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Régulariser les travailleurs sans-papiers

Proposition de loi

Proposée par Paul Christophle (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 3 DISCUTE 5
Tous les groupes

Amendements (8)

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension. 

En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives. 

En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels. 

 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« Par dérogation à l’article L. 421‑1, la délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié » entraine la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑5 du code du travail, matérialisée par un document sécurisé. »

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. 

  • La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée. 

Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur. 

Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires. 

  • La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour. 

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« ou portant la mention « entrepreneur/profession libérale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. 

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte. 

 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Art. ART. UNIQUE 05/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle. 

  • La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée. 

Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur. 

Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires. 

  • La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour. 

Dispositif

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : 

« ou portant la mention "entrepreneur/profession libérale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. 

Art. ART. UNIQUE 05/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prendre en compte l'élargissement possible du texte à la carte "entrepreneur/profession libérale" proposé par les amendements CL12 et CL13

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« cette carte » 

les mots : 

« la carte de séjour délivrée en application du présent article ».

Art. ART. UNIQUE 05/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Sous-amendement de coordination

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« Ce titre de séjour est prolongé » 

les mots : 

« La carte de séjour portant la mention "salarié" délivrée en application du présent article est prolongée ».

Art. ART. UNIQUE 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction du nouvel article L. 421-4-1 du CESEDA avec celle de l'article L. 435-4 du même code, portant sur la régularisation des travailleurs des métiers en tension. 

En dissociant le titre de séjour de l'autorisation de travail, le présent amendement permet à l'administration la vérification des conditions de travail du demandeur, afin que celles-ci correspondent aux minima garantis par la loi et les conventions collectives. 

En effet, il n'est pas question de régulariser une relation de travail qui ne correspond pas aux minima légaux ou conventionnels. 

 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« Par dérogation à l’article L. 421‑1, la délivrance de la carte de séjour portant la mention "salarié" entraine la délivrance de l’autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221‑5 du code du travail, matérialisée par un document sécurisé. »

Art. ART. UNIQUE 04/11/2026 DISCUTE

Exposé des motifs

Après échange avec les administrations concernées, il apparaît que le renvoi à un décret en CE n'est pas utile au regard des critères précisément définis par le nouvel article L.421-4-1 du CESEDA, créé par la présente proposition de loi. Cette suppression permettra en outre de simplifier et d'accélérer l'entrée en vigueur du texte. 

 

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.