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SOC

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Proposition de loi modifiée
Proposée par Florence Herouin-Léautey (SOC)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
    Adopté 106 pour · 24 abs · 47 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Bryan Masson
Art. ART. 2 • 01/02/2025 DISCUTE
RN

Exposé des motifs

L’expérimentation du dispositif des concours « Talents » a pris fin le 31 décembre 2024.
 
En application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, un rapport sur ce dispositif aurait dû être remis au Parlement le 30 juin 2024.
 
Ce rapport n’a toutefois jamais été adressé, de sorte que la représentation nationale ne dispose pas à ce jour d’éléments objectifs permettant d’en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur la pertinence de sa prorogation.
 
Dans ces conditions et pour disposer au plus tôt de ces éléments, il convient de prévoir la remise d’un rapport au plus tard le 30 juin 2025.

Dispositif

À la fin, substituer à la date :

« décembre 2027 » 

 la date :

« juin 2025 ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.