Régulariser les travailleurs sans-papiers
Proposée par Paul Christophle (SOC)
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- Régulariser les travailleurs sans-papiers Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (31)
Exposé des motifs
Cet amendement exclut du dispositif tout étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive, quelle qu’elle soit. Le Rassemblement national refuse qu’une activité professionnelle suffise à ouvrir droit à la régularisation malgré une telle condamnation.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peut bénéficier du présent article l’étranger ayant fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive. »
Exposé des motifs
L’existence d’une activité professionnelle ne renseigne pas, en elle-même, sur les ressources qu’elle procure. Une activité très réduite, ou une succession d’emplois insuffisamment rémunérés, ne saurait garantir l’autonomie économique invoquée à l’appui de la présente proposition de loi.
Le présent amendement conditionne donc le dispositif à la justification de revenus professionnels futurs au moins équivalents au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, calculé sur la base de la durée légale du travail.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La délivrance de la carte est subordonnée à la justification d’un ou de plusieurs contrats de travail en cours d’exécution à la date de la décision, assurant à l’intéressé une rémunération mensuelle brute totale au moins égale au salaire minimum de croissance calculé pour la durée légale mensuelle du travail. »
Exposé des motifs
La proposition de loi crée, au nouvel article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour « salarié » délivrée de plein droit à l’étranger qui justifie de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois. Elle écarte en outre l’exigence de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1. Le préfet ne dispose donc d’aucune marge d’appréciation dès lors que la condition d’activité est remplie.
Ce caractère automatique ne permet pas de tenir compte du comportement du demandeur. Un étranger définitivement condamné pour des faits graves pourrait ainsi obtenir un titre de séjour au seul motif qu’il a travaillé, sans que l’administration puisse s’y opposer.
Le présent amendement ajoute une condition objective à la délivrance de plein droit : l’absence de condamnation définitive pour un crime ou pour un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« séjour, »,
insérer les mots :
« qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement et ».
Exposé des motifs
Le CESEDA permet déjà le refus d’un titre à raison de faits de faux ou d’usage de faux. Cet amendement fait de la fraude documentaire intentionnelle une exclusion expresse de la nouvelle voie de régularisation, pendant une période de cinq ans.
Il vise les documents utilisés pour obtenir ou conserver un emploi, ainsi que ceux produits pour établir les conditions du séjour. Une ancienneté professionnelle constituée à l’aide d’une fraude sciemment commise ne doit pas devenir le fondement d’un droit opposable.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peut toutefois se voir délivrer la carte prévue à l’alinéa précédent, l’étranger dont il est prouvé qu’il a sciemment commis, au cours des cinq années précédant sa demande, des faits de faux ou d’usage de faux prévus aux articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal afin d’obtenir ou de conserver un emploi en France ou d’établir les conditions de son admission au séjour. »
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la régularisation pour motif professionnel créée par la proposition de loi ne bénéficie qu’à l’étranger qui ne représente pas une menace pour l’ordre public.
Tel qu’il est rédigé, l’article L. 421-4-1 prévoit la délivrance « de plein droit » d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois, quelle que soit sa situation au regard du séjour. Il écarte en outre l’exigence de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1. Faute de réserve expresse, cette rédaction pourrait laisser entendre que l’administration est tenue de délivrer le titre même lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.
La réserve d’ordre public est une condition constante du droit au séjour des étrangers. L’inscrire explicitement dans le nouvel article lève toute ambiguïté sur la portée du caractère « de plein droit » de la délivrance et sécurise le dispositif sur le plan juridique. Elle ne remet pas en cause l’objectif du texte, qui est de régulariser les travailleurs effectivement insérés dans l’emploi.
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« séjour, »,
insérer les mot :
« qui ne représente pas une menace pour l’ordre public et ».
Exposé des motifs
La preuve par tout moyen n’équivaut pas à l’absence d’exigence probatoire. Lorsque le préfet est tenu de délivrer un titre dès lors qu’une durée d’activité est établie, la production d’attestations de complaisance fait peser un risque direct sur la fiabilité du dispositif.
Des éléments indépendants et contrôlables doivent donc confirmer la réalité de l’activité : données sociales, justificatifs de paiement, documents émanant de tiers ou constatations judiciaires doivent notamment y contribuer.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La seule production d’attestations de l’employeur ou de déclarations sur l’honneur ne suffit pas à établir l’activité professionnelle mentionnée au premier alinéa. Ces pièces doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve. »
Exposé des motifs
Le présent amendement subordonne la régularisation à la justification de ressources suffisantes pour permettre au demandeur de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge.
Six mois d’activité, même discontinus, au cours des vingt-quatre derniers mois ne suffisent pas à établir une autonomie financière à la date de la demande. Une activité passée peut avoir cessé ou procuré des revenus trop faibles pour assurer la subsistance du foyer.
Dès lors que cette proposition de loi entend fonder un droit au séjour sur l’exercice d’une activité professionnelle, elle doit au minimum exiger que le demandeur dispose effectivement des moyens de vivre et de faire vivre sa famille. Cet amendement introduit ainsi une condition d’autonomie matérielle que le dispositif proposé ne prévoit pas.
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« mois, »,
insérer les mots :
« et qui établit, à la date de sa demande, disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge, ».
Exposé des motifs
Le Rassemblement national s’oppose fermement à la création d’un droit à la régularisation fondé sur l’exercice d’une activité professionnelle sans autorisation. La lutte contre l’exploitation exige de sanctionner plus durement les employeurs qui organisent cet emploi illégal et ceux qui recourent sciemment à leurs services. Cet amendement réécrit intégralement l’article unique pour lui donner cet objet.
L’article L. 8256-2 du code du travail punit actuellement l’embauche, le maintien au service ou l’emploi d’un étranger dépourvu du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, les peines encourues atteignent dix ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.
Le présent amendement porte les peines maximales du cas général à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. En bande organisée, il relève l’amende à 500 000 euros, tout en maintenant les dix ans d’emprisonnement déjà prévus.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 8256‑2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Le mot : « cinq » est remplacé par les mot : « sept » ;
« b) À la fin, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
« 2° Au troisième alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ». »
Exposé des motifs
Le présent article crée un droit à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour, qui justifie par tout moyen de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Il écarte en outre l’exigence de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Une régularisation automatique fondée sur des conditions aussi peu exigeantes, et sur une preuve admise « par tout moyen », serait de nature à créer un effet d’appel d’air. Elle inciterait des entrées et des maintiens irréguliers sur le territoire dans la perspective d’une régularisation acquise de droit, et elle priverait l’autorité préfectorale de toute appréciation au cas par cas.
Le présent amendement reporte en conséquence au 1er janvier 2060 l’application de ce dispositif.
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, après la mention :
« Art. L. 421‑4‑1 »,
les mots :
« À compter du 1er janvier 2060, ».
Exposé des motifs
Dans sa rédaction initiale, l’article unique crée un droit automatique à la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » au profit de tout étranger justifiant, par tout moyen, de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et ce quelle que soit sa situation au regard du séjour. La délivrance de plein droit prive l’administration de toute marge d’appréciation dès lors que cette condition, peu exigeante, est remplie.
Le présent amendement substitue à ce mécanisme automatique une simple faculté. Il conserve la nouvelle voie de régularisation par le travail, mais permet au préfet d’examiner chaque demande au regard de l’ensemble de la situation de l’intéressé : réalité et stabilité de l’activité exercée, authenticité des justificatifs produits, perspectives d’insertion professionnelle.
Cette rédaction s’inscrit dans la logique du droit existant, qui fait de l’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel une décision relevant de l’appréciation de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge. Elle concilie ainsi la reconnaissance du travail effectivement accompli par des étrangers en situation irrégulière avec la nécessité de prévenir les fraudes et de garder la maîtrise des admissions au séjour.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« se voit délivrer de plein droit »,
les mots :
« peut, à titre exceptionnel, se voir délivrer ».
Exposé des motifs
Le présent article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant, par tout moyen, de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En l’état, aucune condition ne porte sur la durée du travail : une activité très réduite, voire ponctuelle, pourrait ouvrir droit à ce titre.
Cet amendement précise que l’activité doit avoir été salariée et exercée à temps complet. Il s’agit de vérifier que la régularisation repose sur une insertion professionnelle réelle et durable, de nature à assurer à l’intéressé des ressources suffisantes. C’est d’ailleurs ce que suppose la mention « salarié » attachée au titre délivré.
Cette précision rend aussi le dispositif plus sûr juridiquement et plus simple à appliquer pour l’administration. Elle fixe un critère objectif et vérifiable, cohérent avec la logique d’un titre délivré de plein droit.
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« salariée à temps complet ».
Exposé des motifs
En ouvrant un droit à la régularisation après six mois d’activité professionnelle, sans durée minimale de résidence, cette proposition de loi adresserait un signal d’incitation aux arrivées et au maintien irréguliers sur le territoire.
Le titre proposé souligne le risque d’appel d’air migratoire que le Rassemblement national entend dénoncer et combattre.
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« régulariser les travailleurs sans-papiers »,
les mots :
« créer un appel d’air migratoire ».
Exposé des motifs
Le Rassemblement national s’oppose catégoriquement à cette proposition de loi, qui entend régulariser d’un trait de plume près de 300 000 travailleurs clandestins. Elle ouvrirait une filière d’immigration massive et provoquerait un appel d’air sans précédent depuis 1958, alors même que l’immigration incontrôlée met déjà à rude épreuve les équilibres démographiques, économiques, culturels et identitaires de notre pays.
Nous défendons une exigence inverse : le respect de la loi doit demeurer la condition du droit au séjour. Nous n’accepterons jamais qu’une entrée illégale ou un maintien irrégulier sur notre territoire puisse ouvrir la perspective d’une régularisation. L’État ne doit pas être sommé de consacrer, par un titre, la situation créée en violation de ses règles. Le fait accompli n’est pas une politique migratoire : il est le renoncement à en conduire une.
Cette proposition tourne également le dos aux attentes majoritaires des Français. Une majorité d’entre eux estime qu’il y a trop d’étrangers dans notre pays. En septembre 2025, 72 % des personnes interrogées par CSA pour CNews, Europe 1 et le Journal du dimanche se déclaraient favorables à un référendum sur la politique migratoire. Les Français veulent pouvoir décider de choix qui engagent durablement leur avenir. Ils n’ont pas vocation à demeurer les spectateurs d’une politique dont ils supportent les conséquences.
La permissivité du dispositif est, elle aussi, inacceptable. Le texte se contente de six mois d’activité, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois. Il n’exige aucune durée minimale de résidence et ne fixe, pour cette nouvelle procédure, aucune condition spécifique d’intégration ou d’assimilation, ni aucune exigence de casier judiciaire vierge.
L’argument économique doit également être confronté à la réalité de l’inactivité. En 2024, parmi les personnes de 15 à 64 ans hors étudiants et retraités, la part des inactifs atteignait 27,7% chez les étrangers contre 11,9% chez les Français, soit plus du double. Notre priorité est de lever les obstacles à l’emploi, de former les personnes déjà autorisées à travailler et de rendre les métiers plus attractifs.
Enfin, le préfet serait privé de toute appréciation sur l’opportunité de la régularisation. Une fois les conditions légales réunies, il serait tenu de délivrer le titre. L’activité professionnelle deviendrait ainsi un droit opposable à l’État, là où nous considérons que celui-ci doit conserver la faculté de décider d’une admission au séjour. La France doit rester maîtresse des conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement sur son territoire.
Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national demande la suppression de cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement limite la possibilité de régularisation aux métiers en tension, dans les territoires où ces besoins de recrutement sont identifiés. Les périodes d’activité invoquées doivent correspondre aux métiers et aux zones géographiques figurant sur la liste en vigueur à la date du dépôt de la demande.
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Seules sont prises en compte les périodes d’activité exercées dans un métier et une zone géographique figurant, à la date du dépôt de la demande, sur la liste prévue à l’article L. 414‑13. L’étranger doit, à la date de la décision, occuper effectivement un emploi relevant du même métier et de la même zone géographique. »
Exposé des motifs
Cette proposition de loi vise à régulariser de plein droit les étrangers en situation irrégulière justifiant de six mois d’activité professionnelle, sans exiger la moindre durée minimale de résidence en France.
Ses auteurs assument leur objectif : régulariser près de 300 000 personnes. Une telle mesure créerait un appel d’air migratoire sans précédent, alors que 70 % des Français réclament, selon plusieurs sondages, un durcissement de notre politique migratoire et que le taux de chômage des étrangers demeure nettement supérieur à celui des Français.
Ce texte introduirait également une incohérence majeure dans notre droit.
L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige, pour régulariser les travailleurs exerçant un métier en tension, trois années de résidence ininterrompue en France et douze mois d’activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois. La délivrance du titre reste, en outre, soumise à l’appréciation du préfet.
Comment justifier que des étrangers travaillant dans d’autres secteurs puissent bénéficier de conditions de régularisation plus favorables que ceux exerçant un métier en tension ?
Le présent amendement vise donc à rétablir un minimum de cohérence en imposant cinq années de résidence habituelle et ininterrompue en France, dont il appartiendra au demandeur d’apporter la preuve.
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« séjour, »,
insérer les mots :
« qui justifie d’une résidence ininterrompue en France d’au moins cinq années à la date de sa demande et ».
Exposé des motifs
Une carte de séjour délivrée en raison d’une activité passée ne doit pas dispenser de vérifier les possibilités de recrutement présentes. En moyenne annuelle, l’Insee dénombre 2,5 millions de chômeurs au sens du BIT en 2025, soit un taux de 7,7 % en France.
Le droit commun des autorisations de travail prévoit déjà un examen de la situation de l’emploi, avec une exception pour les métiers en tension. Cet amendement rend ce contrôle applicable à la nouvelle voie de régularisation, sans cette exception. L’existence d’un métier en tension à l’échelle d’une région ne prouve pas qu’aucun candidat qualifié n’est disponible pour le poste considéré.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. »,
les mots :
« est subordonnée à la vérification, par l’autorité administrative, que l’emploi que l’étranger occupe ou entend occuper ne peut être pourvu par une personne française ou autorisée à rentrer en France et présentant les qualifications nécessaires. »
Exposé des motifs
Le présent article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant d’une activité professionnelle d’au moins six mois au cours des vingt-quatre derniers mois, quelle que soit sa situation au regard du séjour. En l’état, ce droit s’ouvrirait également aux personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.
Cet amendement exclut ces personnes du dispositif. Une obligation de quitter le territoire français est une décision administrative individuelle, prise après examen de la situation de l’intéressé et soumise au contrôle du juge. Permettre qu’une carte de séjour soit délivrée de plein droit à la même personne placerait l’administration face à deux actes contradictoires et priverait d’effet les décisions d’éloignement déjà prononcées.
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« séjour, »,
insérer les mots :
« qui ne fait pas l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et ».
Exposé des motifs
Cet amendement subordonne le bénéfice de la carte de séjour « salarié » délivrée de plein droit, créée par le nouvel article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à la condition que l’étranger soit entré régulièrement sur le territoire français.
Dans sa rédaction initiale, le dispositif ouvre un droit au séjour à tout étranger justifiant de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois, quelle que soit sa situation administrative. Une régularisation automatique, sans aucune condition tenant aux modalités d’entrée sur le territoire, risquerait de valider a posteriori des entrées irrégulières et de créer un effet d’appel au détriment de la nécessaire maîtrise des flux migratoires.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , quelle que soit sa situation au regard du séjour, »,
les mots :
« entré de façon régulière sur le territoire français ».
Exposé des motifs
L’article unique prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie d’au moins six mois d’activité professionnelle en France, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce critère d’activité passée peut être satisfait alors même que l’intéressé se trouve, au moment où l’administration statue, durablement hors d’état d’exercer toute activité professionnelle.
Le présent amendement prévoit que cette carte n’est pas délivrée lorsque l’intéressé se trouve, à la date de sa demande, dans une situation médicalement constatée d’incapacité totale et durable d’exercer toute activité professionnelle, y compris sur un poste aménagé.
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette carte n’est toutefois pas délivrée lorsqu’il est médicalement constaté que l’intéressé est, à la date de la demande, dans l’incapacité totale et durable d’exercer toute activité professionnelle, y compris sur un poste aménagé. »
Exposé des motifs
Le présent article crée un droit à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie, par tout moyen, d’une activité professionnelle d’au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce dispositif écarte en outre la condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1.
Le présent amendement porte cette durée minimale à douze mois. Une activité de six mois sur deux ans, qui peut se réduire à des emplois brefs et discontinus, ne suffit pas à établir une insertion professionnelle durable. Une durée équivalente à la moitié de la période de référence donne une meilleure garantie de la réalité et de la stabilité du lien avec l’emploi. Ce lien justifie l’automaticité de la régularisation.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
Exposé des motifs
Dans sa rédaction initiale, le 2° du I ajoute le nouvel article L. 421-4-1 à la liste figurant au deuxième alinéa de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les étrangers régularisés au titre d’une activité professionnelle échapperaient ainsi au droit de visa de régularisation, auquel sont pourtant soumis la plupart des étrangers qui obtiennent un premier titre de séjour après être entrés ou s’être maintenus irrégulièrement sur le territoire.
Le présent amendement supprime cette exonération. Il prévoit en outre, pour ce titre délivré de plein droit, un droit de visa de régularisation spécifique de 400 euros, dont 200 euros non remboursables.
Ce dispositif fait ainsi contribuer les bénéficiaires aux frais d’instruction de leur dossier. La part non remboursable vise à responsabiliser les demandeurs et à limiter les demandes manifestement infondées, dans un cadre où la preuve de l’activité peut être apportée par tout moyen.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 436-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande de titre de séjour porte sur celui prévu par l’article L. 421-4-1, le droit de visa de régularisation est porté à 400 euros, dont 200 euros, non remboursables. » »
Exposé des motifs
Le présent amendement supprime l’alinéa 6, qui prévoit que la délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié » créée par la proposition de loi emporte automatiquement la délivrance d’une autorisation de travail.
Il n’est pas souhaitable d’ouvrir de plein droit l’accès à l’emploi salarié sur le seul fondement d’une activité professionnelle passée. Les six mois d’activité exigés par la proposition de loi peuvent avoir été accomplis de manière discontinue et avoir pris fin avant le dépôt de la demande. Ils ne renseignent ni sur l’emploi que l’intéressé entend occuper ni sur les conditions dans lesquelles il serait exercé.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs
L’article unique prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie d’au moins six mois d’activité professionnelle en France, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.
Le présent amendement ajoute deux conditions à la délivrance de ce titre : la réussite à l’examen civique et la maîtrise de la langue française à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il applique ainsi dès la délivrance du titre créé par la proposition de loi deux exigences que le droit commun prévoit pour l’accès à la première carte de séjour pluriannuelle.
Ces conditions visent à s’assurer que le demandeur connaît les principes et les institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la vie en France, et qu’il dispose d’une maîtrise du français suffisante pour communiquer dans les situations courantes, notamment au travail.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sous réserve : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° De la réussite à l’examen civique mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413‑3 ;
« 2° De la justification d’une maîtrise de la langue française au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. »
Exposé des motifs
La présente proposition de loi prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à tout étranger justifiant de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois, quelle que soit sa situation au regard du séjour. Elle fonde ainsi le droit au séjour sur le seul critère de l’activité professionnelle, sans considération du parcours d’intégration de l’intéressé.
Le présent amendement vise à compléter ce critère par des exigences d’intégration déjà présentes dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le demandeur devra avoir obtenu à l’examen prévu à l’article L. 413-3 un résultat au moins égal à un seuil fixé par décret, et disposer d’un niveau élémentaire de connaissance de la langue française.
Ces conditions reprennent des critères existants pour d’autres titres de séjour et assurent la cohérence du nouveau dispositif avec le droit commun de l’intégration. La maîtrise minimale de la langue française et l’adhésion aux principes de la République constituent en effet des conditions de l’insertion durable dans la société comme dans l’emploi.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« « 1° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ;
« « 2° Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. »
Exposé des motifs
Le présent article prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Une durée fractionnée peut résulter de missions brèves et dispersées. Elle ne témoigne pas nécessairement d’une insertion durable dans l’emploi.
Cet amendement exige que les six mois d’activité soient consécutifs. Une période continue de travail atteste d’une relation de travail suivie et d’une intégration professionnelle effective. Ce sont précisément les éléments qui justifient l’octroi d’un droit au séjour au titre du travail.
Cette précision facilite également l’instruction des demandes. Elle rend la condition plus simple à établir et à contrôler, alors que la preuve peut être apportée par tout moyen.
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou non, ».
Exposé des motifs
La présente proposition de loi institue, au nouvel article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une délivrance de plein droit de la carte de séjour portant la mention « salarié » à l’étranger qui justifie de six mois d’activité professionnelle au cours des vingt-quatre derniers mois. Ce mécanisme ne prévoit aucune condition tenant au comportement passé du demandeur.
Le présent amendement ajoute une condition : ne pas avoir été condamné dans son pays d’origine pour un crime ou un délit portant atteinte à l’intégrité des personnes. Une délivrance de plein droit ne laisse en principe pas de marge d’appréciation à l’administration. Il paraît donc nécessaire d’écarter expressément, dans la loi, les personnes ayant commis les infractions les plus graves contre les personnes.
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« séjour, »,
insérer les mots :
« qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation dans son pays d’origine pour un crime ou un délit d’atteinte à l’intégrité des personnes et ».
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’alinéa 7, qui écarte l’application de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la délivrance de la nouvelle carte de séjour portant la mention « salarié » créée à l’article L. 421-4-1.
L’article L. 412-1 pose le principe selon lequel la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Cette exigence garantit que l’entrée sur le territoire en vue d’un séjour durable fait l’objet d’un contrôle préalable par les autorités consulaires. Il n’est pas justifié d’y déroger de manière générale pour le dispositif de régularisation prévu par la présente proposition de loi.
Le maintien du droit commun permet de préserver la cohérence des conditions d’entrée et de séjour et d’éviter que l’exercice d’une activité professionnelle sans titre ne devienne, à lui seul, une voie d’accès de plein droit au séjour, sans considération des conditions d’entrée sur le territoire.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs
L’alinéa 8 de l’article unique ajoute le nouvel article L. 421-4-1 à la liste, figurant au deuxième alinéa de l’article L. 436-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des cas dans lesquels l’étranger régularisé est dispensé du droit de visa de régularisation. Cet amendement supprime cet alinéa.
Les personnes concernées justifient par hypothèse d’une activité professionnelle rémunérée. Rien ne justifie donc de les placer dans une situation plus favorable que les autres étrangers régularisés, qui s’acquittent de ce droit. La suppression de cette exonération préserve en outre le produit de ce droit pour les finances publiques.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé des motifs
Dans sa rédaction actuelle, le II de l’article unique prévoit que « les dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ». Cette formule est juridiquement inexacte : les dispositions d’une loi sont définies par la loi elle-même, et il ne revient pas au pouvoir réglementaire de les définir. Le décret ne peut que préciser les conditions de leur mise en œuvre.
Le présent amendement retient donc la formule consacrée de renvoi à un décret d’application, en visant les « modalités d’application ». Il circonscrit également ce renvoi au I, seul paragraphe comportant des dispositions normatives appelant des mesures réglementaires, à savoir la création de l’article L. 421-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la coordination opérée à l’article L. 436-4.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« modalités d’application du I ».
Exposé des motifs
Cette proposition de loi vise à régulariser de manière massive les travailleurs irréguliers, qu'il s'agisse des clandestins ou des étrangers en séjour régulier n'étant pas détenteurs d'une autorisation de travail sur notre territoire.
Elle est particulièrement dangereuse puisqu'elle encouragerait des passeurs peu scrupuleux à accélérer le trafic d'êtres humains auquel ils s'adonnent. Elle conduirait par ailleurs à pérenniser des emplois précaires au lieu de créer les conditions d'amélioration desdits emplois. Par ailleurs, elle signerait un affaiblissement manifeste de l'autorité de notre droit, du fait même que son dispositif prévoit l’octroi d’un droit au séjour à des personnes entrées sur notre territoire en violant la loi.
Dispositif
Supprimer cet article.
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