Régulariser les travailleurs sans-papiers
Proposée par Paul Christophle (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Régulariser les travailleurs sans-papiers Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Paul ChristophleSOC10 interventions · 8 amendements -
Christophe BlanchetDEM5 interventions · 0 amendements -
Dieynaba DiopSOC5 interventions · 0 amendements -
Marc PenaSOC5 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 0 amendements -
Jean TerlierEPR3 interventions · 3 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 12 amendements -
Ayda HadizadehSOC3 interventions · 0 amendements -
Laurent JacobelliRN1 intervention · 20 amendements -
David MagnierRN1 intervention · 16 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article unique, qui prévoit d’écarter l’application de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la délivrance de la carte de séjour prévue au nouvel article L. 421-4-1.
Cette dérogation générale n’apparaît pas nécessaire à la mise en œuvre du dispositif de régularisation par le travail.
La suppression de cet alinéa permet de préserver l’articulation du nouveau dispositif avec les conditions générales de délivrance des titres de séjour, sans remettre en cause le principe même de la régularisation pour motif professionnel.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui instaure un dispositif de régularisation de plein droit des étrangers exerçant une activité professionnelle en France.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration prévoit déjà un dispositif d’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers exerçant une activité professionnelle dans un secteur en tension. Ce dispositif permet de répondre aux besoins de recrutement de certains secteurs économiques, tout en tenant compte des spécificités des bassins d’emploi et en maintenant une appréciation individuelle des situations.
Il n’apparaît donc pas opportun de créer un nouveau mécanisme de régularisation de plein droit, particulièrement souple et large, qui ne serait limité ni aux métiers en tension ni à une durée minimale de présence sur le territoire.
Par ailleurs, si cette proposition de loi entend s’inspirer du modèle espagnol, elle s’en éloigne pourtant sensiblement : celui-ci repose sur une mesure de régularisation exceptionnelle et temporaire, tandis que le présent texte instaurerait un mécanisme de régularisation permanent et inscrit durablement en droit français.
La régularisation des travailleurs étrangers doit continuer de s’inscrire dans le cadre existant, sans instaurer un droit automatique et généralisé à l’admission au séjour.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure Mayotte du dispositif de régularisation de plein droit des travailleurs sans-papiers instauré par cette proposition de loi.
Mayotte fait actuellement face à une crise migratoire hors norme et à une pression démographique, économique et sociale d'une extrême intensité. Dans ce contexte très spécifique, l'application d'un assouplissement des conditions d'obtention de titres de séjour risquerait de provoquer un « appel d'air » insoutenable pour le territoire, aggravant les fragilités et les déséquilibres locaux.
Conformément à la logique des dérogations déjà existantes au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour les territoires d'outre-mer, il est indispensable d'adapter la législation aux réalités locales en exemptant Mayotte de cette mesure de régularisation automatique.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.