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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi Accord

Proposée par Stéphane Travert (EPR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Qui a voté pour ou contre « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 avril 2025 par 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DR, DEM, HOR, NI, LIOT, GDR, NI.

Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
    Adopté 137 pour · 40 abs · 4 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
    Adopté 246 pour · 98 abs · 0 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 284 pour · 43 abs · 169 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1 IRRECEVABLE 1 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (3)

Richard Ramos
Art. APRÈS ART. UNIQUE 04/03/2025 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Richard Ramos
Art. APRÈS ART. UNIQUE 04/03/2025 RETIRE
Contenu non disponible.
Richard Ramos
Art. APRÈS ART. UNIQUE 04/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10. 

En effet, certains distributeurs considèrent que les marques distributeurs ne sont pas incluses dans le périmètre de la loi. Ils exercent donc une pression sur les prix à travers leurs marques propres en négociant de façon parfois brutale avec les entreprises sous traitant les produits en MDD. Les produits MDD servent donc d'outils contre certains distributeurs qui ont moins de produits référencés et qui ne peuvent donc pas faire de péréquation.

 

Dispositif

L’article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce. »

Scrutins (21)

l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
08/04/2025
POUR 284 CONTRE 169 ABST. 43
Le vote par groupe
RN CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC POUR
DR POUR
ECOS ABSTENTION
DEM POUR
HOR POUR
NI POUR
LIOT POUR
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
NI POUR
l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 38 CONTRE 109 ABST. 18
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 77 CONTRE 72 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
UDDPLR POUR
NI CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 113 CONTRE 54 ABST. 2
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR Partagé
NI CONTRE
NI Partagé
l'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 42 CONTRE 120 ABST. 3
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT POUR
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 159 CONTRE 3 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
NI POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
l'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 45 CONTRE 46 ABST. 44
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 37 CONTRE 112 ABST. 17
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 119 CONTRE 34 ABST. 7
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR POUR
DR CONTRE
LIOT POUR
UDDPLR POUR
NI Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 46 CONTRE 47 ABST. 45
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 43 CONTRE 46 ABST. 44
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 37 CONTRE 113 ABST. 19
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
DR CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 102 CONTRE 52 ABST. 1
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR Partagé
NI CONTRE
NI Partagé
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 97 CONTRE 0 ABST. 54
Le vote par groupe
RN ABSTENTION
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
HOR POUR
ECOS POUR
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
UDDPLR ABSTENTION
NI POUR
NI Partagé
l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 60 CONTRE 87 ABST. 8
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
NI Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 35 CONTRE 128 ABST. 4
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
LIOT Partagé
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 48 CONTRE 82 ABST. 0
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 65 CONTRE 79 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR Partagé
LIOT POUR
NI CONTRE
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 137 CONTRE 4 ABST. 40
Le vote par groupe
RN POUR
EPR ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DR ABSTENTION
HOR POUR
DEM ABSTENTION
ECOS POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
NI Partagé
NI POUR
l'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 22 CONTRE 117 ABST. 5
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP CONTRE
EPR CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
UDDPLR Partagé
LIOT Partagé
NI CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
16/03/2025
POUR 55 CONTRE 85 ABST. 5
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
NI Partagé