Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Proposée par Florence Herouin-Léautey (SOC)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à prolonger l'expérimentation des concours « Talents », créée par l'ordonnance du 3 mars 2021, qui réserve une part des places « externes » de cinq grandes écoles du service public — l'Institut national du service public, l'Institut national des études territoriales, l'École des hautes études en santé publique, l'École nationale supérieure de la police et l'École nationale d'administration pénitentiaire — à des candidats répondant à des critères sociaux. L'article 1er repousse au 31 juillet 2027 le terme du dispositif, initialement fixé au 31 décembre 2024, et l'article 2 reporte au 30 décembre 2027 la remise au Parlement de son évaluation. Les auteurs invoquent le manque de mixité sociale dans la haute fonction publique et la nécessité de sécuriser la situation des étudiants engagés dans ces concours.
Le texte a été examiné en première lecture le 17 février 2025. L'article 1er a été adopté par 53 voix contre 46, avec 10 abstentions, tandis qu'un amendement du Gouvernement supprimant l'article 2 ter a été adopté par 136 voix contre 31 et une abstention. L'ensemble de la proposition de loi a été approuvé par 112 voix contre 48, avec 24 abstentions. Modifié à ce stade, le texte poursuit son parcours parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 février 2025 par 112 voix pour, 48 contre et 24 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, EPR, HOR, DEM, DR, NI, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public Rapport législatif · 05/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).Adopté 112 pour · 24 abs · 48 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
-
Nadège AbomangoliLFI-NFP43 interventions · 7 amendements -
Ugo BernalicisLFI-NFP25 interventions · 7 amendements -
Emmanuel DuplessyECOS10 interventions · 8 amendements -
Florence Herouin-LéauteySOC10 interventions · 6 amendements -
Laurent MarcangeliHOR9 interventions · 0 amendements -
Roger ChudeauRN5 interventions · 1 amendement -
Sébastien DeloguLFI-NFP5 interventions · 7 amendements -
Sophie Ricourt VaginayUDDPLR4 interventions · 2 amendements -
Émilie BonnivardDR4 interventions · 0 amendements -
Claudia RouauxSOC3 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le dispositif du concours "Talents" qui émane de l'ordonnance 2021-238 du 3 mars 2021 est épris d'idéologie.
L'ascenseur social demeure un mécanisme efficace lorsque notre système éducatif est performant et que les écoles offrent une éducation de qualité. Ce fut le cas notamment durant tout le 20ème siècle où de nombreux exemples le démontrent.
Renforcer les compétences et les méthodes pédagogiques dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir que chaque élève, quels que soient son origine, son milieu social ou son parcours, puisse réussir selon ses mérites.
La méritocratie républicaine qui met au coeur l'aptitude, le travail, l'effort, les compétences, l'intelligence, la vertu doit continuer a être promue.
Ainsi, la prolongation de la date prévue par l'ordonnance, comme formulée dans l'article 1, n'est pas nécessaire.
Il est crucial de concentrer nos efforts sur l'amélioration des systèmes d'enseignement et non sur des mesures perçues comme des mesures "compensationnelles".
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
L'article 5 de l'ordonnance n°20121-238 du 3 mars 2021 disposait que : "Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4."
Or, aucune évaluation n'a été remise au Parlement pour cette expérience qui a duré près de 4 ans. Proroger ce dispositif n'est ainsi pas justifié.
Dispositif
Supprimer cet article.