Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis
Proposée par Olivier Faure (SOC)
L'essentiel
Déposée à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi vise à étendre aux rapatriés d'Indochine la reconnaissance et les réparations accordées aux harkis et aux autres rapatriés d'Algérie par la loi du 23 février 2022. Ses auteurs rappellent que les familles rapatriées d'Indochine, accueillies notamment à Sainte-Livrade-sur-Lot, Bias et Noyant-d'Allier à partir de 1954, ont vécu dans des conditions indignes, soumises à des restrictions de leurs libertés, avant d'être exclues de plusieurs dispositifs d'aide aux rapatriés. Le texte entend ainsi réparer une inégalité de traitement en leur ouvrant une reconnaissance de la Nation et un droit à réparation des préjudices subis par eux et leurs familles.
En première lecture, le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement du Gouvernement à l'article 3 (46 voix pour, 140 contre, 20 abstentions), ainsi qu'un amendement de M. Taché après l'article 6 (39 pour, 108 contre, 71 abstentions). L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 231 voix pour, aucune voix contre et une abstention.
Qui a voté pour ou contre « Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 2 juin 2025 par 231 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, EPR, DEM, HOR, DR, ECOS, UDDPLR, GDR, NI, LIOT, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).Adopté 231 pour · 1 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Jérémie IordanoffECOS53 interventions · 0 amendements -
Olivier FaureSOC24 interventions · 10 amendements -
Patricia Mirallès24 interventions · 0 amendements
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Laurent JacobelliRN10 interventions · 0 amendements -
Aurélien TachéLFI-NFP8 interventions · 5 amendements -
Emeric SalmonRN4 interventions · 0 amendements -
Geneviève DarrieussecqDEM4 interventions · 0 amendements -
Elsa FaucillonGDR4 interventions · 0 amendements -
Julien LimongiRN4 interventions · 0 amendements -
Romain EskenaziSOC4 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie de compensations sans recevoir d'explication claire quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles.
En effet, des associations nationales et locales de Harkis dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus. Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions.
Ce rapport permettra d’éclaircir ces situations afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles lorsque la présente loi sera promulguée.
Cet amendement s’inspire d’un amendement budgétaire déposé par le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire lors de l’examen du PLF 2025, adopté par les députés, mais postérieurement balayé par l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.