← Retour aux lois
EPR

Remédier aux déséquilibres du marché locatif

Proposition de loi Accord
Proposée par Annaïg Le Meur (EPR)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

À lire sur ce texte

L'encadrement des loyers s'éteint le 23 novembre : le texte censé le sauver a été voté par 105 députés sur 577
Logement
L'encadrement des loyers s'éteint le 23 novembre : le texte censé le sauver a été voté par 105 députés sur 577
Adoptée le 11 décembre 2025 par 105 voix contre 56 — 165 votants sur 577 — la proposition de loi socialiste attend au Sénat depuis huit mois. La séance publique est fixée au 21 octobre 2026, 33 jours avant l'extinction automatique du dispositif dans 72 communes.
9 Aug 2026 · 7 min

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.