Régulariser les travailleurs sans-papiers
Proposée par Paul Christophle (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Régulariser les travailleurs sans-papiers Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Paul ChristophleSOC10 interventions · 8 amendements -
Christophe BlanchetDEM5 interventions · 0 amendements -
Dieynaba DiopSOC5 interventions · 0 amendements -
Marc PenaSOC5 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 0 amendements -
Jean TerlierEPR3 interventions · 3 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 12 amendements -
Ayda HadizadehSOC3 interventions · 0 amendements -
Laurent JacobelliRN1 intervention · 20 amendements -
David MagnierRN1 intervention · 16 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (6)
Exposé des motifs
La présente proposition de loi entend régulariser 300 000 travailleurs étrangers en permettant l'accès de plein droit à un titre de séjour pour les personnes qui ont travaillé six mois (consécutifs ou non) lors des 24 derniers mois.
Plutôt que la mise en place d'un mécanisme concurrent aux mécanismes existants et dénué de conditions d'obtention réelles, il apparait plus utile et plus lisible de prolonger l'existence de la voie de régularisation par le travail dite "des métiers en tensions" introduite à l'article L435-4 du CESEDA par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Cette voie prévoit l'obtention d'un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers selon des conditions robustes et lisibles et après le contrôle de la situation par l'administration et par le préfet. Elle permet aussi que ces régularisations soient en prise avec le réel puisque sont décidés par voie réglementaire les métiers, secteurs et zones géographiques dans lesquels les travailleurs peuvent bénéficier du dispositif.
Cette manière de régulariser est perfectible et pourrait donner lieu à des évolutions et des ajustements qui seraient déterminés par voie réglementaire. Néanmoins, elle apparait comme la solution en présence la plus souple, la plus utile et la plus lisible pour viser un objectif de régularisation maitrisée des travailleurs étrangers.
Le III de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit que ce dispositif prendra fin le 31 décembre prochain. Le présent amendement propose de prolonger celui-ci de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2028. Il pourra ensuite être prolongé, pérennisé ou arrêté à la discrétion du législateur.
Dispositif
À la fin du III de l’article 27 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d'accès au revenu de solidarité active (RSA) pour les ressortissants étrangers issus de pays tiers.
Le bénéfice d'une prestation de solidarité nationale doit pouvoir s'inscrire dans un parcours d'intégration durable et s'accompagner d'une contribution préalable à la société française.
Il est ainsi proposé de subordonner l'accès au RSA à une durée minimale de présence effective de dix années sur le territoire français, ainsi qu'à cinq années d'activité professionnelle déclarée et justifiée.
Cette mesure vise à mieux articuler solidarité nationale, intégration et participation au marché du travail.
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifier d’une présence effective sur le territoire français depuis au moins dix ans et avoir exercé une activité professionnelle déclarée en France pendant une durée cumulée d’au moins cinq ans.
« La durée de présence effective sur le territoire français et la durée d’activité professionnelle doivent être justifiées par tout document ou élément probant permettant d’en établir la réalité. »
Exposé des motifs
La présente proposition de loi entend régulariser 300 000 travailleurs étrangers en permettant l'accès de plein droit à un titre de séjour pour les personnes qui ont travaillé six mois (consécutifs ou non) lors des 24 derniers mois.
Plutôt que la mise en place d'un mécanisme concurrent aux mécanismes existants et dénué de conditions d'obtention réelles, il apparait plus utile et plus lisible de prolonger l'existence de la voie de régularisation par le travail dite "des métiers en tension" introduite à l'article L435-4 du CESEDA par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
Cette voie prévoit l'obtention d'un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers selon des conditions robustes et lisibles et après le contrôle des situations individuelles par l'administration et par le préfet. Elle permet aussi que ces régularisations soient en prise avec le réel puisque sont décidés par voie réglementaire les métiers, secteurs et zones géographiques dans lesquels les travailleurs peuvent bénéficier du dispositif.
Cette manière de régulariser est perfectible et pourrait donner lieu à des évolutions et des ajustements qui seraient déterminés par voie réglementaire. Néanmoins, elle apparait comme la solution en présence la plus souple, la plus utile et la plus lisible pour viser un objectif de régularisation maitrisée des travailleurs étrangers.
Le III de l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit que ce dispositif prendra fin le 31 décembre prochain. En lieu et place du dispositif de régularisation massive proposé par la proposition de loi, le présent amendement propose de prolonger la voie de régularisation dite des métiers en tension de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2028. Elle pourra ensuite être prolongée, pérennisée ou arrêtée à la discrétion du législateur.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du III de l’article 27 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». »
Exposé des motifs
Favoriser l'accès à un titre de séjour pour les étrangers qui travaillent, règlent leurs impôts et cotisations dans notre pays et participent à sa vitalité économique est un objectif aisé à partager. C'est dans cet esprit qu'a été mise en place à l'article L. 435-4 du CESEDA la voie de régularisation par le travail dite "des métiers en tenions".
Néanmoins, l'objet de l'article unique de la présente proposition de loi excède très largement cet objectif : il créer un mécanisme de régularisation de plein droit, dénué de tout contrôle de l'administration ou du préfet sur la situation, qui ne donne pas de priorité aux personnes qui exercent dans les métiers en tension ou dans des zones géographiques particulières. Le bénéfice de ce mécanisme n'est pas même conditionné à une durée minimale de résidence sur le territoire mais simplement à l'exercice d'une activité professionnelle pendant six mois lors des vingt-quatre derniers mois. Il ne s'agit pas de faire bénéficier d'un titre de séjour aux travailleurs étrangers essentiels à la vie économique de notre pays mais de procéder à des régularisations massives et quasi-illimitées. L'exposé des motifs de la proposition de loi cible même la régularisation de 300 000 étrangers. Les conséquences de sa mise en place dépasseront les objectifs que le texte entend se donner, c'est pourquoi le présent amendement vise la suppression de son article unique.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire une condition de durée minimale de présence et d'activité professionnelle pour les ressortissants étrangers issus de pays tiers sollicitant le bénéfice du revenu de solidarité active.
Il est proposé de retenir une durée minimale de trois années de présence effective sur le territoire français, assortie de deux années d'activité professionnelle déclarée et justifiée.
Cette mesure permet de faire de la participation préalable au marché du travail un critère d'accès à la solidarité nationale, tout en tenant compte de la diversité des parcours d'intégration
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifier d’une présence effective sur le territoire français depuis au moins trois ans et avoir exercé une activité professionnelle déclarée en France pendant une durée cumulée d’au moins deux ans.
« La durée de présence effective sur le territoire français et la durée d’activité professionnelle doivent être justifiées par tout document ou élément probant permettant d’en établir la réalité. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour les ressortissants étrangers issus de pays tiers à une durée minimale de présence effective sur le territoire français et à une participation préalable au marché du travail.
Il est proposé de fixer cette durée à cinq années de présence effective en France, dont trois années d'activité professionnelle déclarée et justifiée.
Cette disposition entend garantir un équilibre entre l'accès à la solidarité nationale et la nécessité de justifier d'un parcours d'intégration et de contribution à l'économie française.
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifier d’une présence effective sur le territoire français depuis au moins cinq ans et avoir exercé une activité professionnelle déclarée en France pendant une durée cumulée d’au moins trois ans.
« La durée de présence effective sur le territoire français et la durée d’activité professionnelle doivent être justifiées par tout document ou élément probant permettant d’en établir la réalité. »
Scrutins (0)
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