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Régulariser les travailleurs sans-papiers

Proposition de loi

Proposée par Paul Christophle (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 4 IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (5)

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.
Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Aujourd’hui, le silence de l’administration pendant quatre mois vaut refus de titre de séjour. Le demandeur reste alors sans réponse ni explication, et la contestation devient difficile. Pour un titre délivré de plein droit, ce n’est pas acceptable. Cet amendement oblige l’administration à se prononcer expressément dans le même délai. En cas de refus, elle doit indiquer précisément la condition qu’elle juge non remplie. Le demandeur sait ainsi ce qui lui est reproché, et le juge peut contrôler la décision.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Il est statué sur la demande par une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Le refus est motivé et précise celle des conditions prévues au premier alinéa dont l’autorité administrative estime qu’elle n’est pas remplie. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La taxe due par l’employeur décourage les régularisations. Elle est en outre fréquemment répercutée illégalement sur le salarié, en violation de l’article L. 5222-2 du code du travail. Cet amendement en exonère l’emploi des travailleurs régularisés. Il ne fait cependant pas de cadeau à ceux qui exploitent, l’exonération est exclue pour les employeurs condamnés pour traite, travail ou hébergement indignes, travail dissimulé ou aide au séjour irrégulier. Par ailleurs, l’administration peut vérifier par tout moyen la réalité de l’activité déclarée, pour lutter contre les faux contrats et les attestations de complaisance.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« « L’emploi d’un étranger titulaire de cette carte ne donne pas lieu à la taxe prévue à l’article L. 436-10, sauf si l’employeur a fait l’objet, au cours des cinq années précédentes, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 225-4-1, 225-13 et 225-14 du code pénal, à l’article L. 8224-1 du code du travail ou à l’article L. 823-1 du présent code.

« « L’autorité administrative peut vérifier par tout moyen la réalité de l’activité professionnelle alléguée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Un travailleur qui se déclare à l’administration prend un risque, en cas de refus, celui-ci peut aujourd’hui être assorti d’une OQTF. Cette crainte dissuade de nombreux travailleurs de déposer une demande, et vide la régularisation de sa portée. Cet amendement garantit que la démarche de transparence ne se retourne pas contre le demandeur. L’administration conserve ses autres prérogatives. 

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article L. 611-1, le refus de délivrance de cette carte ne peut être assorti d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, et les informations recueillies à l’occasion de l’instruction de la demande ne peuvent fonder une telle décision. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ou lorsque la demande a été présentée au moyen de documents falsifiés ou frauduleux. »

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le ministre de l’Intérieur a lui-même indiqué aux préfets, en avril 2026, que l’expérimentation « métiers en tension » n’avait abouti qu’à 1 655 titres en 2025 et que la moitié des dossiers n’avait pas été instruite. Aucune donnée détaillée n’a pourtant été publiée, alors que les préfectures en rendent compte chaque trimestre au ministère. Cet amendement impose une publication annuelle, département par département, pour permettre au Parlement d’évaluer le dispositif et d’objectiver les écarts entre préfectures.

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre de demandes présentées sur le fondement du présent article, de cartes délivrées, de refus opposés et de demandes en cours d’instruction est rendu public chaque année pour chaque département. »

Scrutins (0)

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