visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
L'essentiel
Cette proposition de loi entend renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et instaurer une procédure de déblocage exceptionnelle, permettant aux salariés concernés de mobiliser par anticipation des sommes placées sur ces dispositifs, en dehors des cas de déblocage habituellement prévus.
Le texte est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Lors de la séance publique, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise, a été repoussée par 70 voix contre 23, et 5 abstentions, permettant la poursuite de la discussion. La proposition de loi a été adoptée en commission et poursuit son parcours parlementaire, le texte devant ensuite être transmis au Sénat en cas d'adoption en séance publique.
Qui a voté pour ou contre « visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 16 novembre 2026 par 95 voix pour, 34 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DEM, DR, HOR, UDR, LIOT.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle Rapport législatif · 10/11/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Motion rejetée 23 pour · 5 abs · 70 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture).Adopté 95 pour · 1 abs · 34 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Au banc du débat
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Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit l’article 2 dans la rédaction adoptée par le Sénat, sous réserve d’une renumérotation. Il lève les freins techniques au recours aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dits « de reprise », créés par la loi du 30 décembre 2006 pour mobiliser l’épargne salariale au service de la transmission de l’entreprise à ses salariés.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 3332‑16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; « b) (Supprimé) « b bis) Après la référence : « L. 3344‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; « c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », la fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332‑2 à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ; « b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ; « c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ; « 2° bis Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; » « 3° Le 2° est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste définitive des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord une fois le fonds constitué. » » |
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit l’article 2 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat, en intégrant une amélioration rédactionnelle proposée par la rapporteure en commission. Il inscrit au niveau législatif deux cas de déblocage anticipé de la participation et de l’épargne d’entreprise : la naissance ou l’adoption d’un enfant dès le premier, et l’affection grave, le handicap ou l’accident grave de l’enfant à charge.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323‑5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ;
« 2° Après la référence : « L. 3323‑2, », la fin du second alinéa de l’article L. 3324‑10 est ainsi rédigée : « ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ces délais, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, en cas d’affection grave, de handicap ou de survenance d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du salarié ainsi que dans d’autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3332‑25, les mots : « énumérés par le décret en Conseil d’État prévu à » sont remplacés par les mots : « prévus au second alinéa de ».
« II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue au présent article en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’applique que pour celles survenues après la promulgation de la présente loi. »
Exposé des motifs
Cet amendement rétablit l’article 1er dans la rédaction adoptée par le Sénat, en ajoutant les améliorations rédactionnelles proposées par la rapporteure en commission. Il ouvre aux salariés, pendant un an à compter de la promulgation, un déblocage unique de leur épargne salariale issue de la participation et de l’intéressement affectée avant le 1er janvier 2026, dans la limite de 5 000 euros nets.
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés avant le 1er janvier 2026 à un plan d’épargne salariale, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
« Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées avant le 1er janvier 2026 à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale en application du a de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
« I bis. – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l’employeur lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale ou de l’accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés :
« 1° À l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 3344‑1 du même code ;
« 2° À la libération des parts sociales, selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑3 dudit code ;
« 3° À l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier.
« Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
« II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
« III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux.
« IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des déductions et des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.
« V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.
« VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires de la procédure dérogatoire prévue au présent article.
« VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
« VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et aux organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après l’expiration du délai mentionné au II, un rapport d’évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués. »