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Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Proposition de loi
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Amendements (2)
Art. ART. UNIQUE
• 03/02/2025
A_DISCUTER
Art. ART. UNIQUE
• 03/02/2025
A_DISCUTER
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Art. ART. UNIQUE
• 25/01/2025
DISCUTE
Art. ART. UNIQUE
• 25/01/2025
DISCUTE
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article.
Dispositif
Supprimer cet article.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.