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Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis

Proposition de loi modifiée

Proposée par Olivier Faure (SOC)

L'essentiel

La proposition de loi vise à étendre aux rapatriés d'Indochine la reconnaissance et les réparations déjà accordées aux harkis par la loi du 23 février 2022. Ses auteurs rappellent que les familles arrivées en France après les accords de Genève, accueillies notamment dans les camps de Sainte-Livrade-sur-Lot, de Bias et dans les corons de Noyant-d'Allier, y ont vécu dans des conditions indignes, soumises à des restrictions de libertés, avant d'être écartées d'une partie des dispositifs d'aide prévus pour les rapatriés. Le texte entend ainsi réparer une inégalité de traitement entre ces deux populations.

Examinée en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi a été adoptée le 2 juin 2025 par 231 voix pour, aucune contre et une abstention. Au cours de la discussion, deux amendements ont été rejetés : l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 (39 pour, 108 contre, 71 abstentions) et l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 (46 pour, 140 contre, 20 abstentions). Le texte, modifié, poursuit son parcours législatif.

Qui a voté pour ou contre « Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 3 juin 2025 par 231 voix pour, 0 contre et 1 abstention.

Ont majoritairement voté pour : RN, SOC, LFI-NFP, EPR, HOR, DEM, DR, ECOS, UDR, GDR, NI, LIOT, NI.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
    Adopté 231 pour · 1 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l’ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
    Adopté 343 pour · 0 abs · 0 contre · 5 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1 IRRECEVABLE_40 2
Tous les groupes

Amendements (3)

Art. ART. 3 22/05/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 6 22/05/2025 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. APRÈS ART. 6 22/05/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie de compensations sans recevoir d'explication claire quant au refus, afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles.

En effet, des associations nationales et locales de Harkis dénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnités promises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreuses familles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voient refuser tout ou partie de ces compensations sans recevoir d'explication claire quant à ce refus. Alors que d'autres, pourtant dans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité de traitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profond sentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard de l’importance du devoir de réparation qui incombe à l'État, il est inacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions ne soient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associations ne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester les décisions.

Ce rapport permettra d’éclaircir ces situations afin d'éviter que cela se produise concernant les rapatriés d'Indochine et leurs familles lorsque la présente loi sera promulguée.

Cet amendement s’inspire d’un amendement budgétaire déposé par le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire lors de l’examen du PLF 2025, adopté par les députés, mais postérieurement balayé par l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par le gouvernement.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis et leurs familles, concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout ou partie des compensations sans recevoir d’explications claires quant au refus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.

Scrutins (3)

l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
02/06/2025
POUR 39 CONTRE 108 ABST. 71
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
02/06/2025
POUR 46 CONTRE 140 ABST. 20
Le vote par groupe
RN CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
DR ABSTENTION
ECOS CONTRE
UDR CONTRE
GDR CONTRE
NI POUR
LIOT CONTRE
NI Partagé
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
02/06/2025
POUR 231 CONTRE 0 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
EPR POUR
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
ECOS POUR
UDR POUR
GDR POUR
NI POUR
LIOT POUR
NI POUR