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Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Louise Morel (DEM)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 6 mars 2025 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 26 mars 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Inscrit à la niche parlementaire du groupe DEM du 26 mars 2026 : textes, votes et débats de la journée.

Qui a voté pour ou contre « Simplifier la sortie de l'indivision successorale » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 25 mars 2026 par 65 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, EPR, LFI-NFP, SOC, UDDPLR, HOR, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
    Adopté 55 pour · 0 abs · 1 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
    Adopté 65 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
IRRECEVABLE 2
Tous les groupes

Amendements (2)

François Jolivet
Art. APRÈS ART. 2 22/03/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.
François Jolivet
Art. APRÈS ART. 2 22/03/2026 IRRECEVABLE
Contenu non disponible.

Scrutins (4)

l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
25/03/2026
POUR 65 CONTRE 0 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
UDDPLR POUR
HOR POUR
GDR POUR
l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
05/03/2025
POUR 15 CONTRE 32 ABST. 5
Le vote par groupe
DEM CONTRE
HOR POUR
RN POUR
EPR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DR Partagé
UDDPLR POUR
NI CONTRE
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
05/03/2025
POUR 55 CONTRE 1 ABST. 0
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
HOR POUR
EPR POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
05/03/2025
POUR 22 CONTRE 22 ABST. 3
Le vote par groupe
DEM POUR
RN POUR
HOR ABSTENTION
EPR CONTRE
ECOS CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI CONTRE