Régulariser les travailleurs sans-papiers
Proposée par Paul Christophle (SOC)
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Les rapports parlementaires sur ce texte
- Régulariser les travailleurs sans-papiers Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Paul ChristophleSOC10 interventions · 8 amendements -
Christophe BlanchetDEM5 interventions · 0 amendements -
Dieynaba DiopSOC5 interventions · 0 amendements -
Marc PenaSOC5 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 0 amendements -
Jean TerlierEPR3 interventions · 3 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 12 amendements -
Ayda HadizadehSOC3 interventions · 0 amendements -
Laurent JacobelliRN1 intervention · 20 amendements -
David MagnierRN1 intervention · 16 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (8)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension.
En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives.
En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’article L. 421‑1, la délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié » entraine la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑5 du code du travail, matérialisée par un document sécurisé. »
Exposé des motifs
Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle.
- La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée.
Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur.
Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires.
- La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour.
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou portant la mention « entrepreneur/profession libérale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs
Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs
Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle.
- La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée.
Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur.
Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires.
- La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour.
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou portant la mention "entrepreneur/profession libérale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à prendre en compte l'élargissement possible du texte à la carte "entrepreneur/profession libérale" proposé par les amendements CL12 et CL13
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cette carte »
les mots :
« la carte de séjour délivrée en application du présent article ».
Exposé des motifs
Sous-amendement de coordination
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce titre de séjour est prolongé »
les mots :
« La carte de séjour portant la mention "salarié" délivrée en application du présent article est prolongée ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension.
En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives.
En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’article L. 421‑1, la délivrance de la carte de séjour portant la mention "salarié" entraine la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221‑5 du code du travail, matérialisée par un document sécurisé. »
Exposé des motifs
Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Scrutins (0)
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