Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Proposée par Thomas Ménagé (RN)
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à revenir sur les dernières réformes des retraites, en annulant les modifications apportées à l'âge légal de départ et à la durée d'assurance exigée, c'est-à-dire au nombre d'annuités nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein. Ses auteurs présentent ce retour en arrière comme un moyen de rétablir un système de retraite jugé plus juste.
Adoptée en commission, elle a été examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2024. Plusieurs votes ont eu lieu au cours de la séance : l'article 2 quinquies a été adopté par 194 voix contre 146, l'article 2 octies par 111 voix contre 89, tandis que deux amendements, l'un de M. Dive et l'autre de M. Ménagé, ont été rejetés. Lors du vote final, l'ensemble du texte a été rejeté par 197 voix contre 119, avec 18 abstentions, ce qui met un terme à son parcours en première lecture.
Qui a voté pour ou contre « Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 30 octobre 2024 par 119 voix pour, 197 contre et 18 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN.
Ont majoritairement voté contre : SOC, EPR, ECOS, HOR, DEM, NI, DR, GDR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les… Rapport législatif · 23/10/2024 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).Rejeté 119 pour · 18 abs · 197 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Naïma Moutchou131 interventions · 3 amendements
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Thomas MénagéRN129 interventions · 12 amendements -
Xavier BretonDR58 interventions · 0 amendements -
Laurent JacobelliRN52 interventions · 0 amendements -
Astrid Panosyan-BouvetEPR50 interventions · 0 amendements -
Benjamin Lucas-LundyECOS45 interventions · 0 amendements -
Thibault BazinDR38 interventions · 5 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP37 interventions · 0 amendements -
Alexis CorbièreECOS26 interventions · 0 amendements -
Fabien Di FilippoDR25 interventions · 2 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
NI
Exposé des motifs
La question des retraites et des carrières longues en France est un enjeu majeur à la fois économique, social et politique. Les dispositifs de retraite anticipée pour carrière longue, introduits pour mettre à ceux qui ont commencé à travailler très tôt de partir avant l’âge légal de la retraite, visent à corriger des inégalités liées à des carrières pénibles, tout en répondant à l’aspiration légitime des travailleurs concernés à bénéficier de leur retraite après de nombreuses années de cotisations.
La dernière réforme des retraites par la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas totalement répondu aux attentes des assurés d’aujourd’hui et de demain qui commencent à travailler tôt.
En effet, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres.
Le présent amendement a pour objectif d’obtenir un rapport détaillé sur l’impact des carrières longues sur le système des retraites en permettant aux assurés ayant commencé à travailler avant 21 ans, afin d’éviter les effets d’aubaine liée notamment aux rachats de trimestres, de partir dès qu’ils ont atteint leurs 172 trimestres.
Ce rapport devra inclure des propositions pour améliorer la soutenabilité financière du système, tout en garantissant l’équité entre les différents assurés et la prise en compte de la pénibilité des carrières longues.
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer l’impact de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites longues, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme, dans un objectif de justice sociale.