Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi Adopté en commission

Répartition des amendements

DISCUTE 1 IRRECEVABLE_40 1

Tous les groupes

Céline Thiébault-Martinez

Art. APRÈS ART. 2 • 02/05/2025 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Jiovanny William

Art. ART. 2 • 02/05/2025 DISCUTE

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ».

Aucun scrutin lié à ce texte.