Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Le présent amendement vise à intégrer, parmi les objectifs fixés dans la convention stratégique pluriannuelle entre France Médias et ARTE France, une mention explicite à la mission européenne d’ARTE France.

Cette précision vise à conforter ARTE France dans son rôle de lien culturel entre la France, l'Allemagne et l'Union européenne, en affirmant sa contribution à une information européenne exigeante et accessible.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ces orientations comprennent notamment des actions destinées à renforcer la visibilité des enjeux liés à l’Union européenne ; »

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et Radio France »

les mots :

« Radio France et France Médias Monde ».

Cet amendement vise à exclure la société France Télévisions du plafond de recettes publicitaires et de parrainage inscrit dans la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias. En effet, France Télévisions n’est aujourd’hui pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et connaît déjà un certain nombre de restrictions sur les messages publicitaires (horaires de soirée, programmes pour enfants). Par ailleurs, dans un contexte d’attrition des ressources publiques affectées à France Télévisions (-17,3 millions d’euros entre la LFI 2024 et la LFI 2025 sur la dotation socle uniquement, hors crédits du programme de transformation), et de manque de visibilité pluriannuelle sur son financement, la mise en place d’un plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, qui représentent aujourd’hui 15 à 20 % des ressources de FTV, aurait des effets négatifs sur son activité, d’autant que ces recettes sont variables, notamment eu égard aux grands événements sportifs (Jeux Olympiques et Paralympiques, etc.)

Par ailleurs, le marché publicitaire sur le linéaire connaît un effet de fuite sur le marché digital : la baisse des recettes publicitaires de FTV bénéficierait principalement au marché publicitaire sur le digital, et donc aux grandes plateformes (GAFAM) qui en captent la majeure partie.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent amendement vise à intégrer explicitement, dans les missions de France Médias, un engagement clair en faveur de la couverture des enjeux européens. Alors que les politiques européennes ont un impact concret et croissant sur la vie des citoyens français, celles-ci restent encore peu visibles, souvent mal comprises, ce qui alimente la défiance, les idées reçues et parfois une remise en cause infondée du projet européen.

Le service public audiovisuel a un rôle essentiel à jouer pour renforcer la lisibilité et l'accessibilité de l'information sur les institutions, les décisions et les actions de l'Union européenne, à travers des contenus pédagogiques, factuels et rigoureux.

Cette mission s'inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2018/1808 relative à la fourniture de services de médias audiovisuels transposée par ordonnance le 21 décembre 2020.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« F bis. La société veille, dans le cadre de ses missions, à renforcer la visibilité des enjeux européens, à promouvoir la connaissance des institutions de l’Union européenne et à favoriser l’accès du public à une information fiable et pédagogique sur les politiques européennes. »

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de l’audiovisuel public dans son ensemble. Les synergies éditoriales entre France Médias Monde, France Télévisions et Radio France sont déjà nombreuses et fructueuses : leur renforcement est une opportunité, non une menace. Une gouvernance commune permettra un pilotage stratégique unifié sans porter atteinte à l’identité de France Médias Monde. Son exclusion de la holding risquerait de la marginaliser durablement.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent amendement vise à assouplir les conditions de validation des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde, ainsi que de leurs avenants, et prévoit que l'avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires est réputé conforme en l'absence d'opposition des trois cinquièmes des votants, et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de prévenir une politisation excessive du processus.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« rendu à la majorité »

les mots :

« réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de l’audiovisuel public dans son ensemble. Les synergies éditoriales entre France Médias Monde, France Télévisions et Radio France sont déjà nombreuses et fructueuses : leur renforcement est une opportunité, non une menace. Une gouvernance commune permettra un pilotage stratégique unifié sans porter atteinte à l’identité de France Médias Monde. Son exclusion de la holding risquerait de la marginaliser durablement. 

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de l’audiovisuel public dans son ensemble. Les synergies éditoriales entre France Médias Monde, France Télévisions et Radio France sont déjà nombreuses et fructueuses : leur renforcement est une opportunité, non une menace. Une gouvernance commune permettra un pilotage stratégique unifié sans porter atteinte à l’identité de France Médias Monde. Son exclusion de la holding risquerait de la marginaliser durablement.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

À l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

À l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de l’audiovisuel public dans son ensemble. Les synergies éditoriales entre France Médias Monde, France Télévisions et Radio France sont déjà nombreuses et fructueuses : leur renforcement est une opportunité, non une menace. Une gouvernance commune permettra un pilotage stratégique unifié sans porter atteinte à l’identité de France Médias Monde. Son exclusion de la holding risquerait de la marginaliser durablement.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« président-directeur général de la société France Médias ou de la société France Médias Monde »

les mots :

« président-directeur général de la société France Médias ».

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

À l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent amendement d’appel vise à soulever les difficultés croissantes que représentent les exigences de diffusion des mentions légales pour le marché publicitaire, en particulier radio. 

Si l’objectif poursuivi par ces obligations d’information et de prévention est pleinement compris — notamment en matière de santé publique, de sécurité routière ou de protection du consommateur — leur accumulation, souvent technique et juridiquement contraignante, nuit paradoxalement à leur efficacité. En pratique, leur nombre tend à diluer le message, voire à provoquer un phénomène d’évitement, l’auditeur n’en retenant plus le sens ni la portée.

Un assouplissement des règles de diffusions des mentions légales permettrait ainsi de préserver la qualité et l’intelligibilité des messages diffusés, tout en facilitant la lisibilité des obligations imposées aux médias publics et privés.

Ce débat, bien qu’appelé à se poursuivre dans un cadre plus large, qui intègre tous les médias au-delà de l'audiovisuel public, mérite d’être posé dès à présent afin de favoriser une régulation plus équilibrée et réellement efficace de l’espace publicitaire.

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Cette durée n’inclut pas la diffusion des mentions légales ».

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

À l’alinéa 14, après la dernière occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. Il prévoit de ramener de cinq à deux ans le délai minimal avant qu’un changement de contrôle puisse être autorisé par l’Arcom. Il introduit également une possibilité de dérogation sans condition de délai lorsque le changement envisagé ne porte pas atteinte à certains objectifs d’intérêt général clairement définis.

Cette évolution est rendue nécessaire par les effets restrictifs de la règle actuelle : appliqué séparément à chaque chaîne, le délai de cinq ans empêche les groupes audiovisuels détenant plusieurs autorisations renouvelées à des dates différentes d’envisager un changement de contrôle global avant que le délai de cinq ans ne soit écoulé pour la plus récente. Compte tenu de la structure de ces groupes et des échéances de renouvellement de 2023, 2025 et 2027, toute opération de consolidation est donc impossible jusqu’en 2032, sauf à procéder au démantèlement d’un groupe. 

Dans un marché audiovisuel en contraction, soumis à une concurrence croissante des plateformes internationales, ce blocage limite la capacité des acteurs français à initier des projets industriels ambitieux et à adapter leur stratégie à l’évolution du secteur. L’amendement vise donc à lever ces obstacles en introduisant davantage de souplesse, tout en maintenant des garde-fous indispensables.

En effet, cette mesure s’inscrit dans un dispositif complet et protecteur. La régulation exercée par l’Arcom et l’Autorité de la concurrence, ainsi que les dispositifs fiscaux dissuasifs, encadrent rigoureusement chaque opération afin de prévenir toute spéculation sur les fréquences.

Enfin, le deuxième paragraphe de cet amendement autorise l'Arcom à modifier les conventions des chaînes en cours d'exécution afin de tenir compte de l'évolution très rapide de leur écosystème. Cette souplesse est indispensable pour préserver l'attractivité du média télévision face à la concurrence croissante des plateformes

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;

« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

Supprimer cet article. 

Amendement de coordination à la suite de l'exclusion de France Médias Monde du périmètre de la holding.

Outre l'opposition à la mise en place d'un plafonnement sur les recettes publicitaires pour France Médias Monde, cet amendement est justifié par le fait que la CSP de la société France Médias n'a pas vocation à déterminer un plafond de recettes publicitaires pour une société de l'audiovisuel public qui ne fait pas partie de son périmètre.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Radio France et France Médias Monde »

les mots :

« et Radio France ».

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de l’audiovisuel public dans son ensemble. Les synergies éditoriales entre France Médias Monde, France Télévisions et Radio France sont déjà nombreuses et fructueuses : leur renforcement est une opportunité, non une menace. Une gouvernance commune permettra un pilotage stratégique unifié sans porter atteinte à l’identité de France Médias Monde. Son exclusion de la holding risquerait de la marginaliser durablement.

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent amendement vise à préciser que le délai de publication des conventions stratégiques pluriannuelles ne doit pas dépasser un mois après leur signature.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« dans un délai de 30 jours. »

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Cet amendement vise à intégrer France Médias Monde (FMM) au sein de la holding France Médias. En effet, rien ne justifie son exclusion, alors même que ses missions spécifiques, souvent avancées comme argument, ne sont pas plus singulières que celles des autres entités du service public audiovisuel. Dans un contexte de guerre de l’information, France Médias Monde joue un rôle stratégique essentiel à l’international. Son isolement affaiblirait tant sa capacité d’action que la cohérence de l’audiovisuel public dans son ensemble. Les synergies éditoriales entre France Médias Monde, France Télévisions et Radio France sont déjà nombreuses et fructueuses : leur renforcement est une opportunité, non une menace. Une gouvernance commune permettra un pilotage stratégique unifié sans porter atteinte à l’identité de France Médias Monde. Son exclusion de la holding risquerait de la marginaliser durablement.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés »

les mots :

« Le président-directeur général de la société France Médias est nommé ».

Amendement de cohérence avec l'intégration de France Médias Monde à la holding France Médias. 

À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :

« France »

insérer les mots :

« , France Médias Monde ».

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retrait de la société France Médias Monde à la holding France Médias en excluant la transmission des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants aux commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, et en la limitant aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances des deux assemblées parlementaires. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« et des affaires étrangères ».

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde en indiquant que ces nominations sont réputées validées par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires en l'absence d'opposition des trois cinquième des votants et non plus par une simple approbation à la majorité des suffrages exprimés, afin de limiter les risques de blocages et de politisation excessive de ces nominations.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« rendu à la majorité »

les mots :

« réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances ou les commissions des affaires culturelles des deux assemblées, peut ainsi décider de valider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque en raison d’un écart trop important entre la trajectoire financière annoncée et sa réalisation. 

Cela concerne notamment la répartition des ressources publiques entre les différentes entités de la future holding France Médias : tout en laissant une marge de manoeuvre au président de la holding pour répartir les ressources au sein de celle-ci, le Parlement pourra s’opposer à un écart trop important par rapport à la clef de répartition initialement déterminée dans la CSP.

Compléter l’alinéa 31 par les quatre phrases suivantes : 

« La commission permanente chargée des affaires culturelles ou la commission permanente chargée des finances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenant à cette convention concernés par cet écart. Le cas échéant, la commission permanente correspondante de l’autre assemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes correspondantes de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenant sontréputés caducs. »

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat, qui prévoyait un plafond de recettes publicitaires pour les sociétés composant la holding France Médias, et non une durée maximale de diffusion des messages, dont la pertinence ne paraît pas établie, notamment en ce qui concerne les publicités sur le numérique.

Cet amendement est à mettre en relation avec les autres amendements déposés visant à exclure France TV et France Médias Monde de l'application ce plafond, afin de garantir le statu quo, à savoir un plafond de recettes publicitaires uniquement pour la société Radio France, à laquelle un plafond de recettes est déjà imposé.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« détermine une durée maximale de diffusion annuelle des messages  »

les mots :

« fixe un niveau maximal de recettes ».

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire « à coût nul » comme l’indique l’étude d’impact réalisée par la DGMIC (« Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre ») par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l’audiovisuel public concernés, les réorganisations (rapprochements, création de filiales, etc.) que permettra de réaliser la holding engendreront nécessairement des coûts à court terme (alignement des conventions collectives, rapprochement géographique, etc.). Les rapports demandés dans le présent article devront évaluer le coût de ces réorganisations pour la holding France Médias.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du coût des réformes entreprises par France Médias. Ce rapport aborde, le cas échéant, le coût des réorganisations mises en place par France Médias et le coût de la création de nouvelles filiales.

Avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remet ensuite chaque année au Parlement un rapport présentant le coût des réorganisations mises en place par France Médias depuis sa création.

Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre les différents organismes de l’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire financière pluriannuelle correspondante.

Les dispositions actuelles relatives aux COM n’accordent cependant pas de pouvoir décisionnaire au Parlement, mais seulement la faculté pour les commissions permanentes concernées (affaires culturelles, finances et affaires étrangères) des deux assemblées de formuler un avis sur ceux-ci.

L’article 5 de la présente proposition de loi prévoit la poursuite de ce système à travers la communication des projets de CSP et des avenants à ces conventions au Parlement, dont le rôle serait limité à la formulation d’un avis. Ce système n’est pas satisfaisant en ce qu’il ne permet pas de garantir la prise en compte de l’avis du Parlement sur la stratégie et la trajectoire financière de l’audiovisuel public.

Par ailleurs, la Constitution de la holding France Médias aura pour conséquence une diminution du rôle des parlementaires dans la détermination du budget des différents organismes de l’audiovisuel public. En effet, le Parlement détermine aujourd’hui en loi de finances la répartition des crédits entre les organismes de l’audiovisuel public à travers le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Après la Constitution de la holding, cette répartition relèvera pour les sociétés concernées (France Télévisions, Radio France, INA et éventuellement France Médias Monde) du conseil d’administration de la holding et non plus du vote des parlementaires. Le rôle du Parlement sera donc limité à la formulation d’un avis sur la clef de répartition des ressources publiques entre les sociétés constituant la holding France Médias, qui sera inscrite dans les CSP.

Ainsi, le présent amendement vise à garantir que l’avis des commissions des affaires culturelles et des finances sur les futures CSP soit pris en compte et propose pour ce faire de rendre contraignant l’avis de ces commissions. Sur le modèle de la majorité de blocage prévue à l’article 13 de la Constitution pour certaines nominations du Président de la République, lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission des affaires culturelles ou dans chaque commission des finances représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le projet de CSP ou le projet d’avenant à cette convention ne pourrait être signé par l’État et l’organisme de l’audiovisuel public concerné. Un nouveau projet de CSP ou d’avenant devrait alors être transmis. Ce nouveau projet pourra notamment tenir compte le cas échéant des avis des commissions permanentes.

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée, ainsi que par les commissions permanentes chargées des finances de chaque assemblée, dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :

« Ces projets ne peuvent être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes correspondantes de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Cet amendement vise à supprimer l’inscription d’un plafond de recettes publicitaires et de parrainage sur le numérique pour les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées. 

En effet, la nature du marché de la publicité digitale, tel que décrit par l’étude de l’Arcom et de la DGMIC de janvier 2024 (Perspectives d’évolution du marché publicitaire français à l’horizon 2030), implique une concurrence sur ce marché non pas entre acteurs nationaux de l’audiovisuel mais avec les grandes plateformes mondiales (GAFAM). 

L’étude précitée prévoit que les quatre grandes plateformes numériques extra-européennes (Alphabet, Meta, Amazon, Bytedance) capteront une part de plus en plus significative du marché publicitaire dans les prochaines années : cette part s’élèvera à 45 % en 2030 contre 36 % en 2022 et 13 % en 2012.

Ainsi, la mise en place d’un plafond sur les recettes digitales bénéficierait essentiellement aux grandes plateformes et non aux acteurs privés français de l’audiovisuel.

Par ailleurs, il s’agit d’un marché en forte croissance, à la différence du marché de la publicité sur le linéaire, qui est en baisse (-4 % sur le marché de la publicité TV depuis 2015). Il représente donc d’un potentiel de croissance ou a minima de maintien des recettes publicitaires pour l’audiovisuel public, dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques ayant un impact important sur le niveau de financement de l’audiovisuel public comme constaté en 2024 et dans la loi de finances initiale pour 2025.  

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« y compris numériques »

les mots :

« hors recettes tirées de la diffusion de messages d’intérêt général et de publicités sur le numérique ».

Amendement patrimoine régional. 

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et régional ».