmer fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC.

Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, et non celles injustes proposées sur l’hôpital, ou les retraités.

Dès lors, avancer à 2,5 SMIC – et non 3 – le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, sans détruire de l’emploi.

Cet amendement est donc vertueux budgétairement : son rendement serait de 1,75 milliards d’euros dès 2027, selon des simulations opérées sur le simulateur LexImpact.

Il nous sera probablement opposé l’impact négatif sur l’emploi, notamment industriel, d’un tel amendement.

Nous tenons dès lors à rappeler plusieurs éléments du rapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer :

Si ses préconisations sont mises en oeuvre, le rapport évalue que le secteur industriel gagnerait 3 960 ETP, grâce notamment au lissage des exonérations de cotisations sociales sous 2,5 SMIC (« L’emploi industriel serait affecté positivement, alors même que les exonérations ont été réduites sur les salaires plus élevés. »)

La variation du coût du travail induite par la réforme ne serait toutefois pas homogène entre secteurs industriels : – 0,3 % pour l’industrie agroalimentaire, 0 % pour la fabrication d’autres produits industriels, mais + 0,3 % pour la fabrication d’équipements électriques et machines ;

En comparaison de ses voisins européens, l’évolution en France des coûts unitaires de la main-d’œuvre dans les pays de l’Union européenne depuis 1996 a été une des plus faibles (+ 20 % par rapport en 1996 environ, contre + 60 % en Italie et + 50 % au Royaume-Uni) ;

Les secteurs industriels (textile, électronique, etc.) sont dans la moyenne des montants et des taux d’exonération apparent par secteur d’activité en fonction du salaire moyen par tête ; les secteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisations sociales étant la finance, l’informatique, etc. Autrement dit, une réduction de 3 à 2,5 SMIC du point de sortie des exonérations de cotisations sociales n’impacterait pas spécifiquement le secteur industriel

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux : 

« 200 % »

le taux : 

« 150 % ». 

Art. ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.

Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal (20 %), ce qui incite à contourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de la prime de partage de la valeur, dont l’INSEE a estimé qu’elle contourne le salaire à hauteur de 30 %.

La Cour des comptes – dans son rapport de mai 2024 « Les niches sociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochement du droit commun » – propose ainsi d’appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur (à un taux de 20 %), ce afin de lutter contre le contournement du salaire, mais aussi d’augmenter les ressources de la Sécurité sociale d’1 milliard d’euros, dans un contexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10 milliards d’euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).

Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de la Cour des comptes.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »

Dispositif

Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : 

« II bis. – Le deuxième alinéa du V de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par les mots : « assujettie pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, » ;

« 2° À la fin, les mots : « , aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « au taux de 20 % ». »

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel « malus » aux accidents du travail.

Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018.

Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.

Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.

Dispositif

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du même code. »

Art. APRÈS ART. 8 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des produits alimentaires, à l’exception des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (y compris les AOC) ou d’une indication géographique protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Cette disposition est une mesure de santé publique, visant à mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète et l’obésité.

Les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Françaises et de Français : en 2021, 5,3 millions de personnes étaient atteintes de maladies cardiovasculaires et 4,1 millions de diabète, et 17 % des adultes étaient en situation d’obésité.

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel conçu par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, comme un outil de santé publique de lutte contre les maladies chroniques. Depuis sa reconnaissance par arrêté interministériel en 2017, il est recommandé par le Ministère de la Santé, salué par l’OMS, les organisations de consommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par les citoyens qui s’y sont montrés favorables à 94 %.

S’il est si populaire, c’est parce qu’il a démontré son efficacité pour orienter les choix des consommateurs vers des produits plus sains et inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Plusieurs études européennes ont par ailleurs associé une consommation d’aliments mieux classés à un moindre risque de cancers, de maladies cardiovasculaires et d’obésité, ainsi qu’à une réduction de la mortalité. Pourtant, son affichage reste encore facultatif. C’est environ 1 500 marques qui l’ont adopté, soit 60 % du marché alimentaire français.

L’obligation d’affichage du Nutri-Score répond à une demande largement partagée. Elle est portée par 2 500 scientifiques, professionnels de santé, représentants de la société civile et élus, et a été recommandée par la Cour des comptes (2019), le Conseil économique, social et environnemental (2025) et l’Assurance maladie (rapport « Charges et produits » 2025).

Dispositif

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d’une appellation d’origine en application des articles L. 641‑5 et L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d’une indication géographique protégée en application de l’article L. 641‑11 du même code. 

« Le non‑respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution de 2 % assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.

« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ; 

3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l’article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ». 

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale :

• 1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ;

• 1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d’€ de rémunération annuelle ;

• 1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d’€et 3 millions d’€ de rémunération annuelle.

Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025.

Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 137‑13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au troisième alinéa, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé ;

b) À la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 » sont supprimés.

Art. ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC.

Dans son rapport sur les compléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros les montants versées au titre de la participation, de l’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options, d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de la valorisation de l’entreprise, etc.

Cette somme de 25,4 milliards d’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sans plafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux de rémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) ne paient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.

« Afin de limiter les effets de cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitution sur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptes recommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des compléments de salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignant sur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire 6 000 euros par et par bénéficiaire.

Cet amendement vient traduire cette recommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses de la Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justice sociale.

Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Cour des comptes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit commun s’impose. »

Dispositif

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : 

« G bis. – L’article L. 242‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. » ; ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : 

« III bis. – Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du même code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est applicable dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par an. » ; 

« 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « même code ». »

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC,

Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, « écrasant » par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.

Il y aurait selon le dernier décompte des Echos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https ://www.lesechos.fr/economie-france/social/salaires-seules-douze-branches-demarrent-toujours-sous-le-smic-2093915 ).

Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l’idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source :

https ://www.latribune.fr/economie/france/salaires-les-branches-aux-minima-sous-le-smic-dans-le-viseur-du-gouvernement-980411.html ).

Un mois plus tôt, c’est la députée Astrid Panosyan-Bouvet, ancienne Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que « il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales. » (source : https ://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid-panosyan-bouvet-deputee-la-question-des-bas-salaires-va-bien-au-dela-de-la-remuneration_6187868_3232.html )

Cet amendement vient traduire ces 2 annonces gouvernementales.

Fidèles à leur objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l’ensemble de ce phénomène, les députés socialistes font preuve d’ouverture et permettent ici à l’ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »

Art. APRÈS ART. 7 04/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 2,5 SMIC, plutôt qu’à 3 SMIC, le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales.

Plusieurs arguments justifient cet amendement.

Tout d’abord, de nombreuses études économiques mettent en évidence la faible efficacité des exonérations de cotisations sociales au-delà de 2,5 SMIC. C’est pourquoi le rapport d’Antoine Bozio et Étienne Wasmer retient, dans son scénario central, un point de sortie des allègements généraux fixé à 2,5 SMIC.

Le présent amendement reprend cette logique en préservant intégralement la courbe actuelle des allègements généraux entre 0 et 2,5 SMIC. Il ne remet donc pas en cause les exonérations dont bénéficient les rémunérations les plus modestes, mais supprime uniquement les allègements applicables à la fraction des rémunérations comprise entre 2,5 et 3 SMIC. Mais cette mesure pourrait toutefois produire un léger « effet de seuil » pour les rémunérations situées autour du seuil de 2,5 SMIC. 

Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie la recherche de mesures nouvelles de recettes et d’économies sur des dispositifs dont l’efficacité apparaît limitée, plutôt que de faire peser l’effort sur l’hôpital ou les retraités.

Avancer ainsi le point de sortie des allègements généraux de 3 à 2,5 SMIC permettrait mécaniquement d’accroître les recettes de la Sécurité sociale, sans modifier le coût du travail pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.

Il nous sera probablement opposé l’impact négatif sur l’emploi, notamment industriel, d’un tel amendement.

Nous tenons dès lors à rappeler plusieurs éléments du rapport d’Antoine Bozio et d’Etienne Wasmer :

Si ses préconisations sont mises en oeuvre, le rapport évalue que le secteur industriel gagnerait 3 960 ETP, grâce notamment au lissage des exonérations de cotisations sociales sous 2,5 SMIC (« L’emploi industriel serait affecté positivement, alors même que les exonérations ont été réduites sur les salaires plus élevés. »)

La variation du coût du travail induite par la réforme ne serait toutefois pas homogène entre secteurs industriels : – 0,3 % pour l’industrie agroalimentaire, 0 % pour la fabrication d’autres produits industriels, mais + 0,3 % pour la fabrication d’équipements électriques et machines ;

En comparaison de ses voisins européens, l’évolution en France des coûts unitaires de la main-d’œuvre dans les pays de l’Union européenne depuis 1996 a été une des plus faibles (+ 20 % par rapport en 1996 environ, contre + 60 % en Italie et + 50 % au Royaume-Uni) ;

Les secteurs industriels (textile, électronique, etc.) sont dans la moyenne des montants et des taux d’exonération apparent par secteur d’activité en fonction du salaire moyen par tête ; les secteurs qui profitent le plus des exonérations de cotisations sociales étant la finance, l’informatique, etc. Autrement dit, une réduction de 3 à 2,5 SMIC du point de sortie des exonérations de cotisations sociales n’impacterait pas spécifiquement le secteur industriel

Ainsi, cet amendement permet de préserver intégralement les allègements généraux jusqu’à 2,5 SMIC, tout en mettant fin à leur application au-delà de ce seuil, afin de renforcer les recettes de la Sécurité sociale sans remettre en cause le soutien au coût du travail sur les rémunérations les plus modestes.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Après le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au présent I, la réduction dégressive pour les revenus situés entre le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 150 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % n’est pas due pour l’année 2027. »

Art. ART. 46 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.

Cet article entérine en effet le gel partiel des pensions de retraite, auxquels nous nous opposons pour les raisons évoquées à l’article 35.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 7 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur de l’assiette de calcul des allègements généraux de cotisations sociales.

Si nous soutenons la philosophie globale de cet article 7 de réguler les allègements généraux de cotisations sociales, comme nous le proposons depuis plusieurs années dans le cadre de l’examen des PLFSS ; nous nous étonnons que le Gouvernement supprime les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur de l’assiette de calcul des allègements généraux de cotisations sociales, pourtant récemment intégrées.

Une telle disposition va mécaniquement engendrer une perte de recettes pour la Sécurité sociale.

Pire, elle va favoriser l’utilisation de cette prime au détriment du salaire ; engendrant un phénomène de contournement du salaire.

Pour toutes ces raisons, il convient de maintenir les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur de l’assiette de calcul des allègements généraux de cotisations sociales.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 18.

II. – En conséquent, supprimer les alinéa 23 et 25.

Art. ART. 29 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une participation minimale des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistage.

Il permet ainsi que l’ensemble des professionnels contribuent à juste proportion au relèvement de notre système de santé, et en premier lieu de notre politique de prévention.

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Art. ART. 16 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027.

Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles : 

  • Les malades : 1,2 milliard d’euros par le doublement du plafond des franchises médicales, 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie, 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience”, 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie, 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires, 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ainsi que d’autres mesures ; le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé étant évalué à 6,7 milliards d’euros ;
  • Les familles : 300 millions d’euros d’économies avec le gel des APL ainsi qu’un rabotage de 600 millions d’euros de l’allocation de rentrée scolaire ;
  • Les retraités : 4 milliards d’euros d’économies avec la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros de pension par mois.

De telles économies sont inacceptables ; d’autant plus que ce même PLFSS ne comprend aucune mesure de rétablissement de la justice fiscale.

Pourtant, un autre chemin existe pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles ; tant par des mesures justes en recettes que d’économies intelligentes ; comme nous l’avons démontré à l’occasion de la présentation de nos propositions budgétaires le 16 septembre dernier.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 41 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 41 qui réduit la dotation aux opérateurs financés par le 6ème sous-objectif de l’ONDAM (Santé publique France, Agence du numérique en santé, etc.)

Cet article prévoit une baisse de 1,85 % des dotations à ces acteurs, avec des baisses particulièrement inacceptables : 

  • - 10,6% pour Santé Publique France ; 
  • - 34 % pour l'Agence du numérique en santé.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 47 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 47 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Famille

Cet article entérine en effet le coup de rabot massif sur l’allocation de rentrée scolaire : 600 millions d’euros d’économies sur 1,7 milliard de dépenses.

Un tel coup de rabot conduirait à une perte de 210 euros pour la moyenne de l’allocation versée en 2023 (713 € en moyenne par ménage allocataire).

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 45 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 45 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche AT-MP (Accidents du travail et maladies professionnelles).

Cet article entérine en effet la fiscalisation des indemnités journalières pour AT/MP prévue dans le PLF pour 2027, et dont le produit sera en partie reversée à la branche AT-MP.

Nous nous opposons à une telle fiscalisation qui va réduire le pouvoir d’achat de travailleurs par nature fragiles puisqu’ils sont arrêtés.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 19 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour 2027.

Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait en effet le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles : 

  • Les malades : 1,2 milliard d’euros par le doublement du plafond des franchises médicales, 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie, 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience”, 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie, 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires, 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ainsi que d’autres mesures ; le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé étant évalué à 6,7 milliards d’euros ;

  • Les familles : 300 millions d’euros d’économies avec le gel des APL ainsi qu’un rabotage de 600 millions d’euros de l’allocation de rentrée scolaire ;

  • Les retraités : 4 milliards d’euros d’économies avec la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros de pension par mois.

De telles économies sont inacceptables ; d’autant plus que ce même PLFSS ne comprend aucune mesure de rétablissement de la justice fiscale.

Pire, ce PLFSS est aussi l’occasion pour le Gouvernement de tendre une main à la droite voire l’extrême droite avec des mesures telles que avec l’instauration d’un délai de carence d’un an pour l’accès à certaines prestations familiales (APL, allocations familiales, etc.) reprenant ainsi une demande historique de l’extrême-droite, pour quelques dizaines de millions d’euros d’économies. 

Pourtant, un autre chemin existe pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles ; tant par des mesures justes en recettes que d’économies intelligentes ; comme nous l’avons démontré à l’occasion de la présentation de nos propositions budgétaires le 16 septembre dernier.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 33 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 33 supprimant l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC).

Cette suppression n’est en effet pas concerté avec les acteurs concernés.

Ainsi, dans un communiqué du 25 novembre 2025, son Conseil Social d’Administration (CSA) fustige la facilité avec laquelle le ministère a décidé de la suppression de l’agence « sans jamais mesurer l’onde de choc humaine, organisationnelle et institutionnelle que cela génère ». Le CSA évoque également des attaques virulentes ainsi qu’un dénigrement du travail des agents de l’ANDPC sans soutien de la part du Ministère. 

Si l’organisation du développement professionnel continu mérite d’être réformée, le système proposé ici avec 2 acteurs (la HAS et la Caisse des dépôts et consignations ne figure pas dans le rapport de l’IGAS de 2025 sur la réforme de l’ANDPC.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette réforme précipitée, non concertée et peu pertinente dans son modèle.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 48 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie.

Cet article entérine en effet le coup de rabot massif sur les EHPAD au nom de l’efficience : 900 millions d’euros.

Il entérine également une réduction de 0,1 milliard d’euros des concours attribués sur le champ des personnes âgées pour tenir compte de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui doit réduire de 250 millions d’euros en 2027 les dépenses des départements au titre de cette prestation, à domicile.

Un tel coup de rabot est totalement incohérent, notamment avec le virage domicilaire.

Un tel coup de rabot est donc inacceptable, quand sont rappelés les besoins majeurs en matière de médico-social : recrutement massif de professionnels, formation, amélioration des salaires et des conditions de travail, plan de climatisation en urgence des EHPAD, etc.

il convient donc de supprimer cet article qui entérine un tel coup de rabot.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 43 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 43 qui fixe l’ONDAM pour 2027, avec 6,7 milliards d’euros d’économisés sur les malades.

En effet, l’ONDAM pour 2027 prévoit les économies inacceptables suivantes : 

  • 1,2 milliard d’euros à la suite du doublement du plafond des franchises ;
  • 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
  • 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie;
  • 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience” ;
  • 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie ;
  • 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires ;
  • 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ;
  • Ainsi que d’autres mesures (médicaments, etc.).

Le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé serait ainsi de à 6,7 milliards d’euros.

Pourtant, les besoins en santé à couvrir sont immenses et d’autres économies peuvent être réalisées sans dégrader la prise en charge des patients, comme l’a démontré le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie de juin 2025 puis juin 2026 ; notamment en s’attaquant aux rentes d’acteurs privés.

Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 35 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la désindexation partielle des pensions de retraites pour 2027.

Notre groupe n’est pas opposé au principe d’une contribution accrue des plus aisés, y compris ceux qui sont à la retraite. 

Toutefois, le Gouvernement choisit ici de faire contribuer les retraités – y compris ceux avec des pensions au-delà de 1 281 euros – plutôt que de solliciter davantage ceux qui disposent des capacités contributives les plus importantes ; notamment par une taxation plus importante des contribuables détenant un patrimoine très élevé (par la taxe « Zucman ») et ou des revenus très élevés. 

L’outil retenu – le gel des pensions – n’est donc pas pertinent. 

Ainsi, et si le Gouvernement souhaite réellement faire davantage contribuer les retraités les plus aisés, il serait plus cohérent d’agir sur leur capacité contributive globale que de minorer la revalorisation de leur pension. 

Par ailleurs, dans un contexte d’inflation élevée, que le Gouvernement prévoit à +1,8 % en 2027, cette mesure entraînerait mécaniquement une perte de pouvoir d’achat pour les retraités concernés. 

En retenant l’hypothèse d’une revalorisation limitée à 1 %, soit le niveau minimal prévu par le dispositif :

  • Un retraité percevant une pension nette équivalente au SMIC (1 426 euros) subirait une perte de pouvoir d’achat de 171 euros sur un an ;
  • Pour un retraité percevant 2 050 euros nets de pension par mois, la perte de pouvoir d’achat s’élèverait à 246 euros sur un an.

En outre, une telle désindexation génère naturellement des effets de seuil. Fixer un seuil arbitraire à 1 281 euros ne suffit pas à déterminer le niveau de vie ou la capacité contributive d’un ménage. Une pension de 1 281 euros ne dit pas la même chose selon que l’on vit seul ou à deux, avec ou sans personne à charge. 

Enfin, cette mesure constitue surtout une réponse de très court terme à un problème structurel. 

Si elle permet de dégager des économies à court terme, elle ne répond pas à la question essentielle de la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale, et en particulier de notre système de retraites par répartition. 

Il faut donc sortir de ce bricolage budgétaire permanent. 

D’autres leviers représentant plusieurs milliards d’euros de recettes potentielles sont disponibles et renforceraient la justice contributive : réexaminer les exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité n’est pas démontrée, faire davantage contribuer les patrimoines les plus importants, renforcer la taxation des acteurs du numérique ou encore revoir le niveau de CSG applicable aux retraités les plus aisés.

Cette réflexion doit s’inscrire dans les défis auxquels notre Sécurité sociale sera confrontée dans les prochaines décennies : le vieillissement démographique (qui augmente chaque année les dépenses de santé de l’assurance maladie de + 0,7 % ), baisse de la natalité, progression des affections de longue durée et coût croissant de l’innovation médicale alimentent une dynamique des dépenses de santé et de retraite durablement supérieure à celle des recettes. 

Or une mesure de rendement ponctuelle ne suffira pas à répondre à ces transformations. 

Notre groupe défend ainsi une méthode en plusieurs étapes : établir d’abord les besoins de financement de la Sécurité sociale, identifier les différentes sources de recettes mobilisables et déterminer une répartition équitable de l’effort, avant d’envisager une contribution supplémentaire des retraités les plus aisés.

En l’absence de tout article respectant cette méthode, nous sommes défavorables à une telle désindexation des retraites.

Tel est l’objet du présent amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. PREMIER 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026.

Cet article 1er entérine également le doublement du plafond annuel de franchises réalisé par décret en septembre ; foulant ici au pied l’accord parlementaire noué à l’occasion du vote de la LFSS pour 2026 au terme duquel le reste à charge des malades ne devait pas augmenter.

Il entérine également l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux pour 600 millions d’euros. 

Tous ces choix politiques pris isolément, au mépris de notre système de santé, doivent être rejetés.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 42 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 42 qui fixe pour 2027 l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.

Cet article entérine les coupes majeures du Gouvernement dans l’ONDAM prévues à l’article 43 et doit donc être supprimé.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 40 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 40 qui réduit la dotation de l’Assurance maladie au FMIS et de la CNSA aux ARS.

Cet article n’est pas acceptable car il prévoit : 

  • De baisser les dotations au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), pourtant acteur-clé de l’investissement dans l’hôpital public et de l’accès aux soins, baisserait de 10,5 %, alors qu'elles ont été plus que divisées par 2 depuis 2021 ;
  • De baisser les dotations aux ARS, afin de financer des actions concernant les ESMS ou les prises en charge en direction des personnes âgées ou handicapées seraient en baisse de 0,5%.

Vu l’état de notre système de santé et des EHPAD, cette baisse n’est pas acceptable.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 39 02/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 39 qui crée un intéressement financier à l’efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile.

Dans la philosophie générale, cet article favorise le type de dérives observées à l’occasion du scandale Orpéa, où l’efficience a pris le pas sur la qualité de l’accueil et de l’accompagnement.

Dans sa rédaction très floue, cet article ouvre par ailleurs la possibilité à des recherches d’économies excessives par les ARS.

Du point de la vue de la méthode, une telle écriture n'a pas du tout été concertée avec les principaux acteurs du médico-social et est donc inacceptable.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article 39.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 3 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre système de santé.

L’article 3 vise à rectifier à la baisse (de 401 à 359 millions d’euros) la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026.

Or le FMIS est un dispositif essentiel de financement destiné à soutenir la modernisation et les investissements du système de santé. 

Il finance notamment les investissements immobiliers et numériques. 

Dès lors, et eu égard à l’état de crise de notre système de santé, et notamment au besoin en investissement tant immobilier que numérique dans l’hôpital public, une telle réduction n’est pas judicieuse.

Nous nous y opposons.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 21 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21 créant une « mission de solidarité territoriale » pour les médecins exerçant dans les zones très sous-denses et les zones sans Maisons France Santé à moins de 30 minutes et d’une rémunération spécifique pour ces médecins.

Outre leur coût pour les finances publiques (200 millions d’euros a minima), tous les rapports – notamment de la Cour des comptes – ont démontré l’inefficacité des aides financières à l’exercice des médecins dans les déserts médicaux.

Malheureusement, cet article reproduit cette logique alors qu’une solution plus consensuelle et efficace existe : la régulation de l’installation, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi transpartisane dite Garot.

Si le Gouvernement souhaite réellement lutter contre les déserts médicaux, voici la solution, et non une énième incitation financière.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le malus de cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas lancé de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Dans une logique globale de conditionnalité des aides publiques aux entreprises, et eu égard à la nécessité d’augmenter le taux d’emploi des séniors, notamment pour améliorer la soutenabilité de notre système de retraites, ce malus est nécessaire, et il faut donc le conserver.

Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Art. ART. 5 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5 supprimant les exonérations de cotisations sociales patronales pour les ateliers et chantiers d’insertion publics.

Par nature, les ateliers et chantiers d’insertion publics accueillent un public fragile : les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS…), les demandeurs d’emploi de longue durée et les travailleurs reconnus handicapés.

Raboter l’exonération accordée aux employeurs publics pour leur embauche risque de réduire le nombre desdites embauches et donc d’aggraver les difficultés de ces publics.

Si l’hétérogénéité des aides aux ateliers et chantiers d’insertion publics est réelle, nous sommes convaincus qu’une réforme d’envergure est nécessaire, sans impact sur les personnes accompagnées, plutôt que des économies sous la forme de « coups de rabot ».

Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas exonérer de cotisations sociales sur la branche Vieillesse les rémunérations dues à la suite de jours de repos renoncés au profit de jours travaillés.

Alors que les Françaises et les Français sont épuisés au travail et que leur pouvoir d’achat est en baisse – situation inédite – la solution qu’apporte le Gouvernement est de favoriser la renonciation aux jours de repos ; un droit acquis de haute lutte par les travailleurs, les syndicats et la gauche.

Plutôt que de favoriser cette renonciation au repos par l’exonération de cotisations sociales salariales, nous proposons une baisse ciblée de la CSG, l’augmentation du SMIC à 1700 euros net, l’encadrement des écarts de rémunération et l’organisation d’une conférence sociale sur les salaires

Tel est le sens de cet amendement.

Dispositif

Supprimer les alinéas 29 à 35.

Art. ART. 7 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer dans l’assiette de calcul des allègements généraux des compléments de salaire versés aux travailleurs rémunérés plus de 2,5 fois le SMIC.

Les compléments de salaire visés seraient les attributions gratuite d’actions, les contributions versées par les employeurs de moins de 11 salariés au bénéfice de leurs salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, la participation dans l’ensemble des entreprises, l’intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés, la prime de partage de la valeur versée dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Cet amendement concilie ainsi augmentation des recettes de la Sécurité sociale et protection du pouvoir d’achat des plus modestes puisqu’il n’aurait impact pour les travailleurs rémunérés sous 2,5 SMIC.

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ne sont pas soumis »

les mots :

« pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, sont soumis ».

Art. ART. 27 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la gratuité des vaccinations réalisées dans des centres de vaccination à partir du 1er janvier 2027 votée dans le cadre de la LFSS pour 2026.

L’accès sans reste à charge à la vaccination est un élément essentiel de prévention.

Or la LFSS pour 2026 prévoyait à juste titre la possibilité d’accéder gratuitement à des vaccinations dans des centres agréés par les ARS.

Cet article 27 vient supprimer cette disposition, ce que nous jugeons absurde et contraire à l’objectif de santé publique.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Art. ART. 2 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret.

Le Gouvernement justifie cette rectification des sous-objectifs de l’ONDAM pour 2026 de 1,1 milliards d’euros à la baisse ; notamment par la hausse des plafonds des participations forfaitaires et franchises, actée par le décret du 11 septembre 2026.

Rappelons que, lors de la discussion du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait annoncé son intention de doubler les franchises, avant de retirer cette mesure à la suite des négociations menées avec notre groupe. 

Cependant, bafouant ces engagements, le Gouvernement a relancé cette réforme en juillet 2026, en annonçant vouloir doubler les plafonds des franchises et participations forfaitaires, de 50 à 100 euros chacun, soit 200 euros au total. 

Finalement, le décret du 11 septembre 2026 porte ces deux plafonds à 70 euros à compter du 1er octobre 2026, soit un plafond cumulé de 140 euros. Le décret prévoit par ailleurs une revalorisation annuelle des plafonds à compter de janvier 2028, sur la base de l’évolution de l’inflation.

Or ces franchises et participations forfaitaires ne peuvent pas être remboursées par les organismes d’assurance maladie complémentaire et renforcent donc le reste à charge des patients, particulièrement celui des personnes âgées et des assurés en affection de longue durée (ALD). 

Pour les personnes âgées de 70 ans ou plus, ce reste à charge est quatre fois supérieur à celui des personnes âgées de 20 à 39 ans. Il est également 1,8 fois plus élevé pour les assurés en ALD que pour les assurés sans ALD.

Par conséquent, nous sommes fortement opposés à cet article qui rappelle que le Gouvernement continue d’augmenter les restes à charge en santé et qui acte l’augmentation des plafonds des participations forfaitaires et des franchises médicales.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. 22 01/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. 4 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements.

En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à la suspension des obligations de paiement des cotisations. 

Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc.

Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements.

Il est neutre financièrement pour la Sécurité sociale puisqu’il vise uniquement le dispositif de suspension du paiement des cotisations sociales prévue au I. de cet article , et non l’exonération prévue au II.

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. 4 01/10/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser intégralement à la Sécurité sociale les aides exceptionnelles aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.

Dans la LFSS 2026 votée par une majorité de l’Assemblée nationale, le législateur a fixé le principe d’une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales décidées par l’État au bénéfice de la Sécurité sociale.

Ce principe est malheureusement égratigné ici puisque les aides exceptionnelles (que nous soutenons par ailleurs) aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026) ne seraient pas compensées par l’État.

Autrement dit, la Sécurité sociale va payer les choix du Gouvernement d’indemniser les entreprises, et va voir son déficit augmenter ; ce qui in fine justifie des coupes dans les dépenses.

Un tel arbitrage n’est donc pas acceptable, et doit être supprimé.

Tel est l’objet de cet amendement.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 27.

Art. ART. 34 01/10/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.

Scrutins (203)

l'amendement n° 1449 de M. Clouet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 37 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 36 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 77 CONTRE 10 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR POUR
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 53 CONTRE 19 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR ABSTENTION
DEM CONTRE
DR POUR
UDR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 865 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 36 CONTRE 32 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 22 CONTRE 79 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
SOC ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 508 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 10 CONTRE 29 ABST. 66
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR POUR
DR POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1448 de Mme Hamdane à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 21 CONTRE 39 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 293 de M. Loubet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 38 CONTRE 36 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 636 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 48 CONTRE 27 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
ECOS Partagé
EPR Partagé
HOR CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 15 CONTRE 14 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 2787 de Mme Mélin après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 60 CONTRE 51 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1454 de M. Clouet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 26 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
HOR CONTRE
EPR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 25 CONTRE 78 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 22 CONTRE 22 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
l'amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 24 CONTRE 49 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 24 CONTRE 73 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 92 CONTRE 22 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 15 CONTRE 0 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
DEM POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
UDR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 2783 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 16 CONTRE 13 ABST. 26
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 31 CONTRE 20 ABST. 59
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
DR POUR
EPR POUR
HOR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 21 CONTRE 22 ABST. 68
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 1 CONTRE 115 ABST. 22
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR CONTRE
SOC CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR ABSTENTION
UDR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1471 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 76 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 56 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1602 de M. Clouet et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 23 CONTRE 35 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 13 CONTRE 31 ABST. 60
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 84 CONTRE 23 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 21 CONTRE 26 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 24 CONTRE 29 ABST. 59
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1438 de M. Maudet à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
22/10/2026
POUR 20 CONTRE 31 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 32 CONTRE 27 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
DR POUR
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 1405 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 83 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 94 CONTRE 3 ABST. 21
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
EPR POUR
ECOS ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 1404 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 30 CONTRE 34 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2716 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 33 CONTRE 79 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 80 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1298 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 1351 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 47 CONTRE 113 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 58 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 44 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 32 CONTRE 81 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 56 de Mme Runel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 23 CONTRE 32 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 28 CONTRE 60 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 78 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 34 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 54 CONTRE 66 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 71 de M. Guedj après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 51 CONTRE 85 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1239 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 30 CONTRE 63 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 68 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
GDR CONTRE
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 31 CONTRE 83 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 2 CONTRE 101 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR POUR
NI Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 29 CONTRE 78 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 85 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 28 CONTRE 92 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1403 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 34 CONTRE 75 ABST. 11
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
EPR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 55 CONTRE 54 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1557 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1407 de M. Clouet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1359 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1354 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 103 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 101 CONTRE 68 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 690 de M. Ott et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 48 CONTRE 8 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
DEM POUR
SOC ABSTENTION
ECOS CONTRE
HOR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
LIOT POUR
DR POUR
GDR Partagé
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 95 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 1372 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 102 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 34 CONTRE 128 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1309 de M. Gernigon après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 15 CONTRE 61 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
GDR CONTRE
l'amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 108 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 46 CONTRE 85 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 83 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 92 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 807 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 21 CONTRE 83 ABST. 9
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1787 de M. Maudet et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 27 CONTRE 30 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 18 CONTRE 83 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1847 de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 24 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
LIOT ABSTENTION
HOR CONTRE
l'amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 69 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 479 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 102 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 76 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1356 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 62 CONTRE 58 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
HOR CONTRE
l'amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 97 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT Partagé
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 471 de M. Bénard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 35 ABST. 40
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3143 de M. Valletoux après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 5 ABST. 61
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
SOC POUR
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
DR POUR
UDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1648 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 21 CONTRE 88 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI ABSTENTION
l'amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 86 CONTRE 58 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
HOR POUR
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 52 CONTRE 23 ABST. 52
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
EPR ABSTENTION
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 27 CONTRE 80 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 61 CONTRE 45 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 42 CONTRE 24 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
DR POUR
NI POUR
l'amendement n° 2823 de Mme Olivia Grégoire après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 26 CONTRE 22 ABST. 42
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
UDR ABSTENTION
ECOS CONTRE
DR POUR
l'amendement n° 87 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 48 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 89 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 62 CONTRE 63 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR POUR
DEM POUR
DR CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 91 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 45 CONTRE 47 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 707 de M. Tavel après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 22 CONTRE 96 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1398 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 23 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 3153 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 87 CONTRE 30 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
DEM POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 568 de M. Raux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 55 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
l'amendement n° 75 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 67 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 52 CONTRE 62 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1408 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 74 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 1536 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 67 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DEM POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 14 CONTRE 84 ABST. 14
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2705 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 84 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 31 CONTRE 78 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 53 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
EPR POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 481 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 47 CONTRE 111 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 53 CONTRE 49 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 30 CONTRE 76 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 23 CONTRE 66 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2748 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 45 CONTRE 36 ABST. 0
Le vote par groupe
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 17 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 33 CONTRE 48 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
GDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 27 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 41 CONTRE 100 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 40 CONTRE 102 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
l'amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 106 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
l'amendement n° 1384 de Mme Erodi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 45 CONTRE 96 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 73 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 87 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 35 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
l'amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 59 CONTRE 64 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM POUR
EPR POUR
DR CONTRE
HOR POUR
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 39 CONTRE 19 ABST. 51
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
DEM POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 31 CONTRE 91 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1647 de M. Damien Girard après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 21 CONTRE 101 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1402 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 37 CONTRE 69 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM Partagé
UDR CONTRE
HOR Partagé
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 54 CONTRE 71 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 1526 de M. Thierry après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
21/10/2026
POUR 38 CONTRE 81 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM Partagé
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
l'amendement n° 205 de M. Le Gac après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 31 CONTRE 52 ABST. 55
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR POUR
DR Partagé
ECOS CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
DEM Partagé
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 37 CONTRE 100 ABST. 15
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
GDR POUR
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 51 CONTRE 91 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 288 de M. Biteau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 60 CONTRE 56 ABST. 12
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR ABSTENTION
DEM POUR
DR Partagé
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 29 CONTRE 49 ABST. 70
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 49 CONTRE 93 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 41 CONTRE 60 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 148 CONTRE 1 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
ECOS POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 51 CONTRE 54 ABST. 64
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR Partagé
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 29 CONTRE 92 ABST. 16
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2352 de M. Lenormand après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 7 CONTRE 71 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
DEM CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 36 CONTRE 99 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT Partagé
GDR POUR
l'amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 53 CONTRE 101 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 782 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 56 CONTRE 112 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1991 de M. Bazin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 84 CONTRE 44 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 791 de M. Clouet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 37 CONTRE 75 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 54 CONTRE 110 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 24 CONTRE 106 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 59 CONTRE 81 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 645 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 41 CONTRE 61 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
GDR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2815 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 52 CONTRE 77 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
LIOT Partagé
UDR POUR
NI Partagé
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 741 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 27 CONTRE 58 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 308 de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 23 CONTRE 55 ABST. 57
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 45 CONTRE 99 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 23 CONTRE 54 ABST. 63
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 47 CONTRE 95 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
EPR CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 28 CONTRE 116 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 62 CONTRE 10 ABST. 46
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
DR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
DEM POUR
HOR Partagé
NI POUR
UDR ABSTENTION
l'amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 56 CONTRE 111 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2025 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 59 CONTRE 51 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
LIOT Partagé
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
SOC CONTRE
GDR CONTRE
NI CONTRE
HOR CONTRE
l'amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 42 CONTRE 50 ABST. 56
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 66 CONTRE 88 ABST. 4
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 740 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 31 CONTRE 81 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 61 CONTRE 84 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDR POUR
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1689 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 5 CONTRE 79 ABST. 64
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
UDR ABSTENTION
GDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 498 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 26 CONTRE 122 ABST. 6
Le vote par groupe
RN CONTRE
DR POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
LIOT POUR
DEM CONTRE
GDR CONTRE
HOR ABSTENTION
UDR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 2009 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 67 CONTRE 86 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2006 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 60 CONTRE 92 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
GDR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 53 CONTRE 42 ABST. 59
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
GDR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 48 CONTRE 99 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 96 de M. Simion après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 97 CONTRE 7 ABST. 49
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
GDR POUR
UDR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 100 CONTRE 27 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
LIOT POUR
UDR POUR
NI POUR
LFI-NFP ABSTENTION
l'amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 46 CONTRE 64 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 36 CONTRE 56 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 53 CONTRE 92 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 781 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 57 CONTRE 107 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 12 CONTRE 127 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
l'amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 62 CONTRE 96 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 57 CONTRE 108 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 734 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 38 CONTRE 103 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DR CONTRE
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
GDR POUR
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 43 CONTRE 96 ABST. 2
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 9 CONTRE 84 ABST. 50
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
LIOT CONTRE
GDR CONTRE
l'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 42 CONTRE 72 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 56 CONTRE 80 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 96 CONTRE 39 ABST. 23
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 59 CONTRE 109 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT POUR
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 1 CONTRE 79 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
ECOS CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR POUR
NI CONTRE
DR ABSTENTION
DEM CONTRE
l'amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 33 CONTRE 47 ABST. 53
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 790 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 28 CONTRE 101 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 100 CONTRE 27 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
UDR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
20/10/2026
POUR 7 CONTRE 72 ABST. 67
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
SOC ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
NI CONTRE
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 128 CONTRE 259 ABST. 0
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 42 CONTRE 82 ABST. 1
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
ECOS POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
GDR POUR
LIOT ABSTENTION
l'amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 68 CONTRE 124 ABST. 7
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR CONTRE
LIOT POUR
GDR Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 164 CONTRE 40 ABST. 6
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR POUR
HOR CONTRE
UDR POUR
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 152 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 149 CONTRE 60 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 33 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 151 CONTRE 60 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDR POUR
HOR CONTRE
GDR POUR
LIOT POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 72 CONTRE 33 ABST. 74
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
SOC POUR
DR POUR
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
UDR ABSTENTION
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI Partagé
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 159 CONTRE 9 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
DEM POUR
HOR POUR
UDR POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 40 CONTRE 60 ABST. 90
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP CONTRE
DR POUR
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR ABSTENTION
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 61 CONTRE 56 ABST. 78
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
UDR ABSTENTION
GDR Partagé
LIOT POUR
NI Partagé
l'amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
19/10/2026
POUR 74 CONTRE 102 ABST. 13
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDR POUR
HOR CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
NI Partagé