Protéger la population des risques liés PFAS
Proposée par Nicolas Thierry (ECOS)
L'essentiel
La proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, les PFAS, ces composés chimiques persistants dont la présence dans l'environnement et l'exposition des populations suscitent des inquiétudes sanitaires. Le texte a été examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2025.
Lors de cette séance, plusieurs amendements de suppression ou de réécriture déposés notamment par les députés Michoux et Meurin ont été rejetés, avec des scrutins compris entre 55 et 65 voix pour, contre 170 à 214 voix. L'article premier a été adopté par 204 voix contre 65, avec 5 abstentions. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 231 voix pour, 51 contre et 7 abstentions. Le texte poursuit son parcours dans la navette parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « Protéger la population des risques liés PFAS » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 février 2025 par 231 voix pour, 51 contre et 7 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, ECOS, EPR, DEM, HOR, NI, DR, GDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : RN.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
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- La proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances pe… Rapport législatif · 27/03/2024
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).Adopté 231 pour · 7 abs · 51 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inclure les rejets atmosphériques de PFAS dans la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets, actuellement limitée aux rejets aqueux (article 1er bis).
Les PFAS, en raison de leur large utilisation industrielle, contaminent l’ensemble des milieux : eau, air, sols et sédiments. Le compartiment aérien constitue un vecteur majeur de dispersion et d’exposition. D’une part, l’inhalation de PFAS présents dans l’air ambiant représente un risque direct pour la population. D’autre part, ces substances transportées par voie atmosphérique contribuent à une pollution secondaire des sols et des eaux. Les études scientifiques montrent que ces composés sont omniprésents dans l’air, qu’il s’agisse d’environnements industriels, urbains ou ruraux.
L’État, ainsi que les récentes mesures de l’Association agréée de surveillance de la qualité de l’air Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, ont confirmé la présence de PFAS dans l’air sur le territoire de la Métropole de Lyon, notamment autour du site de Pierre-Bénite. Ces campagnes de mesure, réalisées sans financement des industriels émetteurs, représentent un coût important pour les AASQA, comme en témoigne les travaux d’Atmo AuRA (120 000 € en 2024 pris en charge par des fonds publics pour établir la méthodologie et les premières mesures). Face à ce constat, la Métropole de Lyon appelle à un renforcement des réglementations nationale et européenne pour mieux encadrer ces substances.
Les rejets atmosphériques de PFAS doivent être mieux identifiés, contrôlés, réduits et, à terme, supprimés, car l’air constitue le vecteur de contamination le plus direct entre un site émetteur et les citoyens. Des données publiques existent déjà sur ces rejets atmosphériques, avec des exemples de quantités mesurées ou estimées :
· 6:2FTS : 14 kg/an (Daikin - Pierre-Bénite)
· HFP : 12 t/an (Daikin - Pierre-Bénite) – actuellement classé comme COV (Composé Organique Volatil)
· PFHxA : 22 kg/an (Arkema - Pierre-Bénite)
Actuellement, cinq sites industriels producteurs de PFAS sont recensés en France : deux en Auvergne-Rhône-Alpes, un en Occitanie, un en Bourgogne-Franche-Comté et un dans les Hauts-de-France. D’autres installations, comme les incinérateurs ou les établissements utilisant des PFAS, pourraient également être concernées à mesure que les connaissances progressent.
Les avancées méthodologiques récentes permettent désormais de quantifier ces rejets grâce à des prélèvements et analyses conformes aux normes OTM45, réalisées par des laboratoires accrédités. La transcription de cette norme en droit français est en cours, conformément au plan d’action interministériel sur les PFAS d’avril 2024, qui prévoit déjà l’imposition de campagnes de mesure des rejets atmosphériques de PFAS pour les installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux.
Cet amendement vise à instaurer un arrêt progressif des émissions atmosphériques de PFAS provenant des installations industrielles, pour protéger durablement la santé et l’environnement.
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« aqueux »,
insérer les mots :
« et atmosphériques ».