Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Proposée par Émeline K/Bidi (GDR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à renforcer la solidarité envers les retraités les plus modestes en agissant sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui complète les pensions des retraités disposant de faibles ressources. L'exposé des motifs pointe le non-recours à cette prestation, de nombreux bénéficiaires potentiels y renonçant en raison de l'obligation de remboursement pesant sur leur succession, notamment lorsque la résidence principale constitue l'unique bien transmis. Le texte insiste sur la situation des Outre-mer, où la pauvreté des retraités et le recours à l'ASPA sont nettement plus élevés que dans l'Hexagone, malgré les relèvements successifs du seuil de récupération sur succession opérés depuis 2010.
En première lecture, le 11 juin 2026, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement à l'article premier par 104 voix contre 30, avec 18 abstentions, et rejeté un amendement de M. Muller au même article par 114 voix contre 51. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, par 165 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 juin 2026 par 165 voix pour, 0 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, EPR, GDR, ECOS, HOR, DEM, UDDPLR, DR, NI, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres Rapport législatif · 28/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).Adopté 165 pour · 3 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Nadège AbomangoliLFI-NFP41 interventions · 2 amendements -
Émeline K/BidiGDR6 interventions · 5 amendements -
Guillaume FlorquinRN6 interventions · 4 amendements -
Sébastien ChenuRN4 interventions · 0 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP3 interventions · 2 amendements -
Pierre MarleHOR3 interventions · 0 amendements -
Frédéric MaillotGDR3 interventions · 0 amendements -
Karine LebonGDR3 interventions · 0 amendements -
Nicolas TurquoisDEM3 interventions · 0 amendements -
Erwan BalanantDEM2 interventions · 0 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer le principe de récupération sur succession du minimum vieillesse.
La mesure de récupération sur succession représentait, en 2022, 117 millions d’euros d’économies sur le coût des allocations du minimum vieillesse, qui s’est élevé la même année à 3,8 milliards d’euros. Les procédures de récupération demeurent exceptionnelles, alors que le principe même d’une récupération sur succession joue fortement dans la décision de non‑recours : selon la Drees, en 2016, plus de 50 % des personnes seules concernées n’avaient pas demandé l’Aspa.
La suppression du principe de récupération permettrait d’assurer l’universalité de l’aide, comme cela existe pour de nombreuses autres prestations sociales, dont l’allocation personnelle d’autonomie (APA), ou encore l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
La suppression de la récupération sur succession est également soutenue par des associations de lutte contre la pauvreté de nos aînés, comme Petits frères des pauvres.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La section 2 est abrogée ;
« 2° À la fin de l’article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.
« II. – Au 4° de l’article 7 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815‑13 » est supprimée.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »