Rétablissement du délit de séjour irrégulier

L'essentiel

Cette proposition de loi entend rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé du droit français par la loi du 31 décembre 2012. Son article unique insère dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une disposition punissant de 3 750 euros d'amende le fait, pour un étranger majeur, de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou sans remplir les conditions d'entrée et de séjour, avec une peine complémentaire pouvant aller jusqu'à trois ans d'interdiction du territoire français. Les auteurs rappellent qu'un dispositif comparable, introduit lors de l'examen de la loi immigration, avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 25 janvier 2024 comme cavalier législatif, d'où le choix d'un texte autonome.

Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, le 29 octobre 2025, les amendements de suppression de l'article unique, déposés par M. Christophle et plusieurs de ses collègues, ont été adoptés par 209 voix contre 169, avec une abstention, privant ainsi le texte de son contenu.

Qui a voté pour ou contre « Rétablissement du délit de séjour irrégulier » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 29 octobre 2025 par 209 voix pour, 169 contre et 1 abstention.

Ont majoritairement voté pour : SOC, LFI-NFP, EPR, ECOS, DEM, GDR.

Ont majoritairement voté contre : RN, DR, UDDPLR, HOR, NI.