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Régulariser les travailleurs sans-papiers

Proposition de loi

Proposée par Paul Christophle (SOC)

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

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Par statut
A_DISCUTER 10
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Amendements (10)

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

 Le présent amendement vise à conditionner la régularisation au titre du motif professionnel à l’exercice effectif d’une activité professionnelle au moment du dépôt de la demande. En effet, dans une logique d’immigration choisie plutôt que subie, la France n’a pas vocation à régulariser et maintenir sur son territoire des personnes en situation irrégulière et sans emploi.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« durant »,

le mot : 

« depuis ».

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En effet, créer un droit à la régularisation des clandestins ayant travaillé six mois au cours des deux dernières années en France constitue une incitation à la migration et l'installation illégale en France. Ce texte vient défaire la création de métiers en tensions

Sans nier l'existence de ces travailleurs, ni la situation de précarité et de dépendance qu'ils subissent vis à vis de leur employeur, ce droit à la régularisation est une incitation pour ces patrons voyous à poursuivre ces méthodes d'exploitation moderne. De fait, c'est au patronat d'adapter la rémunération des offres d'emplois souvent pénibles, comme le rappelle l'exposé des motifs de cette proposition de loi, plutôt qu'exploiter une main d'oeuvre fragile et qui n'a souvent pas connaissance de ses droits dans le travail.

Par ailleurs, ce type de proposition de loi fait le jeu des passeurs. En instaurant un droit à la régularisation, ce texte encouragera le franchissement illégal de frontières, aussi bien physiques que maritimes et pour certaines particulièrement dangereuses. L'exemple du Royaume-Uni illustre bien cette situation, depuis des décennies le recours au travail de clandestins y est courant, il engendre une crise migratoire majeure et des victimes sur les côtes du Nord de la France et dans la Manche.

Enfin, ce texte entérine l'abandon par l'Etat de l'un de ses attributs : celui de disposer de frontières. En instaurant un droit à la régularisation, l'Etat ne contrôle plus qui est présent sur son territoire et reconnait la possibilité de s'y installer et d'y vivre après y être entré illégalement. C'est donc l'acceptation d'une immigration subie plutôt que choisie.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement supprime la dérogation à l'acquittement au droit au visa de régularisation. En effet, rien ne justifie qu'un étranger présent illégalement sur le territoire national, en y menant une activité professionnelle, puisse bénéficier des mêmes dérogations que les apatrides, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Art. TITRE 15/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le terme « sans-papier » est un abus de langage pour désigner les personnes sans-titre de séjour régulier, il occulte par ailleurs la situation des 4,5 millions d'apatrides dans le monde. Au regard de l'objet et des bénéficiaires de la présente proposition de loi, il convient de parler de personnes sans titre de séjour régulier.

Dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« sans-papiers »

les mots :

« sans titre de séjour régulier ».

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Cet alinéa prévoit qu'une activité professionnelle exercée pendant six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois puisse ouvrir droit à une régularisation de plein droit. 

Si cette proposition de loi devait être adoptée, il apparaît a minima nécessaire que les six mois d'activité professionnelle exigés soient consécutifs. 

Le présent amendement propose donc de retenir uniquement une période de six mois de travail consécutifs. 

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou non, ».

 

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Amendement de repli.

Cet alinéa prévoit qu'une activité professionnelle exercée pendant six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois puisse ouvrir droit à une régularisation de plein droit.

Si cette proposition de loi devait être adoptée au motif de l'intégration professionnelle du travailleur étranger, celle-ci doit a minima être réellement établie et s'inscrire dans la durée. 

Le présent amendement propose ainsi de porter de six à dix-huit mois la durée minimale d'activité professionnelle requise.

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« six »,

le mot : 

« dix-huit ». 

Art. ART. UNIQUE 14/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article unique de cette proposition de loi prévoit de régulariser de plein droit des étrangers en situation irrégulière au seul motif qu'ils justifient d'une activité professionnelle de six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.

Cette proposition consiste donc à accorder un droit au séjour à des personnes qui ne respectent déjà pas les règles de notre pays en matière de séjour et qui, en exerçant une activité professionnelle sans autorisation, contreviennent également aux règles relatives au travail.

Une telle disposition banalise ainsi le recours au travail illégal et exonère de fait les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Enfin, ce texte risque de constituer un véritable appel d'air en matière d'immigration, alors même que notre pays peine déjà à faire respecter ses règles en matière de séjour et à maîtriser ses flux migratoires.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article unique.

Dispositif

Supprimer cet article.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose une règle de base de notre droit des étrangers : la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour. Cette exigence permet à l’État de contrôler l’entrée sur le territoire avant tout séjour durable.

En écartant cette règle, la proposition de loi accorderait un droit au séjour à des personnes entrées ou restées irrégulièrement en France, au détriment de celles qui ont respecté les procédures légales. Elle enverrait le signal que contourner les règles d’entrée finit par être récompensé.

Le présent amendement maintient l’application du droit commun. La régularisation des étrangers qui ne disposent pas de visa doit continuer à relever de l’admission exceptionnelle au séjour, décidée au cas par cas par le préfet, et non d’un droit automatique.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

La proposition de loi accorderait un titre de séjour de plein droit à tout étranger justifiant de six mois d’activité professionnelle au cours des deux dernières années, quel que soit le métier exercé et sans aucune condition de résidence. Elle irait ainsi bien au-delà du compromis trouvé dans la loi du 26 janvier 2024. Cette loi n’a ouvert qu’une possibilité de régularisation, laissée à l’appréciation du préfet, pour les étrangers qui travaillent dans un métier en tension depuis au moins douze mois sur vingt-quatre, qui occupent toujours un tel emploi et qui résident en France depuis au moins trois ans.

Le présent amendement aligne le dispositif sur ces conditions et rend au préfet son pouvoir d’appréciation. Une régularisation doit rester une décision prise au cas par cas, au regard de l’intégration et de la situation de chaque personne. Elle ne peut pas devenir un droit automatique.

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« professionnelle », 

insérer les mots : 

« salariée dans un métier et une zone géographique figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 414‑13 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : 

« six » 

le mot : 

« douze ».

III. – En conséquence, audit alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« mois »

insérer les mots : 

« , qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France » ;

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : 

« se voit délivrer de plein droit » 

les mots : 

« peut se voir délivrer ».

Art. ART. UNIQUE 12/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

En visant tout étranger « quelle que soit sa situation au regard du séjour », la proposition de loi permettrait d’accorder un titre de séjour de plein droit à une personne qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction du territoire prononcée par un juge ou d’une décision d’expulsion. Elle reviendrait ainsi à annuler de fait des décisions administratives et judiciaires prises après examen de la situation de chaque personne, et à encourager le contournement des règles.

Le présent amendement exclut du dispositif les étrangers visés par une mesure d’éloignement, ainsi que ceux dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Il reprend pour ce dernier cas le critère qui s’applique déjà à la délivrance de tous les titres de séjour.

Le travail ne peut pas effacer une décision d’éloignement ni une menace pour la sécurité de nos concitoyens. La crédibilité de notre politique migratoire repose sur l’exécution des décisions de l’État.

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelle que soit sa situation au regard du séjour, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’expulsion, ni à celui dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

Scrutins (0)

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