Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Proposée par Florence Herouin-Léautey (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation des concours « Talents », créée par l'ordonnance du 3 mars 2021, qui réserve une part des places « externes » de cinq grandes écoles du service public — l'Institut national du service public, l'Institut national des études territoriales, l'École des hautes études en santé publique, l'École nationale supérieure de la police et l'École nationale d'administration pénitentiaire — à des candidats répondant à des critères sociaux. L'article 1er repousse au 31 juillet 2027 le terme du dispositif, initialement fixé au 31 décembre 2024, et l'article 2 reporte au 30 décembre 2027 la remise au Parlement de son évaluation. Les auteurs invoquent le manque de mixité sociale dans la haute fonction publique et la nécessité de sécuriser la situation des étudiants engagés dans ces concours.
Le texte a été examiné en première lecture le 17 février 2025. L'article 1er a été adopté par 53 voix contre 46, avec 10 abstentions, tandis qu'un amendement du Gouvernement supprimant l'article 2 ter a été adopté par 136 voix contre 31 et une abstention. L'ensemble de la proposition de loi a été approuvé par 112 voix contre 48, avec 24 abstentions. Modifié à ce stade, le texte poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 février 2025 par 112 voix pour, 48 contre et 24 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, EPR, HOR, DEM, DR, NI, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public Rapport législatif · 05/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).Adopté 112 pour · 24 abs · 48 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP43 interventions · 7 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP25 interventions · 7 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS10 interventions · 8 amendements -
Florence Herouin-LéauteySOC10 interventions · 6 amendements -
Laurent MarcangeliHOR9 interventions · 0 amendements -
Roger ChudeauRN5 interventions · 1 amendement -
Sébastien DeloguLFI-NFP5 interventions · 7 amendements -
Sophie Ricourt VaginayUDDPLR4 interventions · 2 amendements -
Émilie BonnivardDR4 interventions · 0 amendements -
Claudia RouauxSOC3 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à tenir compte du report de la fin de l’expérimentation proposée à l’article 1er au 31 août 2028.
Afin de disposer du rapport d’évaluation plusieurs mois avant la fin de l’expérimentation tout en ayant suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027), le présent amendement propose de fixer la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028.
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
Exposé des motifs
Lors de son intervention à l’INSP le 16 janvier 2025, le ministre en charge de la fonction publique a indiqué qu’il souhaitait étendre le dispositif des concours « Talents » aux concours donnant accès aux écoles d’ingénieurs. Lors d’un conseil des ministres du 23 novembre 2022, il avait été réaffirmé la place des grands corps techniques d’ingénieurs en tant que « second pilier » de l’encadrement supérieur de l’Etat tout en indiquant la nécessité de décliner les principes de la réforme des corps administratifs aux grands corps techniques : un axe avait ainsi été dégagé consistant à accroître la diversité de l’encadrement technique supérieur, notamment en créant une voie d’accès « talents » pour les écoles de spécialité des corps de sortie de Polytechnique (ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, administrateurs INSEE et ingénieurs de l’armement).
L’extension des concours « Talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques nécessite l’extension du champ d’application de l’ordonnance du 3 mars 2021 – actuellement réservé aux écoles et organismes assurant la formation de fonctionnaires – pour y intégrer les ingénieurs de l’armement, sous statut militaire.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le même premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »