Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction initiale de la proposition de loi s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. L'absence de délai que prévoyait initialement l'article 4 de la proposition de loi est préférable.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale. 

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de trois ans »,

les mots :

« déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».

Amendement rédactionnel. 

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Le montant, les », 

Le mot : 

« Les ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« demandes », 

insérer les mots : 

« , le montant ». 

Amendement rédactionnel. 

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« issue d’ »,

les mots : 

« versée par ». 

L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4. 

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis, et au plus tard le 1^er janvier 2029. Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. »

Amendement rédactionnel. 

À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« subis ».