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Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Thomas Ménagé (RN)

L'essentiel

Cette proposition de loi vise à revenir sur les dernières réformes des retraites, en annulant les modifications apportées à l'âge légal de départ et à la durée d'assurance exigée, c'est-à-dire au nombre d'annuités nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein. Ses auteurs présentent ce retour en arrière comme un moyen de rétablir un système de retraite jugé plus juste.

Adoptée en commission, elle a été examinée en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2024. Plusieurs votes ont eu lieu au cours de la séance : l'article 2 quinquies a été adopté par 194 voix contre 146, l'article 2 octies par 111 voix contre 89, tandis que deux amendements, l'un de M. Dive et l'autre de M. Ménagé, ont été rejetés. Lors du vote final, l'ensemble du texte a été rejeté par 197 voix contre 119, avec 18 abstentions, ce qui met un terme à son parcours en première lecture.

Qui a voté pour ou contre « Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités » ?

L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 30 octobre 2024 par 119 voix pour, 197 contre et 18 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : RN.

Ont majoritairement voté contre : SOC, EPR, ECOS, HOR, DEM, NI, DR, GDR, LIOT.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
    Rejeté 119 pour · 18 abs · 197 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Art. APRÈS ART. 2 OCTIES 24/10/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Un rapport au Parlement est nécessaire pour apporter des données factuelles sur la possibilité de mettre en place un régime universel de retraites par points. L’objectif est d’examiner si un tel système pourrait offrir une plus grande équité en simplifiant et en unifiant le mode de calcul des droits pour tous les assurés, quel que soit leur statut professionnel.

Le rapport devra aussi étudier la capacité de ce régime à garantir un niveau de vie satisfaisant pour les retraités, tout en étant cohérent avec les revenus perçus durant la vie active. Il est essentiel que les assurés puissent mieux comprendre leurs droits à la retraite et anticiper les conséquences d’éventuels changements de carrière ou interruptions professionnelles.

Enfin, le rapport devra analyser l’impact potentiel de ce système sur des enjeux importants comme les carrières hachées, les carrières longues, la pénibilité, l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’emploi des seniors. Il s’agit de vérifier si cette réforme pourrait répondre de manière adaptée aux défis actuels du marché du travail et de la société.

Ce rapport permettrait donc de poser un diagnostic précis et éclairé sur l’opportunité de réformer notre système de retraite et de l’orienter vers une retraite à point permettant de répondre aux spécificités de parcours de chaque Français en vue d’être plus juste.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à évaluer la pertinence et les impacts d’une réforme de notre système de retraite par l’instauration d’un régime universel de retraites par points.

Scrutins (5)

l'amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
30/10/2024
POUR 129 CONTRE 206 ABST. 11
Le vote par groupe
RN POUR
EPR CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR POUR
NI CONTRE
GDR CONTRE
LIOT CONTRE
l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
30/10/2024
POUR 111 CONTRE 89 ABST. 14
Le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS CONTRE
HOR Partagé
NI POUR
DEM CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
DR CONTRE
GDR ABSTENTION
LIOT Partagé
NI Partagé
l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
30/10/2024
POUR 133 CONTRE 161 ABST. 28
Le vote par groupe
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
ECOS ABSTENTION
HOR POUR
DEM CONTRE
NI POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
GDR ABSTENTION
NI POUR
LIOT POUR
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
30/10/2024
POUR 119 CONTRE 197 ABST. 18
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
DR CONTRE
GDR CONTRE
NI Partagé
LIOT CONTRE
l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
30/10/2024
POUR 194 CONTRE 146 ABST. 3
Le vote par groupe
RN POUR
SOC CONTRE
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
NI POUR
GDR CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
NI Partagé
LIOT ABSTENTION