Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir

relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle

Proposition de loi Adopté en commission

Inscrit à la niche parlementaire du groupe GDR du 11 juin 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe SOC du 19 novembre 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Répartition des amendements

Par statut
A_DISCUTER 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. ART. UNIQUE 17/11/2026 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Chaque jour, des intelligences artificielles génératives s’entraînent sur des livres, des chansons, des films, des images, des articles de presse. Derrière ces contenus, il y a des auteurs, des musiciens, des artistes, des journalistes, dont les œuvres sont exploitées sans qu’ils le sachent et sans rémunération.

La proposition de loi, avec un article unique, répond à ce déséquilibre en instaurant une présomption d’utilisation. Il n’appartient plus au créateur de démontrer qu’il a été exploité, mais au fournisseur de prouver qu’il ne l’a pas fait.

Les échanges sur le texte ont fait ressortir deux préoccupations, celle de mieux délimiter les modèles et systèmes concernés et celle de donner aux entreprises d’intelligence artificielle une plus grande prévisibilité dans la conduite de leurs activités. Le présent amendement propose en conséquence une rédaction globale de l’article unique, concertée avec les sociétés d’auteurs.

Cet amendement conserve ce principe tout en recentrant la présomption sur les modèles et systèmes d’IA dédiés à la génération de contenus comparables à des œuvres de l’esprit ou à des objets protégés par un droit voisin, ou susceptibles de s’y substituer.

Le texte précise que le juge peut ordonner les mesures nécessaires pour éclairer les circonstances de l’utilisation, dans le respect des droits de la défense et des règles du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires.

En rééquilibrant l’accès à la preuve, le dispositif accompagne le développement d’une IA française et européenne tout en préservant le droit des créateurs, des industries culturelles et de la presse à maîtriser les conditions d’utilisation de leurs œuvres et contenus. Cette clarification pourra favoriser les accords de licence en incitant les parties à négocier en amont, plutôt qu’à recourir à la jus<ce, parfois seul moyen pour les titulaires de droits d’obtenir des informations.

La rédaction globale reprend enfin les dispositions du texte qui rendent le dispositif applicable à Wallis-et-Futuna et prévoient son application aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.

En renforçant l’effectivité des droits, cet amendement constitue un levier de transparence. Il ne s’agit ni de freiner l’innovation ni de créer de nouveaux droits, mais de permettre l’exercice effectif de droits existants et de construire un cadre dans lequel les entreprises de l’intelligence artificielle, les industries culturelles, la presse et les créateurs puissent se développer ensemble.

La souveraineté numérique peut se construire en harmonie avec notre souveraineté culturelle.

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 3, après la mention : 

« Art. L. 331‑4‑1. – »

insérer la référence : 

« I. – ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : 

« artificielle »

insérer les mots : 

« à la condition que ce modèle ou ce système soit doté d’une fonctionnalité de génération de contenus synthétiques textuels, sonores, visuels ou audiovisuels comparables à des œuvres de l’esprit ou à des objets protégés par un droit voisin, ou susceptibles de s’y substituer, et ». 

II. – En conséquence, audit alinéa 3, après le mot : 

« ce »

insérer les mots : 

« modèle ou de ce ». 

III. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« II. – L’existence de la fonctionnalité mentionnée au I est appréciée au regard d’éléments objectifs, sans qu’il soit nécessaire qu’elle constitue l’objet principal du modèle ou du système.

« III. – Sans préjudice de l’application de la présomption prévue au I, le juge peut ordonner les mesures de production de pièces ou d’instruction nécessaires relatives à l’utilisation des œuvres et objets protégés, dans le respect des droits de la défense et selon les modalités de protection du secret des affaires prévues aux articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de commerce. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.