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Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi Accord

Proposée par Stéphane Travert (EPR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
    Adopté 135 pour · 38 abs · 4 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
    Adopté 246 pour · 98 abs · 0 contre · 4 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 265 pour · 41 abs · 169 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1 IRRECEVABLE 1 RETIRE 1
Tous les groupes

Amendements (3)

Richard Ramos
Art. APRÈS ART. UNIQUE 04/03/2025 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
Richard Ramos
Art. APRÈS ART. UNIQUE 04/03/2025 RETIRE
Contenu non disponible.
Richard Ramos
Art. APRÈS ART. UNIQUE 04/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10. 

En effet, certains distributeurs considèrent que les marques distributeurs ne sont pas incluses dans le périmètre de la loi. Ils exercent donc une pression sur les prix à travers leurs marques propres en négociant de façon parfois brutale avec les entreprises sous traitant les produits en MDD. Les produits MDD servent donc d'outils contre certains distributeurs qui ont moins de produits référencés et qui ne peuvent donc pas faire de péréquation.

 

Dispositif

L’article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce. »

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.