Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I du présent article s’applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »

Pour des questions d'opérationnalité, il convient de le préciser.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de l’année civile suivant la promulgation de la présente loi. »

La notion de « domicile principal » est juridiquement peu précise, cet amendement vise à la clarifier. 

Après le mot : 

« âgées »,

insérer les mots :

« , entendu comme son lieu de résidence effective, ».