Régulariser les travailleurs sans-papiers
Proposée par Paul Christophle (SOC)
Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Régulariser les travailleurs sans-papiers Rapport législatif · 09/11/2026 texte disponible
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Paul ChristophleSOC10 interventions · 8 amendements -
Christophe BlanchetDEM5 interventions · 0 amendements -
Dieynaba DiopSOC5 interventions · 0 amendements -
Marc PenaSOC5 interventions · 0 amendements -
Paul ChristopheHOR3 interventions · 0 amendements -
Jean TerlierEPR3 interventions · 3 amendements -
Théo BernhardtRN3 interventions · 12 amendements -
Ayda HadizadehSOC3 interventions · 0 amendements -
Laurent JacobelliRN1 intervention · 20 amendements -
David MagnierRN1 intervention · 16 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article unique de la proposition de cette proposition de loi du Groupe socialiste, qui instaure une régularisation de plein droit, générale et permanente, des étrangers en situation irrégulière.
La France connaît une submersion migratoire. Le constat n’est plus celui d’un seul camp : François Bayrou, alors Premier ministre, reconnaissait lui-même le 27 janvier 2025 un « sentiment de submersion » migratoire dans notre pays, avant de maintenir le terme devant la représentation nationale. Dans ce contexte, les auteurs de la proposition de loi annoncent la régularisation « immédiate » d’environ 300 000 personnes, sans aucune évaluation de son coût pour les finances publiques, alors que la carte qu’ils créent ouvre droit au renouvellement, à la carte de séjour pluriannuelle, au regroupement familial et aux prestations sociales.
Le dispositif rompt avec un principe constant de notre droit : il n’existe pas de droit à la régularisation. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national » (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). En plaçant le préfet en situation de compétence liée dès lors qu’un étranger justifie « par tout moyen » de six mois d’activité au cours des vingt-quatre derniers mois, « quelle que soit sa situation au regard du séjour », le texte dessaisit l’État de sa prérogative première : décider qui séjourne sur son territoire. Il n’exige aucune condition de résidence, de maîtrise de la langue, d’intégration ou d’adhésion aux principes de la République, ni l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pourtant imposée par la loi du 26 janvier 2024 pour l’admission exceptionnelle au séjour dans les métiers en tension (article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Seule subsisterait la réserve générale de menace pour l’ordre public de l’article L. 412-5 du même code, dont le seuil est tel qu’un étranger sous obligation de quitter le territoire français, un débouté du droit d’asile ou un étranger déjà condamné obtiendraient un titre de séjour sans que le préfet puisse s’y opposer.
Ce texte reproduit, en pire, l’appel d’air espagnol. La régularisation extraordinaire décidée par le gouvernement de Pedro Sánchez en avril 2026, qui devait concerner 500 000 personnes, a suscité plus de 1,2 million de demandes en deux mois et demi. Cette proposition de loi du Parti socialiste va plus loin encore, car si dispositif espagnol était une opération ponctuelle, close le 30 juin 2026, et subordonnée à l’absence d’antécédents judiciaires, celui proposé ici est, lui, permanent et sans aucune garantie d’ordre public : tout étranger entré clandestinement saura qu’il sera régularisé après six mois d’activité, fût-elle dissimulée et prouvée par de simples attestations. C’est une prime à l’illégalité et une incitation directe offerte aux filières de passeurs. Il contrevient en outre à l’engagement pris par la France dans le Pacte européen sur l’immigration et l’asile d’octobre 2008 de ne procéder qu’à des régularisations au cas par cas, alors qu’un titre de séjour français ouvre la libre circulation dans l’ensemble de l’espace Schengen.
Moins de deux ans après que le Parlement a écarté toute régularisation de plein droit lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2024, la commission des Lois a rejeté le présent texte le 9 novembre 2026 (rapport n° 3448). Il revient désormais à l’Assemblée nationale, saisie du texte initial, de confirmer ce rejet et de refuser de rouvrir, à quelques mois de l’élection présidentielle, la voie d’une régularisation massive que les Français n’ont jamais acceptée.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
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