relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Cet amendement supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. 

Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du texte.

Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et dans le temps à cette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez. Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doit participer à travers ce texte.

Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11 sont respectés, rien ne devrait empêcher une demande de restitution d’être examinée, quelque soit la période temporelle dont elle relève. 

Si les éléments de preuve sont considérés comme insuffisants par le comité scientifique en raison de la période des faits, la demande pourra être refusée. Faisons confiance au comité scientifique pour savoir répondre à cette question là.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du champ de la loi ou non.

Si le texte entend exclure les biens miliaires du champ des restitutions, il doit appartenir au comité scientifique de définir, au cas par cas, si un bien est considéré comme miliaire ou non. Sinon qui est a même de définir si un "bien saisi par les forces armées a contribué ou non aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation" ? Ces questions sont sensibles et complexes. Il est essentiel que cette décision relève, pour chaque cas, des scientifiques, historiens, experts composant le comité scientifique.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« selon l’avis du comité scientifique visé à l’article L. 115‑13 » 

Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.

Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« équilibrée »,

le mot :

« paritaire ».

Cet amendement de repli supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi. 

Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de cette date au regard des enjeux du texte. Il est essentiel de donner un périmètre universel dans l’espace et dans le temps à cette loi, comme le préconisait le rapport de Jean-Luc Martinez. Car c’est bien une mission internationale à laquelle la France doit participer à travers ce texte.

Dès lors que les critères prévus par l’article L. 115‑11 sont respectés, rien ne devrait empêcher une demande de restitution préalable à 1815 d’être examinée. La date de 1815 exclut en effet des périodes essentielles, en particulier le premier empire colonial français, en Amérique du Nord et du Sud, et la campagne d’Égypte. 

Si les éléments de preuve sont considérés comme insuffisants par le comité scientifique en raison de l’ancienneté des faits, la demande pourra être refusée. Faisons confiance aux membres du comité scientifique pour déterminer si oui ou non la demande est justifiée ou non.

Par cet amendement, les députés Socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la Commission des affaires étrangères.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« entre le 20 novembre 1815 et »

le mot : 

« avant »