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Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Proposition de loi
Proposée par
Sylvie Josserand
(RN)
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Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Christophe BlanchetDEM45 interventions · 0 amendements -
Sylvie JosserandRN28 interventions · 0 amendements -
Sébastien ChenuRN27 interventions · 0 amendements -
Hanane MansouriUDDPLR17 interventions · 1 amendement -
Benjamin Lucas-LundyECOS16 interventions · 51 amendements -
Laurent JacobelliRN16 interventions · 0 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS15 interventions · 52 amendements -
Emeric SalmonRN13 interventions · 0 amendements -
Marine Le PenRN12 interventions · 0 amendements -
Florent BoudiéEPR11 interventions · 0 amendements
Amendements (1)
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 27/10/2025
IRRECEVABLE
Art. APRÈS ART. UNIQUE
• 27/10/2025
IRRECEVABLE
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Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.