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relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Proposition de loi Adopté en commission

Inscrit à la niche parlementaire du groupe GDR du 11 juin 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
EN_TRAITEMENT 13
Tous les groupes

Amendements (13)

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à renforcer l'exigence pesant sur l'indice qui déclenche la présomption d'utilisation.

En l'état, la simple vraisemblance constitue un seuil très faible : presque toute œuvre publiée en ligne a pu, vraisemblablement, figurer dans un corpus d'entraînement.

Afin d'éviter que la présomption ne devienne automatique, ce sous-amendement exige que l'indice établisse l'utilisation de manière sérieuse.

Dispositif

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :

« III bis. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : 

« rend vraisemblable » 

les mots : 

« établit de manière sérieuse ».

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli vise à ancrer l'appréciation de la fonctionnalité générative dans des éléments vérifiables.

Les entreprises doivent pouvoir savoir à l'avance si leurs modèles entrent dans le champ de la présomption. En se référant à la documentation technique, que le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose déjà aux fournisseurs, ce sous-amendement renforce la prévisibilité du dispositif.

Dispositif

À l’alinéa 14, après le mot : 

« objectifs », 

insérer les mots : 

« et vérifiables, tenant notamment à la documentation technique du modèle ou du système ».

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure les petites et moyennes entreprises du champ de la présomption.

La présomption ne pèse pas du même poids sur une jeune entreprise et sur un grand groupe américain. Pensé comme un bouclier contre les grandes plateformes, le dispositif ne doit pas devenir un fardeau pour nos propres entreprises.

Dispositif

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : 

« III bis. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Elle n’est pas applicable aux fournisseurs qui constituent des micro, petites ou moyennes entreprises au sens de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003. »

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à recentrer l'indice sur le développement du modèle, en supprimant la référence à son déploiement.

L'utilisation des œuvres intervient lors du développement et de l'entraînement du modèle. Le déploiement concerne surtout les entreprises qui intègrent des modèles tiers, souvent des PME françaises, qui n'ont aucune prise sur les données d'entraînement.

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou au déploiement ».

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l'amendement.

S'agissant d'une disposition qui aménage la charge de la preuve, la rédaction de la loi doit être d'une parfaite rigueur.

Dispositif

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : 

« ou »

insérer le mot : 

« de ». 

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à limiter la présomption aux modèles dont la génération de contenus constitue l'objet principal.

Le recentrage annoncé n'est effectif que si la présomption vise ces seuls modèles. Un outil médical ou documentaire qui produit accessoirement du texte n'a pas vocation à concurrencer les créateurs.

Dispositif

À l'alinéa 14, substituer aux mots : 

« sans qu'il soit nécessaire » 

les mots : 

« à la condition ».

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser qu'une ressemblance de style ne suffit pas à déclencher la présomption.

Le style n'est pas protégé par le droit d'auteur. Un contenu « à la manière de » ne démontre pas l'utilisation d'une œuvre déterminée, de nombreux artistes partageant un même style. Ce sous-amendement préserve ainsi la distinction entre inspiration et reproduction.

Dispositif

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La seule similitude de style, de genre ou de thème entre un résultat généré et une œuvre ne constitue pas un indice au sens du présent I. »

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à permettre au juge d'ordonner des mesures d'instruction à l'égard du demandeur également.

Si le fournisseur doit ouvrir ses dossiers, le demandeur doit pouvoir être tenu d'établir ses propres droits ainsi que l'opposition qu'il a exprimée à la fouille de textes et de données. Il s'agit ainsi de garantir l'équilibre du procès.

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Ces mesures peuvent également être ordonnées à l’égard du demandeur, notamment pour établir sa qualité de titulaire de droits et l’existence de l’opposition prévue au III de l’article L. 122‑5‑3. »

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à limiter la présomption aux modèles mis sur le marché à titre commercial.

Seule l'exploitation commerciale est susceptible de porter un préjudice économique aux créateurs. Les modèles de recherche, internes ou mis à disposition gratuitement ne concurrencent pas les œuvres sur leur marché.

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot : 

« système », 

insérer les mots : 

« , mis sur le marché à titre commercial, ».

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure du champ des mesures d'instruction les éléments couverts par le secret de la défense nationale.

Des modèles d'intelligence artificielle sont développés pour les besoins de la défense, enjeu majeur de souveraineté. Un contentieux civil ne saurait conduire à révéler des informations protégées à ce titre.

Dispositif

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces mesures ne peuvent porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale. »

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que la présomption porte sur une œuvre individuellement identifiée.

Afin d'éviter les demandes globales portant sur des catalogues entiers, qui reviendraient à exiger du fournisseur une preuve négative pour des milliers d'œuvres à la fois, ce sous-amendement impose au demandeur d'identifier précisément l'œuvre en cause.

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« I. bis – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : 

« code », 

insérer les mots : 

« , individuellement identifié par le demandeur ».

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure le code source et les poids des modèles du champ des mesures d'instruction.

Ces éléments constituent l'essentiel de la valeur d'un modèle, et leur communication, même encadrée, ferait courir un risque majeur à nos entreprises. Elle n'est d'ailleurs pas nécessaire pour établir l'utilisation d'une œuvre, qui se démontre par les données d'entraînement.

Dispositif

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces mesures ne peuvent porter sur le code source, les paramètres ou les poids du modèle. »

Art. ART. UNIQUE 18/11/2026 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les mesures d'instruction ordonnées par le juge doivent être proportionnées.

Ces mesures peuvent représenter un coût important pour une entreprise, en temps comme en exposition de ses secrets. L'exigence de proportionnalité, principe constant du droit européen relatif au respect des droits de propriété intellectuelle, protège les plus petites structures contre des demandes démesurées.

Dispositif

À l'alinéa 15, après le mot : 

« nécessaires », 

insérer les mots : 

« et proportionnées ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.