Mise à jour du 20 novembre 2026 : cet article, réécrit le 22 octobre après le vote du Sénat puis le 5 novembre après l'examen en commission, intègre le vote définitif de l'Assemblée du 19 novembre. Une correction du 22 octobre reste valable : 70 communes sont concernées, et non « environ 72 » comme écrit en août.
Encadrement des loyers : le contexte en 6 points
  • L'encadrement des loyers n'est pas une loi permanente : c'est une expérimentation créée par l'article 140 de la loi Élan du 23 novembre 2018 pour cinq ans, portée à huit ans par la loi 3DS de février 2022.
  • Elle arrive à son terme le 23 novembre 2026, selon le rapport du Sénat ; le rapporteur à l'Assemblée et plusieurs médias retiennent le 24.
  • Le dispositif s'applique dans 70 communes de neuf territoires : Paris, Lille, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et Grenoble-Alpes Métropole. Environ 1,2 million de ménages locataires sont concernés.
  • Le texte est une proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz. Votée en décembre 2025 par l'Assemblée, elle rendait le dispositif permanent.
  • Le Sénat l'a réécrite le 21 octobre 2026 : deux ans de plus, jusqu'en novembre 2028, dans les seules communes déjà engagées.
  • Le 19 novembre, les députés ont adopté cette version sans y toucher : le texte est définitivement voté. Il reste à le promulguer.

L'encadrement des loyers ne s'arrêtera pas le 23 novembre. Le jeudi 19 novembre, l'Assemblée nationale a adopté par 148 voix contre 95, et 4 abstentions, la proposition de loi qui le prolonge de deux ans, dans la version votée par le Sénat. Ce vote « conforme » met fin à la navette entre les deux chambres : le texte est adopté définitivement. Il doit maintenant être promulgué par le président de la République et publié au Journal officiel.

148
Pour
95
Contre
4
Abstentions

La gauche et le MoDem pour, le RN contre en bloc

Les 148 voix pour viennent de la gauche et d'une partie du centre : 59 socialistes, 35 insoumis, 25 écologistes, 8 députés GDR, 9 Démocrates, 5 LIOT, 1 non-inscrite et 6 députés Ensemble pour la République, dont Annaïg Le Meur et Stéphane Travert. Aucun groupe de gauche n'a compté une voix contre.

En face, les 82 députés RN qui ont pris part au vote ont tous voté contre. Ils forment l'essentiel des 95 voix d'opposition, avec 4 députés de la Droite républicaine, 2 de l'UDR et 7 macronistes, parmi lesquels l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian et l'ancien ministre Marc Ferracci. Le groupe EPR s'est donc partagé à peu près en deux, 6 pour et 7 contre. Les 4 députés Horizons présents se sont abstenus.

Le rapport de force a changé depuis la première lecture. Le 11 décembre 2025, le texte, qui rendait alors l'encadrement permanent, était passé par 105 voix contre 56 ; le RN n'avait aligné que 28 voix contre. Cette fois, le débat s'est ouvert le mercredi 18 novembre à 21 h 30, s'est poursuivi le jeudi matin dans la journée réservée au groupe socialiste, puis l'après-midi, avant le vote final.

« Nous avons besoin d'un vote conforme, à moins de faire disparaître l'encadrement des loyers le 24 novembre. »

Rapporteur du texte, séance du 19 novembre 2026

Iñaki Echaniz
SOC
Pyrénées-Atlantiques (4)
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537 amendements, dont 489 du RN et de l'UDR

Pour la séance, 537 amendements avaient été déposés sur un texte réduit à deux articles. Les députés RN en ont signé 439, ceux de l'UDR 50. Les plus actifs sont Frédéric Falcon (91), Yaël Ménaché (87), Yoann Gillet (75) et Matthieu Bloch (UDR, 50). Guillaume Kasbarian en a déposé 17, Henri Alfandari (Horizons) 17, les insoumis 12.

Les 537 amendements déposés pour la séance, par groupe de l'auteur
RN
439
UDR
50
EPR
17
HOR
17
LFI-NFP
12
DR
2

Le moindre amendement adopté aurait renvoyé le texte au Sénat, trop tard pour l'échéance. La gauche et le MoDem y ont vu une manœuvre. Le rapporteur a dénoncé « votre petit manège d'obstruction », le Démocrate Jean-Paul Mattei a appelé à un « texte d'apaisement ». Les députés RN ont contesté le terme, et plusieurs ont défendu en série des sous-amendements excluant de l'encadrement les logements de telle ou telle commune de la Somme ou portant de « dix ans » à « dix ans et douze jours » l'exemption des immeubles récents, selon le compte rendu.

« Or tous ces amendements visent à empêcher cette adoption conforme et à retarder son entrée en vigueur. »

Séance du 18 novembre 2026

Jean-Paul Mattei
DEM
Pyrénées-Atlantiques (2)
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Sur le fond, le RN reproche au dispositif de décourager les propriétaires. Frédéric Falcon proposait de ne prolonger l'expérimentation que jusqu'au « lendemain de l'élection présidentielle », pour que les Français tranchent la question pendant la campagne. Guillaume Kasbarian, lui, a proposé de raccourcir la prolongation à dix-huit puis à neuf mois, et interpellé le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, qui défendait le texte malgré ses réserves passées : « Comment un gouvernement qui dézingue – à juste titre – l'encadrement des loyers peut-il soutenir un texte qui le prolonge ? »

« Le système socialiste est complètement rouillé. L'encadrement des loyers grippera un peu plus la production de logements neufs. »

Séance du 19 novembre 2026, en défense de son amendement n° 6

Frédéric Falcon
RN
Aude (2)
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Le vote le plus serré : 106 voix contre 143

Un amendement a fait trembler le calendrier. L'amendement n° 36 d'Henri Alfandari, et son identique, interdisait à un locataire poursuivi pour impayés de contester son complément de loyer pour la première fois devant le juge, sauf s'il avait saisi auparavant la commission départementale de conciliation. Le RN l'a sous-amendé (n° 88 de Frédéric Falcon, adopté par 91 voix contre 25 et 17 abstentions), puis l'amendement a été rejeté par 143 voix contre 106. Pour : 86 RN, 9 EPR, 4 DR, 4 UDR, 2 Démocrates et 1 Horizons. S'il était passé, le texte repartait au Sénat.

L'article premier, qui porte la prolongation, a ensuite été adopté par 152 voix contre 96, et l'article 1er bis A, sur l'évaluation, par 141 voix contre 93. La gauche a voté le texte tout en regrettant sa version réduite. « Le groupe GDR votera donc ce texte conforme », a résumé Stéphane Peu, en promettant de profiter des deux ans pour défendre la pérennisation.

Comment ça marche : en adoptant le texte du Sénat sans modification (vote « conforme »), les députés ont mis fin à la navette : la loi est définitivement adoptée. Le président de la République la promulgue dans les quinze jours ; une saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs suspend ce délai, et le Conseil dispose alors d'un mois pour statuer, huit jours en cas d'urgence. Au 20 novembre, aucune saisine n'avait été annoncée à notre connaissance. Suivre le texte →

Ce que contient la loi

⏳
Deux ans de plus
L'expérimentation passe de huit à dix ans : elle court jusqu'en novembre 2028 au lieu du 23 novembre 2026.
🗺️
Aucune nouvelle ville
Les candidatures, closes depuis novembre 2022, ne rouvrent pas. Les communes et intercommunalités déjà engagées gardent le dispositif.
🚪
Sortie possible avant le terme
Une intercommunalité ou une commune peut demander la fin du dispositif. Si l'intercommunalité veut sortir, chaque commune peut demander son maintien dans les deux mois.
⚖️
Un an pour contester
Le locataire a un an, au lieu de trois mois, pour contester un complément de loyer. L'action en baisse du loyer de base se prescrit en un an.
📊
Les loyers déclarés au fisc
À partir du 1er janvier 2027, les bailleurs déclarent leur loyer hors charges, complément compris, pour fiabiliser l'évaluation.
🏛️
Contrôle délégué aux maires
Le contrôle et les amendes du préfet peuvent être délégués aux communes, et plus seulement à Paris et aux intercommunalités. Le produit des amendes leur revient.

Le Sénat avait en revanche supprimé ce que les députés avaient ajouté contre les contournements en première lecture : le plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer de référence, l'inclusion du coliving et des résidences avec services, le doublement des amendes et les nouvelles règles sur les congés donnés par le bailleur. Ces suppressions sont donc définitives.

Au Sénat, un compromis voté par 325 voix contre 17

La version adoptée est celle du Sénat, votée le 21 octobre par 325 voix contre 17. La droite et le centre, hostiles au dispositif sur le fond, l'ont acceptée parce que la prolongation se fait « à périmètre et régime constants ». La rapporteure centriste, Amel Gacquerre, a justifié la durée de deux ans par l'évaluation : ni le rapport des économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, remis en mai, qui mesure une modération des loyers de 2 à 4 %, ni celui de la Cour des comptes, publié le 14 octobre, ne recommandent la pérennisation. L'amendement du communiste Ian Brossat qui la rétablissait avait été rejeté par 230 voix contre 96, selon le compte rendu.

À l'Assemblée, la commission des affaires économiques n'avait rien changé non plus le 3 novembre : sur 43 amendements, 29 avaient été rejetés, dont ceux du RN et de Guillaume Kasbarian, et 14 retirés, dont les 12 des insoumis qui visaient à rétablir la pérennisation.

23 novembre 2018
La loi Élan crée l'encadrement des loyers à titre expérimental, pour cinq ans (article 140).
21 février 2022
La loi 3DS porte l'expérimentation à huit ans. Terme fixé au 23 novembre 2026.
11 décembre 2025
L'Assemblée adopte la pérennisation, proposée par Iñaki Echaniz, par 105 voix contre 56.
21 octobre 2026
Le Sénat remplace la pérennisation par une prolongation de deux ans et adopte le texte par 325 voix contre 17.
3 novembre 2026
La commission des affaires économiques de l'Assemblée n'adopte aucun des 43 amendements.
18 et 19 novembre 2026
Examen en séance ; 537 amendements déposés. Le 19, adoption conforme par 148 voix contre 95 : la loi est définitivement votée (texte adopté n° 368).
23 novembre 2026
Terme initial de l'expérimentation. La loi doit être promulguée et publiée au Journal officiel.
Novembre 2028
Nouveau terme de l'expérimentation, sauf nouvelle loi.

Si vous louez à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, au Pays basque ou en Seine-Saint-Denis, votre plafond de loyer reste en place jusqu'en 2028, une fois la loi promulguée. Le vote de chaque député est dans le module ci-dessus ; le parcours du texte est sur sa fiche, et les autres textes de la journée sur la page de la niche socialiste du 19 novembre.