Régulariser les travailleurs sans-papiers
Proposée par Paul Christophle (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Régulariser les travailleurs sans-papiers Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Paul ChristophleSOC10 interventions · 8 amendements -
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Dieynaba DiopSOC5 interventions · 0 amendements -
Marc PenaSOC5 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 0 amendements -
Jean TerlierEPR3 interventions · 3 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 12 amendements -
Ayda HadizadehSOC3 interventions · 0 amendements -
Laurent JacobelliRN1 intervention · 20 amendements -
David MagnierRN1 intervention · 16 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (14)
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leur employeur.
En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au travailleur ou à la travailleuse pour lui refuser de renouveler le titre de séjour prévu par le présent texte.
Cette proposition de loi va dans le bon sens : notre groupe propose de longue date la régularisation de plein droit de l'ensemble des travailleur·ses étranger·ères en France, qu'ils et elles exercent ou non dans un métier ou secteur caractérisé par des difficultés de recrutement. Cependant, ce texte n'ouvre droit qu'à un titre temporaire d'un an pour ces travailleur·ses, ce qui ne garantira pas la stabilisation du séjour des personnes concernées dont la situation est particulièrement précaire.
Une politique de régularisation humaniste des travailleur·ses étranger·ères, comme de l'ensemble des demandeur·ses, ne devrait pas seulement permettre d'obtenir un premier titre temporaire. Elle devrait également prendre en considération la continuité de la vie personnelle, les liens familiaux, les périodes de vulnérabilité et la possibilité de construire un avenir sans dépendre en permanence de son employeur ou de son activité professionnelle. Faciliter l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est un minimum pour ouvrir à ces travailleur·ses un droit à s’établir en France et d’y vivre une vie normale.
Cette proposition vise donc à permettre a minima aux salarié·es allophones d'accéder à une formation linguistique attestant d'un certain niveau maîtrise de la langue française, comme cela est requis dans le cadre d'une demande de titre de séjour pluriannuel en vertu de l’article L. 433-4 du CESEDA.
Les freins sont multiples pour remplir cette condition pourtant indispensable comme l’a documenté le rapport du Sénat n°772 de septembre 2024. L’offre de cours est insuffisante ou inaccessible (délais d’attente, difficulté dans les zones rurales, problèmes de transports), leur coût est prohibitif (environ 200 euros pour un examen), et la dématérialisation de plus en plus fréquente des formations dispensées par l’OFII, exclut de facto les personnes ne disposant pas des outils numériques nécessaires ou ne les maitrisant pas suffisamment.
En garantissant aux salarié·es le droit de solliciter des formations en FLE et en établissant des mécanismes de responsabilisation des employeurs, cette mesure contribue non seulement à garantir la continuité du séjour de ces travailleur·ses en facilitant le passage à une carte pluriannuelle, mais aussi à créer un environnement de travail plus inclusif et équitable.
Nous proposerons également un amendement pour permettre la délivrance de plein droit d'une carte pluriannuelle de 4 ans dès l'expiration de la carte temporaire d'un an pour tout·e ressortissant·e étranger·ère remplissant les conditions initiales de délivrance du titre et justifiant d'une connaissance minimale de la langue française.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« Dans le cadre du renouvellement du titre de séjour mentionné au premier alinéa, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. Le salarié qui souhaite bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins.
« L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande.
« En cas d’absence de réponse de la part de son l’employeur dans le délai imparti, le salarié peut mettre en demeure son employeur qui dispose de quinze jours supplémentaire pour lui répondre.
« À défaut de réponse de l’employeur dans ce délai supplémentaire, la condition de maîtrise du français ne saurait être opposée au salarié pour lui refuser le renouvellement du titre de séjour mentionné au premier alinéa, par dérogation à l’article L. 433‑4 du présent code.
« La mise en demeure ainsi que la réponse de l’employeur font l’objet d’une notification aux autorités compétentes en charge de la délivrance des titres de séjour. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite mettre fin à la précarisation des travailleur·euses étranger·ères, contraint·es au renouvellement annuel de leur titre de séjour, tout en désengorgeant les services préfectoraux et la plateforme ANEF.
Nous souhaitons ainsi prolonger la loi de 2016 ayant significativement réformé le CESEDA. Cette loi avait en effet introduit le principe d’une carte pluriannuelle pour rompre avec la précarité du titre de séjour temporaire d’un an. Ce titre demeure particulièrement instable, sans compter les délais excessifs de traitement imputables à des préfectures sous-dotées — à l'instar de celles de Seine-Saint-Denis, de Loire-Atlantique ou des Bouches-du-Rhône — ainsi que les difficultés récurrentes de renouvellement des récépissés dans l'attente d'une décision préfectorale. Cette attente interminable des rendez-vous crée des sans-papiers de l’aveu même de Gérald Darmanin.
Cet amendement prévoit ainsi que, dès lors que le·la ressortissant·e étranger·ère remplit les conditions initiales de délivrance du titre, c'est-à-dire qu'il·elle justifie de la poursuite de son activité professionnelle par tout moyen, et qu'il·elle justifie d'une connaissance minimale de la langue française, il·elle bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la même mention.
Notre groupe considère que le critère d’apprentissage de la langue ne saurait constituer un frein au renouvellement. La maîtrise du français ne doit pas être assimilée à une épreuve ou à un parcours d'obstacles, mais se limiter à l’appréciation de l’agent·e instructeur·rice d’un niveau lui permettant, a minima, de comprendre des expressions courantes, d'accomplir des tâches habituelles et d'exprimer des besoins immédiats, conformément aux dispositions de l’article L. 433-4 du CESEDA.
Au fil des réformes successives et de leur durcissement, la maîtrise de la langue est devenue une condition sine qua non tant pour l’accès à la nationalité que pour le simple droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle s'est muée en un véritable « outil de tri ».
Pourtant, alors que cette exigence intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et que son niveau se durcit, l’offre de formation linguistique stagne. Rappelons que l’article 19 de la Charte sociale européenne dispose que les États s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil aux travailleur·euses migrant·es et aux membres de leurs familles ».
Si la maîtrise de la langue est un facteur déterminant d'autonomie, l'offre de formation actuelle demeure nettement insuffisante, particulièrement hors d'Île-de-France, plaçant les personnes étrangères dans une impasse administrative et humaine.
Enfin, de nombreux syndicats et associations alertent sur les défaillances de l’État en la matière, soulignant la dégradation des conditions d'apprentissage, l'absence de prise en compte des contraintes professionnelles et familiales des apprenant·es, ainsi que l'inadaptation des contenus pédagogiques proposés.
Notre groupe proposera un amendement complémentaire pour rendre effective cette condition de maitrise minimale de la langue française. En effet nous proposons d'instaurer une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leur employeur. En cas de non-réponse de celui-ci dans un délai d’un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au·à la salarié·e pour lui refuser son titre de séjour ou son renouvellement.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration de la durée de validité de la carte de séjour délivrée en application du présent article, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance et qu’il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend consacrer le principe d’égalité républicaine et sociale en garantissant aux salarié·es étranger·ères bénéficiaires de la présente proposition de loi les mêmes protections que l'ensemble des travailleur·euses de notre pays.
La régularisation des travailleur·euses sans-papier via une Carte de séjour temporaire (CST) ne saurait constituer un titre d'exception ni un statut au rabais, tributaire d’une approche purement utilitariste de l’immigration de travail. Elle doit ouvrir un droit effectif à son renouvellement d'une durée minimale d'un an, y compris en cas de privation involontaire d'emploi.
Ce maintien du droit au séjour est la condition sine qua non pour que le·la travailleur·euse puisse percevoir l'intégralité de ses allocations chômage et bénéficier d'un accompagnement continu par France Travail dans ses démarches de réinsertion professionnelle.
Le régime d'assurance chômage repose sur un socle universel et contributif : le droit naît de la cotisation et du travail effectif. Dès lors qu'un·e salarié·e cotise, il·elle acquiert une créance légitime sur la solidarité professionnelle. Priver une personne de ce filet de sécurité au motif de son statut administratif, c'est rompre le pacte assurantiel et fragiliser l'accès à des moyens convenables d'existence, principe constitutionnellement garanti.
La rupture d'un contrat de travail, par nature aléatoire et subie, ne doit en aucun cas se muer en une double peine administrative conduisant à l'irrégularité et à l'expulsion. Il est impératif que les salarié·es étranger·ères puissent demeurer sur le territoire national pour rechercher un nouvel emploi pendant au moins une année et, a minima, jusqu'à l'épuisement complet de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), conformément à ce qui existe déjà pour les salarié·es étranger·ères sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (article L.421-1 du CESEDA).
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La carte de séjour portant la mention « salarié » délivrée en application du présent article est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente proposition de loi aux travailleuses et travailleurs sans-papiers.
La situation budgétaire délétère dans laquelle ces services sont plongés depuis une vingtaine d'années au moins est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…).
Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025.
Ces délais excessifs s’appliquent notamment aux premières demandes de titres. Selon un document inter-associatif « loi asile et immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués » publié en janvier 2025, il faut parfois entre 4 et 5 ans pour obtenir une réponse à une demande de régularisation pour un dossier répondant aux critères. Souvent, ces personnes n'obtiennent aucun récépissé de leur demande.
Ces lenteurs, couplées à des pratiques préfectorales discrétionnaires et discriminatoires, génèrent une véritable "fabrique à sans-papiers" dans notre pays. Leurs conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées qui tombent de facto dans l'irrégularité et se retrouvent menacées de perdre leur emploi, de logement et de droits sociaux, en plus de vivre dans la peur permanente d'un contrôle, d'une interpellation, voire d'une décision d'éloignement du territoire.
La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019.
Le Conseil d'État a reconnu, dans sa décision du 5 mai 2026, que les dysfonctionnements de l'ANEF affectent gravement l’exercice de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.
C'est pour cette raison que le groupe de la France insoumise porte une proposition de loi visant à garantir un accueil physique dans nos services publics, notamment préfectoraux. De même, nous proposons chaque année, lors des discussions budgétaires, de rétablir les postes qui y ont été supprimés ces dernières années en les fléchant prioritairement vers les services chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées.
Le présent amendement inverse cette logique discriminatoire pour la carte créée par la présente proposition de loi. Si l’administration ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois, la carte est réputée délivrée. Ce délai correspond au délai de droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur la demande de la carte mentionnée au premier alinéa ou sur la demande de son renouvellement vaut décision de délivrance de la carte. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, notre groupe souhaite organiser la régularisation de plein droit des parents d'enfants scolarisé·es en France, des élèves étranger·ères majeur·es scolarisé·es dans un établissement d’enseignement et d’éducation public ou privé, ainsi que de l'ensemble des étudiant·es étranger·ères présent·es en France, en leur permettant d'accéder dès leur première demande à une carte pluriannuelle de 4 ans.
Près de 353 000 étudiant·es étranger·ères en mobilité internationale étaient inscrit·es dans l’enseignement supérieur français en 2024-2025, dont près de 85% sont ressortissant·es d'un pays hors UE (279 000 étudiant·es) selon la DGEF.
Ils·elles doivent pouvoir étudier sereinement sans avoir à renouveler continuellement leur titre temporaire d'un an, notamment dans un contexte d'engorgement de l’administration.
Etudier est un droit et l'échange culturelle que permet l'accueil de ces étudiants est une force pour notre pays, à l'instar de l'accueil de travailleur·euses étranger·ères. Cette force doit être entretenue et ne pas être entravée par la logique sécuritaire et xénophobe qui caractérise la politique macroniste en la matière.
Le renforcement des contrôles des étudiant·es étranger·ères et du "tri" entre ces dernier·es selon leur nationalité, tel est le projet lamentable de la Macronie depuis dix ans. Les frais d'inscription différenciés imposés aux étudiant·es extracommunautaires, dont nous demandons l'abandon définitif, et le durcissement des conditions d'exonération instauré par le décret du 19 mai 2026, illustrent également cette politique d'exclusion insupportable.
Cette logique est contraire à ce que devrait être l'université, un lieu d'accueil et d'échange scientifique et culturel sans considérations de sa nationalité.
Il en va de même pour les parents d'enfants scolarisé·es en France. Il est inconcevable que ces parents n’obtiennent pas un titre de plein droit alors qu’ils se trouvent en France en compagnie de leur enfant. Leur donner un accès de plein droit à un titre de séjour pluriannuel relève du bon sens, à rebours de cette politique qui a conduit à une baisse de 54,9% des délivrances d'AES familiales (tous motifs confondus) en 2025 selon la DGEF (4 912 AES familiales en 2025 contre 10 896 en 2024!).
De nombreux parents d'enfants scolarisé·es en France, élèves étranger·ères majeur·es scolarisé·es dans un établissement d’enseignement et d’éducation et étudiant·es étranger·ère sont aujourd'hui condamné·es à tomber dans l'irrégularité et donc à perdre leurs droits sociaux, leur accès au logement, et à vivre dans la peur d'un contrôle ou d'une interpellation.
Selon l’INED, 26 % des immigré·es détenteur·rices aujourd’hui d’une carte de résident de dix ans ont connu l’irrégularité, de même que 17 % des 2,5 millions d’immigré·es aujourd’hui naturalisé·es français·es ont été sans-papiers à un moment de leur séjour.
Il faut en finir avec ces situations honteuses qui font perdre des années avant leur régularisation aux personnes qui les vivent.
Dispositif
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433‑4 du présent code, l’étranger qui justifie par tout moyen être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français sur le territoire français, ou avoir été inscrit depuis plus de six mois dans l’un d’eux et à l’étranger majeur qui justifie par tout moyen être scolarisé dans un établissement d’enseignement et d’éducation public ou privé ou avoir été inscrit dans un tel établissement depuis plus de six mois dans l’un d’eux, se voit délivrer de plein droit, à sa demande, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant ». »
2° La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV est complétée par un article L. 423‑24 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑24. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433‑4, l’étranger qui est père ou mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français se voit délivrer de plein droit, à sa demande, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale et qui établit par tout moyen contribuer effectivement à l’éducation de l’enfant. Lorsque la qualité de père ou de mère d’un enfant scolarisé dans un établissement scolaire français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour pluriannuelle n’est délivrée à l’étranger que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de régulariser de plein droit toute personne étrangère mariée ou pacsée avec une personne française ou étrangère résidant régulièrement en France.
Le droit de vivre avec son conjoint·e, qui procède du droit à vivre une vie familiale normale protégé par les conventions internationales des droits humains, ne doit dépendre ni de sa nationalité, ni de son parcours migratoire.
Aujourd'hui, si l'article L. 423-1 du CESEDA prévoit la délivrance de plein droit d'une carte temporaire aux conjoint·es étranger·ères de personnes françaises, un tel titre, d'une durée d'un an, apparaît excessivement précaire. Il est soumis à une condition absurde de continuité absolue de la vie commune, ce qui ne tient aucunement compte de la diversité des parcours.
Quant aux partenaires pacsé·es, leur cas reste soumis à l'appréciation discrétionnaire des préfectures. Ces personnes ne bénéficient actuellement d'aucun régime autonome et protecteur propre au PACS et sont soumises aux dispositions générales de l'article L. 423-23 du CESEDA. L'existence d'un PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour les services préfectoraux pour examiner si un refus de séjour constituerait ou non une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale. Or, leur marge de manoeuvre est ici particulièrement importante et discrétionnaire, se fondant sur des critères variables tels que l'ancienneté du PACS, la stabilité et l'intensité de la relation, les conditions d'existence en France, l'insertion dans la société française...
Nous proposons de délivrer de plein droit une carte pluriannuelle de quatre ans aux personnes concernées lorsque la durée du mariage est inférieure à 3 ans et une carte de résident de dix ans lorsque la durée du mariage est de plus de trois ans. Imposer des renouvellements annuels de titres temporaires ou soumettre l'accès à un titre pluriannuel à des conditions draconiennes relève d'une usine à gaz administrative inutile. Dans un contexte d'engorgement des préfectures, ces démarches exposent les personnes à davantage de précarité et de menaces pour leurs droits.
Les conjoint·es de personnes étrangères en situation régulière demeurent pour leur part soumis·es aux conditions et aux délais du regroupement familial, et ne se voient pas systématiquement délivrer de plein droit un titre de séjour d'une durée équivalente à celui de leur partenaire, quand bien même celui-ci bénéficierait, par exemple d'une carte pluriannuelle.
En outre, ce droit est subordonné à une entrée régulière sur le territoire, ce qui revient à faire peser sur les couples les conséquences de parcours migratoires souvent complexes et de dysfonctionnements administratifs qui ne leur sont pas imputables.
Ces situations de grande précarité créent de la souffrance inutile, comme l'ont montré toutes les associations spécialisées. L'ARDHIS réclame explicitement un droit au séjour pour les personnes étrangères pacsées avec une personne française ou étrangère en situation régulière, dès la signature du PACS, ainsi que la possibilité de contracter un PACS indépendamment de la régularité du séjour.
Les Amoureux au ban public défendent également la délivrance automatique d'un titre de séjour aux personnes étrangères vivant en couple avec une personne française, dénonçant les obstacles administratifs et les atteintes à la vie familiale.
La Ligue des droits de l'Homme, mais aussi la précédente Défenseure des droits ont largement documenté les difficultés auxquelles ces couples font face.
Il est temps de mettre fin à ces inégalités de traitement et à cette précarité organisée et de conférer un statut protecteur à ces personnes pour leur permettre de s'établir durablement en France, au nom du droit de mener une vie privée et familiale normale.
Dispositif
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
« Section 1 – De l’étranger conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à un ressortissant français ou à une personne résidant régulièrement en France ».
2° L’article L. 423‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑1. – L’étranger marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de nationalité française ou se voit délivrer de plein droit une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée de quatre ans.
« L’étranger marié ou lié par un pacte civil de solidarité à un étranger résidant régulièrement en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de la même durée que celle de son conjoint.
« La délivrance de cette carte est subordonnée à la réalité du mariage ou du pacte civil de solidarité et à l’existence d’une communauté de vie effective entre les partenaires.
« Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français lorsque cette transcription est légalement requise.
« La délivrance de la carte prévue au présent article ne peut être subordonnée à la régularité de l’entrée ou du séjour antérieur de l’étranger demandeur, à une durée minimale de mariage, de pacte civil de solidarité ou de communauté de vie, ni à des conditions de ressources, de logement ou d’ancienneté de résidence en France du conjoint ou partenaire.
« La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »
3° L’article L. 423‑2 est abrogé.
4° L’article L. 423‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑3. – Lorsque la rupture du lien conjugal ou du pacte civil de solidarité, ou la cessation de la communauté de vie, est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue à l’article L. 423‑1, celle-ci peut faire l’objet d’un retrait.
« Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la communauté de vie, sous réserve des dispositions des articles L. 423‑4 et L. 423‑5.
5° L’article L. 423‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne peut être opposé à l’étranger pour justifier le retrait ou le refus de renouvellement de la carte de séjour délivrée en application de l’article L. 423‑1.
« Le décès du conjoint ou partenaire ouvre droit au renouvellement de cette carte dans les mêmes conditions de durée et de mention. »
6° L’article L. 423‑6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français » sont remplacés par les mots : « marié ou lié par un pacte civil de solidarité depuis au moins trois ans avec une personne de nationalité française ou un étranger résidant régulièrement en France » ;
b) Les mots : « et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage » sont supprimés ;
c) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
7° L’article L. 423‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423‑1, laquelle est applicable de plein droit aux étrangers remplissant les conditions prévues à cet article, indépendamment de la procédure de regroupement familial. »
8° L’article L. 423‑16 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et qui justifie d’une résidence régulière non interrompue d’au moins trois années en France » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
9° Au premier alinéa de l’article L. 423‑23, après le mot : « familial », sont insérés les mots : « à l’exception des étrangers relevant de l’article L. 423‑1 » ;
10° L’article L. 434‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la délivrance du titre de séjour prévue à l’article L. 423‑1, laquelle constitue un droit autonome au séjour fondé sur le mariage ou le pacte civil de solidarité. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir l’effectivité du droit au séjour créé par la présente proposition de loi.
Nous soutenons cette proposition de loi, qui fait écho à une des mesures phare de notre programme l'Avenir en commun (AEC). Refusant la logique utilitariste et cynique de la Macronie qui n'a proposé qu'une régularisation de façade des travailleur·euses étranger·ères exerçant dans un métier ou secteur dit "en tension", notre groupe porte un projet de régularisation systématique de l'ensemble de ces travailleur·euses. La seule participation à la vie économique doit permettre de protéger les individus de l'ensemble des droits qui découlent du travail, la santé, le chômage, le droit à mener une vie familiale normale ou encore la saisine du Conseil des prud'hommes pour les protéger contre les employeurs qui, très souvent, les exploite.
Pour autant, cette mesure ne sera pas effective tant que le recours à un téléservice continuera à être de facto imposé aux demandeur·euses.
Selon le rapport du Sénat sur le PLF 2026, 58 des 233 sites sous-préfectoraux recensés ne recevaient plus aucun usager. Parmi les sites encore ouverts, 127 ne proposaient qu'un point d'accueil numérique.
Ainsi, depuis 2021, le dépôt des demandes de titre de séjour est très largement imposé par voie dématérialisée, via l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Cette dématérialisation à marche forcée produit des dysfonctionnements graves et massifs, aux effets discriminatoires. La plateforme est régulièrement inaccessible ou défaillante, et il est souvent impossible d’y corriger ou d’y compléter un dossier. Des demandes restent bloquées sans explication, les attestations provisoires ne sont ni délivrées ni renouvelées, et les usager·es n’ont aucun interlocuteur·ice permettant de faire valoir leurs droits. Le Défenseur des droits et les associations documentent depuis plusieurs années ces ruptures de droits.
Cette dématérialisation imposée laisse sur le carreau les personnes étrangères qui ne disposent pas des appareils numériques nécessaires ou qui ne les maitrisent pas suffisamment.
Les conséquences sont lourdes pour ces personnes qui basculent dans l’irrégularité du seul fait de l’administration. Les demandes de renouvellements non traitées dans les délais engendrent pertes d’emploi, ruptures de droits sociaux, difficultés d’accès au logement, de même que les premières demandes en attente qui laissent des personnes pourtant éligibles au séjour sans droits. Il faut en finir avec ces situations honteuses qui livrent des milliers de personnes à la précarité et à la peur permanente de faire l'objet d'un contrôle voire d'une mesure d'éloignement du territoire.
Régulièrement saisi·es de telles situations, les député·es insoumis·es constatent en outre l’absence de suivi effectif de leurs interpellations par les services préfectoraux.
Les travailleur·euses concerné·es par cette proposition de loi sont souvent éloigné·es du numérique et soumis·es à des horaires de travail contraignants. L’impossibilité de déposer leur demande au guichet ou par courrier, couplée aux politiques à la fois dysfonctionnelles et discriminatoires des préfectures, les exclut de fait de l’accès à leurs droits. Dans ces conditions, la régularisation de plein droit prévue par la présente proposition de loi risquerait de rester lettre morte.
Nous proposons par conséquent de garantir aux travailleur·euses le libre choix du mode de dépôt de leur demande. Naturellement, cette mesure devra s'accompagner d'un renforcement drastique des moyens humains des services préfectoraux, principalement ceux chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées. C'est le sens de nos amendements déposés chaque année aux projets de loi de finances, ainsi que de notre proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics adoptée par l'Assemblée nationale en octobre 2023.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La demande de la carte mentionnée au premier alinéa ainsi que la demande de son renouvellement peuvent être déposées, au choix du demandeur, par voie dématérialisée, par voie postale ou par présentation personnelle auprès des services préfectoraux. Le recours à un téléservice ne peut lui être imposé. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite mettre fin à la précarisation des travailleur·euses étranger·ères, contraint·es au renouvellement annuel de leur titre de séjour, tout en désengorgeant les services préfectoraux et la plateforme ANEF.
Nous souhaitons ainsi prolonger la loi de 2016 ayant significativement réformé le CESEDA. Cette loi avait en effet introduit le principe d’une carte pluriannuelle pour rompre avec la précarité du titre de séjour temporaire d’un an. Ce titre demeure particulièrement instable, sans compter les délais excessifs de traitement imputables à des préfectures sous-dotées — à l'instar de celles de Seine-Saint-Denis, de Loire-Atlantique ou des Bouches-du-Rhône — ainsi que les difficultés récurrentes de renouvellement des récépissés dans l'attente d'une décision préfectorale. Cette attente interminable des rendez-vous crée des sans-papiers de l’aveu même de Gérald Darmanin.
Cet amendement prévoit ainsi que, dès lors que le·la ressortissant·e étranger·ère remplit les conditions initiales de délivrance du titre, c'est-à-dire qu'il·elle justifie de la poursuite de son activité professionnelle par tout moyen, et qu'il·elle justifie d'une connaissance minimale de la langue française, il·elle bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans portant la même mention.
Notre groupe considère que le critère d’apprentissage de la langue ne saurait constituer un frein au renouvellement. La maîtrise du français ne doit pas être assimilée à une épreuve ou à un parcours d'obstacles, mais se limiter à l’appréciation de l’agent·e instructeur·rice d’un niveau lui permettant, a minima, de comprendre des expressions courantes, d'accomplir des tâches habituelles et d'exprimer des besoins immédiats, conformément aux dispositions de l’article L. 433-4 du CESEDA.
Au fil des réformes successives et de leur durcissement, la maîtrise de la langue est devenue une condition sine qua non tant pour l’accès à la nationalité que pour le simple droit au séjour. Présentée comme un « outil d’intégration », elle s'est muée en un véritable « outil de tri ».
Pourtant, alors que cette exigence intervient de plus en plus tôt dans le parcours migratoire et que son niveau se durcit, l’offre de formation linguistique stagne. Rappelons que l’article 19 de la Charte sociale européenne dispose que les États s’engagent « à favoriser et à faciliter l’enseignement de la langue nationale de l’État d’accueil aux travailleur·euses migrant·es et aux membres de leurs familles ».
Si la maîtrise de la langue est un facteur déterminant d'autonomie, l'offre de formation actuelle demeure nettement insuffisante, particulièrement hors d'Île-de-France, plaçant les personnes étrangères dans une impasse administrative et humaine.
Enfin, de nombreux syndicats et associations alertent sur les défaillances de l’État en la matière, soulignant la dégradation des conditions d'apprentissage, l'absence de prise en compte des contraintes professionnelles et familiales des apprenant·es, ainsi que l'inadaptation des contenus pédagogiques proposés.
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance et qu’il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe de La France insoumise vise à garantir que la carence des services préfectoraux ne fasse pas obstacle au droit au séjour reconnu par la présente proposition de loi aux travailleuses et travailleurs sans-papiers.
La situation budgétaire délétère dans laquelle ces services sont plongés depuis une vingtaine d'années au moins est particulièrement préoccupante pour les personnes exilées, qui rencontrent des obstacles persistants dans leurs démarches administratives (obtention d’un premier titre de séjour ou renouvellement d'un titre, ou d'un récépissé, accès à un rendez-vous…).
Le délai moyen national de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 jours en 2019 à 110 jours en 2023. Pour les renouvellements, il atteignait 117 jours en 2025.
Ces délais excessifs s’appliquent notamment aux premières demandes de titres. Selon un document inter-associatif « loi asile et immigration : un an après, le triste bilan des droits bafoués » publié en janvier 2025, il faut parfois entre 4 et 5 ans pour obtenir une réponse à une demande de régularisation pour un dossier répondant aux critères. Souvent, ces personnes n'obtiennent aucun récépissé de leur demande.
Ces lenteurs, couplées à des pratiques préfectorales discrétionnaires et discriminatoires, génèrent une véritable "fabrique à sans-papiers" dans notre pays. Leurs conséquences sont considérables pour des milliers de personnes exilées qui tombent de facto dans l'irrégularité et se retrouvent menacées de perdre leur emploi, de logement et de droits sociaux, en plus de vivre dans la peur permanente d'un contrôle, d'une interpellation, voire d'une décision d'éloignement du territoire.
La dématérialisation croissante des démarches, notamment à travers la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), et l’absence d'alternative effective aux procédures numériques ont aggravé ces difficultés comme l’a largement documenté la Cimade ou encore le Défenseur des droits, dont les réclamations relatives aux droits des étrangers représentaient 41 % de ses saisines en 2025, contre 10 % en 2019.
Le Conseil d'État a reconnu, dans sa décision du 5 mai 2026, que les dysfonctionnements de l'ANEF affectent gravement l’exercice de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.
C'est pour cette raison que le groupe de la France insoumise porte une proposition de loi visant à garantir un accueil physique dans nos services publics, notamment préfectoraux. De même, nous proposons chaque année, lors des discussions budgétaires, de rétablir les postes qui y ont été supprimés ces dernières années en les fléchant prioritairement vers les services chargés de l'instruction des démarches des personnes exilées.
Le présent amendement inverse cette logique discriminatoire pour la carte créée par la présente proposition de loi. Si l’administration ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois, la carte est réputée délivrée. Ce délai correspond au délai de droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur la demande de la carte mentionnée au premier alinéa ou sur la demande de son renouvellement vaut décision de délivrance de la carte. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend consacrer le principe d’égalité républicaine et sociale en garantissant aux salarié·es étranger·ères bénéficiaires de la présente proposition de loi les mêmes protections que l'ensemble des travailleur·euses de notre pays.
La régularisation des travailleur·euses sans-papier via une Carte de séjour temporaire (CST) ne saurait constituer un titre d'exception ni un statut au rabais, tributaire d’une approche purement utilitariste de l’immigration de travail. Elle doit ouvrir un droit effectif à son renouvellement d'une durée minimale d'un an, y compris en cas de privation involontaire d'emploi.
Ce maintien du droit au séjour est la condition sine qua non pour que le·la travailleur·euse puisse percevoir l'intégralité de ses allocations chômage et bénéficier d'un accompagnement continu par France Travail dans ses démarches de réinsertion professionnelle.
Le régime d'assurance chômage repose sur un socle universel et contributif : le droit naît de la cotisation et du travail effectif. Dès lors qu'un·e salarié·e cotise, il·elle acquiert une créance légitime sur la solidarité professionnelle. Priver une personne de ce filet de sécurité au motif de son statut administratif, c'est rompre le pacte assurantiel et fragiliser l'accès à des moyens convenables d'existence, principe constitutionnellement garanti.
La rupture d'un contrat de travail, par nature aléatoire et subie, ne doit en aucun cas se muer en une double peine administrative conduisant à l'irrégularité et à l'expulsion. Il est impératif que les salarié·es étranger·ères puissent demeurer sur le territoire national pour rechercher un nouvel emploi pendant au moins une année et, a minima, jusqu'à l'épuisement complet de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), conformément à ce qui existe déjà pour les salarié·es étranger·ères sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (article L.421-1 du CESEDA).
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce titre de séjour est prolongé d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose l'instauration d'une procédure de mise en demeure permettant aux employé·es de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) de leur employeur.
En cas de non-réponse de l'employeur dans un délai d'un mois, la condition de maîtrise du français ne pourra être opposée au travailleur ou à la travailleuse pour lui refuser de renouveler le titre de séjour prévu par le présent texte.
Cette proposition de loi va dans le bon sens : notre groupe propose de longue date la régularisation de plein droit de l'ensemble des travailleur·ses étranger·ères en France, qu'ils et elles exercent ou non dans un métier ou secteur caractérisé par des difficultés de recrutement. Cependant, ce texte n'ouvre droit qu'à un titre temporaire d'un an pour ces travailleur·ses, ce qui ne garantira pas la stabilisation du séjour des personnes concernées dont la situation est particulièrement précaire.
Une politique de régularisation humaniste des travailleur·ses étranger·ères, comme de l'ensemble des demandeur·ses, ne devrait pas seulement permettre d'obtenir un premier titre temporaire. Elle devrait également prendre en considération la continuité de la vie personnelle, les liens familiaux, les périodes de vulnérabilité et la possibilité de construire un avenir sans dépendre en permanence de son employeur ou de son activité professionnelle. Faciliter l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est un minimum pour ouvrir à ces travailleur·ses un droit à s’établir en France et d’y vivre une vie normale.
Cette proposition vise donc à permettre a minima aux salarié·es allophones d'accéder à une formation linguistique attestant d'un certain niveau maîtrise de la langue française, comme cela est requis dans le cadre d'une demande de titre de séjour pluriannuel en vertu de l’article L. 433-4 du CESEDA.
Les freins sont multiples pour remplir cette condition pourtant indispensable comme l’a documenté le rapport du Sénat n°772 de septembre 2024. L’offre de cours est insuffisante ou inaccessible (délais d’attente, difficulté dans les zones rurales, problèmes de transports), leur coût est prohibitif (environ 200 euros pour un examen), et la dématérialisation de plus en plus fréquente des formations dispensées par l’OFII, exclut de facto les personnes ne disposant pas des outils numériques nécessaires ou ne les maitrisant pas suffisamment.
En garantissant aux salarié·es le droit de solliciter des formations en FLE et en établissant des mécanismes de responsabilisation des employeurs, cette mesure contribue non seulement à garantir la continuité du séjour de ces travailleur·ses en facilitant le passage à une carte pluriannuelle, mais aussi à créer un environnement de travail plus inclusif et équitable.
Nous proposerons également un amendement pour permettre la délivrance de plein droit d'une carte pluriannuelle de 4 ans dès l'expiration de la carte temporaire d'un an pour tout·e ressortissant·e étranger·ère remplissant les conditions initiales de délivrance du titre et justifiant d'une connaissance minimale de la langue française.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« Dans le cadre du renouvellement du titre de séjour mentionné au premier alinéa, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. Le salarié qui souhaite bénéficier de telles formations adresse une demande écrite à son employeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du français et sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins.
« L’employeur est tenu de répondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande.
« En cas d’absence de réponse de la part de son l’employeur dans le délai imparti, le salarié peut mettre en demeure son employeur qui dispose de quinze jours supplémentaire pour lui répondre.
« À défaut de réponse de l’employeur dans ce délai supplémentaire, la condition de maîtrise du français ne saurait être opposée au salarié pour lui refuser le renouvellement du titre de séjour mentionné au premier alinéa, par dérogation à l’article L. 433‑4 du présent code.
« La mise en demeure ainsi que la réponse de l’employeur font l’objet d’une notification aux autorités compétentes en charge de la délivrance des titres de séjour. »
Scrutins (0)
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