- L'encadrement des loyers n'est pas une loi permanente : c'est une expérimentation, créée par l'article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018 pour cinq ans, puis portée à huit ans par la loi 3DS du 21 février 2022.
- Elle s'éteint donc le 23 novembre 2026. Sans vote du Parlement d'ici là, les collectivités qui plafonnent les loyers perdent leur base juridique : le dispositif disparaît, il n'y a rien à abroger.
- Environ 72 communes et intercommunalités l'appliquent aujourd'hui : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble-Alpes Métropole, le Pays basque, Est Ensemble, Plaine Commune.
- Un seul texte peut le sauver : la proposition de loi socialiste d'Iñaki Echaniz, adoptée à l'Assemblée le 11 décembre 2025, qui pérennise le dispositif au lieu de le prolonger.
- Elle a été transmise au Sénat le lendemain. Le Sénat a désigné son rapporteur le 8 juillet 2026, sept mois plus tard, et l'examinera en séance publique le 21 octobre 2026 — 33 jours avant l'échéance.
- Entre-temps, le rapport d'évaluation commandé par le Parlement aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle a été remis le 22 mai 2026. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun s'est dit favorable, fin juin, à une simple prolongation de deux ans.
Il reste 106 jours. Le 23 novembre 2026, à minuit, l'expérimentation de l'encadrement des loyers s'achèvera d'elle-même dans les quelque 72 communes et intercommunalités qui l'appliquent, sauf si le Parlement vote un texte avant cette date. Le seul véhicule législatif disponible — la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs — a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 par 105 voix contre 56. Soit 165 députés votants sur 577.
Ce chiffre de 165 votants n'a rien d'anormal : le texte était inscrit dans la « niche » du groupe Socialistes, ces journées où un groupe d'opposition maîtrise l'ordre du jour et où l'hémicycle se vide. Mais il situe le poids politique du vote : un texte qui engage le loyer de plusieurs centaines de milliers de ménages a été arbitré par moins d'un député sur trois.
Une majorité de gauche, une opposition qui va des Républicains au RN
Le vote du 11 décembre dessine une ligne nette. Les 105 voix pour viennent presque entièrement de la gauche : 54 socialistes, 30 députés de La France insoumise, 17 écologistes, 3 du groupe GDR et 1 du groupe LIOT. Les 56 voix contre agrègent le Rassemblement national (28 contre, 1 abstention), Ensemble pour la République (13 contre, 3 abstentions), Horizons (6), les Démocrates (4), UDR (3) et La Droite Républicaine (2). Aucun groupe de la coalition gouvernementale n'a soutenu le texte.
L'affrontement le plus révélateur n'est pourtant pas celui-là. C'est le vote sur l'amendement de suppression de l'article premier — l'article qui pérennise l'encadrement — déposé par Guillaume Kasbarian, ancien ministre du Logement. Rejeté par 123 voix contre 51, avec un hémicycle plus fourni que pour le vote final.
Le bloc central s'est divisé sur cet amendement : 9 députés Ensemble pour la République ont voté la suppression, 4 s'y sont opposés. Les 3 députés Démocrates présents se sont abstenus. À l'inverse, le Rassemblement national a voté la suppression de façon compacte — 27 voix, aucune défection — alignant sa position sur celle des Républicains et d'Horizons.
« La droite et la Macronie expliquent que l'encadrement des loyers décourage les propriétaires. Comprenez : ils ne peuvent plus louer à des prix extravagants. Quel drame absolu — j'en suis tout émue ! »
L'argument des opposants : une pérennisation avant l'évaluation
Le principal argument des opposants, en décembre, portait sur la méthode. La loi Elan prévoyait une évaluation de l'expérimentation ; elle n'était pas encore rendue au moment du vote. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun avait lui-même jugé le calendrier « un peu prématuré », faisant valoir que le rapport commandé aux économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle était toujours attendu.
« L'encadrement des loyers ne saurait être une solution miracle. C'est un outil de régulation, utile dans certaines situations, mais qui ne suffit pas, à lui seul, à rétablir l'équilibre du marché. Monsieur le ministre, la France a besoin d'une politique du logement ambitieuse et cohérente. »
Le rapport a été remis le 22 mai 2026. Ses conclusions ne tranchent pas le débat, mais elles le déplacent : dans les zones encadrées, les loyers ont augmenté de 2 à 4 % de moins que dans les villes témoins les deux premières années, un écart qui atteint environ 5 % en fin de période observée, soit de l'ordre de 600 millions d'euros par an qui restent dans la poche des locataires. Les économistes relèvent aussi une baisse d'environ 8 % du nombre d'annonces locatives dans les zones encadrées hors Île-de-France — mais constatent que ce recul s'observe également dans les villes non encadrées, ce qui interdit de l'attribuer au seul dispositif.
Le mot qui fâche
Le débat du 11 décembre a aussi porté sur le vocabulaire. La députée Annaïg Le Meur, autrice du rapport parlementaire sur la fiscalité locative qui a inspiré la loi sur les meublés de tourisme, a proposé de rebaptiser le dispositif.
« Le mot “encadrement” fait peur. C'est pourquoi je propose plutôt de parler d'ajustement des loyers aux prix du marché, ce qui correspond à la réalité. En effet, la loi en vigueur, loin de déterminer un loyer social, permet la fixation d'un loyer juste par rapport au marché. »
Le député RN Philippe Lottiaux lui a répondu en séance : « N'ayez pas l'encadrement honteux ! Assumez d'encadrer les loyers ! Vous proposez la formulation "ajuster les loyers aux prix du marché" alors que vous faites l'inverse : vous les sortez du prix du marché. » Son groupe a néanmoins voté contre le texte, et pour la suppression de son article premier.
Ce que contient le texte adopté par l'Assemblée
Ce qui va réellement se passer
La pérennisation votée en décembre a peu de chances de survivre au Sénat en l'état. Fin juin, Vincent Jeanbrun a fait connaître son arbitrage : prolonger l'expérimentation de deux ans, « sans ajouter de nouvelles communes », et renvoyer la question de la pérennisation après l'élection présidentielle. Iñaki Echaniz, auteur du texte, a indiqué qu'il porterait lui-même l'amendement de prolongation, le gouvernement s'engageant en échange à inscrire le texte à l'ordre du jour du Sénat.
Le calendrier reste serré. Si le Sénat modifie le texte le 21 octobre — ce que la prolongation de deux ans implique mécaniquement —, il faudra un second vote de l'Assemblée avant le 23 novembre pour que le dispositif ne s'éteigne pas. Il restera alors 33 jours, jours de séance non garantis, dans une session déjà occupée par le budget 2027.
Une seconde proposition de loi existe : celle des sénateurs Ian Brossat, Marianne Margaté et Antoinette Guhl, visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, déposée au Sénat le 27 novembre 2025. Elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour.
Si vous louez à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble ou au Pays basque, votre plafond de loyer dépend de ce que feront les parlementaires entre le 21 octobre et le 23 novembre. Vous pouvez consulter le vote de décembre député par député dans le graphique ci-dessus, retrouver la fiche complète du texte et son parcours législatif, et écrire directement à votre député depuis sa fiche pour lui demander sa position.