Régulariser les travailleurs sans-papiers
Proposée par Paul Christophle (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Régulariser les travailleurs sans-papiers Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Paul ChristophleSOC10 interventions · 8 amendements -
Christophe BlanchetDEM5 interventions · 0 amendements -
Dieynaba DiopSOC5 interventions · 0 amendements -
Marc PenaSOC5 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 0 amendements -
Jean TerlierEPR3 interventions · 3 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 12 amendements -
Ayda HadizadehSOC3 interventions · 0 amendements -
Laurent JacobelliRN1 intervention · 20 amendements -
David MagnierRN1 intervention · 16 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Le présent amendement opère deux modifications, l'une de fond, et l'autre purement formelle.
La modification de fond vise à permettre également la délivrance de plein droit d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale", prévue à l'article L. 421-5 du CESEDA, si l'activité professionnelle dont se prévaut le demandeur est une activité non-salariée.
Cette modification permet de clarifier le champ d'application de la proposition de loi qui inclura donc explicitement les personnes ayant par exemple travaillé sous le statut d'auto-entrepreneur.
Comme pour les salariés, la preuve de l'activité antérieure pourra se faire par tous moyens, par exemple par relevés d'activité, factures ou flux bancaires.
La modification de forme vise à simplifier la rédaction prévoyant l'exclusion de la condition prévue à l'article L. 412-1 et qui correspond à l'exemption de visa long séjour.
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« ou portant la mention "entrepreneur/profession libérale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.