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Question écrite En attente de réponse assurance maladie maternité

Cancer du sein - Décret d'application loi d'accompagnement des patientes

Posée le 21/10/2025 · Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

Sandrine Josso Sandrine JossoDEM Députée — Loire-Atlantique (7)

La question

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi ° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En ce mois de campagne d'Octobre rose, alors qu'il est nécessaire d'accompagner les personnes atteintes de cancer du sein et que les attentes sont nombreuses par les malades et les professionnels de santé, Mme la députée regrette vivement que le décret prévu par l'article 1er n'ait pas encore été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière par le Gouvernement afin que la loi puisse être effective dans les meilleurs délais pour améliorer le parcours de soin et l'accompagnement des patientes.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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